FAUCHON (Pierre)
sénateur (Loir-et-Cher)
UC, puis UC-UDF

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la Haute Cour de Justice.
Membre titulaire de la Cour de Justice de la République.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.).
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante du 2 février 2005 au 20 octobre 2005.

DÉPÔTS
Proposition de résolution sur le Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne (E 2821) [n° 241 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Justice - Police et sécurité - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Hommage à Hubert Curien, ancien ministre de la recherche - (9 février 2005) (p. 768) : le groupe de l'UC-UDF s'associe à l'hommage rendu à la mémoire d'Hubert Curien, ancien ministre de la recherche.
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 167 (2004-2005)] - (15 février 2005) - Discussion générale (p. 935, 937) : demande de modification de l'article 88-4 de la Constitution sans remise en cause du vote final positif sur le projet de loi constitutionnelle. Multiplication des actes soumis au Parlement national. Légitimité de la demande de vote d'une résolution sur la question turque. Regrette le refus du Gouvernement. Favorable à un renforcement des prérogatives du Parlement. Sa proposition de limiter l'usage de l'article 88-4 aux présidents des deux assemblées, sur proposition de la conférence des présidents. Demande d'exception à la règle de conformité imposée au Sénat.
- Suite de la discussion (16 février 2005) - Art. 2 (Art. 60 et art. 88-5 nouveau de la Constitution - Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat aux Communautés européennes et à l'Union européenne) (p. 992, 993) : favorable aux amendements n° 36 de M. Denis Badré (suppression) et n° 28 de M. Yves Détraigne (repli). Son opposition au référendum obligatoire. Légitimité du recours au référendum par le Président de la République et de la consultation du Parlement. Question de l'adhésion turque. - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 995) : son amendement n° 32 : reconnaissance constitutionnelle avec une nouvelle dénomination de l'actuelle délégation pour l'Union européenne ; retiré. Nécessité de modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre les pouvoirs nouveaux reconnus aux parlements nationaux. (p. 999) : intervient sur son amendement n° 32 précité. Engagement du Gouvernement de revoir l'ordonnance de 1958. - Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne) - Art. 88-4 de la Constitution (Résolutions des assemblées parlementaires sur les textes européens qui leur sont soumis par le Gouvernement) (p. 1006, 1007) : son amendement n° 35 : possibilité pour le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, sur proposition de la conférence des présidents, de demander communication au Gouvernement des projets d'acte de l'Union européenne ; rejeté. Son rapport en 1999 sur le projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution. Communication sans résolution du texte sur l'ouverture des négociations avec la Turquie. Pouvoir des parlements des autres pays de l'Union européenne. - Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne) (p. 1010, 1011) : intervient sur son amendement n° 35 précité. Absence de solution réelle malgré le double élargissement obtenu à l'Assemblée nationale : problème de la Turquie. Possibilité d'évolution du Sénat grâce à la conférence des présidents. Spécificité du domaine communautaire. (p. 1012) : maintient son amendement n° 35 précité.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice [n° 330 (2004-2005)] - (23 juin 2005) - Discussion générale (p. 4484, 4486) : son engagement personnel pour un renforcement de la coopération judiciaire en Europe. Reconnaissance de la récidive en matière de faux monnayage. Responsabilité pénale des personnes morales en matière de corruption active ou passive. Séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire au niveau européen. Fragilisation de l'avenir juridique de l'Europe à cause du rejet de la Constitution européenne. Nécessité d'établir une base solide pour élaborer le droit pénal européen.
- Projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007 [n° 490 (2004-2005)] - (11 octobre 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5797, 5798) : s'abstiendra sur ce projet de loi organique.
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Deuxième lecture [n° 23 (2005-2006)] - (25 octobre 2005) - Art.  1er bis (Art. 132-16-6 nouveau du code pénal -  Prise en compte au titre de la récidive des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne) (p. 6222) : défavorable à l'amendement n° 116 de Mme Alima Boumediene-Thiery (nécessité de subordonner la prise en compte des condamnations prononcées par les juridictions pénales des Etats membres de l'Union européenne à l'exigence de qualifications juridiques similaires quant à la définition des infractions). Maintien nécessaire de l'article 1er bis. - Art. 4 quater (Art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale) (p. 6235, 6236) : intervient sur les amendements de suppression n° 93 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 50 de M. Robert Badinter. Mise au point sur sa proposition d'introduire lors de la discussion de la loi Kouchner des exceptions aux suspensions de peine pour raisons médicales. Partage les propos de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat d'en rester à une appréciation médicale aussi technique que possible de la situation du condamné. Introduction néanmoins raisonnable de l'exception pour la récidive prévue par l'amendement n° 6 de la commission (possibilité de suspension de la peine sauf en cas de risque grave de renouvellement de l'infraction) par opposition à l'introduction par l'Assemblée nationale de la référence à l'ordre public, élément d'incertitude.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (7 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 11 (p. 6674) : favorable à l'amendement n° 345 de M. Marcel Deneux (obligation immédiate d'utiliser des lubrifiants biodégradables dans les zones sensibles).
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers [n° 109 (2005-2006)] - (15 décembre 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9728) : le groupe de l'UC-UDF votera ce texte.