FÉRAT (Françoise)
sénateur (Marne)
UC, puis UC-UDF

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Membre suppléant du Conseil national de l'enseignement supérieur privé.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce [n° 174 (2004-2005)] (2 février 2005) - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi visant à rétablir la possibilité d'accorder un permis blanc et d'aménager la peine de suspension du permis de conduire [n° 204 (2004-2005)] (17 février 2005) - Justice - Transports.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 213 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués [n° 304 (2004-2005)] (19 avril 2005) - Collectivités territoriales - Justice.
Proposition de loi constitutionnelle visant à restaurer les droits du Parlement [n° 506 (2004-2005)] (19 septembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à garantir le droit d'expression des élus locaux [n° 59 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Collectivités territoriales.
Avis, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Enseignement scolaire [n° 100 tome 5 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Éducation.
Proposition de loi visant à améliorer les procédures et le suivi des adoptions [n° 107 (2005-2006)] (25 novembre 2005) - Famille.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (15 mars 2005) - Discussion générale (p. 1623, 1624) : orientations déterminées par le grand débat national organisé préalablement à l'élaboration du rapport de la commission Thélot. Favorable à l'objectif de maîtrise d'un socle commun de connaissances ; dépôt d'un amendement visant à y inscrire l'histoire et la géographie. Rattrapage indispensable de la France dans le domaine de la maîtrise des langues étrangères. Politique volontariste du Gouvernement d'apprentissage linguistique. Inquiétude sur les moyens financiers dégagés. Sa proposition de réaliser une évaluation qualitative et quantitative des programmes mis en oeuvre. Sens de son vote déterminé par la teneur des débats et l'étude des amendements déposés.
- Suite de la discussion (18 mars 2005) - Art. 22 (Art. L. 625-1 du code de l'éducation - Formation des maîtres) (p. 1925, 1931) : son amendement n° 134 : accès des personnels d'éducation aux formations dispensées par les IUFM ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 23 (p. 1952) : soutient l'amendement de M. Yves Detraigne n° 178  (garantie de l'affectation des moyens financiers aux IUFM) ; retiré. - Art. 24 (Art. L. 912-1 du code de l'éducation - Missions) (p. 1955, 1956) : soutient l'amendement n° 620 de Mme Catherine Morin-Desailly (création d'un statut de psychologue de l'éducation nationale) ; retiré.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (5 avril 2005) - Discussion générale (p. 2659, 2660) : prégnance de la directive européenne dans le texte. Objectifs ambitieux. Bornera son propos aux dispositions relatives à la pêche en eau douce. Importante contribution de l'Union nationale pour la pêche en France en matière environnementale, économique et sociale. Salue la décision du Gouvernement de plafonner la contribution de chaque pêcheur à dix euros. Nombreux points positifs du texte. Nécessité toutefois de donner à la pêche associative des moyens à la hauteur de ses missions d'intérêt général. Amendements visant à accroître la participation du public à l'élaboration et au suivi des politiques. - Art. 3 (Art. L. 214-9 du code de l'environnement -  Gestion du débit affecté) (p. 2699) : son amendement n° 206 : consultation des fédérations départementales de pêche sur les régulations des cours d'eau ; devenu sans objet. - Art. 4 (Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement -  Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé) (p. 2710, 2711) : ses amendements n° 207  : consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche avant l'établissement des listes de classement des rivières ; et n° 204  : réintégration systématique dans les nouveaux classements des cours d'eau actuellement mentionnés dans les listes, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une décision expresse de déclassement ; devenus sans objet. (p. 2714, 2715) : intervient sur le sous-amendement n° 669 de M. Thierry Repentin (obligation, pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement, d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire) à l'amendement n° 11 de la commission (rédaction). Revirement du Gouvernement. Situation regrettable.
- Suite de la discussion (7 avril 2005) - Art. 21 (Art. L. 425-1 du code des assurances -  Indemnisation des exploitants et propriétaires agricoles victimes de boues d'épuration) (p. 2857) : soutient l'amendement n° 186 de Mme Jacqueline Gourault (calcul de la contribution au fonds de garantie sur le volume de boues épandues et non sur la quantité de boues produites) ; rejeté. (p. 2858) : soutient l'amendement n° 195 de Mme Jacqueline Gourault (publication d'un rapport annuel par la caisse centrale de réassurance) ; retiré. (p. 2862) : solidarité entre la ville et la campagne sur la destination des boues. - Art. 22 (Art. L  1331-1, L. 1331-4, L. 1331-10 et L. 1331-11 du code de la santé publique -  Renforcement des pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement) (p. 2873) : soutient l'amendement n° 190 de Mme Jacqueline Gourault (pouvoir de police spécial du maire ou du président d'EPCI compétent en matière de collecte des eaux usées à l'endroit où a lieu le déversement) ; devenu sans objet.
- Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif [n° 237 (2004-2005)] - (11 mai 2005) - Discussion générale (p. 3691, 3692) : gisement important d'emplois dans le milieu associatif. Reconnaissance d'un statut du volontariat différent du salariat et du bénévolat. Encadrement strict du dispositif. Demande d'assouplissement et d'élargissement permettant la création d'un service civil en remplacement du service national. Promotion d'un statut juridique renouvelé pour les animateurs et directeurs occasionnels de centres de loisirs et de vacances. Le groupe de l'UC-UDF déterminera le sens de son vote en fonction des améliorations apportées au fil de la discussion. - Art. 2 (Interdiction de recruter un volontaire à un poste occupé par un salarié) (p. 3713) : son amendement n° 88 : possibilité pour les services chargés de délivrer l'agrément d'accorder une dérogation si le licenciement ou la démission résulte d'événements contraires à la volonté de l'organisme agréé ; adopté. - Art. 3 (Nationalité du volontaire et diverses incompatibilités) (p. 3724) : son amendement n° 84 : ouverture du volontariat aux bénéficiaires de l'API ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art.  7 (Indemnisation de la personne volontaire) (p. 3741) : sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 14  (possibilité pour le volontaire de percevoir des avantages en nature en plus de l'indemnité mensuelle), soutient le sous-amendement n° 80 de M. Michel Mercier (limitation des avantages en nature) ; adopté. - Art. 8 (Affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général) (p. 3742) : son amendement n° 85 : possibilité pour les étudiants de conserver leur affiliation au régime de sécurité sociale étudiant ; adopté. (p. 3744) : soutient l'amendement n° 81 de M. Michel Mercier (compensation intégrale par l'Etat auprès des organismes de sécurité sociale des pertes de recettes engendrées par la réforme du statut des volontaires civils) ; adopté. - Art. 9 (Modifications du code de la sécurité sociale) (p. 3745) : son amendement n° 87 : suppression ; rejeté. Opposition du groupe de l'UC-UDF à l'exonération de CSG sans compensation par l'Etat.
- Suite de la discussion (12 mai 2005) - Art. 10 (Agrément de la mission) (p. 3760) : soutient l'amendement n° 82 de Mme Valérie Létard (précision, dans la demande d'agrément, de la complémentarité de la mission de volontariat avec celle des salariés et des bénévoles de l'association) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 10 ou après l'art. 12 (p. 3763, 3764) : son amendement n° 86 : extension du bénéfice de la prestation de compensation aux personnes handicapées investies dans le champ associatif ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3777, 3778) : dynamique du secteur associatif. Mise en place d'un statut protecteur. Améliorations apportées au cours de la discussion. Le groupe UC-UDF votera ce texte.
- Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce [n° 382 (2004-2005)] - (16 juin 2005) - Discussion générale (p. 4261, 4263) : importance de la densité des grandes surfaces en France. Inquiétude sur les conséquences de ce phénomène. Menace pour l'économie de proximité. Création par l'Etat du Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, FISAC. Approbation par le groupe de l'UC-UDF de ce texte visant à limiter l'expansion de la grande distribution.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (8 novembre 2005) - Art. 21 A (Création d'un Conseil de la modération et de la prévention) (p. 6802, 6803) : intervient sur les amendements identiques n° 275 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 339 de Mme Anne-Marie Payet (suppression).
- Suite de la discussion (9 novembre 2005) - Art. 23 (Art. L. 640-2 et L. 641-5 du code rural - Modification du régime des signes de qualité) (p. 6885) : son amendement n° 372 : désignation du nouvel Institut national de l'origine et de la qualité sous l'acronyme INAO ; retiré. Préservation d'un nom internationalement reconnu. - Art. additionnels après l'art. 23 bis (p. 6894) : son amendement n° 353 : précision du rôle de l'INAO et des syndicats d'appellation quant à la fixation des conditions de production ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 25 (p. 6911, 6912) : son amendement n° 354 : possibilité de stocker des  déchets dangereux dans des zones végétales AOC après délivrance d'une autorisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; adopté. - Art. 25 bis (Art. L. 512-1 du code de l'environnement - Allégement des formalités relatives aux études de dangers) (p. 6913) : soutient l'amendement n° 618 de M. Yves Détraigne (suppression) ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Enseignement scolaire
 - (1er décembre 2005) - rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (p. 8515, 8516) : intégration du programme "Enseignement technique agricole" au sein de la mission "Enseignement scolaire". Résultats positifs de l'enseignement agricole en dépit de la faiblesse des crédits. Déficit de financement. Absence de moyens consacrés à la mise en oeuvre de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école. Grandes disparités avec l'éducation nationale. Propose l'adoption de ces crédits sous réserve de l'acceptation de son amendement visant à abonder le programme "Enseignement technique agricole". - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8551, 8552) : ses amendements, portant sur le même objet, n° II-27 et, à titre personnel, n° II-38  : transfert de crédits de l'enseignement scolaire public du second degré à l'enseignement technique agricole ; retirés. Se félicite de l'adoption de l'amendement n° II-26 de la commission (transfert des crédits affectés aux enseignants surnuméraires disciplinaires aux établissements d'enseignement agricole). (p. 8564) : soutient l'amendement n° II-42 de Mme Valérie Létard (transfert de crédits du programme "enseignement scolaire public du second degré" vers l'action "santé scolaire" du programme "vie de l'élève") ; adopté. Renforcement de la médecine scolaire.