FISCHER (Guy)
sénateur (Rhône)
CRC

Vice-président du Sénat ; a présidé les séances des 25 janvier, 1er, 8, 9, 16 février, 9, 31 mars, 5, 6 avril, 3, 10, 11 mai, 16, 23 juin, 4, 5, 6, 11 juillet, 20 octobre, 2, 3, 9, 22, 28, 29 novembre, 6, 11, 12, 15 et 16 décembre 2005.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (19 janvier 2005).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (4 mai 2005).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (29 juin 2005).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures d'urgence pour l'emploi (7 juillet 2005).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (18 novembre 2005).
Membre suppléant de la Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension jusqu'au 27 mai 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à faire du 21 mars une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie [n° 144 (2004-2005)] (14 janvier 2005) - Collectivités territoriales - Société - Éducation.
Proposition de résolution relative au troisième paquet ferroviaire (E 2535, E 2536, E 2537, E 2696) [n° 145 (2004-2005)] (18 janvier 2005) - Environnement - Transports - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement [n° 155 (2004-2005)] (26 janvier 2005) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 209 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 211 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à appliquer la loi sur la parité à l'ensemble des élections municipales ainsi qu'au sein des exécutifs municipaux [n° 226 (2004-2005)] (8 mars 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au mariage des mineurs [n° 227 (2004-2005)] (8 mars 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à lutter contre la vente à la découpe et la spéculation immobilière et à garantir la mixité sociale [n° 238 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes [n° 242 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Société - Travail.
Proposition de loi relative aux finances locales [n° 258 (2004-2005)] (17 mars 2005) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi pour une école de l'égalité, de la justice et de la réussite scolaire de tous les jeunes [n° 276 (2004-2005)] (30 mars 2005) - Éducation.
Proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité [n° 291 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Logement et urbanisme - Société - Travail.
Proposition de résolution relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (E 2704) [n° 311 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Entreprises - Questions sociales et santé - Travail - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attitude des forces de l'ordre et les violences subies par les lycéens au cours du mouvement du printemps 2005 contre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 357 (2004-2005)] (12 mai 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui tend à l'apologie du colonialisme [n° 427 (2004-2005)] (27 juin 2005) - Culture - Société.
Proposition de loi tendant à autoriser la recherche sur des embryons humains clonés à des fins scientifiques ou thérapeutiques [n° 471 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi visant à assurer une maîtrise publique des déchets pour la réduction de leur production et pour impulser une politique nouvelle en matière d'élimination et de valorisation [n° 482 (2004-2005)] (18 juillet 2005) - Environnement - Société.
Proposition de loi tendant à modifier l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école relatif au lieu d'exercice des délégués départementaux de l'Éducation nationale [n° 483 (2004-2005)] (18 juillet 2005) - Éducation.
Proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français [n° 488 (2004-2005)] (27 juillet 2005) - Défense - Outre-mer - Questions sociales et santé.
Proposition de loi instaurant une amnistie des personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement, à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 489 (2004-2005)] (27 juillet 2005) - Justice - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi autorisant l'adoption pour les couples de même sexe [n° 495 (2004-2005)] (3 août 2005) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité [n° 507 (2004-2005)] (19 septembre 2005) - Justice - Société.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales [n° 61 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'effusion de violence qui a secoué plusieurs villes de Seine-Saint-Denis faisant suite au décès de deux jeunes Clichois [n° 67 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à créer un droit au mariage pour les personnes de même sexe [n° 68 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Famille - Société.
Proposition de loi pour le respect du droit à l'éducation des jeunes étrangers résidant en France [n° 69 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Éducation.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales : La France et l'Océan indien : répondre à ses besoins pour valoriser ses atouts [n° 140 (2005-2006)] (19 décembre 2005) - Outre-mer - Questions sociales et santé.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (19 janvier 2005) - Art. 4 A (Art. L. 3323-4 du code de la santé publique -  Assouplissement de la loi Evin) (p. 136, 137) : données chiffrées sur les conséquences de la surconsommation d'alcool en France. Crise structurelle de la viticulture française. Inutilité d'un assouplissement de la loi Evin pour aider les viticulteurs. Le groupe CRC votera néanmoins l'amendement n° 408 du Gouvernement (précision qu'une publicité pourra comporter des références aux caractéristiques objectives des produits vinicoles) qui fait consensus. Satisfaction des associations de prévention en alcoologie. Réponse à l'attente des viticulteurs. Vigilance néanmoins nécessaire sur la prise en compte des réalités de la viticulture tout comme celles de la politique de santé publique.
- Hommage à Hubert Curien, ancien ministre de la recherche - (9 février 2005) (p. 768) : représentation de la Haute assemblée par son président, M. Christian Poncelet, dans les Vosges, aux obsèques d'Hubert Curien, ancien ministre de la recherche.
- Proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise [n° 181 (2004-2005)] - (1er mars 2005) - Question préalable (p. 1117) : avec le groupe CRC, votera la motion n°  8 de M. Claude Domeizel tendant à opposer la question préalable. - Demande de renvoi à la commission (p. 1117, 1120) : soutient la motion n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission ; rejetée.
- Suite de la discussion (2 mars 2005) - Rappel au règlement (p. 1136) : demande la suspension de la séance pendant l'élection d'un vice-président et d'un représentant au Conseil de l'Europe. - Art. 1er (Art. L. 227-1 du code du travail - Réforme et simplification du compte épargne-temps) (p. 1143, 1144) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 139  (suppression du dispositif d'annualisation du forfait horaire applicable aux salariés non cadres) ; et n° 140  (fixation à 210 jours du plafond des forfaits jours applicable) ; rejetés. (p. 1144) : adaptation du mouvement général de réduction des horaires de travail. (p. 1153, 1154) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 157  (suppression du dispositif du compte épargne-temps) ; et n° 158  (création du compte épargne-temps dans le cadre d'un accord de branche ou d'entreprise majoritaire) ; rejetés. (p. 1163) : soutient l'amendement n° 164 de M. Roland Muzeau (suppression de l'affectation au compte épargne-temps des heures effectuées au-delà de la durée collective du travail à la seule initiative de l'employeur) ; rejeté. (p. 1169) : soutient l'amendement n° 167 de M. Roland Muzeau (suppression des dispositions relatives à la gestion du CET par l'employeur) ; rejeté. - Art. 2 (Art. L. 212-6-1 nouveau et L. 212-15-3 du code du travail - Institution d'un régime de temps choisi) (p. 1185) : introduction de la notion de "temps choisi". Réalité se cachant derrière cette appellation. Obstacle à l'embauche. Dispositif profitant aux patrons au détriment des salariés. Réclame une réelle politique de l'emploi. (p. 1190, 1191) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 174  (majoration des heures supplémentaires effectuées) ; et n° 171  (rétablissement du seuil de 130 heures maximum d'heures supplémentaires réalisables) ; rejetés. (p. 1199, 1200) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 182  (obligation d'un accord majoritaire pour la mise en oeuvre du dispositif des heures choisies) ; et n° 183  (suppression des dispositions relatives à la fixation des conditions d'application des heures choisies et de leur majoration par la convention ou l'accord collectif de travail) ; rejetés. (p. 1205, 1206) : soutient l'amendement n° 189 de M. Roland Muzeau (impossibilité pour les salariés au forfait horaire d'effectuer des heures choisies) ; rejeté. (p. 1219) : contenu de l'accord Bosch signé le 19 juillet : réduction des coûts salariaux et augmentation de la durée du travail. Mise en oeuvre d'un véritable chantage.
- Suite de la discussion (3 mars 2005) - Art. 3 (Art. 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Mesures concernant les petites entreprises de vingt salariés au plus) (p. 1258, 1259) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 217  (suppression des dispositions du code du travail permettant au seul employeur de décider des modalités des astreintes) ; et n° 218  (accord exprès du salarié sur la période d'astreinte) ; rejetés. (p. 1262) : soutient l'amendement n° 221 de M. Roland Muzeau (cessation du régime dérogatoire des petites entreprises concernant le seuil du décompte des heures supplémentaires) ; devenu sans objet. (p. 1263) : soutient l'amendement n° 224 de M. Roland Muzeau (suppression de la possibilité de rachat de jours de repos par accord individuel) ; devenu sans objet.
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (16 mars 2005) - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 1695, 1696) : favorable à l'amendement n° 451 de Mme Annie David (suppression de l'article 75 de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales et concernant les compétences de l'Etat en matière d'éducation). Référence à la suppression des emplois-jeunes.
- Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique [n° 172 (2004-2005)] - (23 mars 2005) - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 2233) : favorable à l'amendement n° 73 de M. Claude Domeizel (extension aux hommes des mesures dont bénéficient les femmes ayant élevé trois enfants).
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 230 (2004-2005)] - (23 mars 2005) - Question préalable (p. 2243) : soutient la motion n°  21 de M. Robert Bret tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Scepticisme sur la motivation du remaniement du texte. Crainte du Gouvernement d'un refus par le peuple français de ratifier le traité constitutionnel. Manque de confiance envers les dirigeants politiques. Report inavoué de la directive après la ratification du traité constitutionnel. Préfiguration d'une Europe basée sur la compétition et la libre concurrence. Opération de matraquage médiatique. Solutions possibles : retrait de la directive et refus du traité constitutionnel européen.
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 208 (2004-2005)] - (24 mars 2005) - Discussion générale (p. 2291, 2293) : situation dans les établissements hospitaliers. Contraintes de la loi organique sur l'ONDAM. Souhait d'une clarification du rôle de la Cour des comptes. Démarche "objectifs-résultats". Avec le groupe CRC, votera contre ce projet de loi. - Question préalable (p. 2300) : intervient sur sa motion n° 38 tendant à opposer la question préalable. - Art. additionnel après l'art. 2 (priorité) (p. 2305) : sur l'amendement n° 20 de la commission (compensation des allégements et exonérations de cotisations et contributions sociales), son sous-amendement n° 75 ; rejeté par priorité. (p. 2308, 2309) : avec le groupe CRC, votera l'amendement précité n° 20 de la commission. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 2314) : son amendement n° 42 : débat d'orientation sur la politique sanitaire et de sécurité sociale préalable à la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; rejeté. (p. 2315) : regret de la position du rapporteur sur ses amendements précités n° 42 et n° 43. (p. 2316) : demande de précision au président de la commission des affaires sociales de la position du rapporteur et regret de son alignement sur celle du Gouvernement. (p. 2317, 2318) : son amendement n° 41 : composition du conseil d'orientation de la CNAMTS ; rejeté. - Art. 1er (Art. LO. 111-3 du code de la sécurité sociale - Contenu des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 2323) : son amendement n° 45 : énumération des recettes de la sécurité sociale ; rejeté. (p. 2326, 2327) : son amendement n° 47 : prise en compte des fonds ayant une mission dans le financement des régimes de sécurité sociale ; rejeté. (p. 2365) : son amendement n° 51 : détermination des objectifs de dépenses ; rejeté. (p. 2367) : son amendement n° 50 : prise en charge des risques ; rejeté. - Art. 2 (Art. LO. 111-4 du code de la sécurité sociale - Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale) (p. 2378, 2379) : son amendement n° 58 : suppression ; rejeté. - Art. 3 (Art. LO. 111-5 du code de la sécurité sociale - Coordination) (p. 2390) : son amendement n° 70 : suppression ; rejeté. - Art. 4 (Art. LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de vote) (p. 2391) : son amendement n° 71 : suppression ; rejeté. - Art. 5 (Art. LO. 111-9 du code de la sécurité sociale - Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale) : son amendement n° 72 : suppression ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2396) : interrogation sur la position de la majorité sur le texte. Conséquences négatives du texte pour les assurés sociaux et la démocratie sociale. Avec le groupe CRC, votera contre ce projet de loi organique.
- Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux - Deuxième lecture [n° 183 (2004-2005)] - (30 mars 2005) - Discussion générale (p. 2511, 2513) : lacunes du système de garde collective. Pénurie quantitative et qualitative des modes de garde disponibles. Evolution indispensable du statut des assistants maternels. Débat inexistant sur l'intégration des assistants maternels dans la fonction publique territoriale. Absence de volonté politique de développement d'un véritable service public d'accueil des jeunes enfants. Artifice de la PAJE. Croissance de l'effort financier des familles. Inexistence du financement des services de PMI. Incertitudes sur les modalités de formation. Renvoi systématique au décret des dispositions à incidence financière. Bilan négatif du texte. Réponse inadéquate aux enjeux de la professionnalisation des assistants. - Art. 5 (Art. L. 421-2 à L. 421-5 nouveaux du code de l'action sociale et des familles -  Définition du métier d'assistant familial et dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux) (p. 2522) : défavorable à l'amendement n° 2 de la commission (suppression des critères nationaux d'agrément). Construction d'un statut national de la profession. (p. 2524, 2525) : son amendement n° 23 : élargissement aux assistants familiaux de l'évaluation des capacités éducatives dans la procédure d'agrément pour les assistants maternels ; retiré. (p. 2526, 2527) : son amendement n° 24 : compensation des charges transférées aux départements pour renforcer l'efficacité des services de la PMI ; rejeté. - Art. 6 (Art. L. 421-6 à L. 421-12 nouveaux du code de l'action sociale et des familles -  Dispositions relatives à la notification et à la motivation des décisions d'agréments, aux conditions de logement et à l'assurance des assistants maternels et familiaux) (p. 2529) : son amendement n° 26 : rétablissement de l'obligation de motiver les décisions de suspension d'agrément ; adopté. - Art. 7 (Art. L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux  du code de l'action sociale et des familles -  Formation des assistants maternels et des assistants familiaux) (p. 2532) : son amendement n° 28 : contribution du département au financement de la formation obligatoire prévue dans un délai de cinq ans ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 7 (p. 2533) : son amendement n° 30 : validation des acquis de l'expérience professionnelle des assistants maternels ou familiaux en vue de l'obtention du CAP "petite enfance" ou du diplôme d'aide-puéricultrice ; rejeté. - Art. 12 bis (Art. L. 773-2 du code du travail -  Compétence des conseils de prud'hommes) (p. 2537) : défavorable à l'amendement n° 9 de la commission (suppression). - Art. 14 (Art. L. 773-4 à L. 773-6 nouveaux du code du travail -  Décret relatif aux indemnités d'entretien et aux fournitures et rémunération des assistants maternels ou des assistants familiaux pendant leur période de formation) (p. 2538) : le groupe CRC vote pour l'amendement n° 53 du Gouvernement (proratisation de l'indemnité d'entretien chez les assistants familiaux). - Art. 15 (Art. L. 773-7 du code du travail -  Définition par voie réglementaire des mentions du contrat de travail) (p. 2539) : son amendement n° 32 : précision ; rejeté. - Art. 18 (Art. L. 773-10 et L. 773-11 du code du travail - Limitation du temps de travail des assistants maternels) (p. 2543) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 14 de la commission (rétablissement de la référence au principe d'un forfait annuel pour le calcul de la durée moyenne de travail). - Art. 27 (Art. L. 773-26 et L. 773-27 du code du travail -  Nouvelle structure de rémunération et renforcement du régime de l'attente des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé) (p. 2545, 2546) : son amendement n° 34 : fixation de la base minimale mensuelle de rémunération ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 31 (p. 2548) : favorable à l'amendement n° 56 du Gouvernement (présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de la loi). Interrogation sur la participation des communes à l'élaboration de ce rapport. - Art. additionnels après l'art. 31 (p. 2549, 2550) : illégitimité de la dimension régionale voulue par le Gouvernement pour la mise en oeuvre de la politique familiale. Résultats critiques de la Cour des comptes sur l'activité de l'Union nationale des associations familiales. Le groupe CRC vote contre l'amendement n° 57 du Gouvernement (relations entre l'UNAF et les UDAF). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2552, 2553) : insuffisantes améliorations de l'accueil de la petite enfance. Non-renforcement des services de la PMI. Professionnalisation des métiers de garde d'enfants dans le sens de la précarité. Le groupe du CRC s'abstient sur l'ensemble du texte.
- Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie [n° 90 (2004-2005)] - (12 avril 2005) - Discussion générale (p. 3080, 3081) : multiplication des initiatives en faveur de l'euthanasie dans certains pays. Absence de contradiction entre les soins palliatifs et l'assistance au geste euthanasique. Les membres du groupe CRC voteront en fonction de leurs convictions. - Rappel au règlement (p. 3090) : interrogation sur les conséquences de l'absence du président de la commission des affaires sociales sur le déroulement des débats. - Art. 1er (priorité) (Art. L. 1110-5 du code de la santé publique - Interdiction et définition de l'obstination déraisonnable) (p. 3096) : soutient l'amendement n° 24 de M. François Autain (prise en compte du cas de suspension ou d'arrêt des traitements en cours) ; rejeté. (p. 3101) : favorable à l'amendement n° 25 de M. François Autain (coordination). (p. 3105, 3106) : avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 13 de Mme Anne-Marie Payet (droit de la personne soignée à l'alimentation, à l'hydratation, aux soins d'hygiène et au maintien d'une température adéquate). (p. 3107, 3108) : déplore le retrait des huit amendements de M. Nicolas About, formulant des propositions acceptables. En cas de rejet des quatre amendements tendant à insérer des articles additionnels, avec les membres du groupe CRC, quittera l'hémicycle. - Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 2 ou avant l'art. 3 ou avant l'art. 10 (p. 3110) : soutient l'amendement n° 30 de M. François Autain (droit d'obtenir une aide active à mourir) ; rejeté. (p. 3117) : avec le groupe CRC, a décidé de quitter l'hémicycle.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie - Deuxième lecture [n° 275 (2004-2005)] - (3 mai 2005) - Art. 10 ter (Art. 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 -  Définition des zones de développement éolien) (p. 3510, 3512) : dangers d'un éolien mal encadré. Exemple de la Haute-Loire et de Dunkerque. Question du financement des projets éoliens. Impact sur le tourisme et l'emploi. Favorable à la diversification des sources d'énergie.
- Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif [n° 237 (2004-2005)] - (11 mai 2005) - Art. 3 (Nationalité du volontaire et diverses incompatibilités) (p. 3717, 3718) : soutient l'amendement n° 97 de M. Jean-François Voguet (accès au volontariat à tout citoyen d'un pays avec lequel la France entretient des relations de coopération) ; rejeté.
- Déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote - (9 juin 2005) (p. 3915, 3917) : propositions d'impulsion libérale en dépit du coup d'arrêt porté au libéralisme par le vote du 29 mai. Remise en cause du contrat à durée indéterminée. Démantèlement du code du travail et des droits syndicaux. Généralisation de l'insécurité dans le travail. Satisfaction des attentes du MEDEF. Plan pour l'emploi limité à un traitement social du chômage dans le seul intérêt de l'employeur et des actionnaires. Culpabilisation des titulaires des minima sociaux. Absence de propositions audacieuses dans la lutte pour l'emploi et la croissance. Relance des privatisations, en particulier des autoroutes. Choix du libéral contre le social. Décalage entre les attentes populaires et les certitudes d'une majorité désavouée. Situation économique et sociale particulièrement alarmante dans les DOM.
- Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux - Commission mixte paritaire [n° 328 (2004-2005)] - (15 juin 2005) - Discussion générale (p. 4132, 4133) : quelques avancées positives en matière de reconnaissance du métier. Nombreuses incertitudes. Renvoi quasi-systématique à des mesures réglementaires. Indispensable revalorisation salariale. Question du financement absente du débat. Bilan globalement négatif. Le groupe CRC s'abstiendra.
- Proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité, [n° 381 (2004-2005)] - (16 juin 2005) - Intitulé de la proposition de loi (p. 4245) : proposition de la commission visant à intituler la proposition de loi : "Proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance contre les catastrophes naturelles" ; adoptée.
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale - Deuxième lecture [n° 391 (2004-2005)] - (21 juin 2005) - Discussion générale (p. 4342, 4344) : mainmise de l'Etat sur la sécurité sociale. Absence de respect de l'ONDAM. Effet négatif du plan Hôpital 2007 et de la tarification à l'activité, T2A. Obstacle à la mission de contrôle du Parlement. Renforcement de l'opacité des politiques de santé publique. Avec le groupe CRC, votera contre ce texte. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4357, 4359) : avec le groupe CRC, favorable aux amendements de Mme Christiane Demontes n° 36  (suppression des mesures concernant la journée de solidarité figurant dans la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées) et n° 37  (compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations de sécurité sociale). (p. 4361) : son amendement n° 61 : négociation des représentants des organisations syndicales des salariés et des représentants des organisations d'employeurs sur la structure et les taux de cotisations et de prélèvements affectés à la sécurité sociale ; rejeté. (p. 4363, 4365) : ses amendements n° 59  : rétablissement des élections à la sécurité sociale et n° 58  : exonération de la franchise d'un euro pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; rejetés. - Art. 1er (Art. L.O. 111-3 et L. 114-5 du code de la sécurité sociale - Contenu des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 4371, 4372) : son amendement n° 64 : prise en compte dans la première partie des lois de financement des mesures modifiant le montant de la participation forfaitaire et du forfait hospitalier ; rejeté. (p. 4373) : intervient sur l'amendement n° 41 de Mme Christiane Demontès (intégration de la CNSA dans les lois de financement de la sécurité sociale). (p. 4374) : son amendement n° 65 : inscription dans les lois de financement de la sécurité sociale, au titre des recettes, du remboursement par l'Etat au titre de la compensation des mesures d'exonération de cotisations sociales ; rejeté. (p. 4377) : favorable à l'amendement n° 43 de Mme Christiane Demontès (introduction dans la loi de financement de la sécurité sociale d'un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base). (p. 4378) : son amendement n° 67 : fixation des dépenses par branche à partir d'objectifs sociaux définis après avis des partenaires sociaux ; rejeté. (p. 4381) : son amendement n° 69 : dépôt annuel d'une loi de financement rectificative ; rejeté. (p. 4389) : avec le groupe CRC, vote contre l'article 1er modifié. - Art.  2 (Art. L.O. 111-4 et L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale) (p. 4390, 4391) : son amendement n° 71 : prise en compte dans le rapport annuel des objectifs prioritaires de santé et de sécurité sociale ; rejeté. (p. 4392) : son amendement n° 74 : prise en compte dans les annexes des avis et propositions formulés par les conseils des caisses nationales des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ; rejeté. (p. 4396) : son amendement n° 78 : déclenchement d'une procédure d'alerte en cas de dépassement de l'ONDAM mais aussi de l'un de ses sous-objectifs ; rejeté. (p. 4397) : avec le groupe CRC, vote contre l'article 2 modifié. - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 4398) : son amendement n° 80 : acquittement du montant de la compensation au cours de l'exercice budgétaire ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4407, 4408) : vision comptable et restrictive des dépenses de santé. Insuffisante transparence des comptes. Mobilisation des moyens nécessaires consécutive à la détermination des besoins. Avec le groupe CRC, votera contre le projet de loi organique.
- Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 411 (2004-2005)] - (27 juin 2005) - Question préalable (p. 4575, 4577) : soutient la motion n°  120 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable ; rejetée. - Art. 1er (Art. L. 129-1 à L. 129-17 du code du travail - Régime de la fourniture des services à la personne et création du chèque emploi-service universel) (p. 4591) : soutient l'amendement n° 124 de M. Roland Muzeau (renforcement de la qualité de l'agrément en prévoyant des critères relatifs à la politique salariale et à la formation) ; rejeté. (p. 4599) : soutient l'amendement n° 125 de M. Roland Muzeau (précision) ; rejeté. (p. 4602) : soutient l'amendement n° 127 de M. Roland Muzeau (suppression de l'exonération de cotisations patronales pour les prestataires de services) ; rejeté. (p. 4605) : soutient l'amendement n° 129 de M. Roland Muzeau (bénéfice d'un salaire moyen réparti sur l'année pour les salariés effectuant des services au domicile d'un particulier sur une année incomplète) ; rejeté. ((p. 4608) : soutient l'amendement n° 132 de M. Roland Muzeau (suppression du dispositif d'abondement) ; rejeté. (p. 4617) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 135  (garanties en matière de formation, de qualité de services, de promotion des carrières et de rémunération des salariés) ; et n° 136  (obligation de négociation entre les partenaires sociaux et les acteurs du secteur des services à la personne) ; rejetés. - Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés) (p. 4621) : avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 164 de Mme Valérie Létard (rapport du Gouvernement au Parlement sur le problème de la répartition des crédits de l'action sociale prévus en faveur des personnes retraitées).
- Suite de la discussion (28 juin 2005) - Art. 2 (Art. L. 212-4-3, L. 212-4-4 et L. 212-4-6 du code du travail - Durée de travail dans les services d'aide à domicile) (p. 4655) : soutient l'amendement n° 138 de M. Roland Muzeau (définition de l'urgence nécessitant une intervention dans un délai de moins de trois jours) ; rejeté. - Art. 3 (Art. L. 133-7 et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-27 du code rural - Régime des cotisations et contributions sociales patronales) (p. 4660) : soutient l'amendement n° 141 de M. Roland Muzeau (calcul des cotisations sociales sur la base de la rémunération réelle) ; rejeté. (p. 4664) : avec le groupe CRC, vote contre l'article 3 modifié. - Art. 4 (Art. L. 232-7 et L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles - Régime de l'allocation personnalisée d'autonomie) (p. 4665) : soutient l'amendement n° 143 de M. Roland Muzeau (suppression du recours au principe du gré à gré pour les personnes âgées dépendantes) ; rejeté. - Art. 5 (Art. 81, 158, 199 sexdecies, 244 quater F et 279 du code général des impôts - Régime fiscal) (p. 4668) : soutient l'amendement n° 146 de M. Roland Muzeau (remplacement du dispositif de déduction d'impôt par un système de crédit d'impôt) ; rejeté. - Art. 8 (Art. L. 322-4-11 et L. 322-4-12 du code du travail - Modification de la durée minimale du contrat d'avenir) (p. 4675) : soutient l'amendement n° 148 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 8 (p. 4679, 4680) : favorable au retrait de l'amendement n° 56 de M. Michel Mercier (diminution de l'ancienneté requise par les allocataires du RMI, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de solidarité spécifique, ou de l'allocation aux adultes handicapés pour bénéficier d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA). - Art. additionnels après l'art. 8 quinquies (p. 4685) : intervient sur l'amendement n° 180 du Gouvernement (possibilité pour les bénéficiaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'accompagnement d'accéder au plan de formation par l'emploi dans le secteur hospitalier public). - Art. 12 (Art. 244 quater G du code général des impôts - Réduction de la durée de présence d'un apprenti dans l'entreprise pour l'ouverture du droit au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage) (p. 4697) : soutient l'amendement n° 154 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. - Art. 17 quinquies (Art. L. 112-3 du code monétaire et financier - Remplacement de l'indice du coût de la construction  par une nouvelle référence d'indexation des loyers) (p. 4715) : détermination des loyers par l'OPAC du département du Rhône.
- Ouverture de la première session extraordinaire 2004-2005 - (4 juillet 2005) (p. 4960) : déclare la session extraordinaire 2004-2005 ouverte.
- Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes [n° 343 (2004-2005)] - (12 juillet 2005) - Art. 4 (Art. L. 132-27-2 du code du travail - Négociations d'entreprises relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010) (p. 5392, 5393) : soutient l'amendement n° 66 de M. Roland Muzeau (caractère obligatoire des négociations collectives relatives au temps partiel et à l'égalité professionnelle) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 5404) : soutient l'amendement n° 70 de M. Roland Muzeau (majoration des heures complémentaires) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 7 (p. 5409) : son amendement n° 74 : assimilation à des périodes de travail effectif des absences pour maladie liées à la maternité ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 13 (p. 5416) : soutient l'amendement n° 77 de M. Roland Muzeau (prise en compte de la situation respective des femmes et des hommes en matière de candidature dans le rapport soumis par le chef d'entreprise au comité d'entreprise) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 15 (p. 5422, 5423) : soutient l'amendement n° 84 de M. Roland Muzeau (inclusion des services de l'égalité professionnelle dans le service public de l'emploi) ; adopté. (p. 5423, 5424) : soutient l'amendement n° 83 de M. Roland Muzeau (augmentation des indemnités versées à l'occasion d'un licenciement) ; rejeté.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi - Commission mixte paritaire [n° 140 (2004-2005)] - (12 juillet 2005) - Discussion générale (p. 5433, 5434) : politique de flexibilisation et de précarisation du travail. Atteintes au code du travail et aux droits à l'indemnisation du chômage. Utilisation de recettes inefficaces pour lutter contre le chômage. Opposition des syndicats au contrat "nouvelles embauches". Protection insuffisante des salariés concernés par ce contrat. Le groupe CRC ne votera pas ce texte.
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale - Troisième lecture [n° 474 (2004-2005)] - (13 juillet 2005) - Discussion générale (p. 5485, 5487) : déplore les conditions d'examen du texte. Situation de l'hôpital public. Effets négatifs de la tarification à l'activité. Absence de débat. Crainte d'une privatisation de la sécurité sociale. Mise en place du médecin traitant. Déficit de la branche famille. - Art. 1er (Art. L.O. 111-3, L. 114-5 et L. 114-6 du code de la sécurité sociale -  Contenu et structure des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 5491, 5492) : ses amendements n° 1  : précision ; n° 2  : prise en compte dans la première partie des lois de financement de la sécurité sociale des mesures modifiant le montant de la participation forfaitaire et du forfait hospitalier ; n° 3  : définition de l'ONDAM et détermination de son taux d'évolution ; n° 4  : détermination d'un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base ; et n° 5  : dépôt annuel d'une loi de financement rectificative ; rejetés. - Art. 2 (Art. L.O. 111-4 et art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale -  Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale) (p. 5493) : son amendement n° 6 : prise en compte de la progression de prise en charge des dépenses de soins et de biens médicaux ; rejeté. - Art. 3 quater (Art. L.O. 111-5-3 du code de la sécurité sociale -  Débat d'orientation sur les finances sociales) (p. 5494) : son amendement n° 7 : débat d'orientation sur les finances sociales devant le Parlement ; rejeté.
- Rappel au règlement - (11 octobre 2005) (p. 5777) : protestation contre les décrets durcissant les conditions d'attribution de l'aide médicale d'Etat, AME, remettant en cause l'accès universel à la santé.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - (26 octobre 2005) (p. 6328, 6329) : aggravation du déficit de la sécurité sociale par les réformes du Gouvernement. Culpabilisation des assurés sociaux. Réduction du montant des prestations versées. Dérive vers le modèle américain d'une protection obligatoire réduite au minimum. Développement d'une assurance santé individualisée et inégalitaire. Atteinte au principe d'égalité d'accès aux soins : recours aux assurances complémentaires. Fiscalisation croissante du système de protection sociale. Mécanisme de transfert de charges aux collectivités territoriales. Politique de cotisations sociales menée largement en faveur des entreprises. Exonération de charges patronales dangereuse et contreproductive. Faible impact des politiques d'exonération de charges sur l'emploi. Responsabilisation indispensable des entreprises dans leur devoir de solidarité nationale.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 [n° 63 (2005-2006)] - (14 novembre 2005) - Discussion générale (p. 7053, 7056) : protestation contre l'accélération d'une maîtrise comptable des dépenses de santé. Crainte de la privatisation de la prise en charge des risques sociaux. Absence de progrès social dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Utilisation de la branche famille comme variable d'ajustement. Déficit record de la branche vieillesse. Dégradation du pouvoir d'achat et de l'emploi. Rupture avec les principes de la solidarité nationale. Mécontentement général des assurés sociaux, des médecins et pharmaciens, des organisations syndicales, des mutuelles, des conseils d'administration de la CNAM, de la CNAV et de l'ACOSS. Caractère dangereux de ce budget. Situation catastrophique de l'hôpital public. Développement indispensable de la politique de prévention. Mise en place d'une médecine à deux vitesses. Avec le groupe CRC, votera contre ce projet de loi.
Première partie :
 - (14 novembre 2005) - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 7083) : avec le groupe CRC, votera contre la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Deuxième partie :
 - (14 novembre 2005) - Art. 6 (Contribution pour 2005 de l'assurance maladie au financement de stocks de produits de santé nécessaires en cas de menace sanitaire grave) (p. 7086) : son amendement n° 161 : suppression ; rejeté. - Vote sur l'ensemble de la deuxième partie (p. 7089) : rectification des comptes de l'année 2005 pour respecter l'ONDAM. Problème de la branche vieillesse non résolu.
Troisième partie :
 - (15 novembre 2005) - Débat sur le Fonds de solidarité vieillesse, FSV, et sur le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA (p. 7109, 7111) : déficit des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Démantèlement de notre système de solidarité nationale. Déficit structurel du FSV. Nécessité de revoir les sources de financement de la sécurité sociale, et tout particulièrement la contribution des entreprises qui n'a cessé de diminuer au fil du temps. - Art. 9 et annexe B (Approbation du rapport figurant en annexe B et décrivant pour 2006-2009 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement) (p. 7121, 7122) : manque de cohérence et de crédibilité dans la présentation de l'avenir du financement de notre protection sociale. - Art. 10 (Conditions d'assujettissement des intérêts des plans d'épargne logement aux prélèvements sociaux) (p. 7124) : son amendement n° 162 : suppression ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 11 (p. 7125) : son amendement n° 163 : réforme de l'assiette des cotisations patronales ; rejeté. - Art. 12 (Conditions d'assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail) (p. 7128) : son amendement n° 164 : suppression ; rejeté. (p. 7130) : intervient sur son amendement n° 164 précité. - Art. 13 (Art. L. 241-15 nouveau et L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Clarification de la définition de l'assiette des cotisations sociales) (p. 7135) : son amendement n° 165 : rétablissement de la rétroactivité de la mesure proposée ; rejeté. - Art. 13 ter (Versement d'un bonus exceptionnel de 1000 euros par salarié) (p. 7139) : son amendement n° 166 : suppression ; rejeté. (p. 7141) : intervient sur son amendement n° 166 précité. - Art. additionnels après l'art. 14 (p. 7146) : défavorable à l'amendement n° 223 de M. Jean-Paul Alduy (limitation du trafic des produits du tabac dans les zones frontalières) et favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 62  (suppression) portant sur l'article 14 bis. - Art. 15 (Spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments rétrocédés - Taxe sur les dépenses de promotion - Contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur le chiffre d'affaires) (p. 7152, 7153) : son amendement n° 167 : pérennisation de l'augmentation de la contribution des laboratoires pharmaceutiques ; devenu sans objet. - Art. 16 (Approbation du montant des exonérations, des réductions ou des abattements d'assiette de cotisations ou de contributions de sécurité sociale) (p. 7165, 7166) : non-application du principe de compensation intégrale. Son amendement n° 168 : abrogation des dispositions tendant à favoriser l'emploi pour l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail ; rejeté. Nécessité de sortir de la logique d'exonération des charges patronales. (p. 7168) : le groupe CRC ne votera pas cet article. - Art. 17 (Art. L. 133-4-2 nouveau, L. 242-1-1 nouveau, L. 243-11, L. 243-12-1 nouveau, L. 243-12-2 nouveau du code de la sécurité sociale, L. 123-11 du code de commerce, art. L. 341-6-4 du code du travail - Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé) (p. 7172) : son amendement n° 169 : remboursement des aides publiques de toute nature en cas de constatation d'une fraude ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 17 (p. 7173) : ses amendements portant sur le même objet n° 170 et 171  : considération du travail dissimulé comme la faute de l'employeur et non comme celle du salarié ; rejetés.
- Suite de la discussion (16 novembre 2005) - Art. 25 (Habilitation pour 2006 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes) (p. 7219, 7220) : intervient sur l'amendement n° 270 du Gouvernement (habilitation de la caisse de retraite des personnels de la Régie autonome des transports parisiens, RATP, à recourir à des ressources non permanentes). Refus d'assimiler les bénéficiaires de régimes spéciaux à des privilégiés. Comparaison avec les grands patrons d'entreprise. - Vote sur l'ensemble de la troisième partie (p. 7224) : le groupe CRC vote contre la troisième partie du projet de loi.
Quatrième partie :
 - (17 novembre 2005) - Débat sur l'assurance maladie (p. 7288, 7291) : stigmatisation de l'ensemble des assurés sociaux. Incohérence de la politique du médicament. Partisan d'une politique contractuelle avec les laboratoires. Crise historique de l'hôpital. Difficultés de la mise en oeuvre de la TAA. Progression insuffisante de l'ONDAM. - Art. additionnels avant l'art. 26 (p. 7306) : son amendement n° 172 : rapport au Parlement sur l'accès aux soins des personnes les plus démunies ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 26 bis (p. 7309) : intervient sur son amendement n° 215  : rapport au Parlement avant le 31 décembre 2005 sur l'application du dispositif du médecin référent. - Art. 26 quater (Art. L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale -  Saisine des médiateurs des caisses locales d'assurance maladie en cas de contestation des dépassements d'honoraires pratiqués par un professionnel de santé) (p. 7313, 7314) : le groupe CRC votera contre les amendements de suppression n° 83 de M. Paul Blanc et n° 110 de M. Michel Mercier. - Art. 27 (Art. L. 162-7-1 et L. 162-2 nouveaux, L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 4151-4 du code de la santé publique - Règle de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoire - Prescription de soins de masso-kinésithérapie - Possibilité de désigner conjointement comme médecin traitant les médecins salariés exerçant dans un même centre de santé - Prescription de dispositifs médicaux par les sages-femmes) (p. 7315) : intervient sur les propos du ministre en réponse à l'évocation des dysfonctionnements de l'hôpital public. (p. 7329, 7330) : son amendement n° 173 : limitation de la possibilité de consulter un autre médecin du cabinet de groupe au cas d'indisponibilité du médecin traitant désigné ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 27 (p. 7332, 7333) : accord du groupe CRC sur le principe de l'amendement n° 272 du Gouvernement (transfert aux partenaires conventionnels de la mise en oeuvre de l'examen de prévention bucco-dentaire créé pour les enfants avec prise en charge à 100 % des soins consécutifs). Accepte de retirer son amendement n° 218  : rapport au Parlement sur le bilan d'une année d'application de la charte de la visite médicale. Assurances données par le Gouvernement. - Art. 28 (Dispositif de régulation des prix des médicaments et des produits ou prestations pris en charge en sus des groupes homogènes de séjour) (p. 7334) : son amendement n° 174 : suppression pour les laboratoires pharmaceutiques de la possibilité de verser, sous forme de remise à l'assurance maladie, un montant égal à la perte de revenus résultant de la baisse tarifaire décidée par le Comité économique des produits de santé ; rejeté. - Art. 28 bis (Création d'un taux de remboursement spécifique de 15 % pour les produits de santé) (p. 7337, 7338) : article inacceptable. Création d'un nouveau taux de remboursement partiel contre l'avis de la Haute autorité de santé. Son amendement n° 175 : suppression ; rejeté. Cadeau aux entreprises pharmaceutiques. Urgence d'un débat citoyen sur la place du médicament dans la société. - Art. additionnel avant l'art. 29 (p. 7341) : son amendement n° 176 : mise en oeuvre d'un plan de présence homogène des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire national ; rejeté. - Art. 29 (Art. L 162-5-4 nouveau du code de la sécurité sociale -  Dispositions diverses relatives au dispositif du médecin traitant et aux médecins remplaçants) (p. 7342, 7344) : ses amendements n° 177  : élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des médecins spécialistes ; et n° 178  : élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des professionnels exerçant dans un centre de santé nouvellement agréé ; rejetés. - Art. additionnel avant l'art. 30 (p. 7345) : son amendement n° 179 : suspension du plan "Hôpital 2007" ; rejeté. Vision idéologique et comptable de l'offre publique de soins. Gravité des conséquences pour les malades et les professionnels de santé. - Art. 30 (Art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, art. L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique -  Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé) (p. 7346) : crise sans précédent de l'AP-HP. Urgence d'un plan garantissant des moyens à la hauteur des besoins. (p. 7352) : intervient sur son amendement de suppression n° 180. Crainte d'une réduction drastique des moyens des hôpitaux publics. Convergence non fondée entre le public et le privé. Tarification basée sur des critères non homogènes. Types d'activités différents. Evolution vers la concentration des établissements et l'essor du secteur privé commercial. - Art. 31 (Art. L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 174-5 du code de la sécurité sociale -   Répartition des crédits finançant la prise en charge des patients en unités de soins de longue durée, USLD) (p. 7359) : modalités financières non clarifiées. Référentiel non défini. Crainte d'un transfert du sanitaire vers le médico-social. Sous-médicalisation des maisons de retraite. Absence de prise en compte des adultes handicapés. (p. 7362) : le groupe CRC ne votera pas l'article 31. - Art. 32 (Art. L. 312-7, L. 313-12, L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 5125-17, L. 5126-5 du code de la santé publique - Convention pluriannuelle, forfait soins des établissements médico-sociaux et fonctionnement des pharmacies à usage interne) (p. 7364) : le groupe CRC votera l'amendement n° 273 du Gouvernement (possibilité pour les foyers-logements qui ne bénéficient pas déjà d'une autorisation de dispenser des soins, de déroger à l'obligation de conventionnement). (p. 7368) : intervient sur l'amendement n° 288 du Gouvernement (incitation des officines à utiliser davantage de médicaments génériques en fixant des objectifs individualisés par voie de convention avec l'assurance maladie). Interrogation sur l'apport d'une contrepartie financière aux laboratoires. - Art. additionnels après l'art. 32 (p. 7368, 7370) : ses amendements n° 181  : élévation du "reste à vivre" des personnes âgées de 10 à 30 % du minimum vieillesse ; rejeté ; n° 182 et 183  : régulation des tarifs d'hébergement en établissements pour personnes âgées "anormalement bas" et "anormalement élevés" ; retirés. - Art. 33 (Art. L. 3125-5 du code de la santé publique, L. 162-46, L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 312-1, L. 313-1, L. 313-4, L. 314-3-2 nouveau et L. 314-3-3 nouveau du code de l'action sociale et des familles -  Transfert du financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues et des lits halte soins santé à l'assurance maladie - Création d'un nouvel objectif médico-social) (p. 7373, 7374) : non-parution du décret d'application définissant les missions des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les CAARUD. - Art. 35 (Art. L. 1142-3 du code de la sécurité sociale -  Modalités du financement de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine par voie transfusionnelle) (p. 7377) : son amendement n° 184 : suppression ; rejeté. Désengagement de l'Etat au détriment de l'assurance maladie dans le financement des nouvelles missions intégrées à l'ONIAM. - Art. additionnel avant l'art. 37 (p. 7385, 7386) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 37 de la commission (précision des délais dans lesquels est rendu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, UNOCAM, sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et au financement de la sécurité sociale). Scepticisme. Officialisation d'une privatisation rampante.
- Suite de la discussion (18 novembre 2005) - Art. 37 (Art. L. 174-4 du code de la sécurité sociale - Modification de la règle d'imputation du forfait journalier sur le ticket modérateur pour les actes dont le tarif est supérieur à 91 euros) (p. 7396) : son amendement n° 186 : suppression ; rejeté. Article inacceptable, instaurant la mesure la plus inégalitaire du texte. - Art. 38 (Art. L. 2133-1 du code de la santé publique - Messages à caractère sanitaire dans les publicités alimentaires) (p. 7401) : son amendement n° 187 : versement d'une contribution affectée à l'INPES en cas de non-respect de l'obligation d'introduire une information à caractère sanitaire dans les publicités ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 38 (p. 7404) : avec le groupe CRC, votera l'amendement n° 149 de M. Jean-Pierre Godefroy (rapport au Parlement sur l'influence des laits maternels de substitution dans le développement de l'obésité infantile). - Art. additionnel avant l'art. 39 : son amendement n° 188 : suppression de la contribution forfaitaire d'un euro à la charge de l'assuré pour chaque acte médical ; rejeté. - Art. 39 (Dotation de financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville) (p. 7406) : son amendement n° 189 : suppression de la participation financière du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV, à la mise en place du dossier médical personnel ; rejeté. (p. 7407) : difficultés des maisons médicales de garde : exemple de la région Rhône-Alpes. - Art. 40 (Art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP) (p. 7410, 7411) : baisse des moyens du FMESPP. Insuffisance du budget affecté au plan "santé mentale". - Art. 41 bis (Lutte contre la fraude) (p. 7412) : son amendement n° 190 : suppression ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 44 (p. 7420) : intervient sur l'amendement n° 286 du Gouvernement (mise en oeuvre des tarifs pour la prestation compensatrice du handicap par des arrêtés). (p. 7427) : avec le groupe CRC, votera les amendements de M. Nicolas About  n° 78  (possibilité pour les personnes lourdement handicapées de recevoir directement les sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge) et n° 79  (triplement du forfait journalier versé par l'assurance maladie pour les personnes lourdement handicapées et versement direct des sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge). (p. 7429) : avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 260 de M. Nicolas About (règles de consultation des conseils des différentes branches de la sécurité sociale). - Art. additionnels avant l'art. 45 (p. 7430, 7431) : son amendement n° 191 : prise en charge de l'augmentation de la cotisation vieillesse par l'employeur ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 45 (p. 7435) : avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 126 de M. Claude Domeizel (détermination par la loi des modalités d'intégration ou d'adossement entre régimes de retraites). - Art. 46 (Art. L. 135-2, L. 816-1 du code de la sécurité sociale - Conditions de service des prestations de minimum vieillesse aux personnes de nationalité étrangère) (p. 7436, 7437) : simplification législative apparente cachant une réduction du champ des prestations sociales au détriment des travailleurs étrangers. (p. 7438) : intervient sur l'amendement n° 267 de Mme Valérie Létard (rétablissement de l'exportabilité d'une partie du minimum vieillesse). - Art. 48 (Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2006) (p. 7442, 7443) : absence de réponse aux demandes des retraités. Interrogation sur l'avenir des régimes de retraite. - Art. additionnels après l'art. 48 (p. 7445, 7446) : avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 45 de la commission (codification des dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, sur la transparence et la neutralité financière des opérations d'adossement de régimes spéciaux de retraite). Opposition à la remise en cause des régimes spéciaux. - Art. 50 (Montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles) (p. 7463, 7464) : silence de l'Etat à la suite des conclusions du rapport de l'IGAS. Sous-estimation du poids des facteurs professionnels dans les atteintes à la santé. Insuffisance du recrutement dans la recherche en matière de santé au travail. Son amendement n° 201 : augmentation du montant du reversement de la branche accidents du travail - maladies professionnelles à l'assurance maladie ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 50 (p. 7465) : son amendement n° 200 : affectation à la branche accidents du travail et maladies professionnelles d'un budget prévention ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 52 (p. 7468, 7469) : avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 277 du Gouvernement (suppression à Mayotte du plafonnement à trois enfants par allocataire pour le versement des allocations familiales) et, sur celui-ci, défavorable au sous-amendement n° 291 de la commission. - Art.  54 (Art. 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Maintien des anciennes prestations de petite enfance jusqu'en décembre 2009) (p. 7478) : son amendement n° 203 : suppression ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 54 (p. 7481) : avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 287 du Gouvernement (application de la règle d'attribution des allocations familiales aux parents d'enfants étrangers n'étant pas entrés en France au titre du regroupement familial), qui ignore la jurisprudence de la Cour de cassation. - Art. 57 (Art. L. 114-9 à L. 114-17, L. 161-1-4, L. 380-2 du code de la sécurité sociale, L. 99 et L. 152 du livre des procédures fiscales - Contrôle et lutte contre la fraude aux prestations sociales) (p. 7485, 7486) : son amendement n° 204 : suppression ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7490, 7491) : échec de la gestion des comptes sociaux. Avec le groupe CRC, votera contre ce texte.
- Commission mixte paritaire [n° 90 (2005-2006)] - (23 novembre 2005) - Discussion générale (p. 7755, 7757) : accentuation du contrôle de l'Etat sur le fonctionnement de la sécurité sociale au détriment de la gestion paritaire. Accroissement des charges des assurés sociaux. Elargissement du champ d'intervention des assurances privées. Situation de l'hôpital. Financement des retraites. Dispositions relatives aux étrangers. Avec le groupe CRC, votera contre le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Travail et emploi
 - (2 décembre 2005) - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8616) : intervient sur l'amendement n° II-88 du Gouvernement (minoration des crédits de formation qualifiante et de rémunération des stagiaires auparavant attribués par l'Etat à l'AFPA et compensation par une augmentation de la fraction de la TIPP transférée à la région Centre). Attentif aux conséquences de ces transferts sur la situation de l'AFPA. - Art. 91 (Reconduction, pour 2006, de l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants) (p. 8620) : intervient sur son amendement, soutenu par M. Roland Muzeau, n° II-70  : suppression. Rejet probable par l'Union européenne de la réduction du taux de la TVA pour la restauration. "Lobbying" inacceptable de cette branche.
Ville et logement
 - (2 décembre 2005) - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8642, 8643) : consommation de l'essentiel des crédits de la mission par le financement des aides personnelles au logement. Politique de rénovations urbaines. Cession des biens immobiliers de l'Etat. Nécessité de renforcer le financement le moins coûteux possible de la construction sociale. Absence de mesure traduisant dans les faits l'exigence de construction de logements sociaux. Ne votera pas les crédits de cette mission. - Art. additionnel après l'art. 93 (p. 8644) : favorable à l'amendement n° II-93 du Gouvernement (avancement au 1er janvier de la date d'application du nouvel indice de révision des loyers).
Solidarité et intégration
 - (2 décembre 2005) (p. 8646, 8647) : interrogations sur la mise en oeuvre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Insuffisance des crédits alloués à cette politique. Désillusion provoquée par les décrets : celui portant sur la prestation de compensation. Financement insuffisant des maisons départementales et de la compensation. Intégration des handicapés à la vie de la cité : réglementation a minima de l'accessibilité ; insuffisance de l'intégration scolaire ; absence de garantie pour l'intégration professionnelle ; importance du taux de chômage des personnes handicapées. Situation des familles monoparentales : insuffisance des moyens attribués à la prise en charge des femmes victimes de violence ; revenus inférieurs au seuil de pauvreté ; phénomène d'exclusion des femmes ;  nécessité de les aider à surmonter les obstacles à leur insertion sociale et professionnelle. - Art. 88 (Création de l'allocation temporaire d'attente, en substitution de l'allocation d'insertion) (p. 8658) : durcissement des conditions d'attribution de cette nouvelle allocation. Souhait du Gouvernement de contenir les immigrés dans les centres d'accueil de demandeurs d'asile, CADA. (p. 8659) : protestation contre l'application de l'article 40 de la Constitution sur son amendement n° II-68  qu'il n'a pas pu présenter. - Art. 89 (Autorisation des garanties accordées par l'Etat en tant que membre du groupement d'intérêt public, GIP) (p. 8660) : son amendement n° II-69 : suppression ; rejeté.
Santé
 - (2 décembre 2005) (p. 8669, 8671) : accentuation des inégalités dans le domaine de la santé. Insuffisance des moyens consacrés à la toxicomanie et à la psychiatrie. Interrogation sur le financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, CAARUD. Manque de sincérité du budget. Interrogation sur le devenir de la lutte contre l'obésité, le tabagisme, l'alcoolisme ou sur le plan santé mentale. Avec le groupe CRC, ne votera pas ce budget. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8680) : avec le groupe CRC, défavorable aux amendements identiques n° II-17 de la commission et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-10  (transfert d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du programme "Santé publique et prévention" vers le programme "Drogue et toxicomanie").
Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions
 - (3 décembre 2005) (p. 8744, 8745) : paupérisation des personnes âgées au travers des diverses politiques du Gouvernement. Revalorisation insuffisante du taux des pensions. Accroissement des écarts de pension. Alignement urgent du minimum de pension contributive sur le SMIC. Méthode contestable de garantie de l'équilibre des régimes spéciaux. Nécessité d'assurer la solvabilité de l'adossement au régime général et la garantie du statut des agents. Unification des régimes a minima avant la privatisation de l'assurance vieillesse. Interrogation sur l'avenir des régimes de retraite. Estimations non encourageantes du Conseil d'orientation des retraites quant à l'efficacité de la "réforme Fillon". Engagements non tenus vis-à-vis du Fonds de réserve des retraites. Dérive inacceptable pour les membres du groupe CRC. - Art. additionnels après l'art. 81 (p. 8754, 8755) : le groupe CRC votera contre les amendements identiques n° II-64 de la commission et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-72  (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 20 % du montant en principal de la pension), ainsi que contre l'amendement n° II-98 de M. Nicolas About (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 35 % du montant en principal de la pension). Met en garde les populations ultramarines contre cette initiative et ses conséquences. Intégrisme financier.
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
 - (9 décembre 2005) (p. 9195, 9197) : régression des crédits masquée par un tour de passe-passe budgétaire. Absence de réponse apportée aux principales revendications concernant la retraite du combattant, la rente mutualiste et les pensions pour les veuves. Ne votera pas ce budget ne répondant pas aux attentes du monde combattant. Déplore que la mémoire soit souvent tronquée, voire falsifiée. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 9208) : son amendement n° II-225 : transfert interne au budget pour financer une allocation différentielle destinée aux veuves d'anciens combattants disposant de ressources modestes ; rejeté. - Art. 75 (Reconnaissance d'un droit à pension de conjoint survivant, dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) (p. 9210) : votera l'amendement n° II-318 du Gouvernement (établissement d'une égalité parfaite entre les hommes et les femmes dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre). - Art. additionnels après l'art. 75 (p. 9211) : favorable à l'amendement n° II-231 de M. Jean-Pierre Masseret (célébration annuelle d'une journée nationale de la Résistance). - Art. 75 bis (Revalorisation de deux points de l'indice de retraite du combattant) (p. 9212) : ses amendements n° II-226  : augmentation du montant de la retraite du combattant ; et n° II-236  : repli ; irrecevables (article 40 de la Constitution). (p. 9213) : le groupe CRC votera cet article. - Art. additionnels après l'art. 75 bis (p. 9213, 9214) : ses amendements n° II-250  : relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste ; et n° II-251  : institution d'une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale ; irrecevables (article 40 de la Constitution).
Articles non rattachés
 - (12 décembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 66 (p. 9438, 9439) : avec le groupe CRC, votera l'amendement n° II-390 de M. Gérard Miquel (revalorisation du plafond du tarif d'achat de l'électricité produite par cogénération en le déconnectant du prix du gaz). Partage les préoccupations du Président du Sénat s'agissant des risques liés à la production d'électricité éolienne.
- Projet de loi de programme pour la recherche [n° 91 (2005-2006)] - (21 décembre 2005) - Art. additionnel avant l'art. 3 ou après l'art. 22 (précédemment réservé) (p. 10213, 10214) : son amendement n° 116 : abrogation de l'article 4 de la loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; rejeté.