FRIMAT (Bernard)
sénateur (Nord)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Vice-président de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre de la Commission d'enquête sur l'immigration clandestine le 3 novembre 2005.
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante du 2 février 2005 au 20 octobre 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 [n° 164 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 [n° 165 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 177 (2004-2005)] (3 février 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 212 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (E 2704) [n° 255 (2004-2005)] (16 mars 2005) - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 278 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris [n° 290 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles [n° 302 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal [n° 325 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Justice.
Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe [n° 353 (2004-2005)] (12 mai 2005) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés [n° 451 (2004-2005)] (4 juillet 2005) - Anciens combattants - Société.
Proposition de loi sur le statut et la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation [n° 464 (2004-2005)] (7 juillet 2005) - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent [n° 21 (2005-2006)] (13 octobre 2005) - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous [n° 38 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) [n° 49 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Agriculture et pêche - Outre-mer - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice [n° 60 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Justice.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 75 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 76 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 77 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 78 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la Communication de la Commission relative au résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur (E 2982) [n° 95 (2005-2006)] (23 novembre 2005) - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 167 (2004-2005)] - (15 février 2005) - Discussion générale (p. 919, 920) : débat secondaire par rapport à celui de la ratification ou du refus du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Conséquences de la consultation interne des socialistes sur l'acceptation du traité : vote en faveur de la révision constitutionnelle. Défavorable à la procédure de référendum prévue pour toute nouvelle adhésion. Progrès indéniables du traité constitutionnel. Volonté de dépasser les clivages politiques traditionnels. Construction d'une Europe plus sociale et plus démocratique ; reconnaissance de l'existence juridique autonome des services publics ; force juridique de la Charte européenne des droits fondamentaux. Mesures de protection sociale et environnementale ; progrès dans l'organisation des institutions de l'Union : extension des pouvoirs du Parlement européen et développement de la codécision ; pouvoir de contrôle des parlements nationaux sur le respect du principe de subsidiarité ; reconnaissance d'un droit de pétition. Incompatibilité du maintien du budget de l'Union à 1 % du PIB avec une politique ambitieuse de cohésion sociale et territoriale. Dissociation indispensable de la question référendaire des choix de politique interne du Gouvernement. Engagement vigoureux des socialistes pour l'adoption du traité.
- Rappel au règlement - (15 mars 2005) (p. 1582, 1583) : regrette l'ouverture tardive de la séance en raison de l'utilisation de l'hémicycle comme plateau de télévision. Réduction du temps de discussion sur la proposition de résolution relative aux services dans le marché intérieur. Négation du travail de la Haute Assemblée.
- Proposition de résolution modifiant le Réglement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances [n° 313 (2004-2005)] - (10 mai 2005) - Discussion générale (p. 3661, 3664) : absence d'information sur la nouvelle organisation de la discussion budgétaire. Interrogation sur la cosignature par plusieurs commissaires d'un rapport unique.  Inscription prématurée de ce texte à l'ordre du jour. Modifications formelles. Dispositions transitoires de l'article 7. Garantie nécessaire du droit d'expression de tous les membres du Sénat. Suppression du "débat" sommaire sur les crédits budgétaires. Rappel, à propos de l'article 5, des dispositions de l'article 48 de la Constitution relatives à l'ordre du jour prioritaire. Représentation de l'opposition sénatoriale au sein de la conférence des présidents. Proposition d'une pondération des voix. Progrès souhaitable vers une meilleure garantie des respects des droits de l'opposition par la majorité sénatoriale. - Question préalable (p. 3669, 3670) : adhésion du groupe socialiste à la LOLF. Garantie des droits de l'opposition. Réflexion sur l'organisation de la discussion budgétaire. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de la motion n°  8 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. - Art. 3 (Irrecevabilité des amendements tendant à porter les crédits d'une mission au-delà du montant prévu par le Gouvernement - Abrogation des dispositions relatives à l'organisation d'un débat sommaire sur les crédits budgétaires en dehors de la discussion des amendements) (p. 3672, 3673) : son amendement n° 1 : rétablissement des débats sommaires sur les crédits budgétaires sous réserve de l'accord de tous les présidents de groupes politiques ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 5 (p. 3675) : son amendement n° 3 : pondération des voix au sein de la conférence des présidents ; rejeté. (p. 3676) : dénonciation d'un abus de position dominante de la majorité sénatoriale. - Art. 5 (Compétence de la conférence des présidents pour fixer, sur proposition de la commission des finances, les modalités particulières d'organisation de la discussion de la loi de finances de l'année) (p. 3677) : soutient l'amendement n° 2 de M. Michel Charasse (organisation de la discussion de la loi de finances par la conférence des présidents sous réserve des dispositions de l'article 48 de la Constitution relatif à l'ordre du jour prioritaire) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble : le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le Conseil européen - (15 juin 2005) (p. 4160, 4162) : satisfaction relative à la tenue d'un débat parlementaire avant le Conseil européen. Limitation néfaste du budget européen à 1 % du revenu national brut de l'Union. Risque d'ajustements budgétaires au détriment des fonds structurels réservés au développement des territoires. Théorie du "juste retour" contraire à l'intérêt commun. Remise en cause indispensable du "chèque britannique". Impossibilité pour la France d'imposer ses vues à ses partenaires. Nécessité de retrouver un projet commun et de redonner confiance aux citoyens européens.
- Projet de loi de sauvegarde des entreprises [n° 235 (2004-2005)] - (30 juin 2005) - Art. additionnels après l'art. 178 ou avant l'art.1er (p. 4912) : sur l'amendement n° 155 de la commission (assouplissement des règles de prise en charge par le Trésor public des frais de procédure en cas d'impécuniosité du débiteur afin de faciliter la réalisation de l'inventaire), reprend le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 205  : inscription dans la loi des principes de rémunération des administrateurs et mandataires de justice ; retiré. - Art. 183 (réserve) (Art. L. 625-3, L. 625-7, L. 625-8 du code de commerce, L. 651-1,  L. 654-13, L. 654-14, L. 661-8 et L. 662-3 nouveaux du code de commerce - Extension à la procédure de sauvegarde de dispositions relatives  aux créances résultant de contrats de travail et aux sanctions) (p. 4918) : conditions anormales de ce débat.
- Projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007 [n° 490 (2004-2005)] - (11 octobre 2005) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 491 (2004-2005) (p. 5784, 5788) : inadaptation du collège des grands électeurs aux réalités démographiques et urbaines. Nécessaire aménagement du calendrier électoral dans le respect des principes constitutionnels. Propositions de loi du groupe socialiste visant à reporter les élections municipales et cantonales en octobre 2007 et les élections sénatoriales en janvier 2008 dans le respect de l'avis du Conseil d'Etat et des observations du Conseil constitutionnel. Conséquences sur l'organisation générale des futures élections. Souhait de connaître la position du Gouvernement sur les amendements de la commission des lois allongeant d'un an le mandat des sénateurs. Reprise des propositions de loi du groupe socialiste par les amendements proposés par celui-ci. Respect par les propositions du groupe socialiste, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la réforme du Sénat de juillet 2003. - Art. 1er (Report d'un an des élections sénatoriales de septembre 2007) (p. 5793) : son amendement n° 5 : report des élections sénatoriales prévues en septembre 2007 au mois de janvier 2008 ; devenu sans objet. (p. 5794) : avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (renouvellement unique du Sénat) en reconnaissant son irrecevabilité constitutionnelle. Absence de pertinence de la position du rapporteur contre son amendement n° 5 précité. Avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 2 de la commission (décalage du calendrier des renouvellements du Sénat en maintenant à six ans le mandat sénatorial). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5796, 5797) : avec le groupe socialiste, s'abtiendra sur le texte.
- Projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 [n° 491 (2004-2005)] - (11 octobre 2005) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 490 (2004-2005).
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (30 novembre 2005) - Débat sur la participation de la France au budget des Communautés européennes (p. 8345, 8346) : le groupe socialiste approuvera cet article. Etat des rapports entre la France et l'Union européenne. Faible poids de l'effort financier net en faveur de l'Europe. Crise profonde de cette dernière. Libre champ laissé à la commission du fait de l'impuissance du Conseil européen. Dénonciation de la remise en cause de l'acquis communautaire. Nécessité de renforcer la solidarité européenne. Injustice du "chèque britannique". - Art. 50 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 8355) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° I-215 de M. Bruno Retailleau (suppression du montant versé par la France, via l'Union européenne, à la Turquie en vue de préparer son adhésion).
- Débat sur une déclaration du Gouvernement, préalable au Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 - (14 décembre 2005) (p. 9585, 9586) : attitude britannique. Approfondissement de la crise européenne. Solidarité nécessaire à l'égard des nouveaux Etats membres. Réforme institutionnelle indispensable. Demande le retrait de la directive sur les services et l'adoption d'une loi-cadre sur les services publics.