GAUTIER (Charles)
sénateur (Loire-Atlantique)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Commission d'enquête sur l'immigration clandestine le 3 novembre 2005.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales (4 novembre 2005).

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 [n° 164 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 [n° 165 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 177 (2004-2005)] (3 février 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 212 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 278 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris [n° 290 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles [n° 302 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal [n° 325 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Justice.
Proposition de loi visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés [n° 451 (2004-2005)] (4 juillet 2005) - Anciens combattants - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent [n° 21 (2005-2006)] (13 octobre 2005) - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous [n° 38 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) [n° 49 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Agriculture et pêche - Outre-mer - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice [n° 60 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Justice.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 75 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 76 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 77 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 78 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales [n° 127 (2004-2005)] - (9 février 2005) - Discussion générale (p. 777, 779) : texte de circonstance tendant à imputer au juge l'échec de la politique contre l'insécurité. Réponse démagogique à la détresse des victimes. Récidive et passé judiciaire du condamné déjà pris en considération par les magistrats. Introduction dès lors inutile de la réitération. Mesures répressives pour l'ensemble des récidivistes. Mesures préventives limitées aux délinquants sexuels, pour lesquels le taux de récidive n'est que de 1,3 %. Surveillance par GPS. Absence d'effet dissuasif sur la récidive. Indignité du système. Problèmes techniques et financiers. Double peine et non pas mesure de sûreté. Absence d'équilibre entre répression et prévention. Constat identique s'agissant de l'élargissement du fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles aux irresponsables pénaux. Limitation non pertinente des possibilités de sursis avec mise à l'épreuve pour les récidivistes. Amendement de suppression. Modification salutaire apportée par la commission des lois. Intérêt des propositions concernant le suivi socio-judiciaire et les injonctions de soins. Le groupe socialiste s'opposera au placement sous surveillance électronique mobile, même dans le cas d'une libération conditionnelle et proposera la création d'un contrôle général des prisons. Les sénateurs socialistes resteront attentifs aux évolutions qui auront lieu au cours de la discussion. - Art. 2 (Sous-section 2-1 [nouvelle] - art. 132-16-6 nouveau du code pénal -  Définition du régime de la réitération d'infractions) (p. 794) : soutient l'amendement n° 38 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (p. 796) : soutient l'amendement n° 40 de M. Robert Badinter (suppression des dispositions excluant le principe de non-cumul des peines et la confusion des peines) ; adopté. - Art. 3 (Art. 132-41 du code pénal - Limitation du nombre de sursis avec mise à l'épreuve susceptibles d'être prononcés par les juridictions) (p. 798) : soutient l'amendement n° 41 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Dotation préférable des services de probation et d'insertion en moyens financiers plutôt que la consécration du "tout carcéral". - Art. 4 (Art. 465-1 nouveau du code de procédure pénale - Incarcération, dès le prononcé de la peine, des prévenus en état de récidive légale en matière sexuelle, pour des faits de violence ou commis avec violence) (p. 802) : le groupe socialiste votera les amendements de suppression n° 29 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et, en cas de rejet de ceux-ci, votera l'amendement n° 4 de la commission (possibilité pour le juge, en cas de récidive, de délivrer un mandat de dépôt à l'audience par décision motivée, quelles que soient la peine prononcée et l'infraction commise). - Art. 5 (Art. 721 du code de procédure pénale -  Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes) : soutient l'amendement n° 42 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. - Art. 9 (Art. 144 du code de procédure pénale -  Extension des critères autorisant le placement en détention provisoire) (p. 810) : soutient l'amendement n° 45 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. Augmentation du nombre des détentions provisoires et de la population carcérale. Imprécision du critère retenu. - Art. 10 (Art. 712-6, 712-13, 723-9, 723-12 du code de procédure pénale -  Coordinations) (p. 811) : soutient l'amendement n° 46 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. - Art. 11 (Art. 434-29 du code de procédure pénale -  Sanctions encourues par le condamné se soustrayant  au placement sous surveillance électronique mobile) : soutient l'amendement n° 47 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. - Art. 12 (Art. 131-36-2 du code de procédure pénale -  Possibilité d'ordonner le placement sous surveillance mobile pour l'exécution de certaines obligations liées au suivi socio-judiciaire) : soutient l'amendement n° 48 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. - Art. 15 (Entrée en vigueur du fichier des délinquants sexuels) : soutient l'amendement n° 50 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. Domaine réglementaire. - Division et art. additionnels après l'art. 15 (p. 816, 817) : soutient l'amendement n° 51 de M. Robert Badinter (instauration d'un contrôleur général des prisons) ; rejeté. Indignité des conditions de détention et de travail dans les prisons. Commission d'enquête du Sénat. Nécessité de reprendre la proposition de loi votée à l'unanimité du Sénat en 2001 et non examinée par l'Assemblée nationale.
- Projet de loi de sauvegarde des entreprises [n° 235 (2004-2005)] - (29 juin 2005) - Discussion générale (p. 4750, 4751) : absence de justification à la procédure d'urgence appliquée à ce texte. Reprise des propositions du MEDEF. Nécessité d'une réforme du droit de la faillite. Absence de prise en compte des emplois et des salariés. Conséquence des fermetures d'entreprises pour les collectivités territoriales. Création de la procédure de sauvegarde. Mesures en faveur des créanciers. Licenciement économique durant la procédure de sauvegarde. Nécessité d'une réforme des tribunaux de commerce. Harmonisation souhaitable de la législation européenne. Ne votera pas ce projet de loi. - Art. 5 (Art. L. 611-3 à L. 611-6 du code de commerce - Mandat ad hoc - Procédure de conciliation) (p. 4772, 4773) : soutient l'amendement n° 345 de M. Robert Badinter (conditions d'ouverture de la procédure de conciliation excluant l'hypothèse de la cessation des paiements depuis quarante-cinq jours) ; rejeté.
- Suite de la discussion (30 juin 2005) - Art. 8 (Art. L. 611-11 nouveau du code de commerce - Privilège de paiement pour les créanciers ayant consenti au débiteur un nouvel apport de crédit ou fourni un nouveau bien ou service - Limitation de la responsabilité pour soutien abusif) (p. 4801) : soutient l'amendement n° 347 de M. Robert Badinter (soumission à l'aval du Comité des chefs de service financiers de la priorité de paiement des créanciers, apporteurs "d'argent frais") ; rejeté. - Art. 15 (Art. L. 621-1 du code de commerce - Modalités d'ouverture de la procédure de sauvegarde) (p. 4811) : soutient l'amendement n° 356 de M. Robert Badinter (en l'absence de délégués du personnel, audition d'un conseiller syndical par le tribunal de commerce avant de statuer sur l'ouverture de la procédure) ; rejeté. - Art. 34 (Art. L. 622-15 nouveau du code de commerce - Ordre de paiement des créances) (p. 4826, 4827) : soutient l'amendement n° 360 de M. Robert Badinter (couverture par le superprivilège de l'ensemble des créances dues au salarié) ; devenu sans objet. (p. 4828) : ses amendements n° 361 et 362  (coordination) ; retirés. - Art. 47 (Art. L. 623-1 du code de commerce - Rapport sur le bilan économique, social et environnemental de l'entreprise) (p. 4832) : soutient l'amendement n° 363 de M. Robert Badinter (communication du rapport au débiteur et au représentant des salariés) ; rejeté. - Art. 69 bis (Art. L. 626-1-1 nouveau du code de commerce - Contenu du projet de plan de sauvegarde) (p. 4835) : soutient l'amendement n° 364 de M. Richard Yung (encadrement du déclenchement de la procédure de licenciement économique en période de sauvegarde) ; rejeté. - Art. 92 (Art. L. 626-26 à L. 626-32 nouveaux du code de commerce - Comités de créanciers) (p. 4859) : soutient l'amendement n° 366 de M. Robert Badinter (participation des salariés et des créanciers publics aux comités de créanciers) ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés) (p. 4913, 4914) : soutient les amendements de M. Robert Badinter, portant sur le même objet, n° 343 et 344  (suppression des conditions préalables à la nomination des administrateurs judiciaires hors-liste) ; rejetés. - Art. additionnel après l'art. 180 (p. 4916) : reprend l'amendement de M. Yves Détraigne n° 281  : reconnaissance de la procédure d'insolvabilité au sens du Règlement européen du 29 mai 2000 accordée à la procédure de conciliation et possibilité d'ouvrir une procédure secondaire au bénéfice d'une entreprise française ayant fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité dans un autre Etat membre ; rejeté. - Art. 182 (Art. L. 221-16, L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4 nouveau,  L. 820-1 et L. 822-15 du code de commerce - Dissolution de la société en nom collectif dont l'associé fait l'objet  d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement assorti  d'un plan de cession globale - Alerte du commissaire aux comptes - Secret professionnel du commissaire aux comptes) (p. 4917) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 157 de la commission (suppression du paragraphe V modifiant l'article L. 820-1 du code de commerce relatif aux conditions d'alerte sur les difficultés des entreprises). - Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés) (p. 4941, 4942) : soutient les amendements de M. Robert Badinter portant sur l'organisation de la réforme des tribunaux de commerce n° 287 à n° 317, n° 319, n° 320, n° 322 à n° 330, n° 332 à n° 339 ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4944, 4945) : absence de justification à la procédure d'urgence retenue pour l'examen de ce texte. Refus du Gouvernement de réaliser une réforme des tribunaux de commerce. Facilités supplémentaires accordées aux employeurs. Carences du dispositif concernant la place des salariés. Votera contre ce projet de loi.
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Deuxième lecture [n° 23 (2005-2006)] - (25 octobre 2005) - Discussion générale (p. 6194, 6195) : devoir du législateur de ne pas répondre à l'actualité dans la précipitation, par la démagogie. Mise en place du bracelet électronique mobile présenté comme une solution miracle au problème de la récidive. Persistance de dispositions inadmissibles en dépit d'un large remaniement par le Sénat. Subsistance de zones d'ombre. Illusion de la faisabilité technique du dispositif. Nécessité d'un réexamen du PSEM devant le Parlement, après expérimentation et évaluation avant sa généralisation. Limites d'usage impératives et exclusion des mineurs du champ d'application du dispositif. Partisan d'une amélioration du système actuel en utilisant les lois existantes. Nécessité d'une politique globale contre la délinquance pour lutter contre la récidive et d'une écoute des professionnels du droit. Le groupe socialiste ne soutiendra pas ce texte.
- Suite de la discussion (26 octobre 2005) - Art. 7 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile) (p. 6266) : favorable aux amendements identiques n° 60 de M. Robert Badinter et n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression).
- Commission mixte paritaire [n° 32 (2005-2006)] - (22 novembre 2005) - Discussion générale (p. 7627) : durcissement du texte au fil des lectures. Le groupe socialiste ne le votera pas. Inutilité des mesures proposées. Assimilation du placement sous surveillance électronique à une véritable peine. Inconstitutionnalité.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Sécurité
 - (6 décembre 2005) (p. 8892, 8893) : favorable à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés à l'occasion des violences urbaines. Recours à une loi d'exception par le Gouvernement.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers [n° 109 (2005-2006)] - (15 décembre 2005) - Art. 2 (Art. 10-1 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Faculté pour le préfet de prescrire la vidéosurveillance de certains sites) (p. 9652) : intervient sur l'amendement n° 52 de M. Hugues Portelli (limitation du pouvoir préfectoral d'imposer l'utilisation de caméras aux seuls sites d'intérêt public). Encadrement strict de la vidéosurveillance par la réglementation et l'action judiciaire.