GIROD (Paul)
sénateur (Aisne)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Président de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (5 juillet 2005).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2006 (13 décembre 2005).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005 (20 décembre 2005).
Membre titulaire du Haut conseil du secteur public le 16 mars 2005.
Membre suppléant du Conseil national du tourisme.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ( ancien Institut national des hautes études de sécurité - INHES).
Membre titulaire du Conseil national de sécurité civile le 11 mars 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriales [n° 161 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi constitutionnelle relative au statut des anciens présidents de la République française [n° 163 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 366 (2004-2005)] (1er juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à limiter la quantité de tabac pouvant circuler librement sur le territoire français [n° 470 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Pour une gestion consolidée des dettes de l'État [n° 476 (2004-2005)] (12 juillet 2005) - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales [n° 494 (2004-2005)] (3 août 2005) - Collectivités territoriales - Culture.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire [n° 25 (2005-2006)] (18 octobre 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne [n° 94 (2005-2006)] (23 novembre 2005) - Défense - Police et sécurité.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Engagements financiers de l'État - compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État - compte spécial participations financières de l'État [n° 99 tome 3 annexe 12 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (25 janvier 2005) - Art. additionnel après l'art. 39 bis (p. 292) : favorable à l'amendement n° 171 de M. Michel Doublet (clarification de la situation entre les URSAFF et les CCAS).
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 167 (2004-2005)] - (15 février 2005) - Discussion générale (p. 949, 950) : message de paix inscrit dans la construction européenne. Réconciliation avec le peuple allemand. Ouverture de perspectives de développement pour les peuples de l'Est. Votera oui à ce projet de loi constitutionnelle ainsi qu'au référendum. Report indispensable des querelles internes sur l'organisation du Parlement. Demande d'améliorer l'information sur les incidences financières des initiatives européennes.
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (19 mars 2005) - Art. additionnels après l'art. 62 (p. 2022) : son amendement n° 236 : alignement du régime des écoles privées sur celui des écoles publiques en ce qui concerne la contribution des communes à la scolarisation des élèves en dehors de leur commune de résidence ; adopté. - Art. 8 et rapport annexé (précédemment réservés) (Rapport annexé) : - En remplacement de M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - (p. 2050) : son amendement n° 154 : programmation des crédits destinés à l'enseignement agricole ; adopté. (p. 2052) : son amendement n° 155 : programme de développement des bourses au mérite dans l'enseignement agricole ; adopté. (p. 2065) : son amendement n° 156 : augmentation du nombre d'infirmiers dans les établissements d'enseignement agricole ; adopté. (p. 2066) : son amendement n° 157 : programmation de l'augmentation du nombre d'unités pédagogiques d'intégration dans les établissements d'enseignement agricole ; adopté. (p. 2070) : son amendement n° 158 : prise en compte des évolutions démographiques scolaires pour la programmation pluriannuelle du recrutement des enseignants ; adopté. (p. 2088) : son amendement n° 160 : programmation des crédits destinés au renforcement du nombre d'enseignants en langues étrangères ; retiré. (p. 2089) :  son amendement n° 161 : programmation du nombre de postes d'enseignants nécessaires pour mettre en oeuvre le dédoublement des groupes de langues vivantes dans les établissements d'enseignement agricole ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 79 de la commission. (p. 2096) : son amendement n° 163 : instauration d'une étape intermédiaire pour atteindre l'objectif de 100 % d'élèves ayant acquis, au terme de leur formation, un diplôme de qualification ; rejeté. (p. 2097) : son amendement n° 164 : rédaction ; adopté. (p. 2099) : ses amendements n° 165  (objectif d'augmentation du taux de réussite des étudiants en fin de première année d'enseignement supérieur) ; rejeté ; et n° 166  (objectif d'augmentation du nombre d'enseignants suivant une formation en cours de carrière) ; adopté. - Intitulé du projet de loi (p. 2100) : son amendement n° 153 : nouvel intitulé du projet de loi - loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ; adopté.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (13 avril 2005) - Art. 37 (Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement -  Redevances des agences de l'eau) (p. 3197) : favorable à l'amendement n° 312 de M. Gérard César (exonération des prélèvements liés à la lutte anti-gel pour les cultures pérennes).
- Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce [n° 382 (2004-2005)] - (16 juin 2005) - Art. 4 (Art. L. 720-5 du code de commerce -  Compétence des commissions départementales d'équipement commercial) (p. 4270, 4271) : soutient l'amendement n° 4 de M. Jean-Paul Alduy (relèvement à 10000 mètres carrés du seuil de compétence des commissions interdépartementales) ; devenu sans objet. Désaccord sur le seuil retenu de 6000 mètres carrés. Son amendement n° 9 : suppression du seuil de 1000 mètres carrés dans le cas de changement de secteur d'activité ; retiré. Souhaite s'assurer qu'un magasin restant dans le même secteur d'activité n'est pas soumis à une autorisation. (p. 4273, 4274) : défense de la grande distribution. Défavorable à l'amendement n° 20 de M. Dominique Braye (limitation du seuil d'autorisation à 300 mètres carrés en cas de changement d'activité). - Art. 5 (Art. L. 720-5-1 [nouveau] du code de commerce -  Compétence des commissions interdépartementales d'équipement commercial) (p. 4276) : soutient l'amendement n° 5 de M. Jean-Paul Alduy (relèvement du seuil d'autorisation de 6000 à 10000 mètres carrés) ; rejeté. - Art. 8 (Art. L. 720-8 du code de commerce -  Composition et fonctionnement des CDEC) (p. 4279) : soutient l'amendement n° 6 de M. Jean-Paul Alduy (présence du responsable du schéma de cohérence territoriale au sein de la commission départementale d'équipement commercial) ; rejeté. (p. 4280) : utilité de l'amendement n° 6 de M. Jean-Paul Alduy précité. Favorable à l'amendement n° 29 du Gouvernement (suppression de la disposition relative au droit à une formation spécifique pour le représentant des consommateurs). - Art. 9 (Art. L. 720-8-1 [nouveau] du code de commerce -  Composition et fonctionnement des CIEC) (p. 4282) : soutient l'amendement n° 7 de M. Jean-Paul Alduy (modification de la composition de la commission départementale d'équipement commercial) ; rejeté. - Art. 10 (Art. L. 720-9 du code de commerce -  Modalités de vote dans les commissions d'équipement commercial) (p. 4283) : soutient l'amendement n° 8 de M. Jean-Paul Alduy (abaissement du nombre de votes favorables de huit à six dans les commissions interdépartementales réunissant les représentants de deux départements) ; retiré.
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale - Deuxième lecture [n° 391 (2004-2005)] - (21 juin 2005) - Art. 1er (Art. L.O. 111-3 et L. 114-5 du code de la sécurité sociale - Contenu des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 4384) : sur l'amendement n° 7 de la commission (mécanisme d'affectation des recettes sociales), favorable au sous-amendement n° 100 de M. Yves Fréville.
- Projet de loi de sauvegarde des entreprises [n° 235 (2004-2005)] - (29 juin 2005) - Discussion générale (p. 4751, 4752) : compétence des juges consulaires en matière d'entreprise. Evolution des pays européens vers la procédure de sauvegarde. Nécessité d'accorder de la souplesse aux entreprises en difficulté. Réflexion sur les moyens de faciliter des licenciements. Votera ce projet de loi.
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Deuxième lecture [n° 412 (2004-2005)] - (4 juillet 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4973, 4974) : dégagement d'un équilibre à la faveur de la navette. Encadrement des partenariats public-privé. Souplesse dans les modalités d'utilisation des surplus de recettes fiscales. Recherche d'efficacité et de transparence. Le groupe UMP se réjouit de l'aboutissement du travail parlementaire.
- Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie [n° 433 (2004-2005)] - (4 juillet 2005) - Art. 1er D (Relèvement du seuil de l'imposition forfaitaire annuelle de l'impôt sur les sociétés) (p. 5004) : s'abstient sur les amendements identiques n° 1 de la commission et n° 62 de M. Bernard Vera (suppression).
- Suite de la discussion (5 juillet 2005) - Art. 15 quater (Déblocage des sommes attribuées en 2005 au titre de la participation) (p. 5125, 5126) : défavorable à l'amendement n° 51 de M. Jean Arthuis (suppression).
- Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la défense [n° 289 (2004-2005)] - (6 octobre 2005) - Discussion générale (p. 5751, 5752) : modification de diverses dispositions relatives à la défense et approche de questions relatives à la sécurité nucléaire s'ajoutant à la validation de la partie législative du code de la défense. Dépendance de la défense globale d'une compétence interministérielle et interrogation sur les attributions du ministère de l'industrie et les capacités d'intervention du ministère de l'intérieur et du ministère de la défense. Statut de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, IRSN. Souhait d'une définition des rôles dans le domaine de la surveillance des installations nucléaires et de leur protection contre toutes les attaques.
- Débat de contrôle budgétaire sur la gestion de la dette dans les Etats de l'Union européenne - (9 novembre 2005) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 6862, 6864) : justification de son rapport intitulé "Pour une gestion consolidée des dettes de l'Etat". Importance des enjeux budgétaires du service de la dette. Formalisation d'objectifs et d'indicateurs de performance en application de la LOLF pour apprécier la qualité de la gestion de l'Agence France Trésor. Excellence de sa structure. Politique dynamique de diversification des émissions obligataires et d'innovation. Emetteur majeur de la zone euro. Inquiétude quant à l'extraordinaire fragmentation de la dette de l'Etat. Absence de clarté et de contrôle sur les gestionnaires. Problématique des dettes cachées de l'Etat à l'exemple du service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF. Inutilité des surcoûts liés à cette fragmentation. Affaiblissement de la position de l'Etat face aux marchés. Importance des volumes d'émission de la CADES dans l'ensemble du réseau financier européen. Nécessité d'éviter la multiplication des dettes de l'Etat. Souhaite faire de l'Agence France Trésor le pivot de la gestion des dettes de l'Etat, des émissions d'emprunts par les collectivités territoriales et l'opérateur unique de la politique de gestion des risques financiers de l'Etat.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 [n° 63 (2005-2006)]
Troisième partie :
 - (15 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 14 (p. 7145) : intervient sur l'amendement de la commission saisie pour avis, portant sur l'article 14 bis, n° 62  (suppression), ainsi que sur celui de M. Jean-Paul Alduy n° 223  (limitation du trafic des produits du tabac dans les zones frontalières).
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (30 novembre 2005) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Débat sur l'évolution de la dette (p. 8412, 8414) : données chiffrées. Introduction, par la LOLF, de la fixation, par le Parlement, d'un plafond de variation de la dette. Demande, au nom de la commission des finances, l'adoption de ce plafond pour un montant de 41 millions d'euros tel que proposé par le Gouvernement. Distinction entre les charges futures liées aux retraites des fonctionnaires et le cumul actuel des dettes de l'Etat.
Deuxième partie :
Engagements financiers de l'Etat - Comptes d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'Etat - Participations financières de l'Etat
 - (3 décembre 2005) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8730, 8731) : diminution de 2,2 % des crédits du programme "Charge de la dette et trésorerie de l'État". Question de l'anticipation par le Gouvernement du relèvement des taux de la Banque centrale européenne. Amélioration souhaitable des indicateurs de performance des programmes "Appels en garantie de l'État" et "Epargne". Opacité du compte spécial "Participations financières de l'État". Nécessité d'une justification des crédits "au premier euro" dans le bleu budgétaire. Interrogation sur la débudgétisation des dotations à l'Agence nationale de la recherche, l'Agence de l'innovation industrielle et l'Agence de financement des infrastructures de transports en France. Souhait d'un indicateur complémentaire pour le compte spécial "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat". La commission des finances recommande l'adoption des crédits de la mission "Engagements financiers de l'Etat" et des deux comptes spéciaux. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8734) : accepte l'amendement n° II-126 du Gouvernement (majoration de 5 millions d'euros des crédits du programme "Appels en garantie de l'Etat" suite à l'accord intervenu entre l'Etat et les banques dans le cadre du nouveau système de garantie sur les prêts à l'accession sociale à la propriété proposé à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2006).
Sécurité civile
 - (6 décembre 2005) (p. 8913, 8914) : aspects positifs de la sécurité civile. Caractère indispensable de l'interministérialité. Exemple de l'affaire de Cambrai. Organisation d'une sécurité commune européenne.
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
 - (6 décembre 2005) (p. 8927, 8929) : situation particulière de la France acculée soit à mettre la moitié de son territoire en jachère, soit à trouver des débouchés extérieurs à l'Hexagone qui soient suffisamment rémunérateurs pour que nos agriculteurs puissent vivre et se maintenir. Reconversion possible de l'agriculture dans la production de biocarburants. Commercialisation plus dynamique des bois dans notre pays. Politique agro-environnementale.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers [n° 109 (2005-2006)] - (14 décembre 2005) - Discussion générale (p. 9610, 9612) : activisme et objectifs du terrorisme. Efficacité de la vidéosurveillance. Anticipation indispensable de la menace. Favorable à l'extension de la consultation des fichiers par les services spécialisés, la traçabilité du parcours des personnes et la prolongation de la garde à vue. Souhait d'une meilleure association du Parlement au déroulement des procédures. Risques de difficultés techniques. Nécessité absolue de création d'un pôle d'entraînement et de perfectionnement de défense civile à Cambrai. Solidarité à l'égard des victimes. Scepticisme sur le gel des avoirs. Votera ce projet de loi.
- Suite de la discussion (15 décembre 2005) - Art. 6 (Communication par les transporteurs des données relatives aux passagers aux services du ministère de l'intérieur) (p. 9682) : demande de précisions sur les modalités d'extension aux transports maritimes et ferroviaires des obligations prévues pour le transport aérien. - Art. additionnels après l'art. 9 bis (p. 9701, 9702) : son amendement n° 50 : suppression de la condition d'ancienneté de 5 ans exigée d'une association pour se porter partie civile dans le cas des associations de victimes d'un attentat ; retiré.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (20 décembre 2005) - Art. 42 (Simplification du droit annuel de francisation et de navigation et suppression de l'obligation de jaugeage des navires de plaisance) (p. 10117) : intervient sur l'amendement n° 237 de la commission (modération de la hausse tarifaire du droit de francisation et de navigation).