GODEFROY (Jean-Pierre)
sénateur (Manche)
SOC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales.
Secrétaire de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (19 janvier 2005).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (29 juin 2005).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures d'urgence pour l'emploi (7 juillet 2005).
Membre titulaire de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle.
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante du 2 février 2005 au 20 octobre 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 [n° 164 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 [n° 165 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 177 (2004-2005)] (3 février 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 212 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 278 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris [n° 290 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles [n° 302 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal [n° 325 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Justice.
Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe [n° 353 (2004-2005)] (12 mai 2005) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés [n° 451 (2004-2005)] (4 juillet 2005) - Anciens combattants - Société.
Proposition de loi sur le statut et la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation [n° 464 (2004-2005)] (7 juillet 2005) - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent [n° 21 (2005-2006)] (13 octobre 2005) - Environnement - Police et sécurité.
Rapport d'information, fait au nom de la mission commune d'information : Le drame de l'amiante en France : comprendre, mieux réparer, en tirer des leçons pour l'avenir (auditions) [n° 37 tome 2 (2005-2006)] (20 octobre 2005) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous [n° 38 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la mission commune d'information : Le drame de l'amiante en France : comprendre, mieux réparer, en tirer des leçons pour l'avenir (rapport) [n° 37 tome 1 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) [n° 49 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Agriculture et pêche - Outre-mer - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 75 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 76 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 77 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 78 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Commission mixte paritaire [n° 152 (2004-2005)] - (27 janvier 2005) - Art. 12 (Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés) (p. 511) : intervient sur l'amendement n° 1 du Gouvernement (cohérence). Précision sur l'absence de remise en cause de la pénalité frappant les entreprises ne remplissant pas leurs obligations. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 513, 515) : absence de réponse aux besoins et aux aspirations des personnes handicapées malgré les évolutions du texte. Vote en deuxième lecture par la majorité sénatoriale de reculs importants sur la scolarité ou l'accessibilité. Reprise et adoption par les députés d'un certain nombre d'amendements du groupe socialiste. Caractère non satisfaisant de la définition du handicap. Compensation. Insuffisance des ressources. Maintien du forfait d'un euro par consultation médicale pour les personnes handicapées. Absence de mesure volontariste en faveur de l'intégration scolaire et professionnelle. Dérogations aux mesures d'accessibilité. Dispositif institutionnel et financement. Textes d'application. Non-paiement des 24 euros d'allocation logement aux personnes disposant de peu de ressources. Remerciements aux associations. Adoption de quelques mesures positives. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise [n° 181 (2004-2005)] - (2 mars 2005) - Rappel au règlement (p. 1135) : approbation du rappel au règlement de M. Roland Muzeau. Renvoi systématique à la fin de la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels. - Art. 1er (Art. L. 227-1 du code du travail - Réforme et simplification du compte épargne-temps) (p. 1170) : soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 37  (garanties de liquidation du compte épargne-temps) ; et n° 38  (suppression des dispositions relatives aux conditions d'utilisation des droits affectés à l'initiative de l'employeur) ; rejetés. (p. 1174) : soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 45  (suppression de la possibilité d'utiliser le CET pour financer un plan d'épargne retraite) ; et n° 46  (limitation des exonérations sociales et fiscales dont bénéficient les employeurs) ; rejetés. (p. 1179, 1180) : proteste contre l'affirmation d'absence de lien entre l'accidentologie et la durée du temps de travail. (p. 1184) : dénaturation du compte épargne-temps. Détournement de la notion de temps au profit de l'épargne. - Art. 2 (Art. L. 212-6-1 nouveau et L. 212-15-3 du code du travail - Institution d'un régime de temps choisi) (p. 1187, 1188) : remise en cause plutôt qu'assouplissement des 35 heures. Leurre du concept de "temps choisi". Risque de dérive par la mise en place de la négociation directe entre employeurs et salariés. Interrogation sur la possibilité de licenciement du salarié refusant les heures choisies. (p. 1201, 1202) : soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 63  (obligation d'appliquer des contreparties aux heures choisies) ; et n° 64  (fixation d'un taux minimum de majoration à 50 %) ; rejetés. (p. 1207) : soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 69  (effectivité de l'assentiment éventuel des salariés) ; n° 70  (application d'un taux minimum de 50 % pour la majoration des heures choisies des salariés au forfait horaire) ; et n° 71  (recueil par écrit du choix du salarié) ; rejetés. (p. 1220) : favorable à l'amendement n° 60 de Mme Raymonde Le Texier (possibilité pour le salarié de refuser d'effectuer des heures choisies sans que cela constitue une faute ou une cause de licenciement). (p. 1221) : interrogation sur la valeur juridique d'un accord exprès. Favorable à l'amendement n° 71 de Mme Raymonde Le Texier (recueil par écrit du choix du salarié).
- Suite de la discussion (3 mars 2005) - Art. 3 (Art. 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Mesures concernant les petites entreprises de vingt salariés au plus) (p. 1254, 1255) : nocivité de l'article. Prorogation jusqu'en 2008 du régime spécial applicable aux PME. Dualité du marché du travail préjudiciable à l'attractivité des PME. Instauration du système de l'opting out autorisant des dérogations individuelles à un accord collectif. Anticipation de la révision de la directive de 1993 sur le temps de travail. Opposition de la confédération européenne des syndicats et de l'ensemble de la gauche européenne à cette directive et à sa série de régressions. Le groupe socialiste s'opposera à l'article. (p. 1264, 1266) : soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 87 et 88  (exclusion des salariés postés ou exerçant des travaux pénibles du dispositif permettant de renoncer à des jours de repos issus de la RTT) ; rejetés ; et n° 89  (exclusion des femmes enceintes du dispositif permettant de renoncer à des jours de repos issus de la RTT) ; adopté. (p. 1275) : rectifie l'amendement n° 89 précité. - Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés) (p. 1287, 1288) : soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 12  (assimilation du temps de déplacement professionnel à un temps de travail effectif) ; et n° 11  (suppression dans le code du travail des dispositions portant prise en compte des périodes d'astreinte, hors période de travail, pour le calcul du temps de repos) ; rejetés. - Rappel au règlement (p. 1290) : question de savoir si le fait de se parler par pancarte interposée est conforme au règlement.
- Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie [n° 90 (2004-2005)] - (12 avril 2005) - Discussion générale (p. 3076, 3079) : origine et insuffisance de la proposition de loi. Rapprochement de la proposition de loi avec l'euthanasie. Nécessaire changement de vision illustré par l'interruption volontaire de grossesse. Problèmes éthiques consécutifs aux progrès de la médecine. Texte imparfait et incomplet apportant toutefois la sécurité juridique au médecin. Favorable à la consécration par le droit de l'aide active à mourir. Position des sénateurs socialistes sur le texte lié au sort de leurs amendements. - Rappel au règlement (p. 3091) : conséquences sur le déroulement du débat de l'absence du président de la commission des affaires sociales. - Art. 1er (priorité) (Art. L. 1110-5 du code de la santé publique - Interdiction et définition de l'obstination déraisonnable) (p. 3096) : demande une suspension de séance et une réunion de la commission pour reprendre les amendements déposés par son président et adoptés par celle-ci. (p. 3104, 3105) : erreur d'appréciation de certains sénateurs socialistes sur l'amendement n° 13 de Mme Anne-Marie Payet (droit de la personne soignée à l'alimentation, à l'hydratation, aux soins d'hygiène et au maintien d'une température adéquate). Défavorable à cet amendement précité. (p. 3107) : avec les sénateurs du groupe socialiste, ne votera pas l'article 1er. Intérêt de la navette parlementaire. En cas de rejet des amendements tendant à insérer des articles additionnels, avec les sénateurs du groupe socialiste, quittera l'hémicycle. (p. 3109) : avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'article 1er. - Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 2 ou avant l'art. 3 ou avant l'art. 10 (p. 3115, 3116) : intervient sur son amendement n° 71  : exonération de poursuites pénales des médecins prodiguant une assistance médicalisée pour mourir. (p. 3116) : débat faussé conduisant les sénateurs socialistes à quitter l'hémicycle.
- Déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote - (9 juin 2005) (p. 3913, 3914) : consternation du groupe socialiste face au plan de mobilisation pour l'emploi. Continuation et aggravation d'une politique ultralibérale : avantages réservés aux employeurs ; approbation des revendications du MEDEF. Multiplication des exonérations de cotisations sociales patronales sur le SMIC ; mise à mal du droit syndical ; suppression de la contribution Delalande ; conséquences du chèque emploi TPE ; destruction du droit du travail par le contrat nouvelle embauche. Vote négatif du groupe socialiste.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (14 juin 2005) - Art. 13 (Art. L. 322-9, L. 443-1 et L. 953-1 du code du travail et article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 -  Droit à la formation professionnelle continue du conjoint collaborateur) (p. 4054) : son amendement n° 272 : restriction de l'octroi de l'aide financière de l'Etat pour assurer le remplacement de salariés en formation aux entreprises de moins de onze salariés ; rejeté. - Art. 14 (Art. 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 -  Délai ouvert au conjoint collaborateur reprenant l'entreprise artisanale pour satisfaire aux obligations de qualification professionnelle) (p. 4056, 4057) : son amendement n° 273 : extension du champ d'application de l'article au principal collaborateur du chef d'entreprise cessant son activité ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 25 ou après l'art. 47 (p. 4097, 4098) : son amendement n° 276 : possibilité de saisir le médiateur de l'apprentissage avant toute résiliation du contrat de travail ; retiré au profit de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 219  (création d'un poste de médiateur dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires). (p. 4100, 4101) : son amendement n° 278 : définition limitative des secteurs d'activité pouvant déroger à l'interdiction du travail dominical des apprentis mineurs ; devenu sans objet. (p. 4102) : le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 92 de la commission (suppression de l'interdiction du travail dominical des apprentis mineurs dans les entreprises visées à l'article L. 221-9 du code du travail). (p. 4104) : le groupe socialiste est défavorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 221  (encadrement de l'autorisation du travail des apprentis mineurs les jours fériés dans un nombre limité de secteurs).
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale - Deuxième lecture [n° 391 (2004-2005)] - (21 juin 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4356, 4357) : soutient les amendements de Mme Christiane Demontes n° 36  (suppression des mesures concernant la journée de solidarité figurant dans la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées) et n° 37  (compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations de sécurité sociale) ; rejetés. (p. 4360) : soutient l'amendement n° 38 de Mme Christiane Demontès (inscription dans la loi organique du principe de la compensation inégrale par l'Etat des mesures d'exonération et de réduction de recettes de la sécurité sociale) ; rejeté. (p. 4365, 4366) : favorable à l'amendement n° 58 de M. Guy Fischer (exonération de la franchise d'un euro pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles). - Art. 1er (Art. L.O. 111-3 et L. 114-5 du code de la sécurité sociale - Contenu des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 4381) : favorable à l'amendement n° 49 de Mme Christiane Demontès (introduction dans la loi de financement de la sécurité sociale des dispositions ayant un impact sur les finances de la sécurité sociale et des organismes qui y concourent). (p. 4389) : avec le groupe socialiste, vote contre l'article 1er modifié. - Art. 4 (Art. L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de vote) (p. 4402) : avec le groupe socialiste, s'abtiendra sur l'amendement n° 90 du Gouvernement (organisation du débat parlementaire).
- Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 411 (2004-2005)] - (27 juin 2005) - Discussion générale (p. 4570, 4571) : absence de développement de l'apprentissage et d'amélioration de son attractivité. Vigilance indispensable à l'égard des dérogations accordées. Réflexion et concertation nécessaires dans ce domaine. - Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés) (p. 4621) : avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 164 de Mme Valérie Létard (rapport du Gouvernement au Parlement sur le problème de la répartition des crédits de l'action sociale prévus en faveur des personnes retraitées).
- Suite de la discussion (28 juin 2005) - Art. 3 (Art. L. 133-7 et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-27 du code rural - Régime des cotisations et contributions sociales patronales) (p. 4663) : favorable à l'amendement n° 86 de Mme Michèle San Vicente (suppression du régime du forfait). (p. 4664) : avec le groupe socialiste, vote contre l'article 3 modifié. - Art. 11 (Art. L. 213-7 du code du travail - Travail de nuit des apprentis mineurs dans le secteur de la pâtisserie) (p. 4690) : son amendement n° 94 : suppression ; rejeté. (p. 4691) : son amendement n° 95 : encadrement du dispositif par la signature d'un accord de branche étendu ; devenu sans objet. (p. 4692) : intervient sur les amendements de suppression. Dérogation à l'interdiction du travail de nuit. - Art. 11 bis (Art. L. 221-3, L. 222-2 et L. 222-4 du code du travail - Travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés) (p. 4693) : son amendement n° 96 : suppression ; rejeté. (p. 4696) : intervient sur les amendements de suppression. Difficultés liées à l'apprentissage. - Art. 14 (Art. L. 118-2-2 et L. 118-2-3 du code du travail - Modalités de financement des centres nationaux de formation d'apprentis) (p. 4699) : intervient sur l'amendement n° 104 de M. Serge Dassault (extension de la vocation du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au financement d'actions nationales de communication pour la promotion de l'apprentissage). - Art. additionnels après l'art. 17 bis (p. 4707) : injustice du seuil au-dessous duquel l'APL n'est plus versée. Favorable à l'amendement n° 99 de Mme Michèle San Vicente (versement de l'aide personnalisée au logement quel qu'en soit le montant).
- Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie [n° 433 (2004-2005)] - (5 juillet 2005) - articles additionnels avant l'article 15 (p. 5116) : son amendement n° 108 : engagement d'une négociation sur les salaires préalablement à la mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne entreprise, PEE ; rejeté. (p. 5117) : soutient l'amendement n° 109 de M. François Marc (méthode d'évaluation de la complémentarité de la participation dans les PME et du salaire) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 15 (p. 5120, 5121) : soutient les amendements, portant sur le même objet, n° 116 et 117 de M. François Marc (information des sections syndicales d'organisations représentatives) ; rejetés. - Art. 21 (Règles relatives au conditionnement des cigarettes et des tabacs à rouler) (p. 5131) : format de conditionnement unique de vingt cigarettes. Mesure en faveur de la politique de prévention du tabagisme. Le groupe socialiste votera cet article.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi [n° 454 (2004-2005)] - (7 juillet 2005) - Discussion générale (p. 5210, 5214) : désapprobation du choix de l'urgence et de la précipitation de préférence à celui de la concertation. Contreproductivité de la procédure des ordonnances. Historique de son utilisation. Limitation du rôle du Parlement. Absence de concertation avec les partenaires sociaux. Projet de loi combinant vieille recette de traitement faussement social du chômage et nouvelle recette libérale. Politique de l'emploi menée depuis 2002. Nécessité de combiner croissance forte, soutien à la consommation et politique active de l'emploi. Inquiétude sur la mise en place du contrat "nouvelles embauches". Crainte d'une augmentation de la précarité. Doute sur l'efficacité du chèque emploi TPE. Absence de répercussion de la neutralisation des effets de seuil sur l'emploi. Pénalisation des collectivités locales. Interrogation sur la légitimité du non-décompte dans l'effectif des entreprises des jeunes de moins de vingt-six ans. Modification du recrutement dans la fonction publique. Opposition des fonctionnaires. Flou et inconsistance du dispositif d'extension du service militaire adapté. Maintien des bas salaires du fait des exonérations de cotisations sociales patronales. Mauvaise analyse des causes du chômage entraînant de mauvaises solutions. Aggravation de la flexibilité et de la précarité du salariat. Le groupe socialiste s'opposera à l'habilitation demandée par le Gouvernement. - Art. 1er (Champ de l'habilitation) (p. 5233, 5236) : son amendement n° 2 : suppression ; rejeté. Dessaisissement du Parlement par la procédure des ordonnances. Rappel du vote sanction du référendum du 29 mai. Texte se réduisant à un assemblage traditionnel de mesures contre le droit du travail. Projet de précarisation généralisée. Son amendement n° 3 : suppression des dispositions relatives à la mise en place du contrat "nouvelles embauches" ; rejeté. Demande de précision au Gouvernement sur le contrat "nouvelles embauches", CNE, en particulier sur le licenciement. Retour de trente ans en arrière. Son amendement n° 4 : exclusion des assistants maternels du dispositif du CNE ; rejeté. Adoption par le Parlement d'un statut pour les assistants maternels. (p. 5240, 5241) : son amendement n° 8 : suppression du dispositif d'allégement des contributions financières des employeurs occupant moins de vingt salariés ; rejeté. Doute sur l'efficacité d'une telle mesure. Interrogation sur la question du versement transport. (p. 5242, 5243) : son amendement n° 10 : suppression de la généralisation aux TPE du dispositif simplifié d'embauche ; rejeté. (p. 5250) : intervient sur son amendement n° 4 précité dont il regrette la non-adoption. Persistance d'une ambiguïté pour les assistantes maternelles. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 16 de M. Michel Mercier (coordination des services de l'ANPE et de l'ASSEDIC au niveau de chaque bassin d'emploi). (p. 5251, 5252) : intervient sur son amendement n° 9 précité. Droit à la citoyenneté pour les jeunes de moins de vingt-six ans. Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 27 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression des dispositions relatives à l'extension du service militaire adapté). Intérêt de l'extension du dispositif du service militaire adapté. Manque de précision sur plusieurs points essentiels. Inadaptation de la procédure des ordonnances pour un sujet aussi important. (p. 5252, 5253) : favorable à l'amendement n° 18 de M. Michel Mercier (autorisation pour les bénéficiaires du RMI âgés de plus de cinquante-quatre ans de bénéficier d'un CDI avec une collectivité locale ou un établissement public). Portée symbolique de la suppression de la limite d'âge pour l'accès aux fonctions publiques. Questions en suspens relatives au "pacte junior". - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5254, 5255) : le groupe socialiste votera contre le texte. Aggravation générale du chômage et progression de la précarité. Souhait d'une politique économique de soutien de la croissance et de la consommation et non de la dérégulation du marché du travail. Regret de l'absence d'un réel débat.
- Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes [n° 343 (2004-2005)] - (12 juillet 2005) - Art. 4 (Art. L. 132-27-2 du code du travail - Négociations d'entreprises relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010) (p. 5392) : favorable à l'amendement n° 40 de Mme Christiane Demontès (détermination de la sanction financière sur la base du bénéfice net consolidé des entreprises). Incompréhension devant l'avis défavorable du Gouvernement après sa déclaration d'intention favorable. - Art. additionnel avant l'art. 5 ou après l'art. 6 (p. 5398) : favorable aux amendements n° 46 de M. Michel Mercier (interdiction d'imposer aux salariés des plages de travail fractionnées), n° 68 de M. Roland Muzeau (suppression de l'exonération de charges sociales liées à la création de contrats à temps partiel) et n° 32 de Mme Gisèle Printz (limitation du temps partiel fragmenté). - Rappel au règlement (p. 5399) : proteste contre l'attitude déloyale du Gouvernement à l'égard de l'amendement n° 46 de M. Michel Mercier (interdiction d'imposer aux salariés des plages de travail fractionnées). - Art. 14 (Parité dans les listes de candidats aux élections prud'homales) (p. 5419, 5420) : favorable à l'amendement n° 43 de Mme Christiane Demontès (renforcement du caractère impératif de présentation de liste paritaire à l'occasion des élections des conseils de prud'hommes). - Art. additionnels après l'art. 10 (précédemment réservés) (p. 5426, 5427) : son amendement n° 44 : prolongation de la période d'indemnisation de la mère d'un enfant prématuré et hospitalisé ; retiré.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi - Commission mixte paritaire [n° 140 (2004-2005)] - (12 juillet 2005) - Discussion générale (p. 5434, 5435) : absence de véritable plan pour l'emploi. Réponse aux attentes du patronat. Contournement des syndicats. Baisse des garanties offertes aux salariés. Crainte d'une remise en cause de l'assurance-chômage. Dangers du contrat "nouvelles embauches". Mépris envers les jeunes. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte.
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale - Troisième lecture [n° 474 (2004-2005)] - (13 juillet 2005) - Discussion générale (p. 5482, 5484) : regret de l'absence de débat. Déficit de l'ensemble des branches de la sécurité sociale. Rôle du Parlement. Protestation contre les méthodes de travail utilisées.
- Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Commission mixte paritaire [n° 453 (2004-2005)] - (13 juillet 2005) - Discussion générale (p. 5534, 5535) : dispositions dangereuses du texte. Avec le groupe socialiste, votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (8 novembre 2005) - Art. 21 A (Création d'un Conseil de la modération et de la prévention) (p. 6797, 6799) : son amendement n° 275 : suppression ; rejeté. (p. 6803, 6804) : intervient sur son amendement n° 275 précité. - Art. additionnels après l'art. 6 bis (précédemment réservés) (p. 6805) : intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (extension aux fonds agricoles de l'exonération de droits existant pour les donations de fonds de commerce).
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Enseignement scolaire
 - (1er décembre 2005) - Art. 80 (Contribution au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique) (p. 8568, 8569) : son amendement n° II-41 : suppression ; rejeté. Contradiction avec la loi du 11 février 2005 en faveur des handicapés. Refus d'assimiler le recrutement d'auxiliaires de vie scolaire à l'amélioration du taux d'emploi des personnes handicapées permettant une exonération au fonds. (p. 8572) : remise en cause du dispositif de la loi du 11 février 2005 relatif à l'emploi des personnes handicapées.
Travail et emploi
 - (2 décembre 2005) (p. 8605, 9607) : absence d'amélioration de la situation de l'emploi. Données chiffrées du chômage. Mise en place du plan d'urgence pour l'emploi du Gouvernement. Suspension de l'ordonnance relative aux seuils sociaux par le Conseil d'Etat. Souhait d'un débat sur l'apprentissage. Nécessité de relativiser les résultats de la situation de l'emploi. Contrats "nouvelles embauches". Sorties des fichiers de l'ANPE. Créations d'emplois résultant de contrats aidés et de contrats précaires. Opacification de ce projet de budget en raison de modifications de périmètres budgétaires. Compensation des exonérations de charges accordées aux entreprises. Exonérations de cotisations sociales patronales aux hôtels-cafés-restaurants. Contestation par les experts de cette politique de baisse du coût du travail. Stagnation des crédits pour la création et la reprise d'entreprises dans le cadre des dispositifs d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles, dit EDEN. Effort modeste en faveur du programme "Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail". Satisfait du recrutement annoncé d'experts à l'Agence de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, AFSSET. Doutes sur l'attribution de moyens supplémentaires à l'inspection du travail. Directive Bolkestein. Programme sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques. Son opposition à la proposition de M. Jean-Jacques Jégou de fiscaliser les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail : exemple des victimes de l'amiante. Ne votera pas ce projet de budget. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8618) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° II-94 du Gouvernement (majoration des crédits du dispositif EDEN d'aide à la création d'entreprise). Amoindrissement du fonds de garantie de l'accession sociale, FGAS. - Art. 91 (Reconduction, pour 2006, de l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants) (p. 8620) : favorable à l'amendement n° II-70 de M. Guy Fischer (suppression). Pression des professions de l'hôtellerie et de la restauration pour un élargissement des possibilités de travail des apprentis le dimanche, les jours fériés et la nuit. Nécessité d'ouvrir la filière de l'apprentissage aux bons élèves sans la réserver aux seuls élèves en difficulté. Risque de marchandisation de la formation.
Solidarité et intégration
 - (2 décembre 2005) - Art. 89 (Autorisation des garanties accordées par l'Etat en tant que membre du groupement d'intérêt public, GIP) (p. 8661) : intervient sur son amendement de suppression n° II-71 soutenu par Mme Gisèle Printz.
Santé
 - (2 décembre 2005) (p. 8664, 8666) : appréciation positive de l'OMS sur la qualité du système de soins. Financement des dépenses de santé par une faible proportion des crédits affectés à la mission "Santé". Interrogation sur la fiscalisation des indemnités journalières accordées aux victimes d'accidents du travail. Conséquences de l'application de la LOLF. Répartition des médecins et propositions en matière d'installation. Fermeture de services dans les hôpitaux locaux. Interrogation sur le financement des agences régionales de santé, ARS. Rapport d'Hervé Chabalier sur la prévention de l'alcoolisme. Interrogation sur le rôle des lobbies professionnels et l'instrumentalisation de la santé à des fins de marketing. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8679, 8680) : avec le groupe socialiste, votera contre les amendements identiques n° II-17 de la commission et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-10  (transfert d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du programme "Santé publique et prévention" vers le programme "Drogue et toxicomanie").
Défense
 - (8 décembre 2005) (p. 9109) : situation de la marine nationale et de ses programmes d'acquisition d'équipements. Inquiétude quant au programme concernant les sous-marins nucléaires d'attaque Barracuda. Rapprochement entre DCN et Thales.