GOUJON (Philippe)
sénateur (Paris)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de sauvegarde des entreprises (30 juin 2005).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales (4 novembre 2005).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (15 décembre 2005).
Membre titulaire de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d 'attente le 13 octobre 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce [n° 174 (2004-2005)] (2 février 2005) - PME, commerce et artisanat.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative au fonctionnement des groupes d'élus [n° 74 (2005-2006)] (10 novembre 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne [n° 94 (2005-2006)] (23 novembre 2005) - Défense - Police et sécurité.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Justice- Administration pénitentiaire [n° 104 tome 4 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Justice.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales [n° 127 (2004-2005)] - (9 février 2005) - Discussion générale (p. 784, 785) : exaspération des Français devant le nombre de récidivistes et de peines inexécutées. Inquiétant sentiment d'impunité chez les délinquants en raison des dysfonctionnements de la justice. Situation paradoxale en dépit de sanctions renforcées. Hommage à l'initiative des députés. Travail remarquable de la commission des lois du Sénat. Equilibre entre prévention et répression de la récidive. Favorable aux modifications apportées au placement sous surveillance électronique. Nécessité d'un complément d'investigation quant à ses effets dissuasifs. Pertinence des dispositions autorisant la prescription de médicaments pour diminuer la libido des délinquants sexuels. Favorable au placement électronique dans le cadre de la libération conditionnelle. Efficacité en matière de réinsertion. Développement indispensable des mesures de suivi socio-judiciaire en matière de délinquance sexuelle. Créations d'emplois de personnels d'insertion et de probation dans le budget de l'administration pénitentiaire pour 2005. Attaché au principe de l'individualisation de la peine. Partisan d'une suppression de l'automaticité des remises de peines pour les délinquants récidivistes coupables de crimes. Souci des victimes, objectif prioritaire du législateur. Rétablissement impératif de l'effet dissuasif de la sanction pénale. Intérêt des travaux en cours de la commission Burgelin pour la poursuite de la réflexion. Approuvera ce texte.
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (15 mars 2005) - Discussion générale (p. 1637, 1639) : illettrisme et sortie du système scolaire sans qualification : données chiffrées. Situation de malaise endémique. Ampleur des défis à relever. Nouveaux objectifs : réussite de tous les élèves, renforcement de la qualité du service public de l'éducation et ouverture de l'école sur les exigences du monde extérieur. Richesse du débat organisé dans la communauté scolaire. Lutte contre les inégalités. Défense des valeurs républicaines. Propose la création d'établissements publics locaux d'enseignement primaire et le bénéfice du statut de chef d'établissement pour les directeurs d'écoles. Renouvellement indispensable de la politique d'encadrement. Association des familles à la réussite des missions de l'école. Dissociation de l'évaluation des élèves de celle des moyens. Développement d'une politique contractuelle entre l'académie et les établissements. Amélioration de l'orientation. Personnalisation du parcours scolaire. Dimension européenne de l'éducation. Avancées du projet de loi : acquisition d'un socle commun de connaissances et de compétences, association du savoir à la pédagogie, garantie de remplacement des professeurs absents, développement de l'enseignement des langues vivantes et triplement des bourses accordées. Votera avec conviction ce projet de loi lucide et ambitieux.
- Suite de la discussion (18 mars 2005) - Art. 19 (Art. L. 401-1 et L. 401-2 du code de l'éducation - Projets d'école ou d'établissement) (p. 1903, 1906) : soutient les amendements de Mme Marie-Thérèse Hermange n° 410 et 411  (précision des conditions dans lesquelles le conseil pédagogique peut exercer son autonomie) ; retirés.
- Suite de la discussion (19 mars 2005) - Art. 8 et rapport annexé (précédemment réservés) (Rapport annexé) (p. 2043) : soutient l'amendement n° 403 de Mme Marie-Thérèse Hermange (objectif de maîtrise de la lecture, de l'écriture et du calcul par 100 % des élèves entrant en sixième) ; retiré. (p. 2050) : soutient l'amendement n° 412 de Mme Marie-Thérèse Hermange (utilisation, pour la mise en place des parcours personnalisés, des crédits affectés aux équipes de réussite éducative) ; retiré. (p. 2051) : soutient l'amendement n° 404 de Mme Marie-Thérèse Hermange (organisation de l'hétérogénéité des classes) ; retiré. (p. 2056) : soutient l'amendement n° 402 de Mme Marie-Thérèse Hermange (recours aux lycées professionnels ou aux stages en alternance en entreprise dans le cadre de l'option des découvertes professionnelles) ; retiré. (p. 2076) : soutient l'amendement n° 405 de Mme Marie-Thérèse Hermange (octroi au chef d'établissement d'une autonomie financière et pédagogique) ; retiré.
- Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 228 (2004-2005)] - (29 mars 2005) - Discussion générale (p. 2436, 2438) : importance du "chiffre noir" de la violence conjugale. Nécessité de mobiliser les services de police et de gendarmerie, d'assurer un accompagnement personnalisé des victimes et de faciliter le traitement judiciaire de ce fléau.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (13 juin 2005) - Discussion générale (p. 3941, 3942) : volonté de favoriser l'emploi. Intérêt de la création d'entreprises par essaimage offensif. Insuffisance de cette pratique dans les PME et dans le secteur public. Nécessité de modifier le cadre fiscal. Possibilité d'instituer un nouveau cas de résiliation du contrat de travail pour création d'entreprise. Demande l'avis du ministre sur cette proposition.
- Suite de la discussion (14 juin 2005) - Art. 22 (Art. 787 B et 787 C du code général des impôts -  Allègement des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprise entre vifs) (p. 4083, 4085) : soutient l'amendement n° 331 de M. Gérard Longuet (suppression de la limitation des droits de vote de l'usufruitier) ; retiré.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice [n° 330 (2004-2005)] - (23 juin 2005) - Discussion générale (p. 4483, 4484) : lenteur de la construction de l'espace pénal européen. Prise en compte des condamnations prononcées par un autre Etat membre pour les infractions de faux monnayage. Nécessité urgente de mettre en place un casier judiciaire européen. Lutte contre la corruption dans le secteur du travail. Exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve. Le groupe UMP votera ce projet de loi.
- Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble [n° 406 (2004-2005)] - (13 octobre 2005) - Discussion générale (p. 5888, 5890) : lien entre la hausse des prix de l'immobilier et la multiplication des ventes à la découpe. Ralentissement des constructions de logements sociaux sur Paris. Alimentation de la spéculation foncière par la politique de préemption du maire de Paris dans les arrondissements de l'ouest. Equilibre de ce texte protégeant les locataires et préservant les règles du marché de l'immmobilier. Craintes des locataires. Institution d'un droit de préemption du locataire au stade de la vente en bloc. Rétablissement du seuil de dix logements. Place de la concertation en matière locative. Rappel de l'accord collectif de 1998 et de sa modification en 2005 améliorant la protection des locataires. Attribution d'un droit d'opposition à la majorité de l'ensemble des organisations représentatives de bailleurs ou de locataires. Proposition d'instituer une décote à l'achat au profit des locataires. Demande d'allégement des droits de mutation. Le groupe UMP votera ce texte.
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Deuxième lecture [n° 23 (2005-2006)] - (25 octobre 2005) - Discussion générale (p. 6201, 6203) : aboutissement du texte au terme d'un long processus de maturation. Problématique de l'évaluation de la dangerosité des détenus à leur sortie de prison. Approbation du PSEM et de son extension aux délinquants autres que les seuls délinquants sexuels. Partisan de la possibilité d'ordonner un PSEM à l'encontre d'une personne condamnée à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement le rendant ainsi applicable aux mineurs. Défavorable à la limitation du renouvellement du PSEM à une seule fois. Nécessité de moyens humains suffisants à la mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire et du PSEM. Précision sur la création d'une Agence nationale de la surveillance électronique. Intérêt de limiter les crédits de réductions de peines instaurées pour les récidivistes. Rétablissement indispensable d'une période de sûreté d'au moins 25 ans à l'encontre d'individus insensibles à l'effet dissuasif de la peine. Projet prometteur des centres fermés de protection sociale esquissé par la commission Burgelin. Bien-fondé du texte permettant de protéger au plus tôt les victimes potentielles placées au centre des préoccupations du groupe de l'UMP.
- Proposition de loi relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale [n° 26 (2005-2006)] - (27 octobre 2005) - Discussion générale (p. 6387) : problèmes liés aux contraintes territoriales imposées aux délégués départementaux de l'éducation nationale. Texte proposant une solution équilibrée.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Justice
 - (5 décembre 2005) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 8813, 8814) : améliorations dans le domaine de l'administration pénitentiaire. Modernisation des méthodes de gestion. Préparation de la réinsertion des condamnés. Différenciation des conditions de détention selon les profils. Au nom de la commission des lois saisie pour avis, recommande l'adoption de ces crédits.
Sécurité
 - (6 décembre 2005) (p. 8893, 8895) : violences urbaines. Inadaptation de notre dispositif de répression à l'égard des mineurs. Question de la coordination régionale francilienne contre les violences majeures. Progression des violences sur les personnes. Aide au logement en Ile-de-France. Circulation dans la capitale.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers [n° 109 (2005-2006)] - (14 décembre 2005) - Discussion générale (p. 9605, 9608) : amélioration de la protection contre une menace en constante évolution. Adaptation continue du dispositif de lutte contre le terrorisme. Favorable à l'expulsion des prédicateurs islamistes intégristes. Mobilisation des forces de prévention. Vision positive de la vidéosurveillance. Renforcement des moyens dédiés aux renseignements : contrôle des déplacements et des échanges téléphoniques et électroniques. Adaptation du droit pénal et de la procédure pénale aux spécificités du terrorisme, dans le cadre général des règles de droit : équilibre entre efficacité et respect des libertés individuelles. Création d'un groupe de travail sur les modalités d'un contrôle parlementaire des services de renseignements. Economie du projet de loi : prolongation de la garde à vue, alourdissement des peines, allongement de la durée de déchéance de la nationalité française, centralisation de l'application des peines, mise en place de conditions de détention particulière dans les prisons, lutte contre les financements provenant de la délinquance et cour d'assises spécifique pour les mineurs accusés d'actes de terrorisme. Justification et soutien au dispositif proposé.
- Suite de la discussion (15 décembre 2005) - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 9657) : obsolescence du matériel actuellement utilisé par les forces de police et de gendarmerie. - Art. 7 (Art. 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules et de leurs passagers) (p. 9692) : sur l'amendement n° 57 de M. Alex Türk (encadrement strict des conditions d'accès aux informations par les forces de police), son sous-amendement n° 114  ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 9 bis (p. 9702) : son amendement n° 63 : détermination par décret en Conseil d'Etat, après avis de la CNIL, de la nature des informations transmises à la CNIL s'agissant des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique ; adopté.