GOULET (Daniel)
sénateur (Orne)
UMP

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Vice-président de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriales [n° 161 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité [n° 162 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi constitutionnelle relative au statut des anciens présidents de la République française [n° 163 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce [n° 174 (2004-2005)] (2 février 2005) - PME, commerce et artisanat.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi [n° 443 (2003-2004)] autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements [n° 218 (2004-2005)] (2 mars 2005) - Affaires étrangères et coopération - Entreprises - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi [n° 246 (2004-2005)] autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées [n° 319 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Police et sécurité - Traités et conventions.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 366 (2004-2005)] (1er juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi constitutionnelle instaurant pour le Président de la République, pour le Président du Sénat et pour le Président de l'Assemblée nationale, une prestation de serment [n° 419 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature [n° 420 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi instaurant pour le Maire, le Président de Conseil général et pour le Président de Conseil régional, une prestation de serment [n° 421 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à permettre à certains délégués des communes au sein d'une communauté de communes attributaires d'une délégation de fonctions du président de bénéficier d'une indemnité [n° 428 (2004-2005)] (27 juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à limiter la quantité de tabac pouvant circuler librement sur le territoire français [n° 470 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales [n° 494 (2004-2005)] (3 août 2005) - Collectivités territoriales - Culture.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi [n° 92 (2004-2005)] autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, [n° 15 (2005-2006)] (12 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Traités et conventions.
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire [n° 25 (2005-2006)] (18 octobre 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne [n° 94 (2005-2006)] (23 novembre 2005) - Défense - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (18 janvier 2005) - Discussion générale (p. 64, 65) : enjeux majeurs d'aménagement des territoires ruraux. Réforme indispensable de l'administration. Multiplication injustifiée des structures locales. Redécoupage indispensable de la carte des cantons. Soutient l'action du Gouvernement.
- Suite de la discussion (19 janvier 2005) - Art. additionnel avant l'art. 1er septies (p. 105) : son amendement n° 183 : exonération de droits de mutation pour la cession des fonds de commerce et des immeubles abritant le dernier commerce situés en ZRR ; retiré. (p. 107) : retire son amendement n° 183 précité, compte tenu du problème fiscal qu'il soulève. - Art. 1er duodecies (Art. L. 211-2 du code de l'éducation -  Carte scolaire dans les zones de revitalisation rurale) (p. 109, 110) : retour de l'Assemblée nationale à sa rédaction adoptée en première lecture. Demande dès lors des précisions quant à l'application de la concertation dans les établissements d'enseignement du premier degré. - Art. additionnels après l'art. 1er duodecies (p. 112) : réflexion souhaitable sur les préoccupations exprimées par M. Aymeri de Montesquiou au travers de son amendement n° 361  (suppression des cas de dérogation automatique à la scolarisation des enfants dans leur commune de résidence). - Art. 2 (Art. L. 112-18 du code rural -  Création des sociétés d'investissement pour le développement rural) (p. 115) : défavorable à la multiplication des institutions territoriales dans l'état actuel des finances locales.
- Suite de la discussion (20 janvier 2005) - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 220) : soutient l'amendement n° 212 de M. Aymeri de Montesquiou (extension à 200 mètres de la distance permettant l'application de la participation pour voirie et réseau) ; rejeté.
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie [n° 13 (2004-2005)] - (3 février 2005) - rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Discussion générale (p. 723) : propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements [n° 16 (2004-2005)] - (3 février 2005) - en remplacement de M. Jean Faure, rapporteur de la commission des affaires étrangère, de la défense et des forces armées - Discussion générale (p. 724) : propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements [n° 443 (2003-2004)] - (22 mars 2005) - rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 123 (2004-2005) (p. 2169) : propose l'adoption de ces projets de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, [n° 123 (2004-2005)] - (22 mars 2005) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 443 (2003-2004).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004 [n° 444 (2003-2004)] - (22 mars 2005) - en remplacement de M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Discussion générale (p. 2172) : propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement, [n° 80 (2004-2005)] - (22 mars 2005) - en remplacement de M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Discussion générale (p. 2175, 2176) : propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie - Deuxième lecture [n° 275 (2004-2005)] - (3 mai 2005) - Art. 10 ter (Art. 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 -  Définition des zones de développement éolien) (p. 3509, 3510) : défense des projets engagés par les collectivités locales pour la production d'énergie éolienne. Exemple de la Normandie. Défavorable à cet article constituant un frein au développement de cette filière énergétique.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Discussion générale :
 - (24 novembre 2005) (p. 7830, 7831) : ses observations sur les dépenses publiques. Nécessité de faire preuve de courage politique pour l'examen de leur structure et la recherche d'économies. Exemple de l'étude initiée avec des étudiants sur l'établissement d'un nouveau découpage administratif qui engendrerait une diminution inéluctable du nombre d'élus et des frais de fonctionnement. Question de la création d'un groupe de travail sur l'étude d'impact de sa proposition. Bon exemple de réforme courageuse et de bonne gouvernance. Partisan d'octroyer davantage de pouvoirs aux chambres régionales des comptes. Ses observations sur les dépenses du secteur de la diplomatie et des affaires étrangères. Exemple de l'assemblée de l'UEO. Inutilité de l'acharnement thérapeutique et diplomatique. Partisan de déléguer un fonctionnaire du Quai d'Orsay plutôt que d'entretenir une ambassade de France à Strasbourg. Blocage de l'ascenseur social au sommet s'agissant de la haute administration diplomatique. Réflexion indispensable sur le meilleur placement des ambassadeurs. Suggère un audit de ces postes en vue d'une rationalisation des dépenses. Annonce d'amendements d'annulation de certains crédits.
Première partie :
 - (30 novembre 2005) - Débat sur la participation de la France au budget des Communautés européennes (p. 8346, 8348) : existence d'un fossé entre les réalités de l'action européenne et leur perception sur le terrain. Observations sur la politique agricole commune, les fonds structurels et les actions extérieures de l'Union européenne, notamment au Proche et au Moyen-Orient, ainsi que dans les pays du Golfe.
Deuxième partie :
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
 - (6 décembre 2005) (p. 8950, 8951) : rôle irremplaçable et incontournable de l'enseignement agricole. Sentiment d'une baisse caractérisée des dotations aux établissements. Espère pouvoir exprimer sans réserve son vote en faveur de ce projet de budget.
Action extérieure de l'Etat
 - (7 décembre 2005) - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 9054) : ses amendements n° II-79  : réduction du nombre d'ambassadeurs et n° II-80  : diminution des crédits de l'UEO et du Conseil de l'Europe ; retirés.
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financier : avances aux collectivités territoriales
 - (8 décembre 2005) (p. 9160, 9162) : nécessité d'établir une nouvelle carte de France des cantons. S'insurge contre l'idée selon laquelle les communautés de communes seraient source d'inflation fiscale. Dénonce le "millefeuille" des compétences et le délire kafkaïen des finances locales. Modernisation des services publics. Réussite et fonctionnement des communautés de communes de l'Orne.