GOURAULT (Jacqueline)
sénatrice (Loir-et-Cher)
UC, puis UC-UDF

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Vice-présidente de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire.
Membre titulaire de l'Observatoire de l'emploi public.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 213 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 172 (2004-2005)] portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique [n° 251 (2004-2005)] (16 mars 2005) - Fonction publique - Travail - Union européenne.
Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués [n° 304 (2004-2005)] (19 avril 2005) - Collectivités territoriales - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 286 (2004-2005)] portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique [n° 460 (2004-2005)] (6 juillet 2005) - Fonction publique - Travail - Union européenne.
Proposition de loi visant à garantir le droit d'expression des élus locaux [n° 59 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Collectivités territoriales.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Direction de l'action du Gouvernement [n° 104 tome 2 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à améliorer les procédures et le suivi des adoptions [n° 107 (2005-2006)] (25 novembre 2005) - Famille.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (20 janvier 2005) - Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 nouveaux du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action) (p. 192, 193) : son amendement n° 93 : délibération du conseil général en cas de réduction du périmètre de protection des espaces agricoles ; rejeté.
- Suite de la discussion (25 janvier 2005) - Art. additionnels avant l'art. 37 EAA (p. 260) : son amendement n° 94 : assistance gratuite des services déconcentrés de l'Etat quant à la délivrance des permis de construire ; adopté après modification par le sous-amendement n° 438 de M. Philippe Nogrix. (p. 261) : intervient sur son amendement n° 94 précité. - Art. 37 F (Art. 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation et de développement de l'aménagement du territoire - Services publics de proximité et aménagement du territoire) (p. 275) : son amendement n° 95 : possibilité, pour le président de l'association des maires du département, de saisir le représentant de l'Etat en cas de fermeture de service public ; adopté.
- Question orale avec débat de M. Daniel Reiner sur l'avenir du fret ferroviaire - (26 janvier 2005) : son intervention (p. 352, 353).
- Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique [n° 172 (2004-2005)] - (23 mars 2005) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2186, 2188) : retard de la France dans la transposition du droit communautaire. Application des principes de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et de la libre circulation des personnes. Directive du 28 juin 1999 établissant le CDI comme forme normale de travail. Projet de loi constituant une avancée mais nécessité d'envisager une réforme profonde de la fonction publique. - Question préalable (p. 2201) : s'oppose à la motion n°  30 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable. - Art. 1er (Art. 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 -   Non-opposabilité des limites d'âges) (p. 2204) : s'oppose à l'amendement n° 31 de M. Jacques Mahéas (extension de la non-opposabilité des limites d'âge aux personnes qui vivaient sur les ressources de leur conjoint et qui se retrouvent seules). - Art. 2 (Art. 21 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 -  Aménagement de la condition d'âge pour certains hommes en cas de recrutement par concours de fonctionnaires de catégorie A) (p. 2204) : son amendement n° 1 : extension de la limite d'âge à toute personne élevant ou ayant élevé un enfant ; adopté. - Art. 3 (Art. 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 -   Obligation de remboursement par un fonctionnaire admis  à la retraite en cas de non-respect de l'engagement de servir) (p. 2205) : ses amendements n° 2  : rédaction ; et n° 3  : référence au code de l'action sociale et des familles ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 32 de M. Jacques Mahéas (suppression). - Art. 4 (Art. 2 de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 -   Extension aux hommes de la dérogation à la condition de diplôme) (p. 2206) : son amendement n° 4 : cohérence rédactionnelle ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 7 (p. 2206, 2207) : demande le retrait de l'amendement n° 89 de M. Bruno Retailleau (recrutement direct par CDI des agents occupant des emplois fonctionnels). - Art. 7 (Art. 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 -   Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires  au sein de la fonction publique de l'Etat) (p. 2211, 2212) : s'oppose aux amendements identiques n° 33 de M. Jacques Mahéas et n° 78 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). S'oppose à l'amendement n° 79 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression des dispositions relatives au recrutement d'agents contractuels). Sur les amendements de M. Jacques Mahéas, demande le retrait des n° 34  (limitation du recours aux contractuels) et n° 35  (clarification), s'oppose aux n° 36  (prévision d'un accès à la fonction publique dans le cadre statutaire préalablement à toute transformation d'un CDD en CDI), n° 37  (condition de diplôme d'expérience professionnelle préalable à la transformation d'un CDD en CDI) et n° 39  (exclusion du dispositif de transformation des CDD en CDI pour les agents de la catégorie C recrutés sans concours), et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 38  (interdiction de remplacement d'un agent contractuel par un autre agent contractuel en cas d'emploi permanent occupé pendant six ans). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 77 de M. Yves Détraigne (extension du dispositif d'attribution d'un CDI au personnel de formation). - Art. additionnel après l'art. 7 (p. 2214) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Jacques Mahéas (transparence et encadrement du recrutement des contractuels). - Art. 8 (Dispositif transitoire réglant la situation  des agents non titulaires de l'Etat actuellement en fonction) (p. 2215) : ses amendements n° 5 et 6  : rédaction ; adoptés. Son amendement n° 7 : rédaction ; adopté. (p. 2216) : son amendement n° 8 : harmonisation de la durée de service fictif avec la durée maximale des contrats CDD pour une transformation automatique en CDI ; adopté, identique à l'amendement n° 44 de M. Jacques Mahéas. Son amendement n° 9 : clarification ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 41 de M. Jacques Mahéas et n° 80 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). S'oppose aux amendements de M. Jacques Mahéas n° 42  (coordination) et n° 45  (coordination), et estime l'amendement n° 43  (précision) de ce dernier satisfait par son amendement n° 7 précité. - Art. 9 (Art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -   Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires  au sein de la fonction publique territoriale) (p. 2217, 2218) : son amendement n° 10 : caractère exceptionnel du recours à des agents non titulaires pour occuper un emploi permanent ; adopté. (p. 2218) : s'oppose aux amendements identiques n° 46 de M. Jacques Mahéas et n° 81 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). S'oppose à l'amendement n° 82 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression partielle) et aux amendements de M. Jacques Mahéas n° 47  (encadrement du recrutement des non-titulaires dans la fonction publique territoriale pour la catégorie A), n° 48, 49, 50 et 51  (coordination). - Art. additionnel après l'art. 9 (p. 2220) : demande le retrait de l'amendement n° 92 de M. Jean-François Le Grand (validation des acquis professionnels des agents non titulaires de la fonction publique territoriale). - Art. 10 (Dispositif transitoire réglant la situation  des agents non titulaires de la fonction publique territoriale  actuellement en fonction) (p. 2221) : ses amendements n° 11 et 12  : coordination ; adoptés. Son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. Son amendement n° 14 : coordination ; adopté, identique à l'amendement n° 56 de M. Jacques Mahéas. (p. 2222) : son amendement n° 15 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 52 de M. Jacques Mahéas et n° 83 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). S'oppose aux amendements de coordination de M. Jacques Mahéas n° 53, n° 54, n° 55 et n° 57. - Art. 11 (Art. 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 -   Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires  au sein de la fonction publique hospitalière) (p. 2223) : s'oppose aux amendements identiques n° 58 de M. Jacques Mahéas et n° 84 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). S'oppose aux amendements de M. Jacques Mahéas n° 59, 60 et 62  (coordination) et n° 61  (obligation de posséder un diplôme ou des acquis professionnels pour la transformation d'un CDD en CDI). - Art. 12 (Art. 9-1 nouveau de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 -   Présentation clarifiée des cas de recrutement d'agents non titulaires insusceptibles de donner lieu à des contrats à durée indéterminée) (p. 2224) : s'oppose aux amendements identiques n° 63 de M. Jacques Mahéas et n° 85 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). - Art. 13 (Art. 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 -   Coordination) : s'oppose aux amendements identiques n° 64 de M. Jacques Mahéas et n° 86 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). - Art. 14 (Dispositif transitoire réglant la situation  des agents hospitaliers non titulaires actuellement en fonction) : ses amendements n° 16 et 17  : coordination ; adoptés. (p. 2225) : son amendement n° 18 : coordination ; adopté. Son amendement n° 19 : limitation de la durée du service effectif à au moins six ans au cours des huit dernières années ; adopté, identique à l'amendement n° 68 de M. Jacques Mahéas. Son amendement n° 20 : coordination ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 65 de M. Jacques Mahéas et n° 87 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). S'oppose aux amendements de coordination de M. Jacques Mahéas n° 66, n° 67 et n° 69. - Art. 15 (Situation des salariés en cas de reprise par une personne publique  de l'activité de l'entité économique les employant) (p. 2226) : ses amendements n° 21 et 22  : rédaction ; adoptés. - Art. additionnels après l'art. 15 : son amendement n° 23 : cohérence ; adopté. (p. 2227) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 70 de M. Jacques Mahéas (reprise totale d'ancienneté pour tous les personnels). - Art. 16 (Art. 6, 6 bis, 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Actualisation des dispositions relatives à la lutte contre les discriminations) (p. 2228) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 71 de M. Jacques Mahéas (suppression de la précision selon laquelle l'action en justice doit être engagée "de bonne foi"). (p. 2229) : s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Jacques Mahéas (extension de la liste des actes de gestion pouvant être pris à l'encontre d'un fonctionnaire). - Art. 17 (Art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art.57 de la loi n° 84-53  du 26 janvier 1984, art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 -  Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires) (p. 2230) : son amendement n° 24 : clarification ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 88 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression partielle). - Art. 18 (Art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art.57 de la loi n° 84-53  du 26 janvier 1984, art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 -   Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires) : son amendement n° 25 : clarification ; adopté. - Art. 19 (Art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art.57 de la loi n° 84-53  du 26 janvier 1984, art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 -   Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires) (p. 2231) : son amendement n° 26 : clarification ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 2232) : s'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel  n° 73  (extension aux hommes des mesures dont bénéficient les femmes ayant élevé trois enfants) et n° 74  (annulation de la rétroactivité de la mesure exigeant des hommes une interruption d'activité). Remise en cause d'un dispositif voté à l'unanimité. Coût des mesures proposées. (p. 2234) : s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Claude Domeizel (extension du reclassement dont bénéficient les fonctionnaires hospitaliers à leurs homologues territoriaux). - Art. 21 (Art. 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 -   Coordination) (p. 2235) : son amendement n° 27 : coordination ; adopté. - Division additionnelle avant l'art. 22 : son amendement n° 28 : insertion d'une division additionnelle ; adopté. - Art. 22 (Entrée en vigueur des dispositions de la loi) : son amendement n° 29 : délai d'applicabilité des dérogations ; adopté. - Division et art. additionnels après l'art. 22 (p. 2236) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 91 et 90 de M. Bruno Retailleau (monétisation du compe épargne-temps). - Intitulé du projet de loi : demande le retrait de l'amendement n° 76 de M. Jacques Mahéas (rédaction).
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie - Deuxième lecture [n° 275 (2004-2005)] - (3 mai 2005) - Art. additionnel avant l'art. 5 bis (p. 3485) : son amendement n° 150 : doublement du délai accordé aux élus pour identifier les actions, les opérations et les équipements devant relever de l'échelon intercommunal ; adopté.
- Proposition de loi tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles - Deuxième lecture [n° 386 (2004-2005)] - (11 juillet 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5274) : caractère inopportun de cette proposition de loi, que le groupe de l'UC-UDF votera sans enthousiasme.
- Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique - Deuxième lecture [n° 286 (2004-2005)] - (11 juillet 2005) - rapporteur  rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 5275) : transposition des directives et de la jurisprudence communautaires applicables à la fonction publique. Réglementation des contrats à durée déterminée. Modalités de transfert de personnel d'une entité privée vers le public. Lutte contre les discriminations. Modifications apportées au texte initial par le Sénat et l'Assemblée nationale. Statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son. Au nom de la commission des lois, recommande l'adoption de ce texte. - Question préalable (p. 5280) : s'oppose à la motion n°  3 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable. - Art. 4 quater (Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires de l'Etat) (p. 5283) : s'oppose à l'amendement n° 4 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). - Art. 4 quinquies (Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires territoriaux) (p. 5284) : s'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). - Art. 4 sexies (Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière) : s'oppose à l'amendement n° 6 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). - Art. 9 (Modification des conditions de recrutement d'agents on titulaires au sein de la fonction publique territoriale) (p. 5285) : s'oppose à l'amendement n° 7 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). - Art. 10 (Dispositif transitoire réglant la situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale actuellement en fonctions) : s'oppose à l'amendement n° 8 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). - Art. additionnel après l'art. 10 (p. 5286) : demande le retrait de l'amendement n° 9 de M. Hugues Portelli (prise en compte de la totalité des services accomplis par les agents bénéficiant de la loi Sapin en tant qu'agents non titulaires). - Art. 15 (Situation des salariés en cas de reprise par une personne publique de l'activité de l'entité économique les employant) (p. 5287) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de M. Hugues Portelli (clarification). - Art. additionnel après l'art. 23 (p. 5288) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11 du Gouvernement (ratification de l'ordonnance relative à la simplification des commissions administratives).
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 [n° 82 (2005-2006)] - (16 novembre 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7270, 7271) : le groupe de l'UC-UDF votera ce projet de loi et s'associe aux propos tenus par M. Jacques Pelletier.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (29 novembre 2005) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales (p. 8288, 8289) : réduction de l'autonomie fiscale des collectivités locales chaque année. Opposition de l'Association des maires de France à l'inclusion des taxes locales dans le dispositif du "bouclier fiscal". Défavorable à l'allégement de la taxe foncière sur le foncier non bâti pour la profession agricole. Réforme de la taxe professionnelle : conséquences pour les collectivités locales ; mécontentement des maires et des présidents d'EPCI. Son inquiétude à propos du processus de décentralisation.
- Suite de la discussion (30 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 28 (p. 8395) : intervient sur l'amendement n° I-299 du Gouvernement (dérogation au principe prévoyant que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution du FCTVA sont celles afférentes à la pénultième année).
- Rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Débat sur les effectifs de la fonction publique (p. 8401, 8403) : contribution de la LOLF à une meilleure maîtrise des effectifs de l'Etat. Nécessité d'accompagner cette maîtrise d'une véritable réflexion sur les missions de service public. Conséquences des départs à la retraite. Rémunération au mérite. Importantes réformes législatives en cours.
Deuxième partie :
Direction de l'action du Gouvernement
 - (3 décembre 2005) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 8695, 8696) : crédits de la réforme de l'Etat. En propose la gestion par le directeur général de l'administration et de la fonction publique. Evaluation de la qualité de la formation assurée par l'ensemble des écoles bénéficiant de subventions, y compris l'ENA. Bien-fondé de la mise en place du chèque emploi-service universel, CESU, et de la garantie de paiement des loyers et des charges, garantie LOCA-PASS, pour les agents de l'Etat. Contenu hétéroclite du programme "Coordination du travail gouvernemental" nécessitant des objectifs et des indicateurs de performance plus exhaustifs. Suggère la création d'un objectif portant sur l'exécution des directives communautaires pour le secrétariat général aux affaires européennes et d'un objectif visant les délais de publication des textes d'application des lois pour le secrétariat général du Gouvernement. Nécessité d'une meilleure prise en compte des spécificités des autorités administratives indépendantes dans la LOLF. Sous réserve de ces observations, avis favorable de la commission des lois à l'adoption des crédits de la mission "Direction de l'action du Gouvernement". - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8699, 8701) : son amendement n° II-13 : création d'un nouveau programme regroupant les sept autorités administratives indépendantes, AAI, auparavant incluses dans le programme "Coordination du travail gouvernemental" ; adopté. Souci de l'indépendance des AAI et de la neutralisation du principe de fongibilité à l'intérieur du programme.
Sécurité civile
 - (6 décembre 2005) (p. 8910, 8912) : hommage à la mémoire des sapeurs-pompiers et des pilotes qui ont péri lors d'interventions. Présentation de la sécurité civile comme une mission ministérielle à part entière. Engagement financier des collectivités territoriales. Question des réserves communales. Idée de la création d'un service de sécurité civile à l'échelon européen.
Articles non rattachés
 - (10 décembre 2005) - Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle) (p. 9278, 9279) : la majorité du groupe de l'UC-UDF votera les amendements de suppression n° II-165 de M. Thierry Foucaud, n° II-266 de M. Michel Mercier et n° II-349 de M. Marc Massion. Nécessité d'informer les sénateurs des discussions de la commission des finances. Absence de lien entre le taux de la taxe professionnelle et l'implantation des entreprises. Entreprises textiles françaises. Exploitations agricoles. Caractère injuste de cette réforme : exemple du Nord-Pas-de-Calais. Atteinte à l'autonomie des collectivités territoriales. - Art. additionnels après l'art. 67 (priorité) (p. 9321) : ses amendements n° II-265  : réintégration des EPCI issus d'une fusion dans le droit commun en matière de règle de lien entre les taux fiscaux des communes et le taux de taxe professionnelle unique de leur groupement, n° II-281  : possibilité pour un EPCI, issu d'une fusion et levant la taxe professionnelle unique pour la première fois, de fixer son taux dans la limite du taux de taxe professionnelle unique le plus élevé voté l'année précédente par l'une des communautés préexistantes et n° II-282  : prise en compte par un EPCI résultant d'une fusion du taux de taxe professionnelle unique le plus élevé voté l'année précédente par l'une des communautés préexistantes ; devenus sans objet. (p. 9322) : intervient sur ses amendements précités n° II-265, n° II-281 et n° II-282. Exemple du Loir-et-Cher.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (20 décembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 32 ter (p. 10007, 10008) : son amendement n° 127 : assouplissement du dispositif fiscal applicable à la fusion d'EPCI ; adopté.