GOUSSEAU (Adeline)
sénateur (Yvelines)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales (3 mai 2005).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole (30 novembre 2005).
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante du 2 février 2005 au 20 octobre 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce [n° 174 (2004-2005)] (2 février 2005) - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme [n° 222 (2004-2005)] (3 mars 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants [n° 310 (2004-2005)] (27 avril 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 366 (2004-2005)] (1er juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle [n° 423 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Culture - Société.
Proposition de loi tendant à limiter la quantité de tabac pouvant circuler librement sur le territoire français [n° 470 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales [n° 494 (2004-2005)] (3 août 2005) - Collectivités territoriales - Culture.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire [n° 25 (2005-2006)] (18 octobre 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative au fonctionnement des groupes d'élus [n° 74 (2005-2006)] (10 novembre 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne [n° 94 (2005-2006)] (23 novembre 2005) - Défense - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (20 janvier 2005) - Art. additionnels après l'art. 20 bis A (p. 225, 226) : son amendement n° 102 : extension du pouvoir de préemption des SAFER dans les espaces boisés ; retiré.
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales - Deuxième lecture [n° 149 (2004-2005)] - (10 mars 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1544, 1545) : avancées significatives proposées par la commission des affaires économiques. Réponse aux attentes des élus locaux et des usagers quant à l'égal accès au service public de La Poste. Engagement de La Poste de jouer le jeu de la proximité. Renforcement de la présence postale dans les zones rurales. Politique d'adaptation et de développement des services aux usagers à l'opposé d'une politique de repli. Concertation avec les élus locaux sur l'évolution des points de présence postale. Avec ses collègues du groupe UMP, adhère sans réserve au principe d'obligation de présence postale territoriale et soutiendra ce texte.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (8 avril 2005) - Art. 36 (Orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour 2007-2012) (p. 3029) : soutient l'amendement n° 422 de M. Jean-Pierre Vial (prise en compte par les agences de l'eau des engagements de la France relatifs aux énergies renouvelables) ; retiré. (p. 3031) : soutient l'amendement n° 287 de M. Charles Revet (mode de gestion des crues) ; retiré. (p. 3033) : soutient l'amendement n° 421 de M. Jean-Pierre Vial (engagement budgétaire des agences de l'eau envers les départements) ; retiré. (p. 3034) : soutient l'amendement n° 420 de M. Jean-Pierre Vial (financement des opérations en cours du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE) ; rejeté.
- Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 411 (2004-2005)] - (27 juin 2005) - Art. 1er (Art. L. 129-1 à L. 129-17 du code du travail - Régime de la fourniture des services à la personne et création du chèque-emploi-service universel) (p. 4588) : soutient l'amendement n° 160 de M. Jean-Marc Juilhard (agrément des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au même titre que les associations et les entreprises) ; retiré. (p. 4608, 4609) : soutient l'amendement n° 41 de M. Jean-Marc Juilhard (extension du dispositif au code rural) ; adopté. (p. 4615) : soutient l'amendement n° 163 de M. Jean-Marc Juilhard (précision par un décret du champ des activités soumises à l'agrément) ; retiré.
- Proposition de loi tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles - Deuxième lecture [n° 386 (2004-2005)] - (11 juillet 2005) - Discussion générale (p. 5270, 5271) : projet du "Grand Versailles". Intérêt historique et patrimonial des salles ouvertes au public. Regrette l'absence d'accord entre les deux assemblées. Souhaite maintenir l'affection de la salle des séances au Parlement. Utilité des dispositions adoptées par le Sénat. Ouverture de l'établissement public de Versailles. Le groupe UMP votera cette proposition de loi.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (3 novembre 2005) - Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial) (p. 6495) : son amendement n° 375 : suppression de l'obligation de recours systématique à l'acte authentique ; retiré. (p. 6496) : son amendement n° 376 : rétablissement du droit de préemption des SAFER sur les biens faisant l'objet d'un bail cessible hors cadre familial et de la possibilité de demande de révision du prix de vente des terrains cédés par le fermier bénéficiaire d'un droit de préemption ; retiré. (p. 6499) : son amendement n° 456 : coordination ; retiré. (p. 6501) : son amendement n° 377 : fixation du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ; retiré. (p. 6518) : son amendement n° 359 : allongement de la durée minimale de renouvellement du bail cessible ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 6 quinquies ou après l'art. 10 sexies (p. 6571) : son amendement n° 373 : octroi du statut agricole aux entreprises de paysage ; retiré. (p. 6574) : favorable à la création d'un groupe de travail.
- Suite de la discussion (4 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 10 sexies (p. 6639) : soutient l'amendement n° 109 de M. Laurent Béteille (extension du droit de préemption à tout bien bâti pouvant avoir une vocation d'exploitation ou d'habitation agricole) ; retiré. (p. 6642) : soutient l'amendement n° 110 de M. Laurent Béteille (extension du droit de préemption des SAFER aux droits à paiement unique, DPU) ; adopté. (p. 6646, 6647) : soutient l'amendement n° 107 de M. Laurent Béteille (extension du droit de préemption des SAFER dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme) ; retiré. (p. 6649) : soutient l'amendement n° 108 de M. Laurent Béteille (extension du droit de préemption des SAFER à la protection de l'environnement) ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 10 sexies ou après l'art. 20 (p. 6655) : son amendement n° 374 : consultation de la chambre d'agriculture avant l'approbation de la carte communale ; rejeté.
- Suite de la discussion (7 novembre 2005) - Art. 12 (Art. 265 bis A et 265 ter du code des douanes et art. 278 bis du code général des impôts - Autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois) (p. 6699) : soutient l'amendement n° 267 de M. Bernard Fournier (possibilité pour les collectivités territoriales locales et leurs groupements d'utiliser comme carburant pour leurs véhicules les huiles végétales pures) ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (25 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 13 (p. 7990) : soutient l'amendement n° I-250 de M. Charles Revet (instauration d'un crédit d'impôt favorisant les initiatives du secteur agricole tendant à préserver l'environnement et la santé au-delà des obligations légales en la matière) ; retiré.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (26 novembre 2005) - Art. 4 quater (compensation intégrale des pertes de recettes liées à l'exonération de TFPB) (p. 8114) : soutient l'amendement n° A-1 du Gouvernement (compensation par l'Etat aux collectivités territoriales des exonérations de TFPB de la première à la quinzième année. Compensation ramenée aux cinq années du plan de cohésion sociale au bénéfice des PLI et des PLUS) en qualité de membre de la commission des affaires économiques. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8115, 8116) : volet législatif du pacte national pour le logement. Inscription de l'action du Gouvernement dans la continuité. Amélioration des chiffres annuels de production de logements. Réponse à la crise du logement : libération du foncier, encouragement des maires à construire, renforcement de l'accès de tous au logement et modernisation des opérateurs institutionnels du secteur. Mise en oeuvre du volet "logement" du plan de cohésion sociale dans les départements d'outre-mer. Possibilité pour les communes d'instaurer une taxe forfaitaire sur la cession des terrains nus devenus constructibles. Le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (28 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 20 ter (p. 8184) : soutient l'amendement n° I-230 de M. René Beaumont (application du taux réduit de TVA aux ventes de produits de l'agriculture agglomérés destinés au chauffage) ; retiré.
Deuxième partie :
Engagements financiers de l'Etat - Comptes d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'Etat - Participations financières de l'Etat
 - (3 décembre 2005) : En remplacement de M. Michel Bécot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan sur la mission "Engagements financiers de l'État" et le compte spécial "Participations financières de l'État" (p. 8731, 8732) : enjeu budgétaire considérable. Affectation des recettes provenant de la cession d'autoroutes au désendettement public. Exigence d'une bonne valorisation des participations de l'Etat pour les entreprises en passe d'être privatisées. Satisfaction quant à l'action de l'Agence des participations de l'Etat et du programme annuel de performance. Nécessité d'indicateurs différenciés pour la mesure des performances de gestion des entreprises concernées. Souci de la commission de compléter les indicateurs de cession de participations pour mesurer l'intérêt patrimonial des privatisations. Avis favorable de la commission des affaires économiques sur le contenu des recettes et des dépenses du compte spécial "Participations financières de l'Etat".
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
 - (6 décembre 2005) (p. 8939) : volonté de construire une agriculture résolument tournée vers l'avenir. Caractère primordial de l'action en faveur du renouvellement des générations dans l'agriculture. Votera avec conviction ce budget.