HÉRISSON (Pierre)
sénateur (Haute-Savoie)
UMP

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires économiques.
Membre de l'Observatoire de la Décentralisation le 19 janvier 2005.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales (3 mai 2005).
Membre titulaire du Conseil national de l'habitat jusqu'au 15 octobre 2005.
Membre titulaire du Conseil national de la montagne.
Membre suppléant du Conseil national du tourisme.
Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Membre titulaire du Conseil national de la sécurité routière le 9 février 2005.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 149 (2004-2005)] relatif à la régulation des activités postales [n° 219 (2004-2005)] (2 mars 2005) - Entreprises - Fonction publique - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 279 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à la régulation des activités postales [n° 327 (2004-2005)] (10 mai 2005) - Entreprises - Fonction publique - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 366 (2004-2005)] (1er juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi constitutionnelle instaurant pour le Président de la République, pour le Président du Sénat et pour le Président de l'Assemblée nationale, une prestation de serment [n° 419 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature [n° 420 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi instaurant pour le Maire, le Président de Conseil général et pour le Président de Conseil régional, une prestation de serment [n° 421 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle [n° 423 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Culture - Société.
Proposition de loi tendant à permettre à certains délégués des communes au sein d'une communauté de communes attributaires d'une délégation de fonctions du président de bénéficier d'une indemnité [n° 428 (2004-2005)] (27 juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à adapter la compensation financière à la réalité des charges transférées aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales [n° 465 (2004-2005)] (7 juillet 2005) - Affaires étrangères et coopération - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à limiter la quantité de tabac pouvant circuler librement sur le territoire français [n° 470 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne [n° 94 (2005-2006)] (23 novembre 2005) - Défense - Police et sécurité.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Développement et régulation économiques [n° 101 tome 2 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (25 janvier 2005) - Art. additionnels avant l'art. 37 EAA (p. 266) : fonds de péréquation postale. Défavorable à l'amendement n° 271 de M. Gérard Le Cam (création d'un maillage technologique permettant l'accès des collectivités territoriales des zones rurales aux nouvelles technologies). (p. 267, 268) : défavorable à l'amendement n° 266 de M. Gérard Le Cam (instauration d'un moratoire à la fermeture des services publics dans les petites communes). - Art. 37 EAA (Art. L. 1 du code des postes et des communications électroniques - Unicité du tarif de base pour le secteur réservé des services postaux) (p. 273) : intervient sur l'amendement n° 251 de M. Gérard Le Cam (maintien d'un tarif unique sur l'ensemble du territoire). Examen de cette question lors du projet de loi sur la régulation des activités postales. - Art. additionnel après l'art. 37 F (p. 278) : nécessité de réformer les services publics en prenant en compte l'avis des usagers. Intervient sur l'amendement n° 197 de M. Jean-Michel Baylet (création d'un fonds postal national de péréquation).
- Suite de la discussion (27 janvier 2005) - Art. 65 bis AA (Art. L. 2331-4, L. 2333-81, L. 2333-82 et L. 5211-25 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour les stations d'activités nordiques d'étendre la redevance de ski de fond aux autres types de loisirs de neige) (p. 445) : soutient l'amendement n° 86 de M. Jacques Blanc (suppression du balisage permettant aux collectivités territoriales de percevoir une redevance d'accès aux sites nordiques) ; retiré. - Art. additionnel avant l'art. 66 (p. 451) : souhaite le retrait de l'amendement n° 87 de M. Jacques Blanc (mise en place de schémas départementaux éoliens). Nécessité de revoir le dispositif dans son ensemble. - Art. additionnels après l'art. 72 (p. 456) : favorable à l'amendement n° 157 du Gouvernement (redéfinition du champ du service public de l'équarrissage et possibilité pour les abattoirs de gérer eux-mêmes l'élimination de leurs déchets par la voie d'une contractualisation directe avec les entreprises de traitement des sous-produits animaux) et défavorable à l'amendement n° 326 de M. Jean Besson (reconnaissance aux gestionnaires de l'équarrissage naturel d'une mission de service public d'équarrissage dans la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux).
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales - Deuxième lecture [n° 149 (2004-2005)] - (8 mars 2005) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Demande de réserve (p. 1359) : demande la réserve jusqu'à l'article 8 de l'amendement n° 96 de M. Pierre-Yvon Trémel (définition des missions de service public de La Poste). - Discussion générale (p. 1362, 1364) : importance de ce texte pour la compétitivité et la cohésion nationale. Transposition tardive de deux directives européennes. Ouverture à la concurrence du marché postal. Détermination des principes de régulation de ce marché. Création d'un établissement de crédit postal. Choix d'une autorité de régulation unique. Règle d'accessibilité des services postaux. Création d'un fonds postal national de présence territoriale. Propositions de la commission : accès aux boîtes aux lettres ; audit de la comptabilité analytique de La Poste par un organisme indépendant ; encadrement pluriannuel des tarifs par le régulateur ; création d'un fonds de compensation du service universel ; statut juridique des agents des services financiers ; dispositions à caractère social. Nécessité d'assigner clairement à La Poste une mission d'aménagement du territoire. Responsabilité des opérateurs postaux. Soustraction des transports de faible valeur au monopole des transports de fonds. Mention du pays d'émission sur les timbres poste. Au nom de la commission des affaires économiques, recommande l'adoption de ce texte modifié par les amendements retenus. - Question préalable (p. 1394) : s'oppose à la motion n°  50 de M. Michel Billout tendant à opposer la question préalable. - Demande de renvoi à la commission (p. 1397) : s'oppose à la motion n° 95 de M. Thierry Repentin tendant au renvoi à la commission. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 1398, 1399) : s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Michel Billout (demande par la France d'une renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur postal). (p. 1400) : s'oppose aux amendements de M. Michel Billout n° 55  (proposition par la France de l'insertion d'une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures) et n° 56  (principes fondateurs du service public postal). (p. 1401) : s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Michel Billout (présentation d'un rapport au Parlement sur le bilan de la déréglementation postale). - Art. 1er (Service universel postal et obligations des prestataires du service postal) (p. 1406) : s'oppose aux amendements identiques n° 58 de M. Michel Billout et n° 97 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). (p. 1407) : s'oppose aux amendements identiques n° 59 de M. Michel Billout et n° 98 de M. Pierre-Yvon Trémel (garantie de tarifs identiques sur l'ensemble du territoire national). (p. 1408) : s'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 99  (garantie de tarifs identiques sur l'ensemble du territoire national et de l'Union européenne) et n° 100  (précision de la définition de la distribution du courrier). (p. 1410) : son amendement n° 1 : précision ; adopté. (p. 1412, 1413) : s'oppose aux amendements de M. Michel Billout n° 60  (suppression de la définition par décret en Conseil d'Etat des caractéristiques de l'offre de service universel), n° 61  (suppression partielle), n° 63  (principes déterminant l'offre de service public de La Poste) et n° 64  (suppression des dispositions relatives aux envois recommandés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles) ainsi qu'aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 101  (suppression de la définition par décret en Conseil d'Etat des caractéristiques de l'offre de service universel), n° 102  (repli), n° 103  (maintien du publipostage et des recommandés dans le domaine réservé de La Poste), n° 104  (maintien dans le domaine réservé de La Poste des envois recommandés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles), n° 105  (suppression des dispositions relatives aux tarifs de base), n° 106  (suppression des possibilités de dérogation au monopole postal) et n° 107  (suppression des dispositions relatives aux envois recommandés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles). Accepte l'amendement n° 108 de M. Pierre-Yvon Trémel (obligation pour les prestataires de services postaux assurant des envois recommandés d'être titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques).
- Suite de la discussion (9 mars 2005) (p. 1434, 1436) : s'oppose aux amendements n° 65 de M. Michel Billout (suppression des tarifs spéciaux prévus pour les services aux entreprises) et de M. Pierre-Yvon Trémel n° 109  (diminution des pouvoirs accordés à l'autorité de régulation), n° 110  (suppression du régime d'autorisation imposé aux prestataires des services postaux non réservés) et n° 111  (généralisation du régime de l'autorisation à l'ensemble des prestations du service universel). (p. 1437, 1438) : ses amendements rédactionnels n° 2, 4 et 5 ; et son amendement n° 3  : précision des moyens identifiés comme indispensables à l'exercice de l'activité postale ; adoptés. (p. 1439, 1441) : s'oppose aux amendements de M. Michel Billout n° 66  (suppression du droit d'accès des tiers au réseau du prestataire du service universel postal) et n° 67  (obligation de desserte de l'ensemble du territoire national). Non-conformité aux directives communautaires. S'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 112  (délimitation précise des moyens techniques accessibles aux concurrents de La Poste), n° 113  (préservation des données à caractère personnel), n° 114  (couverture de l'ensemble du territoire conformément aux exigences d'aménagement) et n° 115  (mention "République française" obligatoire sur l'ensemble des timbres émis par La Poste) ainsi qu'à l'amendement n° 47 de M. Jean Desessard (prévision d'une étude d'impact portant sur les conséquences des futures autorisations délivrées par l'autorité de régulation des télécommunications sur la qualité du service postal). Son amendement n° 175 : inscription de la mention "France" sur les timbres émis par La Poste ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 1444, 1447) : s'oppose aux amendements de M. Michel Billout n° 68  (promotion d'un réseau de centres de tri diversifié promouvant le développement de plates-formes régionales multimodales), n° 69  (respect des obligations de service public par toute entreprise de service postal) et n° 70  (complémentarité des activités courrier, colis et finances). Atteinte à la légitime autonomie de gestion de l'exploitant public. - Art. additionnel avant l'art. 1er bis (p. 1448, 1449) : s'oppose à l'amendement n° 116 de M. Pierre-Yvon Trémel (établissement par la Cour des comptes d'un rapport sur les surcoûts pour La Poste de la présence postale sur l'ensemble du territoire) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 177 de M. Gérard Delfau (dessaisissement de la Cour des comptes au profit du Parlement pour la réalisation d'une évaluation des charges de service public pesant sur La Poste). Synthèse de l'ensemble des études menées sur La Poste réalisée dans un rapport de la Cour des comptes de 2003. - Art. 1er bis (Mission d'aménagement du territoire de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale) (p. 1454) : son amendement n° 6 : clarification du dispositif d'adaptation du réseau postal et de son financement ; adopté. (p. 1461, 1463) : s'oppose aux amendements identiques n° 71 de M. Michel Billout et n° 117 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression) ainsi qu'à l'amendement de ce dernier n° 118  (nouvelle rédaction). Sur son amendement n° 6 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Michel Billout n° 72  (remplacement des points de contact par des bureaux de poste de plein exercice), n° 73  (exigence d'avis conforme de la commission départementale de présence postale territoriale sur les fermetures ou aménagements de bureaux de poste) et n° 74  (mode de financement alternatif pour le fonds postal national de péréquation territoriale), ainsi qu'à ceux de M. Pierre-Yvon Trémel n° 162  (gestion du réseau de points d'accueil par La Poste), n° 163  (suppression des partenariats privés dans la mise en place du réseau de points de contact), n° 164  (suppression de la règle interdisant que plus de 10 % de la population soit éloignée de plus de cinq kilomètres d'un point de contact de La Poste) et n° 165  (remplacement des points de contact par des bureaux de poste de plein exercice). Sur les sous-amendements de M. Bruno Retailleau, accepte le n° 173  (instauration d'une double règle d'accessibilité aux services postaux, en distance et en temps), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 174  (garantie des ressources du fonds postal national de péréquation territoriale pour cinq ans) et s'oppose au n° 160  (élargissement de la majoration perçue au titre de la péréquation postale par les ZRR aux territoires ruraux de développement prioritaire). Sur les sous-amendements de M. Thierry Repentin, s'oppose au n° 167  (prise en compte des conditions de vie et de transport propres aux zones de montagne) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 166  (maintien des bureaux de poste au sein des ZUS). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements n° 51 de M. Daniel Soulage (mise en place d'un contrat pluriannuel entre l'Etat et La Poste après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications électroniques et des principales associations représentatives des collectivités territoriales) et n° 45 de M. Charles Revet (intégration du service assuré par une collectivité sous forme de convention avec La Poste dans le calcul de la DGF de cette collectivité). S'oppose à l'amendement n° 48 de M. Jean Desessard (financement complémentaire du fonds postal national de péréquation territoriale par les opérateurs entrants). (p. 1465) : nouvelle définition des ZRR dans la loi relative au développement des territoires ruraux. - Art. 1er ter (Commission départementale de présence postale territoriale) (p. 1466, 1467) : son amendement n° 7 : mise en oeuvre d'une concertation locale sur le projet d'évolution du réseau de La Poste ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 119 de M. Pierre-Yvon Trémel (composition majoritaire d'élus au sein de la commission). S'oppose à l'amendement n° 49 de M. Jean Desessard (représentation des associations d'usagers  au sein des commissions départementales de présence postale territoriale). (p. 1468) : accepte l'amendement n° 120 de M. Pierre-Yvon Trémel (proposition de répartition de la dotation du fonds postal national de péréquation territoriale par la commission départementale). Demande le retrait de l'amendement n° 156 de M. Bruno Retailleau (saisine automatique de la commission départementale). (p. 1469) : s'oppose à l'amendement n° 151 de M. Gérard Delfau (pouvoir de décision et d'arbitrage de l'interlocuteur unique désigné par La Poste). (p. 1470) : demande le retrait de l'amendement n° 157 de M. Bruno Retailleau (mise en place d'un schéma départemental de présence postale). - Art. additionnels après l'art. 1er ter (p. 1471) : accepte l'amendement n° 121 de M. Pierre-Yvon Trémel (représentation des collectivités locales au sein du conseil d'administration de La Poste). - Art. 2 (Organisation de la régulation postale) (p. 1475) : s'oppose aux amendements identiques n° 75 de M. Michel Billout et n° 122 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). (p. 1476, 1484) : ses amendements n° 8  : consultation de l'autorité sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs aux services postaux ; n° 9  : motivation de la décision du régulateur de refuser une autorisation ; n° 10  : possibilité pour l'autorité de régulation d'émettre des recommandations sur les conditions techniques d'accès aux installations et informations détenues par le prestataire du service universel ; n° 11  : clarification ; n° 12  : fixation des caractéristiques d'encadrement pluriannuel du ressort du régulateur ; sur le même objet n° 13 et 14  : rédaction ; n° 15  : respect des obligations relatives à la comptabilité analytique ; et n° 16  : réalisation de l'audit de la comptabilité analytique du prestataire de service universel par un organisme indépendant de ce dernier ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 123  (fonction de régulation postale assurée par le ministre chargé des postes), n° 124  (homologation des tarifs des services réservés et du service universel postal par le ministre chargé des postes), n° 125  (création d'une autorité de régulation spécifique à La Poste, indépendante de l'ART), n° 126  (coordination), n° 127  (autorisation d'exercice d'un prestataire de services postaux subordonnée au dépôt d'une caution ou d'une garantie) et n° 128  (suppression de la mission de l'ARCEP d'approuver les tarifs du secteur réservé), ce dernier identique à l'amendement n° 76 de M. Michel Billout auquel il s'oppose. S'oppose aux amendements de M. Gérard Delfau n° 142  (compensation intégrale par l'Etat du surcoût occasionné à La Poste par l'exercice de la mission de service public de transport de presse) et n° 153  (coordination). S'oppose aux amendements de M. Michel Billout n° 80  (coordination), n° 77  (fixation des tarifs du service public par le ministre chargé des postes) et n° 78  (suppression de la possibilité pour les opérateurs privés de se dessaisir des zones les moins rentables). (p. 1485, 1488) : ses amendements n° 168  : précision ; portant sur le même objet n° 169 et 170  : possibilité pour l'autorité de régulation de refuser la communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires ; n° 17 et 18  : coordination ; n° 171  : délais de recours devant la cour d'appel et la Cour de cassation ; n° 19  : précision de la finalité du pouvoir d'enquête dévolu au régulateur et au ministre ; n° 20  : exception à l'interdiction d'accéder au domicile des intéressés ; n° 21  : fondement de l'autorisation d'accès aux boîtes aux lettres ; adoptés. Sur les amendements de M. Michel Billout, et après avis du Gouvernement, accepte le n° 79  (contrôle par l'ARCEP des pratiques affectant la bonne réalisation des missions de service public de La Poste) et s'oppose aux n° 82  (compétence de la juridiction administrative pour l'arbitrage des atteintes à la concurrence dans le secteur postal) et n° 81  (compétence du Conseil d'Etat pour l'interprétation d'éventuels abus de position dominante ou de pratiques entravant la libre concurrence). S'oppose à l'amendement n° 129 de M. Pierre-Yvon Trémel (restriction d'accès aux boîtes aux lettres des usagers). Sur son amendement précité n° 21, accepte le sous-amendement n° 176 du Gouvernement. - Art. 2 bis C (Droit applicable au personnel de La Poste et modalités de sa représentation) (p. 1490, 1491) : ses amendements n° 22  : recrutement libre de contractuels à La Poste ; n° 23  : extension à tous les domaines du champ social postal de la possibilité de négociation d'accords entre La Poste et les syndicats ; et n° 24  : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 130 de M. Pierre-Yvon Trémel (objectif d'égalité professionnelle dans la négociation d'accords entre La Poste et les syndicats). - Art. 3 (Communication des changements de domicile) (p. 1492) : son amendement n° 25 : rédaction ; adopté. - Art. 4 (Dispositions pénales) (p. 1493) : ses amendements n° 26 et 27  : rédaction ; adoptés. - Art. 5 (Dispositions communes à la régulation des postes et télécommunications) (p. 1494, 1496) : ses amendements n° 28  : coordination rédactionnelle ; n° 29  : extension aux prestataires postaux autorisés de l'obligation d'ouvrir les plis à la demande des services des douanes et des contributions directes ; n° 30  : restriction du champ d'application de l'article aux seuls services postaux à l'exclusion des services financiers ; n° 172  : ouverture d'un droit à pension pour les emplois permanents de membres de l'autorité occupés par un fonctionnaire ; n° 31  : rédaction ; et n° 32  : expertise et étude réalisées par le régulateur étendues au secteur postal ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 131 de M. Pierre-Yvon Trémel (extension des incompatibilités à une période de dix ans après la cessation de fonctions de membre de l'autorité). - Art. 5 bis (Art. L. 36-1 du code des postes et des communications électroniques -  Modification du collège de l'autorité de régulation) (p. 1497) : son amendement n° 33 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 83 de M. Michel Billout (suppression). - Art. 7 (Rapport du Gouvernement sur l'équilibre et le financement du service universel postal) (p. 1498) : son amendement n° 34 : réécriture de l'article - habilitation du Gouvernement à créer un fonds de compensation du service universel postal sur proposition de l'ARCEP ; adopté. (p. 1499) : s'oppose aux amendements n° 84 de M. Michel Billout (suppression), n° 132 de M. Pierre-Yvon Trémel (création d'un fonds de compensation du service universel postal) et n° 144 de M. Gérard Delfau (création d'un fonds de compensation du service universel postal). (p. 1500) : avancée significative de la reconnaissance de principe de la création d'un fonds. - Art. additionnel avant l'art. 8 (p. 1501) : s'oppose à l'amendement n° 86 de M. Michel Billout (rapport du Gouvernement sur le bilan des déréglementations dans le secteur financier et bancaire). - Art. 8 (Missions de La Poste et statut de sa filiale financière) (p. 1512) : son amendement n° 35 : mise à disposition de la filiale bancaire des fonctionnaires de La Poste, avec leur accord ; retiré. (p. 1513, 1514) : s'oppose aux amendements de M. Michel Billout n° 85  (suppression), n° 90  (suppression de la création d'un établissement bancaire autonome), n° 87  (création d'un pôle financier public de soutien au développement économique et social des régions sinistrées et au financement des investissements publics), n° 88  (possibilité pour La Poste de proposer des prêts d'épargne logement et des prêts à la consommation), n° 89  (importance du réseau de bureaux de poste pour le secteur financier du groupe) et n° 91  (suppression des dispositions prévoyant la création d'une filiale financière), de M. Pierre-Yvon Trémel n° 133  (détention par La Poste de 100 % du capital de l'établissement de crédit créé), n° 134  (possibilité pour La Poste de proposer des crédits à la consommation) et n° 135  (définition de la mission de service universel bancaire confiée à La Poste), de M. Gérard Delfau n° 147  (possibilité pour La Poste de proposer des micro-crédits et des prêts étudiants), n° 149  (détention par La Poste de 100 % du capital de sa filiale), n° 150  (mise à disposition de la filiale des fonctionnaires de La Poste) et n° 148  (définition des personnels pouvant être mis à disposition). Demande le retrait de l'amendement n° 52 de M. Daniel Soulage (responsabilité solidaire de La Poste et de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurance). Estime les amendements de M. Pierre Yvon Trémel n° 137 et 136  (limitation des mises à disposition dans la filiale bancaire) satisfaits par son amendement précité n° 35.
- Suite de la discussion (10 mars 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés) (p. 1531) : s'oppose à l'amendement n° 96 de M. Pierre-Yvon Trémel (définition des missions de service public de La Poste). Assignation non pertinente à La Poste du service bancaire universel. Problème du financement et risque de distorsion de concurrence. - Art. additionnel après l'art. 8 (p. 1532) : s'oppose à l'amendement n° 138 de M. Pierre-Yvon Trémel (création d'un fonds de compensation du service bancaire universel). - Art. 11 (Art. L. 7 du code des postes et des communications électroniques - Suppression du régime d'irresponsabilité de La Poste) (p. 1533) : son amendement n° 36 : mise en place d'un régime de responsabilité de droit commun pour les prestataires postaux en cas de pertes ou avaries subies par un envoi postal ; adopté. - Art. 13 bis (Seuils pour le transport de fonds et de bijoux) (p. 1534) : son amendement n° 37 : possibilité de transport de fonds d'un montant inférieur à 5335 euros par les agents bancaires ou postaux ; adopté après rectification dans le sens souhaité par le Gouvernement. (p. 1535) : demande à M. Daniel Soulage de rectifier son amendement n° 53  (possibilité de transport de fonds d'un montant inférieur à 7600 euros par les agents bancaires ou postaux). - Art. 13 ter (Taxe écologique sur les imprimés) : son amendement n° 38 : rédaction ; rejeté. - Art. 17 (Clarification du régime du cahier des charges de La Poste) (p. 1536) : son amendement n° 39 : clarification juridique supprimant toute allusion au cahier des charges, préalable indispensable à sa suppression ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 139 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). Crainte injustifiée quant à la fin du contrat de plan entre l'Etat et La Poste. - Art. 18 (Encouragement à la négociation d'une convention collective) (p. 1538) : son amendement n° 40 : attribution à La Poste de l'initiative de réunir la commission paritaire chargée d'établir la convention collective ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 92 de M. Michel Billout (suppression). Nécessité de garantir les droits des contractuels de La Poste face à l'ouverture à la concurrence. - Art. additionnels après l'art. 18 (p. 1539) : s'oppose aux amendements de M. Michel Billout n° 93  (réalisation d'un audit par La Poste sur les conditions de travail des salariés) et n° 94  (engagement d'un plan de titularisation des salariés de droit privé). - Art. 20 (Coordination) (p. 1540) : ses amendements n° 41, 42, 43 et 44  : coordination ; adoptés. - Seconde délibération - Art. 13 ter (Taxe écologique sur les imprimés) (p. 1541) : accepte la demande du Gouvernement de procéder à une seconde délibération sur l'article 13 ter. Accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (exonération de taxe écologique sur la mise à disposition du public d'informations par un service public lorsqu'elle résulte d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement et sur la distribution d'envois de correspondance). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1546, 1548) : détermination et souci du maintien du service public dans la transposition des textes européens non acceptés par la majorité actuelle. Salue l'assiduité des membres de la commission des affaires économiques et les améliorations apportées en deuxième lecture : fonds postal national de péréquation territoriale et convention collective applicable aux personnels contractuels. Contribution effective au sauvetage de La Poste. Dotation d'un contrat de plan au lieu et place de la déshérence.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (7 avril 2005) - Art. 22 (Art. L  1331-1, L. 1331-4, L. 1331-10 et L. 1331-11 du code de la santé publique -  Renforcement des pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement) (p. 2873) : son amendement n° 384 : pouvoir de police spécial du maire ou du président d'EPCI compétent en matière de collecte des eaux usées à l'endroit où a lieu le déversement ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (13 avril 2005) - Art. 37 (Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement -  Redevances des agences de l'eau) (p. 3176) : son amendement n° 385 : possibilité, pour les collectivités, de choisir la mesure de la pollution pour le calcul de la redevance ; retiré.
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales - Commission mixte paritaire [n° 327 (2004-2005)] - (12 mai 2005) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 3797, 3799) : travail fructueux de la commission mixte paritaire. Souci constant du Sénat de maintenir une présence équilibrée de La Poste sur le territoire national ; définition de l'accessibilité au réseau postal en termes de distance et de durée de trajet. Finalisation du dispositif créant le fonds postal national de péréquation territoriale : conclusion d'un contrat pluriannuel de présence postale entre La Poste, l'Etat et l'Association des maires de France. Définition des publications exonérées d'écotaxe. Autres avancées du texte : régulation de l'introduction de la concurrence sur le marché postal, ouverture de la gamme de produits financiers à travers une filiale ayant le statut d'établissement de crédit, modification du régime de responsabilité de La Poste, mise en place d'une libre politique de recrutement, élaboration prochaine d'une convention collective et création d'un fonds de compensation du service universel. Texte équilibré et prospectif dont il demande l'adoption. Remerciements.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme [n° 354 (2004-2005)] - (5 octobre 2005) - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 5724) : soutient l'amendement n° 23 de M. Didier Borotra (réforme des stations classées et du statut des communes touristiques) ; retiré. Volonté de reconnaissance formelle du caractère spécifique de l'activité touristique des communes. Insertion dans le plan "qualité France". (p. 5726) : reconnaissance des difficultés techniques liées à l'implantation des casinos.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Développement et régulation économiques
 - (3 décembre 2005) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (p. 8707) : postes et télécommunications électroniques. Nécessaire extension de la couverture du territoire s'agissant de la téléphonie mobile et de l'accès au haut débit. Difficultés techniques des collectivités territoriales à exercer leur nouvelle compétence d'opérateurs de télécommunications. Souhaite pour 2007 la globalisation en une seule mission de la contribution versée à La Poste au titre de l'aide au transport de presse. Question de la garantie de la pérennité du Fonds postal et des modalités de financement des retraites des fonctionnaires de La Poste. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits de cette mission.