KELLER (Fabienne)
sénateur (Bas-Rhin)
NI, puis UMP

Election le 20 février 2005.

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation à partir du 9 mars 2005 ; membre de la commission du 1er mars 2005 au 8 mars 2005.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne le 2 mars 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme [n° 222 (2004-2005)] (3 mars 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi relative à la journée de solidarité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle [n° 268 (2004-2005)] (29 mars 2005) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 240 (2004-2005)] sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 273 (2004-2005)] (30 mars 2005) - Aménagement du territoire - Environnement.
Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants [n° 310 (2004-2005)] (27 avril 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à permettre à certains délégués des communes au sein d'une communauté de communes attributaires d'une délégation de fonctions du président de bénéficier d'une indemnité [n° 428 (2004-2005)] (27 juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire [n° 25 (2005-2006)] (18 octobre 2005) - Collectivités territoriales.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Écologie et développement durable [n° 99 tome 3 annexe 11 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Environnement.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (5 avril 2005) - rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 2640, 2642) : précisions nécessaires sur le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues urbaines et industrielles. Difficultés d'application de l'article 23 et problème d'équité. La commission proposera sa suppression. Renforcement indispensable du rôle du Parlement s'agissant du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau. Révision non souhaitable du poids relatif des différents collèges au sein du comité de bassin. Suppression problématique de la possibilité, pour les agences de l'eau, de contribuer par voie de fonds de concours au budget de l'Etat. Complexité de la réforme des redevances. Manque d'incitation pour changer les comportements. Absence de taxation spécifique des engrais. Amendements visant à rendre plus incitatif le dispositif de la redevance pour pollutions diffuses et à moins pénaliser l'alimentation en eau potable par rapport aux autres usages. Bien-fondé du dispositif de lissage des effets de la réforme prévu de 2007 à 2010. Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ONEMA : incertitude quant aux contributions des agences de l'eau à garantir une solidarité financière entre bassins. Clarification nécessaire des relations entre l'Etat, l'ONEMA et les agences de l'eau. S'interroge sur les conséquences de la création de l'office au regard de la LOLF. Opération de débudgétisation et  sanctuarisation des crédits dévolus à la politique de l'eau. Impact global de la réforme sur les finances de l'Etat. Proposera de réintroduire la possibilité pour les départements de mettre en place un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement et de prévoir un dispositif de contractualisation entre les agences de l'eau et les départements. Avis favorable de la commission des finances saisie pour avis, sous réserve de ses remarques et amendements.
- Suite de la discussion (7 avril 2005) - Art. 23 (Art. L. 2333-92 et L. 2333-93 nouveaux du code général des collectivités territoriales -  Taxe instaurée par les communes ou leurs groupements pour financer les travaux en matière d'assainissement pluvial) (p. 2877, 2878) : son amendement n° 175 : suppression ; retiré. Interrogation sur les modalités de détermination de l'assiette de la taxe relative aux eaux pluviales.
- Suite de la discussion (8 avril 2005) - Art. 27 (Art. L. 2224-12 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau) (p. 2943) : son amendement n° 157 : modalités de transmission aux usagers du règlement du service de distribution d'eau ; adopté. (p. 2951) : favorable au retrait de l'amendement n° 228 de Mme Esther Sittler (composition de la facture d'eau). - Art. additionnels après l'art. 28 (p. 2982) : son amendement n° 158 : possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement ; devenu sans objet. (p. 2987) : sur l'amendement n° 62 de la commission (possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement), son sous-amendement n° 691  ; rejeté. - Art. 35 (Art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement -  Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau) (p. 3002) : son amendement n° 159 : composition du comité de bassin ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (13 avril 2005) - Art. 37 (Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement -  Redevances des agences de l'eau) (p. 3176) : son amendement n° 511 : dispositif de taxation des personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau ; adopté. (p. 3180) : intervient sur son amendement précité n° 511. Données techniques. (p. 3184) : son amendement n° 166 : majoration du taux de la redevance pour pollution diffuse pour les substances les plus toxiques ou écotoxiques ; adopté après modification par le sous-amendement n° 692 de la commission (fixation du tarif le plus élevé à trois euros par kilogramme). (p. 3197) : son amendement n° 512 : assujettissement des forages à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau ; adopté. (p. 3199, 3200) : son amendement n° 167 : réduction des écarts des taux plafonds de la redevance pour prélèvements de la ressource en eau selon les différents usages ; devenu sans objet. (p. 3204) : son amendement n° 168 : rédaction ; adopté. (p. 3210) : son amendement n° 169 : précision ; adopté. - Art. 38 (Art. L. 213-11 à L. 213-11-15 [nouveaux] du code de l'environnement -  Obligations déclaratives, contrôles et modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau) (p. 3215) : son amendement n° 171 : soumission au secret professionnel des agents intervenant pour établir l'assiette des redevances ; adopté. - Art. 39 (Art. L. 213-13-1 [nouveau], L. 213-14 et L. 213-20 du code de l'environnement -  Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer) (p. 3217) : ses amendements n° 172  : rédaction ; et n° 173  : cohérence ; adoptés.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie - Deuxième lecture [n° 275 (2004-2005)] - (4 mai 2005) - Art. 10 ter (Art. 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Définition des zones de développement éolien) (p. 3551) : satisfaite de la collaboration de tous à la réécriture de l'amendement n° 40 de la commission (réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000). Souhaite la constitution de réserves financières pour le démantèlement des installations qui heurteraient le paysage. Contribution d'une bonne répartition des éoliennes sur le territoire à la décentralisation de la production d'énergie électrique et à la réduction des lignes à haute tension. Souhaiterait promouvoir davantage la recherche et le développement de l'énergie éolienne en mer et sur terre. Le groupe UMP souhaite un bel avenir à cette filière énergétique.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004 [n° 1 (2005-2006)] - (12 octobre 2005) - Discussion générale - Débat sur les crédits du ministère de la culture et de la communication (p. 5862, 5863) : revalorisation de la loi de règlement grâce à la LOLF. Annulations ou rédéploiements de crédits au cours de l'année 2005. Recherche indispensable d'une conciliation de l'efficacité de la gestion publique et des prérogatives parlementaires. Incidences des arbitrages pour les monuments et pour les entreprises spécialisées. Crainte des collectivités locales d'un désengagement de l'Etat. Problèmes de la politique de restauration du patrimoine.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Ecologie et développement durable
 - (3 décembre 2005) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8764) : mission "Ecologie et développement durable". Débudgétisation de l'ADEME, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Situation budgétaire "tendue" du ministère de l'écologie. Interrogation sur l'absence de programme "Eau" et sur l'efficacité des actions en matière de police de l'eau. Inquiétude quant aux risques de contentieux communautaires liés à l'inachèvement du réseau Natura 2000 d'ici au 30 avril 2006. Gestion problématique des effectifs du ministère à défaut de l'inscription des personnels sur un seul programme. Sous réserve de ces observations et des amendements qu'elle présentera, avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits de cette mission. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8783, 8788) : son amendement n° II-15 : maintien de 6.537.812 euros de crédits dans le programme "Gestion des milieux et biodiversité" et transfert de 862.188 euros de ce programme vers le programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable" pour la création de postes d'inspecteurs des installations classées ; retiré. Sur son amendement précité, demande le retrait des sous-amendements n° II-83 de M. Jacques Blanc, de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-84  et n° II-101 de Mme Dominique Voynet. Demande le retrait de l'amendement n° II-103 de M. Jacques Blanc (nouvelle ventilation des crédits entre les programmes "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable" et "Gestion des milieux et biodiversité") et des amendements identiques de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-48 et n° II-102 de M. Jacques Blanc (maintien de 6 537 812 euros de crédits dans le programme "Gestion des milieux et biodiversité" et transfert de 862 188 euros de ce programme vers le programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable" pour la création de postes d'inspecteurs des installations classées). (p. 8788) : retire son amendement n° II-15 précité, compte tenu des interventions. Gravité de la situation. Regrette l'absence d'engagement à l'égard des inspecteurs des installations classées. (p. 8789) : demande l'avis du Gouvernement pour les amendements identiques de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-47 et n° II-100 de Mme Dominique Voynet (rétablissement des crédits de l'Observatoire national de l'effet de serre et du réchauffement climatique, ONERC, dans le budget de la mission "Ecologie et développement durable"). - Art. 79 bis (Institution d'une contribution à la charge des personnes distribuant des produits textiles) (p. 8792) : son amendement n° II-65 : réécriture de l'article tendant à préciser le mode de financement de la collecte et de la revalorisation des produits textiles ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-104 de Mme Valérie Létard rectifié dans le sens souhaité par la commission. Demande le retrait de l'amendement n° II-128 du Gouvernement (suppression) et de l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-46  (réécriture de l'article tendant à étendre le paiement de la contribution aux fabricants et aux importateurs de produits textiles et à en affecter le produit aux collectivités territoriales). (p. 8797, 8798) : propose au Sénat de ne pas voter l'amendement n° II-128 du Gouvernement (suppression) et maintient son amendement précité n° II-65.