LAMBERT (Alain)
sénateur (Orne)
UMP

Chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte parole du Gouvernement le 7 mars 2005 ; fin de mission le 6 septembre 2005.

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2006 (13 décembre 2005).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Etablissement public Autoroutes de France.
Membre titulaire du Conseil d'administration du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports.
Membre titulaire du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières jusqu'au 23 mars 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 366 (2004-2005)] (1er juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi constitutionnelle instaurant pour le Président de la République, pour le Président du Sénat et pour le Président de l'Assemblée nationale, une prestation de serment [n° 419 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature [n° 420 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi instaurant pour le Maire, le Président de Conseil général et pour le Président de Conseil régional, une prestation de serment [n° 421 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Transports - budget annexe contrôle et exploitation aériens - compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route [n° 99 tome 3 annexe 32 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Transports.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 208 (2004-2005)] - (24 mars 2005) - Art. additionnel après l'art. 2 (priorité) (p. 2307, 2308) : défavorable à l'amendement n° 20 de la commission (compensation des allégements et exonérations de cotisations et contributions sociales) et à son examen en priorité. - Art. 1er (Art. LO. 111-3 du code de la sécurité sociale - Contenu des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 2321) : travail de la commission. Approbation de la nouvelle architecture de la loi de financement de la sécurité sociale. Mise en place de plafonds de dépenses limitatifs. Sanctions éventuelles des dépassements d'objectifs.
- Proposition de résolution modifiant le Réglement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances [n° 313 (2004-2005)] - (10 mai 2005) - Discussion générale (p. 3664, 3665) : rôle du Parlement dans la LOLF. Hommage au président et au rapporteur de la commission des finances. Contenu du texte. Organisation des travaux budgétaires : importance du premier débat. Modernisation de la discussion de la deuxième partie de la loi de finances : transformation des budgets ministériels en budgets affectés à des politiques publiques ; discussion souhaitée des crédits par mission. Périmètre de compétences des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis. Volonté du Parlement de continuer  l'oeuvre de réforme entreprise depuis 2001. - Art. 3 (Irrecevabilité des amendements tendant à porter les crédits d'une mission au-delà du montant prévu par le Gouvernement - Abrogation des dispositions relatives à l'organisation d'un débat sommaire sur les crédits budgétaires en dehors de la discussion des amendements) (p. 3674) : souhaite le retrait de l'amendement n° 1 de M. Bernard Frimat (rétablissement des débats sommaires sur les crédits budgétaires sous réserve de l'accord de tous les présidents de groupes politiques). Elargissement du droit d'amendement.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004 [n° 1 (2005-2006)] - (12 octobre 2005) - Art. 4 et tableau C annexé (Dépenses civiles en capital du budget général) (p. 5831) : favorable à une évolution en valeur en matière de finances publiques. Interrogation sur l'évaluation de la différence entre "zéro volume" et "zéro valeur".
- Question orale avec débat sur le développement et le financement des infrastructures de transport - (20 octobre 2005) : sa question (p. 6079, 6080).
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Discussion générale :
 - (24 novembre 2005) (p. 7816, 7818) : adhère au message de l'encouragement au travail. Revalorisation de la prime pour l'emploi. Importants crédits pour l'harmonisation des SMIC et l'allègement des charges. Absolue nécessité de consolider les comptes de toutes les administrations publiques. Promesses de la LOLF. Critique injustifiée quant au caractère inéquitable de la fiscalité. Avec le groupe UMP, votera ce projet de loi de finances. Voeu d'un message de confiance aux gestionnaires publics.
Première partie :
 - (25 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 7928, 7929) : son amendement n° I-176 : déductibilité des intérêts d'emprunt souscrits pour l'acquisition de titres de sociétés ; adopté. (p. 7930, 7931) : son amendement n° I-213 : aménagement du régime de retenue à la source pour les personnes aux revenus variables ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 2 bis (p. 7934, 7935) : son amendement n° I-173 : disposition en faveur de la filière cheval ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 7957) : défavorable aux amendements de M. Roger Madec n° I-31  (harmonisation entre le mariage et le PACS en matière de fiscalité des donations et successions) et n° I-32  (repli).
- Suite de la discussion (28 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 17 bis (p. 8153) : défavorable à l'amendement n° I-73 de M. Thierry Foucaud (prise en compte des oeuvres d'art dans le calcul de l'ISF). Réflexion à mener sur l'application d'un forfait. - Art. additionnels après l'art. 17 bis (p. 8162) : ses amendements, portant sur le même objet, n° I-175 et I-174  : diminution du seuil permettant de constituer un engagement collectif de conservation ; retirés.
Deuxième partie :
Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
 - (9 décembre 2005) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9215, 9216) : deux observations sur la mission "Transports". Passifs financiers ferroviaires. Sécurité et affaires maritimes. Transports terrestres et maritimes. Sous réserve des observations des rapporteurs spéciaux, la commission des finances demande l'adoption des crédits de la mission "Transports". - Art. 90 (Aménagement du régime de la taxe d'aéroport) (p. 9247, 9248) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le même objet, n° II-283 et II-284 de M. Francis Grignon (fixation du taux des taxes applicables aux aérodromes exposés à la concurrence d'un aérodrome étranger). - Art. additionnel après l'art. 90 ter (p. 9249) : demande le retrait de l'amendement n° II-186 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux de versement transport par le syndicat des transports d'Île-de-France).
Articles non rattachés
 - (11 décembre 2005) - Art. 57 ter (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement) (p. 9346) : défavorable à l'amendement du Gouvernement n° II-421 (complément de la liste des chapitres nécessitant une majoration du plafond des reports de crédits). Assujettissement du ministère de la défense aux mêmes obligations que les autres ministères. - Art. additionnels avant l'art. 58 (p. 9349, 9350) : son amendement n° II-328 : retour au plafonnement de l'ISF tel qu'il a été défini par l'article 26 de la loi de finances pour 1989 ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 60 ter (p. 9395) : intervient sur l'amendement n° II-296 de la commission (limitation à quinze ans de la durée des dispositifs d'incitation fiscale applicables aux opérations de rénovation immobilière dans les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager). - Art. 61 (Plafonnement de certains avantages fiscaux concernant  l'impôt sur le revenu) (p. 9400, 9401) : son amendement n° II-329 : suppression ; rejeté. Caractère nocif à long terme du dispositif. Comparaison avec le plafonnement de l'ISF. Démarche illogique consistant à accorder un avantage pour le plafonner. Caractère pervers de ce dispositif ne prenant pas en compte tous les avantages fiscaux. Article contre-productif par l'ouverture d'un droit à déduction. (p. 9403) : scepticisme quant à la suppression future des niches fiscales. Défavorable à l'instauration d'un plafonnement aboutissant à des effets secondaires néfastes. Décide de maintenir son amendement n° II-329 précité.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (20 décembre 2005) - Art. additionnel avant l'art. 34 ou avant l'art. 37 (p. 10023, 10025) : son amendement n° 87 : uniformisation des avantages fiscaux applicables aux chaudières à condensation et aux pompes à chaleur en matière d'économies d'énergie ; retiré. Convaincu par la suggestion du rapporteur général.