LARCHER (Gérard)
ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
(à partir du 2 juin 2005)
ministre délégué aux relations du travail
(jusqu'au 31 mai 2005)

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise [n° 181 (2004-2005)] - (1er mars 2005) - Discussion générale (p. 1075, 1078) : attachement à la concertation et au dialogue social. Incidence de la conjoncture sur les réformes. Loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Coût élevé de la réduction du temps de travail. Souhait d'assouplissements à la mise en place autoritaire des 35 heures. Respect du code du travail. Large concertation avec les partenaires sociaux pour l'élaboration du texte. (p. 1106, 1108) : directive sur le temps de travail. Directive Bolkestein. Importance du dialogue social. Confiance dans les partenaires sociaux. Difficultés d'application de la réduction du temps de travail dans les PME. Nécessaire adaptation aux besoins des entreprises : exemple de l'industrie du décolletage en Haute-Savoie. Encadrement de la dérogation de l'accord d'entreprise à l'accord de branche. Situation des salariés à temps partiel. Santé au travail et exemple des Etats-Unis. Régime applicable aux petites entreprises. Réflexion indispensable sur l'emploi des seniors. Utilisation du compte épargne-temps, CET. Convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, FEHAP. Importance des PME. Négociations en absence de représentation syndicale dans l'entreprise. Différence entre les heures supplémentaires et les heures choisies. Réalité de la négociation collective. Caractère facultatif d'une nouvelle négociation. Importance de l'accord collectif. - Exception d'irrecevabilité (p. 1112, 1113) : s'oppose à la motion n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 1116) : s'oppose à la motion n°  8 de M. Claude Domeizel tendant à opposer la question préalable. - Demande de renvoi à la commission (p. 1120, 1121) : s'oppose à la motion n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission.
- Suite de la discussion (2 mars 2005) - Art. 1er (Art. L. 227-1 du code du travail - Réforme et simplification du compte épargne-temps) (p. 1174, 1175) : son amendement n° 235 : clarification ; adopté. (p. 1176, 1177) : accepte les amendements de la commission n° 2  (encadrement de l'utilisation du compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération) et n° 3  (égalité de traitement fiscal pour les sommes versées sur les plans d'épargne retraite d'entreprise qu'elles aient transité ou non par un compte épargne-temps). S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 156, n° 161 et n° 169 respectivement identiques aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 16  (suppression), n° 25  (exclusion du compte épargne-temps des repos compensateurs obligatoires) et n° 46  (limitation des exonérations sociales et fiscales dont bénéficient les employeurs). S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 133  (suppression de la disposition n'assimilant pas le temps de déplacement professionnel à du temps de travail effectif), n° 134  (définition des contrats à temps partiel au niveau de la branche d'activités et non à celui de l'entreprise), n° 135  (définition du temps partiel selon les mêmes critères à l'intérieur d'une même branche), n° 136  (référence exclusive à la durée légale du travail ou à celle fixée par les accords de la branche), n° 137  (référence exclusive à la durée légale du travail ou à celle fixée par les accords de la branche), n° 138  (suppression de l'annualisation du forfait horaire des cadres), n° 139  (suppression du dispositif d'annualisation du forfait horaire applicable aux salariés non cadres), n° 140  (fixation à 210 jours du plafond des forfaits jours applicable), n° 141  (intitulé de la section 1 du chapitre 3 du titre Ier du livre II du code du travail), n° 142  (encadrement du travail de nuit), n° 145  (renforcement des garanties des salariés), n° 143  (subordination du recours au travail de nuit à la conclusion d'un accord majoritaire), n° 144  (limitation du recours au travail de nuit aux seules entreprises couvertes par une convention ou un accord collectif étendu), n° 146  (suppression de la disposition instituant une période de nuit dérogatoire pour les activités audiovisuelles), n° 147  (suppression des accords dérogatoires à la durée du travail de nuit), n° 148  (encadrement des accords dérogatoires au travail de nuit), n° 149  (consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail en cas de dérogation à la durée du travail de nuit), n° 150  (fixation à 32 heures de la durée hebdomadaire du travail de nuit portée à 36 heures en cas de dérogation), et sur le même objet n° 151 et 152  (application d'un repos compensateur et d'une compensation salariale pour les travailleurs de nuit), n° 153  (suppression des dispositions dérogeant au repos compensateur), n° 154  (suppression des dispositions sur le travail de nuit dérogatoires aux accords collectifs), n° 157  (suppression du dispositif du compte épargne-temps), n° 158  (création du compte épargne-temps dans le cadre d'un accord de branche ou d'entreprise majoritaire), n° 159  (réintroduction d'un délai d'utilisation du compte épargne-temps et condition relative à la durée minimale du congé envisagé), n° 160  (précision sur les conditions de rémunération des périodes de repos ou de congé non prises), n° 162  (réduction de la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps avec des jours de repos), n° 163  (suppression de l'extension aux cadres soumis aux conventions de forfait en heures de la possibilité d'alimenter leur compte épargne-temps par les jours de repos), n° 164  (suppression de l'affectation au compte épargne-temps des heures effectuées au-delà de la durée collective du travail à la seule initiative de l'employeur), n° 165  (application du régime légal des heures supplémentaires aux heures affectées au compte épargne-temps par l'employeur), n° 166  (maintien de la vocation du compte épargne-temps dans l'utilisation de ses droits affectés), n° 167  (suppression des dispositions relatives à la gestion du CET par l'employeur) et n° 168  (suppression de la possibilité d'utiliser le CET pour financer un plan d'épargne retraite). S'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 18  (représentativité des organisations syndicales signataires de l'accord sur le compte épargne-temps), n° 17  (maintien de la règle de l'extension pour les accords de branche), n° 19  (obligation de recueillir l'accord du salarié par écrit avant la création de tout compte épargne-temps), n° 20  (préservation de la vocation initiale du compte épargne-temps), n° 21  (mise en place d'un dispositif d'indexation sur les prix), n° 22  (transmissibilité des droits acquis sur le compte épargne-temps aux héritiers du salarié défunt), n° 23  (réintroduction d'un délai d'utilisation du compte épargne-temps), n° 24  (préservation de la vocation d'accumulation de congé du compte épargne-temps), n° 26  (limitation de la monétisation du compte épargne-temps), n° 27  (limitation à vingt-deux du nombre de jours de congé ou de repos pouvant être affectés à un compte épargne-temps), n° 28  (affectation des heures supplémentaires au compte épargne-temps à l'initiative du salarié), n° 30  (application du régime légal des heures supplémentaires aux heures affectées au compte épargne-temps par l'employeur), n° 31  (impossibilité de substitution aux éléments de rémunération des sommes et droits versés par l'employeur sur le CET), n° 32  (indexation de la somme perçue par le salarié sur les prix et application d'une majoration pour heures supplémentaires), n° 33  (maintien de la limite des droits acquis dans l'année pour l'utilisation du compte épargne-temps), n° 34  (maintien de la vocation première du compte épargne-temps et suppression de son affectation à un autre plan d'épargne), n° 35  (suppression des dispositions relatives aux modalités de gestion du compte épargne-temps), n° 36  (suppression des dispositions relatives à la transformation du compte épargne-temps en compte d'épargne), n° 37  (garanties de liquidation du compte épargne-temps), n° 38  (suppression des dispositions relatives aux conditions d'utilisation des droits affectés à l'initiative de l'employeur), n° 39  (contenu de la convention de l'accord collectif déterminant les modalités de gestion du compte épargne-temps), n° 40  (garantie des droits des salariés en cas de transfert ou de rupture du contrat de travail), n° 41  (non-opposabilité du plafond de garantie salariale aux droits acquis sur le compte épargne-temps par le salarié), n° 42  (garantie pour le salarié ayant pris un congé de retrouver son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente), n° 44  (possibilité pour le salarié de refuser l'affectation des heures supplémentaires sur le CET) et n° 45  (suppression de la possibilité d'utiliser le CET pour financer un plan d'épargne retraite). S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 112  (interdiction d'inclure le repos compensateur et les congés payés dans le compte épargne-temps) et n° 114  (mise en place d'un système de bonification du temps épargné), ainsi qu'à l'amendement n° 1 de M. Philippe Marini (application du régime d'incitations fiscales et sociales en cas d'utilisation du compte épargne-temps pour constituer une épargne retraite). Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° 97  (suppression de la possibilité d'inclure le repos compensateur et les congés payés dans le compte épargne-temps) et n° 98  (majoration de 25 % des droits acquis dans le CET lorsqu'ils sont utilisés en complément de rémunération). Intérêt des salariés dans l'adoption du dispositif proposé. Rappel du contenu social du projet de Constitution européenne. (p. 1179) : engagement d'un plan "santé au travail". Absence de lien entre l'accidentologie et la durée du temps de travail. (p. 1181) : engagement d'une négociation interprofessionnelle sur la pénibilité au travail. - Art. 2 (Art. L. 212-6-1 nouveau et L. 212-15-3 du code du travail - Institution d'un régime de temps choisi) (p. 1215, 1217) : rappel des principes de base du dispositif des heures choisies. Obligation d'un accord collectif. Volontariat du salarié. Respect des règles relatives à la durée maximale du travail et du repos. Taux de majoration des heures effectuées. Souci de l'égalité entre les hommes et les femmes. S'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 53, n° 54, n° 56, n° 62, n° 63, n° 64, n° 65, n° 66, n° 75 et n° 82, identiques respectivement aux amendements de M. Roland Muzeau, n° 170  (suppression), n° 178  (suppression du recours aux heures choisies), n° 179  (fixation des négociations au niveau de la branche), n° 183  (suppression des dispositions relatives à la fixation des conditions d'application des heures choisies et de leur majoration par la convention ou l'accord collectif de travail), n° 184  (obligation d'appliquer des contreparties aux heures choisies), n° 173  (fixation d'un taux minimum de majoration à 50 %), n° 186  (suppression des dispositions relatives à la majoration des heures supplémentaires), n° 189  (impossibilité pour les salariés au forfait horaire d'effectuer des heures choisies), n° 190  (suppression des dispositions relatives au rachat des jours de repos) et n° 191  (limitation de la possibilité de renoncer à des jours de congé). S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 175  (majoration de salaire des heures complémentaires effectuées), n° 174  (majoration des heures supplémentaires effectuées), n° 171  (rétablissement du seuil de 130 heures maximum d'heures supplémentaires réalisables), n° 172  (déclenchement du repos compensateur obligatoire au-delà de la 39ème heure), n° 176  (rétablissement du contingent annuel d'heures supplémentaires de 130 heures), n° 177  (suppression des dispositions relatives au recours aux heures choisies), n° 180  (non-assimilation du refus du salarié d'effectuer des heures choisies à une faute ou à un motif de licenciement), n° 182  (obligation d'un accord majoritaire pour la mise en oeuvre du dispositif des heures choisies), n° 185  (déclenchement du repos compensateur obligatoire au-delà de 130 heures même dans le cas où le contingent d'heures supplémentaires est supérieur), n° 187  (cohérence) et n° 188  (obligation d'un repos compensateur au-delà du seuil de 130 heures supplémentaires). S'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 55  (précision), n° 57  (obligation d'un accord majoritaire pour la mise en place des heures choisies), n° 58  (précision), n° 59  (priorité donnée aux salariés à temps partiel dans l'attribution des heures choisies), n° 60 et 61  (possibilité pour le salarié de refuser d'effectuer des heures choisies sans que cela constitue une faute ou une cause de licenciement), n° 74  (précision sur la définition des salariés itinérants non cadres concernés par le forfait en heures), n° 67 et 68  (coordination), n° 69  (effectivité de l'assentiment éventuel des salariés), n° 70  (application d'un taux minimum de 50 % pour la majoration des heures choisies des salariés au forfait horaire), n° 71  (recueil par écrit du choix du salarié), n° 72 et 73  (non-assimilation du refus d'un salarié d'effectuer des heures supplémentaires à une faute ou à une cause de licenciement), n° 76 et 77  (coordination), n° 78  (application d'un taux de majoration minimal de 50 % pour les cadres au forfait en jours renonçant à leurs jours de RTT), n° 79  (obligation d'un accord par écrit du cadre concerné) et n° 80 et 81  (non-assimilation du refus d'un salarié d'effectuer des jours supplémentaires de travail à une faute ou une cause de licenciement). Demande le retrait des amendements n° 117 de M. Serge Dassault (applicabilité du dispositif dans les petites et moyennes entreprises), n° 4 de la commission (application d'une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures), n° 111 de Mme Catherine Procaccia (extension du forfait-jour aux salariés itinérants non cadres), n° 99 de M. Michel Mercier (aménagement du temps de travail dans le secteur médico-social et social) et n° 107 de M. Aymeri de Montesquiou (applicabilité des conventions de forfait en jours aux salariés non cadres). (p. 1219) : signature de l'accord Bosch dans le cadre de la loi Aubry.
- Suite de la discussion (3 mars 2005) - Art. 3 (Art. 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Mesures concernant les petites entreprises de vingt salariés au plus) (p. 1270, 1271) : sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 5  (disparition des régimes dérogatoires de rémunération des heures supplémentaires prévus par l'article 3 après le 31 décembre 2008), ses sous-amendements n° 237  (application, à compter du 1er janvier 2009, des règles de majoration et de décompte de droit commun régissant le régime des heures supplémentaires à l'ensemble des entreprises quels que soient leurs effectifs) ; et n° 236  (prise en compte des entreprises du secteur agricole dans l'application des dispositifs dérogatoires et temporaires prévus à l'article 3) ; adoptés. (p. 1273, 1276) : bref rappel de l'équilibre général de l'article 3. Nécessité de prolonger le délai d'adaptation des petites entreprises et de maintenir les dispositions dérogatoires. Date butoir. Fin des dispositions transitoires dès la conclusion d'un accord portant sur les heures supplémentaires ou sur le compte épargne-temps. Absence de volonté du Gouvernement de faire prévaloir une individualisation des rapports de travail. Position défendue par la France. Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 5  (disparition des régimes dérogatoires de rémunération des heures supplémentaires prévus par l'article 3 après le 31 décembre 2008), modifié par ses sous-amendements n° 237 et n° 236 précités. Sur les amendements de M. Michel Mercier, accepte les n° 103  (augmentation graduelle du taux de majoration des heures supplémentaires dans les petites entreprises), n° 104  (instauration d'un système de mandatement en vue de la conclusion d'accords sur l'organisation du temps de travail) et demande le retrait du n° 100  (suppression du régime dérogatoire de rémunération des heures supplémentaires appliqué aux entreprises de moins de vingt salariés) et, portant sur le même objet, des n° 101 et n° 102  (relèvement du taux de majoration des heures supplémentaires dans les petites entreprises et exonération de cotisations sociales sur la majoration de la rémunération). Après rectification, accepte l'amendement n° 89 de Mme Raymonde Le Texier (exclusion des femmes enceintes du dispositif permettant de renoncer à des jours de repos issus de la RTT). S'oppose aux amendements de suppression n° 83 de Mme Raymonde Le Texier et n° 214 de M. Roland Muzeau. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 215  (assimilation du temps de déplacement professionnel à un temps de travail effectif), n° 216  (fixation d'un seuil minimum de rémunération des heures d'astreinte), n° 217  (suppression des dispositions du code du travail permettant au seul employeur de décider des modalités des astreintes), n° 218  (accord exprès du salarié sur la période d'astreinte), n° 219  (limitation aux entreprises de dix salariés de la prolongation du taux transitoire de majoration des heures supplémentaires), n° 220  (suppression du régime dérogatoire de rémunération des heures supplémentaires appliqué aux entreprises de moins de vingt salariés), n° 222  (cessation au 1er mars 2005 du régime dérogatoire des petites entreprises), n° 223  (rémunération des heures supplémentaires dans les petites entreprises au taux majoré de 25 %), n° 225  (nécessaire gradation des accords dans les petites entreprises relatifs à l'organisation du temps de travail) et n° 226  (inopposabilité de toute sanction au refus du salarié de renoncer à des jours de repos). S'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 84  (augmentation immédiate du taux de majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées dans les petites entreprises), n° 90  (rémunération des heures supplémentaires accomplies dans les petites entreprises au taux majoré de 50 %), n° 91  (suppression des dispositions interdisant l'imputation sur le contingent légal ou conventionnel des heures supplémentaires réalisées en violation d'un accord collectif de RTT), n° 92  (cessation au 16 mai 2005 du régime dérogatoire des petites entreprises), n° 93  (inopposabilité de toute sanction au refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires), n° 94  (absence d'incidence sur le contrat de travail du refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires) et, portant sur le même objet, n° 87 et n° 88  (exclusion des salariés postés ou exerçant des travaux pénibles du dispositif permettant de renoncer à des jours de repos issus de la RTT). S'oppose aux amendements respectivement identiques n° 85 de Mme Raymonde Le Texier et n° 221 de M. Roland Muzeau (cessation du régime dérogatoire des petites entreprises concernant le seuil du décompte des heures supplémentaires), n° 86 de Mme Raymonde Le Texier et n° 224 de M. Roland Muzeau (suppression de la possibilité de rachat de jours de repos par accord individuel), n° 95 de Mme Raymonde Le Texier et n° 227 de M. Roland Muzeau (coordination). - Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés) (p. 1281) : s'oppose à l'amendement n° 9 de Mme Raymonde Le Texier (saisine immédiate de la Commission nationale de la négociation collective des dispositions contenues dans la présente proposition de loi). (p. 1282) : s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Roland Muzeau (suppression des exceptions posées par la loi de programmation pour la cohésion sociale, au droit de réintégration des salariés en cas de nullité du licenciement prononcée par le juge). (p. 1285) : s'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 10  (organisation d'une conférence sur les salaires, les conditions de travail et l'emploi avec l'ensemble des organisations représentatives syndicales et patronales) et, portant sur le même objet, n° 122 et 123 de M. Roland Muzeau (organisation annuelle d'une Conférence nationale sur les salaires). (p. 1288, 1289) : s'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 12  (assimilation du temps de déplacement professionnel à un temps de travail effectif) et n° 11  (suppression dans le code du travail des dispositions portant prise en compte des périodes d'astreinte, hors période de travail, pour le calcul du temps de repos). (p. 1289, 1290) : s'oppose à l'amendement n° 14 de Mme Raymonde Le Texier (rétablissement de la loi du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2002). (p. 1291) : s'oppose à l'amendement n° 15 de Mme Raymonde Le Texier (abrogation des articles 41, 42 et 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social). - Art. additionnel avant l'art. 1er ou avant l'art. 2 (précédemment réservés) (p. 1293) : s'oppose aux amendements n° 124 de M. Roland Muzeau (fixation par la loi des règles de majoration applicables aux heures supplémentaires et majoration de ces heures de 25 % puis, au-delà de la huitième heure, de 50 %) et n° 48 de Mme Raymonde Le Texier (fixation d'un taux minimum de 25 % pour la majoration de la rémunération des quatre premières heures supplémentaires et de 50 % au-delà). - Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés) (p. 1294) : demande le retrait de l'amendement n° 120 de M. Bernard Murat (extension du bénéfice des conditions de forfait en jours aux sportifs professionnels et aux membres de leur encadrement). Propose une réflexion commune avec le ministère de la jeunesse et les représentants des sportifs professionnels et de leurs employeurs. (p. 1295) : accepte les amendements identiques n° 96 de M. Jean-Marc Todeschini et n° 110 de M. Francis Grignon (réaffirmation du caractère férié et chômé du vendredi saint et du 26 décembre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), à condition que cet usage local soit hors code du travail. (p. 1296) : s'oppose à l'amendement n° 127 de M. Roland Muzeau (organisation annuelle, et non pas triennale, de la négociation obligatoire sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et exclusion des accords de méthode du champ de cette négociation). (p. 1297) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 128  (suppression partielle de l'article L. 320-2 du code du travail qui ôte tout droit de regard et de négociation aux salariés des entreprises comprises dans le périmètre de l'accord de groupe) et n° 129  (suppression de l'article L. 320-3 du code du travail généralisant la faculté ouverte aux partenaires sociaux de négocier des accords de méthode). (p. 1298) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 125  (application des règles régissant les licenciements collectifs pour motif économique aux licenciements de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail) et n° 126  (abrogation du contrat spécifique pour les missions à l'exportation). (p. 1299) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 131  (suppression des dispositions prévoyant l'inscription automatique des consultations obligatoires à l'ordre du jour du comité d'entreprise) et n° 132  (abrogation du 16° de l'article L. 934-2 du code du travail portant extension du champ prioritaire de la négociation triennale). (p. 1300) : s'oppose à l'amendement n° 130 de M. Roland Muzeau (suppression de l'article 71 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale abrogeant les dispositions de la loi de modernisation sociale relatives aux licenciements économiques). - Art. additionnels avant l'art. 2 (précédemment réservés) (p. 1301, 1302) : s'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 47  (rémunération des heures complémentaires au taux majoré de 25 % pour chacune des quatre premières et de 50 % pour chacune des heures suivantes), n° 49  (inopposabilité de toute sanction au refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires décidées par l'employeur), n° 50  (remise en cause du contrat de travail du fait de la suppression d'heures supplémentaires par l'employeur), n° 51  (accord écrit de chaque salarié préalable à l'exécution des heures supplémentaires) et n° 52  (fixation d'un contingent annuel d'heures supplémentaires par salarié). - Art. additionnels après l'art. 2 (précédemment réservés) (p. 1303, 1305) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 192  (abrogation des dispositions du code du travail permettant d'augmenter la durée légale du temps de travail des apprentis âgés de moins de dix-huit ans), n° 193  (limitation du nombre de salariés embauchés en CDD ou en intérim à 10 % de l'effectif total de l'entreprise) et n° 194  (attribution d'un droit de veto suspensif aux représentants du personnel ou aux salariés en cas de conclusion d'un accord collectif permettant le travail à temps partiel). (p. 1307, 1314) : sur les amendements de M. Roland Muzeau, s'oppose aux n° 198  (interdiction aux partenaires sociaux de déroger aux règles régissant les interruptions d'activité des salariés à temps partiel), n° 199  (conditionnement de la modulation des horaires de travail à la validité d'accords signés par les syndicats majoritaires), n° 200  (suppression des conventions de forfait établies sur une base annuelle et validation de leur contenu au niveau de la branche), portant sur le même objet n° 201 et 202  (travail de nuit des jeunes âgés de moins de dix-huit ans), n° 203  (suppression des dispositions du code du travail permettant à l'inspection du travail de se substituer à la négociation collective en matière d'organisation du temps de travail des salariés du transport), n° 205  (définition du temps de repos quotidien, tant en cas de travail effectif qu'en période d'astreinte), n° 206  (précision de l'amplitude horaire concernant le travail dominical de l'apprenti), n° 207  (interdiction de déroger à la règle des deux jours de repos consécutifs au bénéfice des jeunes travailleurs), n° 208  (suppression de la possibilité de déroger dans les communes touristiques à la règle du repos dominical), n° 209  (suppression de la possibilité donnée aux maires d'autoriser l'ouverture des commerces le dimanche) et n° 210  (interdiction d'employer des jeunes et des femmes dans les établissements susceptibles de présenter un risque pour la santé), estime sans objet le n° 204  (interdiction de déroger au principe de limitation de l'amplitude des horaires de travail des salariés du transport) et demande le retrait du n° 211  (réécriture de l'article L. 322-12 du code du travail relatif au temps partiel pour conditionner les abattements de cotisations sociales patronales au respect d'un certain nombre de critères). - Art. additionnels avant l'art. 3 (précédemment réservés) (p. 1315) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 212  (application de la semaine de 35 heures aux salariés de l'hôtellerie-restauration) et n° 213  (inopposabilité de toute sanction au refus du salarié d'effectuer une astreinte). - Art. additionnels après l'art. 3 (précédemment réservés) (p. 1316) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 118 et 119 de M. Jean-Léonce Dupont (dérogations à l'interdiction du travail les dimanches et les jours de fête applicable aux apprentis). Expertise en cours des conséquences de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 janvier 2005. Nécessité d'une réflexion avec les partenaires sociaux. (p. 1317, 1319) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 228  (amélioration du régime applicable aux congés de formation économique, sociale et syndicale), portant sur le même objet n° 229 et 230  (renforcement du droit individuel des salariés à la formation), n° 231  (exercice du droit individuel à la formation pendant le temps de travail), n° 232  (prise en charge financière par l'employeur des heures consacrées à la formation) et n° 233  ("transférabilité" du droit individuel du salarié à la formation en cas de licenciement). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1323, 1324) : remerciements. Soutien des élus de la majorité à la définition d'un espace de liberté destiné à la fois aux entreprises et aux salariés dans le principe de l'accord collectif. Opposition non pertinente entre compétitivité et social.
- Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 411 (2004-2005)] - (28 juin 2005) - Art. 8 (Art. L. 322-4-11 et L. 322-4-12 du code du travail - Modification de la durée minimale du contrat d'avenir) (p. 4677, 4678) : son amendement n° 174 : accroissement de l'aide de l'Etat aux chantiers d'insertion employant des salariés en contrat d'avenir ; adopté. S'oppose aux amendements n° 148 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 91 de Mme Michèle San Vicente (modalités particulières de mise en place d'un contrat d'avenir de moins de 24 mois), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 115 de M. Bernard Seillier (renouvellement de la durée des contrats d'avenir). Accepte les amendements de Mme Sylvie Desmarescaux sur le même objet n° 158 et 159 , et n° 157  (extension du contrat d'avenir aux personnes handicapées), et n° 10 et 11 de la commission (rédaction). - Art. additionnel après l'art. 8 (p. 4679) : demande le retrait de l'amendement n° 56 de M. Michel Mercier (diminution de l'ancienneté requise par les allocataires du RMI, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de solidarité spécifique, ou de l'allocation aux adultes handicapés pour bénéficier d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA). - Art. 8 bis (Art. 200 octies du code général des impôts - Majoration de la réduction d'impôt ouverte pour les tuteurs qui aident des créateurs d'entreprises handicapés) (p. 4681) : accepte l'amendement n° 12 de la commission (suppression du gage mis en place par l'Assemblée nationale). - Art. 8 ter (Art. L. 322-4-10, L. 322-4-12, L. 322-4-15, L. 322-4-15-5 du code du travail et art. L. 821-7-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Ouverture du contrat d'avenir et du CI-RMA aux bénéficiaires de l'AAH) : s'oppose à l'amendement n° 92 de Mme Michèle San Vicente (possibilité pour les bénéficaires de l'AAH de continuer à en bénéficier intégralement s'ils travaillent sous contrat d'avenir ou CI-RMA). - Art. 8 quater (Art. L. 322-4-11 du code du travail - Modalités de conclusion des contrats d'avenir dans les établissements publics nationaux et organismes nationaux chargés d'une mission de service public) (p. 4682) : son amendement n° 179 : simplification administrative des contrats d'avenir ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 8 quinquies (p. 4683) : son amendement n° 175 : possibilité pour l'Etat et le département de passer par un organisme tiers pour le versement de l'aide à l'employeur ; adopté. - Art. 8 quinquies (Art. L. 322-4-16 et L. 322-4-16-8 du code du travail - Conventionnement des ateliers et des chantiers d'insertion par les communes) (p. 4684) : accepte les amendements de la commission n° 15  (extension aux EPCI des possibilités dont bénéficient les communes en matière de conventionnement) et n° 16  (extension aux EPCI des possibilités dont bénéficient les communes en matière de création d'ateliers et de chantiers d'insertion). - Art. additionnels après l'art. 8 quinquies : ses amendements n° 176  (possibilité pour un salarié de se former à l'extérieur de l'entreprise durant la période d'exécution du CI-RMA) ; n° 180  (possibilité pour les bénéficiaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'accompagnement d'accéder au plan de formation par l'emploi dans le secteur hospitalier public) ; et n° 181  (reconnaissance législative des conventions d'objectifs prises avant la date d'application de la loi) ; adoptés. - Art. 9 (Art. L. 124-4-4 du code du travail - Modification pour coordination du régime indemnitaire de précarité pour les contrats insertion-RMA revêtant la forme de contrats de travail temporaire) (p. 4687) : s'oppose aux amendements de suppression n° 37 de M. Jean Desessard, n° 93 de Mme Michèle San Vicente, n° 116 de M. Bernard Seillier et n° 150 de M. Roland Muzeau. Ses amendements n° 186  (extension aux CI-RMA des cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable) ; et n° 187  (possibilité de renouveler deux fois le CI-RMA) ; adoptés. - Art. additionnel après l'art. 9 (p. 4688) : demande le retrait de l'amendement n° 57 de M. Michel Mercier (diminution de la condition d'ancienneté requise au titre des dispositifs du RMI, de l'API  et de l'ASS, pour bénéficier d'un CI-RMA). - Art. 10 (Art. L. 143-10, L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 321-4-2 et L. 321-4-3 du code travail - Mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé instituée par la loi de programmation pour la cohésion sociale) (p. 4689) : s'oppose à l'amendement n° 151 de M. Roland Muzeau (suppression). - Art. 11 (Art. L. 213-7 du code du travail - Travail de nuit des apprentis mineurs dans le secteur de la pâtisserie) (p. 4692) : s'oppose aux amendements de suppression n° 94 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 152 de M. Roland Muzeau ainsi qu'à l'amendement n° 95 de M. Jean-Pierre Godefroy (encadrement du dispositif par la signature d'un accord de branche étendu). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 17 de la commission (encadrement du dispositif par un décret en Conseil d'Etat). - Art. 11 bis (Art. L. 221-3, L. 222-2 et L. 222-4 du code du travail - Travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés) (p. 4695, 4696) : s'oppose aux amendements de suppression n° 96 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 153 de M. Roland Muzeau et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements sur le même objet de la commission n° 18, 19 et 20  (conditions d'octroi des dérogations au principe d'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés). Secteurs concernés par les dérogations. Attachement du Gouvernement à la qualité de l'apprentissage. - Art. 12 (Art. 244 quater G du code général des impôts - Réduction de la durée de présence d'un apprenti dans l'entreprise pour l'ouverture du droit au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage) (p. 4697, 4698) : s'oppose aux amendements de suppression n° 38 de M. Jean Desessard et n° 154 de M. Roland Muzeau. - Art. additionnel avant l'art. 13 : son amendement n° 178 : organisation de l'inspection de l'apprentissage pour le secteur de la jeunesse et des sports ; adopté. - Art. 14 (Art. L. 118-2-2 et L. 118-2-3 du code du travail - Modalités de financement des centres nationaux de formation d'apprentis) (p. 4699) : accepte l'amendement n° 104 de M. Serge Dassault (extension de la vocation du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au financement d'actions nationales de communication pour la promotion de l'apprentissage). - Art.  additionnel après l'art. 17 (p. 4700, 4701) : demande le retrait de l'amendement n° 53 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (insertion dans le code de la construction et de l'habitation d'un chapitre fixant les règles de l'usufruit locatif). - Art. 17 bis (Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation - Dispositif de garantie contre les impayés de loyers) (p. 4704) : accepte l'amendement n° 183 de la commission (ajout du qualificatif "social" au cahier des charges) et s'oppose à l'amendement n° 97 de Mme Michèle San Vicente (suppression) et aux amendements identiques de Mme Valérie Létard n° 54 et de M. Bernard Seillier n° 117  (participation des associations d'insertion par le logement à l'élaboration du cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement) retiré par son auteur puis repris par M. Thierry Repentin. - Art. additionnels après l'art. 17 bis (p. 4706, 4707) : s'oppose aux amendements de Mme Michèle San Vicente n° 98  (suppression du délai de carence d'un mois pour le versement des aides personnelles au logement) et n° 99  (versement de l'aide personnalisée au logement quel qu'en soit le montant). - Art. 17 quater (Art. 150 U du code général des impôts - Exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à des bailleurs sociaux) (p. 4711) : s'oppose aux amendements de Mme Michèle San Vicente n° 100  (suppression) et n° 101  (bénéfice de l'exonération de plus-values de cession immobilière aux bailleurs s'engageant sur un programme de construction de logements à loyer modéré) et de M. Thierry Repentin n° 171  (limitation dans le temps de la contrepartie fiscale) et n° 172  (taux réduit d'imposition en cas de cession des biens à des bailleurs sociaux). Accepte l'amendement n° 118 de M. Dominique Braye (application du dispositif ramenée à trois ans et extension de celui-ci par la mise en place d'une mesure fiscale en faveur des entreprises) et, sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 188 de M. Thierry Repentin. - Art. 17 quinquies (Art. L. 112-3 du code monétaire et financier - Remplacement de l'indice du coût de la construction  par une nouvelle référence d'indexation des loyers) (p. 4714) : s'oppose aux amendements n° 102 de Mme Michèle San Vicente (suppression) et n° 55 de Mme Valérie Létard (indexation de l'évolution de l'APL sur l'indice servant de référence à la revalorisation des loyers dans le parc privé)  et, sur celui-ci, au sous-amendement n° 189 de M. Thierry Repentin. Accepte l'amendement n° 119 de M. Dominique Braye (modalités de calcul de l'indice de référence des loyers). (p. 4715) : politique de construction du Gouvernement. - Art. additionnel après l'art. 17 quinquies (p. 4716) : s'oppose à l'amendement n° 103 de Mme Michèle San Vicente (indexation des plafonds des loyers de référence sur l'indice utilisé pour l'actualisation des loyers). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4720, 4721) : qualité du travail de la commission des affaires sociales, de son rapporteur et de son président. Remerciements.
- Attentats à Londres - (7 juillet 2005) (p. 5222) : solidarité du Gouvernement français avec le peuple britannique frappé par les attentats.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi [n° 454 (2004-2005)] - (7 juillet 2005) - Discussion générale (p. 5223, 5226) : engagement de réformes de fond depuis trois ans. Accord des partenaires sociaux sur la convention de reclassement personnalisé. Remerciements. Réponse aux intervenants. Avantages du contrat "nouvelles embauches" sur le CDD. Non-remise en cause des droits des salariés. Recours des majorités précédentes aux ordonnances. Respect du préambule de la loi relative à la formation professionnelle. Consultation des partenaires sociaux. Déjudiciarisation des relations du travail. Caractère infondé des craintes relatives aux droits individuels et collectifs des salariés. Avantage de l'extension à la métropole du service militaire adapté. Augmentation du SMIC intervenue en juillet. Prise en compte des problèmes de la Réunion. Le Gouvernement attend le soutien du Parlement pour la mise en place de ces nouvelles mesures. - Art. 1er (Champ de l'habilitation) (p. 5239, 5240) : son amendement n° 30 : possibilité de financement de l'accompagnement renforcé en vue du retour à l'emploi par une contribution spécifique à la charge de l'employeur ; adopté.
- Commission mixte paritaire [n° 140 (2004-2005)] - (12 juillet 2005) - Discussion générale (p. 5432, 5433) : priorité absolue à la lutte contre le chômage. Travail de consultation. Volonté de favoriser la création d'emplois dans les PME. Contenu des six ordonnances à venir. Contrat "nouvelles embauches". Remerciements.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (22 novembre 2005) - Division additionnelle avant l'art. 4 (p. 7650) : accepte l'amendement n° 30 de la commission (rédaction). - Art. 4 (Art. 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, L. 211-3 du code de l'urbanisme [nouveau] -  Fusion du droit de priorité et du droit de préemption urbain) (p. 7656, 7657) : s'oppose à l'amendement n° 429 de M. Thierry Repentin (suppression). Accepte l'amendement n° 31 de la commission (codification de l'article 30 de la loi d'orientation pour la ville) ainsi que les amendements identiques n° 32 de la commission, de la commission des lois saisie pour avis n° 123 et n° 342 de M. Thierry Repentin (possibilité d'exercice du droit de préemption des communes sur une partie seulement de l'immeuble devant être aliéné). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 217 de M. Pierre André (possibilité pour les communes et les EPCI d'exercer leur droit de priorité sur les biens cédés par la SNCF, Réseau ferré de France et Voies navigables de France) et demande le retrait de l'amendement n° 244 de Mme Michelle Demessine (limite de la possibilité pour les communes d'acquérir les biens de l'Etat à la seule réalisation de logements). Accepte les amendements identiques n° 33 de la commission, de la commission des lois saisie pour avis n° 124 et n° 343 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les communes et les EPCI de déléguer leur droit de priorité à un concessionnaire d'opérations d'aménagement ou à une SEM) ainsi que l'amendement n° 34 de la commission (cohérence). Intervient sur les amendements identiques n° 35 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 125  (caractère exceptionnel de l'application du droit de priorité des communes à l'ensemble des biens vendus de manière groupée par l'Etat). Accepte l'amendement n° 36 de la commission (rédaction) ainsi que les amendements identiques n° 37 de la commission (application d'une décote sur le prix proposé des terrains de l'Etat au profit de la commune prévoyant de réaliser des logements locatifs sociaux) et de la commission des lois saisie pour avis n° 126. Accepte les amendements de coordination n° 38 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 127 ainsi que les amendements de clarification n° 39 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 128. Accepte les amendements portant sur le même objet n° 40 de la commission, de la commission des lois saisie pour avis n° 129 et n° 344 de M. Thierry Repentin (obligation, en cas de cession ultérieure à un prix plus bas que celui estimé, de reproposer le bien à la commune et obligation de faire jouer de nouveau la procédure du droit de priorité en cas de non-aliénation des biens dans un délai de trois ans) ainsi que l'amendement de coordination n° 41 de la commission. Intervient sur les amendements identiques précités n° 35 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 125. Limite de ce dispositif à la vente de biens situés sur une seule commune. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 7659) : accepte l'amendement n° 42 de la commission (possibilité pour les communes d'exercer leur droit de préemption urbain sur des cessions de parts d'une SCI) et demande le retrait de l'amendement n° 345 de M. Thierry Repentin (élargissement du droit à paiement unique, DPU, à la cession de parts d'une SCI). (p. 7660) : demande le retrait des amendements n° 297 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité d'exercice du droit de préemption urbain sur le seul engagement formel de l'assemblée délibérante de la commune ou l'EPCI de réaliser des logements sociaux et en l'absence de projet de construction défini et formalisé) et n° 382 de M. Thierry Repentin (octroi du droit de préemption urbain aux élus membres du conseil d'administration des établissements publics fonciers locaux, EPFL). (p. 7661) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 175 et 176 de M. Jean-Paul Alduy (création des établissements publics fonciers locaux par les EPCI sur simple délibération du conseil de la communauté). Nécessité d'une étude sur ce sujet. (p. 7663) : s'oppose à l'amendement n° 410 de M. Thierry Repentin (création d'un établissement public foncier régional dans chaque région avant le 1er janvier 2007 sauf délibération contraire du conseil régional). - Division additionnelle après l'art. 4 (p. 7664) : accepte l'amendement n° 43 de la commission (rédaction). - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 7665) : accepte les amendements identiques n° 44 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 130  (transmission obligatoire et gratuite des données détenues par les services fiscaux aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leur groupement, aux établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics fonciers). Demande le retrait du sous-amendement n° 371 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement précité n° 44 de la commission. (p. 7666) : demande le retrait de l'amendement n° 438 de M. Thierry Repentin (organisation de l'accessibilité du public aux informations foncières). - Division additionnelle après l'art. 4 (p. 7667) : accepte l'amendement n° 45 de la commission (rédaction).
- Suite de la discussion (25 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 5 ou avant l'art. 9 ou après l'art. 11 (p. 7906, 7907) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 204 de M. Philippe Dallier, n° 394 de M. Thierry Repentin et n° 470 de M. Jean Desessard (conditions d'application du prélèvement de solidarité). - Art. additionnels avant l'art. 9 (p. 7911, 7913) : s'oppose aux amendements de M. Philippe Dallier n° 215  (dépenses déductibles du prélèvement de solidarité), n° 213  (déduction des dépenses engagées sur une période de quatre ans) et n° 214  (limitation du prélèvement de solidarité en fonction de l'épargne nette de la commune). (p. 7915) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet de Mme Christiane Demontès n° 364 et 363 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 148  (pourcentage de logements sociaux dans les constructions nouvelles).
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Travail et emploi
 - (2 décembre 2005) (p. 8611, 8616) : données chiffrées sur la baisse du chômage, les contrats "nouvelles embauches", la hausse des offres d'emplois collectées par l'ANPE, l'apprentissage et les contrats initiative-emploi. Objectif du Gouvernement de lutte contre le chômage. Possibilité de bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé pour les personnes sortant d'un contrat "nouvelles embauches". Conséquences de l'application du volet accompagnement des mutations économiques sur la baisse du chômage. Mise en place progressive des conventions de reclassement personnalisé. Mobilisation en faveur des quartiers en difficulté. Lutte contre les discriminations à l'embauche : exemple de la région Rhône-Alpes. Compensation des allégements généraux de charges sociales. Réponse aux interrogations sur le transfert direct à la sécurité sociale de recettes fiscales destinées à financer ces allégements. Progression des crédits de la mission "Travail et emploi". Contrats initiative-emploi et contrats aidés. Mise en place dans les universités et les grandes écoles d'un bureau des stages et de l'emploi. Apprentissage : adaptation de l'alternance aux jeunes en difficulté au collège ; acquisition nécessaire d'un socle de connaissances ; rupture des contrats ; abaissement de l'âge de l'apprentissage. Contrats de professionnalisation. Contrats d'insertion dans la vie sociale, CIVIS. Renouvellement des crédits du fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes. Préparation d'un plan national d'action pour le maintien dans l'emploi des seniors. Services à la personne. Mobilisation de l'ANPE et souhait d'un rapprochement opérationnel de cette dernière et de l'UNEDIC. Maisons de l'emploi. Lutte contre le travail illégal. Renforcement des moyens de l'inspection du travail. Création de l'Agence française pour la sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. Evolution des effectifs de PSA-Peugeot Citröen. Saisine du Conseil d'orientation pour l'emploi sur l'assiette du financement de la protection et de la solidarité. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8616) : son amendement n° II-88 : minoration des crédits de formation qualifiante et de rémunération des stagiaires auparavant attribués par l'Etat à l'AFPA et compensation par une augmentation de la fraction de la TIPP transférée à la région Centre ; adopté. (p. 8617) : négociation en cours sur la question des accidents du travail et des maladies professionnelles. Son amendement n° II-94 : majoration des crédits du dispositif EDEN d'aide à la création d'entreprise ; adopté. Souhait du Président de la République de mobiliser le micro-crédit en faveur de la création d'entreprises. (p. 8618) : préservation du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, FGAS. - Art. 91 (Reconduction, pour 2006, de l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants) (p. 8620) : s'oppose à l'amendement n° II-70 de M. Guy Fischer (suppression). Suppression du "SMIC hôtelier". Poursuite des négociations. (p. 8621) : débats sur l'apprentissage.