LARDEUX (André)
sénateur (Maine-et-Loire)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (19 janvier 2005).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (4 mai 2005).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures d'urgence pour l'emploi (7 juillet 2005).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (18 novembre 2005).
Membre suppléant de la Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.
Membre titulaire du Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes.
Membre titulaire du Conseil d'orientation des retraites.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie ; nouvelle nomination ; membre le 21 septembre 2005 ; puis membre titulaire le 21 septembre 2005.
Membre titulaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie le 4 mai 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce [n° 174 (2004-2005)] (2 février 2005) - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme [n° 222 (2004-2005)] (3 mars 2005) - Famille - Justice - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 183 (2004-2005)] relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux [n° 260 (2004-2005)] (23 mars 2005) - Famille - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants [n° 310 (2004-2005)] (27 avril 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux [n° 328 (2004-2005)] (10 mai 2005) - Famille - Société - Éducation.
Proposition de loi organique tendant à préciser les obligations d'impartialité des membres du Conseil constitutionnel [n° 338 (2004-2005)] (11 mai 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à permettre à certains délégués des communes au sein d'une communauté de communes attributaires d'une délégation de fonctions du président de bénéficier d'une indemnité [n° 428 (2004-2005)] (27 juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales [n° 494 (2004-2005)] (3 août 2005) - Collectivités territoriales - Culture.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire [n° 25 (2005-2006)] (18 octobre 2005) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale [n° 63 (2005-2006)] pour 2006 [n° 73 tome 3 (2005-2006)] (9 novembre 2005) - Budget - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires [n° 168 (2004-2005)] - (8 février 2005) - Discussion générale (p. 741, 743) : surprise relative à la décision du Conseil constitutionnel. Nécessité de doter le Conseil des impôts d'une compétence relative aux prélèvements sociaux. Composition élargie. Indépendance du nouvel organisme. Interrogation sur la place de l'expert dans le débat politique. Intérêt pour les comptes sociaux depuis la création de la loi de financement de la sécurité sociale. Lien indispensable entre les choix budgétaires et fiscaux. Votera cette proposition de loi.
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (15 mars 2005) - Discussion générale (p. 1634, 1636) : soutient la démarche de réforme entreprise par le Gouvernement. Manipulation politique des manifestations lycéennes. Pragmatisme du texte. Redéfinition des missions de l'école. Révision de la formation des enseignants. Restauration de la confiance dans le système éducatif. Rationalisation des moyens financiers. Modernisation et clarification du système d'orientation. Constitution de communautés de formation et d'éducation. Révision des modes d'évaluation des différents acteurs. Rétablissement de l'autorité des enseignants. Définition d'objectifs fondés sur un socle commun de connaissances. Modernisation indispensable du baccalauréat. Réconciliation de la nation avec son école. Votera la réforme proposée.
- Suite de la discussion (17 mars 2005) - Art. 6 (Art. L. 131-1-2 du code de l'éducation - Socle commun de connaissances et compétences indispensables) (p. 1757) : votera contre cet article.
- Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux - Deuxième lecture [n° 183 (2004-2005)] - (30 mars 2005) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 2507, 2510) : recherche d'un d'équilibre entre l'intérêt de l'enfant, les besoins des familles et l'amélioration des conditions de travail des assistants maternels et des assistants familiaux. Retour sur les modifications apportées par l'Assemblée nationale : accès aux relais assistants maternels, conditions de délivrance de l'agrément et formation. Remise en cause inacceptable de la quasi-totalité des apports sénatoriaux. Approbation des avancées du projet de loi en matière de renforcement du statut juridique. Négation de l'initiative parlementaire par l'adoption préalable et l'entrée en vigueur de la convention collective ; source de confusion. Dépôt d'amendements visant à l'harmonisation de la convention collective avec le projet de loi, à l'assouplissement des conditions de travail et au maintien de l'équilibre entre les revendications légitimes des assistants maternels et les attentes des familles. Demande d'éclaircissement sur les conditions de rémunération et les horaires de travail : conditions de recours aux heures supplémentaires ; différence entre "heures majorées" et "heures complémentaires". Au nom de la commission, propose l'adoption de ce projet de loi modifié par ses amendements. - Art. 1er B (Art. L. 421-2-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles -  Reconnaissance d'un statut législatif aux relais assistants maternels) (p. 2521) : son amendement n° 1 : élargissement de la mission des relais assistants maternels aux employés de maison chargés de la garde d'enfants à domicile ; adopté. - Art. 5 (Art. L. 421-2 à L. 421-5 nouveaux du code de l'action sociale et des familles -  Définition du métier d'assistant familial et dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux) (p. 2522, 2523) : ses amendements n° 2  : suppression des critères nationaux d'agrément et n° 63  : délivrance de l'agrément sur la base de critères généraux définis par décret, adaptables aux réalités locales ; adoptés. Pertinence de la gestion décentralisée. Son amendement n° 3 : compétences du service départemental de PMI pour instruire la demande d'agrément ; adopté. (p. 2524) : demande le retrait de l'amendement n° 17 de M. Jean-Paul Amoudry (composition de l'équipe disciplinaire élargie à une puéricultrice, une assistante sociale et une éducatrice de jeunes enfants). (p. 2525) : sur les amendements analogues, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 37 de Mme Marie-Thérèse Hermange et demande le retrait des n° 23 de M. Guy Fischer et n° 40 de Mme Gisèle Printz (élargissement aux assistants familiaux de l'évaluation des capacités éducatives dans la procédure d'agrément pour les assistants maternels). S'oppose aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 41  (modalités d'octroi de l'agrément définies par décret) et n° 42  (durée de l'agrément pour les assistants maternels fixée à cinq ans). (p. 2526) : ses amendements n° 4  : durée de validité de l'agrément fixée par décret ; et n° 5  : refus d'agrément aux personnes dont l'entourage a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de contact avec les mineurs ; adoptés. Encadrement de l'utilisation du bulletin n° 3 du casier judiciaire des majeurs vivant au domicile du candidat à la profession d'assistant maternel ou familial. (p. 2527) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Guy Fischer (compensation des charges transférées aux départements pour renforcer l'efficacité des services de la PMI) qu'il estime satisfait par le texte. - Art. 6 (Art. L. 421-6 à L. 421-12 nouveaux du code de l'action sociale et des familles -  Dispositions relatives à la notification et à la motivation des décisions d'agréments, aux conditions de logement et à l'assurance des assistants maternels et familiaux) (p. 2527, 2530) : son amendement n° 6 : rétablissement des délais de notification de la décision du président du conseil général - trois mois pour les assistants maternels et quatre mois pour les assistants familiaux avec accord réputé tacite en cas de non-respect du délai ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements n° 48 de M. Jean Boyer (délai d'agrément des assistants maternels fixé à quatre mois) et n° 18 de M. Michel Mercier (délai d'agrément des assistants familiaux fixé à six mois). Accepte l'amendement n° 25 de M. Guy Fischer, identique à son amendement n° 6 précité. S'oppose à l'amendement n° 43 de Mme Gisèle Printz (délai d'agrément fixé à trois mois pour la profession d'assistant maternel et à six mois pour la profession d'assistant familial). Accepte les amendements analogues n° 26 de M. Guy Fischer et n° 38 de Mme Marie-Thérèse Hermange (rétablissement de l'obligation de motiver les décisions de suspension d'agrément). - Art. 7 (Art. L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux  du code de l'action sociale et des familles -  Formation des assistants maternels et des assistants familiaux) (p. 2531) : son amendement n° 7 : rétablissement de la compétence du département en matière de formation des assistants maternels et des assistants familiaux ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 27 de M. Guy Fischer (rétablissement de la compétence du département en matière de formation des assistants maternels et des assistants familiaux) qui supprime l'initiation aux gestes de secourisme et les dispositions favorables d'accueil de l'enfant pendant la formation de son assistante maternelle. Demande le retrait de l'amendement n° 44 de Mme Gisèle Printz analogue à son amendement précité n° 7. (p. 2532) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 28  (contribution du département au financement de la formation obligatoire prévue dans un délai de cinq ans) et n° 29  (précision du caractère qualifiant de la formation). - Art. additionnels après l'art. 7 (p. 2533, 2534) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 30  (validation des acquis de l'expérience professionnelle des assistants maternels ou familiaux en vue de l'obtention du CAP "petite enfance" ou du diplôme d'aide-puéricultrice) et n° 31  (possibilités d'ouverture d'une retraite à taux plein pour les assistants maternels ou familiaux). - Art. 8 (Art. L. 421-16 nouveau du code de l'action sociale et des familles -  Contenu du contrat d'accueil et définition de l'accueil continu par un assistant familial) (p. 2535) : sur les amendements de Mme Gisèle Printz, accepte, à titre personnel, le n° 45  (possibilité de placement de l'enfant dans un établissement à caractère social) et s'oppose au n° 46  (suppression de la définition de l'accueil intermittent). - Art. 9 bis (Art. L. 421-17-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles -  Modalités du suivi de la pratique professionnelle des assistants maternels et familiaux) (p. 2535) : son amendement n° 8 : cohérence ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 19 de M. Jean-Paul Amoudry (précision de la composition des équipes pluridisciplinaires). - Art. additionnel après l'art. 10 (p. 2536) : accepte l'amendement n° 59 du Gouvernement (contrôle par les services de PMI du nombre d'enfants confiés à la garde d'assistants maternels). - Art. 12 bis (Art. L. 773-2 du code du travail -  Compétence des conseils de prud'hommes) (p. 2537) : son amendement n° 9 : suppression ; retiré. - Art. 14 (Art. L. 773-4 à L. 773-6 nouveaux du code du travail -  Décret relatif aux indemnités d'entretien et aux fournitures et rémunération des assistants maternels ou des assistants familiaux pendant leur période de formation) (p. 2538) : ses amendements n° 10  : suppression de l'uniformisation des indemnités et fournitures sur l'ensemble du territoire et n° 11  : clarification ; adoptés. Accepte l'amendement n° 53 du Gouvernement (proratisation de l'indemnité d'entretien chez les assistants familiaux). - Art. 15 (Art. L. 773-7 du code du travail -  Définition par voie réglementaire des mentions du contrat de travail) (p. 2539) : son amendement n° 12 : référence à la décision d'agrément dans le contrat de travail des assistants maternels et des assistants familiaux ; adopté après modification par le sous-amendement n° 62 du Gouvernement (souscription de la garantie d'assurance des assistants maternels par leur employeur personne morale) qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 32 de M. Guy Fischer (précision). - Art. 16 (Art. L. 773-8 du code du travail -  Mode de calcul de la rémunération des assistants maternels) : accepte l'amendement n° 54 du Gouvernement (rédaction). (p. 2540) : demande le retrait de l'amendement n° 35 de Mme Valérie Létard (suppression de la référence à une rémunération horaire). - Art. 17 (Art. L. 773-9 du code du travail - Rémunération de l'assistant maternel en cas d'absence de l'enfant) : son amendement n° 13 : mise en cohérence avec les dispositions de la convention collective ; adopté. - Art. 18 (Art. L. 773-10 et L. 773-11 du code du travail - Limitation du temps de travail des assistants maternels) (p. 2542) : son amendement n° 14 : rétablissement de la référence au principe d'un forfait annuel pour le calcul de la durée moyenne de travail ; adopté. Adaptation du mode de garde de l'enfant au rythme de la vie familiale et professionnelle. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 de Mme Esther Sittler (durée maximale journalière de travail fixée à 13 heures) et s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Guy Fischer (abaissement de la durée moyenne hebdomadaire du temps de travail à 40 heures). - Art. 19 (Art. L. 773-12, L. 773-13 et L. 773-14 du code du travail -  Rupture du contrat de travail des assistants maternels employés par des particuliers) (p. 2544) : accepte l'amendement n° 36 de Mme Marie-Thérèse Hermange (droits du parent employeur en cas de suspension ou retrait de l'agrément d'un assistant maternel). - Art. 20 (Art. L. 773-16 du code du travail - Fixation des congés des assistants maternels employés par des particuliers) : son amendement n° 15 : mise en cohérence du texte avec la convention collective ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 24 (p. 2545) : demande le retrait de l'amendement n° 49 de Mme Valérie Létard (remboursement intégral par le conseil général des indemnités compensatrices versées par les employeurs en cas de retrait ou de suspension de l'agrément). - Art. 27 (Art. L. 773-26 et L. 773-27 du code du travail -  Nouvelle structure de rémunération et renforcement du régime de l'attente des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé) (p. 2546) : s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Guy Fischer (fixation de la base minimale mensuelle de rémunération). - Art. 28 (Art. L. 773-28 du code du travail -  Droit aux congés des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé) (p. 2547) : son amendement n° 16 : suppression de l'obligation de décret organisant les reports de congés au bénéfice des assistants familiaux ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 29 (p. 2548) : accepte l'amendement n° 60 du Gouvernement (calcul de la contribution au financement de la formation professionnelle assise sur la rémunération réellement versée). - Art. additionnel avant l'art. 31 : accepte l'amendement n° 56 du Gouvernement (présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de la loi). - Art. additionnels après l'art. 31 (p. 2549) : accepte l'amendement rectifié n° 57 du Gouvernement (relations entre l'UNAF et les UDAF). Inutilité d'un échelon régional pour la mise en oeuvre de la politique familiale. (p. 2550) : accepte l'amendement n° 58 du Gouvernement (règles de cumul du complément de libre choix d'activités avec l'allocation de base). Accepte l'amendement n° 61 du Gouvernement (rétablissement de la responsabilité de l'octroi de la majoration pour la vie autonome aux caisses d'allocations familiales et aux caisses de mutualité sociale agricole). - Art. additionnels après l'art. 35 (p. 2552) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 20 de M. Michel Mercier, n° 47 de Mme Gisèle Printz et n° 50 de M. Roland du Luart (consultation pour avis des principales associations d'élus sur les projets de décrets d'application à la présente loi). Accepte l'amendement n° 55 du Gouvernement (rectification d'une erreur matérielle).
- Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie [n° 90 (2004-2005)] - (12 avril 2005) - Discussion générale (p. 3079, 3080) : déni de la mort dans la société actuelle. Défavorable à la substitution de la loi à la morale. Mérites du texte. Absence de fondement moral et juridique des directives anticipées. Resocialisation indispensable de la mort. Amendements traduisant ses interrogations. S'abstiendra en cas de vote conforme. - Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 2 ou avant l'art. 3 ou avant l'art. 10 (p. 3113, 3114) : opposition à la légalisation de l'euthanasie visée par les amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 60  (accès à l'assistance médicalisée pour mourir) et n° 62  (possibilité pour toute personne majeure capable de bénéficier d'une assistance médicalisée pour mourir), n° 30 de M. François Autain (droit d'obtenir une aide active à mourir) et n° 71 de M. Jean-Pierre Godefroy (exonération de poursuites pénales des médecins prodiguant une assistance médicalisée pour mourir). Incapacité de la loi à résoudre les problèmes de conscience. Soutien au Gouvernement et à la commission.
- Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux - Commission mixte paritaire [n° 328 (2004-2005)] - (15 juin 2005) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 4130, 4131) : aboutissement d'un processus législatif exemplaire. Mise au point d'un texte d'équilibre entre l'intérêt de l'enfant, les besoins des familles et l'amélioration nécessaire des conditions de travail des assistants maternels et familiaux. La commission invite à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale - Deuxième lecture [n° 391 (2004-2005)] - (21 juin 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4409) : approbation de la réforme. Amélioration du texte par la navette parlementaire. Hommage au travail du rapporteur, au président de la commission et au Gouvernement. Avec le groupe UMP, votera ce texte.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi - Commission mixte paritaire [n° 140 (2004-2005)] - (12 juillet 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5436, 5437) : nécessité de mener des réformes énergiques et innovantes. Texte équilibré. Le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 [n° 63 (2005-2006)] - (14 novembre 2005) - rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille - Discussion générale (p. 7040, 7042) : explication du déficit de la branche famille et conséquences sur la situation de celle-ci. Recettes et dépenses de la branche famille. Priorité donnée par la politique familiale à l'accueil du jeune enfant. Allocation de présence parentale. Situation des mères d'enfants prématurés. Mise en oeuvre d'un "plan crèche". Réforme du statut des assistants maternels. Lutte contre la pauvreté des familles. Protection des enfants contre les dangers d'internet. Propose l'approbation du budget de la branche famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 sous réserve de quelques amendements.
Troisième partie :
 - (15 novembre 2005) - Art. 10 (Conditions d'assujettissement des intérêts des plans d'épargne logement aux prélèvements sociaux) (p. 7125) : défavorable aux amendements identiques n° 162 de M. Guy Fischer et n° 224 de M. Bernard Cazeau (suppression). - Art. 13 (Art. L. 241-15 nouveau et L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Clarification de la définition de l'assiette des cotisations sociales) (p. 7133) : son amendement n° 80 : exclusion des contributions volontaires des employeurs au-delà des dispositions législatives et réglementaires ; retiré.
- Suite de la discussion (16 novembre 2005) - Art. 25 (Habilitation pour 2006 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes) (p. 7220,7221) : votera contre l'amendement n° 270 du Gouvernement (habilitation de la caisse de retraite des personnels de la Régie autonome des transports parisiens, RATP, à recourir à des ressources non permanentes). Réforme indispensable du système des régimes spéciaux. Inéquité par rapport au régime général.
Quatrième partie :
 - (17 novembre 2005) - Débat sur l'assurance maladie (p. 7296, 7298) : votera le volet "assurance maladie". Nécessité d'intensifier la chasse aux abus et gaspillages. Attente d'une réforme de l'hôpital et d'une rationalisation du réseau des caisses. Démographie et accroissement de la consommation médicale. Réactions des pharmaciens d'officine à l'extension des tarifs forfaitaires de responsabilité. Partisan d'une réforme en profondeur du panier de soins à défaut d'une augmentation des prélèvements. Recentrage de l'assurance maladie sur la prise en charge des risques les plus lourds. Contraintes probables à terme s'agissant de la prise en charge, de la carte sanitaire et de la médecine de ville. - Art. 27 (Art. L. 162-7-1 et L. 162-2 nouveaux, L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 4151-4 du code de la santé publique - Règle de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoire - Prescription de soins de masso-kinésithérapie - Possibilité de désigner conjointement comme médecin traitant les médecins salariés exerçant dans un même centre de santé - Prescription de dispositifs médicaux par les sages-femmes) (p. 7316) : mise au point sur la tournure des débats. Nécessité d'éviter de pratiquer l'amalgame. - Art. 31 (Art. L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 174-5 du code de la sécurité sociale -   Répartition des crédits finançant la prise en charge des patients en unités de soins de longue durée, USLD) (p. 7362) : question sur l'application de l'article 31 : conséquences financières pour les départements et inconvénients des conventions tripartites. - Art. 34 (Financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des groupements d'entraide mutuelle, de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et des services de soins infirmiers à domicile) (p. 7376) : intervient sur l'amendement n° 274 du Gouvernement (possibilité pour la CNSA de puiser dans ses réserves pour financer des travaux de mise aux normes d'établissements accueillant des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées). Lourd déficit de places en maisons d'accueil spécialisées, MAS.
- Suite de la discussion (18 novembre 2005) - Art. 37 (Art. L. 174-4 du code de la sécurité sociale - Modification de la règle d'imputation du forfait journalier sur le ticket modérateur pour les actes dont le tarif est supérieur à 91 euros) (p. 7399) : avec le groupe UMP, votera contre les amendements de suppression de l'article. - Art. additionnel après l'art. 46 (p. 7440) : son amendement n° 133 : modalités de versement du minimum vieillesse pour les personnes résidant à l'étranger ; retiré. - Art. additionnels avant l'art. 52 (p. 7467) : son amendement n° 53 : harmonisation des prestations familiales et extension des allocations familiales sous certaines conditions à l'île de Mayotte ; devenu sans objet. (p. 7468, 7469) : accepte l'amendement n° 277 du Gouvernement (suppression à Mayotte du plafonnement à trois enfants par allocataire pour le versement des allocations familiales), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 291 ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 120 de M. Adrien Giraud (versement de l'API aux mahorais). - Art. 52 (Art. L. 531-4, L. 532-2 et L. 552-1 du code de la sécurité sociale - Adaptation du complément de libre choix d'activité) (p. 7471) : s'oppose à l'amendement n° 237 de Mme Claire-Lise Campion (application du dispositif au 1er janvier 2006). - Art. 53 (Art. L. 511-1, L. 544-1 à L. 544-9 du code de la sécurité sociale, art. L. 122-28-9 du code du travail - Allocation journalière de présence parentale) (p. 7474) : son amendement n° 50 : précision de la durée minimale du traitement dont l'enfant a besoin ; devenu sans objet. S'oppose aux amendements n° 238 de Mme Claire-Lise Campion (suppression de la durée minimale des soins pour le bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale) et n° 275 du Gouvernement (modalités d'octroi de l'allocation journalière de présence parentale). Accepte l'amendement n° 278 du Gouvernement (cohérence). (p. 7475) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 85 de Mme Marie-Thérèse Hermange (élargissement du champ des dépenses éligibles au complément pour frais) et n° 240 de Mme Claire-Lise Campion (complément mensuel pour faire face aux frais supplémentaires consécutifs à la maladie d'un enfant). (p. 7476) : son amendement n° 52 : information de l'employeur par le salarié du ou des jours de congé de présence parentale ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 86 de Mme Marie-Thérèse Hermange (suppression de la faculté d'établir une convention entre le salarié et son employeur pour déterminer le calendrier prévisionnel et les modalités de prise de jours de congés). (p. 7478) : accepte l'amendement n° 276 du Gouvernement (extension du dispositif de congé de présence parentale aux fonctionnaires) et s'oppose à l'amendement n° 241 de Mme Claire-Lise Campion (entrée en vigueur de l'article avancée au 1er janvier 2006). - Art.  54 (Art. 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Maintien des anciennes prestations de petite enfance jusqu'en décembre 2009) (p. 7479) : s'oppose aux amendements de suppression n° 203 de M. Guy Fischer et n° 242 de Mme Claire-Lise Campion. - Art. additionnel après l'art. 54 (p. 7480, 7481) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 287 du Gouvernement (application de la règle d'attribution des allocations familiales aux parents d'enfants étrangers n'étant pas entrés en France au titre du regroupement familial), non examiné par la commission. - Art. 55 (Art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale - Financement des majorations de pensions pour enfants prises en charge par la branche famille) (p. 7483) : s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Michel Mercier (suppression). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7491) : vote en faveur de ce texte par le groupe UMP. Remerciements.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (23 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 7745) : soutient l'amendement n° 276 de Mme Bernadette Dupont (compatibilité entre les travaux d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et la sauvegarde du patrimoine) ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (30 novembre 2005) - Débat sur les effectifs de la fonction publique (p. 8408, 8409) : incapacité de l'Etat à assurer la continuité du service public malgré les effectifs pléthoriques de ses agents. Problème identique pour les collectivités territoriales et les entreprises du secteur public. Nécessité de réduire le nombre des fonctionnaires. - Débat sur l'évolution de la dette - Art. 51 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois) (p. 8449) : au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis, s'oppose à l'amendement n° A-2 du Gouvernement (simplification des circuits de financement des allégements généraux de charges).
Deuxième partie :
Recherche et enseignement supérieur
 - (1er décembre 2005) (p. 8475, 8476) : médiocrité des conditions matérielles d'exercice des enseignants et des étudiants ; exemple des étudiants de médecine. Sélection insuffisante à l'entrée de l'université. Moyens trop limités à la disposition des universités privées.
Enseignement scolaire
 - (1er décembre 2005) (p. 8539, 8540) : persistance de dérives dans l'éducation nationale. Excellente initiative d'apprentissage de la Marseillaise. Laxisme dans les évaluations générales, en particulier en primaire. Visée anti-entreprises de l'enseignement de l'économie en lycée. Inefficacité des ZEP. Nécessité d'une remise en cause de la carte scolaire et du collège unique. Demande de précision sur la réforme des IUFM. Interrogation sur la réforme de l'enseignement privé. Volonté d'adaptation de la loi Falloux. Approuve la proposition de budget. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8555) : intervient sur l'amendement n° II-40 de M. Serge Lagauche (sécurisation des crédits consacrés à la rémunération des personnels mis à disposition des associations).