LONGUET (Gérard)
sénateur (Meuse)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école (19 mars 2005).
Membre titulaire de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Membre titulaire du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières le 12 avril 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriales [n° 161 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi constitutionnelle relative au statut des anciens présidents de la République française [n° 163 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 221 (2004-2005)] d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école [n° 239 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Culture - Éducation.
Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants [n° 310 (2004-2005)] (27 avril 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle [n° 423 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Culture - Société.
Proposition de loi tendant à limiter la quantité de tabac pouvant circuler librement sur le territoire français [n° 470 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales [n° 494 (2004-2005)] (3 août 2005) - Collectivités territoriales - Culture.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne [n° 94 (2005-2006)] (23 novembre 2005) - Défense - Police et sécurité.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Enseignement scolaire [n° 99 tome 3 annexe 13 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (15 mars 2005) - rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 1595, 1598) : croissance constante du budget consacré à l'éducation. Introduction de critères de performance en relation avec la LOLF. Implication motivée de la commission des finances. Comparaison de la France avec les pays de l'OCDE. Stagnation du taux d'accès au baccalauréat et augmentation du pourcentage de jeunes en situation d'échec scolaire. Mise en lumière d'un système de sélection implicite. Objectif qualitatif : transmission des valeurs de la République, existence du règlement intérieur, introduction d'une note de vie scolaire, aide à la personne et émergence du concept d'établissement. Adhésion totale de la commission des finances aux objectifs quantitatifs dégagés par le Gouvernement. Inadéquation des conclusions budgétaires de la commission Thélot : attribution impossible d'un salaire à l'ensemble des élèves des lycées professionnels ; coût de l'institutionnalisation de la fonction de directeur d'école et consolidation des fonctions de directeur d'établissement. Dépôt d'un amendement visant à l'extension expérimentale du statut des lycées agricoles aux lycées généraux ; avantage de la séparation des fonctions de président et de directeur. Développement bénéfique de partenariats avec les collectivités locales. Données chiffrées. Progrès indispensable en matière d'évaluation de la performance. Favorable à l'utilisation des indices établis par le Gouvernement dans les projets annuels de performances.
- Suite de la discussion (16 mars 2005) - Art.  2 (Art. L. 111-1 du code de l'éducation - Mission première de l'école) (p. 1682) : caractère complémentaire des amendements de M. Jacques Legendre n° 369 (mission de l'école de transmettre les connaissances et d'affirmer les valeurs de la République)  et de M. Michel Charasse n° 136  (partage des valeurs de la République et enseignement de celles-ci à l'école publique par l'ensemble des personnels de l'éducation nationale). (p. 1691) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 448 de Mme Annie David (mise en place d'un statut de parent délégué). - Art. additionnels avant l'art. 3 (p. 1697) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 249 de M. Yannick Bodin (rapport du Gouvernement sur le bénéfice d'autorisations d'absences et d'indemnisations des représentants des parents d'élèves). - Art. additionnels avant l'art. 3 ter (p. 1702) : favorable à l'amendement n° 233 de Mme Gisèle Gautier (inscription de l'objectif de mixité à l'école). - Art. additionnel après l'art. 4 ou avant l'art. 6 bis ou après l'art. 6 bis (p. 1721) : oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements n° 480 de Mme Annie David (scolarité obligatoire entre trois et dix-huit ans), n° 421 de Mme Muguette Dini (scolarité obligatoire à partir de trois ans) et n° 268 de M. Yannick Bodin (scolarisation à partir de trois ans à la demande des parents).
- Suite de la discussion (17 mars 2005) - Art. 7 (Art. L. 131-2 du code de l'éducation - Enseignement à distance) (p. 1788) : invocation de l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n° 276 de Mme Dominique Voynet (gratuité de l'enseignement à distance pour les enfants ne pouvant être scolarisés), ainsi que sur ceux de Mme Annie David n° 484  (pour les enfants ne pouvant être scolarisés, gratuité de l'enseignement à distance comprenant l'inscription et l'équipement si nécessaire) et  n° 485  (gratuité de l'enseignement à distance incluant l'équipement nécessaire à l'usage des nouvelles technologies de l'informatique et de la communication). - Art. additionnel avant l'art. 12 bis (p. 1828) : votera contre l'amendement n° 372 de M. Jacques Legendre (dans chaque académie, création auprès du recteur, d'une commission sur l'enseignement des langues). Son souhait de voir affecter au conseil régional cette politique territorialisée de formation aux langues étrangères. - Art. 12 bis (Art. L. 312-10 du code de l'éducation - Enseignement des langues et des cultures régionales) (p. 1831, 1832) : favorable à l'amendement n° 95 de la commission (suppression). Régions de tradition bilingue. Souhait d'une évolution vers un bilinguisme dans une langue européenne.
- Suite de la discussion (18 mars 2005) - Art. additionnels après l'art. 18 (p. 1895) : ne votera pas l'amendement n° 302 de M. Jean-Luc Mélenchon (institutionnalisation des travaux personnels encadrés, TPE, et des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel, PPCP). - Art. additionnels après l'art. 21 (p. 1915) : son amendement n° 167 : possibilité pour les lycées d'enseignement technologique ou professionnel, par la voie d'une expérimentation suivie d'une évaluation, d'élire le président de leur conseil d'administration parmi les personnalités extérieures siégeant en son sein ; adopté. (p. 1920) : favorable à l'amendement n° 390 de M. David Assouline (transformation des écoles Boulle, Duperré et Estienne en établissements publics locaux d'enseignement rattachés, par dérogation, à la ville de Paris) qui honore le principe de subsidiarité. Hommage à la coopération de l'école Boulle avec les régions de France, y compris la Lorraine. - Art. 23 (Art. L. 721-1 et L. 721-3 du code de l'éducation - Statut des IUFM) (p. 1946) : donne lecture de l'article 45 du règlement du Sénat qui permet d'opposer l'article 40 de la Constitution. Convaincu de l'utilité de ces dispositions qui s'imposent à tous.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (8 avril 2005) - en remplacement de Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 35 (Art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement -  Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau) (p. 3006) : son amendement n° 160 : mode d'élection du président du comité de bassin ; adopté. (p. 3016) : son amendement n° 161 : définition par le Parlement des orientations du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau et du plafond global de leurs dépenses ; adopté (p. 3026) : son amendement n° 163 : signature d'une convention entre les agences de l'eau et les départements pour la répartition et le versement des subventions ; devenu sans objet.
- Question orale avec débat de M. Henri Revol sur la gestion des déchets nucléaires - (13 avril 2005) : son intervention (p. 3145, 3146).
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (13 juin 2005) - Discussion générale (p. 3954, 3955) : spécificité des professions libérales. Amendements tendant à les faire bénéficier de toutes les avancées du texte. Clarification proposée du rôle des organismes collectifs et des entreprises privées dans le domaine de l'information et du conseil aux entreprises. Application du statut de conjoint collaborateur dans le cadre des entreprises libérales. Statut de collaborateur libéral. Volonté d'apporter des précisions à la transposition de la directive européenne relative à l'exercice des professions libérales. Problème de la location d'actions. Votera ce projet de loi. - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 3985) : défavorable à l'amendement n° 250 de M. Yves Détraigne (création d'offices régionaux des entreprises libérales). - Art. 7 (Art. 1649 quater C du code général des impôts -  Elargissement de la mission des centres de gestion agréés à l'analyse des informations en matière de prévention des difficultés des entreprises) (p. 3991) : son amendement n° 324 : limitation des missions des centres de gestion agréés à un service d'information ; retiré. - Art. 8 (Art. 39 octies E [nouveau] du code général des impôts -  Provision pour investissement des entreprises individuelles créées depuis moins de trois ans) (p. 3995) : son amendement n° 325 : extension du dispositif de la dotation pour investissement aux entreprises libérales ; retiré.
- Suite de la discussion (14 juin 2005) - Art. 23 (priorité) (Société civile artisanale à responsabilité limitée) (p. 4033) : son amendement n° 332 : extension du champ d'application de l'article à l'exercice d'activités libérales ; devenu sans objet. - Art. 10 (Art. L. 121-4 du code du commerce et art. 46 de la loi n° 2002-73 du 17 février 2002 -  Statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise) (p. 4035) : son amendement n° 336 : extension du bénéfice du statut du conjoint à celui du gérant d'une société civile professionnelle ; retiré. Amendement d'appel. Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le risque de discrimination selon le mode juridique d'exercice en société des professions libérales. - Art. 11 (Art. L. 121-7 [nouveau] du code de commerce -  Protection des biens propres du conjoint collaborateur en cas de dépassement non intentionnel du mandat de gestion) (p. 4041, 4042) : son amendement n° 337 : précision que les actes accomplis par le conjoint collaborateur sont les actes de gestion et d'administration ; adopté.
- Suite de la discussion (15 juin 2005) - Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 33 (p. 4183) : défavorable à l'amendement n° 298 de M. Bernard Dussaut (instauration d'un délai maximum de trente jours pour le paiement des produits alimentaires).
- Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie [n° 433 (2004-2005)] - (4 juillet 2005) - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 5016) : son amendement n° 55 : exonération des sociétés ne faisant pas appel à l'épargne de l'obligation de présenter un rapport sur la préparation du conseil d'administration ; adopté.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (6 juillet 2005) (p. 5184, 5185) : annonce par le Gouvernement de la relance des grands chantiers d'infrastructures. Décision de céder les participations de l'Etat dans les sociétés d'autoroutes. Historique du financement des infrastructures routières et ferroviaires. Financement de l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF. Nécessité de maintenir une intermodalité financière. Problème de la tarification du routier. (p. 5186) : problème de l'équilibre entre les recettes prévisibles de l'AFITF et ses dépenses. Nouvelles formes de financement : eurovignette, partenariats public-privé, monétarisation des avantages externes du ferroviaire. S'interroge sur la validité du choix du Gouvernement pour financer les infrastructures. Précarité des recettes de l'AFITF.
- Projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports [n° 9 (2005-2006)] - (18 octobre 2005) - Discussion générale (p. 5968, 5970) : diversité des sujets évoqués dans ce projet de loi. Risque de sanctions disproportionnées des automobilistes. Moyens financiers de l'AFITF. Création de l'Agence française de sécurité ferroviaire. Instauration d'un réseau d'infrastructures ferroviaires sans risque de saturation, d'indisponibilité, de pénurie ou de médiocrité. Souci du Gouvernement de suivre l'actualité sur le terrain de la sécurité et sur celui des réalités économiques et sociales. - Art. 13 (Opérations d'investissements dans le domaine ferroviaire) (p. 6000, 6001) : défavorable à l'amendement n° 46 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression).
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (3 novembre 2005) - Art. 6 (Art. 199 unvicies [nouveau] du code général des impôts - Mise en place d'un «crédit transmission») (p. 6562) : votera cet article.
- Débat de contrôle budgétaire sur la gestion de la dette dans les Etats de l'Union européenne - (9 novembre 2005) (p. 6869, 6870) : inscription du débat dans l'optique de revalorisation du travail du Parlement. LOLF et communication d'audits. Historique du financement de l'économie depuis 1945. Inflexion courageuse prise par le Gouvernement actuel. Enjeu important de l'optimisation de la gestion de la dette. Hommage au grand professionnalisme de l'AFT. Performance satisfaisante sous réserve de retenir le critère dit de l'automate de préférence à celui du différentiel de taux. Questions sur la possibilité de prendre en compte l'évolution du patrimoine de l'Etat et celle de la nature des rentrées fiscales ; l'arbitrage entre l'obligataire et les autres formes de financement de l'économie ; la gestion par l'AFT de la CADES et des émissions d'emprunt par les collectivités locales ; l'inscription de l'AFT dans l'optique d'un partenariat public-privé s'agissant du fonctionnement des services de l'Etat ; la couverture des risques de change ; la consolidation de la position de la France en cette fin d'année 2005 parmi l'un des trois premiers pays s'agissant de l'optimisation du coût de la gestion de la dette.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (28 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 16 bis (p. 8140) : défavorable à l'amendement n° I-267 de Mme Catherine Morin-Desailly (institution d'une redevance domaniale pour l'utilisation du domaine public hertzien par les éditeurs de service de télévision numérique personnelle et de service de télévision en haute définition en faveur du compte d'affectation spéciale "cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale). - Art. additionnels avant l'art. 17 bis (p. 8153) : défavorable à l'amendement n° I-73 de M. Thierry Foucaud (prise en compte des oeuvres d'art dans le calcul de l'ISF). Effet dépressif sur la création artistique en France. - Art. 17 bis (Exonération partielle d'ISF des parts détenues dans leur entreprise par les salariés et les anciens salariés à la retraite) (p. 8160, 8161) : défavorable à l'amendement n° I-76 de M. Thierry Foucaud (suppression).
Deuxième partie :
Enseignement scolaire
 - (1er décembre 2005) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8512, 8514) : hommage aux personnes ayant défendu les équipements scolaires pendant les émeutes urbaines. Mise en oeuvre de la LOLF. Inscription dans le temps des indicateurs de performance. Comparaison indispensable avec les éducations nationales des autres pays européens : programme international de suivi des acquis, PISA. Nécessité de comparaisons régionales et locales. Lutte contre la distorsion entre l'offre et la demande en matière scolaire. Mauvaise intégration de l'enseignement agricole dans la mission interministérielle. Pistes d'exploration : établissement d'une filière de direction, amélioration de la plasticité de l'offre grâce à la bivalence des enseignants et à la possibilité d'une deuxième carrière, généralisation du programme personnalisé de réussite éducative, PPRE, négociations de l'éducation nationale avec les collectivités locales et révision du contenu de l'enseignement par le Haut conseil de l'éducation. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8545) : accepte l'amendement n° II-96 du Gouvernement (transfert de crédits des programmes "enseignement scolaire public du premier degré" et "enseignement scolaire public du second degré" vers le programme "enseignement technique agricole"). (p. 8546, 8547) : son amendement n° II-26 : transfert des crédits affectés aux enseignants surnuméraires disciplinaires aux établissements d'enseignement agricole ; adopté. (p. 8555) : s'oppose à l'amendement n° II-40 de M. Serge Lagauche (sécurisation des crédits consacrés à la rémunération des personnels mis à disposition des associations). (p. 8556) : s'oppose à l'amendement n° II-55 de Mme Annie David (rétablissement des crédits du programme "enseignement public du second degré"). (p. 8558) : accepte l'amendement n° II-66 du Gouvernement (transfert de crédits de "l'enseignement scolaire public du premier degré" vers le programme "soutien de la politique de l'éducation nationale"). (p. 8559) : s'oppose à l'amendement n° II-33 de Mme Dominique Voynet (transfert de crédits de l'enseignement privé vers le programme "vie de l'élève" pour favoriser l'accessibilité des établissements aux handicapés et créer des postes d'auxiliaires de vie scolaire). Effort important et significatif en faveur des enfants handicapés. (p. 8560) : s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° II-56 et II-57  (rétablissement des crédits de l'enseignement scolaire public). (p. 8561, 8566) : s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° II-36  (renforcement des moyens attribués à la création d'unités pédagogiques d'intégration), n° II-34  (transfert de crédits permettant une formation des enseignants à la non-violence et à la gestion des conflits) et n° II-37  (renforcement des moyens de l'éducation à l'environnement à l'école). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-35 de Mme Dominique Voynet (transfert de crédits permettant une amélioration des conditions des enseignants dans les ZEP). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-42 de Mme Valérie Létard (transfert de crédits du programme "enseignement scolaire public du second degré" vers l'action "santé scolaire" du programme "vie de l'élève"). Accepte l'amendement n° II-59 du Gouvernement (transfert de crédits de l'enseignement scolaire public du second degré vers l'enseignement technique agricole pour financer l'école nationale supérieure de meunerie et des industries céréalières). - Art. 80 (Contribution au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique) (p. 8570) : accepte l'amendement n° II-82 du Gouvernement (réduction progressive du niveau de la contribution du ministère de l'éducation nationale au fonds). (p. 8571) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-50 de M. Paul Blanc (réduction progressive du niveau de la contribution du ministère de l'éducation nationale au fonds et extension du dispositif aux collectivités territoriales).
Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
 - (9 décembre 2005) (p. 9228, 9229) : besoins sectoriels et globaux d'infrastructures en France. Intérêt, composition, ambition et vocations de l'AFITF. Le groupe de l'UMP votera ce budget.
Articles non rattachés
 - (10 décembre 2005) - Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle) (p. 9305) : intervient sur l'amendement n° II-365 de M. Michel Charasse (évolution des bases de taxe professionnelle après écrêtement égale au taux d'évolution des bases de l'établissement écrêté pour les communes et groupements de communes sièges d'établissements exceptionnels faisant l'objet d'un écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation).
- Suite de la discussion (12 décembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 67 quater (p. 9471) : ses amendements n° II-334  : réduction de l'assiette de la taxe professionnelle pour les activités des travailleurs indépendants assujettis aux BNC ; et n° II-333  : repli ; retirés.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (19 décembre 2005) - Art. 24 ter (Régime fiscal des gros consommateurs d'électricité) (p. 9937) : soutient l'amendement n° 154 de M. Jean-Pierre Vial (règles de fonctionnement des consortiums regroupant des industriels électro-intensifs) ; retiré. - Art. 28 (Mesure d'exonération en faveur des salariés qui prospectent des marchés extérieurs) (p. 9948, 9949) : ses amendements n° 41  : extension du dispositif aux mandataires sociaux ; et n° 52  : extension du dispositif à tous les salariés passant plus de cent vingt jours à l'étranger ; retirés. (p. 9950) : son amendement n° 42 : prise en compte globale des activités déployées à l'étranger ; retiré.