LUC (Hélène)
sénatrice (Val-de-Marne)
CRC

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre titulaire de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à faire du 21 mars une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie [n° 144 (2004-2005)] (14 janvier 2005) - Collectivités territoriales - Société - Éducation.
Proposition de résolution relative au troisième paquet ferroviaire (E 2535, E 2536, E 2537, E 2696) [n° 145 (2004-2005)] (18 janvier 2005) - Environnement - Transports - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement [n° 155 (2004-2005)] (26 janvier 2005) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 209 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 211 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à appliquer la loi sur la parité à l'ensemble des élections municipales ainsi qu'au sein des exécutifs municipaux [n° 226 (2004-2005)] (8 mars 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au mariage des mineurs [n° 227 (2004-2005)] (8 mars 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à lutter contre la vente à la découpe et la spéculation immobilière et à garantir la mixité sociale [n° 238 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes [n° 242 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Société - Travail.
Proposition de loi relative aux finances locales [n° 258 (2004-2005)] (17 mars 2005) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi pour une école de l'égalité, de la justice et de la réussite scolaire de tous les jeunes [n° 276 (2004-2005)] (30 mars 2005) - Éducation.
Proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité [n° 291 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Logement et urbanisme - Société - Travail.
Proposition de résolution relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (E 2704) [n° 311 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Entreprises - Questions sociales et santé - Travail - Union européenne.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : Afghanistan, an IV : une stabilisation fragile [n° 339 (2004-2005)] (12 mai 2005) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attitude des forces de l'ordre et les violences subies par les lycéens au cours du mouvement du printemps 2005 contre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 357 (2004-2005)] (12 mai 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui tend à l'apologie du colonialisme [n° 427 (2004-2005)] (27 juin 2005) - Culture - Société.
Proposition de loi tendant à autoriser la recherche sur des embryons humains clonés à des fins scientifiques ou thérapeutiques [n° 471 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi visant à assurer une maîtrise publique des déchets pour la réduction de leur production et pour impulser une politique nouvelle en matière d'élimination et de valorisation [n° 482 (2004-2005)] (18 juillet 2005) - Environnement - Société.
Proposition de loi tendant à modifier l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école relatif au lieu d'exercice des délégués départementaux de l'Éducation nationale [n° 483 (2004-2005)] (18 juillet 2005) - Éducation.
Proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français [n° 488 (2004-2005)] (27 juillet 2005) - Défense - Outre-mer - Questions sociales et santé.
Proposition de loi instaurant une amnistie des personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement, à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 489 (2004-2005)] (27 juillet 2005) - Justice - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi autorisant l'adoption pour les couples de même sexe [n° 495 (2004-2005)] (3 août 2005) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité [n° 507 (2004-2005)] (19 septembre 2005) - Justice - Société.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales [n° 61 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'effusion de violence qui a secoué plusieurs villes de Seine-Saint-Denis faisant suite au décès de deux jeunes Clichois [n° 67 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à créer un droit au mariage pour les personnes de même sexe [n° 68 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Famille - Société.
Proposition de loi pour le respect du droit à l'éducation des jeunes étrangers résidant en France [n° 69 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant statut général des militaires [n° 126 (2004-2005)] - (1er février 2005) - Discussion générale (p. 622, 624) : actualisation du statut des militaires devenue indispensable en raison de l'évolution de l'économie et de la société. Opposition du groupe CRC à la suspension de la conscription. Crainte d'une diminution d'emplois au sein des armées. Regret du manque d'ambition du projet. Amendements du groupe CRC motivés par les imperfections du projet de loi et les dysfonctionnements relevés par la commission de révision du statut général des militaires. Conditionnement du vote du groupe CRC à l'évolution du texte. Abstention dans l'état actuel.
- Suite de la discussion (2 février 2005) - Art. 1er (Principes fondamentaux de l'état militaire) (p. 650) : son amendement n° 34 : clarification ; devenu sans objet. Nécessité d'une représentation équitable des parties prenantes à la politique de la défense. - Art. 2 (Champ d'application du statut - Statuts particuliers) (p. 651) : son amendement n° 35 : soumission des dérogations à l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire ; rejeté. - Art. 5 (Interdiction d'adhésion à des partis politiques) (p. 651, 652) : son amendement n° 36 : faculté pour tout militaire en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique sous réserve d'une obligation de discrétion ; rejeté. Rappel des textes constitutionnels. (p. 653, 654) : favorable à un plein exercice des droits civiques des militaires. Réfutation de l'argument de la neutralité. - Art. 6 (Interdiction de l'exercice du droit de grève - Régime de la liberté d'association) (p. 657) : attitude de la majorité motivée par la crainte. Importance de l'action des épouses et nécessité de la prendre en considération. - Art. 7 (Obligation de disponibilité des militaires) (p. 658) : son amendement n° 40 : précision ; rejeté. - Art. 10 (Rémunération) (p. 660) : défavorable à l'amendement n° 2 de la commission (faculté de mise en place d'indemnités liées à la qualité des services rendus). - Art. 11 (Régime des pensions et protection sociale des militaires) (p. 661) : favorable au sous-amendement n° 55 de M. Didier Boulaud (systématisation de la visite médicale) à l'amendement n° 3 de la commission (mise au nombre des garanties statutaires d'un contrôle médical approfondi dans les deux mois suivant le retour d'une mission opérationnelle hors du territoire français). (p. 662) : le groupe CRC votera l'amendement n° 49 du Gouvernement (adaptation par décret des modalités d'application de la réforme de l'assurance maladie aux assurés militaires et aux médecins des armées). - Art. 18 (Organismes consultatifs et de concertation) (p. 665) : votera l'amendement n° 31 de M. Didier Boulaud (recours à des élections pour désigner les membres des conseils de la fonction militaire). - Art. 31 (Volontaires stagiaires du service militaire adapté) (p. 667) : son amendement n° 43 : rétablissement de la rédaction de la législation en vigueur pour le service militaire adapté ; retiré. - Art. 45 (Positions statutaires des militaires) (p. 673) : son amendement n° 44 : rétablissement de la retraite comme position statutaire ; rejeté. - Art. 46 (Caractéristiques de la position d'activité) (p. 675) : son amendement n° 45 : création d'un congé d'éducation aménagé ; rejeté. (p. 676) : intervient sur son amendement n° 45 précité. Recommandation inscrite dans le rapport Denoix de Saint Marc au sujet du congé d'éducation. - Art. additionnel après l'art. 48 (p. 676) : son amendement n° 46 : précision ; devenu sans objet. - Art. 62 (Accès à la fonction publique sans concours) (p. 681) : son amendement n° 47 : précision ; rejeté. - Art. 65 (Reconversion) (p. 683) : son amendement n° 41 : élargissement des dispositions de l'article au congé du personnel navigant ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 696) : avancées insuffisantes du texte. Le groupe CRC s'abstiendra sur le projet de loi. (p. 698) : le groupe CRC s'abstient sur le projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements [n° 16 (2004-2005)] - (3 février 2005) - Art. unique (p. 724, 725) : votera le projet de loi favorable aux PME. Difficultés rencontrées par les familles souhaitant adopter un enfant malgache.
- Proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise [n° 181 (2004-2005)] - (2 mars 2005) - Art. 1er (Art. L. 227-1 du code du travail - Réforme et simplification du compte épargne-temps) (p. 1150, 1151) : soutient l'amendement n° 150 de M. Roland Muzeau (fixation à 32 heures de la durée hebdomadaire du travail de nuit portée à 36 heures en cas de dérogation) ; rejeté. Primauté de la sécurité et de la santé des salariés sur la rentabilité. (p. 1157) : soutient l'amendement n° 160 de M. Roland Muzeau (précision sur les conditions de rémunération des périodes de repos ou de congé non prises) ; rejeté. Augmentation illusoire du pouvoir d'achat des salariés. - Art. 2 (Art. L. 212-6-1 nouveau et L. 212-15-3 du code du travail - Institution d'un régime de temps choisi) (p. 1194) : soutient l'amendement n° 178 de M. Roland Muzeau (suppression du recours aux heures choisies) ; rejeté. (p. 1195, 1196) : soutient l'amendement n° 179 de M. Roland Muzeau (fixation des négociations au niveau de la branche) ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales - Deuxième lecture [n° 149 (2004-2005)] - (8 mars 2005) - Art. 1er (Service universel postal et obligations des prestataires du service postal) (p. 1412) : soutient l'amendement n° 64 de M. Michel Billout (suppression des dispositions relatives aux envois recommandés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles) ; rejeté.
- Suite de la discussion (9 mars 2005) - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 1444) : soutient l'amendement n° 69 de M. Michel Billout (respect des obligations de service public par toute entreprise de service postal) ; rejeté. Conciliation impossible entre la concurrence sur un marché de réseaux et le respect des valeurs du service public. Exemple de la commune de Choisy-le-Roi. Substitution de la notion de concurrence et de profit à celle de service public.
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (16 mars 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 1673) : soutient l'amendement n° 434 de Mme Annie David (garantie de l'inscription dans l'enseignement supérieur pour tout titulaire du baccaulauréat) ; rejeté. - Art.  2 (Art. L. 111-1 du code de l'éducation - Mission première de l'école) (p. 1680, 1681) : soutient l'amendement n° 444 de Mme Annie David (caractère essentiel de la mission de transmission des valeurs républicaines de l'école) ; devenu sans objet. (p. 1688, 1689) : favorable à l'amendement n° 446 de Mme Annie David (suppression de la notion de mérite). - Art. additionnels avant l'art. 3 ter (p. 1701) : avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 233 de Mme Gisèle Gautier (inscription de l'objectif de mixité à l'école). - Art. 4 (Art. L. 122-1 du code de l'éducation - Objectif de la formation scolaire) (p. 1717, 1718) : soutient l'amendement n° 464 de Mme Annie David (suppression des qualificatifs appliqués au mot "aptitude") ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (17 mars 2005) - Art. 6 (Art. L. 131-1-2 du code de l'éducation - Socle commun de connaissances et compétences indispensables) (p. 1754, 1755) : absence de l'éducation physique et sportive dans la définition initiale du socle commun. Votera cet article amendé par le Sénat. - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 1784) : soutient l'amendement n° 479 de Mme Annie David (réaffirmation du rôle fondamental de l'éducation physique et sportive dans la formation des élèves) ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 9 (p. 1799, 1800) : soutient l'amendement n° 516 de Mme Annie David (attribution au centre national de documentation pédagogique de missions de production et d'édition de la documentation pédagogique de l'éducation nationale sur tous supports techniques existants) ; rejeté. Délocalisation et crise du CNDP. Souhait de la tenue d'une table ronde. Souhait d'inclure les élus à la table ronde sur les problèmes du CNDP. - Art. additionnels avant l'art. 11 (p. 1811) : intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 284 de M. Yannick Bodin et n° 528 de Mme Annie David (amélioration de l'articulation entre la classe de troisième et celle de seconde). Nécessité d'une continuité éducative pour assurer la cohérence du système éducatif. - Art. 11 (Art. L. 311-3-1 du code de l'éducation - Programme personnalisé de réussite scolaire) (p. 1818, 1819) : favorable à l'amendement n° 525 de Mme Annie David (suppression). Interrogation sur les dérives liées à cette individualisation. Absence de moyens supplémentaires pour le soutien scolaire. Insuffisance des dispositifs existants. - Art. 12 (Art. L. 311-7 du code de l'éducation - Conditions de poursuite de la scolarité) (p. 1824) : soutient l'amendement n° 536 de Mme Annie David (caractère exceptionnel du redoublement et mise en place, dans ce cas, de dispositifs particuliers) ; rejeté. (p. 1825, 1826) : intervient sur l'amendement n° 535 de Mme Annie David (mise en place à tout moment de l'année d'un système de soutien aux élèves en difficulté). Interrogation sur les moyens des RASED. Demande un débat approfondi sur le soutien scolaire. - Art. 12 bis (Art. L. 312-10 du code de l'éducation - Enseignement des langues et des cultures régionales) (p. 1832, 1833) : intervient sur l'amendement n° 95 de la commission (suppression). Fragilisation de l'enseignement des langues régionales.
- Suite de la discussion (18 mars 2005) - Art. 14 (Art. L. 321-2 du code de l'éducation - École maternelle) (p. 1861, 1862) : importance de l'amendement n° 555 de Mme Annie David (possibilité de scolariser les enfants de deux ans à la demande des familles) et du rôle de l'école maternelle, meilleur lieu de socialisation pour les enfants des familles défavorisées. (p. 1864) : intervient sur les amendement n° 189 de Mme Dominique Voynet (nouvelle rédaction de l'article visant à préciser les missions de l'école maternelle) et n° 98 de la commission (précision que l'école maternelle a pour mission de préparer les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l'école élémentaire et de leur apprendre les exigences de la vie en société).
- Modification de l'ordre du jour - (18 mars 2005) (p. 1888, 1889) : intervient sur la modification de l'ordre du jour relative à la discussion du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école. Refus du groupe CRC de siéger le samedi 19 mars. Défend le droit à une vie de famille en plus des obligations liées aux cérémonies commémoratives de la signature des accords d'Evian. Non-respect depuis 2002 des jours de séance instaurées par la session unique. Méthode de travail indigne du texte et du Parlement.
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] (suite) - (18 mars 2005) - Art. 19 bis (Art. L. 411-1 du code de l'éducation - Directeurs d'école) (p. 1909) : importance du problème des conditions de travail des directeurs d'école. Attribution au seul Gouvernement du pouvoir de faire cesser la grève administrative en prenant les mesures qui s'imposent. - Art.  additionnels après l'art. 21 (p. 1921) : le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 390 de M. David Assouline (transformation des écoles Boulle, Duperré et Estienne en établissements publics locaux d'enseignement rattachés, par dérogation, à la ville de Paris). - Art. 22 (Art. L. 625-1 du code de l'éducation - Formation des maîtres) (p. 1924, 1925) : soutient l'amendement n° 580 de Mme Annie David (contenu de la formation des enseignants dispensée par les IUFM) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 1930) : le groupe CRC votera l'amendement n° 308 de M. Yannick Bodin (suppression). Donne lecture de la déclaration faite par la conférence des trente et un directeurs d'IUFM proposant que ce projet de loi soit amendé. (p. 1933, 1934) : contenu de l'article 22. Nombreuses interrogations sans réponse quant à la qualité de la formation professionnelle dispensée aux enseignants des écoles maternelles et élémentaires de demain. Inquiétude des élèves et des enseignants de la plupart des IUFM. Absence de véritable concertation avec les directeurs des IUFM. - Art. 23 (Art. L. 721-1 et L. 721-3 du code de l'éducation - Statut des IUFM) (p. 1937) : soutient l'amendement n° 584 de Mme Annie David (affirmation du caractère scientifique, culturel et professionnel des IUFM rattachés aux universités) ; rejeté (vote bloqué). Refus du démantèlement prévisible des IUFM et de leur perte d'autonomie. Absence de concertation avec les directeurs, les personnels et les conseils d'administration. Texte complexe dans son application. Préoccupations des professionnels du secteur. (p. 1940) : soutient l'amendement n° 586 de Mme Annie David (mise en place de pré-recrutements dans les IUFM accessibles aux titulaires d'un baccalauréat avec garantie de rémunération aux enseignants en formation) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Renouvellement de la moitié des enseignants du premier et du second degré d'ici à 2015. Enjeux décisifs de leur formation. (p. 1942, 1943) : proteste contre la demande du Gouvernement d'un vote unique sur l'article 23. Droit absolu des parlementaires de demander des scrutins publics sur des amendements majeurs. Remise en cause d'un tel droit. (p. 1950, 1951) : intervient sur l'invitation à la brièveté faite par le président de séance. Imputation injustifiée de la situation à l'opposition.
- Suite de la discussion (19 mars 2005) - Art. 59 (Délai d'intégration des IUFM dans les universités) (p. 2019) : soutient l'amendement n° 604 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. - Art. 8 et rapport annexé (précédemment réservés) (Rapport annexé) (p. 2029) : suppression massive de postes d'enseignants dans le Val-de-Marne. Problème du financement de ce projet de loi. Intervient sur l'amendement n° 486 de Mme Annie David (suppression). (p. 2060, 2061) : soutient l'amendement n° 492 de Mme Annie David (surveillance de l'état de santé des élèves par les médecins et infirmières de l'éducation nationale en fonction de leur lieu d'affectation et de leurs compétences spécifiques) ; adopté. (p. 2072) : favorable à l'amendement n° 56 de la commission (engagement d'une réflexion sur la création d'un dispositif incitatif destiné aux étudiants souhaitant se préparer aux concours de l'enseignement). Intérêt de l'amendement n° 318 de M. Jean-Luc Mélenchon (intégration dans l'éducation nationale de professionnels hautement qualifiés dans le cadre d'une reconversion). (p. 2084) : intervient sur l'amendement n° 74 de la commission (accomplissement d'un stage d'observation d'une semaine en milieu professionnel en classe de troisième). Intervient sur l'amendement n° 77 de la commission (mise à la disposition par les centres de documentation des établissements scolaires d'ouvrages ou de films en version originale). Rôle des documentalistes. Nécessité d'augmenter les moyens mis à leur disposition. (p. 2092) : soutient l'amendement n° 499 de Mme Annie David (prise en compte de l'éducation physique et sportive dans les examens du second degré) ; rejeté. (p. 2100) : historique de la création des ZEP. Nécessité de relancer cette politique.
- Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 228 (2004-2005)] - (29 mars 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 5 (p. 2456) : soutient l'amendement n° 33 de Mme Josiane Mathon-Poinat (formation des personnels amenés à détecter les violences conjugales) ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 2464, 2465) : soutient l'amendement n° 34 de Mme Josiane Mathon-Poinat (plan national d'action contre les violences conjugales) ; rejeté.
- Projet de loi relatif aux aéroports - Deuxième lecture [n° 249 (2004-2005)] - (31 mars 2005) - Exception d'irrecevabilité (p. 2580, 2582) : soutient la motion n° 44 de M. Michel Billout tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Désengagement de l'Etat du secteur aérien.  Opposée à l'ouverture du capital d'Aéroports de Paris, ADP. Conséquences du développement du "hub" de Roissy. Nuisances subies par les riverains. Création du troisième aéroport en Ile-de-France. Défavorable à la gestion par ADP de l'ensemble du patrimoine foncier de l'Etat sur le périmètre des aéroports. Projet commercial d'ADP. Sécurité aérienne. Décès accidentel d'une hôtesse de l'air à Orly. Conséquences du passage à la domanialité privée. Garantie de l'inviolabilité du domaine public par le préambule de la Constitution . - Art. 3 (Retour à l'Etat des plus-values foncières  en cas de fermeture d'un aéroport) (p. 2591) : soutient l'amendement n° 30 de M. Michel Billout (suppression) ; rejeté. Objectif de valorisation de son patrimoine foncier par la société ADP. Dévolution des plus-values. Absence de mention des communautés aéroportuaires. - Art. 8 (Régulation économique des redevances) (p. 2617) : soutient l'amendement n° 41 de M. Michel Billout (prise en compte dans le calcul du montant des redevances de l'excédent des recettes nées des activités non aéronautiques) ; rejeté. Principe de la caisse unique.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (8 avril 2005) - Art. additionnels après l'art. 27 (p. 2964, 2965) : sur l'amendement n° 60 de la commission (adaptation de certaines dispositions du projet de loi aux spécificités de l'agglomération parisienne), son sous-amendement n° 685 ; retiré.
- Débat sur la gestion du patrimoine immobilier du ministère des affaires étrangères - (10 mai 2005) (p. 3634, 3635) : regret de l'absence d'avis de la commission des affaires étrangères. Hommage au travail des personnels des ambassades et des consulats. Mission en Afghanistan : salaire des personnels de sécurité de l'ambassade française. Logique strictement comptable de l'action publique établie par l'article 57 de la LOLF ; rôle des parlementaires. Rapport de la Cour des comptes pour 2004 : exemple de l'Ambassade de France à Berlin. Rappel du rôle diplomatique, culturel et économique de la France dans le monde. Ecoute des demandes des personnels des ambassades. Audit souhaitable portant sur le statut des personnels et sur les objectifs assignés à la présence française.
- Rappel au règlement - (12 mai 2005) (p. 3815) : s'insurge contre la délocalisation arbitraire à Chasseneuil-du-Poitou du Centre national de documentation pédagogique, CNDP. Désarroi de nombreuses familles. Demande l'organisation immédiate d'une table ronde.
- Proposition de loi portant réforme de l'adoption [n° 300 (2004-2005)] - (22 juin 2005) - Art. 1er (Art. L. 225-2 et L. 225-3 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de délivrance de l'agrément) (p. 4448) : le groupe CRC votera l'amendement n° 16 de Mme Claire-Lise Campion (organisation de réunions d'information pendant la procédure d'agrément).
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Deuxième lecture [n° 412 (2004-2005)] - (4 juillet 2005) - Art. 1er bis (Modification des modalités d'utilisation des surplus non anticipés de recettes fiscales en loi de finances rectificative) (p. 4969, 4970) : caractère politique de la LOLF. Objectif limité au respect du pacte de stabilité. Limitation du droit d'amendement des parlementaires. Exemple de la mission "défense". Le groupe CRC vote contre l'article 1er bis.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports [n° 287 (2004-2005)] - (11 juillet 2005) - Art. unique (p. 5322, 5323) : conditions de travail déplorables des chauffeurs routiers. Conséquences environnementales de ce type de transport. Insécurité routière. Demande de débat sur le transport combiné.
- Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes [n° 343 (2004-2005)] - (12 juillet 2005) - Art. 4 (Art. L. 132-27-2 du code du travail - Négociations d'entreprises relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010) (p. 5386) : soutient l'amendement n° 63 de M. Roland Muzeau (faculté pour les organisations syndicales de faire intervenir un expert préalablement aux négociations) ; rejeté. - Art. 7 (Art. L. 122-25-2-1 du code du travail -  Aide financière au remplacement des salariés en congé de maternité ou d'adoption) (p. 5408) : soutient l'amendement n° 73 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la défense [n° 289 (2004-2005)] - (6 octobre 2005) - Discussion générale (p. 5750, 5751) : utilité et nécessité de la codification. Réprobation de la procédure de l'ordonnance et de sa ratification. Risque d'altération de fond des textes législatifs. Introduction de modifications de dispositions législatives figurant dans le code de la défense. Ajout de questions ayant trait à la sécurité du pays. Interrogation sur les conséquences de la suppression du monopole de l'Etat dans le domaine de la production, de la détention et du transport de produits explosifs. Statut de l'Institution de gestion sociale des armées. Absence de débat en raison de la procédure de codification par voie d'ordonnance. Avec le groupe CRC, votera contre ce projet de loi. - Art. additionnel après l'art. 19 (p. 5758) : avec le groupe CRC, votera l'amendement n° 2 du Gouvernement (mise à la disposition du ministère de la défense des jeunes recrutés au titre des contrats d'accompagnement dans l'emploi par l'établissement public d'insertion de la défense). Préférence pour un débat d'ensemble de dispositions en faveur des jeunes. - Explications de vote sur l'ensemble : avec le groupe CRC, votera contre ce texte.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (22 novembre 2005) - Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme -  Modification des documents d'urbanisme) (p. 7611, 7612) : soutient l'amendement n° 219 de Mme Michelle Demessine (précision des conditions d'inventaire des logements construits) ; rejeté. Exemple de la ville de Saint-Maur. Notion de logement social. (p. 7615) : intervient sur l'amendement précité n° 219 de Mme Michelle Demessine qu'elle a soutenu. Déclaration du Président de la République.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Recherche et enseignement supérieur
 - (1er décembre 2005) - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8510) : votera l'amendement n° II-39 de M. Serge Lagauche (rétablissement des crédits initialement prévus - transfert de crédits pour l'action "établissement d'enseignement privé" au programme "orientation et pilotage de la recherche"). Aggravation des difficultés de l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort.
Enseignement scolaire
 - (1er décembre 2005) - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8549, 8550) : défavorable à l'amendement n° II-26 de la commission (transfert des crédits affectés aux enseignants surnuméraires disciplinaires aux établissements d'enseignement agricole). Réalisation d'économies improvisées. Possibilité d'affecter ces postes surnuméraires à la formation des élèves. (p. 8556, 8557) : favorable à l'amendement n° II-55 de Mme Annie David (rétablissement des crédits du programme "enseignement public du second degré"). Conditions déterminantes des premières années d'apprentissage. (p. 8565) : défavorable à l'amendement n° II-42 de Mme Valérie Létard (transfert de crédits du programme "enseignement scolaire public du second degré" vers l'action "santé scolaire" du programme "vie de l'élève") en raison de la ponction opérée sur les crédits de l'enseignement scolaire. Insuffisance des crédits du budget de l'éducation nationale.
Action extérieure de l'Etat
 - (7 décembre 2005) - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 9047) : votera contre l'amendement n° II-74 de la commission (transfert des crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique" au programme "Action de la France en Europe et dans le monde"). (p. 9049) : abstention du groupe CRC sur l'amendement n° II-75 de la commission (transfert de crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique" au programme "Français à l'étranger et étrangers en France"). (p. 9052) : favorable aux amendements identiques n° II-73 de la commission et de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-132  (réintégration des crédits de l'AEFE dans le programme "Français à l'étranger et étrangers en France"). (p. 9057) : votera l'amendement n° II-208 du Gouvernement (financement du dispositif de délivrance des passeports biométriques aux Français établis hors de France). Remise en cause du dessaisissement de l'Imprimerie nationale pour l'impression de ces passeports.
Aide publique au développement - Compte de concours financiers - Prêts à des Etats étrangers - Accords monétaires internationaux
 - (7 décembre 2005) (p. 9063, 9065) : mise en évidence par les sommets internationaux du décalage entre besoins exprimés et moyens mis en oeuvre. Réalisation difficile des "objectifs du Millénaire". Examen de la répartition des crédits : distinction de l'aide publique au développement et des annulations de dettes ; stagnation des dépenses bilatérales ; approche technocratique de l'AFD ; recentrage de l'aide en termes d'efficacité et de qualité ; amélioration de la maîtrise des programmes engagés. Rôle irremplaçable des ONG. Souhait de mise en place d'une loi de programmation. Réforme indispensable de l'économie mondiale. Prochaine négociation de l'OMC : fermeté sur les tarifs douaniers. Inadaptation de l'action du Gouvernement. Le groupe CRC ne votera pas ce budget.
Défense
 - (8 décembre 2005) (p. 9103, 9105) : malgré quelques éléments positifs, projet de budget inadapté à la situation internationale, aux nouvelles menaces pesant sur les intérêts de notre pays, ainsi qu'aux besoins opérationnels de nos armées. Favorable à la position de Mme la Ministre sur les sanctions appliquées en Côte-d'Ivoire. Non-prolifération des armes nucléaires. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de la mission "Défense". - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 9121, 9122) : défavorable à l'amendement n° II-257 du Gouvernement (diminution des crédits concernant le financement initial des OPEX). Ne votera pas les crédits de la mission "Défense".
Articles non rattachés
 - (11 décembre 2005) - Art. 57 ter (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement) (p. 9346) : défavorable à l'amendement n° II-421 du Gouvernement (complément de la liste des chapitres nécessitant une majoration du plafond des reports de crédits). Opposée à une amputation des crédits réservés à la jeunesse en difficulté. - Art. 58 (Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu) (p. 9357) : soutient l'amendement n° II-168 de M. Thierry Foucaud (cohérence) ; devenu sans objet.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers [n° 109 (2005-2006)] - (15 décembre 2005) - Art. 4 (Art. L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques - Assimilation des personnes offrant au public un accès au réseau à des opérateurs de communications électroniques) (p. 9660, 9661) : problème de la sécurisation des documents d'identité. Favorable à la centralisation de la production des documents d'identité nationale électroniques sécurisés à l'Imprimerie nationale.