MAHÉAS (Jacques)
sénateur (Seine-Saint-Denis)
SOC

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire du Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années le 22 décembre 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 [n° 164 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 [n° 165 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 177 (2004-2005)] (3 février 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 212 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 278 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris [n° 290 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles [n° 302 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal [n° 325 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Justice.
Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe [n° 353 (2004-2005)] (12 mai 2005) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi sur le statut et la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation [n° 464 (2004-2005)] (7 juillet 2005) - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent [n° 21 (2005-2006)] (13 octobre 2005) - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous [n° 38 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) [n° 49 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Agriculture et pêche - Outre-mer - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice [n° 60 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Justice.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 75 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 76 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 77 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 78 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique [n° 172 (2004-2005)] - (23 mars 2005) - Discussion générale (p. 2189, 2192) : revendications salariales des fonctionnaires. Inquiétude liée à l'introduction d'une part variable de rémunération. Banalisation de la fonction publique. Aspect critiquable de la réintroduction des contrats à durée indéterminée dans la fonction publique. Solution de facilité. Absence de limitation du recours au CDD. Opposition des syndicats. Instauration d'une voie parallèle de recrutement. Crainte du favoritisme. Rappel du plan Sapin élaboré par la loi du 3 janvier 2001 sur la résorption de l'emploi précaire. Problème de l'évolution de carrière des agents sous CDI. Attente d'un projet de loi de modernisation de la fonction publique. Saucissonnage des textes empêchant une vision d'ensemble cohérente. Réflexion à mener sur la limitation du nombre de renouvellements des CDD. Favorable aux dispositions concernant les personnes âgées de plus de cinquante ans. Dérogations en suspens. Calcul du nombre de personnes éligibles au dispositif. Problème de la confusion budgétaire. Détérioration du concept de service public. Interrogations du groupe socialiste sur ce texte. - Question préalable (p. 2202) : favorable à la motion n°  30 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable. Souhaite un engagement du Gouvernement à ne pas créer une seconde fonction publique. - Art. 1er (Art. 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 -   Non-opposabilité des limites d'âges) (p. 2203) : son amendement n° 31 : extension de la non-opposabilité des limites d'âge aux personnes qui vivaient sur les ressources de leur conjoint et qui se retrouvent seules ; rejeté. - Art. 3 (Art. 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 -   Obligation de remboursement par un fonctionnaire admis  à la retraite en cas de non-respect de l'engagement de servir) (p. 2204, 2205) : son amendement n° 32 : suppression ; rejeté. Atteinte au principe de non-opposabilité des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics. - Art. 7 (Art. 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 -   Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires  au sein de la fonction publique de l'Etat) (p. 2207, 2208) : son amendement n° 33 : suppression ; rejeté. Remise en cause du statut de la fonction publique. (p. 2209, 2210) : ses amendements n° 34  : limitation du recours aux contractuels ; n° 36  : prévision d'un accès à la fonction publique dans le cadre statutaire préalablement à toute transformation d'un CDD en CDI ; n° 37  : condition de diplôme d'expérience professionnelle préalable à la transformation d'un CDD en CDI ; rejetés ; n° 35  : clarification ; et n° 38  : interdiction de remplacement d'un agent contractuel par un autre agent contractuel en cas d'emploi permanent occupé pendant six ans ; retirés. (p. 2211) : son amendement n° 39 : exclusion du dispositif de transformation des CDD en CDI pour les agents de la catégorie C recrutés sans concours ; rejeté. (p. 2213) : ne retirera son amendement n° 39 précité que contre la promesse de concertation sur le sujet. - Art. additionnel après l'art. 7 (p. 2214) : son amendement n° 40 : transparence et encadrement du recrutement des contractuels ; retiré. - Art. 8 (Dispositif transitoire réglant la situation  des agents non titulaires de l'Etat actuellement en fonction) (p. 2215) : son amendement n° 41 : suppression ; rejeté. Son amendement n° 42 : coordination ; rejeté. Son amendement n° 43 : précision ; devenu sans objet. (p. 2216) : son amendement n° 44 : harmonisation de la durée de service fictif avec la durée maximale des contrats CDD pour une transformation automatique en CDI ; adopté. Son amendement n° 45 : coordination ; rejeté. - Art. 9 (Art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -   Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires  au sein de la fonction publique territoriale) (p. 2217) : son amendement n° 46 : suppression ; rejeté. (p. 2218) : son amendement n° 47  : encadrement du recrutement des non-titulaires dans la fonction publique territoriale pour la catégorie A  ; et ses amendements n° 48, 49, 50 et 51  : coordination ; rejetés. - Art. 10 (Dispositif transitoire réglant la situation  des agents non titulaires de la fonction publique territoriale  actuellement en fonction) (p. 2221) : son amendement n° 52 : suppression ; rejeté. Ses amendements n° 53 et 54  : coordination ; rejetés. Son amendement n° 55 : coordination ; devenu sans objet. Son amendement n° 56 : coordination ; adopté. (p. 2222) : son amendement n° 57 : coordination ; rejeté. - Art. 11 (Art. 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 -   Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires  au sein de la fonction publique hospitalière) : son amendement n° 58 : suppression ; rejeté. (p. 2223) : ses amendements n° 59, 60 et 62  : coordination ; et n° 61  : obligation de posséder un diplôme ou des acquis professionnels pour la transformation d'un CDD en CDI ; rejetés. - Art. 12 (Art. 9-1 nouveau de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 -   Présentation clarifiée des cas de recrutement d'agents non titulaires insusceptibles de donner lieu à des contrats à durée indéterminée) (p. 2224) : son amendement n° 63 : suppression ; rejeté. - Art. 13 (Art. 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 -   Coordination) : son amendement n° 64 : suppression ; rejeté. - Art. 14 (Dispositif transitoire réglant la situation  des agents hospitaliers non titulaires actuellement en fonction) : son amendement n° 65 : suppression ; rejeté. (p. 2225) : son amendement n° 66 : coordination ; rejeté. Son amendement n° 67 : coordination ; devenu sans objet. Son amendement n° 68 : limitation de la durée de service effectif à au moins six ans au cours des huit dernières années ; adopté. Son amendement n° 69 : coordination ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 15 (p. 2227) : son amendement n° 70 : reprise totale d'ancienneté pour tous les personnels ; rejeté. - Art. 16 (Art. 6, 6 bis, 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Actualisation des dispositions relatives à la lutte contre les discriminations) (p. 2228) : son amendement n° 71 : suppression de la précision selon laquelle l'action en justice doit être engagée "de bonne foi" ; adopté. (p. 2229) : son amendement n° 72 : extension de la liste des actes de gestion pouvant être pris à l'encontre d'un fonctionnaire ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 2232) : favorable à l'amendement n° 73 de M. Claude Domeizel (extension aux hommes des mesures dont bénéficient les femmes ayant élevé trois enfants). Anomalies de la loi adoptée. Problème du niveau des retraites. - Intitulé du projet de loi (p. 2236) : son amendement n° 76 : rédaction ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2237, 2238) : mauvaise transposition d'une bonne directive. Augmentation de la précarité. Solutions alternatives : développement de la loi Sapin, des concours adaptés ou de la reconnaissance professionnelle. Inconvénient du recours aux CDI.
- Deuxième lecture [n° 286 (2004-2005)] - (11 juillet 2005) - Discussion générale (p. 5276, 5278) : risque de multiplier les dérogations au statut de la fonction publique par un recours généralisé aux contrats à durée indéterminée. Absence de réforme cohérente de la fonction publique. Importante baisse des effectifs. Dialogue social inexistant. Inquiétude des fonctionnaires. Mesures prises par ordonnance. Doutes relatifs à la mise en oeuvre du "pacte junior". Opposition des représentants de la fonction publique aux propositions du Gouvernement. Sort réservé aux CDI. Avenir sombre de la fonction publique. - Question préalable (p. 5281) : favorable à la motion n°  3 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5290) : absence de dialogue social. Création d'un groupe marginalisé par rapport au statut de fonctionnaire. Contradictions du Gouvernement. Problèmes du pouvoir d'achat et du logement des fonctionnaires. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (30 novembre 2005) - Débat sur les effectifs de la fonction publique (p. 8407, 8408) : dénonce, d'une part, le fait que l'Etat ne connaisse pas exactement le nombre de ses fonctionnaires et, d'autre part, la politique tendant à réduire ces derniers à une simple variable d'ajustement budgétaire. Gestion irraisonnée des ressources humaines. Carences du dialogue social.
Deuxième partie :
Direction de l'action du Gouvernement
 - (3 décembre 2005) (p. 8697) : ses observations sur les actions "formation des fonctionnaires" et "action sociale interministérielle". Comparaison hasardeuse avec le dernier exercice budgétaire. Importance des transferts de crédits dans le budget de 2005, en baisse de 8 % à structure constante. Crainte d'une année 2006 sans rattrapage pour les fonctionnaires. Disparition progressive des actions menées en faveur de la fonction publique du périmètre de l'action sociale interministérielle. Incohérence de la séparation en deux missions de la fonction publique et de la modernisation de l'Etat. Evolution des effectifs de l'Etat. Nécessité d'un débat sur le devenir de la fonction publique. Les sénateurs du groupe socialiste ne voteront pas ce projet de budget.