MARC (François)
sénateur (Finistère)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (5 juillet 2005).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2006 (13 décembre 2005).
Membre titulaire du Comité  d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Membre titulaire de la Commission de vérification des fonds spéciaux.
Membre suppléant du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 [n° 164 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 [n° 165 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 177 (2004-2005)] (3 février 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 212 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 278 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris [n° 290 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles [n° 302 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal [n° 325 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Justice.
Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe [n° 353 (2004-2005)] (12 mai 2005) - Logement et urbanisme - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) : quel pilotage pour la fonction publique ? [n° 441 (2004-2005)] (29 juin 2005) - Fonction publique.
Proposition de loi sur le statut et la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation [n° 464 (2004-2005)] (7 juillet 2005) - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent [n° 21 (2005-2006)] (13 octobre 2005) - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous [n° 38 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) [n° 49 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Agriculture et pêche - Outre-mer - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 75 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 76 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 77 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 78 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Direction de l'action du Gouvernement [n° 99 tome 3 annexe 10 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Question orale avec débat de M. Daniel Soulage sur l'aide aux producteurs de fruits et légumes - (26 janvier 2005) : son intervention (p. 368, 370).
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 167 (2004-2005)] - (16 février 2005) - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 1022, 1023) : favorable à l'amendement n° 27 de Mme Odette Herviaux (ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe). Défense des langues minoritaires en Espagne par le Président de la République française. Réfutation des objections de nature constitutionnelle. Disparition progressive des langues régionales.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (5 avril 2005) - Discussion générale (p. 2676, 2677) : ambition modeste en dépit d'avancées en matière de transparence, de responsabilité ou d'évolution des réglementations. Inquiétude quant aux obligations et au calendrier au regard des recommandations de la directive. Incertitude inquiétante en matière budgétaire. Absence de responsable identifié et de programme relatif à l'eau dans la LOLF. Insuffisance du texte sur la question de la solidarité nationale entre les territoires et la péréquation. Suppression du FNDAE. Assignation regrettable aux agences de l'eau d'une mission de solidarité envers les communes rurales sans en chiffrer l'objectif. Relèvement inéluctable des redevances. Impossibilité pour les agences de tenir les engagements auparavant assumés par l'Etat. Clarification insuffisante du rôle des communes en matière d'assainissement. Absence de pouvoir de police de l'eau spécifique. Difficultés d'application pour les collectivités de la taxe relative à la collecte des eaux pluviales. Scepticisme des élus et des parlementaires. Insuffisance du texte s'agissant de la répartition de la charge de protection de l'eau entre les différents acteurs. Absence d'ambition concernant le risque majeur créé par l'utilisation des produits phytosanitaires et les engrais chimiques. Amendements visant à accroître la taxation à la source des profits réalisés par les entreprises chimiques. Le groupe socialiste restera attentif aux réponses du Gouvernement à ses suggestions.
- Suite de la discussion (7 avril 2005) - Art. 21 (Art. L. 425-1 du code des assurances -  Indemnisation des exploitants et propriétaires agricoles victimes de boues d'épuration) (p. 2856) : son amendement n° 560 : indemnisation des dommages aux personnes et aux biens ; rejeté. Conformité avec la Charte de l'environnement. (p. 2861) : non-prise en compte du préjudice éventuel subi par l'agriculteur. - Art. additionnels après l'art. 21 (p. 2864) : soutient l'amendement n° 563 de M. Paul Raoult (statut de collaborateur de service public des personnes contribuant au transport et à l'épandage des boues et définition de la procédure présidant à l'attribution de ce service) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 22 (p. 2875, 2876) : soutient l'amendement n° 564 de M. Jean Desessard (information des consommateurs sur l'évolution de la qualité de l'eau brute prélevée dans les milieux naturels à fins de distribution alimentaire) ; rejeté.
- Suite de la discussion (8 avril 2005) - Art. 27 (Art. L. 2224-12 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau) (p. 2950, 2951) : son amendement n° 577 : adéquation entre la part fixe de la facture d'eau et le coût réel du service universel ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 27 (p. 2967) : soutient l'amendement n° 581 de M. Paul Raoult (calcul du coefficient d'intégration fiscale en cas d'adhésion d'une communauté à un syndicat mixte compétent en matière d'assainissement) ; retiré. - Art. additionnel avant l'art. 28 ou après l'art. 28 (p. 2975, 2976) : favorable à l'amendement n° 586 de M. Paul Raoult (organisation de la péréquation concernant l'adduction et l'assainissement en milieu rural).
- Suite de la discussion (13 avril 2005) - Art. 37 (Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement -  Redevances des agences de l'eau) (p. 3165, 3166) : son amendement n° 619 : fixation d'un minimum pour le montant des redevances ; devenu sans objet. (p. 3174) : niveau inférieur des aides reçues par l'agriculture biologique. (p. 3177) : son amendement n° 625 : baisse du plafond de la redevance pour pollution de l'eau pour les usagers domestiques ; rejeté. (p. 3184) : son amendement n° 623 : cohérence ; devenu sans objet. (p. 3185) : son amendement n° 621 : fixation à 1,5 euro par kilo du taux plafond de la redevance ; devenu sans objet. (p. 3187) : intervient sur son amendement n° 622 précité. Légitimité de l'élargissement de l'assiette de la redevance.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers [n° 267 (2004-2005)] - (2 mai 2005) - Discussion générale (p. 3327, 3329) : transposition "a minima" de la directive europénne "Abus de marché" : renforcement insuffisant de l'intégrité des marchés financiers. Portée limitée de l'obligation d'information à l'Autorité des marchés financiers, AMF. Souhait d'une prise en compte par le projet de loi de l'extension du champ d'application de cette directive aux marchés non réglementés. Son souci de garantir la transparence des marchés financiers. Absence de sanction contre les déclarants de bonne foi. Modalités de transposition de la directive "Marchés d'instruments financiers". Fin du système français de centralisation des ordres. Conséquences sur la transparence et le mode de formation des prix. Défavorable à une transposition par voie réglementaire. Risques pour les petits porteurs. Nécessité d'un encadrement législatif. Opposition du groupe socialiste à ce texte en cas de rejet de ses amendements. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 3334) : son amendement n° 10 : possibilité pour les actionnaires d'intenter, simultanément et pour les mêmes faits, une action sociale et une action individuelle en responsabilité contre les dirigeants d'une entreprise ; rejeté. - Art. 1er (Déclaration d'opérations suspectes à l'Autorité des marchés financiers) (p. 3336, 3338) : son amendement n° 11 : extension du champ d'application du dispositif aux marchés non réglementés ; retiré. Suppression du monopole de centralisation des offres et des marchés réglementés. Existence de titres non listés et non traités dans ce texte. (p. 3339) : son amendement n° 12 : limite aux seules personnes morales de l'exonération de responsabilité civile pour les déclarations effectuées de bonne foi ; retiré. - Art. 3 (Adaptation du régime de déclaration d'opérations sur titres effectuées par les dirigeants d'un émetteur et les personnes qui leur sont liées) (p. 3341) : son amendement n° 13 : extension de la publicité des opérations sur titres aux titulaires des quinze plus importants plans d'option donnant droit à la souscription d'actions ; devenu sans objet. - Art. 4 (Etablissement d'une liste d'initiés par les émetteurs et certains tiers) (p. 3343) : son amendement n° 14 : extension du champ de contrôle aux négociations sur les marchés non réglementés ; retiré. - Art. 5 (Transposition par ordonnance de la directive 2004/39/CE relative aux marchés d'instruments financiers) (p. 3344, 3345) : son amendement n° 15 : suppression ; rejeté. Historique de l'organisation de la bourse en France. Nécessité d'une transposition accompagnée de garanties de transparence et de respect de l'égalité de traitement entre tous les actionnaires. Intervient sur son amendement n° 15 précité. Persistance des questions sur l'efficacité du dispositif et la transparence des négociations. Caractère limité de ce débat. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3350) : existence de plusieurs questions restées en suspens. Diminution des prérogatives du Parlement. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (15 juin 2005) - Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 33 (p. 4182, 4183) : favorable à l'amendement n° 298 de M. Bernard Dussaut (instauration d'un délai maximum de trente jours pour le paiement des produits alimentaires). - Art. 33 (Art. L. 442-10 nouveau du code de commerce -  Réglementation des enchères à distance) (p. 4186) : son amendement n° 303 : communication du nom des enchérisseurs avant l'organisation d'enchères électroniques inversées ; rejeté. (p. 4188) : son amendement n° 304 : surveillance des enchères électroniques par un tiers certificateur ; devenu sans objet.
- Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie [n° 433 (2004-2005)] - (4 juillet 2005) - Discussion générale (p. 4984, 4986) : crise de la gouvernance d'entreprise. Impunité scandaleuse des dirigeants agissant au mépris de l'intérêt social. Affaiblissement de la réglementation en matière de transparence boursière au profit des établissements bancaires et financiers. Restriction de la portée de l'obligation de transparence en matière de rachat d'actions. Mesures de financement de l'écononomie en trompe-l'oeil. Dispositif d'incitation à l'épargne salariale sans revalorisation salariale. Confusion entre intéressement et salaires. Information insuffisante des salariés. Le groupe socialiste votera contre ce texte. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 5005) : son amendement n° 88 : participation d'un délégué du comité d'entreprise aux décisions du conseil d'administration ; rejeté. (p. 5006, 5008) : ses amendements n° 90  : précision dans le rapport annuel du conseil d'administration de l'objet, du nombre et des résultats des opérations de contrôle réalisées en cours d'année ; et n° 87  : ouverture d'une action en responsabilité en réparation du préjudice direct ou indirect subi par les actionnaires ; rejetés. Renforcement des moyens de contrôle du conseil d'administration. Stagnation de la réflexion sur la procédure de "class action". - Art. 1er (Tenue des conseils d'administration et de surveillance des sociétés par des moyens de télétransmission) (p. 5010) : son amendement n° 91 : restriction du champ offert à l'utilisation des moyens de télécommunication ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 2 bis (p. 5023) : intervient sur ses amendements n° 96  : renforcement de l'efficacité des conventions réglementées et n° 95  : conditions de fixation des rémunérations accessoires déterminées par les actionnaires.
- Suite de la discussion (5 juillet 2005) - Art. 3 (Limites d'âge des dirigeants d'entreprises publiques) (p. 5038) : intervient sur son amendement de suppression n° 98. - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 5039) : son amendement n° 99 : responsabilité personnelle des dirigeants et administrateurs sur leurs propres deniers ; rejeté. (p. 5040) : intervient sur son amendement précité n° 99. (p. 5057) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 67 de M. Bernard Vera (soumission au comité d'entreprise des conditions du versement d'une retraite capitalisée pour les anciens dirigeants d'entreprise). - Art. 6 (Habilitation du gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à réformer le droit des sûretés) (p. 5077, 5078) : son amendement n° 100 : suppression ; rejeté. - Art.  7 (Modification du champ de l'appel public à l'épargne) (p. 5084) : défavorable à l'amendement n° 9 de la commission (modification de la définition des investisseurs qualifiés). - Art. 8 (Transposition de la directive «prospectus») (p. 5089, 5090) : son amendement n° 103 : suppression du visa préalable de l'AMF en matière de rachat d'actions ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 9 (p. 5099, 5100) : son amendement n° 104 : contrôle des agences de notation par l'AMF ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 13 (p. 5111) : son amendement n° 118 : obligation d'impartialité des membres de l'AMF ; rejeté. (p. 5112) : son amendement n° 121 : caractère public des sanctions prononcées par l'AMF ; rejeté. - Art. 14 (Extension de la mesure exceptionnelle d'exonération des dons d'argent) (p. 5115) : son amendement n° 107 : suppression ; rejeté. - Art. 15 quater (Déblocage des sommes attribuées en 2005 au titre de la participation) (p. 5126) : s'abstiendra sur l'amendement n° 168 du Gouvernement (soumission à l'impôt sur le revenu des sommes attribuées aux salariés en 2005 au titre de la participation aux résultats de l'entreprise). - Art. 17 (Dispositions relatives aux transferts entre plans d'épargne salariale) (p. 5128) : son amendement n° 111 : amélioration de la protection des salariés ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5135, 5136) : texte souffrant de carences et d'insuffisances. Confusion entre intéressement et salaire. Regret de voir le Parlement entériner des dispositions annoncées à grand renfort médiatique. Ne votera pas ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers - Deuxième lecture [n° 432 (2004-2005)] - (11 juillet 2005) - Discussion générale (p. 5331) : transposition des directives "abus de marché" et "marchés d'intérêts financiers". Texte présentant certains défauts d'application. - Art. 1er (Déclaration d'opérations suspectes à l'Autorité des marchés financiers) (p. 5333, 5334) : ses amendements n° 2  : élargissement du dispositif de surveillance aux titres négociés sur les marchés non réglementés et n° 3  : amélioration de l'efficacité de l'obligation de déclaration de soupçons ; rejetés.
- Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition [n° 508 (2004-2005)] - (20 octobre 2005) - Discussion générale (p. 6118, 6119) : désaccord sur la logique d'adaptation retenue par le Gouvernement. Souhait d'une régulation et d'un encadrement juridique plus forts. Incapacité du Gouvernement à répondre aux attentes du monde salarié. Protection insuffisante des entreprises françaises soumises à des OPA hostiles. Refus de privilégier l'aspect financier capitalistique d'une entreprise plutôt que les réalités humaines et sociales. Le groupe socialiste n'approuve pas ce projet de loi. - Art. 1er (Champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers) (p. 6124, 6125) : son amendement n° 44 : rédaction ; rejeté. (p. 6126) : favorable à l'objectif visé par l'amendement n° 36 du Gouvernement (obligation de déclaration d'intention à l'Autorité des marchés financiers). Propose un délai de six mois entre la publication d'un démenti et le lancement d'une OPA. - Art. 2 (Pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers) (p. 6127) : son amendement n° 45 : définition du prix équitable ; rejeté. (p. 6129) : son amendement n° 46 : contrôle par l'AMF de la conformité au principe d'égalité de traitement des actionnaires du prix proposé dans le cadre d'un retrait obligatoire ; rejeté. - Art. 10 (Approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre) (p. 6138) : son amendement n° 50 : consultation du personnel en cas d'OPA hostiles ; rejeté. (p. 6140) : ses amendements n° 51  : rédaction ; devenu sans objet ; et n° 52  : cohérence ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (28 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 17 bis (p. 8146) : soutient l'amendement n° I-38 de M. Marc Massion (suppression du dispositif des "pactes d'actionnaires") ; rejeté. (p. 8148) : favorable aux amendements n° I-38 de M. Marc Massion (suppression du dispositif des "pactes d'actionnaires") et n° I-75 de M. Thierry Foucaud (suppression du dispositif des "pactes d'actionnaires"). Demande au Gouvernement le montant exact du coût du dispositif des pactes d'actionnaires. (p. 8154) : soutient l'amendement n° I-39 de M. Marc Massion (suppression de l'exonération de l'ISF des placements en capital au sein des PME) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 8176) : soutient l'amendement n° I-41 de M. Marc Massion (émission conjointe de l'avis d'imposition à la redevance audiovisuelle avec celui de l'impôt sur le revenu) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 20 ter (p. 8183) : soutient l'amendement n° I-58 de M. Marc Massion (prorogation de l'application du taux réduit de la TVA au service d'aide à la personne et aux travaux d'entretien) ; rejeté. - Art. 21 (Reversement des disponibilités du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS) et reprise par l'Etat de la garantie accordée sur les prêts de l'accession sociale) (p. 8197) : soutient l'amendement n° I-47 de M. Marc Massion (suppression) ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 29 (p. 8210, 8211) : ses amendements n° I-167  : compensation de la moins-value subie par les communes figurant dans le plan d'exposition au bruit ; et n° I-168  : repli ; rejetés. - Art. additionnel après l'art. 41 (p. 8251, 8252) : soutient l'amendement n° I-48 de M. Marc Massion (exonération pour les associations de la taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 43 (p. 8253) : soutient l'amendement n° I-122 de M. Marc Massion (création d'une redevance de sac de caisse dont le produit est reversé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) ; rejeté. Causes de pollution sous-marine.
- Suite de la discussion (29 novembre 2005) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales (p. 8275, 8277) : mise en cause des élus locaux et de leur gestion "décentralisée" des collectivités territoriales par le Gouvernement. Mobilisation des associations d'élus de collectivités à propos de ce projet de loi de finances. Conséquence de la réforme de la taxe professionnelle pour les finances des départements. Volte-face du Gouvernement à propos de l'autonomie financière des collectivités territoriales : engagements non tenus  ; discours de "tutellisation" ; manque de transparence ; absence de garantie relative à la fiscalité locale ; non-explicitation du principe constitutionnel de péréquation. Son intervention en 2004 sur les insuffisances du ratio d'autonomie. Dégradation du processus de décision gouvernementale. Nombreuses questions en suspens sur la réforme de la taxe professionnelle. Votera contre ce projet de loi de finances. - Art. additionnel avant l'art. 24 (p. 8320) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° I-318 de la commission (création d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion des allocataires du RMI). Interrogation sur les conséquences de la suppression de la première part de la DGE et sur les paramètres retenus pour la répartition des dotations de ce nouveau fonds. - Art. 24 (Réforme de la dotation globale d'équipement des départements) (p. 8324) : soutient l'amendement n° I-139 de M. Claude Haut (maintien de la majoration de la dotation de compensation de la DGF des départements) ; devenu sans objet. (p. 8327) : soutient l'amendement n° I-143 de M. Claude Haut (participation financière supplémentaire de l'Etat à la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires) ; adopté.
- Suite de la discussion (30 novembre 2005) - Art. 25 (Affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 2004 des communes et de leurs groupements) (p. 8367) : sur l'amendement n° I-248 de M. Roger Besse (réforme de la dotation "élu local"), son sous-amendement n° I-321  ; rejeté. - Art. 27 (Compensation financière en 2006 des transferts de compétences aux départements) (p. 8389, 8390) : soutient les amendements n° I-156 de M. Gérard Miquel (mise en place d'une indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de TSCA transférée aux départements) ; et n° I-157 de M. Claude Haut (mise en oeuvre du principe de l'autonomie financière des collectivités) ; rejetés.
Deuxième partie :
Direction de l'action du Gouvernement
 - (3 décembre 2005) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8694, 8695) : erreurs dans la présentation de l'augmentation de certains crédits. Incohérence entre la maquette budgétaire et les dotations proposées s'agissant de la sous-action "Conseil d'analyse de la société". Sous-évaluation traditionnelle des crédits d'action sociale interministérielle. Nécessité d'un effort accru en 2007 en loi de finances initiale. Diminution regrettable des crédits du CSA en dépit du déploiement de la TNT ainsi que de ceux de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, CNDS. Réflexion sur les objectifs et indicateurs de performance. Sous réserve de ces observations, avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" et de l'article 79. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8699, 8702) : ses amendements n° II-22  : création d'un nouveau programme "Développement et régulation des médias" ; et n° II-23  : réduction des crédits de paiement et des autorisations d'engagement du programme "Coordination du travail gouvernemental" pour corriger une erreur matérielle ; retirés au profit de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° II-13  (création d'un nouveau programme regroupant les sept autorités administratives indépendantes, AAI, auparavant incluses dans le programme "Coordination du travail gouvernemental"). Accepte l'amendement n° II-123 du Gouvernement (réduction des crédits de paiement et des autorisations d'engagement du programme "Coordination du travail gouvernemental", correspondant à une nouvelle répartition des compétences entre l'Agence nationale des fréquences et le CSA). - Art. 79 (Aménagement de nomenclature relatif aux fonds spéciaux) (p. 8702) : son amendement n° II-25 : coordination ; adopté.
Développement et régulation économiques
 - (3 décembre 2005) (p. 8714, 8715) : baisse en volume des crédits du programme "développement des entreprises" et de l'action "développement international de l'économie française". Enjeu capital de l'internationalisation de l'économie. Inquiétude quant à la progression des importations. Déficit commercial. Scepticisme à l'égard du discours officiel. Résultats excédentaires en Allemagne, aux Pays-Bas et en Irlande confrontés aux mêmes handicaps que la France. Quantité insuffisante d'entreprises exportatrices et d'exportations de haute technologie. Absence de politique régionalisée du commerce extérieur en dépit de l'objectif de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Impossibilité pour les régions de dégager les moyens indispensables. Nécessité d'une mobilisation de tous et d'une coordination des efforts engagés par l'Etat et les collectivités locales.
Articles non rattachés
 - (10 décembre 2005) - Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle) (p. 9263, 9264) : rappel du débat au Sénat sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales : caractère inapplicable des mécanismes proposés ; absence de confiance dans les engagements du Gouvernement. Volonté de mise sous tutelle des collectivités territoriales. Absence de réforme de l'assiette de la taxe professionnelle. Irrecevabilité de la justification de cette réforme mentionnant la nécessité de préserver l'attractivité de la France. Conséquences : risque de nomadisation des bases de taxe professionnelle et de précarisation de l'emploi. Défavorable à cet article. (p. 9300) : son amendement n° II-354 : suppression des pratiques d'optimisation fiscale consistant à réduire la valeur ajoutée des entreprises par la déduction des dépenses de prestation d'intérim et de mise à disposition de personnels par une autre entreprise ; rejeté. (p. 9302, 9303) : intervient sur son amendement n° II-354 précité. Lutte contre la précarisation. (p. 9307) : soutient les amendements de M. Marc Massion n° II-362  (non-application de cette réforme aux EPCI à taxe professionnelle unique dont le taux est inférieur à celui voté l'année précédente majoré de 5,5 %) ; retiré ; et n° II-356  (non-application de ce dispositif aux collectivités locales souhaitant mettre en place une majoration spéciale de leur taux de taxe professionnelle) ; rejeté.
- Suite de la discussion (11 décembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 61 (p. 9395, 9396) : soutient l'amendement n° II-385 de M. Marc Massion (plafonnement global de la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble des dispositifs d'incitation fiscale) ; rejeté.
- Suite de la discussion (12 décembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 66 (p. 9436, 9439) : soutient l'amendement n° II-388 de M. Marc Massion (incitation fiscale à la démarche de certification au bénéfice des entreprises) ; rejeté. Soutient les amendements de M. Gérard Miquel n° II-389  (création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable et locale financé par un prélèvement sur les recettes de la TIPP) ; et n° II-391  (majoration du tarif d'achat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables) ; rejetés. - Art. additionnels après l'art. 66 (p. 9442) : soutient l'amendement n° II-393 de M. Michel Charasse (prorogation de l'application du taux réduit de TVA aux services d'aide à la personne et aux travaux à domicile) ; retiré. - Art. additionnels avant l'art. 67 (p. 9447, 9448) : soutient l'amendement n° II-97 de M. Bernard Dussaut (limitation de l'augmentation annuelle du taux de la TACA à 50 %) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 67 bis (p. 9453, 9460) : soutient les amendements de M. Gérard Miquel n° II-374  (éligibilité au FCTVA des investissements relatifs aux installations de traitement des déchets ménagers réalisés par les communes et leurs groupements, quelle que soit la part de l'activité de valorisation des déchets) ; et n° II-369  (généralisation du principe de la responsabilité du producteur de déchets en matière de collecte, de traitement et d'élimination des déchets) ; rejetés. Soutient l'amendement n° II-54 de M. Paul Raoult (octroi d'une subvention du budget général des collectivités territoriales à l'équilibre des comptes des nouveaux services publics d'assainissement non collectifs, SPANC, pendant les quatre premières années) ; adopté. (p. 9459) : favorable au maintien en l'état de l'amendement précité n° II-369 de M. Gérard Miquel.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (20 décembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 32 quater (p. 10012, 10013) : caractère emblématique dans le contexte actuel des amendements portant sur le même objet n° 108 et 109 de M. Thierry Repentin (compensation intégrale de la commune hébergeant une zone urbaine sensible sur son territoire des pertes de recettes liées aux exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties). Refus de ces amendements non argumenté par le  Gouvernement. - Art. additionnels après l'art. 38 (p. 10102) : bien-fondé de l'amendement n° 78 de M. Thierry Foucaud (instauration d'une contribution à la valorisation des déchets textiles). Nécessité pour le groupe socialiste d'en voter dès aujourd'hui le principe. Arguments non convaincants du ministre et de la commission. - Art. 40 octies (Abaissement des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) (p. 10109, 10111) : son amendement n° 117 : plafonnement du taux d'augmentation de la contribution d'une entreprise à la TACA à 50 % ; devenu sans objet. Reprend l'amendement de la commission n° 33  : nouvelle rédaction de l'article portant aménagement et élargissement de l'assiette de la TACA ; rejeté.