MARINI (Philippe)
sénateur (Oise)
UMP

NOMINATIONS
Rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de sauvegarde des entreprises (30 juin 2005).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (5 juillet 2005).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2006 (13 décembre 2005).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005 (20 décembre 2005).
Membre titulaire de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ; nouvelle nomination le 30 juillet 2005.
Membre ès qualités du Comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs.
Membre titulaire de la Conférence économique annuelle (ancienne Commission des comptes et budgets économiques de la nation).
Membre de la Conférence nationale des finances publiques.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires [n° 143 (2004-2005)] (13 janvier 2005) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi instituant la fiducie [n° 178 (2004-2005)] (8 février 2005) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Pacte de stabilité et de croissance [n° 277 (2004-2005)] (31 mars 2005) - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution modifiant le Réglement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances [n° 296 (2004-2005)] (13 avril 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 267 (2004-2005)] portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers [n° 309 (2004-2005)] (27 avril 2005) - Entreprises - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 235 (2004-2005)] de sauvegarde des entreprises [n° 355 (2004-2005)] (26 mai 2005) - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 285 (2004-2005)] portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance [n° 368 (2004-2005)] (7 juin 2005) - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 433 (2004-2005)] pour la confiance et la modernisation de l'économie [n° 438 tome 1 (2004-2005)] (29 juin 2005) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 433 (2004-2005)] pour la confiance et la modernisation de l'économie [n° 438 tome 2 (2004-2005)] (29 juin 2005) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Les sept piliers de la sagesse budgétaire [n° 444 (2004-2005)] (29 juin 2005) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 432 (2004-2005)] portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers [n° 456 (2004-2005)] (6 juillet 2005) - Entreprises - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie [n° 475 (2004-2005)] (12 juillet 2005) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 1 (2005-2006)] portant règlement définitif du budget de 2004 [n° 2 (2005-2006)] (5 octobre 2005) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Le marché immobilier français en situation de retournement : analyse et conséquence [n° 6 (2005-2006)] (5 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 508 (2004-2005)] relatif aux offres publiques d'acquisition [n° 20 (2005-2006)] (13 octobre 2005) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Les prélèvements obligatoires entre volonté et réalités : préparer la refondation du modèle fiscal français [n° 33 (2005-2006)] (19 octobre 2005) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Le budget de 2006 et son contexte économique et financier : les ambitions à l'épreuve de la dette [n° 99 tome 1 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles [n° 99 tome 2 fasc. 1 vol. 1 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Tableau comparatif [n° 99 tome 2 fasc. 1 vol. 2 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales  (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles - Volume 1, rapport [n° 99 tome 3 vol. 1 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales  (Deuxième partie de la loi de finances) - Volume 2 - Tableau comparatif [n° 99 tome 3 vol. 2 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative [n° 123 (2005-2006)] de finances rectificative pour 2005 [n° 129 tome 1 (2005-2006)] (14 décembre 2005) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative [n° 123 (2005-2006)] de finances rectificative pour 2005 [n° 129 tome 2 (2005-2006)] (14 décembre 2005) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 134 (2005-2006)] (15 décembre 2005) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 151 (2005-2006)] (21 décembre 2005) - Budget.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 208 (2004-2005)] - (24 mars 2005) - Art. additionnel après l'art. 2 (priorité) (p. 2307) : défavorable à l'amendement n° 20 de la commission (compensation des allégements et exonérations de cotisations et contributions sociales). Différence entre loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers [n° 267 (2004-2005)] - (2 mai 2005) - rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 3325, 3327) : enjeu d'attractivité et de compétitivité de la France. Jalon dans le processus de modernisation de la législation financière européenne. Contenu du texte : transposition du dispositif dit "Abus de marché" ; habilitation à transposer par ordonnance la directive sur les marchés d'instruments financiers. Importance économique et morale d'une répression des abus. Système français de double sanction administrative et pénale. Contenu de la directive-cadre du 28 janvier 2003 : information privilégiée ; manipulation de marché ; échange d'informations entre autorités nationales. Mise en place anticipée de l'Autorité des marchés financiers, AMF. Directive sur les marchés d'instruments financiers : coexistence de deux systèmes différents ; émergence d'un compromis : reconnaissance de la dualité des transactions sur le marché réglementé et en dehors. Nécessité d'encadrer la transposition par ordonnance. Proposition de la commission de ratifier deux ordonnances récentes. Souhait d'une réflexion sur le rachat par les entreprises de leurs propres actions : controverse au sujet des pratiques de la société Vivendi-Universal en 2001. Au nom de la commission des finances, propose un vote positif sur l'ensemble du texte, sous réserve de l'adoption de ses amendements. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 3333, 3334) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 1  (augmentation du nombre des représentants des salariés au sein du collège de l'Autorité des marchés financiers, AMF) et n° 2  (possibilité de saisine de l'AMF par toute personne morale ou physique et information ultérieure de cette personne par l'AMF). (p. 3334, 3335) : demande le retrait de l'amendement n° 10 de M. François Marc (possibilité pour les actionnaires d'intenter, simultanément et pour les mêmes faits, une action sociale et une action individuelle en responsabilité contre les dirigeants d'une entreprise). Interrogation sur la compatibilité de la "class action" avec le droit français. Risque d'accroissement du contentieux financier. Proposition d'une avance des frais par l'entreprise dans le cas d'une action sociale. - Art. 1er (Déclaration d'opérations suspectes à l'Autorité des marchés financiers) (p. 3337, 3338) : demande le retrait de l'amendement n° 11 de M. François Marc (extension du champ d'application du dispositif aux marchés non réglementés). Répartition des mesures entre ce texte et le projet de loi à venir sur la confiance et la modernisation de l'économie. Marchés de gré à gré. Prise en compte de l'ensemble des titres listés. (p. 3338, 3339) : ses amendements n° 16  : extension du champ d'application de l'obligation de déclaration d'opérations suspectes ; n° 4  : obligation faite à l'AMF de demander une confirmation écrite des déclarations d'opérations suspectes transmises par voie orale ; n° 17  : élargissement du champ de l'obligation de confidentialité relative aux déclarations d'opérations suspectes ; et n° 5  : précision des modalités de transmission des informations par l'AMF à l'autorité de tutelle d'un autre Etat membre pour les opérations relevant de la compétence de cette autorité ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 12 de M. François Marc (limite aux seules personnes morales de l'exonération de responsabilité civile pour les déclarations effectuées de bonne foi). - Art. 3 (Adaptation du régime de déclaration d'opérations sur titres effectuées par les dirigeants d'un émetteur et les personnes qui leur sont liées) (p. 3340, 3343) : son amendement n° 6 : nouvelle écriture de cet article, clarification de la liste des personnes physiques concernées et obligation de déclaration limitée à ces dernières ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 13 de M. François Marc (extension de la publicité des opérations sur titres aux titulaires des quinze plus importants plans d'option donnant droit à la souscription d'actions). - Art. 4 (Etablissement d'une liste d'initiés par les émetteurs et certains tiers) (p. 3343) : demande le retrait de l'amendement n° 14 de M. François Marc (extension du champ de contrôle aux négociations sur les marchés non réglementés). Son amendement n° 7 : coordination ; adopté. - Art. 5 (Transposition par ordonnance de la directive 2004/39/CE relative aux marchés d'instruments financiers) (p. 3345, 3346) : son amendement n° 8 : encadrement du champ de l'habilitation et respect de quatre principes favorables à la transparence et à l'équité de fonctionnement des marchés financiers ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 3 de M. Thierry Foucaud et n° 15 de M. François Marc. - Art. additionnel après l'art. 6 (p. 3347) : son amendement n° 9 : ratification de deux ordonnances relatives à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et à la simplification du régime de transfert de propriété des instruments financiers ; extension du dispositif aux titres régis par un droit étranger ; adopté. (p. 3348, 3349) : son amendement n° 18 : renforcement de l'encadrement des rachats d'actions ; retiré. Origine de la législation française dans ce domaine. Intervient sur son amendement n° 18 précité. Souhait d'une solution équilibrée.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie - Deuxième lecture [n° 275 (2004-2005)] - (2 mai 2005) - Discussion générale (p. 3357, 3359) : hommage aux décisions courageuses du Gouvernement en matière d'énergie. Renforcement nécessaire de l'indépendance de la commission de régulation de l'énergie. Biocarburants. Souhait de transparence sur les conditions d'implantation des éoliennes et de rémunération des investisseurs. Amélioration possible de la surveillance des marchés. Interrogation sur le calendrier de l'ouverture du capital d'EDF et de GDF.
- Suite de la discussion (3 mai 2005) - Art. additionnels après l'art. 1er septies E ou après l'art. 11 sexies (p. 3459, 3460) : défavorable aux amendements de M. Roland Courteau n° 139  (taux de TVA réduit pour les réseaux de chauffage domestique utilisant du bois), n° 140  (TVA à taux réduit pour les livraisons de chaleur distribuées en réseaux) et n° 141  (TVA à taux réduit pour la fourniture collective de chaleur renouvelable) ainsi qu'à ceux de Mme Catherine Troendle n° 282  (réduction du taux de TVA applicable aux livraisons d'énergie facturées aux usagers des réseaux collectifs de chaleur alimentés au bois), n° 283  (TVA à taux réduit applicable à l'abonnement aux réseaux de chaleur collectifs alimentés au bois) et n° 284  (TVA à taux réduit pour les prestations de chauffage fournies par les réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables).
- Suite de la discussion (4 mai 2005) - Art. 10 ter (Art. 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Définition des zones de développement éolien) (p. 3549) : hommage à l'exercice de synthèse de la commission. Votera l'ensemble du dispositif de l'amendement n° 40  (réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) rectifié de la commission. Voeu d'une nécessaire transparence des aspects économiques et financiers de l'énergie éolienne. Importance des enjeux. - Art. additionnels après l'art. 10 ter (p. 3556) : votera l'amendement n° 303 de la commission (autorisation des communautés de communes à adopter une TPZ pour les zones de développement de l'éolien). S'interroge sur le bénéficiaire de la taxe professionnelle en cas de mise en place de parcs d'éoliennes sur le domaine public maritime. - Art. additionnel après l'art. 11 bis A ou après l'art. 11 quater (p. 3560, 3561) : son amendement n° 277 : possibilité pour le producteur d'électricité de construire des ouvrages de raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 11 sexies (p. 3562) : votera l'amendement n° 143 de M. Roland Courteau (limitation du bénéfice du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur, aux climatiseurs installés dans des logements occupés par des personnes âgées ou handicapées). - Art. additionnel avant l'art. 12 A ou avant l'art. 17 bis A (p. 3563) : son amendement n° 268 : renforcement des missions de surveillance des marchés de l'électricité de la commission de régulation de l'énergie et possibilité de saisir le Conseil de la concurrence ; adopté. - Art. additionnels avant l'art. 12 A ou avant l'art. 17 bis A (p. 3565) : ses amendements n° 270  : octroi aux agents de la commission de régulation de l'énergie et à ceux de la direction générale de la concurrence, d'un droit de contrôle sur les entreprises exerçant des activités de négoce ; et n° 269  : renforcement des missions de surveillance des marchés du gaz de la commission de régulation de l'énergie et possibilité de saisir le Conseil de la concurrence ; adoptés. - Art. 12 BA (Art. 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 -  Règles relatives à la contribution au service public de l'électricité) (p. 3566, 3567) : son amendement n° 273 : suppression partielle ; retiré. Souci de ne pas proroger indéfiniment le dernier montant fixé pour la CSPE à défaut de l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté. Inexistence pour l'avenir des risques d'annulation depuis la validation des arrêtés contestés par le projet de loi de finances rectificative. Surpris de ces précautions supplémentaires. - Art. additionnel après l'art. 12 BA ou après l'art. 14 (p. 3571) : intervient sur les amendements identiques n° 204 de M. Jean-Pierre Vial, n° 262 de M. Daniel Dubois et n° 288 de M. Thierry Repentin (plafonnement de la contribution au service public de l'électricité pour les consommateurs industriels à 500 000 euros par site de consommation d'électricité et à 0,5 % de la valeur ajoutée de ce site). Nécessité d'une simulation du dispositif avant la discussion en commission mixte paritaire. - Art. 13 bis (Art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 -  Règles relatives à l'éligibilité des distributeurs non nationalisés, DNN) (p. 3580) : son amendement n° 272 : précision du champ d'application de l'article ; retiré. Nécessité d'exclure les sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité, SICAE, des entités juridiques visées par la limitation d'activité. Obligation excessive. Altération de leur compétitivité. (p. 3582, 3584) : sensible aux propos du Gouvernement et du rapporteur sur le tarif de cession et le souci de lutter contre les distorsions de concurrence. Sceptique quant à l'absence d'alternative à la constitution d'une filiale. Suggère de prévoir deux sections dans les comptes de la même entreprise afin d'en assurer la transparence et les vérifications. Se conformera à l'appréciation de M. Marcel Deneux sur son amendement n° 88  (précision du champ d'application de l'article). - Art. additionnels après l'art. 17 bis A (p. 3594) : sur l'amendement n° 60 de la commission (insertion du dispositif prévu par l'article 12 D du projet de loi, relatif aux incitations tarifaires limitant la consommation pendant les périodes de pointe), ses sous-amendements, portant sur le même objet que le sous-amendement n° 214 de M. Ladislas Poniatowski, n° 281 et 267  : détermination par les gestionnaires de réseau des périodes de différenciation des tarifs d'utilisation des réseaux ; retirés. - Art. 17 bis B (Art. 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 -  Fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution) (p. 3595, 3597) : intervient sur l'amendement n° 233 de M. Philippe Nogrix (publication et transmission simultanées par la CRE de ses propositions tarifaires). Son amendement n° 275 : publication de ses avis par la CRE à défaut de décision des ministres chargés de l'économie et de l'énergie dans le délai d'un mois à compter de leur transmission ; rejeté. Utilité pour le marché d'un affichage de sa jurisprudence par la CRE. - Art. 17 bis (Art. 23 et 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 -  Saisine de la Commission de régulation de l'énergie) (p. 3599) : défavorable à l'amendement n° 62 de la commission (rétablissement de l'article 17 bis supprimé par l'Assemblée nationale en précisant l'impossibilité pour un client résidentiel de saisir la CRE d'une demande de règlement de différend). Difficultés d'application pour la CRE. - Art. additionnels après l'art. 17 bis (p. 3600) : son amendement n° 279 : prérogative de la CRE en matière d'astreintes pour l'accès aux réseaux ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 24 (p. 3607) : favorable à l'amendement n° 266 du Gouvernement (mise en oeuvre d'un dispositif tendant à augmenter le volume des transactions sur Powernext ou à organiser des mises en enchères de capacité). Initiative très encourageante d'un point de vue économique.
- Proposition de résolution modifiant le Réglement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances [n° 313 (2004-2005)] - (10 mai 2005) - Question préalable (p. 3670, 3671) : s'oppose à la motion n°  8 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. Retour à une gestion concrète des crédits publics au sein des différentes missions. Réforme de l'article d'équilibre. Nécessité d'une certaine souplesse dans la mise en place de ce nouveau système. - Art. 3 (Irrecevabilité des amendements tendant à porter les crédits d'une mission au-delà du montant prévu par le Gouvernement - Abrogation des dispositions relatives à l'organisation d'un débat sommaire sur les crédits budgétaires en dehors de la discussion des amendements) (p. 3674, 3675) : élargissement du droit d'amendement.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (13 juin 2005) - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 3985) : défavorable à l'amendement n° 250 de M. Yves Détraigne (création d'offices régionaux des entreprises libérales).
- Projet de loi de sauvegarde des entreprises [n° 235 (2004-2005)] - (29 juin 2005) - rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 4740, 4741) : créations et défaillances d'entreprises. Instauration de la procédure de sauvegarde. Constitution de comités de créanciers. Recherche d'un équilibre entre les droits de l'Etat-créancier et les autres créditeurs. Suivi de la législation bancaire. Amélioration souhaitable de la transparence des rémunérations des administrateurs et mandataires judiciaires ; distinction des fonctions et des responsabilités de ces deux opérateurs. Au nom de la commission des finances, souhaite l'adoption de ce projet de loi amélioré par le résultat des délibérations du Sénat.
- Suite de la discussion (30 juin 2005) - Art. 92 (Art. L. 626-26 à L. 626-32 nouveaux du code de commerce - Comités de créanciers) (p. 4863, 4864) : intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 203  : préservation des intérêts de tous les créanciers par la décision prise par chacun des comités. - Art. additionnels après l'art. 178 ou avant l'art.1er (p. 4911) : sur l'amendement n° 155 de la commission (assouplissement des règles de prise en charge par le Trésor public des frais de procédure en cas d'impécuniosité du débiteur afin de faciliter la réalisation de l'inventaire), son sous-amendement n° 205  (inscription dans la loi des principes de rémunération des administrateurs et mandataires de justice) ; retiré ; puis repris par M. Bernard Frimat. Son amendement n° 206 : publication par les tribunaux de commerce et les tribunaux de grande instance de la liste des administrateurs et mandataires judiciaires, des dossiers traités et du chiffre d'affaires réalisés par chacun d'eux ; adopté.
- Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie [n° 433 (2004-2005)] - (4 juillet 2005) - rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 4977, 4980) : objectif principal d'accroître la compétitivité de notre droit financier et de renforcer l'attractivité du territoire national. Poursuite de la modernisation des marchés financiers. Amélioration de la gouvernance des entreprises. Assouplissement des conditions de l'appel public à l'épargne. Insertion du statut de la société européenne dans le droit commercial. Importance de la surveillance des transactions. Favorable au maintien de la langue française pour le libellé des prospectus financiers. Modernisation du droit des sûretés : hypothèque rechargeable et viager hypothécaire. Modification des règles d'épargne salariale et d'intéressement. Poursuite d'un processus continu d'adaptation et de modernisation de la législation financière. Importance des réformes de l'Autorité des marchés financiers et du régime de fiducie. - Question préalable (p. 4998) : s'oppose à la motion n°  134 de M. Bernard Vera tendant à opposer la question préalable. - Art. additionnel avant l'art. 1er A (p. 4999, 5000) : s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Bernard Vera (imposition des actifs professionnels au titre de l'ISF avec modulation du taux d'intégration en fonction des choix faits par l'entreprise en matière d'emploi et de salaire). Vision irréelle du parti communiste sur la répartition des richesses dans l'économie. Souhait de la commission d'un débat sur le fond relatif à l'impôt sur le patrimoine, le régime des biens professionnels et l'ISF, en vue de la loi de finances pour 2006. - Art. 1er A (Réforme des contrats d'assurance vie) (p. 5001) : demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 132 de M. Michel Mercier (alignement de la fiscalité applicable à la transformation des contrats en euros en contrats en unités de compte pour les mutuelles et les compagnies d'assurance). - Art. 1er B (Aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées) (p. 5002) : s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Bernard Vera (suppression). - Art. 1er C (Introduction d'une fiscalité favorable au développement des marchés financiers dédiés aux PME) (p. 5003) : s'oppose à l'amendement n° 61 de M. Bernard Vera (suppression). - Art. 1er D (Relèvement du seuil de l'imposition forfaitaire annuelle de l'impôt sur les sociétés) : son amendement n° 1 : suppression ; adopté. Demande le report de la réforme de l'IFA auquel il est favorable à l'examen du projet de loi de finances pour 2006. Réexamen en profondeur de l'impôt sur les sociétés. - Art. additionnel après l'art. 1er D (p. 5004) : demande le retrait de l'amendement n° 125 de M. Michel Mercier (exonération des cotisations patronales pour les nouvelles embauches, sous conditions). - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 5005) : s'oppose à l'amendement n° 88 de M. François Marc (participation d'un délégué du comité d'entreprise aux décisions du conseil d'administration). (p. 5006) : s'oppose à l'amendement n° 89 de M. François Marc (limitation du cumul des mandats d'administrateurs). (p. 5007, 5008) : s'oppose aux amendements de M. François Marc n° 90  (précision dans le rapport annuel du conseil d'administration de l'objet, du nombre et des résultats des opérations de contrôle réalisées en cours d'année) et n° 87  (ouverture d'une action en responsabilité en réparation du préjudice direct ou indirect subi par les actionnaires). - Art. 1er (Tenue des conseils d'administration et de surveillance des sociétés par des moyens de télétransmission) (p. 5009, 5010) : son amendement n° 2 : réécriture de l'article ; retiré au profit de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 32  (réécriture de l'article prévoyant un régime unique applicable à l'ensemble des moyens de télécommunication). (p. 5011) : s'oppose à l'amendement n° 91 de M. François Marc (restriction du champ offert à l'utilisation des moyens de télécommunication). - Art.  2 (Aménagement des règles de quorum des assemblées générales) (p. 5012, 5013) : son amendement n° 3 : harmonisation des quorums des assemblées extraordinaires avec ceux des assemblées ordinaires ; retiré. S'oppose aux amendements identiques n° 63 de M. Bernard Vera et n° 92 de M. François Marc (suppression). Volonté d'approfondissement de la question du vote électronique. - Art. additionnel après l'art. 2 ou après l'art. 3 (p. 5014) : son amendement n° 142 : création de sociétés anonymes unipersonnelles ; adopté. Rapprochement avec la possibilité de constituer des sociétés européennes unipersonnelles. - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 5016) : s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Bernard Vera (limitation du cumul des mandats au sein des conseils d'administration des entreprises à deux mandats consécutifs). (p. 5017) : accepte l'amendement n° 55 de M. Gérard Longuet (exonération des sociétés ne faisant pas appel à l'épargne de l'obligation de présenter un rapport sur la préparation du conseil d'administration). (p. 5018) : sur les amendements de M. François Marc, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 93  (renforcement des règles de majorité à l'assemblée générale extraordinaire) et s'oppose au n° 97  (information de l'assemblée générale des actionnaires de la rémunération et des avantages reçus par les mandataires sociaux). (p. 5019) : s'oppose aux amendements de M Bernard Vera n° 65  (plans d'option d'achat d'actions soumis à la négociation collective et associés à la signature d'un accord collectif sur l'évolution des salaires) et n° 66  (rapport des commissaires aux comptes porté à la connaissance du comité d'entreprise ou des représentants du personnel). - Art. 2 bis (Soumission de certains éléments de rémunération des dirigeants de sociétés cotées au régime des conventions réglementées) (p. 5021) : s'oppose à l'amendement n° 94 de M. François Marc (suppression) et accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 33  (intégration dans le dispositif des conventions réglementées des contreparties financières dues en raison de la cessation des fonctions de dirigeant), et de cohérence rédactionnelle n° 34  et n° 35 . Demande de précision sur les conséquences d'un éventuel rejet par l'assemblée générale du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. - Art. additionnels après l'art. 2 bis (p. 5022, 5023) : s'oppose aux amendements de M. François Marc n° 96  (renforcement de l'efficacité des conventions réglementées) et n° 95  (conditions de fixation des rémunérations accessoires déterminées par les actionnaires). - Art. 2 ter (Transparence des rémunérations des dirigeants des sociétés cotées) (p. 5024) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 36  (contrepartie financière liée à la cessation ou au changement de fonctions soumise à information). Son amendement n° 4 : suppression de la référence à la bonne foi permettant la suspension des versements effectués en méconnaissance des dispositions légales ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 2 ter (p. 5025) : son amendement n° 141 : remplacement des nullités impératives en matière d'augmentation de capital et de droit de vote par des nullités facultatives soumises à l'appréciation du juge ; retiré.
- Suite de la discussion (5 juillet 2005) - Art. 3 (Limites d'âge des dirigeants d'entreprises publiques) (p. 5037) : s'oppose à l'amendement n° 98 de M. François Marc (suppression). Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 37  (maintien de certains fonctionnaires au-delà de la limite d'âge, jusqu'à la prise de fonction de leurs successeurs) et n° 38  (précision du dispositif). - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 5038) : son amendement n° 143 : suppression de l'obligation faite aux administrateurs de détenir un nombre minimum d'actions dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne ; rejeté. (p. 5039) : intervient sur son amendement précité n° 143. (p. 5040) : s'oppose à l'amendement n° 99 de M. François Marc (responsabilité personnelle des dirigeants et administrateurs sur leurs propres deniers). (p. 5043) : son amendement n° 5 : adaptation du code de commerce en vue d'une pleine applicabilité en France de la législation communautaire sur la société européenne ; adopté après modification par les sous-amendements du Gouvernement n° 162  et n° 163 . (p. 5046) : accepte l'amendement n° 85 de M. Jean-Jacques Hyest (adaptation du code de commerce en vue d'une pleine applicabilité en France de la législation communautaire sur la société européenne), identique à son amendement n° 5 précité, et, sur ce dernier, accepte les sous-amendements du Gouvernement n° 162  et n° 163 . S'oppose aux sous-amendements de M. Jean-Guy Branger n° 149 à n° 157 portant sur l'amendement n° 85 précité. (p. 5048) : défense du droit d'amendement. (p. 5054) : s'oppose aux sous-amendements de M. Jean-Guy Branger n° 158 à n° 161 portant sur l'amendement n° 86 de M. Jean-Jacques Hyest (transposition de la directive complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs) qu'il accepte. (p. 5056) : accepte l'amendement n° 164 du Gouvernement (adaptation du code monétaire et financier aux dispositions relatives à la société européenne). (p. 5057) : accepte l'amendement n° 165 du Gouvernement (adaptation du code des assurances aux dispositions relatives à la société européenne). S'oppose à l'amendement n° 67 de M. Bernard Vera (soumission au comité d'entreprise des conditions du versement d'une retraite capitalisée pour les anciens dirigeants d'entreprise). - Art. 3 bis (Dérogation au principe de séparation de l'audit et du conseil au profit de l'Etat) (p. 5057, 5059) : son amendement n° 6 : suppression ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 3 bis (p. 5060, 5061) : son amendement n° 7 : abrogation du régime spécial de solidarité fiscale des gérants majoritaires de SARL ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 4 A (p. 5061, 5062) : son amendement n° 144 : confirmation d'une jurisprudence récente de la Cour de cassation sur les cessions de créances ; adopté. - Art. 4 A (Mesure fiscale tendant à rétablir la neutralité des véhicules du capital-investissement) (p. 5063, 5064) : s'oppose à l'amendement n° 68 de M. Bernard Vera (suppression). - Art. additionnels avant l'art. 4 (p. 5064) : s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Bernard Vera (orientation de la dépense publique en direction de l'entreprise vers le financement direct des investissements). (p. 5065) : s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Bernard Vera (relèvement des plafonds des livrets Codevi). - Art. 4 (Nouveaux financements pour la revitalisation économique) (p. 5067) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 52 de M. Jean-Pierre Vial (soutien aux activités de sous-traitance) et n° 126 de M. Michel Mercier (soutien à l'artisanat dans les bassins d'emploi sinistrés). S'oppose à l'amendement n° 71 de M. Bernard Vera (suppression). - Art. additionnel après l'art. 4 (p. 5068) : demande le retrait de l'amendement n° 128 de M. Michel Mercier (extension du mécanisme de déduction fiscale pour investissement à toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC). - Art. 5 (Agence de l'innovation industrielle) (p. 5072) : s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Bernard Vera (suppression). - Art. additionnel après l'art. 5 (p. 5073) : accepte l'amendement n° 137 du Gouvernement (ratification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 janvier 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme). - Art. 5 bis (Réductions d'impôt sur les sociétés pour des dépenses de recherche ou des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises innovantes) (p. 5075) : s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Bernard Vera (suppression). - Art. additionnels après l'art. 5 bis (p. 5076, 5077) : accepte les amendements n° 127 de M. Michel Mercier (gestion par des établissements publics des avances remboursables accordées aux entreprises participant à la création et au développement de leur secteur) et n° 138 du Gouvernement (réduction du montant des principales redevances en matière de brevets). - Art. 6 (Habilitation du gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à réformer le droit des sûretés) (p. 5079, 5081) : s'oppose aux amendements identiques n° 74 de M. Bernard Vera, n° 100 de M. François Marc et n° 123 de M. Michel Mercier (suppression), ainsi qu'à l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 39  (retrait du prêt viager hypothécaire du champ d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances). Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 40  (rédaction) et n° 129 de M. Michel Mercier (protection du sort des cautions et des règles permettant de soustraire certains biens aux poursuites des créanciers). - Art.  7 (Modification du champ de l'appel public à l'épargne) (p. 5083, 5084) : son amendement n° 8 : prise en compte des sociétés en commandite par actions dans ce projet de loi ; adopté. Ses amendements n° 9  : modification de la définition des investisseurs qualifiés ; adopté ; et n° 10  : précision ; retiré. (p. 5085) : son amendement n° 145 : rédaction ; adopté. - Art. 8 (Transposition de la directive «prospectus») (p. 5086) : son amendement n° 11 : traduction systématique du prospectus pour les opérations portant sur des titres de capital ; retiré. (p. 5088, 5089) : demande le retrait de l'amendement n° 101 de M. François Marc (information du public en langue française). Accepte l'amendement n° 167 du Gouvernement (information du public en langue française), portant sur le même objet que l'amendement n° 101 de M. François Marc précité. S'oppose à l'amendement n° 102 de M. François Marc (renforcement des moyens de protection de l'investisseur). (p. 5090, 5091) : s'oppose à l'amendement n° 103 de M. François Marc (suppression du visa préalable de l'AMF en matière de rachat d'actions). Ses amendements n° 12  : cas dans lesquels l'AMF est compétente pour viser le prospectus ; et, portant sur le même objet, n° 13 et 14  : améliorations de la transposition de la directive "prospectus" ; adoptés. Son amendement de questionnement n° 15  ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 8 (p. 5092, 5093) : son amendement n° 16 : encadrement du rachat d'actions par les sociétés ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 8 bis (p. 5093, 5094) : son amendement n° 17 : désignation des présidents de conseils d'orientation et de surveillance représentant les caisses d'épargne ; retiré. (p. 5095) : s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Philippe Dominati (désignation des administrateurs représentant les caisses d'épargne au conseil de surveillance). (p. 5097) : intervient sur son amendement précité n° 17. - Art. 8 bis (Élargissement de l'accès de la Caisse des dépôts et consignations aux marchés obligataires) (p. 5097, 5098) : son amendement n° 18 : rôle de la commission de surveillance en matière d'émission de titres de créance ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 9 (p. 5100) : s'oppose à l'amendement n° 104 de M. François Marc (contrôle des agences de notation par l'AMF). - Art. 9 (Réglementation relative aux recommandations d'investissement produites ou diffusées par les professionnels) (p. 5101) : son amendement n° 19 : approbation par l'AMF du code de bonne conduite établi par l'association professionnelle des entreprises journalistiques ; retiré. (p. 5102) : ses amendements n° 20  : caractère public de la sanction prononcée en cas d'infraction au code déontologique ; retiré et n° 21  : observations et recommandations de l'AMF, dans son rapport annuel, sur l'activité de l'association professionnelle des entreprises journalistiques ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 10 (p. 5103) : son amendement n° 22 : inclusion des personnes physiques dans le mécanisme conventionnel de résiliation-compensation anticipée des créances et des dettes ; adopté. - Art. 11 (Amélioration des règles relatives à l'information périodique) (p. 5105) : son amendement n° 166 : précision ; adopté. (p. 5106) : ses amendements n° 23  : conséquence ; n° 25  : précision et n° 26  : conditions de levée du secret professionnel des commissaires aux comptes ; adoptés. - Art. 12 (Amélioration des règles de franchissement de seuil) (p. 5108) : son amendement n° 27 : modification du seuil de déclaration obligatoire pour l'actionnaire détenant plus de 90 % du capital ou des droits de vote ; adopté. (p. 5109) : demande le retrait de l'amendement n° 106 de M. François Marc (information des actionnaires du nombre exact de droits de vote qu'ils détiennent). Son amendement n° 28 : rétablissement des conditions d'information rétrospective correspondant à l'état du droit des déclarations de franchissement de seuil ; adopté. (p. 5110) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 41  (suppression d'une disposition inutile et extension d'une exemption prévue par le code de commerce). - Art. additionnel après l'art. 12 : s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Bernard Vera (information du personnel de toute mesure visant à modifier l'organisation de l'entreprise). - Art. additionnels avant l'art. 13 (p. 5111) : s'oppose à l'amendement n° 119 de M. François Marc (incompatibilité entre la fonction de membre de l'AMF et l'exercice d'un mandat d'administrateur ou de dirigeant d'une société anonyme). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 120 de M. François Marc (prescription des infractions sur les marchés). - Art. additionnels après l'art. 13 (p. 5111, 5112) : s'oppose à l'amendement n° 118 de M. François Marc (obligation d'impartialité des membres de l'AMF). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 121 de M. François Marc (caractère public des sanctions prononcées par l'AMF). - Art. additionnels avant l'art. 14 (p. 5113) :  s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 76, 77, 78, 79 et 80  (protection des droits des locataires face aux investisseurs immobiliers). - Art. 14 (Extension de la mesure exceptionnelle d'exonération des dons d'argent) (p. 5115) : s'oppose aux amendements identiques n° 81 de M. Bernard Vera et n° 107 de M. François Marc (suppression). - articles additionnels avant l'article 15 (p. 5116) : s'oppose à l'amendement n° 110 de M. François Marc (octroi aux mandataires sociaux d'une forme de rémunération variable liée à la mise en place ou au renouvellement d'un accord d'intéressement). S'oppose à l'amendement n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (engagement d'une négociation sur les salaires préalablement à la mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne entreprise, PEE). (p. 5117) : s'oppose à l'amendement n° 109 de M. François Marc (méthode d'évaluation de la complémentarité de la participation dans les PME et du salaire). - Art. 15 (Ouverture des accords d'intéressement aux dirigeants des entreprises de moins de cent salariés) (p. 5118) : accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 43  (suppression d'une mention inutile). Son amendement n° 146 : conclusion de tels accords dès 2005 ; retiré. (p. 5119) : accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 44  (diminution de la durée minimale de l'accord d'intéressement requis pour les entreprises employant moins de cinquante salariés), n° 45  (rédaction) et n° 46  (précision). (p. 5120) : s'oppose à l'amendement n° 83 de M. Bernard Vera (contrôle direct, par les salariés, des fonds collectés au titre de la participation). - Art. additionnels après l'art. 15 (p. 5120, 5121) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 116 et 117 de M. François Marc (information des sections syndicales d'organisations représentatives). S'oppose à l'amendement n° 82 de M. Bernard Vera (respect des obligations en matière de négociation salariale). (p. 5122) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 47  (modification de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation). - Art. 15 bis (Affectation de l'excédent de la réserve spéciale de participation) : son amendement n° 56 : rédaction ; adopté. - Art. 15 ter (Mise en place d'une prime exceptionnelle d'intéressement) (p. 5123) : accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 48  (approbation par le personnel de l'entreprise des accords permettant le versement de la prime exceptionnelle). - Art. 15 quater (Déblocage des sommes attribuées en 2005 au titre de la participation) : son amendement n° 53 : extension du champ de la négociation d'accords collectifs pour permettre le déblocage de la participation ; adopté. (p. 5125) : son amendement n° 57 : subordination à un accord collectif de la possibilité pour l'employeur d'abonder les sommes débloquées en 2005 ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 51 de M. Jean Arthuis (suppression). Accepte les amendements n° 130 de M. Michel Mercier (possibilité, pour l'employeur, de débloquer la totalité de la participation calculée conformément à la formule dérogatoire) et n° 168 du Gouvernement (soumission à l'impôt sur le revenu des sommes attribuées aux salariés en 2005 au titre de la participation aux résultats de l'entreprise). (p. 5126) : question du mode de calcul de l'imposition des plus-values. - Art. additionnel après l'art. 16 (p. 5127) : son amendement n° 147 : mesures complémentaires concernant le dispositif d'attribution gratuite d'actions en faveur du personnel des entreprises ; adopté. - Art. 17 (Dispositions relatives aux transferts entre plans d'épargne salariale) (p. 5128) : s'oppose à l'amendement n° 111 de M. François Marc (amélioration de la protection des salariés). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 112 de M. François Marc (consultation des partenaires sociaux dans l'hypothèse de l'affectation de la réserve spéciale de participation en cas de rupture du contrat de travail). - Art. 18 (Evaluation des titres offerts dans les plans d'épargne d'entreprise des sociétés non cotées) (p. 5129) : accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 49  (élargissement de la gamme des sanctions applicables en cas de non-respect des règles relatives à l'évaluation des titres des sociétés non cotées). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 113 de M. François Marc (coordination). - Art. 19 (Information des salariés sur les plans d'épargne d'entreprise unilatéraux) : Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 50  (précision). (p. 5130) : accepte l'amendement n° 131 de M. Michel Mercier (dispense accordée aux entreprises ayant déjà organisé une information individuelle de tous les salariés dans le cadre du règlement de leur PEE). - Art. 20 (Crédit d'impôt au titre de la formation en matière d'épargne salariale) (p. 5131) : son amendement n° 31 : suppression ; adopté. - Art. 23 (Renouvellement de l'habilitation à modifier la législation relative aux propriétés publiques) (p. 5132) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 42  (cohérence). Accepte l'amendement n° 139 du Gouvernement (prorogation de trois mois du délai de la nouvelle habilitation législative prévue à cet article). - Art. additionnels après l'art. 24 (p. 5133, 5134) : son amendement n° 30 : énonciation des principes à appliquer en matière de protection des porteurs de parts ; retiré. Accepte l'amendement identique n° 140 du Gouvernement. Son amendement n° 148 : amélioration de la compétitivité de la place de Paris ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5137) : qualité des débats. Remerciements. Votera ce texte utile dans le cadre de la politique de réforme actuellement conduite.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (6 juillet 2005) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 5156, 5158) : vives préoccupations à l'égard de la situation présente et à venir des finances publiques. Existence de trois modèles socio-économiques en Europe : anglo-saxon, rhénan et scandinave. Crise morale et financière de la France. Solutions passant par l'inventivité, la liberté de l'esprit, le bon maniement des outils budgétaires et la discipline budgétaire. Priorité à l'emploi. Tendance au dérapage par rapport aux programmes de stabilité. Soutient l'objectif du "zéro volume" pour les dépenses publiques. Risque de déficit public excessif jusqu'en 2008. Favorable à une pause dans la politique de baisse des impôts et en matière de réforme de la taxe professionnelle. S'interroge sur la capacité de la France à restreindre plus rigoureusement la dépense publique. Elaboration nécessaire d'un plan de redressement. (p. 5171) : désaccord sur la corrélation entre le niveau de l'emploi public et le taux de chômage. (p. 5185) : nécessité d'un accroissement des financements pour la part de l'Etat par l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers - Deuxième lecture [n° 432 (2004-2005)] - (11 juillet 2005) - rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 5330, 5331) : mesures en faveur de la transparence sur les marchés financiers. La commission des finances préconise une adoption conforme de ce projet de loi. - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 5332) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. François Marc (renforcement de l'efficacité du régime général de mise en cause de la responsabilité des dirigeants de société). - Art. 1er (Déclaration d'opérations suspectes à l'Autorité des marchés financiers) (p. 5334) : s'oppose aux amendements de M. François Marc n° 2  (élargissement du dispositif de surveillance aux titres négociés sur les marchés non réglementés) et n° 3  (amélioration de l'efficacité de l'obligation de déclaration de soupçons). - Art. 4 (Etablissement d'une liste d'initiés par les émetteurs et certains tiers) (p. 5335) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. François Marc (élargissement du champ d'application de cet article aux titres négociés sur les marchés non réglementés). - Art. 5 (Transposition par ordonnance de la directive 2004/39/CE relative aux marchés d'instruments financiers) (p. 5336) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. François Marc (suppression).
- Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie - Commission mixte paritaire [n° 475 (2004-2005)] - (13 juillet 2005) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 5544, 5546) : satisfait de la méthode employée lors de l'examen de ce texte. Réelle oeuvre législative en commission mixte paritaire. Présentation des questions traitées dans ce projet de loi. Sollicite l'approbation des conclusions de la commission mixte paritaire.
- Rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 15 (p. 5571) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (levée du gage).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance [n° 285 (2004-2005)] - (4 octobre 2005) - rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 5665, 5666) : enjeux macro-économiques de l'assurance vie. Volume quantitatif du secteur et nature spécifique des comportements en assurance vie. Exigence de transparence et de bonne gouvernance à l'instar des règles applicables aux marchés financiers. Souscrit aux dispositions du volet "harmonisation européenne" du texte, ainsi qu'au compromis trouvé à l'Assemblée nationale quant au choix du délai limite pour le droit de renonciation en cas de défaut d'information du souscripteur. Propositions de la commission : normalisation de l'information s'agissant de l'explicitation des conditions de souscription des contrats et introduction de l'autorité de contrôle dans ce processus ; encadrement des contrats dits "à frais précomptés" ; meilleure information du souscripteur sur la question de la clause bénéficiaire, compte tenu du nombre de contrats en déshérence ; garantie de l'indépendance des associations vis-à-vis de l'entreprise d'assurance avec laquelle elles contractent ; renforcement du rôle de l'autorité de régulation rebaptisée Autorité de contrôle des assurances et des mututelles. - Art. 1er (Transposition de la directive intermédiation en assurance dans le livre V du code des assurances) (p. 5674, 5677) : ses amendements n° 1 et 2  : rédaction ; n° 5, 43 et 44  : précision ; n° 6  : coordination ; n° 3  : requalification de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en "Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles" ; n° 4  : publication de la liste des radiations par l'organisme chargé de tenir le registre des intermédiaires ; n° 45  : précision par décret en Conseil d'Etat de certaines modalités d'application des dispositions relatives à l'intermédiation ; n° 46  : obligation pour l'organisme responsable du registre des intermédiaires de communiquer sur demande toute information au comité des entreprises d'assurance ; n° 47  : possibilité pour l'organisme chargé de tenir le registre de communiquer, à son initiative, toute information utile à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ; et n° 7  : possibilité pour les "intermédiaires liés" d'être immatriculés par l'entreprise d'assurance pour le compte de laquelle ils agissent exclusivement ; adoptés. Sur son amendement n° 4 précité, intervient sur le sous-amendement de précision n° 59 du Gouvernement auquel il n'est pas favorable. - Art. 2 (Contrôle des intermédiaires et incapacités professionnelles) (p. 5679, 5680) : ses amendements n° 8 et 9  : coordination ; n° 48  : précision des cas nécessitant l'information systématique des autorités de contrôle des autres Etats parties à l'Espace économique européen par le comité des entreprises d'assurance ; et n° 10  : aménagement des dispositions afin de rendre symétriques les conditions d'octroi et de retrait d'agrément par le comité des entreprises d'assurance ; adoptés. - Art. 2 bis (Transposition de la directive intermédiation pour les mutuelles  et institutions de prévoyance) (p. 5681, 5682) : ses amendements n° 49 et 50  : clarification rédactionnelle ; n° 11  : correction d'une erreur de référence ; adoptés ; et n° 12  : substitution du terme "organisme assureur" à celui de "entreprise d'assurance" ; retiré. - Art. 3 (Modification des conditions d'information des souscripteurs des contrats d'assurance vie) (p. 5683) : s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 24 de M. Jean-Jacques Jégou (application des dispositions sur l'information contractuelle aux personnes morales souscriptrices). (p. 5684, 5688) : son amendement n° 13 : possibilité pour la proposition d'assurance ou le projet de contrat de valoir note d'information à condition qu'un encadré indique en caractères très apparents la nature du contrat ; adopté après modification en accord avec le Gouvernement. Remercie le Gouvernement des pas significatifs dans le sens des préoccupations exprimées par la commission. Son amendement n° 14 : mention des informations relatives aux valeurs minimales et aux valeurs de rachat dès le stade précontractuel ; adopté. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23 de M. Jean-Jacques Jégou (communication des valeurs de rachat personnalisées dès l'émission du certificat d'adhésion au contrat) qu'il estime en partie satisfait par son amendement n° 14 précité. (p. 5689, 5690) : demande le retrait de l'amendement n° 37 de M. Jean-René Lecerf (suppression de la possibilité de prorogation du délai de renonciation). Nécessité de trouver un point d'équilibre de nature à assurer l'équité en dépit des risques de contentieux devant la Cour de justice des Communautés européennes. Demande le retrait de l'amendement n° 30 de Mme Catherine Procaccia (suppression de la prorogation du délai de renonciation pour les assurés qui procèdent à une nouvelle répartition entre les différentes unités de comptes). - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 5691, 5694) : ses amendements n° 15  : transposition aux mutuelles et institutions de prévoyance des modifications prévues à l'article 3 du texte, s'agissant notamment de l'exercice du droit de renonciation ; n° 16  : coordination ; et n° 51  : clarification dans le contrat des conditions de désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance vie ; adoptés. Accepte l'amendement n° 26 de M. Yves Détraigne (obligation pour l'assureur, informé du décès de l'assuré, d'aviser le bénéficiaire de la stipulation effectuée à son profit si ses coordonnées sont portées au contrat) et l'amendement n° 28 du Gouvernement (demande d'habilitation à transposer par ordonnance la directive européenne concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle). - Art. 3 bis (Information des souscripteurs des contrats d'assurance de groupe) (p. 5695) : ses amendements n° 52 et 53  : correction d'une erreur de référence ; adoptés. Accepte l'amendement n° 58 du Gouvernement (présence obligatoire d'un encadré en tête de tous les contrats de groupe relevant du code des assurances) et demande le retrait de l'amendement n° 25 de M. Jean-Jacques Jégou (suppression). - Art. additionnels après l'art. 3 bis (p. 5696, 5697) : son amendement n° 54 : possibilité de déblocage anticipé des sommes investies en épargne retraite en cas de perte d'emploi ou d'incapacité d'exercer l'emploi quel que soit le statut de la personne ; adopté. S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 31 de Mme Catherine Procaccia (obligation pour les assureurs de communiquer au moins tous les dix ans au souscripteur la valeur du contrat et de vérifier avec lui l'identité et les coordonnées du bénéficiaire). (p. 5698) : son amendement n° 17 : renforcement de l'indépendance des associations souscriptrices de contrats d'assurance vie par rapport aux entreprises d'assurance avec lesquelles elles contractent ; adopté après modification par le sous-amendement n° 60 du Gouvernement (fixation par un décret en Conseil d'Etat des droits des adhérents en assemblée générale) qu'il accepte et par le sous-amendement n° 35 de Mme Catherine Procaccia (fixation du délai d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions à dix-huit mois au lieu de douze) auquel il s'oppose. (p. 5699, 5701) : ses amendements n° 18  : encadrement du dispositif des contrats dits "à frais précomptés" ; adopté après modification par le sous-amendement n° 36 de Mme Catherine Procaccia (octroi d'un délai de deux ans aux assureurs au lieu d'un an pour renégocier les contrats de travail) qu'il accepte ; et n° 19  : coordination et cohérence ; adopté. Accepte l'amendement n° 34 de M. Jean-Jacques Jégou (correction d'une erreur de référence). - Art. 4 (Dispositions applicables aux incapacités des intermédiaires en activité à la date d'entrée en vigueur de la loi) : son amendement n° 55 : précision ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 5702) : accepte les amendements du Gouvernement n° 32 et 33  (correction d'une erreur matérielle). - Art. 5 (Dates d'entrée en vigueur) : son amendement n° 20 : coordination ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 6 (p. 5704) : accepte l'amendement n° 29 du Gouvernement (clarification, à droit constant, du champ d'application de certaines dispositions du code des assurances dans les collectivités d'outre-mer). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5705) : avancées importantes. Développement souhaitable de la profession d'assureur. Enjeu fondamental pour le financement de l'économie française, de l'affectation des fonds drainés par l'assurance vie.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004 [n° 1 (2005-2006)] - (12 octobre 2005) - rapporteur général - Discussion générale (p. 5814, 5816) : période de transition marquée par ce texte. Effets positifs en 2004 du rebond de l'activité économique et du redressement de l'élasticité des recettes fiscales à la croissance. Réduction du déficit budgétaire. Conformité du montant des dépenses de 2004 au montant des crédits inscrits en loi de finances initiale. Approbation de l'augmentation de la fraction des dépenses en capital et des dépenses d'investissement civiles et militaires. Niveau du déficit structurel. Attention de la commission des finances et de la Cour des comptes à l'évolution des reports. Respect de la règle du "zéro volume". Favorable à une modification de l'intitulé du texte. (p. 5821, 5822) : rapprochement de la réalité budgétaire.
- Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition [n° 508 (2004-2005)] - (20 octobre 2005) - rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 6114, 6116) : amplification du mouvement de fusion et d'acquisition à l'échelle internationale. Participation des OPA à la mobilité et la vitalité du tissu économique. Place de premier rang de la France pour les initiatives de fusion-acquisition d'entreprises européennes. Existence d'options de transposition de la directive. Large consultation des acteurs et des professionnels. La commission des finances recommande la validation des options proposées par le Gouvernement. Importance du principe de réciprocité. Approbation de l'amendement gouvernemental tendant à renforcer les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers. Amendements de la commission visant à accroître la prévisibilité, à mieux protéger les actionnaires et à permettre aux entreprises françaises de lutter à armes égales. - Art. 1er (Champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers) (p. 6125) : s'oppose à l'amendement n° 44 de M. François Marc (rédaction). Accepte l'amendement n° 36 du Gouvernement (obligation de déclaration d'intention à l'Autorité des marchés financiers). (p. 6126) : demande de précision sur la durée du délai à respecter entre la publication d'un démenti et le lancement d'une OPA. - Art. 2 (Pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers) (p. 6127, 6128) : ses amendements n° 1  : obligation pour l'auteur d'une offre publique de maintenir le niveau du prix proposé pour le rachat des titres ; et n° 2  : fixation à douze mois de la période de référence qui servira à fixer le prix le plus élevé payé par l'offrant ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 45 de M. François Marc (définition du prix équitable) qu'il considère satisfait par son amendement n° 1 précité. (p. 6129) : son amendement n° 3 : clarification rédactionnelle ; adopté. - Art. 5 (Aménagement du régime du retrait obligatoire) (p. 6130)  : son amendement n° 4 : modalités de transfert des titres non présentés par les actionnaires minoritaires lorsqu'ils ne représentent pas plus de 10 % du capital ; retiré. (p. 6131) : son amendement n° 5 : possibilité d'un règlement en titre pour les actionnaires ; adopté. - Art. 6 (Transparence des mesures susceptibles d'avoir une influence sur le cours de l'offre) : son amendement n° 6 : clarification ; adopté. (p. 6132, 6133) : s'oppose à l'amendement n° 43 de M. Bernard Vera (précision). Ses amendements n° 7, 8, 9 et 10  : précision ; adoptés. - Art. 7 (Information des salariés) : son amendement n° 11 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 37 de M. Bernard Vera (rédaction). (p. 6134) : s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 47 de M. François Marc (information du comité d'entreprise de la société initiatrice). S'oppose à l'amendement n° 38 de M. Bernard Vera (conditions d'examen des offres publiques d'acquisition par les comités d'entreprise). (p. 6135) : demande le retrait des amendements de M. François Marc n° 48  (information du comité d'entreprise de la société cible) et n° 49  (information du comité d'entreprise de la société initiatrice de l'offre). - Art. additionnels après l'art. 7 (p. 6135, 6136) : demande le retrait de l'amendement n° 39 de M. Bernard Vera (faculté donnée au comité d'entreprise de demander des éléments d'appréciation à l'auteur de l'offre publique d'acquisition). Demande le retrait de l'amendement n° 40 de M. Bernard Vera (suppression de la dérogation à l'obligation d'information des comités d'entreprise en cas d'OPA). - Art. additionnel après l'art. 8 : S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 42 de M. Bernard Vera (précision). - Art. 10 (Approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre) (p. 6137) : son amendement n° 12 : rédaction ; adopté. (p. 6138) : s'oppose à l'amendement n° 50 de M. François Marc (consultation du personnel en cas d'OPA hostiles). (p. 6139) : ses amendements n° 13  : fixation par décret des formes et délais spécifiques à la convocation de l'assemblée générale en période d'offre ; retiré ; et n° 14  : rédaction ; adopté. (p. 6140) : accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 30  (précision sur les décisions devant faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation en période d'offre). Sur les amendements de M. François Marc, s'en remet à l'avis du Gouvernement pour le n° 51  (rédaction) et s'oppose au n° 52  (cohérence). Son amendement n° 15 : rédaction ; adopté. - Art. 11 (Clause de réciprocité) (p. 6141) : faculté pour une société de mettre en place des mesures de défense sans les faire approuver pendant l'offre par son assemblée générale. Modalités des augmentations de capital réservées sans droit préférentiel de souscription. Appréciation de la notion de "catégorie de personnes". (p. 6142) : s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 54 de M. François Marc (création de l'article L. 233-33 du code de commerce). Son amendement n° 16 : application de la clause de réciprocité en cas d'offre concurrente ; adopté. (p. 6143) : accepte l'amendement n° 31 de la commission (non-application de la clause de réciprocité à des sociétés non vertueuses agissant de concert avec la société cible) et s'oppose à l'amendement n° 53 de M. François Marc (avis consultatif du comité d'entreprise). - Art. 12 (Inopposabilité obligatoire des restrictions statutaires au transfert de titres) : S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 55 de M. François Marc (création de l'article L. 233-34 du code de commerce). - Art. 13 (Inopposabilité facultative des restrictions contractuelles au transfert de titres) (p. 6144) : s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 56 de M. François Marc (création de l'article L. 233-35 du code de commerce). - Art. 14 (Suspension facultative des restrictions contractuelles à l'exercice des droits de vote) : S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 57 de M. François Marc (création de l'article L. 233-36 du code de commerce) et accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 32  (précision). - Art. 15 (Suspension facultative des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote) (p. 6145) : accepte l'amendement n° 58 de M. François Marc (création de l'article L. 233-37 du code de commerce). Son amendement n° 22 : rédaction ; adopté. Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 33  (coordination). - Art. 17 (Suspension sur une base volontaire des restrictions statutaires et conventionnelles en cas de réussite de l'offre) (p. 6146) : son amendement n° 25 : rédaction et coordination ; adopté. - Art. 19 (Publicité par l'Autorité des marchés financiers des cas de suspension volontaire) : Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 34  (information de l'AMF en cas de cessation d'application des dispositions). (p. 6147, 6148) : ses amendements n° 27  : précision ; adopté ; et n° 28  : application de la clause de réciprocité aux dispositions optionnelles de l'article 11 de la directive que les sociétés auraient volontairement choisies d'appliquer ; adopté  après modification par le sous-amendement, qu'il accepte, de la commission saisie pour avis n° 35  (non-application de la clause de réciprocité à des sociétés non vertueuses agissant de concert avec la société cible). - Art. 21 (Entrée en vigueur de la loi et dispositions transitoires) (p. 6148, 6149) : son amendement n° 29 : fixation de la date d'entrée en vigueur des articles 1 à 20 au 15 mars 2006 ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 21 (p. 6149, 6152) : ses amendements n° 63  : substitution de la nullité facultative à la nullité impérative en cas d'incident perturbant le déroulement des opérations de vote ; n° 59  : harmonisation ; n° 60  : ratification de l'ordonnance relative à la commercialisation à distance de services financiers ; n° 61  : ratification de l'ordonnance modifiant le code monétaire et financier en vue de le simplifier et n° 62  : harmonisation ; adoptés.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - (26 octobre 2005) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 6308, 6310) : éclairage du rapport "croissance équitable et concurrence fiscale" publié par le Conseil d'analyse économique. Réflexion sur la "soutenabilité" de notre modèle fiscal : insuffisances et contradictions. Complexité du code général des impôts. Amélioration indispensable de la lisibilité du système. Intensification de la concurrence fiscale, handicap dans la compétition internationale lié à notre fiscalité concentrée sur les facteurs de production les plus mobiles. Formulation de pistes par la commission des finances dans un souci de respect de la justice fiscale : problématique fondatrice de la TVA sociale et nécessaire rénovation de la fiscalité de l'épargne. Objectif pour l'avenir d'aboutir au meilleur rapport qualité-prix de la dépense publique.
- Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française [n° 27 (2005-2006)] - (10 novembre 2005) - Discussion générale (p. 6997, 6999) : sa proposition de loi tendant à adapter la loi Toubon. Travail de la commission. Ses interrogations en tant que maire, président du groupe parlementaire France-Québec et comme participant à l'assemblée parlementaire de la francophonie. Soutien nécessaire au réseau de l'Alliance française. Création d'une chaîne d'information internationale. Importance de la maîtrise de la langue comme facteur d'intégration. - Art. additionnel après l'art. 5 (p. 7003) : son amendement n° 1 : possibilité, pour les agents assermentés d'associations de défense de la langue française ou d'associations de consommateurs, de constater des infractions à la loi Toubon ; retiré. (p. 7004, 7005) : souhaite l'implication de personnes privées et des pouvoirs locaux dans l'application de cette loi.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Discussion générale :
 - (24 novembre 2005) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 7799, 7803) : contrastes entre le scepticisme de la Commission européenne quant au déficit public français et les bons chiffres de la croissance pour le troisième trimestre. Propositions de la commission des finances. Prudence face aux nombreux aléas. Principe de précaution. Recherche de l'équilibre entre l'indispensable ambition et le réalisme. Soutien au Gouvernement dans sa première réforme du modèle fiscal français tout en souhaitant aller plus loin. Excellence du concept de "bouclier fiscal". Lucidité du Gouvernement en termes de maîtrise de la dépense, de renouvellement du processus des réserves de précaution et de contrôle des reports. Souhaite davantage d'appui sur la LOLF pour rechercher la meilleure performance. Importance d'un débat sur la TVA sociale. Nécessité de perspectives plus ambitieuses s'agissant de la prime pour l'emploi. Extension souhaitable de la réforme de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés. Proposera des ajustements pour l'évolution de la taxe professionnelle. Bien-fondé des mesures en matière de fiscalité écologique et de l'épargne, d'arbitrage des actifs publics et de vente d'immeubles de l'Etat. Précision au Gouvernement sur la privatisation des autoroutes. Courage indispensable pour remettre en question le modèle fiscal et social face à la compétition internationale. Préoccupation s'agissant des emplois budgétaires et des revalorisations salariales. Nécessaire volonté politique dans la recherche de l'efficacité du service public au travers des outils de la LOLF. Problématique de la dette et du recours à l'emprunt. Esprit très constructif de la commission des finances dans l'examen du projet de budget pour 2006. Restera néanmoins très vigilante. - Question préalable (p. 7840) : s'oppose à la motion n° I-61 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable.
Première partie :
 - (25 novembre 2005) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. additionnel avant l'art. 2 (p. 7920) : s'oppose à l'amendement n° I-172 de M. Thierry Foucaud (prise en compte, au titre du quotient familial, d'enfants accueillis dans un foyer). - Art. 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2005) (p. 7923, 7924) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-62  (barème de l'impôt sur le revenu) et n° I-63  (repli). (p. 7925) : s'oppose à l'amendement n° I-64 de M. Thierry Foucaud (réforme du quotient familial). - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 7926) : accepte l'amendement n° I-208 de M. Jean-Jacques Jégou (imposition des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail). (p. 7928) : accepte l'amendement n° I-176 de M. Alain Lambert (déductibilité des intérêts d'emprunt souscrits pour l'acquisition de titres de sociétés). (p. 7929) : son amendement n° I-19 : déplafonnement de la déduction des pensions alimentaires versées au titre d'enfants majeurs ; retiré. (p. 7931) : accepte l'amendement n° I-213 de M. Alain Lambert (aménagement du régime de retenue à la source pour les personnes aux revenus variables). (p. 7932, 7933) : s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-26  (crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile) et n° I-27  (diminution du plafond de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile). - Art. 2 bis (Prorogation de deux ans de l'abattement de 50 % sur les bénéfices agricoles réalisés par les jeunes agriculteurs et les signataires d'un contrat d'agriculture durable) (p. 7933) : son amendement n° I-1 : durée des mesures fiscales destinées aux jeunes agriculteurs et aux signataires de contrats d'agriculture durable ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 2 bis (p. 7935) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-173 de M. Alain Lambert (disposition en faveur de la filière cheval). - Art. 2 ter (Relèvement du seuil de comptabilisation des recettes accessoires, issues d'activités commerciales et non commerciales, pour la détermination du bénéfice agricole) (p. 7936) : demande le retrait des amendements n° I-198 de M. Michel Mercier (en milieu rural, possibilité de prendre en compte les recettes des entreprises artisanales comme bénéfices agricoles) et n° I-232 de Mme Esther Sittler (suppression). - Art. additionnels après l'art. 2 ter (p. 7938) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-209 de M. Daniel Soulage (réduction d'impôt pour l'acquisition de parts d'un groupement foncier agricole). (p. 7939) : demande le retrait de l'amendement n° I-199 de M. Michel Mercier (extension du mécanisme de déduction fiscale pour investissement aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels en zone rurale). (p. 7940, 7941) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Daniel Soulage n° I-210  (partage entre les associés exploitants du crédit d'impôt résultant des dépenses engagées par les sociétés de personnes pour la formation de leurs dirigeants) et n° I-211  (choix de la TVA trimestrielle pour des périodes de cinq ans renouvelables). (p. 7942) : demande le retrait de l'amendement n° I-270 de M. Denis Badré (déductibilité des cotisations versées dans le cadre de contrats d'assurance dépendance). - Art. additionnels après l'art. 2 quater (p. 7943) : demande le retrait de l'amendement n° I-231 de Mme Marie-Thérèse Hermange (ouverture des avantages fiscaux existants en matière de garde aux parents d'enfants de moins de douze ans). - Art. 3 (Nouvelle amélioration de la prime pour l'emploi) (p. 7947, 7948) : s'oppose à l'amendement n° I-29 de M. Marc Massion (revalorisation de la prime pour l'emploi). (p. 7950) : s'oppose à l'amendement n° I-30 de M. Marc Massion (abaissement du seuil de versement de la prime pour l'emploi). - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 7951) : son amendement n° I-2 : imposition des intérêts perçus sur un PEL au-delà de douze ans ; adopté. - Art. 4 (Réduction de dix à six ans du délai du rappel fiscal des donations antérieures) (p. 7955) : s'oppose à l'amendement n° I-65 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. 5 (Aménagement du régime des réductions de droits applicables  aux donations) (p. 7956, 7957) : s'oppose à l'amendement n° I-66 de M. Thierry Foucaud (suppression des réductions sur les droits liquidés pour les transmissions anticipées de patrimoine). - Art. additionnels après l'art. 5 : S'oppose aux amendements de M. Roger Madec n° I-31  (harmonisation entre le mariage et le PACS en matière de fiscalité des donations et successions) et n° I-32  (repli). - Art. 6 (Instauration d'un abattement en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs ainsi que des donations consenties au profit des neveux et nièces) (p. 7958, 7959) : son amendement n° I-3 : abattement de 5.000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit pour les dons aux arrière-petits-enfants ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 7960, 7961) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-35 de M. Jean-Pierre Sueur (déductibilité de l'actif de succession des sommes versées aux personnes atteintes d'une pathologie liée au distilbène). (p. 7962) : demande le retrait des amendements identiques n° I-235 de Mme Esther Sittler et n° I-200 de M. Michel Mercier (aménagement du dispositif visant à encourager la transmission des titres d'une entreprise). S'oppose à l'amendement n° I-34 de M. Jean-Pierre Demerliat (diminution de l'abattement sur la transmission d'un patrimoine au travers de l'assurance-vie). - Art. 7 (Crédit d'impôt en faveur de la mobilité des chômeurs) (p. 7963) : s'oppose à l'amendement n° I-67 de M. Thierry Foucaud (conditions d'accès à l'aide à la mobilité). - Art. additionnel avant l'art. 10 (p. 7964) : s'oppose à l'amendement n° I-18 de la commission (exonération de taxe sur les véhicules de sociétés pour les véhicules peu polluants). - Art. 10 (Suppression de la taxe différentielle sur les véhicules terrestres à moteur compensée par une modification du tarif et du champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés) (p. 7966, 7967) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-113 de M. Jean-Pierre Masseret (modalités d'exonération de la taxe en cas de double imposition). Son amendement n° I-305 : coordination ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 10 (p. 7968) : ses amendements n° I-310  : assimilation de la taxe sur les véhicules de sociétés aux taxes sur les chiffres d'affaires du point de vue de la gestion administrative ; et n° I-309  : assimilation aux véhicules de sociétés des véhicules possédés ou loués par les salariés à des fins professionnelles ; adoptés. - Art. 12 (Création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation applicable aux véhicules à forte émission de CO2) (p. 7969, 7970) : ses amendements n° I-308  : rédaction ; et n° I-307  : affectation du produit de la taxe à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° I-114 de M. Marc Massion (affectation de la taxe aux régions). (p. 7971) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-115 de M. Marc Massion (accroissement de la pénalisation des véhicules les plus polluants). - Art. 13 (Aménagement du régime fiscal privilégié des biocarburants ainsi que du régime de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants) (p. 7972) : coût du dispositif fiscal relatif aux biocarburants. (p. 7974) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° I-223 de M. René Beaumont et n° I-275 de M. Yves Détraigne (restriction à la composante agricole d'un biocarburant de la valeur énergétique prise en compte pour l'ETBE au titre de la taxe générale sur les activités polluantes). (p. 7975, 7977) : son amendement n° I-306 : extension de la défiscalisation partielle de la TIPP à de nouveaux biocarburants ; adopté. (p. 7977) : s'oppose à l'amendement n° I-116 de M. Marc Massion (suppression de l'avantage fiscal accordé aux biocarburants). Estime l'amendement n° I-228 de M. René Beaumont (dispositions fiscales en faveur de l'éthanol) satisfait par son amendement n° I-306 précité. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° I-225 et I-224 de M. René Beaumont (atténuation de la détaxation de TIPP) et de l'amendement n° I-276 de M. Yves Détraigne (atténuation de la détaxation de TIPP). (p. 7979) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-229 de M. René Beaumont (ajustement de la taxation des biocarburants à celles des carburants fossiles en fonction de leur valeur énergétique). - Art. additionnels après l'art. 13 (p. 7981) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° I-119 de M. Marc Massion et n° I-69 de M. Thierry Foucaud (rétablissement de la TIPP flottante). (p. 7983) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° I-183 de M. Thierry Foucaud, n° I-222 de M. René Beaumont et n° I-277 de M. Yves Détraigne (augmentation progressive de la part des biocarburants dans les autres carburants). (p. 7985) : s'oppose aux amendements identiques n° I-226 de M. René Beaumont et n° I-278 de M. Yves Détraigne (dispositions tendant à favoriser la production directe de bioéthanol par les distilleries). (p. 7986) : s'oppose à l'amendement n° I-120 de M. Marc Massion (suppression de l'exonération de TIPP pour le kérosène utilisé pour le transport aérien). (p. 7987) : demande le retrait des amendements identiques n° I-227 de M. René Beaumont et n° I-279 de M. Yves Détraigne (réduction de TIPP sur le biocarburant dit E85). (p. 7989) : s'oppose aux amendements n° I-68 de M. Thierry Foucaud (relèvement de la taxe sur les bénéfices réalisés par les compagnies pétrolières) et n° I-121 de M. Marc Massion (instauration d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières). (p. 7990) : demande le retrait de l'amendement n° I-250 de M. Charles Revet (instauration d'un crédit d'impôt favorisant les initiatives du secteur agricole tendant à préserver l'environnement et la santé au-delà des obligations légales en la matière). (p. 7991) : s'oppose à l'amendement n° I-118 de M. Marc Massion (instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice des PME de moins de 50 salariés pour compenser la hausse du prix des carburants). - Art. 13 ter (Modification du champ d'application de la réduction de la taxe intérieure de consommation au profit des unités de production d'alcool éthylique agréées) (p. 7992) : son amendement n° I-5 : suppression ; adopté. - Art. 14 (Réforme de l'imposition forfaitaire annuelle, IFA) (p. 7993, 7994) : son amendement n° I-6 : aménagement de l'imposition forfaitaire annuelle ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° I-206 de M. Michel Mercier (rétablissement de la déductibilité de l'indemnité forfaitaire annuelle). - Art. additionnels après l'art. 14 (p. 7994) : demande le retrait de l'amendement n° I-202 de M. Michel Mercier (extension du bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés). (p. 7995) : s'oppose à l'amendement n° I-70 de M. Thierry Foucaud (suppression des réductions d'impôt sur les sociétés). - Art. 15 (Renforcement du caractère incitatif du crédit d'impôt recherche) (p. 7996) : s'oppose à l'amendement n° I-36 de M. Jean-Pierre Demerliat (suppression de l'augmentation du crédit d'impôt destiné à favoriser les dépenses de recherche). (p. 7997) : accepte l'amendement n° I-237 de M. Serge Vinçon (crédit d'impôt pour les dépenses engagées dans les secteurs des métiers d'art). - Art. additionnels après l'art. 15 (p. 7998) : favorable à l'amendement n° I-266 de Mme Catherine Morin-Desailly (relèvement à 5 % du plafond du chiffre d'affaires appliqué aux dons bénéficiant de la réduction d'impôt sur les sociétés pour les actions de mécénat). - Art. additionnel avant l'art. 16 (p. 7999, 8000) : s'oppose à l'amendement n° I-71 de M. Thierry Foucaud (exonération d'impôt sur les sociétés des établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées). - Art. 16 (Imposition des intérêts capitalisés rémunérant les sommes transférées hors de France lors d'émission de titres subordonnés à durée indéterminée, TSDI) : son amendement n° I-311 : amélioration du dispositif relatif aux émissions de titres subordonnés à durée indéterminée ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 16 (p. 8001) : s'oppose à l'amendement n° I-37 de M. Marc Massion (relèvement du taux d'imposition des bénéfices des sociétés foncières). (p. 8003) : demande le retrait de l'amendement n° I-59 de M. Jacques Legendre (déductibilité des frais engagés par des entreprises pour enseigner le français aux membres non francophones du personnel de leurs filiales).
- Suite de la discussion (28 novembre 2005) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. additionnels après l'art. 16 bis (p. 8139, 8140) : demande le retrait des amendements de Mme Catherine Morin-Dessailly n° I-263  (application d'une surtaxe sur les bénéfices industriels et commerciaux des entreprises de pornographie) et n° I-267  (institution d'une redevance domaniale pour l'utilisation du domaine public hertzien par les éditeurs de service de télévision numérique personnelle et de service de télévision en haute définition en faveur du compte d'affectation spéciale "cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale). - Art. 17 (Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement en fonction des moins-values latentes) (p. 8141, 8142) : son amendement n° I-7 : détermination de la valeur réelle des titres de participation par référence au cours de bourse ; retiré. (p. 8143) : retire son amendement précité n° I-7 compte tenu de l'engagement du ministre du budget d'une réforme du régime fiscal favorable aux concessions de brevets. - Art. additionnels après l'art. 17 (p. 8143) : demande le retrait de l'amendement n° I-272 de M. Denis Badré (extension du régime fiscal des sociétés mères à toutes les personnes morales quel que soit le niveau de leur participation dans le capital de la filiale). (p. 8144, 8145) : demande le retrait des amendements n° I-189 de M. Philippe Darniche (alignement partiel du régime fiscal des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de valeurs mobilières sur celui des plus-values immobilières) et, portant sur le même objet, n° I-239 de Mme Esther Sittler et n° I-196 de M. Michel Mercier (alignement du régime des plus-values de cessions d'entreprise sur celui des plus-values immobilières). Proposition d'un débat global lors de l'examen du collectif budgétaire. - Art. additionnels avant l'art. 17 bis : s'oppose à l'amendement n° I-74 de M. Thierry Foucaud (intégration des biens professionnels dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune). (p. 8146, 8147) : s'oppose aux amendements identiques n° I-38 de M. Marc Massion et n° I-75 de M. Thierry Foucaud (suppression du dispositif des "pactes d'actionnaires"). Demande au Gouvernement un bilan de l'application du dispositif des pactes d'actionnaires. (p. 8150) : s'oppose à l'amendement n° I-73 de M. Thierry Foucaud (prise en compte des oeuvres d'art dans le calcul de l'ISF). (p. 8154) : s'oppose à l'amendement n° I-39 de M. Marc Massion (suppression de l'exonération de l'ISF des placements en capital au sein des PME). S'oppose à l'amendement n° I-72 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'actualisation du barème de l'ISF). - Art. 17 bis (Exonération partielle d'ISF des parts détenues dans leur entreprise par les salariés et les anciens salariés à la retraite) (p. 8159) : ses amendements n° I-312  : suppression de la condition de détention des actions en nominatif ; n° I-8  : inclusion dans le champ de l'exonération des titres détenus par le biais des véhicules d'épargne salariale ; n° I-9  : possibilité pour un salarié d'une filiale ou d'une sous-filiale qui détient les titres de l'entreprise d'une filiale ou d'une sous-filiale de bénéficier des dispositions de l'article ; et n° I-10  : harmonisation des conditions dans lesquelles le régime de faveur n'est pas remis en cause avec les engagements collectifs de conservation ; adoptés. S'oppose aux amendements n° I-76 de M. Thierry Foucaud (suppression) et n° I-23 de M. Philippe Dominati (suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune). Rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune rendant sa suppression irréaliste. - Art. additionnels après l'art. 17 bis (p. 8162) : accepte les amendements de M. Alain Lambert, portant sur le même objet, n° I-175 et I-174  (diminution du seuil permettant de constituer un engagement collectif de conservation). (p. 8163) : son amendement n° I-313 : libre cession de parts entre héritiers au sein de sociétés holding lors de la transmission d'entreprises ; retiré. (p. 8164) : son amendement n° I-11, identique à l'amendement n° I-290 de M. Denis Badré (accroissement de la décote affectant la valeur de la résidence principale pour l'établissement de l'assiette de l'ISF) ; retiré. (p. 8165) : demande le retrait de l'amendement n° I-20 de M. Philippe Dominati (exclusion de l'assiette de l'ISF de l'habitation utilisée comme résidence principale). (p. 8166) : données chiffrées sur l'augmentation du rendement fiscal de l'ISF. Retire à regret son amendement précité n° I-11. (p. 8167) : demande le retrait de l'amendement n° I-207 de M. Yves Pozzo di Borgo (exonération à hauteur de 100 % de toute personne physique assujettie à l'ISF en raison de la propriété d'un unique bien immeuble). (p. 8168) : sur les amendements de M. Denis Badré, accepte le n° I-269  (réduction d'impôt de solidarité sur la fortune plafonnée à 2000 euros pour les investissements réalisés dans les PME non cotées) et estime satisfait le n° I-268  (élargissement de la notion de bien professionnel aux salariés des entreprises non cotées). (p. 8169) : son amendement n° I-12 : abaissement du délai de reprise de droit commun de l'administration fiscale de dix ans à six ans ; retiré. (p. 8171) : prend note de l'engagement du Gouvernement d'un travail rapide et en concertation sur la question des délais de reprise. (p. 8172) : ses amendements n° I-315  : aménagement de l'abattement global de 50 000 euros sur l'actif net successoral reçu par le conjoint survivant et les héritiers en ligne directe ; et n° I-314  : pérennisation de l'exonération des actes portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption de la communauté universelle ; adoptés. - Art. additionnel avant l'art. 19 (p. 8173) : s'en remet au Gouvernement pour l'amendement n° I-241 de Mme Esther Sittler (extension de l'exonération de la taxe sur les salaires à l'ensemble des rémunérations versées au personnel des CFA). (p. 8174) : souligne que la fiscalité doit être traitée dans une loi de finances et non dans une loi sectorielle sous peine de transformer le projet de loi de finances en "voiture balai". - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 8176) : s'oppose à l'amendement n° I-41 de M. Marc Massion (émission conjointe de l'avis d'imposition à la redevance audiovisuelle avec celui de l'impôt sur le revenu). (p. 8177) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n° I-201 de M. Michel Mercier (extension de l'exonération de la redevance audiovisuelle aux appareils détenus par les CFA) et n° I-240 de Mme Esther Sittler (extension de l'exonération de la redevance audiovisuelle aux appareils détenus par les CFA). (p. 8178) : accepte les amendements précités n° I-201 de M. Michel Mercier et n° I-240 de Mme Esther Sittler. - Art. 20 bis (Relèvement du plafond de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro) : son amendement n° I-13 : abaissement du plafond pris en compte pour l'accès aux prêts à taux zéro ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 20 bis (p. 8179) : s'oppose à l'amendement n° I-77 de M. Thierry Foucaud (application du taux réduit de TVA aux prestations relatives à la restauration à consommer sur place et à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place). - Art. additionnel avant ou après l'art. 20 ter (p. 8180) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-79  (mise en cohérence) et n° I-80  (rédaction) et au n° I-245 de Mme Catherine Procaccia (harmonisation des règles et modification du champ applicable en matière d'assujettissement à la TVA). - Art. additionnel avant l'art. 20 ter (p. 8181) : s'oppose à l'amendement n° I-78 de M. Thierry Foucaud (fixation du taux normal de TVA à 18,6 %). - Art. additionnels après l'art. 20 ter (p. 8183) : s'oppose à l'amendement n° I-58 de M. Marc Massion (prorogation de l'application du taux réduit de la TVA au service d'aide à la personne et aux travaux d'entretien). (p. 8184) : demande le retrait de l'amendement n° I-128 de M. Gérard Miquel (extension de l'exonération de TVA aux produits issus de la valorisation des déchets recyclés). (p. 8185) : s'oppose à l'amendement n° I-46 de M. Michel Moreigne (application du taux réduit de TVA aux travaux de réhabilitation des établissements publics d'accueil des personnes âgées dépendantes de statut hospitalier). Souhait d'une clarification par le biais d'une instruction fiscale. (p. 8186) : s'oppose à l'amendement n° I-81 de M. Thierry Foucaud (application du taux réduit de TVA aux opérations de réaménagement des friches industrielles). (p. 8187, 8188) : demande le retrait des amendements identiques n° I-177 de M. Jacques Blanc et n° I-204 de M. Denis Badré (application du taux réduit de TVA aux prestations relatives à la restauration à consommer sur place et à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place). (p. 8192) : s'oppose à l'amendement n° I-262 de Mme Catherine Morin-Desailly (application du taux réduit de TVA aux services de vidéo à la demande). (p. 8193, 8194) : s'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° I-42  (application du taux réduit de TVA à la livraison de chaleur distribuée en réseau) et n° I-43  (repli). (p. 8194, 8196) :  Sur les amendements de M. Gérard Miquel, s'oppose au n° I-44  (application du taux réduit de TVA à toutes les ventes d'énergie renouvelable) et s'en remet à l'avis du Gouvernement pour les n° I-45  (prise en compte de l'ouverture des marchés énergétiques pour l'application du taux réduit de TVA aux abonnements gaz et électricité) et n° I-129  (précision sur le champ d'application du taux réduit de TVA aux prestations de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés). (p. 8196) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-242 de Mme Esther Sittler (possibilité de remboursement mensuel d'un crédit de TVA à partir de 760 euros). - Art. 21 (Reversement des disponibilités du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS) et reprise par l'Etat de la garantie accordée sur les prêts de l'accession sociale) (p. 8198, 8199) : accepte l'amendement n° I-300 du Gouvernement (mise en place d'un nouveau système de garantie des prêts à l'accession sociale à la propriété se substituant au FGAS à compter du 1er janvier 2006) et s'oppose aux amendements identiques n° I-47 de M. Marc Massion et n° I-82 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. additionnels après l'art. 21 (p. 8199) : s'oppose à l'amendement n° I-83 de M. Thierry Foucaud (relèvement de 0,45 % à 0,60 % du montant de la contribution des entreprises prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation). (p. 8200) : accepte l'amendement n° I-197 de M. Michel Mercier (modalités de versement de l'indemnité de départ aux artisans et aux commerçants avant leurs soixante ans révolus). - Art. 22 (Montant et répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau) (p. 8201) : son amendement n° I-14 : réduction de moitié du prélèvement de solidarité pour l'eau ; retiré. Caractère d'appel de cet amendement. (p. 8201, 8202) : manque de clarté dans les conditions de répartition des responsabilités entre les agences de l'eau et les services de l'Etat. Préoccupation des élus locaux. - Art. 23 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité) (p. 8203) : s'oppose à l'amendement n° I-95 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux d'évolution des dotations versées aux collectivités locales). S'oppose à l'amendement n° I-138 de M. Jean-Marie Bockel (reconduction du contrat de croissance et de solidarité pour une période de trois ans). - Art. additionnels avant l'art. 25 (p. 8208) : s'oppose à l'amendement n° I-145 de M. Bernard Angels (intégration des compensations fiscales dont bénéficient les collectivités dans leur potentiel financier). (p. 8208, 8209) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-146 de M. Michel Moreigne (création d'un financement particulier pour les départements de la Creuse, du Cantal, de l'Indre, de la Haute-Loire et du Tarn). - Art. additionnel après l'art. 25 (p. 8210) : intervient sur l'amendement n° I-109 de M. Thierry Foucaud (attribution d'une compensation pour les communes ayant enregistré une baisse de la DCTP entre 2005 et 2006). Amendement relevant de la deuxième partie du projet de loi de finances. - Art. additionnels avant l'art. 29 (p. 8211, 8212) : s'oppose aux amendements de M. François Marc n° I-167  (compensation de la moins-value subie par les communes figurant dans le plan d'exposition au bruit) et n° I-168  (repli). (p. 8213, 8216) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° I-162  (création dans la DGF d'une dotation "logement social" pour les communes et les EPCI oeuvrant en matière de construction de logements locatifs sociaux) et n° I-161  (compensation intégrale des pertes liées aux exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties), estimant ce dernier partiellement satisfait, et à l'amendement n° I-163 de Mme Nicole Bricq (compensation des pertes de produit fiscal supportées par les collectivités locales lors des opérations de démolition reconstruction). (p. 8217) : s'oppose à l'amendement n° I-164 de M. Michel Charasse (prise en charge par l'Etat des dépenses concernant les étrangers dont la situation est en cours d'examen en vue d'une régularisation). (p. 8219, 8220) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-165 de M. Claude Haut (création d'un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle au profit des départements contribuant à la réalisation du réacteur expérimental thermonucléaire international). (p. 8221, 8222) : s'oppose à l'amendement n° I-166 de M. Michel Charasse (majoration au profit de la DGF de la taxe foncière et de la taxe d'habitation acquittée par les contribuables les plus aisés des communes ne respectant pas le pourcentage de 20 % de logements sociaux). (p. 8223) : favorable à l'amendement n° I-296 de M. Philippe Adnot (récupération sur succession, legs et donations des bénéficiaires des allocations versées par les conseils généraux au titre de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation personnalisée d'autonomie) et, à titre personnel, au sous-amendement n° I-317 de M. Michel Charasse (fixation du seuil minimum pour la récupération à 75000 euros et application du dispositif aux demandes nouvelles déposées à partir du 1er juillet 2006) déposé sur ce dernier. (p. 8225, 8226) : intérêt de la discussion soulevée par l'amendement précité n° I-296 de M. Philippe Adnot, et le sous-amendement précité qui s'y rapporte n° I-317 de M. Michel Charasse. - Art. 31 (Suppression des comptes de prêts et comptes d'avances existants en 2005 et création des comptes de concours financiers ; modifications relatives aux comptes de commerce et comptes d'opérations monétaires existants) (p. 8228, 8229) : défavorable à l'amendement n° I-192 de M. Marc Massion (déplafonnement de la prise en charge par le budget de l'Etat des dégrèvements de redevance audiovisuelle qu'il décide). - Art. 32 (Création du compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier") (p. 8230) : s'oppose à l'amendement n° I-84 de M. Thierry Foucaud (utilisation du produit de la valorisation du patrimoine de l'Etat pour le  financement de constructions de logements locatifs sociaux neufs). - Art. 34 (Création du compte d'affectation spéciale "contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route") (p. 8231) : s'oppose à l'amendement n° I-85 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. 35 (Création du compte d'affectation spéciale "Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale") (p. 8233) : accepte l'amendement n° I-264 de Mme Catherine Morin-Desailly (versement au compte de soutien financier du concours complémentaire que les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de télévision sont susceptibles de prévoir). - Art. 36 (Création du compte d'affectation spéciale "Pensions") (p. 8234) : s'oppose à l'amendement n° I-86 de M. Thierry Foucaud (suppression des dispositions relatives au versement exceptionnel d'un milliard d'euros par France Télécom au compte spécial des pensions et retraites de l'État). - Art. 38 (Affectation de recettes au profit d'un établissement public chargé du développement du sport) (p. 8236, 8237) : s'oppose à l'amendement n° I-87 de M. Thierry Foucaud (augmentation du prélèvement opéré sur la Française des jeux au bénéfice du Centre national pour le développement du sport) et demande le retrait de l'amendement n° I-212 de M. Jacques Pelletier (augmentation du prélèvement opéré sur la Française des jeux au bénéfice du Centre national pour le développement du sport). (p. 8237, 8238) : accepte l'amendement n° I-303 du Gouvernement (affectation d'un prélèvement complémentaire opéré sur la Française des jeux au bénéfice du Centre national de développement du sport pour le financement d'actions agréées par le ministre chargé des sports pendant une durée de trois ans). - Art. 39 (Création du compte de commerce "couverture des risques financiers de l'Etat") (p. 8238, 8239) : ses amendements n° I-15  : suppression de l'autorisation spéciale donnée au ministre de la défense de couvrir à terme les variations de prix des approvisionnements pétroliers nécessaires aux besoins des armées ; et n° I-53  : suivi des opérations de couverture du risque de change menées par l'Agence France Trésor pour le compte du ministère des affaires étrangères ; adoptés. - Art. 41 (Financement des allègements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale) (p. 8243) : son amendement n° I-16 : affectation d'une fraction du produit de la TVA aux régimes de sécurité sociale ; retiré, identique à l'amendement n° I-273 de M. Michel Mercier. Etape vers la mise en place d'un réel dispositif de TVA sociale. Question des exonérations du produit de charges sur les bas salaires. (p. 8245) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° I-130  (suppression) et n° I-131  (transfert des recettes fiscales à la sécurité sociale limité à la compensation des allégements de cotisations conditionnés), et à l'amendement n° I-88 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle). Accepte l'amendement n° I-253 de M. Alain Vasselle (régularisation de l'écart constaté en fin d'exercice entre le produit des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales) et estime l'amendement n° I-132 de M. Jean-Pierre Godefroy (garantie d'une compensation intégrale des pertes de recettes subie par les caisses et régimes de la sécurité sociale) satisfait par son amendement n° I-16 précité. (p. 8247, 8248) : se demande si un changement technique de mode de financement d'une charge compromet la maîtrise de celle-ci. Caractère provisoire des mesures actuelles de financement des exonérations de charges sociales. Interrogation inévitable à terme sur le bien-fondé des exonérations de charges sociales. Intérêt d'explorer la piste de la TVA sociale. - Art. additionnel après l'art. 41 (p. 8252) : s'oppose à l'amendement n° I-48 de M. Marc Massion (exonération pour les associations de la taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC). - Art. additionnel après l'art. 43 (p. 8253) : demande le retrait de l'amendement n° I-122 de M. Marc Massion (création d'une redevance de sac de caisse dont le produit est reversé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) qu'il estime satisfait par l'article 11 bis du projet de loi d'orientation agricole. - Art. 46 (Aménagement du régime de la taxe d'aviation civile) (p. 8254, 8255) : demande le retrait de l'amendement n° I-251 de Mme Fabienne Keller (abattement de 50 % sur la taxe d'aviation civile dans les aéroports soumis à la concurrence immédiate des aéroports étrangers frontaliers). - Art. 47 (Affectation de recettes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, AFITF) (p. 8256) : s'oppose aux amendements n° I-89 de M. Thierry Foucaud (réintégration dans le budget général des ressources tirées du produit des amendes de circulation constatées par voie de contrôle radar) et n° I-49 de M. Marc Massion (maintien de la participation de l'Etat dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes). - Art. 48 (Création d'une société de valorisation des biens immobiliers  de Réseau ferré de France, RFF) (p. 8257, 8258) : demande le retrait des amendements identiques n° I-50 de M. Marc Massion, n° I-90 de M. Thierry Foucaud et n° I-298 de M. François Gerbaud (suppression), auxquels il s'opposera en cas de refus.
- Suite de la discussion (29 novembre 2005) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Débat sur les recettes des collectivités territoriales (p. 8271, 8273) : débat sur les articles relatifs à la fiscalité. Points positifs du projet de loi de finances : respect du contrat de croissance et de solidarité ; extension des règles d'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA. Incertitudes et préoccupations au sujet de ce texte : faiblesse des marges de manoeuvre ; réforme de la DGE des départements et amendement de la commission des finances visant à un meilleur équilibre ; risque d'une croissance plus importante des dépenses des départements que celle de leurs ressources et nécessité d'une réflexion ; autonomie fiscale des collectivités territoriales ; réforme de la taxe professionnelle. Opposition de la commission des finances à la réforme partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. (p. 8290) : initiation de la réforme de la taxe professionnelle par le gouvernement Jospin. - Art. 9 (Allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles) (p. 8300, 8301) : son amendement n° I-4 : suppression ; retiré. Absence de demandes réelles des milieux agricoles. Incidences variables de cette réforme sur les filières agricoles. Absence de modification sur l'offre et la demande des terres agricoles. Risque de dégradation des finances des collectivités territoriales. (p. 8303) : accepte l'amendement n° I-135 de M. Jean-Pierre Demerliat (application de ce dispositif aux seules communes de plus de 500 habitants) et s'oppose à l'amendement n° I-134 de M. François Marc (compensation aux collectivités territoriales de cette exonération sur la base des taux votés au titre de l'année précédente). (p. 8305) : interrogation sur le dépôt d'un amendement par le Gouvernement relatif au régime de compensation. (p. 8309, 8310) : doute de l'efficacité de cet allégement. Satisfait de la proposition de compensation du Gouvernement. Nécessité d'une réforme globale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties par la révision des bases et par la taxation éventuelle des activités hors sol. (p. 8313) : modification de l'avis favorable porté sur l'amendement précité n° I-135 de M. Jean-Pierre Demerliat avant la proposition de compensation du Gouvernement. Demande maintenant le retrait de l'amendement précité n° I-135 de M. Jean-Pierre Demerliat. - Art. additionnels après l'art. 9 (p. 8315) : s'oppose à l'amendement n° I-102 de M. Thierry Foucaud (extension à toutes les surfaces  commerciales de plus de 500 mètres carrés de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux et de stockage et réévaluation du taux de cette taxe). (p. 8316) : sur les amendements de M. Thierry Foucaud, demande le retrait des n° I-105  (élargissement aux établissements et services accueillant des personnes âgées ou handicapées du champ de l'exonération de taxe d'habitation prévue à l'article 1407 du code général des impôts) et n° I-106  (rédaction) et s'oppose aux n° I-107  (compensation intégrale pour les communes de l'exonération de taxe sur le foncier bâti) et n° I-104  (élargissement aux établissements et services accueillant des personnes âgées ou handicapées de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1449 du code général des impôts). (p. 8317) : s'oppose à l'amendement n° I-136 de M. Jean-Marie Bockel (à partir de 2006, limite du prélèvement opéré par l'Etat sur la taxe professionnelle versée par les établissements de France Télécom, au produit de cette taxe perçu par la commune l'année précédente au titre de ces mêmes établissements). - Art. additionnel avant l'art. 24 (p. 8318, 8319) : son amendement n° I-318 : création d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion des allocataires du RMI ; adopté. Dotation pour les départements les plus engagés dans la lutte contre l'exclusion et, dans le cadre d'appel à projets, pour des réalisations favorisant le retour à l'activité. (p. 8320, 8321) : intervient sur son amendement n° I-318 précité. Signal de confiance adressé aux départements. Critères retenus pour la répartition de la première part de ce fonds. - Art. 24 (Réforme de la dotation globale d'équipement des départements) (p. 8322) : son amendement n° I-319 : majoration de la dotation de compensation de la DGF des départements ; adopté. Demande la priorité de vote sur cet amendement ; priorité ordonnée. (p. 8328, 8329) : accepte les amendements identiques n° I-143 de M. Claude Haut, n° I-218 de M. Eric Doligé et n° I-285 de M. Michel Mercier (participation financière supplémentaire de l'Etat à la prestation de fidélisation des sapeurs pompiers volontaires). Estime les amendements portant sur le même objet n° I-99 de M. Thierry Foucaud, n° I-139 de M. Claude Haut, n° I-283 de M. Michel Mercier et n° I-216 de M. Eric Doligé (majoration de la dotation de compensation de la DGF des départements), les amendements de repli n° I-217 de M. Eric Doligé, n° I-142 de M. Claude Haut, n° I-284 de M. Michel Mercier, et de M. Thierry Foucault n° I-101 et n° I-100 ainsi que les amendements n° I-98 de M. Thierry Foucaud (rétablissement de la DGE dans sa forme initiale) et n° I-140 de M. Gérard Miquel (suppression des conditions de seuil pour accéder à la compensation de la fraction principale de la première part de la DGE) satisfaits par son amendement n° I-319 précité. Estime les amendements portant sur le même objet n° I-144 de M. Claude Haut, n° I-219 de M. Eric Doligé et n° I-286 de M. Michel Mercier (pérennisation de la prise en charge par l'Etat du financement de la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires), ainsi que l'amendement n° I-141 de M. Gérard Miquel (repli) satisfaits par les amendements identiques précités n° I-143 de M. Claude Haut, n° I-218 de M. Eric Doligé et n° I-285 de M. Michel Mercier.
- Suite de la discussion (30 novembre 2005) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Débat sur la participation de la France au budget des Communautés européennes (p. 8337, 8339) : déficit élevé et fort endettement de la France. Incidences sur la crédibilité de notre pays en Europe. Positions irlandaises et britanniques sur le budget de l'Europe et sur la PAC. - Débat sur les recettes des collectivités territoriales - Art. 25 (Affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 2004 des communes et de leurs groupements) (p. 8363, 8365) : demande le retrait des amendements de M. Thierry Foucaud n° I-94  (extension de l'assiette de la taxe professionnelle aux actifs financiers détenus par les entreprises assujetties) et n° I-108  (garantie de stabilité pour la dotation globale de fonctionnement) ainsi que celui de l'amendement n° I-147 de M. Jean-Marie Bockel (dotation de compensation de la taxe professionnelle). Accepte l'amendement n° I-248 de M. Roger Besse (réforme de la dotation "élu local"). S'oppose à l'amendement n° I-304 du Gouvernement (création d'un fonds d'aide au relogement d'urgence, FARU) ainsi qu'aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-96  (modification de l'indice synthétique de la DSU), n° I-97  (renforcement du caractère péréquateur de la DSU), n° I-103  (augmentation du montant de la DGF mise en répartition) et n° I-170  (pénalisation des communes ne respectant pas les obligations de construction de logements sociaux). (p. 8367) : s'oppose au sous-amendement n° I-321 de M. François Marc portant sur l'amendement n° I-248 précité. (p. 8368) : à titre personnel, favorable à l'amendement n° I-304 précité. - Art. additionnels avant l'art. 26 (p. 8372) : estime les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy portant sur le même objet n° I-151 et I-152  (calcul de la compensation versée aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales) satisfaits par l'amendement n° I-301 du Gouvernement (majoration de la compensation versée aux régions au titre des transferts de compétence). - Art.  26 (Compensation financière, pour 2006, des transferts de compétences aux régions) (p. 8374) : accepte l'amendement n° I-301 du Gouvernement (majoration de la compensation versée aux régions au titre des transferts de compétence). (p. 8375) : s'oppose à l'amendement n° I-148 de M. Marc Massion (indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de TIPP transférée aux régions au titre de la compensation financière des transferts de compétences intervenus en 2006). (p. 8376) : s'oppose aux amendements de Mme Nicole Bricq n° I-149  (alignement des principes relatifs à la compensation financière versée au syndicat des transports d'Ile-de-France sur ceux mis en oeuvre à l'occasion de la décentralisation du transport collectif des voyageurs aux autres régions) et n° I-150  (majoration de la compensation versée au STIF en 2006). - Art. additionnels après l'art. 26 ou avant l'art. 27 (p. 8379, 8380) : s'oppose aux amendements identiques n° I-110 de M. Thierry Foucaud, n° I-220 de M. Eric Doligé et n° I-287 de M. Michel Mercier (actualisation de la compensation versée aux départements pour la prise en charge du RMI) ainsi qu'à l'amendement n° I-154 de M. Claude Haut (actualisation des fractions de tarifs de TIPP en faveur de la compensation du RMI versée aux départements). - Art. additionnel après l'art. 26 (p. 8385) : accepte l'amendement n° I-243 de Mme Esther Sittler (délégation à des établissements publics "locaux", par les conseils régionaux, de la gestion des avances consenties aux entreprises). - Art. 27 (Compensation financière en 2006 des transferts de compétences aux départements) (p. 8390) : demande le retrait de l'amendement n° I-92 de M. Thierry Foucaud ("déliaison" des taux d'imposition locale). Estime les amendements n° I-156 de M. Gérard Miquel (mise en place d'une indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de TSCA transférée aux départements), n° I-157 de M. Claude Haut (mise en oeuvre du principe de l'autonomie financière des collectivités) et n° I-289 de M. Michel Mercier (liberté de vote, pour les départements, d'un taux de TSCA sur la branche automobile) satisfaits par l'amendement n° I-302 du Gouvernement (ajustement du droit à compensation des départements) qu'il accepte. - Art. additionnel après l'art. 27 (p. 8391) : demande le retrait de l'amendement n° I-158 de M. Michel Charasse (transfert du produit de l'ISF aux départements). - Art. additionnel avant l'art. 28 : s'oppose à l'amendement n° I-112 de M. Thierry Foucaud (suppression de la réfaction de TVA appliquée aux collectivités locales au titre des dépenses éligibles au FCTVA). - Art. 28 (Règles d'éligibilité, d'affectation et de reversement, relatives au Fonds de compensation pour la TVA, FCTVA) (p. 8392) : demande le retrait de l'amendement n° I-159 de M. Michel Charasse (application du dispositif aux opérations engagées avant le 1er janvier 2006). (p. 8394) : demande le retrait de l'amendement n° I-233 de M. Charles Guené (précision de la notion de réalisation). - Art. additionnels après l'art. 28 (p. 8395) : accepte l'amendement n° I-299 du Gouvernement (dérogation au principe prévoyant que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution du FCTVA sont celles afférentes à la pénultième année). (p. 8396) : estime l'amendement n° I-160 de M. Gérard Miquel (éligibilité au FCTVA des investissements relatifs aux installations de traitement des déchets ménagers) irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art. 29 (Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales) (p. 8396) : accepte les amendements, portant sur le même objet, n° I-52 de M. Michel Charasse et n° I-249 de M. Roger Besse (majoration du montant de la dotation "élu local"). - Art. additionnels après l'art. 29 (p. 8398, 8399) : accepte l'amendement n° I-265 de Mme Catherine Morin-Desailly (allégement de la taxe professionnelle en faveur des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel). Demande le retrait de l'amendement n° I-234 de M. Serge Vinçon (exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficie le ministère de la défense au titre des terrains militaires). - Débat sur les effectifs de la fonction publique (p. 8399, 8401) : imparfaite connaissance par l'Etat de ses effectifs. Mauvaise maîtrise de la masse salariale. Absence d'un système d'évaluation de l'efficacité individuelle des agents et de récompense de la performance. Nécessité d'articuler réforme de l'Etat, pratique de la loi organique relative aux lois de finances et politique des effectifs. - Débat sur l'évolution de la dette (p. 8414, 8415) : notion de la dette publique en France comprenant, d'une part, la dette des administrations publiques et, d'autre part, les engagements pris à l'égard des retraités de l'Etat. Nécessité d'établir une méthodologie uniforme pour apprécier la dette comptable, financière et économique de manière homogène d'un Etat de la zone euro à un autre. Vulnérabilité du budget de la France vis-à-vis de la politique de taux d'intérêt de la Banque centrale européenne. Exemple allemand de réduction du déficit public. - Art. 51 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois) (p. 8435) : favorable à l'amendement n° I-322 du Gouvernement (modification de l'article d'équilibre pour tenir compte des votes du Sénat. Réduction du déficit de 200 millions d'euros). S'oppose à l'amendement n° I-91 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle). (p. 8449) : accepte les amendements du Gouvernement n° A-1  (augmentation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales), n° A-2  (simplification des circuits de financement des allégements généraux de charges) et n° A-3  (actualisation de l'article d'équilibre). - Vote sur l'ensemble de la seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie (p. 8449, 8450) : recommande l'adoption de la première partie du projet de loi de finances pour 2006, dans l'état où elle se trouve à l'issue de la seconde délibération. Remerciements.
Deuxième partie :
Articles non rattachés
 - (10 décembre 2005) - rapporteur général - Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle) (p. 9265, 9266) : réflexion menée depuis plusieurs années sur une réforme de la taxe professionnelle. Travaux de la commission Fouquet. Débat de l'Assemblée nationale. Défense de l'attractivité des territoires. Nécessité d'élargir l'assiette des impositions. Dépenses budgétaires significatives de l'Etat. Appel à la responsabilité des collectivités territoires, de l'Etat et des entreprises. (p. 9271, 9272) : absence de mise en cause de la gestion des présidents de conseils généraux. (p. 9276) : s'oppose à l'amendement n° II-184 de M. Thierry Foucaud (réécriture de cet article en  intégrant dans l'assiette de la taxe professionnelle les actifs financiers des entreprises assujetties) ainsi qu'aux amendements de suppression n° II-165 de M. Thierry Foucaud, n° II-266 de M. Michel Mercier et n° II-349 de M. Marc Massion. Nécessité d'améliorer cette réforme sur la base de référence, de gommer certains effets pervers, de sécuriser les EPCI à taxe professionnelle unique et d'amender les conséquences des transferts de compétences entre les communes et les EPCI à fiscalité additionnelle pour le calcul de leur ticket modérateur. (p. 9280, 9282) : ses amendements n° II-431  : modulation par catégorie de collectivités territoriales des taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement ; n° II-430  : mise en place d'un mécanisme de réfaction du ticket modérateur en fonction de la proportion des bases plafonnées et de ce que représenterait le ticket modérateur par rapport à la totalité des recettes fiscales ; n° II-429  : neutralisation des transferts de compétence entre les communes et les EPCI à fiscalité additionnelle ; et n° II-425  : rédaction ; adoptés. (p. 9287) : ses amendements n° II-427  : dispense de participation, dans le cas d'un montant très faible, des communes et des EPCI au financement du plafonnement ; n° II-428  : abattement total pendant une année puis réduction pendant les trois années suivantes de la participation exigée au plafonnement pour les collectivités territoriales ou les EPCI connaissant des difficultés les conduisant à un règlement d'office par le préfet ; adoptés. (p. 9289) : sur les amendements de M. Marc Massion, s'oppose au n° II-355  (fixation du taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement de taxe professionnelle pour les collectivité locales appliquant la majoration spéciale), n° II-352  (traduction de la hausse de la fiscalité locale des régions et des départements dans la majoration du taux de référence retenu pour le calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement), n° II-353  (fixation du taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement), n° II-358  (limite de l'application du prélèvement au titre du ticket modérateur à 50 % au plus des bases de taxe professionnelle), n° II-357  (prise en charge par l'Etat de la totalité du ticket modérateur imposé aux collectivités territoriales dans le cas où le pourcentage des bases plafonnées excède 50% du total) et demande le retrait de l'amendement n° II-351  (fixation du taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement pour les communes et les EPCI) au profit de son amendement n° II-431 précité. S'oppose aux amendements identiques n° II-245 de M. Jean-François Le Grand et n° II-350 de M. Marc Massion (suppression du dispositif du ticket modérateur mis à la charge des collectivités locales). Demande le retrait des amendements n° II-274 de M. Yves Détraigne (dispense de participation au remboursement du dégrèvement accordé à une entreprise pour les collectivités territoriales ayant un taux d'imposition à la taxe professionnelle inférieur au taux moyen national), n° II-336 de M. Yves Fréville (réduction du ticket modérateur des collectivités territoriales peu imposées et ayant de faibles bases de taxe professionnelle) et de M. Pierre Jarlier n° II-419  (limite du dégrèvement mis à la charge d'un EPCI à fiscalité additionnelle à 5 % du produit total de la taxe professionnelle perçue) et n° II-402  (maintien à la charge de l'Etat des dégrèvements de taxe professionnelle pour les EPCI ayant des bases inférieures à la moitié de la moyenne nationale) au profit de son amendement n° II-430 précité. S'oppose à l'amendement n° II-359 de M. Michel Moreigne (compensation intégrale par l'Etat des pertes de recettes suscitées par le plafonnement de la taxe professionnelle pour les départements ayant des bases étroites et risquant de connaître un plafonnement de plus de 50 %). Souhaite une étude de ce dispositif au cours de l'année 2006. (p. 9297) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-243  (suppression de l'allégement transitoire des bases de taxe professionnelle de 16 %) et n° II-244  ("déliaison" des taux des impôts locaux). (p. 9298) : intervient sur l'amendement n° II-363 de M. Marc Massion (neutralisation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les modalités d'abondement des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle). (p. 9299) : demande le retrait de l'amendement n° II-278 de M. Michel Mercier (calcul du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle d'une collectivité en fonction de la valeur ajoutée produite par chaque établissement installé sur son territoire). S'oppose à l'amendement n° II-366 de M. Marc Massion (aménagement du "plafonnement du plafonnement" de la taxe professionnelle). (p. 9300, 9301) : son amendement n° II-432 : limite des pratiques d'optimisation fiscale consistant à réduire la valeur ajoutée des entreprises par la déduction des seules dépenses de personnel mis à disposition par les entreprises d'un même groupe ; retiré au profit de l'amendement n° II-434 du Gouvernement portant sur le même objet. (p. 9302) : s'oppose à l'amendement n° II-354 de M. François Marc portant sur le même objet que son amendement n° II-432 précité. Accepte l'amendement n° II-434 du Gouvernement portant sur le même objet que son amendement n° II-432 précité. (p. 9304) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-365 de M. Michel Charasse (évolution des bases de taxe professionnelle après écrêtement égale au taux d'évolution des bases de l'établissement écrêté pour les communes et groupements de communes sièges d'établissements exceptionnels faisant l'objet d'un écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation). (p. 9306) : son amendement n° II-426 : introduction d'un dispositif dérogatoire pour les collectivités territoriales ou les EPCI dont le taux de taxe professionnelle serait nul en 2004 ou en 2005 du fait de l'absence de bases taxables ; adopté. (p. 9307, 9308) : s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° II-362  (non-application de cette réforme aux EPCI à taxe professionnelle unique dont le taux est inférieur à celui voté l'année précédente majoré de 5,5 %) et n° II-356  (non-application de ce dispositif aux collectivités locales souhaitant mettre en place une majoration spéciale de leur taux de taxe professionnelle). S'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° II-360  (absence de prise en charge du ticket modérateur par les collectivités territoriales ayant des bases de taxe professionnelle évoluant moins vite que l'inflation) et n° II-361  (absence de prise en charge du ticket modérateur par les collectivités territoriales ayant des bases de taxe professionnelle qui régressent). (p. 9309, 9311) : demande le retrait de l'amendement n° II-367 de M. Michel Charasse (mise à la charge des chambres de commerce et d'industrie, qui perçoivent l'IATP, d'un ticket modérateur). - Art. additionnels après l'art. 67 (priorité) (p. 9312) : son amendement n° II-301 : limitation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP, dans certains cas ; adopté. (p. 9313) : demande le retrait de l'amendement n° II-185 de M. Thierry Foucaud similaire à son amendement n° II-301 précité. (p. 9314) : demande le retrait de l'amendement n° II-409 de M. Roger Karoutchi (exonération de taxe professionnelle pour les personnes louant leur résidence secondaire). (p. 9314) : accepte l'amendement n° II-268 de M. Jean-Jacques Jégou (assujettissement à la taxe professionnelle des mutuelles et institutions de prévoyance pour leurs seules activités entrant en concurrence avec celles d'entreprises redevables de cette taxe). (p. 9316) : accepte l'amendement n° II-316 de M. Yann Gaillard (exonération de taxe professionnelle pour les activités de production de films et de programmes de télévision et la production de films institutionnels et publicitaires). (p. 9318) : intervient sur l'amendement n° II-406 de M. René Beaumont (assujettissement à la taxe professionnelle et à la taxe foncière sur les propriétés bâties des canalisations destinées au transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression et de produits chimiques). (p. 9319) : intervient sur l'amendement n° II-346 de M. Jean Arthuis (exonération de taxe professionnelle sur les outillages utilisés par un sous-traitant industriel non propriétaire, non locataire et non sous-locataire de cet outillage). Son amendement n° II-304 : pour la détermination de l'assiette de la taxe professionnelle, relèvement du plancher de la valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés ainsi que de cessions d'établissements ; adopté. (p. 9320) : demande le retrait de l'amendement n° II-317 de M. Yves Détraigne (déliaison des taux des impôts locaux). (p. 9320) : accepte l'amendement n° II-347 de M. Jean Arthuis (déliaison des taux d'imposition locale des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre lors de la première année de passage de ce dernier à la taxe professionnelle unique). (p. 9321) : demande le retrait des amendements de Mme Jacqueline Gourault n° II-265  (réintégration des EPCI issus d'une fusion dans le droit commun en matière de règle de lien entre les taux fiscaux des communes et le taux de taxe professionnelle unique de leur groupement), n° II-281  (possibilité pour un EPCI, issu d'une fusion et levant la taxe professionnelle unique pour la première fois, de fixer son taux dans la limite du taux de taxe professionnelle unique le plus élevé voté l'année précédente par l'une des communautés préexistantes) et n° II-282  (prise en compte par un EPCI résultant d'une fusion du taux de taxe professionnelle unique le plus élevé voté l'année précédente par l'une des communautés préexistantes).
- Suite de la discussion (11 décembre 2005) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9332) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-368 de M. Claude Domeizel (possibilité de répartir les ressources du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle entre des départements non limitrophes du département d'implantation de l'activité économique considérée). Caractère spécifique de la configuration de la région autour de Cadarache. (p. 9333) : s'oppose à l'amendement n° II-224 de Mme Nicole Bricq (réintroduction des anciennes bases salaires de la taxe professionnelle dans le calcul des contributions des communes au FSRIF). (p. 9336, 9337) : accepte l'amendement n° II-148 de M. Jean-Paul Virapoullé (inclusion des EPCI et des communes de la Réunion dans la répartition du fonds d'investissement pour les routes et les transports). (p. 9337, 9338) : demande le retrait de l'amendement n° II-279 de M. Yves Détraigne (obligation de compensation pour tout projet ou proposition de loi entraînant des augmentations de charges ou des pertes de recettes pour les collectivités locales). Proposition d'ordre constitutionnel. - Art. 56 et état D (Autorisations de découvert) (p. 9342) : accepte l'amendement n° II-437 du Gouvernement (majoration de 400.000.000 € des autorisations de découvert accordées au ministre au titre des comptes de commerce). - Art. 57 bis (Plafond des autorisations d'emplois pour 2006) (p. 9343) : accepte l'amendement n° II-435 du Gouvernement (modification du plafond des autorisations d'emploi pour 2006). - Art. 57 ter (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement) (p. 9344, 9345) : son amendement n° II-285 : suppression partielle ; retiré. S'oppose à l'amendement du Gouvernement n° II-421 (complément de la liste des chapitres nécessitant une majoration du plafond des reports de crédits) en ce qui concerne le ministère de la défense. - Art. additionnels avant l'art. 58 (p. 9348) : son amendement n° II-286 : gestion par l'Agence France Trésor de la dette sociale pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES ; adopté. (p. 9350) : accepte l'amendement n° II-328 de M. Alain Lambert (retour au plafonnement de l'ISF tel qu'il a été défini par l'article 26 de la loi de finances pour 1989). - Art. 58 (Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu) (p. 9354, 9355) : son amendement n° II-287 : prise en compte de la CSG et de la CRDS au numérateur du bouclier fiscal ; retiré. (p. 9357, 9358) : ses amendements n° II-289  : exclusion des revenus en nature tirés de la jouissance de la résidence principale du dénominateur du bouclier fiscal ; n° II-290  : prise en compte en matière immobilière de la plus-value nette, après abattement ; n° II-288  : non-prise en compte du RMI dans les revenus portés au dénominateur du bouclier fiscal ; et n° II-292  : non-prise en compte des plus-values sur valeurs mobilières issues de cessions annuelles inférieures à 15000 euros au dénominateur du bouclier fiscal ; adoptés. Son amendement n° II-291 : prise en compte des revenus issus des contrats de capitalisation au moment du dénouement du contrat et non au moment de l'inscription en compte des intérêts ; retiré. (p. 9360, 9361) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-160  (suppression), n° II-167  (exclusion du dispositif du bouclier fiscal des droits constatés et payés au titre de l'ISF), n° II-168  (cohérence) et n° II-169  (instauration, en cas d'application du droit à restitution, d'une contribution minimale de l'ISF pour chacune des tranches d'imposition au tarif de ce droit). Demande le retrait des amendements identiques n° II-261 de M. Michel Mercier et n° II-380 de M. Marc Massion (exclusion des impôts locaux du dispositif du bouclier fiscal). Sur les amendements de M. Marc Massion, s'oppose au n° II-379  (suppression) et demande le retrait du n° II-381  (suppression des dispositions visant les collectivités locales à reverser une part de leur produit des impôts locaux au titre du droit à restitution). Demande le retrait de l'amendement n° II-404 de M. Louis de Broissia (exclusion des impôts départementaux du dispositif du bouclier fiscal), ainsi que des amendements identiques n° II-170 de M. Thierry Foucaud (suppression des dispositions obligeant les collectivités locales à reverser une part de leur produit des impôts locaux au titre du droit à restitution) et n° II-262 de M. Michel Mercier (suppression des dispositions obligeant les collectivités locales à reverser une part de leur produit des impôts locaux au titre du droit à l'institution). (p. 9365, 9366) : intervient sur son amendement n° II-287 précité. Prise en compte du point de vue du contribuable. Nécessité d'une évolution structurelle du financement de la protection sociale. Rappel de la baisse continue du taux marginal de l'impôt sur le revenu. Vocation du bouclier fiscal à englober à terme la totalité des prélèvements. - Art. 59 (Refonte du barème de l'impôt sur le revenu) (p. 9371, 9372) : son amendement n° II-293 : retour au texte initial du Gouvernement ; adopté. (p. 9373) : s'oppose aux amendements identiques n° II-161 de M. Thierry Foucaud et n° II-382 de M. Marc Massion (suppression), ainsi qu'aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-171, II-172, II-173 et II-174  (suppression partielle). - Art. additionnels après l'art. 59 (p. 9375) : s'oppose à l'amendement n° II-237 de M. Thierry Foucaud (majoration du quotient familial des contribuables anciens combattants et de leurs veuves). S'oppose à l'amendement n° II-383 de M. Marc Massion (suppression du dispositif d'indexation automatique du barème de l'ISF en fonction de l'évolution des tranches de l'impôt sur le revenu). - Art. 60 (Suppression de l'abattement de 20 % et divers aménagements connexes du code général des impôts) (p. 9382) : son amendement n° II-294 : neutralisation pour les exploitants agricoles imposés au forfait de l'intégration de l'abattement de 20 % au barème de l'impôt sur le revenu ; adopté. (p. 9385, 9386) : s'oppose aux amendements identiques n° II-162 de M. Thierry Foucaud et n° II-384 de M. Marc Massion (suppression), ainsi qu'aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-175  (suppression partielle), n° II-234  (prise en compte des deux tiers des revenus de capitaux mobiliers pour le calcul de l'impôt sur le revenu), n° II-176  (suppression partielle), n° II-177  (suppression partielle), n° II-178  (suppression des dispositions relatives au régime des micro-entreprises), n° II-179  (cohérence), n° II-180  (suppression de la réduction de l'abattement concernant le régime du "micro-foncier"), n° II-181  (conséquence), n° II-252  (simplification de la fiscalité relative au logement), n° II-235  (réduction du poids de la taxe d'habitation en fonction du revenu) et n° II-182  (cohérence). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° II-276 de M. Daniel Soulage et n° II-378 de M. Yannick Texier (création d'une déduction forfaitaire de 10 % des revenus fonciers bruts issus de la location de terres louées par bail cessible), ainsi que sur les amendements n° II-345 de M. Jean Arthuis (suppression progressive du coefficient de majoration appliqué pour non-adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés), n° II-277 de Mme Anne-Marie Payet (suppression de la majoration appliquée pour non-adhésion à un centre de gestion ou une association agréés) et n° II-327 de M. Yann Gaillard (exonération des frais réels engagés par les propriétaires d'immeubles gérés directement par eux-mêmes, notamment les châteaux historiques). Accepte l'amendement n° II-422 du Gouvernement (coordination). - Art. 60 bis (Extension de la période d'imputation de la réduction d'impôt afférente aux résidences de tourisme) (p. 9388) : son amendement n° II-295 : suppression ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 60 ter (p. 9389, 9390) : son amendement n° II-296 : limitation à quinze ans de la durée des dispositifs d'incitation fiscale applicables aux opérations de rénovation immobilière dans les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ; adopté. (p. 9391) : demande le retrait du sous-amendement n° II-341 de M. Pierre Jarlier (application d'une durée de vingt ans) à son amendement n° II-296 précité. (p. 9393) : considère le régime Malraux utile et nécessaire mais souhaite en renforcer l'efficacité afin de correspondre aux besoins de la société actuelle. Dans un souci de conciliation, accepte de prolonger la durée prévue dans son amendement n° II-296 précité. - Art. additionnels avant l'art. 61 (p. 9396, 9397) : s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° II-385  (plafonnement global de la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble des dispositifs d'incitation fiscale) et n° II-386  (plafonnement global de la réduction d'impôt procurée par l'ensemble des dispositifs d'incitation fiscale). - Art. 61 (Plafonnement de certains avantages fiscaux concernant  l'impôt sur le revenu) (p. 9401, 9402) : caractère insatisfaisant du nouveau régime du plafonnement des niches fiscales. Se demande s'il s'agit d'une demi-mesure dans la perspective de la suppression de ces niches ou d'une contre-mesure visant à pérenniser un régime complexe et tortueux. En signe de confiance à l'égard du ministre, s'oppose aux amendements identiques n° II-163 de M. Thierry Foucaud et n° II-329 de M. Alain Lambert (suppression). (p. 9406) : son amendement n° II-297 : adaptation du régime Malraux au dispositif de plafonnement ; adopté. (p. 9408) : sur son amendement n° II-297 précité, son sous-amendement n° II-323  : exclusion du plafonnement des avantages fiscaux concernant les logements situés dans les secteurs sauvegardés ou des ZPPAUP classés en zone urbaine sensible ; adopté. (p. 9409) : demande le retrait des amendements identiques n° II-256 de M. Yves Dauge, de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-332, n° II-340 de M. Dominique Braye (exclusion de la loi Malraux du dispositif de plafonnement) ainsi que de l'amendement portant sur le même objet n° II-267 de Mme Catherine Morin-Desailly au profit de son amendement n° II-297 précité. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° II-342 de M. Pierre Jarlier (application d'un taux différencié d'exclusion du plafonnement selon que les immeubles bénéficient ou non d'une protection particulière) et demande le retrait du sous-amendement n° II-339 de Mme Valérie Létard (alignement de l'ensemble des zones sur le même dispositif). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-338 de Mme Valérie Létard (exclusion du dispositif de plafonnement des opérations d'initiative publique de restauration définies par la circulation n° 105 du 17 juin 1995). (p. 9409, 9410) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-260  (suppression de quatre dépenses fiscales) et n° II-254  (suppression de six dépenses fiscales). (p. 9411) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° II-270 de M. Michel Mercier et n° II-330 de M. Alain Lambert (exclusion du dispositif de plafonnement des réductions d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile). (p. 9412) : s'oppose à l'amendement n° II-242 de M. Thierry Foucaud (diminution de la réduction d'impôt "emploi à domicile"). (p. 9413, 9414) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-190  (évaluation de l'impact économique et social des mesures de défiscalisation outre-mer), n° II-259  (limitation des dépôts effectués sur les PEA) et n° II-189  (augmentation du taux d'imposition des valeurs mobilières).  Demande le retrait de l'amendement n° II-269 de Mme Catherine Morin-Desailly (augmentation de la réduction fiscale liée à la souscription des SOFICA).
- Suite de la discussion (12 décembre 2005) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 63 (Instauration d'un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures) (p. 9429) : s'oppose à l'amendement n° II-164 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. 64 (Prorogation de la période d'application des réductions d'impôts accordées au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation, FCPI, et aménagement du dispositif des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, SUIR) (p. 9430) : s'oppose à l'amendement n° II-193 de M. Thierry Foucaud (suppression). Question des prorogations successives de l'avantage fiscal et de l'évaluation de son coût. - Art. 65 (Incitation à l'acquisition ou à la location de véhicules automobiles propres) (p. 9432, 9434) : intervient sur les amendements n° II-272 de M. Philippe Nogrix (instauration d'une incitation fiscale proportionnelle à la performance écologique du véhicule, indépendamment de son type de motorisation ou de carburant), n° II-439 du Gouvernement (extension du crédit d'impôt aux véhicules fonctionnant exclusivement ou partiellement au moyen d'une motorisation électrique) et, portant sur le même objet, n° II-32 et II-399 de M. Yannick Texier (introduction, dans le champ des véhicules propres, des technologies relevant de la catégorie des véhicules hybrides et éligibles au bénéfice du crédit d'impôt). Technicité et complexité du sujet. Réflexion nécessaire. Propose au Sénat de voter contre l'article 65 et de reprendre le dispositif dans le collectif budgétaire. - Art. additionnels avant l'art. 66 (p. 9435, 9439) : sur les amendements de M. Gérard Miquel, accepte à titre personnel le n° II-390  (revalorisation du plafond du tarif d'achat de l'électricité produite par cogénération en le déconnectant du prix du gaz) et s'oppose aux n° II-387  (abaissement du taux de TVA sur les réseaux de chaleur), n° II-389  (création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable et locale financé par un prélèvement sur les recettes de la TIPP) et n° II-391  (majoration du tarif d'achat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables). S'oppose à l'amendement n° II-388 de M. Marc Massion (incitation fiscale à la démarche de certification au bénéfice des entreprises). - Art. 66 (Aménagement du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en vue de l'amélioration de la performance énergétique des logements) (p. 9440) : son amendement n° II-298 : unification des majorations pour personne à charge et renvoi au droit commun pour la répartition des majorations en cas de charge partagée entre les parents ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 66 (p. 9441, 9443) : demande le retrait de l'amendement n° II-392 de M. Marc Massion (application du taux réduit de TVA aux opérations d'aménagement et de construction destinées à l'accession sociale à la propriété d'un logement neuf situé dans un quartier de rénovation urbaine conventionné par l'ANRU) satisfait par le projet de loi portant engagement national pour le logement. S'oppose à l'amendement n° II-393 de M. Michel Charasse (prorogation de l'application du taux réduit de TVA aux services d'aide à la personne et aux travaux à domicile). Acceptera l'amendement n° II-410 de M. Joël Bourdin (déduction du revenu agricole des dépenses d'amélioration des propriétés rurales non bâties et élargissement de la déduction aux dépenses d'amélioration des propriétés rurales bâties qui ne se traduisent pas par une augmentation du fermage) en cas d'avis favorable du Gouvernement. Traitement déjà favorable des exploitants agricoles. - Art. additionnels avant l'art. 67 (p. 9444, 9448) : son amendement n° II-299 : réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA, tendant à un élargissement de l'assiette et à une modulation de ses éléments ; retiré. Réflexion sur l'inclusion de la vente à distance et du "hard discount" dans l'assiette de la taxe. Demande le retrait de l'amendement n° II-97 de M. Bernard Dussaut (limitation de l'augmentation annuelle du taux de la TACA à 50 %). - Art. 67 bis (Taxe sur les déchets) (p. 9449, 9452) : son amendement n° II-302 : réécriture de l'article tendant à ne taxer que les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique et à réserver le bénéfice de la taxe aux EPCI, aux syndicats mixtes et aux départements titulaires de la compétence de traitement des déchets ménagers ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-438 de M. Daniel Soulage (compensation financière pour la commune accueillant le centre d'enfouissement technique et ne percevant pas, à ce titre, la taxe professionnelle) qu'il accepte après rectification. Souhaite le ralliement de M. Thierry Foucaud à son amendement n° II-302 précité modifié par le sous-amendement n° II-438 précité de M. Daniel Soulage. Estime sans objet et demande le retrait de l'amendement n° II-188 de M. Thierry Foucaud (extension du champ d'application de la taxe aux déchets industriels). Estime sans objet l'amendement n° II-423 du Gouvernement (coordination) en cas d'adoption de son amendement n° II-302 précité modifié par le sous-amendement précité n° II-438 de M. Daniel Soulage. - Art. additionnels après l'art. 67 bis (p. 9453, 9459) : s'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° II-370  (imposition à la TGAP des émetteurs d'équipements électriques et électroniques et d'imprimés non sollicités), n° II-372  (obligation de valorisation des déchets pour les producteurs agricoles et les industries agro-alimentaires), n° II-373  (affectation à l'ADEME du produit de la "TGAP déchets") et n° II-374  (éligibilité au FCTVA des investissements relatifs aux installations de traitement des déchets ménagers réalisés par les communes et leurs groupements, quelle que soit la part de l'activité de valorisation des déchets). Accepte les amendements identiques n° II-398 de M. Xavier Pintat et n° II-54 de M. Paul Raoult (octroi d'une subvention du budget général des collectivités territoriales à l'équilibre des comptes des nouveaux services publics d'assainissement non collectifs, SPANC, pendant les quatre premières années). Demande le retrait des amendements de M. Gérard Miquel n° II-371  (modalités de prise en charge par les producteurs de la collecte et de l'élimination des produits dangereux) et n° II-369  (généralisation du principe de la responsabilité du producteur de déchets en matière de collecte, de traitement et d'élimination des déchets). Intérêt de ces amendements pour une réflexion sur un dispositif dissuasif relevant de la fiscalité écologique. Responsabilisation globale à assumer par tous les acteurs économiques. Rôle de l'Union européenne dans ce domaine. - Art. 67 ter (Taxe annuelle pour les résidences mobiles terrestres) (p. 9465, 9466) : son amendement n° II-303 : nouvelle rédaction de l'article tendant à abaisser la contribution à 25 euros par mètre carré, à ne taxer que la résidence mobile terrestre principale, et à affecter le produit de cette taxe à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; adopté. Mérite du dispositif. Brevet de citoyenneté. Approche positive des représentants des gens du voyage sur le principe d'une contribution. S'oppose aux amendements de suppression n° II-8 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° II-166 de M. Thierry Foucaud et n° II-375 de M. Marc Massion. (p. 9469) : réponse aux propos de Mme Alima Boumediene-Thiery. Sur son amendement n° II-303 précité, demande le retrait du sous-amendement n° II-440 de M. Michel Charasse. Réflexion en commission mixte paritaire. - Art. additionnel avant l'art. 67 quater (p. 9470) : s'oppose à l'amendement n° II-216 de Mme Josiane Mathon-Poinat (compensation, pour les collectivités locales, des pertes de recettes découlant d'exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés bâties propres à la réalisation de logements locatifs sociaux). - Art. additionnels après l'art. 67 quater (p. 9471) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Gérard Longuet n° II-334  (réduction de l'assiette de la taxe professionnelle pour les activités des travailleurs indépendants assujettis aux BNC) et n° II-333  (repli). - Art. additionnels après l'art. 67 sexies (p. 9472) : accepte l'amendement n° II-408 de M. Jean Bizet (autorisation des EPCI à fiscalité propre de percevoir l'imposition forfaitaire sur les pylônes électriques sous réserve de l'accord des communes membres). Accepte les amendements de M. Yves Fréville n° II-416  (possibilité, pour les EPCI à taxe professionnelle unique, de reverser la dotation de solidarité communautaire aux communes en fonction du potentiel financier, en plus du critère du potentiel fiscal), n° II-414  (principe du prélèvement de la taxe d'électricité auprès du gestionnaire du réseau de distribution ou auprès du fournisseur) et n° II-415  (autorisation des syndicats mixtes de lever la taxe d'électricité dans les mêmes conditions que les syndicats intercommunaux). - Art. additionnels avant l'art. 67 septies (p. 9473, 9475) : accepte l'amendement n° II-417 de M. Charles Guené (possibilité pour les syndicats mixtes de plafonner le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction des valeurs locatives et de prendre en compte la présence d'une installation de transfert ou de traitement des déchets pour moduler le taux). Demande le retrait de l'amendement n° II-405 de M. Bruno Sido (possibilité, pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes, de ne pas lever eux-mêmes la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance et de laisser ce soin à leurs membres) au bénéfice de l'amendement n° II-411 de M. Charles Guené (prorogation, au titre de l'année 2006, du régime dérogatoire bénéficiant aux syndicats de communes en matière de redevance et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sous réserve de l'adoption, avant le 15 février 2006, d'une délibération de principe pour se transformer en syndicat mixte) qu'il accepte. - Art. additionnels après l'art. 67 septies (p. 9477, 9478) : accepte les amendements de M. Yves Fréville n° II-412  (possibilité de proroger le régime transitoire en matière d'ordures ménagères pour les EPCI qui ont réalisé des efforts d'harmonisation, dans l'attente de l'adoption du projet de loi sur l'eau) et n° II-413  (autorisation des syndicats mixtes à instaurer la redevance spéciale sur l'enlèvement des ordures ménagères dans les zones où s'applique la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères, TEOM, et à autoriser les collectivités compétentes à exonérer de cette taxe les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale). - Art. 67 octies (Transmission aux collectivités territoriales et à leurs groupements des rôles supplémentaires d'impôts directs locaux) (p. 9479, 9480) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-273 de M. Michel Mercier (transmission aux collectivités territoriales d'une notification annuelle des bases d'imposition de la taxe professionnelle et d'une simulation des effets d'une modification du taux d'imposition sur leurs finances) sur lequel la commission avait émis un avis favorable lors de sa réunion et sur le sous-amendement n° II-433 de M. Michel Charasse (communication aux collectivités locales de la liste nominative des bénéficaires des remboursements au titre du "bouclier fiscal" au regard des impôts locaux) s'y rapportant. (p. 9481) : s'oppose au sous-amendement n° II-433 de M. Michel Charasse précité déposé sur l'amendement précité n° II-273 de M. Michel Mercier. - Art. 67 nonies (Echange d'informations entre les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'Etat concernant le recensement des bases des impositions directes locales) (p. 9482) : s'oppose à l'amendement n° II-187 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. 67 duodecies (Modification de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995) (p. 9483) : invite le Sénat à suivre l'avis du Gouvernement et à voter contre l'article. - Art. additionnel avant l'art. 67 terdecies (p. 9484) : demande le retrait de l'amendement n° II-280 de M. Daniel Soulage (mise en oeuvre de la garantie de l'Etat pour la réassurance des risques climatiques sur récoltes). Question fondamentale nécessitant réflexion. - Art. 67 terdecies (Indemnisation exceptionnelle des dégâts de la sécheresse de 2003) (p. 9486, 9489) : s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° II-325 de M. Aymeri de Montesquiou (extension aux bâtiments agricoles de la procédure d'indemnisation exceptionnelle instituée pour les communes affectées par la sécheresse de l'été 2003). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° II-326 de M. Aymeri de Montesquiou et n° II-376 de Mme Nicole Bricq (suppression des dispositions portant attribution d'une enveloppe spécifique aux habitants des communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle). Accepte l'amendement n° II-335 de M. Claude Biwer (allongement de 45 à 60 jours du délai pour le dépôt des dossiers d'indemnisation en préfecture). Demande le retrait de l'amendement n° II-377 de Mme Nicole Bricq (prise en compte de la gravité des dommages pour l'attribution de l'aide exceptionnelle). - Art. 68 (Prorogation des régimes d'amortissement exceptionnel des investissements en faveur de la protection de l'environnement) (p. 9490, 9491) : son amendement n° II-305 : suppression ; retiré. Absence de chiffrage du coût de cette mesure et efficacité non avérée. Son amendement n° II-441 : prorogation du dispositif prévu à l'article jusqu'au 1er janvier 2007 ; adopté. - Art. 69 (Aménagement du régime fiscal des groupes d'entreprises) (p. 9492, 9493) : son amendement n° II-306 : modernisation de "l'amendement Charasse" visant à limiter le montant de la déduction des charges financières supportées par une entreprise à l'occasion de l'achat d'une autre entreprise contrôlée par les mêmes actionnaires ; retiré. - Art. 70 (Modernisation du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du code général des impôts) (p. 9496, 9497) : son amendement n° II-307 : substitution de la définition du contrôle exclusif d'une entreprise, prévue par le II de l'article L. 233-16 du code du commerce, à celle de l'article 212 du code général des impôts relatif à la lutte contre la sous-capitalisation ; adopté. S'oppose à l'amendement n° II-240 de M. Thierry Foucaud (abrogation des articles 223 A à U du code général des impôts autorisant le régime des groupes). S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° II-275 de M. Denis Badré (exclusion des opérations de crédit-bail du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation). - Art. additionnel après l'art. 70 (p. 9498) : son amendement n° II-300 : fixation d'une règle permanente d'indexation du plafond d'exonération de la contribution patronale au système des titres-restaurants ; adopté. - Art. 71 (Abaissement du seuil de l'obligation de télédéclarer et télérégler la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes assimilées) (p. 9499) : accepte l'amendement n° II-424 du Gouvernement (coordination) et s'oppose à l'amendement n° II-241 de M. Thierry Foucaud (abrogation de l'article 220 quinquies du code général des impôts pour supprimer le régime du report en arrière des déficits). - Art. 72 (Harmonisation des règles applicables en cas de contentieux fiscal fondé sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure) (p. 9499, 9504) : ses amendements n° II-308  : augmentation de deux à trois ans de la période qui précède la décision juridictionnelle de non-conformité d'une règle de droit fiscal à une norme juridique supérieure et qui ouvre droit à restitution des paiements indus ; et n° II-309  : extension du dispositif aux arrêts du tribunal des conflits ; adoptés après rectification en accord avec le Gouvernement. - Art. additionnels après l'art. 72 (p. 9504, 9507) : son amendement n° II-310 : consolidation de la contribution pour frais de contrôle perçue par l'ancienne commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance devenue l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Michel Charasse n° II-394  (agrément par l'Etat des tarifs des sociétés concessionnaires de l'exploitation des autoroutes), n° II-395  (impossibilité pour les propriétaires des concessions d'autoroutes de réaliser des travaux courants, d'entretien ou neufs) et n° II-396  (instauration d'une commission nationale de contrôle de l'application du cahier des charges et des obligations des sociétés autoroutières). Fait confiance à la vigilance du Gouvernement et du Conseil de la concurrence. - Art. 73 (Exonérations de charges sociales en outre-mer) (p. 9509, 9510) : suppression bienvenue de l'article par l'Assemblée nationale compte tenu des conséquences pour le secteur privé en outre-mer. Attente des évaluations prévues pour 2006. Nécessité d'une analyse globale prenant en compte les spécificités du marché du travail, de celui des capitaux et du secteur privé. - Art. additionnels après l'art. 73 bis (p. 9512, 9516) : entendra avec intérêt la réponse du Gouvernement sur l'amendement n° II-313 de M. Nicolas About (mise en extinction progressive, pour l'avenir, de la branche vieillesse de tous les régimes spéciaux). Position du problème avec courage et lucidité. Demande le retrait de l'amendement n° II-110 de M. Michel Charasse (inopposabilité du secret de l'instruction aux rapporteurs spéciaux des commissions des finances du Parlement chargés des crédits de la mission "justice" lorsqu'ils effectuent le contrôle de l'utilisation des frais de justice). Inconfort de la situation pour un élu politique. Favorable à l'extension de la réflexion à la problématique du secret défense. - Art. 51 et état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois) (p. 9540, 9541) : accepte les amendements du Gouvernement, portant sur le même objet, n° B-1 à B-26 (modification de la répartition des crédits conformément au souhait exprimé par la commission des finances), n° B-27  (suppression) et n° B-28  (traduction dans l'article d'équilibre de l'ensembre des modifications intervenues lors des débats relatifs aux articles inscrits en seconde partie du projet de loi de finances). Appelle le Sénat à voter ces amendements d'un seul élan.
- Suite de la discussion (13 décembre 2005) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9550, 9553) : examen du projet de loi de finances dans un esprit de responsabilité. Création des conditions de futures réformes d'envergure. Bonne utilisation par le Parlement du cadre posé par la LOLF. Initialisation du nouveau régime de la taxe professionnelle. Refonte du barème de l'impôt sur le revenu et mise en place d'un "bouclier fiscal". Souhait de disparition à terme de nombreux régimes préférentiels ou spécifiques. Avancées en matière de fiscalité à finalité écologique et environnementale. Amélioration de la fiscalité des entreprises. Volonté de rassemblement de l'ensemble des décisions fiscales dans la loi de finances.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (19 décembre 2005) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 9832, 9834) : amélioration de la conjoncture. Majoration des recettes de l'impôt sur les sociétés. Meilleure maîtrise des dépenses. Problèmes persistants : effet d'aubaine lié aux taux d'intérêt ; reports de crédits ; sous-dotation de certaines opérations. Réforme du régime fiscal des plus-values. Diversité des autres mesures fiscales proposées. Rejet par la commission des cavaliers budgétaires et des dispositions n'ayant pas fait l'objet d'un examen suffisant. - Question préalable (p. 9842) : s'oppose à la motion n°  3 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. - Art. 1er (Aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés) (p. 9843, 9844) : ses amendements n° 218  : conditions d'application des pénalités ; n° 219  : coordination ; et n° 220  : conséquence ; adoptés. - Art. additionnel après l'art. 1er (p. 9845) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 215 de M. Jacques Blanc (mode de valorisation des stocks pour les viticulteurs travaillant en caves particulières). - Art. 2 (Affectation exceptionnelle de taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, aux départements, au titre des dépenses d'allocation de RMI exécutées en 2004) (p. 9849) : demande le retrait des amendements identiques n° 97 de M. Claude Haut et n° 138 de M. Michel Mercier (calcul de la compensation du RMI versée aux départements en fonction des dépenses exécutées par les conseils généraux à ce titre). (p. 9852) : demande le retrait des amendements identiques n° 99 de M. Claude Haut et n° 139 de M. Michel Mercier (indexation du montant global de la recette de TIPP attribuée aux départements sur l'indice de croissance de la DGF). (p. 9853) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 98 de M. Claude Haut (prise en compte des indus du RMI dans le montant de l'abondement exceptionnel). (p. 9854) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 100 de M. Claude Haut (prise en compte des régularisations effectuées par les organismes payeurs dans le montant de l'abondement exceptionnel). - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 9858) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 102 de M. Claude Haut et n° 144 de M. Michel Mercier (correction du calcul de la réfaction de la DGF, au titre de la reprise par l'Etat de compétences sanitaires). - Art. 4 (Ajustement de la compensation financière des transferts de compétences aux régions) (p. 9861) : accepte l'amendement n° 214 du Gouvernement (modalités de calcul de la compensation financière du transfert aux régions des formations sanitaires et sociales) et oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement portant sur le même objet n° 103 de M. Michel Sergent. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 9862) : s'oppose à l'amendement n° 104 de M. Michel Sergent (déliaison des taux de la fiscalité locale). Demande le retrait de l'amendement n° 169 de M. François Trucy (clarification). (p. 9863) : accepte l'amendement n° 197 du Gouvernement (remboursement complémentaire des taxes intérieures sur les produits pétroliers et sur la consommation de gaz naturel). (p. 9865) : sur l'amendement n° 198 du Gouvernement (augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur de certains véhicules) qu'il accepte, son sous-amendement n° 29  ; adopté. - Art. 6 (Création du compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat») (p. 9867) : s'oppose à l'amendement n° 44 de M. Michel Sergent (affectation des fonds résultant de la cession du patrimoine immobilier de l'Etat). - Art. 8 et état A (Equilibre général) (p. 9873) : accepte l'amendement n° 235 du Gouvernement (conséquence). - Art. 9 et état B (Dépenses ordinaires des services civils - Ouverture de crédits) (p. 9876) : sur les articles 9, 10 et 12, accepte les amendements du Gouvernement n° 193  (majoration des crédits du titre III sur le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales), n° 195  (majoration des crédits du titre IV sur le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales), n° 192  (majoration des crédits du titre Ier sur les charges communes), n° 227  (minoration des crédits du titre III sur le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche), n° 199  (majoration des crédits du titre IV sur le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche), n° 194  (majoration des crédits du titre III sur le ministère du travail, de la santé et de la cohésion sociale), n° 200  (majoration des crédits du titre IV sur le ministère du travail et de la santé et de la cohésion sociale), n° 201  (minoration des annulations de crédits du titre III sur le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales), n° 191  (minoration des annulations de crédits du titre Ier sur les charges communes), n° 203  (majoration des annulations de crédits du titre III sur le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche), n° 190  (minoration des annulations de crédits du titre IV sur le ministère du travail, de la santé et de la cohésion sociale),  et portant sur le même objet n° 196 et n° 204  (majoration des annulations de crédits du titre VI sur le ministère du travail, de la santé et de la cohésion sociale). - Art. 10 et état B' (Dépenses ordinaires des services civils - Annulation de crédits) (p. 9878) : s'oppose à l'amendement n° 61 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. 12 et état C' (Dépenses en capital des services civils - Annulation de crédits) (p. 9880) : s'oppose à l'amendement n° 62 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. additionnels avant l'art. 18 (p. 9881) : défavorable à l'amendement n° 63 de M. Thierry Foucaud (instauration de la taxe Tobin). (p. 9882) : son amendement n° 5 : en matière de transmission d'entreprise, conditions de maintien de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de constitution d'une holding ; adopté. - Art. 18 (Taxe de solidarité sur les billets d'avions) (p. 9884) : s'oppose à l'amendement n° 128 de M. Michel Mercier (suppression) et demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 129 de Mme Jacqueline Gourault (repli) et n° 45 de M. Michel Charasse (rapport au Parlement sur le rendement et l'affectation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion). - Art. additionnels après l'art. 18 (p. 9891) : s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Michel Sergent (instauration d'une taxe de solidarité due par les entreprises de transport maritime de passagers). - Art. 18 bis (Taxe additionnelle à la taxe sur les médicaments et les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché) (p. 9891, 9893) : son amendement n° 6 : suppression partielle ; adopté. - Art. 18 ter (Validation législative des modalités de prélèvement pour dépassement des quotas laitiers au titre de la campagne de production 2004-2005) (p. 9894, 9896) : son amendement n° 7 : suppression ; retiré. - Art. 18 quater (Création d'une taxe au profit de l'office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers) (p. 9897) : son amendement n° 8 : suppression ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 18 quinquies (p. 9898) : demande le retrait de l'amendement n° 38 de M. Daniel Marsin (instauration d'un fonds de compensation des nuisances aéroportuaires pour les communes riveraines des aéroports internationaux des DOM). - Art. additionnels avant l'art. 19 (p. 9899) : s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Thierry Foucaud (seuil de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux). (p. 9900, 9901) : à titre personnel, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 96 de M. Jean-Pierre Cantegrit (assouplissement de l'exonération particulière des non-résidents sur les plus-values immobilières). (p. 9907) : son amendement n° 15 : régime fiscal des organismes de placement collectif immobilier, OPCI ; adopté. - Art. 19 (Aménagement du régime fiscal des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers) (p. 9913) : ses amendements n° 11  : règle de calcul des plus-values ; n° 14  : champ d'application du dispositif ; n° 12  : possibilité de détenir les droits de vote par l'intermédiaire, du conjoint, des ascendants ou des descendants ou des frères et soeurs ; et n° 13  : assouplissement du régime d'exonération des plus-values pour les dirigeants de PME partant à la retraite ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 47 de M. Michel Sergent et n° 64 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. additionnels après l'art. 19 (p. 9915) : accepte les amendements de M. Denis Badré n° 130  (champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoirement dû sur les produits de placement à revenu fixe versés hors de France) et n° 131  (dans le cadre du nouveau régime de transfert de propriété des titres, aménagement du régime d'imposition des dividendes). (p. 9916) : s'oppose à l'amendement n° 48 de M. Michel Sergent (limitation à 100 000 euros du montant du patrimoine transmissible en exonération totale de droits à travers l'assurance vie). - Art. 20 (Aménagement des règles d'investissement des véhicules de capital-risque) (p. 9918) : accepte l'amendement n° 213 du Gouvernement (coordination). - Art. additionnels avant l'art. 21 ou après l'art. 21 (p. 9919) : son amendement n° 16 : réduction à six ans du délai de prescription concernant l'impôt de solidarité sur la fortune ; retiré. Demande le retrait de l'amendement n° 149 de M. Philippe Dominati (réduction à trois ans du délai de prescription concernant l'impôt de solidarité sur la fortune). - Art. additionnels avant l'art. 21 (p. 9920) : accepte l'amendement n° 174 de M. Gérard César (régime fiscal des contrats de stockage de produits agricoles). (p. 9921) : s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Thierry Foucaud (relèvement du plafond des CODEVI et affectation des dépôts). (p. 9922) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 91 et 92 de M. Thierry Foucaud (extension du régime fiscal des dons des particuliers et des entreprises aux sommes apportées aux comptes des entreprises éditrices de presse). - Art. 21 (Pérennisation, élargissement et renforcement du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles) (p. 9924) : son amendement n° 17 : précision ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 67 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. additionnels après l'art. 21 (p. 9924, 9925) : demande le retrait de l'amendement n° 151 de M. Philippe Dominati (aménagement du régime des plus-values pour les sociétés commerciales, artisanales ou libérales). Estime l'amendement n° 133 de M. Denis Badré (régime fiscal des transmissions d'entreprises pour les PME familiales) satisfait par son amendement n° 5 précité. - Art. 21 bis (Exonération totale des plus-values professionnelles lors d'un départ à la retraite) (p. 9927) : ses amendements n° 18  : conséquence ; et n° 221  : conditions de cessation d'activité des agents généraux d'assurances. Défavorable à l'amendement n° 68 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. 21 ter (Régime des plus-values immobilières des entreprises individuelles) (p. 9928) : s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. 22 (Simplification du dispositif d'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises) (p. 9930) : son amendement n° 19 : précision ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 70 de M. Thierry Foucaud (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 134 de M. Denis Badré (réduction de la base taxable des plus-values pour les entreprises individuelles). - Art. 23 (Aménagement des régimes de report d'imposition des plus-values professionnelles) (p. 9931) : accepte l'amendement n° 209 du Gouvernement (coordination) et s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. 24 (Aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales et du régime de sursis à imposition en cas d'échange de titres à la suite notamment de la création des actions de préférence) (p. 9932, 9933) : accepte l'amendement n° 210 du Gouvernement (coordination). - Art. additionnel avant l'art. 24 bis : son amendement n° 20 : aménagement du régime de réintégration des charges financières de l'article 223-2 du code général des impôts ; adopté. - Art. 24 bis (Simplification du régime des GIE fiscaux) : accepte l'amendement n° 182 de M. Henri de Richemont (clarification du régime du GIE fiscal). - Art. additionnel après l'art. 24 bis (p. 9934) : accepte l'amendement n° 148 de M. Jacques Pelletier (exclusion des entreprises étrangères du champ de la taxe due par les exploitants de services télévisuels reçus en France pour la programmation d'oeuvres subventionnées). - Art. 24 ter (Régime fiscal des gros consommateurs d'électricité) (p. 9937, 9939) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 124 de M. Henri Revol et n° 154 de M. Jean-Pierre Vial (règles de fonctionnement des consortiums regroupant des industriels électro-intensifs) ainsi qu'à l'amendement n° 72 de M. Thierry Foucaud (suppression). Ses amendements n° 21 et 22  : cohérence ; adoptés. - Art. 24 quater (Crédit d'impôt pour les dépenses de conception engagées par les entreprises relevant des métiers d'art) (p. 9942) : accepte les amendements de M. Serge Vinçon n° 183  (insertion dans la liste des entreprises éligibles au crédit d'impôt création des entreprises portant le label "entreprises du patrimoine vivant "), n° 160  (ajout des frais de fonctionnement affectés aux opérations de création et des dépenses de création sous-traitées à la liste des dépenses éligibles) et n° 161  (conditions d'éligibilité des dépenses de création). - Art. 26 (Mise en conformité des mesures en faveur du transport maritime avec les nouvelles orientations communautaires sur les aides d'Etat en faveur de ce secteur) (p. 9944, 9945) : accepte l'amendement n° 158 de M. Henri de Richemont (aménagement du dispositif d'aide au transport maritime). - Art. additionnel avant l'art. 27 (p. 9946) : accepte l'amendement n° 170 de M. Joël Bourdin (dispositif permettant le lissage des revenus agricoles). - Art. 27 (Abattement sur le bénéfice des jeunes artistes de la création plastique) (p. 9947) : s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Thierry Foucaud (imputation de l'abattement réservé aux jeunes créateurs sur le chiffre d'affaires réalisé et non sur le bénéfice tiré de la vente des oeuvres). - Art. 28 (Mesure d'exonération en faveur des salariés qui prospectent des marchés extérieurs) (p. 9948) : demande le retrait des amendements de M. Gérard Longuet n° 41  (extension du dispositif aux mandataires sociaux) et n° 52  (extension du dispositif à tous les salariés passant plus de cent vingt jours à l'étranger), ainsi que de l'amendement n° 145 de M. Denis Badré (extension du dispositif à tous les salariés passant plus de cent vingt jours à l'étranger). (p. 9950, 9951) : ses amendements n° 223  : précision ; et n° 224  : coordination ; retirés. - Art. 30 (Aménagement des conditions de déduction des cotisations versées à certains régimes d'épargne retraite collective) (p. 9952) : volonté de la commission des finances de voir progresser la gouvernance du régime du complément retraite mutualiste, COREM. - Art. 30 bis (Prorogation de trois ans d'un avantage fiscal relatif à la mise à disposition de matériel informatique) (p. 9952, 9953) : son amendement n° 23 : suppression ; adopté. - Art. 30 ter (Correction d'une erreur de référence) (p. 9953, 9954) : son amendement n° 222 : coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 74 de M. Thierry Foucaud (abaissement du plafond de déductibilité des indemnités de licenciement). - Art. 30 sexies (Généralisation à l'ensemble des adhérents à la Préfon de la possibilité de rachat hors plafond d'années de cotisations) (p. 9955) : son amendement n° 24 : suppression ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 75 de M. Thierry Foucaud (suppression des dispositions incitatives au développement des plans d'épargne retraite populaire, PERP).
- Suite de la discussion (20 décembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 18 quinquies (précédemment réservés) (p. 9993, 9995) : ses amendements n° 9 et 10  : reconnaissance de la personnalité morale et de l'autonomie financière à la Commission de régulation de l'énergie, CRE, au moyen d'une contribution assise sur la consommation d'électricité et de gaz ; adoptés. - Art. additionnels après l'art. 24 ter (précédemment réservés) (p. 9996, 9997) : demande le retrait de l'amendement n° 95 de Mme Valérie Létard (exonération d'impôt sur les sociétés pour les instances représentatives des organismes d'HLM et pour la Société de garantie de l'accession) qui sera satisfait par l'amendement n° 187 de M. Pierre Jarlier (définition du service d'intérêt général bénéficiant d'exonérations fiscales et d'aides publiques de l'État, et exonération de la Société de garantie de l'accession de l'impôt sur les sociétés), qu'il accepte sous réserve de rectification. - Art. additionnels après l'art. 30 sexies (p. 9999) : son amendement n° 225 : déductibilité des cotisations différentielles versées par les adhérents à la Préfon affiliés avant le 31 décembre 2004 ; retiré. Accepte l'amendement n° 188 de M. Michel Mercier (exonération des fondations et associations reconnues d'utilité publique des droits de mutation à titre gratuit et de la taxe de 20 % au titre des contrats d'assurance vie dont elles sont bénéficiaires). - Art. 31 (Mise en conformité avec le droit communautaire de l'imposition des plus-values en report d'imposition lors du transfert du domicile hors de France) (p. 10000) : s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Michel Sergent (suppression). - Art. additionnel après l'art. 31 : s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Michel Sergent (caractérisation du régime fiscal privilégié par un écart d'imposition de 33 %). - Art. 32 (Coefficient de revalorisation des valeurs locatives pour 2006) (p. 10001) : s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Thierry Foucaud (habilitation du conseil régional à constituer une commission de contrôle, de suivi et d'évaluation des aides publiques versées aux entreprises). Irrecevable : article 45 du règlement du Sénat. - Art. additionnel avant l'art. 32 bis (p. 10002) : accepte l'amendement n° 181 de M. Gérard Bailly (report au 31 décembre 2008 de la date de sortie des zones de revitalisation rurale, ZRR). - Art. 32 bis (Aménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre) (p. 10003, 10004) : son amendement n° 37 : suppression ; rejeté. Solution ad hoc au problème spécifique des machines à bière mises à la disposition des débits de boissons par l'industrie de la brasserie. Transfert de charges au détriment de milliers de cafés, d'hôtels et de restaurants. (p. 10006) : maintient l'amendement précité n° 37 de la commission. - Art. additionnels après l'art. 32 ter (p. 10007) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 77 de M. Thierry Foucaud (rapport au Parlement sur le financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie et la mesure de son impact sur l'activité économique). (p. 10008) : accepte l'amendement n° 127 de Mme Jacqueline Gourault (assouplissement du dispositif fiscal applicable à la fusion d'EPCI). - Art. 32 quater (Relèvement du plafond autorisé de prélèvement de la taxe spéciale  d'équipement par l'établissement public foncier d'Etat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur) (p. 10009) : s'oppose à l'amendement n° 106 de M. Pierre-Yves Collombat (institution dès l'année 2006 de la taxe spéciale d'équipement par l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte-d'Azur). - Art. additionnels après l'art. 32 quater (p. 10010, 10015) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 115  (extension, aux ventes d'immeubles aux communes, du dispositif temporaire d'exonération de la taxation sur les plus-values de cessions immobilières prévu pour les ventes de biens immobiliers aux OPAC et aux SEM), n° 110  (encadrement du reversement par les EPCI aux communes d'une partie de la contribution financière reçue pour non-respect de l'obligation de construire 20 % de logements sociaux), n° 112  (création d'une dotation de logement social tenant compte de l'effort des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux), portant sur le même objet n° 108 et 109  (compensation intégrale de la commune hébergeant une zone urbaine sensible sur son territoire des pertes de recettes liées aux exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties), n° 113  (affectation d'un coefficient de pondération à la dotation de l'EPCI pour tenir compte de l'effort réalisé en matière de construction de logements locatifs sociaux) et n° 111  (prise en compte de la taxe spéciale d'équipement, TSE, dans le calcul des coefficients d'intégration fiscale des EPCI). Demande le retrait de l'amendement n° 107 de M. Pierre-Yves Collombat (création d'un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle au profit des départements contribuant financièrement à la réalisation du programme ITER). Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 116 de M. Michel Charasse (exonération du Centre national de la fonction publique territoriale et de ses centres de gestion de la taxe d'habitation et des taxes foncières à partir du 1er janvier 2006). - Art. additionnels avant l'art. 33 (p. 10016) : favorable à l'amendement n° 54 de M. Gérard Cornu (augmentation du droit fixe perçu par les chambres des métiers). - Art. 33 (Réforme de la taxe forfaitaire sur les objets précieux) (p. 10017, 10018) : accepte l'amendement n° 211 du Gouvernement (coordination). Remarques générales sur la question de la fiscalité et des charges dans la compétitivité du marché de l'art français. - Art. additionnels après l'art. 33 (p. 10019) : accepte les amendements n° 166 de M. François Trucy (exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des intérêts rémunérant les prêts consentis jusqu'au 31 décembre 2007 aux descendants directs pour l'achat de leur résidence principale, dans la limite de 50 000 euros prêtés) et n° 39 de M. Yann Gaillard (octroi de l'avantage fiscal prévu par la loi sur le mécénat aux entreprises pour l'achat d'oeuvres d'art sous réserve de les exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux). - Art. 33 bis (Exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certaines propriétés non bâties qui sont incluses dans des sites Natura 2000) (p. 10020) : accepte l'amendement n° 212 du Gouvernement (coordination). - Art. additionnel après l'art. 33 bis : accepte l'amendement n° 165 de M. François Trucy (généralisation de l'exonération de droits et taxes pour l'ensemble des transferts de biens immobiliers prévus par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse et par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales). - Art. 33 ter (Exonération des actes portant cautionnement, garantie ou aval de la taxe sur les opérations de crédit) (p. 10021) : son amendement n° 25 : suppression de la taxe sur les opérations de crédit ; adopté. - Art. 33 quater (Exonération des petits découverts en compte de la taxe sur les opérations de crédit) : son amendement n° 26 : suppression pour coordination ; adopté. - Art. 33 quinquies (Exonération de prêts à vocation sociale de la taxe sur les opérations de crédit) : son amendement n° 27 : suppression pour coordination ; adopté. - Art. 33 sexies (Prorogation du régime fiscal privilégié des terrains en zone d'aménagement concerté, ZAC) (p. 10022) : son amendement n° 226 : encadrement de la prorogation du régime fiscal privilégié des terrains situés en ZAC ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 33 sexies (p. 10023) : accepte l'amendement n° 175 de M. Gérard César (exonération de la taxe affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales, ONIC, des quantités de céréales destinées à être récupérées sous forme d'aliments pour la nourriture animale par l'exploitant agricole qui les a initialement livrées). - Art. additionnel avant l'art. 34 ou avant l'art. 37 (p. 10025) : demande l'avis du Gouvernement pour les amendements identiques n° 87 de M. Alain Lambert et n° 142 de M. Michel Mercier (uniformisation des avantages fiscaux applicables aux chaudières à condensation et aux pompes à chaleur en matière d'économies d'énergie). Réflexions sur le "calibrage" des régimes fiscaux dérogatoires. Partisan d'une réflexion d'ensemble sur le sujet. - Art. 34 (Instauration d'une taxe annuelle sur les installations de production d'énergie éolienne situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale et aménagements du régime de taxe professionnelle afférent aux éoliennes terrestres) (p. 10027, 10029) : ses amendements n° 28  : précision des modalités de contrôle, de recouvrement, de contentieux, de garanties et de sanctions de la taxe annuelle sur les éoliennes implantées en mer ; et n° 228  : renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la gestion de la taxe sur les éoliennes installées en mer ; adoptés. - Art. 35 (Renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars) (p. 10030, 1031) : accepte l'amendement n° 205 du Gouvernement (suppression pour coordination). - Art.  additionnels après l'art. 35 : demande l'avis du Gouvernement pour les amendements n° 82 de M. Roger Karoutchi (augmentation à titre exceptionnel du dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre pour les années 2005 et 2006) et n° 105 de M. Michel Charasse (report au 15 avril 2007 de la date limite de vote des budgets primitifs des collectivités et des taux des taxes directes locales en 2007). - Art. 36 (Remboursements partiels de la TIPP applicable au gazole, au fioul et au gaz naturel utilisés par les agriculteurs) (p. 10032) : accepte l'amendement n° 206 du Gouvernement (suppression pour coordination). - Art. additionnel après l'art. 36 : demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 60 de M. Gérard César (maintien du taux de plafonnement à 120 % en 2006 de la taxe sur le chiffre d'affaires acquittée par les exploitants agricoles). Partisan d'une redéfinition des modalités de calcul de cette taxe. - Art. 36 bis (Exonération de la taxe intérieure gaz naturel pour les producteurs d'électricité) (p. 10034) : accepte l'amendement n° 143 de M. Michel Mercier (effectivité dès le 1er janvier 2006 de l'exonération de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel accordée aux producteurs d'électricité à partir du gaz naturel). - Art. additionnel après l'art. 36 ter : s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 40 de M. Jacques Pelletier (extension du bénéfice du remboursement partiel de TIPP au sous-locataire d'un véhicule faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans ou plus).
- Projet de loi de finances pour 2006 - Commission mixte paritaire [n° 134 (2005-2006)]
Discussion générale :
 - (20 décembre 2005) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire (p. 10035, 10036) : travail constructif de la commission mixte paritaire aboutissant à un accord sur les 101 articles restant en discussion. Application de la nouvelle procédure d'examen du budget. Exercice des compétences budgétaires des parlementaires. Apports du Sénat : avancées dans la normalisation du régime fiscal de l'épargne réglementée, mesures en faveur de la fiscalité du patrimoine, de la fiscalité de l'environnement et de l'énergie, de la fiscalité des entreprises, application de la réforme de la DGE des départements, réforme de la taxe professionnelle. Apports de l'Assemblée nationale : barème de l'impôt sur le revenu, suppression de la fiscalisation des indemnités d'accidents du travail sous conditions, taxe d'habitation des gens du voyage. Positions d'équilibre ou de compromis. Diminution du déficit. Remerciements.
- Rapporteur général - Art. 9 (p. 10082) : accepte les amendements n° 1 et 2 du Gouvernement (coordination). - Art. 12 : accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (coordination). - Art. 13 (p. 10083) : accepte l'amendement n° 4 du Gouvernement (coordination). - Art. 19 (pour coordination) : accepte l'amendement n° 5 du Gouvernement (coordination). - Art. 26 : accepte l'amendement n° 6 du Gouvernement (coordination). - Art. 27 : Accepte les amendements de coordination n° 7 et 8 du Gouvernement. - Art. 51 et état A (p. 10084) : accepte l'amendement n° 9 du Gouvernement (coordination). - Art. 52 et état B (p. 10085) : accepte les amendements n° 10, 11, 12 et 13 du Gouvernement (coordination). - Art. 56 et état D (p. 10086) : accepte l'amendement n° 14 du Gouvernement (coordination). - Art. 67 (p. 10087) : accepte les amendements n° 15, 16, 17, 18, 19 et 20 du Gouvernement (coordination). - Art. 67 bis A (p. 10087) : accepte l'amendement n° 21 du Gouvernement (coordination). - Art. 76 : accepte l'amendement n° 22 du Gouvernement (coordination).
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (20 décembre 2005) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. additionnel avant l'art. 38 (p. 10092) : s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 177 de M. Dominique Braye (extension du champ de la TGAP aux transferts des déchets industriels de la France vers d'autres Etats en vertu d'un règlement européen). - Art. additionnels après l'art. 38 (p. 10093) : demande l'avis du Gouvernement pour les amendements identiques n° 1 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 135 de M. Michel Mercier (application au secteur des déchets d'équipements électriques et électroniques du principe européen de responsabilité élargie du producteur en le faisant participer au financement du recyclage des produits). (p. 10096) : demande le retrait des amendements identiques n° 78 de M. Thierry Foucaud et n° 125 de Mme Valérie Létard (instauration d'une contribution à la valorisation des déchets textiles). Refus de validation par la commission mixte paritaire. Interrogations d'ordre économique. Nécessaire  progression de la réflexion. (p. 10100) : favorable aux suggestions de M. Michel Mercier de la présentation d'un calendrier par le Gouvernement pour l'aboutissement de la réflexion. (p. 10013) : s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 141 de M. Yves Détraigne (prise en compte du seul alcool éthylique d'origine agricole pour la défiscalisation partielle du raffineur pétrolier au titre de la TIPP). - Art. additionnels après l'art. 39 (p. 10104, 10106) : son amendement n° 30 : dispense de TVA pour la transmission d'universalité de biens ; adopté. Souhaite entendre le Gouvernement sur l'amendement n° 90 de M. Jacques Blanc (instauration du taux réduit de la TVA sur la restauration). Accepte l'amendement n° 184 de M. Dominique Braye (possibilité pour l'ADEME de percevoir un droit d'enregistrement auprès des producteurs de produits générateurs de déchets, lorsqu'elle est chargée du recueil et du traitement des informations concernant le fonctionnement de la filière d'élimination des déchets issus de ces produits). - Art. 40 sexies (Allègement du droit spécifique sur les bières pour les bières produites par les petites brasseries indépendantes) (p. 10108) : son amendement n° 31 : précision ; adopté. - Art. 40 septies (Majoration du taux du droit de consommation sur les cigarettes vendues en Corse) : son amendement n° 32 : coordination ; adopté. - Art. 40 octies (Abaissement des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) (p. 10109, 10110) : son amendement n° 33  (nouvelle rédaction de l'article portant aménagement et élargissement de l'assiette de la TACA) ; retiré puis rejeté après avoir été repris par M. François Marc. Assujettissement nécessaire des commerces dits de hard discount. (p. 10111) : convaincu par les arguments du ministre en faveur d'une réflexion dans un cadre élargi. Demande le retrait de l'amendement n° 33 précité repris par M. François Marc. - Art. additionnel après l'art. 41 (p. 10113) : s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 53 de M. Joël Billard (précision des incompatibilités pénales faisant obstacle à l'inscription d'un expert-comptable au tableau de l'ordre). Accepte l'amendement n° 207 du Gouvernement (transmission par les débiteurs de salaires de leurs déclarations sous forme dématérialisée dans le cadre de la déclaration des revenus pré-remplie). - Art. 42 (Simplification du droit annuel de francisation et de navigation et suppression de l'obligation de jaugeage des navires de plaisance) (p. 10115, 10116) : son amendement n° 237 : modération de la hausse tarifaire du droit de francisation et de navigation ; adopté. - Art. 43 bis (Fixation d'un seuil pour la publicité du privilège du Trésor) (p. 10117, 10118) : son amendement n° 34 : réécriture de l'article ; adopté après modification par le sous-amendement n° 236 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression de tout seuil quantitatif conditionnant l'inscription de privilèges et mise en oeuvre de critères d'appréciation qualitatifs) qu'il accepte et n° 239 du Gouvernement (fixation par décret, à compter du 1er janvier 2007, d'un seuil fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise en cas de bilan négatif de la mise en oeuvre de critères qualitatifs) pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. - Art. 44 (Changement de dénomination des services chargés de la fiscalité professionnelle) (p. 10121) : s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. additionnels après l'art. 44 (p. 10122) : accepte les amendements de M. Yves Fréville n° 179  (inscription dans le code général des collectivités territoriales de la pérennisation du système des avances aux départements et aux régions) et n° 180  (précision des activités professionnelles donnant lieu à exonérations et compensations d'exonérations de taxe professionnelle instituées dans la loi relative au développement des territoires ruraux). - Art. 45 (Déduction des revenus fonciers de certains travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces «Natura 2000») : son amendement n° 35 : suppression ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 47 (p. 10124, 10125) : son amendement n° 229 : mise en conformité avec la législation communautaire des conditions techniques et juridiques du crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique et audiovisuelle tout en préservant l'exception culturelle française ; adopté. - Art. 48 (Prorogation du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de véhicules propres) (p. 10127, 10128) : son amendement n° 230 : extension du crédit d'impôt aux véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen d'une motorisation électrique et application à tous les véhicules du seuil d'émission de dioxyde de carbone prévu par l'article ; adopté. Estime satisfait l'amendement n° 137 de M. Philippe Nogrix (progressivité du crédit d'impôt en fonction de la performance écologique du véhicule et non pas de sa technologie particulière) en cas d'adoption de son amendement n° 230 précité. Demande le retrait de l'amendement n° 168 de M. Yannick Texier (limitation du crédit d'impôt à 500 euros lorsque le véhicule utilise l'énergie électrique uniquement en complément d'une motorisation thermique). - Art. 50 (Régime des jeux de casinos) (p. 10129) : son amendement n° 36 : cohérence ; adopté. - Art. 51 (Suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance sur les contrats d'assurance souscrits auprès des mutuelles et des institutions de prévoyance et couvrant d'autres risques que la maladie) : s'oppose à l'amendement n° 80 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. additionnels après l'art. 51 (p. 10130, 10131) : demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 56 de Mme Bernadette Dupont (harmonisation du régime des arrérages versés dans le cadre de contrats d'assurance au profit d'enfants handicapés et suppression de la limitation liée au franchissement de la barre des soixante ans). Oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 122 de M. Thierry Repentin (transfert aux organes délibérants des EPCI de la compétence en matière de création des établissements publics fonciers locaux). Favorable à l'amendement de M. Auguste Cazalet n° 57  (extension du statut de pupille de la Nation aux enfants de professionnels de la santé décédés à la suite d'homicides volontaires commis à leur encontre, par des patients, dans l'exercice de leurs fonctions) sous réserve qu'il soit repris par le Gouvernement sous peine d'irrecevabilité financière. S'oppose à l'amendement n° 176 de M. Jean-Claude Carle (financement des centres techniques industriels). Accepte l'amendement n° 57 précité repris par le Gouvernement. - Art. 52 (Prorogation du compte de commerce  n° 904-05 «Constructions navales de la marine militaire») (p. 10132) : son amendement n° 231 : limitation à deux ans de la prorogation de ce compte ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 53 (p. 10133) : son amendement n° 232 : assouplissement du régime d'incompatibilité des membres du Conseil de la politique monétaire ; retiré. - Art. 53 (Attribution à titre définitif des missions que Natexis Banques Populaires remplit pour le compte de l'Etat au titre du commerce extérieur) (p. 10134) : son amendement n° 233 : suppression de la mention fixant l'échéance jusqu'au 31 décembre 2005 ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 55 (p. 10135, 10136) : accepte l'amendement n° 162 de M. Jacques Valade (indemnisation par le FIPOL des dommages subis par des tiers, autres que l'Etat, à la suite du naufrage du Prestige, à partir des créances détenues par l'Etat sur ce fonds au titre des dommages dont il a aussi été victime). - Art. additionnels après l'art. 55 : favorable aux amendements de M. Gérard César n° 172  (garantie de l'Etat à l'emprunt que le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux doit contracter pour l'arrachage de 10 000 hectares de vignobles) et de M. Jean-Noël Buffet n° 173  (garantie de l'Etat à l'emprunt que l'interprofession du Beaujolais doit contracter pour l'arrachage des vignes) sous réserve qu'ils soient repris par le Gouvernement sous peine d'irrecevabilité financière. - Art. additionnel avant l'art. 57 (p. 10138) : demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 153 de M. Gérard Bailly (perception par les EPCI de la taxe de séjour quand au moins une des communes qui les composent est classée en "zone de montagne"). - Art. additionnels après l'art. 57 : favorable à l'amendement de M. Eric Doligé n° 167  (possibilité pour les conseils généraux d'édifier des casernes de sapeurs-pompiers dans le cadre des baux emphytéotiques administratifs) sous réserve qu'il soit repris par le Gouvernement sous peine d'irrecevabilité financière. Son amendement n° 234 : prorogation des dispositions prévues pour faciliter la cession de terrains appartenant au ministère de la défense, notamment lorsqu'ils sont pollués ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 58 (p. 10139) : favorable à l'amendement de Mme Catherine Procaccia n° 152  (préservation du régime indemnitaire des agents de l'Etat transférés dans les collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation) sous réserve qu'il soit repris par le Gouvernement sous peine d'irrecevabilité financière. - Art. 58 (Validation d'un règlement) (p. 10140) : s'oppose à l'amendement n° 123 de M. Michel Sergent (suppression). - Art. 59 (Présentation des documents de politique transversale, DPT) (p. 10141) : accepte l'amendement n° 202 du Gouvernement (suppression du "jaune" consacré au secteur public de la communication audiovisuelle, faisant doublon avec d'autres documents destinés au Parlement). - Art. additionnels après l'art. 60 (p. 10142) : accepte l'amendement n° 238 du Gouvernement (clarification du périmètre des aides susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation conclues entre la région et le représentant de l'Etat dans la région). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10144) : remerciements. Difficultés de l'exercice du collectif budgétaire. Utilité de l'épreuve. Progrès par rapport au collectif 2004.
- Commission mixte paritaire [n° 151 (2005-2006)] - (22 décembre 2005) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 10295, 10298) : brève synthèse sur les questions de fond. Innovations en matière de législation fiscale et financière. Points d'accord de la commission mixte paritaire. Questions de méthode. Dispositif en faveur des industries dites électro-intensives. Caractère essentiel de la maîtrise de nos finances publiques. - Art. 24 ter (p. 10343) : demande d'explications sur le consortium de sociétés participant au financement de certains équipements électronucléaires.