MORTEMOUSQUE (Dominique)
sénateur (Dordogne)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de l'Observatoire de la Décentralisation le 19 janvier 2005.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (27 janvier 2005).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales (3 mai 2005).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (7 juillet 2005).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole (30 novembre 2005).

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce [n° 174 (2004-2005)] (2 février 2005) - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 366 (2004-2005)] (1er juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à adapter la compensation financière à la réalité des charges transférées aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales [n° 465 (2004-2005)] (7 juillet 2005) - Affaires étrangères et coopération - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à limiter la quantité de tabac pouvant circuler librement sur le territoire français [n° 470 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire [n° 25 (2005-2006)] (18 octobre 2005) - Collectivités territoriales.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Politique des territoires [n° 101 tome 5 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (18 janvier 2005) - Discussion générale (p. 62, 63) : importance de la consultation et de l'information des maires et des élus locaux. Adaptation nécessaire au développement de l'aide sociale. Calendrier d'accès aux nouvelles technologies de l'information. Favorable au regroupement d'écoles. Mise en place de l'intercommunalité dans le respect de la légitimité des communes. Soutient le Gouvernement.
- Suite de la discussion (19 janvier 2005) - Art. additionnels après l'art. 10 (p. 150, 151) : soutient l'amendement n° 117 de M. Christian Demuynck (consécration du foie gras au titre du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 11 F (p. 165) : intervient sur les amendements de M. Daniel Soulage n° 176  (élargissement du dispositif du contrat vendanges à l'ensemble des activités agricoles de récoltes), n° 177  (ouverture du contrat vendanges aux travailleurs étrangers, résidents des Etats membres de l'Union européenne et des pays tiers) et n° 178  (augmentation de la durée des exonérations de cotisations d'assurances sociales pour les emplois saisonniers). Découragement des fraisiculteurs de son département. Coût de la main-d'oeuvre. Revers inquiétant de l'Allemagne. Nécessité pour la commission Le Guen de travailler avec diligence.
- Suite de la discussion (20 janvier 2005) - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 205) : défavorable à l'amendement n° 91 de M. Michel Mercier (compensation des transferts de charges).
- Suite de la discussion (25 janvier 2005) - Art. additionnels avant l'art. 37 EAA (p. 268) : défavorable à l'amendement n° 266 de M. Gérard Le Cam (instauration d'un moratoire à la fermeture des services publics dans les petites communes). - Art. 38 bis (Exonération d'impôt sur les revenus pour les médecins de garde dans les petites communes) (p. 290) : découragement des médecins dans les communes rurales. Intervient sur l'amendement n° 156 du Gouvernement (extension du dispositif aux professionnels de santé qui entrent dans la logique de la permanence des soins). - Art. 49 bis et art. additionnels après l'art. 49 ou après l'art. 49 bis (Art. L. 251-3-1 du code rural - Eradication du rat musqué) (p. 311) : intervient sur les amendements analogues n° 172 de M. Michel Doublet, n° 116 de Mme Brigitte Bout et n° 322 de M. Bernard Dussaut (éradication du ragondin).
- Question orale avec débat de M. Daniel Reiner sur l'avenir du fret ferroviaire - (26 janvier 2005) : son intervention (p. 358).
- Question orale avec débat de M. Daniel Soulage sur l'aide aux producteurs de fruits et légumes - (26 janvier 2005) : son intervention (p. 375, 376).
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (17 mars 2005) - Art. 6 (Art. L. 131-1-2 du code de l'éducation - Socle commun de connaissances et compétences indispensables) (p. 1760, 1761) : difficulté pour un ministre de l'éducation nationale de mettre en oeuvre une véritable réforme. Absence de lien entre un parcours de formation important et la réussite dans la vie.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (14 avril 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3250) : rappel de sept points importants de ce texte nécessaire et très attendu. Le groupe de l'UMP votera ce projet de loi.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (13 juin 2005) - Discussion générale (p. 3958, 3960) : action du Gouvernement en faveur de la création d'entreprises et résultats positifs de celle-ci. Objectifs du projet de loi. Statut de conjoint collaborateur. Transmission facilitée des entreprises. Développement de l'apprentissage. Financement des entreprises individuelles. Recherche d'un nouvel équilibre dans les relations commerciales entre producteurs et distributeurs. Encadrement de la coopération commerciale, des accords de gamme et des enchères électroniques. Inquiétude relative au plafonnement des marges arrière. Le groupe UMP votera ce projet de loi. - Art. 2 (Art. L. 961-10 du code du travail -  Financement obligatoire des actions de formation et d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises artisanales et commerciales) (p. 3967) : soutient l'amendement n° 115 de M. Ladislas Poniatowski (suppression) ; retiré. - Art. 3 (Art. 1er, 2 et 4 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 -  Financement par les FAF de l'artisanat jusqu'au 31 décembre 2005) (p. 3971) : soutient l'amendement n° 116 de M. Ladislas Poniatowski (suppression) ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 6, ou après l'art. 9, ou après l'art. 22 (p. 3987, 3988) : soutient les amendements de M. Ladislas Poniatowski n° 124  (régime des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale) et n° 125  (alignement du régime des plus-values professionnelles sur celui des plus-values immobilières) ; retirés. - Art. 8 (Art. 39 octies E [nouveau] du code général des impôts -  Provision pour investissement des entreprises individuelles créées depuis moins de trois ans) (p. 3992, 3993) : soutient l'amendement n° 118 de M. Ladislas Poniatowski (extension aux entreprises individuelles du commerce et de l'artisanat du dispositif relatif à la dotation pour investissement réservé aux exploitations agricoles) ; retiré.
- Suite de la discussion (14 juin 2005) - Art. 17 (Art. L. 127-1 et L. 127-8 [rétabli] du code du travail -  Extension des missions des groupements d'employeurs  et possibilité de se constituer sous forme coopérative) (p. 4065, 4067) : ses amendements n° 104  : suppression de l'extension des compétences des groupements d'employeurs à des activités d'aide ou de conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines et n° 107  : suppression de la possibilité pour les groupements d'employeurs de conclure des accords spécifiques ; retirés. Soutient l'amendement n° 106 de M. Gérard César (possibilité de constituer des groupements sous forme coopérative sous réserve d'un objet exclusif de travail à temps partagé) ; retiré. Attachement du monde agricole à l'élaboration de la prochaine loi d'orientation. - Art. 18 (Art. L. 128-1 [nouveau] du code de commerce et art. L. 412-8 et L. 634-6-1 du code de la sécurité sociale -  Prestation de tutorat en entreprise) (p. 4072) : soutient l'amendement n° 142 de M. Gérard César (application du dispositif à l'entreprise agricole) ; retiré. Attente du projet de loi d'orientation agricole. - Art. additionnels après l'art. 23 (p. 4088, 4089) : soutient l'amendement n° 127 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour une entreprise individuelle de déclarer comme adresse celle des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises) ; retiré. (p. 4091, 4092) : soutient l'amendement n° 126 de M. Ladislas Poniatowski (application aux artisans propriétaires de leur résidence principale par le biais d'une SCI du principe d'insaisissabilité) ; retiré. Sujet très sensible. Demande formulée par les représentants des chambres de métiers. - Art. additionnels après l'art. 25 ou après l'art. 47 (p. 4097, 4098) : soutient l'amendement n° 131 de M. Ladislas Poniatowski (instauration d'une médiation préalable obligatoire pour les litiges opposant apprentis et employeurs ressortissant des chambres de métiers et de l'artisanat) ; retiré. (p. 4099) : soutient l'amendement n° 129 de M. Ladislas Poniatowski (dérogations à l'interdiction du travail dominical des apprentis mineurs) ; devenu sans objet. (p. 4104) : son point de vue sur l'apprentissage. Favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 221  (encadrement de l'autorisation du travail des apprentis mineurs les jours fériés dans un nombre limité de secteurs). - Art.  additionnels avant l'art. 27 ou après l'art. 37 (p. 4106, 4107) : son amendement n° 101 : possibilité pour le ministre chargé de l'économie d'examiner au cas par cas les regroupements, rachats ou fusions d'enseignes dès qu'ils affectent 25 % du marché pertinent ; retiré.
- Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie [n° 433 (2004-2005)] - (5 juillet 2005) - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 5048) : intervient sur les amendements identiques n° 85 de M. Jean-Jacques Hyest et n° 5 de la commission (adaptation du code de commerce en vue d'une pleine applicabilité en France de la législation communautaire sur la société européenne). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5134, 5135) : qualité du travail effectué par les trois commissions saisies. Points forts de ce projet de loi. Le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (2 novembre 2005) - Discussion générale (p. 6438, 6439) : remerciements. Utilité de ce projet de loi. Rôle de l'agriculture dans le domaine de l'emploi et de l'environnement. Nécessité de redonner au monde agricole les conditions d'une réussite économique. Exemple du Danemark. Retraites agricoles et cohésion sociale.
- Suite de la discussion (3 novembre 2005) - Art. 1er (Art. L. 311-3 du code rural - Création du fonds agricole) (p. 6484) : défavorable à l'amendement n° 396 de M. Gérard Le Cam (suppression). Comparaison entre les transactions sur les fonds de commerce et celles sur les fonds agricoles. Progression de la mécanisation. Exemple de la Dordogne. Amélioration des méthodes de travail des agriculteurs. - Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial) (p. 6492, 6493) : intervient sur les amendements de suppression n° 400 de M. Gérard Le Cam et n° 462 de M. Jean-Marc Pastor. Rappel de la mise en place des quotas laitiers en 1984. Nécessité d'un équilibre entre bailleurs et preneurs. (p. 6499) : souhaite le retrait de l'amendement n° 308 de M. Alain Vasselle (possibilité pour le bailleur disposant d'un candidat à la reprise aux mêmes conditions que celles fixées par le sortant à son candidat repreneur, de choisir librement le cessionnaire). (p. 6501) : son amendement n° 160 : fixation du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ; retiré. (p. 6502) : intervient sur son amendement n° 160 précité. (p. 6505) : intervient sur l'amendement n° 468 de M. Jean-Marc Pastor (fixation de la majoration du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux). (p. 6521) : son amendement n° 159 : suppression du choix du repreneur par le bailleur ; adopté. (p. 6525) : son amendement n° 161 : augmentation du taux de l'abattement forfaitaire sur les revenus fonciers pour les baux cessibles ; retiré. - Art. 2 quinquies (Art. L. 417-11 du code rural - Suppression de la conversion automatique du métayage en fermage) (p. 6540) : son amendement n° 162 : suppression ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 6544) : estime l'amendement n° 407 de M. Gérard Le Cam (octroi sous certaines conditions d'une dotation jeune agriculteur, DJA, aux candidats ne bénéficiant pas de tous les diplômes requis pour leur installation) en partie satisfait. Possibilité pour les agriculteurs d'acquérir par équivalence le niveau de formation requis. (p. 6546) : soutient l'amendement n° 670 de M. Jean-Paul Emorine (rétablissement des comités départementaux et régionaux d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC) ; adopté. (p. 6547) : soutient l'amendement n° 669 de M. Jean-Paul Emorine (extension au statut professionnel des associés chefs d'exploitation du principe d'égalité de traitement entre un associé de GAEC et l'exploitant individuel pour tout ce qui concerne son statut fiscal, social et économique, ainsi que celui de sa famille) ; adopté. - Art. 4 bis (Art. 70 et 71 du code général des impôts - Extension des exonérations sur les plus-values des sociétés agricoles) (p. 6549) : soutient l'amendement n° 672 de M. Jean-Paul Emorine (extension aux associés exploitants des règles appliquées aux exploitants individuels) ; adopté. - Art. 5 (Art. L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3 et L. 331-6 du code rural - Contrôle des structures) (p. 6553) : son amendement n° 163 : rétablissement du contrôle des structures pour les changements de surface résultant de la diminution du nombre d'associés exploitants agricoles et pour les prises de participation au capital d'une exploitation d'une personne déjà exploitante agricole ; retiré. - Art. 6 (Art. 199 unvicies [nouveau] du code général des impôts - Mise en place d'un «crédit transmission») (p. 6561) : soutient l'amendement n° 671 de M. Jean-Paul Emorine (précision) ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 7 (p. 6580) : son amendement n° 103 : limite de l'incompatibilité entre la qualité d'aide familial et la poursuite d'études pour le rachat d'années de cotisations ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 7 ou après l'art. 8 (p. 6581) : son amendement n° 104 : attribution aux personnes non salariées des professions agricoles d'un avantage retraite complémentaire correspondant aux périodes cotisées au titre de l'assurance vieillesse du régime général ; retiré. Ancienneté de cette demande. Financement de cette mesure.
- Suite de la discussion (4 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 8 (p. 6594) : prise en compte indispensable de l'évolution du monde agricole. Intervient sur l'amendement n° 484 de M. Jean-Marc Pastor (adaptation du contrat d'intégration entre les agriculteurs). - Art. 8 (Demande d'habilitation pour améliorer la protection sociale agricole) (p. 6597) : son amendement n° 259 : instauration d'une assurance revenu pour les agriculteurs pour faire face aux risques de fluctuations des prix ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 9 (p. 6605) : son amendement n° 164 : aide à l'embauche dans le secteur agricole de demandeurs d'emploi non qualifiés ; retiré. - Art. 10 sexies (Art. L. 722-20 du code rural -  Affiliation au régime de la protection sociale agricole de certains salariés) (p. 6628, 6629) : son amendement n° 165 : composition du conseil d'administration des centres de gestion agréés et des associations de gestion et de comptabilité ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 10 sexies (p. 6631) : favorable aux amendements n° 30 de la commission (indemnisation des agriculteurs "biologiques" dans les opérations d'aménagement foncier) et n° 688 de M. Jean Desessard (dispositifs de protection des parcelles labellisées ou en cours de labellisation). (p. 6633) : opportunité de l'examen de la question des SAFER lors du débat du projet de loi d'orientation agricole. Intervient sur l'amendement n° 116 de M. Charles Revet (précision des missions des SAFER). (p. 6635) : intervient sur le sous-amendement n° 754 de M. Jean Desessard déposé sur l'amendement n° 116 de M. Charles Revet précité. (p. 6637, 6638) : défavorable à l'amendement n° 548 de M. Jean-Marc Pastor (élargissement du champ d'action des SAFER). Intérêt de la coopération intercommunale. (p. 6641) : défavorable à l'amendement n° 413 de M. Gérard Le Cam (extension du droit de préemption à tout bien bâti pouvant avoir une vocation d'exploitation ou d'habitation agricole). (p. 6651, 6652) : attachement à la coopération intercommunale. - Art. additionnel après l'art. 10 sexies ou après l'art. 20 (p. 6655) : intervient sur l'amendement n° 447 de M. Gérard Le Cam (consultation de la chambre d'agriculture avant l'approbation de la carte communale). - Art. additionnels après l'art. 10 sexies (p. 6657) : intervient sur l'amendement n° 119 de M. Charles Revet (création de sociétés civiles d'investissements fonciers agricoles, SCIFA). - Art. additionnels avant le chapitre Ier (avant l'art. 11) (p. 6660) : intervient sur l'amendement n° 293 de M. Jean-Marc Pastor (prise en compte de l'approche territoriale et du développement durable par la politique agricole). (p. 6661) : soutient l'amendement n° 640 de M. Alain Vasselle (politique incitative pour favoriser l'utilisation des bioproduits) ; retiré.
- Suite de la discussion (7 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 11 (p. 6674) : intervient sur l'amendement n° 345 de M. Marcel Deneux (obligation immédiate d'utiliser des lubrifiants biodégradables dans les zones sensibles). Favorable à une entrée en vigueur en 2008. (p. 6681) : intervient sur l'amendement n° 673 de M. Roland Courteau (réalisation d'études d'évaluation de la viabilité économique du bioéthanol et éventuelles modifications réglementaires à apporter). Intérêt de la constitution d'un groupe de travail. (p. 6683) : intervient sur l'amendement n° 698 de M. Jean Desessard (incitation à utiliser les engrais biologiques). Rappelle la nécessité pour les paysans d'utiliser de l'engrais. - Art. 11 quater (Principe d'une fiscalité incitative pour les biocarburants) (p. 6687) : son amendement n° 151 : instauration d'un plancher pour l'avantage fiscal octroyé aux biocarburants ; devenu sans objet. - Art. 12 (Art. 265 bis A et 265 ter du code des douanes et art. 278 bis du code général des impôts - Autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois) (p. 6693) : son amendement n° 277 : limitation de l'usage des huiles végétales pures comme carburant agricole aux exploitations sur lesquelles elles sont produites ; retiré. (p. 6696, 6699) : ses amendements n° 278  : utilisation en autoconsommation comme carburant agricole d'huile végétale pure à titre expérimental ; n° 105  : faculté pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers d'utiliser l'huile végétale brute comme carburant agricole ; et n° 279  : suppression des dispositions autorisant la vente et l'utilisation de l'huile végétale au bout d'un délai de 12 mois ; retirés. (p. 6704) : engagement à promouvoir l'utilisation des huiles végétales. Elargissement prévu du bénéfice des mesures proposées à l'ensemble des non-producteurs. Rappel de l'interdiction de l'utilisation des huiles végétales aux transports en commun qui fera l'objet d'un éventuel palier supplémentaire. - Art. 13 bis (Art. 64 du code général des impôts - Exonération fiscale pour les revenus provenant d'arbres truffiers) (p. 6713) : défavorable à l'amendement n° 749 du Gouvernement (suppression). Importance de la culture truffière française. - Art. 14 (Art. L. 551-1, L. 551-3 [nouveau], L. 552-1, L. 631-8, L. 632-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-4, L. 632-7, L. 681-7 et L. 681-8 [nouveau] du code rural et loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne - Renforcement de l'action des organisations de producteurs et élargissement des missions des organisations interprofessionnelles) (p. 6725) : intervient sur l'amendement n° 380 de M. Marcel Deneux (suppression du régime particulier dont bénéficie l'élevage). Favorable à un traitement identique de tous les acteurs mais conscient des situations différenciées suivant les secteurs. Recherche d'une solution équitable. (p. 6729) : soutient l'amendement n° 668 de M. Jean-Paul Emorine (suppression des dispositions relatives à la création des fonds de mutualisation par les comités économiques agricoles) ; rejeté. Nécessité de trouver une solution pour les producteurs de fruits et légumes. (p. 6732) : intervient sur les amendements identiques n° 42 de la commission et n° 668 de M. Jean-Paul Emorine (suppression des dispositions relatives à la création des fonds de mutualisation par les comités économiques agricoles). Favorable à une création d'un fonds de mutualisation par l'interprofession, sous réserve d'un rééquilibrage entre producteurs et distributeurs. (p. 6733, 6734) : soutient l'amendement n° 728 de M. Michel Doublet (fixation d'un délai de préavis en cas de rupture de collecte) ; retiré. (p. 6734) : son amendement n° 173 : extension du champ de la contractualisation par les interprofessions en incluant des clauses prévoyant le délai de livraison et la durée du contrat ; adopté. Soutient l'amendement n° 598 de M. Michel Doublet identique à son amendement n° 173 précité ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 14 (p. 6740) : soutient l'amendement n° 170 de M. Bernard Barraux (fixation d'un délai minimum de préavis en cas de rupture par un commerçant ou un industriel d'une relation établie avec un producteur agricole) ; retiré. - Art. 15 bis (Art. L. 691-1 [nouveau] du code rural - Création d'un observatoire des distorsions) (p. 6745) : favorable aux amendements identiques n° 43 de la commission et n° 585 de M. Marcel Deneux (suppression). - Art. 18 (Art. L. 361-1, L. 361-8, L. 361-13 et L. 361-20 du code rural - Adaptation du dispositif de gestion des aléas propres à l'agriculture et à la forêt) (p. 6756) : favorable à l'amendement n° 664 de M. Jean-Paul Emorine (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles à compter du 1er janvier 2006). - Art. additionnels après l'art. 18 (p. 6758) : pénalisation de la polyculture par le système d'indemnisation des calamités agricoles mis en place en 1964. Exemple de son département de la Dordogne.
- Suite de la discussion (8 novembre 2005) - Art. 11 bis (précédemment réservé) (Interdiction des sacs et emballages en plastique non biodégradables) (p. 6779) : le groupe de l'UMP votera l'amendement n° 36 de la commission (limitation de cette mesure aux sacs à usage unique). - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 6790, 6791) : intervient sur les amendements identiques n° 178 de M. Alain Vasselle et n° 254 de M. Georges Mouly (possibilité pour les exploitants agricoles de pratiquer une provision en vue du paiement des cotisations sociales des non-salariés agricoles). (p. 6794) : intervient sur l'amendement n° 760 de la commission (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles).
- Suite de la discussion (9 novembre 2005) - Art. 23 (Art. L. 640-2 et L. 641-5 du code rural - Modification du régime des signes de qualité) (p. 6878) : nécessité de sauver la certification de conformité et de préserver l'expérience acquise par la section "agrément des organismes certificateurs" de la Commission nationale des labels et des certifications. Propose la création d'un groupe de travail chargé d'établir un bilan des résultats obtenus en matière de qualité des produits agroalimentaires depuis vingt-cinq ans. - Art. 23 bis (Art. L. 654-27-1 [nouveau] du code rural - Reconnaissance du foie gras au titre de patrimoine culturel et gastronomique protégé) (p. 6890) : défavorable à l'amendement n° 720 de M. Jean Desessard (suppression). - Art. additionnels après l'art. 23 bis (p. 6892) : son amendement n° 260 : assimilation des zones à vocation truffière à des espaces forestiers ; retiré. - Art. additionnels avant l'art. 24 (p. 6898) : défavorable à l'amendement n° 545 de M. Jean-Marc Pastor (attribution d'un droit de préférence aux produits issus de l'agriculture biolologique dans la restauration publique). - Art. 24 (Art. 244 quater L, 199 ter K, 220 M et 223 O du code général des impôts - Instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique) (p. 6904) : désaccord avec les propos de M. Jean Desessard sur la mise en oeuvre d'une grande logique économique au détriment des petites exploitations. - Art. additionnel après l'art. 25 sexies (p. 6917) : défavorable à l'amendement n° 556 de M. Michel Charasse (annulation de la circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et des 4x4 dans les espaces naturels) tout en constatant l'unanimité sur le fond. S'associe aux propos de M. Joël Bourdin. - Art. 28 (Art. L. 653-7, L. 653-8, L. 653-10 et L. 671-11 du code rural - Réforme du dispositif collectif d'amélioration génétique du cheptel) (p. 6931) : favorable à l'amendement n° 332 de M. Thierry Repentin (suppression à compter du 1er janvier 2007 du monopole de zone). - Art. additionnels après l'art. 29 (p. 6940) : son amendement n° 258 : inapplication des dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article L. 512-1 du code de l'environnement aux installations classées d'élevages et aux installations de préparation et de conditionnement de vins ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6953, 6954) : fixation d'un cadre législatif et de perspectives claires. Création du fonds agricole et du bail cessible hors du cadre familial. Promotion d'une agriculture écologiquement responsable. Avancées significatives dans le domaine des retraites agricoles. Statut du conjoint d'exploitant agricole. Promotion de l'agriculture biologique. Richesse du débat dans une excellente ambiance. Soutien du groupe UMP au texte.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (29 novembre 2005) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales - Art. 9 (Allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles) (p. 8309) : opposé aux amendements de suppression de la commission n° I-4, n° I-133 de M. François Marc et n° I-292 de M. Michel Mercier. Situation actuelle du monde paysan. Simplicité du dispositif proposé.
Deuxième partie :
Politique des territoires
 - (8 décembre 2005) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (p. 9125, 9126) : aménagement numérique du territoire. Caractère incontournable des technologies de l'information et de la communication. Progrès importants réalisés dans leur diffusion. Téléphonie mobile. Haut débit. Nécessité de prendre en compte les territoires demeurant à l'écart de la révolution numérique.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (19 décembre 2005) - Art. 18 ter (Validation législative des modalités de prélèvement pour dépassement des quotas laitiers au titre de la campagne de production 2004-2005) (p. 9895) : défavorable à l'amendement n° 7 de la commission (suppression).