MOULY (Georges)
sénateur (Corrèze)
RDSE

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (4 mai 2005).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (29 juin 2005).
Membre suppléant du Comité directeur du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDES).
Membre titulaire de la Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce [n° 174 (2004-2005)] (2 février 2005) - PME, commerce et artisanat.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (18 janvier 2005) - Discussion générale (p. 40, 41) : réunion du congrès des familles rurales sur le thème de "Territoires ruraux, notre défi". Gestion des effectifs scolaires en ZDR ; scolarisation des enfants de deux ans. Insuffisance des postes de médecin scolaire. Assouplissement indispensable du cumul possible d'un emploi public et d'un emploi privé. Ouverture des secteurs protégés et des professions réglementées ; exemple des officines de pharmacie. Importance de l'organisation d'une concertation locale ; exemple de la démission d'élus de la Creuse. Interrogation sur la prochaine conférence des services publics en milieu rural. Place de l'artisanat. Incohérence de la législation relative à l'ouverture de casinos. Approuve ce projet de loi porteur d'espoir.
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales - Deuxième lecture [n° 149 (2004-2005)] - (8 mars 2005) - Discussion générale (p. 1373, 1374) : garanties relatives à l'unicité du prix du timbre. Possibilité de combiner l'ouverture à la concurrence et l'attachement aux missions de service public. Aménagement du territoire. Absence de privatisation de La Poste. Attachement des Français à ce service public. Importance d'une présence postale sur tout le territoire. Sa satisfaction relative aux nouvelles conventions entre La Poste et les communes. Souhait d'un développement des agences postales communales sans entrave réglementaire excessive. Votera ce projet de loi.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (5 avril 2005) - Discussion générale (p. 2644) : ambiguïté des notions d'eaux closes et d'eaux libres. Situation des étangs privés. Clarification souhaitable. Question sur la liberté des exploitants de moulins et de micro-centrales d'augmenter leur production énergétique après la loi relative au développement des territoires ruraux. Doléances des maires des petites communes confrontés à l'augmentation du coût des analyses de l'eau et aux problèmes d'assainissement. Interrogation sur l'état d'avancement du dispositif de solidarité urbain-rural. Forme le voeu d'une ambition pour une obligation de résultat.
- Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif [n° 237 (2004-2005)] - (11 mai 2005) - Discussion générale (p. 3694, 3695) : importance vitale du mouvement associatif. Essor, développement et protection du volontariat. Favorable au développement du volontariat comme facteur d'intégration sociale. Dépôt d'amendements visant à préciser les spécificités du volontariat par rapport au salariat et au bénévolat. Reconnaissance d'un véritable statut en faveur des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs. Adhère à la proposition de la commission des affaires sociales saisie pour avis concernant les séjours pour adultes handicapés. Soutient ce texte sous réserve de l'adoption des amendements déposés. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 3705, 3706) : intervient sur l'amendement n° 19 de M. Jean-Pierre Sueur (signature de contrats pluriannuels entre l'Etat et une ou plusieurs associations nationales). Existence de conventions pluriannuelles avec les départements. - Art. 2 (Interdiction de recruter un volontaire à un poste occupé par un salarié) (p. 3713) : son amendement n° 62 : interdiction de recruter un volontaire pour une mission précédemment confiée à un salarié licencié ; retiré. - Art. 3 (Nationalité du volontaire et diverses incompatibilités) (p. 3721, 3722) : son amendement n° 63 : suppression de la restriction interdisant le volontariat aux allocataires de minima sociaux ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Exemple de retraités ne bénéficiant pas d'une pension à taux plein. - Art. 6 (Contenu du contrat de volontariat) (p. 3730) : son amendement n° 68 : modalités du soutien apporté par l'organisme aux volontaires pour préparer l'après-volontariat ; retiré. (p. 3731) : issue des contrats d'avenir.
- Suite de la discussion (12 mai 2005) - Art. 10 (Agrément de la mission) (p. 3759) : son amendement n° 69 : présentation, dans la demande d'agrément, de la complémentarité de la mission de volontariat avec celle des salariés et des bénévoles de l'association ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 10 ou après l'art. 12 (p. 3763) : son amendement n° 66 : extension du bénéfice de la prestation de compensation aux personnes handicapées investies dans le champ associatif ; retiré.
- Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 411 (2004-2005)] - (27 juin 2005) - Discussion générale (p. 4566, 4568) : approbation de la création de l'agence nationale des services à la personne. Expérimentations mises en place dans le département de la Corrèze. Interrogations concernant la formation et l'insertion. Favorable à l'institution du chèque emploi-service universel, CESU. Contingent d'heures d'aide ménagère. Place de l'apprentissage. Avec la majorité des membres du RDSE, soutiendra le Gouvernement dans le développement du service à la personne. - Art. 1er (Art. L. 129-1 à L. 129-17 du code du travail - Régime de la fourniture des services à la personne et création du chèque-emploi-service universel) (p. 4585) : soutient les amendements de M. Bernard Seillier n° 107  (prise en compte à côté des associations et des entreprises des collectivités territoriales et de leurs établissements publics) ; n° 108  (détermination de la frontière entre le régime de l'autorisation et celui de l'agrément par la nature des prestations et des besoins sociaux) ; retirés. (p. 4599) : soutient l'amendement n° 111 de M. Bernard Seillier (restriction du recours aux services mandataires) ; retiré.