MURAT (Bernard)
sénateur (Corrèze)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Membre titulaire de la Commission nationale du sport de haut niveau.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriales [n° 161 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 237 (2004-2005)] relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif [n° 293 (2004-2005)] (13 avril 2005) - Société - Sports - Éducation.
Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants [n° 310 (2004-2005)] (27 avril 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 366 (2004-2005)] (1er juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale [n° 511 (2004-2005)] (26 septembre 2005) - Éducation.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires culturelles : Dix propositions pour encourager le bénévolat [n° 16 (2005-2006)] (12 octobre 2005) - Société - Sports.
Avis, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Sport, jeunesse et vie associative [n° 100 tome 8 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Sports.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Question orale avec débat de M. Daniel Soulage sur l'aide aux producteurs de fruits et légumes - (26 janvier 2005) : son intervention (p. 370, 371).
- Proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise [n° 181 (2004-2005)] - (1er mars 2005) - Discussion générale (p. 1098, 1099) : conséquences de la mise en place de la réduction du temps de travail. Prise en compte des souhaits des salariés pour assouplir le dispositif. Encadrement de la discussion en entreprise et renforcement de la convention collective. Favorable à la suprématie du droit conventionnel sur le droit réglementaire. Temps de travail des sportifs professionnels. Votera cette proposition de loi.
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 230 (2004-2005)] - (15 mars 2005) - Discussion générale (p. 1580, 1581) : votera la proposition de résolution présentée par la commission. Signal d'alarme à l'intention du président Barroso. Incidences négatives de la proposition de "directive Bolkestein". Opposition du président de l'association départementale des maires de Corrèze. Nécessité de fixer les règles d'établissement d'un marché unifié des services dans le respect de la diversité des législations et des réglementations nationales. Exemple d'application de la directive aux activités des associations du secteur sportif. Risque de nivellement par le bas des législations. Objectif d'élévation du niveau de la qualité des services rendus aux citoyens européens. Nécessité de réécriture totale de la directive. Construction européenne indissociable d'une harmonisation des lois et de l'adhésion des citoyens.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (5 avril 2005) - Discussion générale (p. 2680, 2681) : texte de référence pour les quinze années à venir. Enjeu vital de la qualité de l'eau. Augmentation constante des besoins de financement des collectivités territoriales ayant la charge de la distribution et de l'assainissement. Adhère à la proposition de la commission des lois de favoriser les regroupements, à l'instar de la mutualisation des moyens et des actions menées par la communauté d'agglomération de Brive. Nouveaux moyens financiers en réponse aux attentes des collectivités territoriales. Salue l'initiative de la commission des lois de garantir le maintien des aides autrefois versées par le FNDAE. Demande toutefois au Gouvernement de rassurer les maires des communes rurales sur l'effectivité de la neutralité financière du transfert. Question des charges nouvelles relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation. Préoccupations de nombreux maires corréziens de communes rurales. Amendement tendant à prendre en compte le coût des analyses dans la section Investissement des budgets communaux. Partage, comme une grande majorité de Français, la philosophie du texte. Devoir sacré de tout responsable politique de préparer un avenir meilleur pour les générations futures.
- Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif [n° 237 (2004-2005)] - (11 mai 2005) - rapporteur de la commission des affaires culturelles - Discussion générale (p. 3687, 3689) : mise en place d'un statut adapté aux volontaires engagés dans les associations et les fondations reconnues d'utilité publique : création du contrat de volontariat associatif ; échec du volontariat civil institué en 2000 ; définition du volontaire ; différence entre volontariat, salariat et bénévolat ; préservation stricte des trois secteurs. Dépôt d'amendements visant à améliorer le dispositif. Clarification et sécurisation du statut des animateurs, directeurs et formateurs occasionnels dans les centres de vacances et de loisirs : adaptation aux règles du code du travail ; rémunération dérogatoire. Transformation du désir d'engagement des jeunes en une force collective. - Demande de renvoi à la commission (p. 3702) : s'oppose à la motion n° 60 de M. Jean-François Voguet tendant au renvoi à la commission. Audition des représentants des associations concernées. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 3704) : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Jean-Pierre Sueur (organisation annuelle d'une Conférence nationale du volontariat). (p. 3705) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Jean-Pierre Sueur (signature de contrats pluriannuels entre l'Etat et une ou plusieurs associations nationales). - Art. 1er (Définition du contrat de volontariat) (p. 3706) : s'oppose à l'amendement n° 36 de M. David Assouline (recours au volontariat ouvert aux seuls organismes à but non lucratif) qu'il estime satisfait par la définition de l'association retenue dans la loi de 1901. (p. 3707) : s'oppose à l'amendement n° 90 de M. Jean-François Voguet (volontariat limité aux seules fondations à vocation sociale). (p. 3708) : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. David Assouline (suppression du terme "désintéressé" qualifiant le sens de l'engagement dans le volontariat). (p. 3709) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Roland Muzeau (application du droit du travail au volontariat). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 38 de M. David Assouline (précision de l'absence de lien de subordination juridique du volontaire à l'égard de l'organisme). (p. 3710) : accepte l'amendement n° 91 de M. Jean-François Voguet (ouverture du volontariat aux associations à vocation sociale et humaine). - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 3711) : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. David Assouline (possibilité pour les organismes d'éducation populaire et les centres de vacances de conclure un contrat de volontariat associatif). (p. 3712) : accepte l'amendement n° 21 de M. David Assouline (bénéfice du droit à l'aide juridictionnelle sans condition de ressources ouvert aux titulaires d'un contrat de volontariat associatif). - Art. 2 (Interdiction de recruter un volontaire à un poste occupé par un salarié) (p. 3714) : s'oppose aux amendements de M. Georges Mouly n° 62  (interdiction de recruter un volontaire pour une mission précédemment confiée à un salarié licencié), de la commission saisie pour avis n° 7  (interdiction de recruter un volontaire pour une mission auparavant confiée à un salarié licencié ou ayant démissionné dans les six mois précédents) et de M. Jean-François Voguet (n° 94  (dissociation du champ d'activité volontaire du champ d'activité salariée). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 39 de M. David Assouline (interdiction de recruter un volontaire pour une mission précédemment exercée par un salarié licencié dans le même département) et accepte les amendements n° 114 de M. Jacques Legendre (interdiction de recruter un volontaire pour effectuer une mission précédemment exercée par un salarié dont le contrat de travail a été rompu quelle qu'en soit la raison) et n° 88 de Mme Françoise Férat (possibilité pour les services chargés de délivrer l'agrément d'accorder une dérogation si le licenciement ou la démission résulte d'événements contraires à la volonté de l'organisme agréé). A titre personnel, se déclare favorable à l'amendement n° 7 précité. - Art. 3 (Nationalité du volontaire et diverses incompatibilités) (p. 3718) : s'oppose aux amendements de M. Jean-François Voguet n° 97  (accès au volontariat à tout citoyen d'un pays avec lequel la France entretient des relations de coopération) et n° 95  (suppression de la condition de résidence régulière en France depuis un an pour les non-ressortissants de l'Union européenne) et demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 83 de Mme Valérie Létard (suppression de la condition de résidence pour les personnes bénéficiant d'un  contrat d'accueil et d'intégration). (p. 3719) : son amendement n° 119 : clarification ; adopté. Accepte l'amendement n° 40 de M. David Assouline (ouverture du volontariat aux personnes âgées de plus de seize ans). (p. 3721) : s'oppose à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 8  (définition du volontariat comme une activité à temps plein). (p. 3723) : son amendement n° 1 : ouverture du volontariat aux attributaires de l'allocation de parent isolé, API ; adopté. Légitimité de la mesure. Déduction de l'indemnité de volontariat du montant de l'allocation versée. (p. 3724) : reconnaissance de l'intérêt des seniors pour la vie associative : engagement possible dans le cadre du bénévolat. S'oppose aux amendements de M. Jean-François Voguet n° 98  (ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux), n° 96  (suppression de la restriction d'accès au volontariat des allocataires du RMI) et n° 99  (suppression de la restriction interdisant le volontariat aux allocataires de minima sociaux) identique à l'amendement n° 63 de M. Georges Mouly ainsi qu'aux amendements n° 41 de M. David Assouline (ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux dont le montant de l'allocation ne dépasse pas le minimum vieillesse) et de M. Christian Demuynck n° 73  (réintégration dans leurs droits des allocataires de minima sociaux à l'issue de leur contrat de volontariat) et n° 74  (repli). Estime l'amendement n° 84 de Mme Françoise Férat (ouverture du volontariat aux bénéficiaires de l'API) satisfait par son amendement n° 1 précité. - Art. 4 (Motif légitime de démission et report des droits à l'indemnisation du chômage) (p. 3727) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 9  (rédaction) et n° 10  (ouverture des droits à indemnisation du chômage à la fin de la mission) et s'oppose à l'amendement n° 42 de M. David Assouline (création d'un congé de volontariat) qu'il estime satisfait par le dispositif en vigueur du congé solidaire. - Art.  5 (Validation des acquis de l'expérience) (p. 3728) : accepte l'amendement n° 43 de M. David Assouline (prise en compte de l'ensemble des compétences acquises dans l'exécution de contrats de volontariat pour la validation). - Art. additionnels après l'art. 5 : son amendement n° 2 : harmonisation des dispositions du code de l'éducation avec la prise en compte de l'expérience volontaire pour la validation des acquis de l'expérience ; retiré au profit de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 11  (coordination des modalités de validation des acquis de l'expérience avec le code de l'éducation). - Art. 6 (Contenu du contrat de volontariat) : s'oppose aux amendements n° 100 de M. Jean-François Voguet (accord contractuel entre l'organisme et le volontaire sur le temps de repos), de M. David Assouline n° 44  (définition de l'objet de la mission dans le contrat de volontariat) et n° 45  (séparation des tâches fonctionnelles des tâches exécutées sous forme de missions), ainsi qu'aux amendements, portant sur le même objet, n° 68 de M. Georges Mouly et n° 75 de M. Christian Demuynck (modalités du soutien apporté par l'organisme aux volontaires pour préparer l'après-volontariat). (p. 3732) : son amendement n° 3 : ouverture aux volontaires d'un congé de deux jours non chômés par mois de mission ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 101 de M. Jean-François Voguet (inscription dans la loi des temps de repos hebdomaires et mensuels). (p. 3733) : s'oppose aux amendements de M. David Assouline n° 46  (durée minimale du contrat de volontariat fixée à trois mois) et de la commission saisie pour avis n° 12  (durée minimale du contrat de volontariat fixée à six mois). S'oppose à l'amendement n° 22 de M. David Assouline (fixation d'un plafond annuel de journées travaillées). (p. 3734) : s'oppose à l'amendement n° 47 de M. David Assouline (fixation d'une durée maximale annuelle équivalente à la durée du travail à temps plein). (p. 3735) : s'oppose à l'amendement n° 48 de M. David Assouline (présentation par la personne candidate au volontariat d'un certificat médical). Mesure discriminatoire et contraire au respect de l'intimité et de la vie privée de la personne volontaire. (p. 3736) : s'oppose à l'amendement n° 49 de M. David Assouline (respect par l'organisme agréé des mesures de prévention en matière d'hygiène et de sécurité). Accepte l'amendement n° 117 du Gouvernement (remplacement de la formation préalable à la mission par une phase de préparation). (p. 3737) : s'oppose à l'amendement n° 102 de M. Jean-François Voguet (intervention de l'Etat dans le financement de la formation). S'oppose à l'amendement n° 50 de M. David Assouline (précision de la nature, des modalités et du temps dévolus à la phase de préparation dans le contrat). (p. 3738) : accepte l'amendement n° 115 de M. Jacques Legendre (rupture immédiate du contrat de volontariat en cas de faute grave ou de force majeure). - Art. additionnels après l'art. 6 : s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Jean-Pierre Sueur (création d'un fonds interministériel pour la formation des volontaires). Financement des actions de formation par le Fonds national pour le développement de la vie associative déjà existant. (p. 3739) : accepte l'amendement n° 113 de M. Pierre Martin (rupture du contrat de volontariat sans préavis en cas d'embauche avec un contrat de travail). - Art.  7 (Indemnisation de la personne volontaire) (p. 3740) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements analogues de la commission saisie pour avis n° 13 et de M. Jean-François Voguet n° 103  (encadrement de l'indemnité de volontariat entre un minimum et un maximum fixés par décret). Garantie d'un pécule minimal aux volontaires. (p. 3741) : ses amendements n° 4  : indemnité non soumise aux cotisations et contributions sociales ; et n° 5  : conditions de versement de l'indemnité en numéraire ou en nature fixées dans le contrat ; adoptés. S'oppose à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 14  (possibilité pour le volontaire de percevoir des avantages en nature en plus de l'indemnité mensuelle) assorti du sous-amendement n° 80 de M. Michel Mercier (limitation des avantages en nature) qu'il estime satisfait par son amendement n° 5 précité. - Art. additionnels après l'art. 7 (p. 3742) : son amendement n° 6 : recul de l'âge d'accès aux concours de la fonction publique de la durée du volontariat ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 76 de M. Christian Demuynck (création d'un titre-repas du volontariat). - Art. 8 (Affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général) (p. 3743) : accepte l'amendement n° 85 de Mme Françoise Férat (possibilité pour les étudiants de conserver leur affiliation au régime de sécurité sociale étudiant). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 15  (rédaction). S'oppose à l'amendement n° 105 de M. Jean-François Voguet (prise en charge par l'organisme agréé d'une couverture complémentaire pour les volontaires). (p. 3744) : s'oppose à l'amendement n° 56 de M. David Assouline (obligation pour l'organisme agréé de souscrire une assurance responsabilité civile). Accepte l'amendement n° 81 de M. Michel Mercier (compensation intégrale par l'Etat auprès des organismes de sécurité sociale des pertes de recettes engendrées par la réforme du statut des volontaires civils). - Art. 9 (Modifications du code de la sécurité sociale) (p. 3745) : s'oppose aux amendements n° 87 de Mme Françoise Férat (suppression) et n° 106 de M. Roland Muzeau (suppression partielle). - Art. additionnels après l'art. 9 (p. 3747) : s'oppose à l'amendement n° 57 de M. David Assouline (compensation intégrale des exonérations de cotisations et contributions sociales par l'Etat) qu'il estime satisfait. Accepte l'amendement n° 59 de M. Alain Vasselle (modalités de compensation intégrale des exonérations de cotisations et contributions sociales).
- Suite de la discussion (12 mai 2005) - Art. 10 (Agrément de la mission) (p. 3760, 3762) : s'oppose à l'amendement n° 58 de M. David Assouline (avis préalable du Conseil national de la vie associative, CNVA), aux amendements identiques n° 69 de M. Georges Mouly et n° 82 de Mme Valérie Létard (précision, dans la demande d'agrément, de la complémentarité de la mission de volontariat avec celle des salariés et des bénévoles de l'association) et aux amendements de M. Jean-François Voguet n° 109  (précision de l'intérêt de la mission confiée aux volontaires) et n° 108  (identification du projet de volontariat en relation avec les bénévoles et les salariés de la structure). Demande le retrait de l'amendement n° 77 de M. Christian Demuynck (délivrance de l'agrément pour la totalité des missions d'une association). Accepte l'amendement n° 118 du Gouvernement (agrément délivré par le ministre chargé de la vie associative). Accompagnement de la sortie du volontariat induit par le dispositif. - Art. additionnel après l'art. 10 (p. 3763) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 78 de M. Christian Demuynck (publicité du volontariat auprès des jeunes). - Art. additionnels après l'art. 10 ou après l'art. 12 : demande le retrait des amendements analogues n° 66 de M. Georges Mouly et n° 86 de Mme Françoise Férat (extension du bénéfice de la prestation de compensation aux personnes handicapées investies dans le champ associatif) intégrés aux propositions de la conférence nationale de la vie associative. - Art. 11 (Clarification de la situation des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances, CV, et des centres de loisirs sans hébergement, CLSH) (p. 3770, 3771) : s'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 17  (prise en compte de la situation des animateurs et des directeurs intervenant lors des séjours des adultes handicapés). S'oppose aux amendements identiques n° 35 de M. David Assouline et n° 111 de M. Roland Muzeau (suppression pour réintégration de l'engagement éducatif au sein du volontariat). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 61 de M. Henri de Raincourt (bénéfice du régime dérogatoire étendu à l'ensemble du secteur de l'engagement éducatif y compris le secteur privé). Sur les amendements de M. David Assouline, s'oppose aux n° 25  (limitation du dispositif aux seuls organismes bénéficiant d'un agrément "jeunesse - éducation populaire"), n° 27  (retrait des personnes encadrant occasionnellement des centres de formation BAFA du champ d'application de l'engagement éducatif), n° 28  (garantie pour les titulaires de contrats précaires d'une rémunération minimale équivalente au SMIC), n° 29  (application aux contrats d'engagement associatif des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail), n° 30  (application aux contrats d'engagement éducatif des dispositions du code du travail relatives aux repos quotidien et hebdomadaire) et n° 32  (obligation d'un repos minimal hebdomadaire de 36 heures), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 26  (ouverture du dispositif aux organismes bénéficiant de l'agrément "vacances adaptées organisées") et demande l'avis du Gouvernement sur les n° 31  (fixation du montant minimum journalier de la rémunération dans la convention collective), n° 33  (modalités de décompte du temps de travail fixées par la négociation collective) et n° 34  (fixation des modalités de contrôle par l'inspection du travail renvoyée à un décret). S'oppose à l'amendement n° 112 de M. Roland Muzeau (suppression du mode de calcul de rémunération par un système d'équivalence-heure) ainsi qu'au n° 116 de Mme Catherine Procaccia (limite maximale de jours ouvrés travaillés portée à 100 jours). - Art. additionnels après l'art. 12 (p. 3775, 3776) : s'oppose aux amendements de M. Georges Mouly n° 64  (prolongation de neuf à douze jours de la durée du congé de représentation), n° 67  (non-incrimination de l'engagement volontaire comme incompatible avec les actes positifs de recherche d'emploi) et n° 70  (assimilation à des dons des mises à disposition à titre gratuit de locaux par des personnes physiques au profit d'associations) ainsi qu'à l'amendement n° 71 de M. Hugues Portelli (publication au Journal officiel des subventions touchées par les associations). Réintroduction de la confusion entre volontariat et salariat.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (2 novembre 2005) - Discussion générale (p. 6443, 6445) : besoin de perspectives et d'orientation des agriculteurs pour répondre aux évolutions récentes de la politique agricole. Favorable à la création d'un titre spécifique  consacré à l'aménagement foncier. Problème de l'engouement pour l'immobilier sur les territoires extrêmement ruraux. Exemple de la Corrèze. Rôle important de l'agriculture. Développement rural durable.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 [n° 63 (2005-2006)]
Troisième partie :
 - (15 novembre 2005) - Art. 15 (Spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments rétrocédés - Taxe sur les dépenses de promotion - Contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur le chiffre d'affaires) (p. 7160) : intervient sur l'amendement n° 281 du Gouvernement (conditions d'exonération de la taxe sur les laboratoires pharmaceutiques). - Art. additionnels après l'art. 15 (p. 7163, 7164) : intervient sur l'amendement n° 213 de M. Guy Fischer (financement de la formation médicale continue). - Art. 19 (Prévisions pour 2006 des recettes des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 7180) : intervient, à titre personnel et au nom de M. Georges Mouly, sur l'avenir de la protection sociale agricole.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (30 novembre 2005) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales - Art. 25 (Affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 2004 des communes et de leurs groupements) (p. 8366) : favorable à l'amendement n° I-248 de M. Roger Besse (réforme de la dotation "élu local").
Deuxième partie :
Sport, jeunesse et vie associative
 - (2 décembre 2005) - rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (p. 8585, 8586) : annonce par le Président de la République de la création d'un service civil volontaire. Approbation du projet de loi sur le volontariat associatif voté par le Sénat ; augmentation de la dotation prévue pour la mise en place de ce dispositif. Hausse des crédits de la mission "Sport, jeunesse et vie associative". Action des associations de proximité dans les quartiers sensibles. Souhait d'une meilleure répartition des fonds du Centre national de développement de la vie associative, CNDVA. Valorisation de la fonction éducative et sociale du sport. Interrogation sur l'absence de programmation spécifique concernant les équipements sportifs et sur la non-représentation des EPCI dans la composition du futur Centre national de développement du sport, CNDS. Contrats aidés. Interrogation sur la généralisation d'un "passeport du bénévole".
Sécurité civile
 - (6 décembre 2005) (p. 8915, 8916) : problème de l'adaptation des réseaux d'eau à la défense incendie.
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
 - (6 décembre 2005) (p. 8934, 8935) : souhaite obtenir la confirmation des engagements relatifs à la revalorisation des indemnités compensatrices de handicap naturel, ICHN. Activité agricole en zone de montagne. Application de la réforme du service public de l'équarrissage. Avenir du FFIPSA.