MUZEAU (Roland)
sénateur (Hauts-de-Seine)
CRC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (19 janvier 2005).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (4 mai 2005).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (29 juin 2005).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures d'urgence pour l'emploi (7 juillet 2005).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT).
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante du 2 février 2005 au 20 octobre 2005.
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années le 22 décembre 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à faire du 21 mars une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie [n° 144 (2004-2005)] (14 janvier 2005) - Collectivités territoriales - Société - Éducation.
Proposition de résolution relative au troisième paquet ferroviaire (E 2535, E 2536, E 2537, E 2696) [n° 145 (2004-2005)] (18 janvier 2005) - Environnement - Transports - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement [n° 155 (2004-2005)] (26 janvier 2005) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 209 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 211 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à appliquer la loi sur la parité à l'ensemble des élections municipales ainsi qu'au sein des exécutifs municipaux [n° 226 (2004-2005)] (8 mars 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au mariage des mineurs [n° 227 (2004-2005)] (8 mars 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à lutter contre la vente à la découpe et la spéculation immobilière et à garantir la mixité sociale [n° 238 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes [n° 242 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Société - Travail.
Proposition de loi relative aux finances locales [n° 258 (2004-2005)] (17 mars 2005) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité [n° 291 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Logement et urbanisme - Société - Travail.
Proposition de résolution relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (E 2704) [n° 311 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Entreprises - Questions sociales et santé - Travail - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attitude des forces de l'ordre et les violences subies par les lycéens au cours du mouvement du printemps 2005 contre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 357 (2004-2005)] (12 mai 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui tend à l'apologie du colonialisme [n° 427 (2004-2005)] (27 juin 2005) - Culture - Société.
Proposition de loi tendant à autoriser la recherche sur des embryons humains clonés à des fins scientifiques ou thérapeutiques [n° 471 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi visant à assurer une maîtrise publique des déchets pour la réduction de leur production et pour impulser une politique nouvelle en matière d'élimination et de valorisation [n° 482 (2004-2005)] (18 juillet 2005) - Environnement - Société.
Proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français [n° 488 (2004-2005)] (27 juillet 2005) - Défense - Outre-mer - Questions sociales et santé.
Proposition de loi instaurant une amnistie des personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement, à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 489 (2004-2005)] (27 juillet 2005) - Justice - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi autorisant l'adoption pour les couples de même sexe [n° 495 (2004-2005)] (3 août 2005) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité [n° 507 (2004-2005)] (19 septembre 2005) - Justice - Société.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales [n° 61 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'effusion de violence qui a secoué plusieurs villes de Seine-Saint-Denis faisant suite au décès de deux jeunes Clichois [n° 67 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à créer un droit au mariage pour les personnes de même sexe [n° 68 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Famille - Société.
Proposition de loi pour le respect du droit à l'éducation des jeunes étrangers résidant en France [n° 69 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Commission mixte paritaire [n° 152 (2004-2005)] - (27 janvier 2005) - Art. 24 (Accessibilité des transports collectifs aux personnes handicapées) (p. 512) : favorable à l'amendement n° 2 du Gouvernement (précision).
- Proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise [n° 181 (2004-2005)] - (1er mars 2005) - Discussion générale (p. 1088, 1091) : enjeux économiques et sociétaux soulevés par la durée du temps de travail. Dispositions visant à accentuer la libéralisation du marché du travail. Possibilité pour les entreprises d'échapper à la réduction du temps de travail. Texte contraire aux intérêts des salariés et ne répondant pas aux besoins de la majorité des entreprises. Insuffisante croissance du pouvoir d'achat. Individualisation des rapports de travail. Remise en cause du cadre traditionnel du contrat de travail. Altération du compte épargne-temps. Désorganisation de la protection collective des salariés. Amendements et propositions du groupe CRC. - Question préalable (p. 1117) : favorable à la motion n°  8 de M. Claude Domeizel tendant à opposer la question préalable.
- Suite de la discussion (2 mars 2005) - Rappel au règlement (p. 1135) : protestations au sujet de l'organisation des débats. Demande de réserve de la commission des affaires sociales entravant le dépôt des amendements. Caractère systématique de cette manoeuvre. - Art. 1er (Art. L. 227-1 du code du travail - Réforme et simplification du compte épargne-temps) (p. 1138) : demande de réunion de la commission des affaires sociales. (p. 1145) : son amendement n° 142 : encadrement du travail de nuit ; rejeté. Répercussion du travail de nuit sur la santé. Nouvelles formes de pénibilité du travail. Souci de protection de la sécurité et de la santé des salariés. (p. 1146) : son amendement n° 145 : renforcement des garanties des salariés ; rejeté. Défauts du dispositif existant : validation possible d'un accord non majoritaire et signature d'un accord au niveau de l'entreprise ou de l'établissement. (p. 1146, 1148) : ses amendements n° 143  : subordination du recours au travail de nuit à la conclusion d'un accord majoritaire ; n° 144  : limitation du recours au travail de nuit aux seules entreprises couvertes par une convention ou un accord collectif étendu ; et n° 146  : suppression de la disposition instituant une période de nuit dérogatoire pour les activités audiovisuelles ; rejetés. Engagement du Gouvernement à supprimer cette disposition lors de la discussion de la loi de cohésion sociale. (p. 1150) : son amendement n° 149 : consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail en cas de dérogation à la durée du travail de nuit ; rejeté. (p. 1152, 1153) : son amendement n° 154 : suppression des dispositions sur le travail de nuit dérogatoires aux accords collectifs ; rejeté. (p. 1156) : son amendement n° 159 : réintroduction d'un délai d'utilisation du compte épargne-temps et condition relative à la durée minimale du congé envisagé ; rejeté. Souci de l'intérêt du salarié. (p. 1160, 1161) : ses amendements n° 161  : exclusion du compte épargne-temps des repos compensateurs obligatoires ; et n° 162  : réduction de la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps avec des jours de repos ; rejetés. Refus de la monétisation. (p. 1162) : son amendement n° 163 : suppression de l'extension aux cadres soumis aux conventions de forfait en heures de la possibilité d'alimenter leur compte épargne-temps par les jours de repos ; rejeté. (p. 1164) : son amendement n° 165 : application du régime légal des heures supplémentaires aux heures affectées au compte épargne-temps par l'employeur ; rejeté. (p. 1167, 1168) : son amendement n° 166 : maintien de la vocation du compte épargne-temps dans l'utilisation de ses droits affectés ; rejeté. (p. 1174, 1175) : ses amendements n° 168  : suppression de la possibilité d'utiliser le CET pour financer un plan d'épargne retraite ; rejeté ; et n° 169  : limitation des exonérations sociales et fiscales dont bénéficient les employeurs ; devenu sans objet. (p. 1178, 1179) : conteste l'absence de lien direct entre les amendements du groupe communiste et le texte. Absence totale de concertation avec les partenaires sociaux. Dégradation des conditions de travail. (p. 1180, 1181) : intervient sur son amendement n° 141 précité. Rappel du caractère exceptionnel du travail de nuit. Inadaptation de la directive européenne sur le travail de nuit pour le cas de la France. (p. 1181) : intervient sur son amendement n° 146 précité. (p. 1183) : intervient sur son amendement n° 163 précité. Conclusions de l'étude réalisée par la Confédération générale des cadres. Développement du stress. Problèmes rencontrés par les personnels d'encadrement. - Art. 2 (Art. L. 212-6-1 nouveau et L. 212-15-3 du code du travail - Institution d'un régime de temps choisi) (p. 1189, 1190) : son amendement n° 170 : suppression ; rejeté. Démantèlement du régime des 35 heures. Mise en place d'un "temps subi" plutôt que d'un "temps choisi". Interrogation sur les contreparties dont bénéficient les salariés. (p. 1190) : son amendement n° 175 : majoration de salaire des heures complémentaires effectuées ; rejeté. (p. 1192, 1193) : son amendement n° 177 : suppression des dispositions relatives au recours aux heures choisies ; rejeté. Remise en question de la durée légale du travail. (p. 1198) : son amendement n° 180 : non-assimilation du refus du salarié d'effectuer des heures choisies à une faute ou à un motif de licenciement ; rejeté. (p. 1201, 1202) : ses amendements n° 184  : obligation d'appliquer des contreparties aux heures choisies ; et n° 173  : fixation d'un taux minimum de majoration à 50 % ; rejetés. (p. 1203, 1204) : ses amendements n° 187  : cohérence ; et n° 188  : obligation d'un repos compensateur au-delà du seuil de 130 heures supplémentaires ; rejetés. (p. 1211) : son amendement n° 191 : limitation de la possibilité de renoncer à des jours de congé ; rejeté. (p. 1218, 1219) : dégradation des conditions de travail et de vie des salariés. Pseudo liberté du salarié.
- Suite de la discussion (3 mars 2005) - Art. 3 (Art. 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Mesures concernant les petites entreprises de vingt salariés au plus) (p. 1253, 1254) : article scandaleux dans son principe. Pérennisation inacceptable de la réduction de majoration des heures supplémentaires effectuées par les salariés des PME. Non-respect des observations du Conseil constitutionnel. Inégalité de traitement entre les salariés. Les sénateurs communistes s'opposeront à l'adoption de cet article. (p. 1256, 1257) : son amendement n° 214 : suppression ; devenu sans objet. (p. 1259) : son amendement n° 219 : limitation aux entreprises de dix salariés de la prolongation du taux transitoire de majoration des heures supplémentaires ; rejeté. (p. 1260) : son amendement n° 220 : suppression du régime dérogatoire de rémunération des heures supplémentaires appliqué aux entreprises de moins de vingt salariés ; devenu sans objet. (p. 1261) : ses amendements n° 223  : rémunération des heures supplémentaires dans les petites entreprises au taux majoré de 25 % ; et n° 222  : cessation au 1er mars 2005 du régime dérogatoire des petites entreprises ; devenus sans objet. (p. 1268) : son amendement n° 226 : inopposabilité de toute sanction au refus du salarié de renoncer à des jours de repos ; rejeté. (p. 1269, 1270) : son amendement n° 227 : coordination ; devenu sans objet. (p. 1276, 1277) : intervient sur la priorité ordonnée sur le vote de l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 5  (disparition des régimes dérogatoires de rémunération des heures supplémentaires prévus par l'article 3 après le 31 décembre 2008) et des sous-amendements du Gouvernement n° 237  (application, à compter du 1er janvier 2009, des règles de majoration et de décompte de droit commun régissant le régime des heures supplémentaires à l'ensemble des entreprises quels que soient leurs effectifs) et n° 236  (prise en compte des entreprises du secteur agricole dans l'application des dispositifs dérogatoires et temporaires prévus à l'article 3) déposés sur celui-ci. Privation de l'opposition de son droit d'expression. - Art. additionnel avant l'art. 1er ou avant l'art. 2 (précédemment réservés) (p. 1291) : son amendement n° 124 : fixation par la loi des règles de majoration applicables aux heures supplémentaires et majoration de ces heures de 25 % puis, au-delà de la huitième heure, de 50 % ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés) (p. 1296) : son amendement n° 127 : organisation annuelle, et non pas triennale, de la négociation obligatoire sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et exclusion des accords de méthode du champ de cette négociation ; rejeté. (p. 1297, 1298) : ses amendements n° 125  : application des règles régissant les licenciements collectifs pour motif économique aux licenciements de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail ; et n° 126  : abrogation du contrat spécifique pour les missions à l'exportation ; rejetés. (p. 1299, 1300) : son amendement n° 130 : suppression de l'article 71 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale abrogeant les dispositions de la loi de modernisation sociale relatives aux licenciements économiques ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 2 (précédemment réservés) (p. 1304, 1305) : intervient sur ses amendements n° 193  : limitation du nombre de salariés embauchés en CDD ou en intérim à 10 % de l'effectif total de l'entreprise et n° 194  : attribution d'un droit de veto suspensif aux représentants du personnel ou aux salariés en cas de conclusion d'un accord collectif permettant le travail à temps partiel. (p. 1307, 1314) : ses amendements n° 198  : interdiction aux partenaires sociaux de déroger aux règles régissant les interruptions d'activité des salariés à temps partiel ; n° 199  : conditionnement de la modulation des horaires de travail à la validité d'accords signés par les syndicats majoritaires ; n° 200  : suppression des conventions de forfait établies sur une base annuelle et validation de leur contenu au niveau de la branche ; n° 201 et 202  : travail de nuit des jeunes âgés de moins de dix-huit ans ; n° 203  : suppression des dispositions du code du travail permettant à l'inspection du travail de se substituer à la négociation collective en matière d'organisation du temps de travail des salariés du transport ; n° 204  : interdiction de déroger au principe de limitation de l'amplitude des horaires de travail des salariés du transport ; n° 205  : définition du temps de repos quotidien, tant en cas de travail effectif qu'en période d'astreinte ; n° 206  : précision de l'amplitude horaire concernant le travail dominical de l'apprenti ; n° 207  : interdiction de déroger à la règle des deux jours de repos consécutifs au bénéfice des jeunes travailleurs ; n° 208  : suppression de la possibilité de déroger dans les communes touristiques à la règle du repos dominical ; n° 209  : suppression de la possibilité donnée aux maires d'autoriser l'ouverture des commerces le dimanche ; n° 210  : interdiction d'employer des jeunes et des femmes dans les établissements susceptibles de présenter un risque pour la santé ; et n° 211  : réécriture de l'article L. 322-12 du code du travail relatif au temps partiel pour conditionner les abattements de cotisations sociales patronales au respect d'un certain nombre de critères ; rejetés. - Art. additionnels après l'art. 3 (précédemment réservés) (p. 1316, 1319) : ses amendements n° 228  : amélioration du régime applicable aux congés de formation économique, sociale et syndicale ; n° 229 et 230  : renforcement du droit individuel des salariés à la formation ; n° 231  : exercice du droit individuel à la formation pendant le temps de travail ; n° 232  : prise en charge financière par l'employeur des heures consacrées à la formation ; et n° 233  : "transférabilité" du droit individuel du salarié à la formation en cas de licenciement ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1319, 1320) : étape décisive dans la paupérisation du salariat. Refus de tous les amendements présentés par le groupe CRC. Poursuite de la destruction du droit du travail et de la régression sociale. Individualisation des rapports entre salariés et employeurs. Profits records de certains piliers de bourse. Incapacité de l'Etat à protéger l'intérêt général des intérêts particuliers.
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 208 (2004-2005)] - (24 mars 2005) - Question préalable (p. 2297, 2300) : soutient la motion n°  38 de M. Guy Fischer tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Irréalisme des prévisions des lois de sécurité sociale. Transparence des comptes. - Art. additionnel après l'art. 2 (priorité) (p. 2309) : favorable à l'examen par priorité de l'amendement n° 20 de la commission (compensation des allégements et exonérations de cotisations et contributions sociales) qu'il votera. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 2314, 2315) : soutient l'amendement n° 43 de M. Guy Fischer (négociations sur la structure et les taux des cotisations et prélèvements affectés à la sécurité sociale entre les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations d'employeurs) ; rejeté. (p. 2315) : importance de l'expression de la position du rapporteur sur les amendements déposés. (p. 2318, 2319) : soutient l'amendement n° 39 de M. Guy Fischer (exonération de la franchise d'un euro aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles) ; rejeté. - Art. 1er (Art. LO. 111-3 du code de la sécurité sociale - Contenu des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 2322) : soutient l'amendement n° 44 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. (p. 2325, 2326) : soutient l'amendement n° 49 de M. Guy Fischer (modification du montant de la participation forfaitaire et du forfait journalier) ; rejeté. (p. 2327) : soutient l'amendement n° 53 de M. Guy Fischer (renforcement des moyens de contrôle des organismes de recouvrement des recettes concourant au financement des régimes obligatoires de base) ; rejeté. (p. 2366, 2367) : soutient l'amendement n° 52 de M. Guy Fischer (détermination, sur la base des propositions faites par les partenaires sociaux, de l'ONDAM de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que de ses sous-objectifs) ; rejeté. (p. 2370) : situation préoccupante du budget hospitalier pour de nombreux responsables. (p. 2371) : soutient l'amendement n° 48 de M. Guy Fischer (mesures devant figurer dans la première partie de la loi de financement de la sécurité sociale) ; rejeté. (p. 2372) : soutient l'amendement n° 54 de M. Guy Fischer (suppression des dispositions relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base) ; rejeté. - Art. 2 (Art. LO. 111-4 du code de la sécurité sociale - Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale) (p. 2380) : soutient l'amendement n° 60 de M. Guy Fischer (explication dans le rapport du niveau de prise en charge, par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des dépenses de soins et des dépenses présentées au remboursement) ; rejeté. (p. 2381) : soutient l'amendement n° 61 de M. Guy Fischer (intégration dans les annexes au projet de loi de financement des avis et propositions formulés par les caisses nationales des régimes obligatoires de base de sécurité sociale) ; adopté. - Art. 6 (Art. L. 111-10 du code de la sécurité sociale - Coordination) (p. 2394) : soutient l'amendement n° 73 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux - Deuxième lecture [n° 183 (2004-2005)] - (30 mars 2005) - Art. 6 (Art. L. 421-6 à L. 421-12 nouveaux du code de l'action sociale et des familles -  Dispositions relatives à la notification et à la motivation des décisions d'agréments, aux conditions de logement et à l'assurance des assistants maternels et familiaux) (p. 2528) : soutient l'amendement n° 25 de M. Guy Fischer (rétablissement des délais de notification de la décision du président du conseil général sur les demandes d'agrément - trois mois pour les assistants maternels et quatre mois pour les assistants familiaux avec accord réputé tacite en cas de non-respect des délais) ; adopté. - Art. 7 (Art. L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux  du code de l'action sociale et des familles -  Formation des assistants maternels et des assistants familiaux) (p. 2530, 2531) : soutient l'amendement n° 27 de M. Guy Fischer (rétablissement de la compétence du département en matière de formation des assistants maternels et des assistants familiaux) ; rejeté. Votera l'amendement n° 7 de la commission portant sur le même objet que son amendement précité n° 27. (p. 2532) : soutient l'amendement n° 29 de M. Guy Fischer (précision du caractère qualifiant de la formation) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 7 (p. 2534) : soutient l'amendement n° 31 de M. Guy Fischer (possibilités d'ouverture d'une retraite à taux plein pour les assistants maternels ou familiaux) ; rejeté. - Art. 18 (Art. L. 773-10 et L. 773-11 du code du travail - Limitation du temps de travail des assistants maternels) (p. 2541, 2542) : soutient l'amendement n° 33 de M. Guy Fischer (abaissement de la durée moyenne hebdomadaire du temps de travail à 40 heures) ; rejeté.
- Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie [n° 90 (2004-2005)] - (12 avril 2005) - Art. 1er (priorité) (Art. L. 1110-5 du code de la santé publique - Interdiction et définition de l'obstination déraisonnable) (p. 3096) : déplore le retrait d'amendements ayant recueilli un avis favorable lors de leur examen en commission. (p. 3101) : favorable à l'amendement n° 25 de M. François Autain (coordination). (p. 3104) : à titre personnel, défavorable à l'amendement n° 13 de Mme Anne-Marie Payet (droit de la personne soignée à l'alimentation, à l'hydratation, aux soins d'hygiène et au maintien d'une température adéquate).
- Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 411 (2004-2005)] - (27 juin 2005) - Discussion générale (p. 4564, 4566) : contexte du projet de loi. Atteinte au modèle social français. Avec le groupe CRC, rejet de la politique de lutte contre le chômage. Inquiétude des retombées du texte. Avec le groupe CRC, votera contre ce texte. - Art. 1er (Art. L. 129-1 à L. 129-17 du code du travail - Régime de la fourniture des services à la personne et création du chèque-emploi-service universel) (p. 4586) : son amendement n° 122  : détermination de la frontière entre le régime de l'autorisation et celui de l'agrément par la nature des prestations et des besoins sociaux ; rejeté. (p. 4593) : son amendement n° 123 : suppression de la possibilité pour les associations intermédiaires d'obtenir un agrément pour le service à domicile destiné aux personnes fragiles ; rejeté. (p. 4601) : son amendement n° 126 : suppression des avantages fiscaux accordés dans le cadre de la fourniture de services à la personne par des associations ; rejeté. (p. 4603) : son amendement n° 128 : compensation intégrale des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'aide aux familles et au titre des personnes âgées et handicapées ; rejeté. (p. 4606) : son amendement n° 130 : prise en compte de l'avis du comité d'entreprise sur l'action de l'entreprise au regard du dispositif du CESU ; rejeté. (p. 4607) : son amendement n° 131 : utilisation exclusive des chèques préfinancés dans le cadre de services fournis par une association ou une entreprise de services ; rejeté. (p. 4612) : son amendement n° 133 : composition du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne ; rejeté. (p. 4615) : son amendement n° 134 : consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées préalable au décret en Conseil d'Etat déterminant la procédure de l'agrément et suppression de l'agrément simplifié ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés) (p. 4618, 4619) : son amendement n° 121 : précision de la notion de services à la personne ; rejeté. (p. 4622, 4623) : votera l'amendement n° 164 de Mme Valérie Létard (rapport du Gouvernement au Parlement sur le problème de la répartition des crédits de l'action sociale prévus en faveur des personnes retraitées).
- Suite de la discussion (28 juin 2005) - Art. 2 (Art. L. 212-4-3, L. 212-4-4 et L. 212-4-6 du code du travail - Durée de travail dans les services d'aide à domicile) (p. 4654) : son amendement n° 137 : suppression ; rejeté. (p. 4656) : son amendement n° 139 : dérogation au délai de prévenance des salariés ; rejeté. (p. 4658) : problèmes essentiels abordés par l'article 2. - Art. 3 (Art. L. 133-7 et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-27 du code rural - Régime des cotisations et contributions sociales patronales) (p. 4659, 4660) : son amendement n° 140 : suppression ; rejeté. (p. 4661) : son amendement n° 142 : compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'aide aux familles et au titre des personnes âgées handicapées ; rejeté. - Art. 5 (Art. 81, 158, 199 sexdecies, 244 quater F et 279 du code général des impôts - Régime fiscal) (p. 4667, 4669) : ses amendements n° 144  : suppression ; et n° 145  : mesures fiscales en faveur du recours aux structures agréées ; rejetés. (p. 4670) : avec le groupe CRC, vote contre l'article 5. - Art. 6 (Art. L. 5232-3 du code de la santé publique - Activité de prestation de services et de distribution de matériels à domicile pour l'autonomie des personnes malades ou handicapées) (p. 4672) : son amendement n° 147 : obligation de formation continue des professionnels assurant des prestations ou fournissant du matériel ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 8 quinquies (p. 4685) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 180 du Gouvernement (possibilité pour les bénéficiaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'accompagnement d'accéder au plan de formation par l'emploi dans le secteur hospitalier public). - Art. 9 (Art. L. 124-4-4 du code du travail - Modification pour coordination du régime indemnitaire de précarité pour les contrats insertion-RMA revêtant la forme de contrats de travail temporaire) (p. 4686) : son amendement n° 150 : suppression ; rejeté. - Art. 10 (Art. L. 143-10, L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 321-4-2 et L. 321-4-3 du code travail - Mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé instituée par la loi de programmation pour la cohésion sociale) (p. 4688, 4689) : son amendement n° 151 : suppression ; rejeté. - Art. 11 (Art. L. 213-7 du code du travail - Travail de nuit des apprentis mineurs dans le secteur de la pâtisserie) (p. 4690, 4691) : son amendement n° 152 : suppression ; rejeté. - Art. 11 bis (Art. L. 221-3, L. 222-2 et L. 222-4 du code du travail - Travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés) (p. 4694, 4695) : son amendement n° 153 : suppression ; rejeté. - Art. 17 quinquies (Art. L. 112-3 du code monétaire et financier - Remplacement de l'indice du coût de la construction  par une nouvelle référence d'indexation des loyers) (p. 4714) : avec le groupe CRC, vote contre l'amendement n° 119 de M. Dominique Braye (modalités de calcul de l'indice de référence des loyers). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4717) : insuffisante prise en compte des problèmes. Avec le groupe CRC, votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi [n° 454 (2004-2005)] - (7 juillet 2005) - Discussion générale (p. 5205, 5208) : vote sanction lors du référendum sur le projet de traité constitutionnel européen. Non-prise en compte des préoccupations des Français sur les urgences sociales. Nécessité d'une rupture dans la politique capitaliste. Mise en place d'une "précarité sur ordonnances". Désapprouve la politique de l'emploi du Gouvernement. Déplore l'absence d'une politique de relance. Niveau sans précédent du taux de chômage. Prétexte de l'urgence pour justifier le recours aux ordonnances et supprimer un débat parlementaire. Condamnation de cette méthode anti-démocratique. Opposition de tous les syndicats. Réformes profitant au patronat. Conséquences du contrat "nouvelles embauches". Pénalisation des chômeurs. Hypocrisie du Gouvernement. Le groupe CRC s'opposera au projet de loi. - Rappel au règlement (p. 5232, 5233) : mépris du Gouvernement à l'égard des assemblées parlementaires illustré par le recours à la procédure des ordonnances. Dérive inacceptable. Exigence d'une autre politique exprimée lors du vote du référendum. Le groupe CRC affirme clairement son désaccord fondamental avec la procédure du recours aux ordonnances.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports [n° 287 (2004-2005)] - (11 juillet 2005) - Discussion générale (p. 5312, 5313) : politique générale de destruction des garanties sociales, notamment en matière de durée du travail. Allongement des durées maximales sans compensation financière. Harmonisation européenne constituant un recul pour les salariés. Manque de moyens consacrés au contrôle des entreprises de transports. Insécurité routière générée. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes [n° 343 (2004-2005)] - (12 juillet 2005) - Discussion générale (p. 5365, 5367) : protestation contre l'absence du ministre délégué à l'emploi. Inefficacité des dispositifs mis en place précédemment. Déception devant le présent texte. Absence de mesure coercitive. Choix du Gouvernement de convaincre plutôt que de contraindre. Ensemble de mesures d'affichage social. Traitement des inégalités professionnelles limité au plan des rémunérations. Ségrégation professionnelle à l'égard des femmes victimes de la précarité et du temps partiel subi. Vision sexiste du travail. Absence de réflexion sur le temps partiel. Réclame la mise en oeuvre d'obligations et de sanctions exemplaires. Texte visant à répondre aux besoins de l'économie française plutôt qu'à satisfaire ceux des femmes. Rappel de la proposition de loi déposée par le groupe CRC en vue de lutter contre la précarisation de l'emploi et n'ayant toujours pas été examinée en séance publique. Le groupe CRC votera contre le texte si ses propositions ne sont pas prises en compte. - Art. 1er (Art. L. 122-26 du code du travail -  Rémunération des salariés au retour d'un congé parental) (p. 5376) : son amendement n° 57 : adaptation dans un sens favorable par la négociation collective de la règle minimale d'évolution de la rémunération durant le congé de maternité ou d'adoption ; rejeté. (p. 5377, 5378) : son amendement n° 58 : précision sur la rémunération à prendre en compte pour calculer l'avancement après un congé de maternité ou d'adoption ; rejeté.
- Rappel au règlement - (12 juillet 2005) : Protestation du groupe CRC suite à l'annonce par le Gouvernement de la réforme de l'ISF.
- Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes [n° 343 (2004-2005)] (suite) - (12 juillet 2005) - Art. 3 (Art. L. 132-12-2 nouveau et L. 133-5 du code du travail -  Négociations de branches relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010) (p. 5383) : favorable à l'amendement n° 61 de Mme Annie David (délai de suppression des écarts de rémunération ramené à trois ans au lieu de cinq). - Art. 4 (Art. L. 132-27-2 du code du travail - Négociations d'entreprises relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010) (p. 5385) : son amendement n° 62 : cohérence ; rejeté. (p. 5393, 5394) : son amendement n° 59 : modification de l'article 225-2 du code pénal afin de préciser que l'écart de salaire entre deux emplois identiques constitue une discrimination passible de sanctions pénales ; rejeté. - Art. 4 bis (Art. L. 311-10 du code du travail - Participation des maisons de l'emploi aux objectifs d'égalité professionnelle) (p. 5396) : interrogation sur l'application des dispositions du présent texte aux salariés des entreprises françaises situées hors du territoire national. - Art. additionnel avant l'art. 5 ou après l'art. 6 (p. 5397, 5398) : son amendement n° 68 : suppression de l'exonération de charges sociales liées à la création de contrats à temps partiel ; rejeté. Souligne le non-respect de la législation en matière d'égalité salariale et professionnelle depuis vingt-cinq ans. - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 5400, 5401) : son amendement n° 71 : droit de veto suspensif accordé aux représentants du personnel sur la mise en oeuvre d'horaires à temps partiel ; rejeté. - Art. 13 ter (Art. L. 433-2 du code du travail - Parité dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués des comités d'entreprise) (p. 5417) : son amendement n° 78 : suppression du délai de cinq ans et application immédiate d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances de représentation du personnel ; devenu sans objet. - Art. 13 quater (Art. L. 423-3 du code du travail -  Parité dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués du personnel) (p. 5418) : son amendement n° 79 : suppression du délai de cinq ans ; devenu sans objet. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5429) : inefficacité des dispositifs mis en place depuis 25 ans pour lutter contre l'inégalité salariale et professionnelle. Prétexte du chômage pris par le Gouvernement pour justifier son immobilisme. Situation économique et sociale désastreuse de la France. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 [n° 63 (2005-2006)]
Troisième partie :
 - (15 novembre 2005) - Art. 15 (Spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments rétrocédés - Taxe sur les dépenses de promotion - Contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur le chiffre d'affaires) (p. 7155, 7156) : intervient sur l'amendement n° 280 du Gouvernement (augmentation du taux de contribution des laboratoires pharmaceutiques).
- Suite de la discussion (16 novembre 2005) - Art. 25 (Habilitation pour 2006 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes) (p. 7220) : intervient sur l'amendement n° 270 du Gouvernement (habilitation de la caisse de retraite des personnels de la Régie autonome des transports parisiens, RATP, à recourir à des ressources non permanentes). Différence de conception de l'équité : évocation des retraites inacceptables versées aux PDG de grandes entreprises.
- Rappel au règlement - (17 novembre 2005) (p. 7328) : au nom du groupe CRC, demande la libération immédiate du journaliste du Parisien interpellé et gardé à vue.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 [n° 63 (2005-2006)] (suite) - (18 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 45 (p. 7438) : absence de fondement de l'argument du Gouvernement contre les nouvelles mesures proposées. Intervient sur l'amendement n° 254 de M. Roger Madec (extension des dispositifs de la pension de réversion des fonctionnaires civils et militaires aux personnes ayant signé un PACS). - Art. 46 (Art. L. 135-2, L. 816-1 du code de la sécurité sociale - Conditions de service des prestations de minimum vieillesse aux personnes de nationalité étrangère) (p. 7438, 7439) : défavorable à l'article 46. - Art. additionnels avant l'art. 49 (p. 7450) : son amendement n° 192 : suppression de la franchise de 1 euro pour les victimes des accidents du travail ; rejeté. (p. 7452) : ses amendements n° 194  : déplafonnement de la contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante ; et n° 198  : prise en compte des années passées dans les établissements au contact de l'amiante pour les anciens ouvriers d'Etat de la défense nationale pour bénéficier de l'ACAATA au titre du régime général ; rejetés. Rapport de l'IGAS. (p. 7455) : son amendement n° 193 : renforcement du suivi des travailleurs exposés à l'amiante ; adopté. - Art. 49 (Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, FCAATA, et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, FIVA) (p. 7456, 7457) : travaux de la mission d'information du Sénat sur le dispositif de prévention des risques professionnels. Nécessité d'aller au-delà du diagnostic. - Art. additionnels après l'art. 49 (p. 7461, 7463) : ses amendements n° 195  : caractère indicatif des listes sur lesquelles figurent les établissements susceptibles d'avoir placé leurs salariés au contact de l'amiante ; n° 197  : extension aux agents de la fonction publique exposés à l'amiante du bénéfice de la préretraite ; n° 196  : revalorisation du montant de l'ACAATA ; et n° 199  : application d'une surcotisation accidents du travail - maladies professionnelles aux employeurs responsables de fraudes à la procédure de reconnaissance de maladies incontestablement professionnelles ; rejetés. - Art. additionnel avant l'art. 51 (p. 7466) : son amendement n° 202 : distinction entre la date de la première constatation médicale de la maladie correspondant au point de départ de la prise en charge des soins et indemnités et la date du certificat médical établissant le caractère professionnel de la maladie servant de point de départ de la prescription ; rejeté.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (23 novembre 2005) - Art. 5 (Art. 278 sexies du code général des impôts -  Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine) (p. 7720, 7721) : intervient sur les amendements de M. Thierry Repentin, n° 381  (application du taux réduit de TVA aux zones urbaines sensibles) et n° 425  (application du taux réduit de TVA aux quartiers faisant l'objet d'un grand projet urbain). Nécessité d'élargir le bénéfice du taux réduit de TVA pour l'accession à la propriété.
- Suite de la discussion (24 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 7 (p. 7848) : votera contre l'amendement n° 59 de la commission (mise en oeuvre d'une incitation fiscale en faveur de la remise sur le marché de logements vacants). Caractère immoral. - Art. 8 (Habilitation à moderniser par ordonnance le statut des Offices publics d'HLM) (p. 7850) : non-justification de cet article au regard des objectifs du présent projet de loi. Modification des règles de fonctionnement des bailleurs sociaux publics et des conditions statutaires de leurs agents. - Art. additionnels avant l'art. 9 (p. 7862, 7863) : favorable à l'amendement n° 392 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'application de l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux à toutes les communes d'Ile-de-France et aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants). Nombreux exemples venant corriger les inexactitudes énoncées par le ministre. (p. 7870) : défavorable aux amendements, portant sur le même objet, n° 143 de M. José Balarello et n° 179 de Mme Sylvie Desmarescaux (comptabilisation des logements HLM vendus dans les 20 % de logements locatifs sociaux définis par la loi SRU). Opposé à la vente d'un patrimoine social constitué avec les deniers publics pour les ménages à revenus modestes. (p. 7875, 7876) : votera l'amendement n° 471 de M. Jean Desessard (exclusion, dans la comptabilisation des logements sociaux, des logements financés par des prêts locatifs sociaux au sens de la loi SRU). Exclusion des familles modestes des logements financés avec des prêts locatifs sociaux plus onéreux que les logements de type HLM. Inquiétude devant les assurances du Gouvernement données à la majorité de la commission à propos des évaluations possibles dans le cadre de la navette. (p. 7880, 7881) : les sénateurs du groupe CRC ne voteront pas l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 147  (affectation d'un coefficient de 1,5 aux logements financés à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration ou d'une subvention de l'ANAH entre le 1er juillet 2006 et le 1er juillet 2011). Expertise nécessaire en dépit de l'idée séduisante. Absence de prise en compte de l'existant et des efforts accomplis. Favorable à l'adoption de l'amendement n° 362 de M. Thierry Repentin (comptabilisation des logements construits en fonction de leur mode de financement).
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Travail et emploi
 - (2 décembre 2005) (p. 8602, 8604) : conséquences de la politique du Gouvernement : chômage de masse et précarité. "Invisibilité" d'un certain nombre de chômeurs dans les statistiques. Absence d'impact sur l'emploi du contrat "nouvelles embauches" et de l'emploi aidé dans le secteur public. Atonie de la croissance et augmentation des licenciements et des suppressions de postes dans l'industrie. Dégradation de la situation de l'emploi. Accentuation de ce phénomène avec ce projet de budget. Recours abusif aux contrats précaires. Réformes contestables du code du travail. Organisation d'une chasse aux chômeurs. Priorité à une politique d'exonération de cotisations sociales. Modalités de financement de ces allégements. Effet d'annonce du Gouvernement sur une amélioration du respect de la législation en matière de droit du travail. Souhait d'une augmentation du nombre d'inspecteurs et contrôleurs du travail. Priorité du Gouvernement à la lutte contre le travail illégal. Ne votera pas ce projet de budget en inadéquation avec la crise sociale de notre pays. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8616, 8617) : intervient sur l'amendement n° II-88 du Gouvernement (minoration des crédits de formation qualifiante et de rémunération des stagiaires auparavant attribués par l'Etat à l'AFPA et compensation par une augmentation de la fraction de la TIPP transférée à la région Centre). Amendement de M. Jean-Jacques Jégou pénalisant les accidentés du travail. Devenir des emplois. (p. 8618) : intervient sur l'amendement n° II-94 du Gouvernement (majoration des crédits du dispositif EDEN d'aide à la création d'entreprise). - Art. 91 (Reconduction, pour 2006, de l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants) (p. 8619) : soutient l'amendement n° II-70 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. Distribution de cadeaux fiscaux par le Gouvernement. Diminution de cette générosité pour les dépenses de solidarité. Absence d'évaluation de l'incidence économique et sociale des aides consenties en 2004. Refus des organisations patronales du secteur des hôtels-cafés-restaurants de réactualiser le référentiel des salaires minimaux avant d'avoir obtenu une réduction du taux de la TVA. Nécessité d'un message de fermeté à l'égard de cette branche.
Ville et logement
 - (2 décembre 2005) (p. 8628, 8629) : modification des conditions de ce débat due aux événements survenus fin octobre dans toute la France. Accroissement conjoncturel des crédits de cette mission. Diminution initiale de ce budget avant l'amendement du Gouvernement. Désengagement croissant de l'Etat dans la mise en oeuvre des contrats de ville et des opérations menées en partenariat avec les collectivités territoriales. Progression des crédits résidant essentiellement dans la prise en charge des exonérations d'impôt pour les entreprises dans les zones franches urbaines et dans les exonérations de cotisations sociales. Dépense fiscale associée à la mise en oeuvre de cette mission. Supériorité de l'aide en faveur du logement locatif à celle en faveur du logement social. Non-compensation des destructions de logements locatifs sociaux prévus par le programme de l'ANRU,  par les constructions neuves : exemple du Vert-Bois à Saint-Dizier. Absence de prise en compte des attentes réelles des Français. Le groupe CRC votera contre ce projet de budget. - Art. 93 (Réduction du plafond de salaire exonéré de charges sociales concernant les entreprises implantées en zone franche urbaine, ZFU) (p. 8643) : prise en charge des exonérations de cotisations sociales en zone franche urbaine. Réduction du coût budgétaire de ces exonérations. Absence d'évolution significative des créations d'emplois. Interrogation sur le maintien de cette mesure. Réflexion sur l'accès au crédit des PME.