NOGRIX (Philippe)
sénateur (Ille-et-Vilaine)
UC, puis UC-UDF

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Membre titulaire du Comité consultatif du Fonds national des abattoirs.
Membre titulaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Membre titulaire du Conseil d'administration de la société Réseau France Outre-mer.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce [n° 174 (2004-2005)] (2 février 2005) - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 213 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : Arabie Saoudite : l'enjeu des réformes [n° 270 (2004-2005)] (30 mars 2005) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat [n° 303 (2004-2005)] (19 avril 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués [n° 304 (2004-2005)] (19 avril 2005) - Collectivités territoriales - Justice.
Avis, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Défense - Forces aériennes [n° 102 tome 6 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Défense.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (25 janvier 2005) - Art. additionnels avant l'art. 37 EAA (p. 260) : sur l'amendement n° 94 de Mme Jacqueline Gourault (assistance gratuite des services déconcentrés de l'Etat quant à la délivrance des permis de construire), son sous-amendement n° 438  ; adopté. (p. 261) : intervient sur son sous-amendement n° 438 précité. Nécessité d'aider les élus locaux à assurer leurs nouvelles responsabilités. - Art. 41 (Art. L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural ; Art. L. 5143-2 du code de la santé publique ; Art. L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5, L. 203-1 du code rural - Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux) (p. 302) : favorable aux sous-amendements identiques n° 148 de M. Jean Bizet et n° 169 de Mme Françoise Henneron (modalités d'ouverture des analyses officielles aux laboratoires privés) portant sur l'amendement n° 18 de la commission (maintien du caractère public de la veille sanitaire vétérinaire).
- Projet de loi portant statut général des militaires [n° 126 (2004-2005)] - (1er février 2005) - Discussion générale (p. 621, 622) : prise en compte des évolutions de la société dans la sauvegarde des caractéristiques de l'état militaire. Technicité croissante du métier de militaire. Apports du projet de loi en matière de protection sociale et juridique. Nécessaire évolution des droits et libertés des militaires. Formulation de réserves. Hommage au rapporteur et à la ministre. Avec le groupe UC-UDF, votera ce texte.
- Suite de la discussion (2 février 2005) - Art. 5 (Interdiction d'adhésion à des partis politiques) (p. 653) : avis défavorable du groupe de l'UC sur les amendements n° 36 de Mme Hélène Luc (faculté pour tout militaire en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique sous réserve d'une obligation de discrétion) et n° 29 de M. Didier Boulaud (faculté pour tout militaire en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique et d'être candidat à toute fonction élective). - Art. 88 (priorité) (Diverses dispositions transitoires) (p. 683) : favorable à l'amendement n° 53 du Gouvernement (maintien de la possibilité du cumul du congé de reconversion et du congé du personnel navigant dans certaines conditions). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 697) : le groupe de l'UC-UDF votera le projet de loi.
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 230 (2004-2005)] - (23 mars 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2259, 2260) : contexte de démocratie européenne. Favorable à la proposition de résolution.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer [n° 253 (2004-2005)] - (14 avril 2005) - Discussion générale (p. 3268, 3270) : objectifs de ce projet de loi. Lutte contre l'introduction de produits stupéfiants par voie maritime et contre les réseaux de migration illicite. Nécessité de renforcer la coopération dans ce domaine avec les pays membres de l'Union européenne et avec les forces de police et de douane des pays d'origine des trafics. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie - Deuxième lecture [n° 275 (2004-2005)] - (4 mai 2005) - Art. additionnels après l'art. 17 bis A (p. 3593) : son amendement n° 264 : simplification des procédures fixant les évolutions tarifaires pour les fournitures livrées sous une puissance supérieure à 36 kVA ; adopté. - Art. 17 bis B (Art. 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 -  Fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution) (p. 3595) : son amendement n° 233 : publication et transmission simultanées par la CRE de ses propositions tarifaires ; retiré. Souci de transparence pour les consommateurs. (p. 3596) : à regret, retire son amendement n° 233 précité. Intérêt pour les industriels de connaître rapidement les propositions formulées par la CRE.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (13 juin 2005) - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 3983) : soutient l'amendement n° 250 de M. Yves Détraigne (création d'offices régionaux des entreprises libérales) ; rejeté. - Art. 8 (Art. 39 octies E [nouveau] du code général des impôts -  Provision pour investissement des entreprises individuelles créées depuis moins de trois ans) (p. 3995) : soutient l'amendement n° 251 de M. Yves Détraigne (extension du dispositif de la dotation pour investissement aux entreprises libérales) ; retiré.
- Question orale avec débat de M. Alain Lambert sur le développement et le financement des infrastructures de transport - (20 octobre 2005) : son intervention (p. 6087, 6088).
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Deuxième lecture [n° 23 (2005-2006)] - (26 octobre 2005) - Art. 15 bis C (Art. 21-1 nouveau de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Détermination du cadre juridique des fichiers de police judiciaire concernant les crimes en série) (p. 6289, 6290) : soutient les amendements de M. Alex Türk n° 84  (suppression de l'enregistrement des personnes pour lesquelles il n'existe qu'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction visée) ; retiré puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; n° 85  (maintien du principe de contrôle du procureur de la République sur l'ensemble des données et faculté d'intervenir d'office pour effacer, compléter ou rectifier les données) ; et n° 86  (conditions d'accès au fichier) ; adoptés.
- Proposition de loi relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale [n° 29 (2005-2006)] - (27 octobre 2005) - Discussion générale (p. 6344, 6345) : clarification indispensable du cadre juridique de la coopération décentralisée. Importance de cette dernière. Partage de compétence entre l'Etat et les collectivités. Améliorations apportées par la commission au texte initial. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte.
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 31 (2005-2006)] - (27 octobre 2005) - Discussion générale (p. 6360) : actualité des problèmes liés à l'immigration. Efforts réalisés ces dernières années. Nécessité de mieux comprendre les sources et les difficultés résultant de l'immigration clandestine. Situation particulière des territoires d'outre-mer. Indispensable aide au développement des pays d'origine. Impasse sur la dimension européenne de ces questions. Réflexion nécessaire sur les aspects positifs de l'immigration légale. Le groupe de l'UC-UDF votera cette proposition de résolution.
- Proposition de loi relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale [n° 26 (2005-2006)] - (27 octobre 2005) - Discussion générale (p. 6388, 6389) : intervention en remplacement de M. Yves Détraigne. Nécessité d'assurer la neutralité politique des délégués départementaux de l'éducation nationale. Interrogation sur l'utilité de cette fonction.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (24 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 8 ou après l'art. 11 (p. 7853) : soutient l'amendement n° 435 de M. Jean-Léonce Dupont (autorisation des sociétés d'économie mixte de sous-louer directement en meublé des logements conventionnés pour les étudiants) ; devenu sans objet. Le groupe UC-UDF soutiendra l'amendement n° 62 de la commission portant sur le même objet. - Art. additionnels avant l'art. 9 (p. 7866, 7867) : intervient sur l'amendement n° 392 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'application de l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux à toutes les communes d'Ile-de-France et aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants). Amélioration souhaitable du dispositif de la loi SRU. Amendements du groupe UC-UDF. (p. 7879, 7880) : sur le même objet que l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 147, soutient l'amendement n° 272 de M. Michel Mercier (comptabilisation des logements financés à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration ou d'une subvention de l'ANAH entre le 1er juillet 2006 et le 1er juillet 2011) ; retiré. S'interroge sur la position du rapporteur et du ministre sur le droit d'amendement du Sénat. Soutiendra, au nom du groupe UC-UDF, l'amendement  n° 147 précité de la commission des affaires sociales sur lequel il demande un scrutin public.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Action extérieure de l'Etat
 - (7 décembre 2005) (p. 9027, 9028) : importance symbolique de cette mission. Efforts de modernisation du ministère des affaires étrangères. Sous-évaluation des crédits nécessaires aux opérations de maintien de la paix. Tendance globale à la diminution des coûts de structure. Dispersion des crédits engagés au titre de l'action à l'étranger. Difficulté d'élaboration d'indicateurs d'évaluation. Promotion du modèle culturel français : mise en avant du multilatéralisme des relations internationales, action en faveur du développement économique et de la paix, et promotion de la solidarité. Soutien des sénateurs de l'UDF à l'action positive engagée. Interrogation sur la non-insertion de la nouvelle chaîne d'information internationale au sein de cette mission. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 9048) : votera l'amendement n° II-74 de la commission (transfert des crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique" au programme "Action de la France en Europe et dans le monde"). (p. 9049) : intervient sur l'amendement n° II-75 de la commission (transfert de crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique" au programme "Français à l'étranger et étrangers en France"). (p. 9057, 9058) : votera l'amendement n° II-208 du Gouvernement (financement du dispositif de délivrance des passeports biométriques aux Français établis hors de France). Interrogation sur la provenance des crédits. Demande de réflexion sur la capacité à agir de l'UEO.
Aide publique au développement - Compte de concours financiers - Prêts à des Etats étrangers - Accords monétaires internationaux
 - (7 décembre 2005) (p. 9065, 9066) : développement primordial de l'aide. Niveau honorable des contributions de la France. Interrogation sur l'utilité d'une nouvelle taxe de solidarité sur les billets d'avion. Eparpillement regrettable des crédits. Evaluation insuffisante de l'efficacité de la coopération internationale. Conditionnalité indispensable. Le groupe UC-UDF votera en faveur de ces crédits en raison du caractère indiscutable de l'aide due aux pays en difficulté.
Défense
 - (8 décembre 2005) - rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Forces aériennes) (p. 9093, 9094) : rénovation de la flotte de combat grâce aux crédits affectés à l'équipement des forces aériennes. Nécessité de restructurer progressivement le réseau des bases aériennes et de concevoir les futurs programmes de l'armée de l'air en coopération européenne. Avis favorable, sous réserve de ces observations, de la commission des affaires étrangères à l'adoption des crédits de la mission "Défense" s'agissant des forces aériennes.
Articles non rattachés
 - (12 décembre 2005) - Art. 65 (Incitation à l'acquisition ou à la location de véhicules automobiles propres) (p. 9431, 9435) : son amendement n° II-272 : instauration d'une incitation fiscale proportionnelle à la performance écologique du véhicule, indépendamment de son type de motorisation ou de carburant ; retiré. Satisfait de la proposition de la commission d'un débat dans le cadre du collectif budgétaire.