PASTOR (Jean-Marc)
sénateur (Tarn)
SOC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires économiques.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (27 janvier 2005).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole (30 novembre 2005).

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 [n° 164 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 [n° 165 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 177 (2004-2005)] (3 février 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 212 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 278 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris [n° 290 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles [n° 302 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal [n° 325 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Justice.
Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe [n° 353 (2004-2005)] (12 mai 2005) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés [n° 451 (2004-2005)] (4 juillet 2005) - Anciens combattants - Société.
Proposition de loi sur le statut et la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation [n° 464 (2004-2005)] (7 juillet 2005) - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent [n° 21 (2005-2006)] (13 octobre 2005) - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous [n° 38 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) [n° 49 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Agriculture et pêche - Outre-mer - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice [n° 60 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Justice.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 75 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 76 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 77 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 78 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales [n° 101 tome 1 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Agriculture et pêche - Budget.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (18 janvier 2005) - Discussion générale (p. 59, 60) : développement possible de l'emploi rural via les groupements d'employeurs ; interrogation sur la mise en place d'une convention collective spécifique ; développement d'un sentiment d'insécurité sanitaire lié à la désertification médicale : nécessité d'un texte spécifique à la démographie médicale.
- Suite de la discussion (19 janvier 2005) - Art. 1er septies (Loyers des surfaces commerciales financées par les communes en ZRR) (p. 109) : demande des précisions au Gouvernement sur son amendement n° 418  (droit à déduction de la TVA ayant grevé les éléments constitutifs du prix du loyer, principalement le coût d'amortissement du bien basé sur la durée de vie réelle des immeubles). - Art. 2 (Art. L. 112-18 du code rural -  Création des sociétés d'investissement pour le développement rural) (p. 118, 119) : son amendement n° 306 : possibilité pour les régions de confier aux sociétés d'aménagement régional la mission dévolue aux futures sociétés d'investissement pour le développement rural, SIDER ; rejeté. Outils pertinents pour le monde rural. Intégration indispensable dans le code rural. - Art. 6 (Art. L. 324-2, L. 331-2 et L. 411-37 du code rural -  Assouplissement du régime des exploitations agricoles à responsabilité, EARL, et des sociétés civiles d'exploitation en commun, SCEA) (p. 142, 143) : ses amendements n° 333, 334 et 335  : ajout de la référence aux concubins et aux partenaires du pacte civil de solidarité dans diverses dispositions du code rural ; retirés. - Art. 10 bis A (Art. L. 223-18 nouveau du code du travail -  Régime social applicable aux entreprises du paysage) (p. 154) : favorable à l'amendement n° 5 de la commission (exonération de l'obligation d'affiliation à la caisse des congés payés du BTP des entreprises dont l'activité exclusive ou principale est strictement paysagère) repris par plusieurs groupes et approuvé à l'unanimité. Préoccupation légitime de M. Charles Revet. Ambiguïté du terme "significative". Souhaite connaître le texte du décret. - Art. 11 AA (Prise en compte dans diverses législations des contraintes liées aux activités saisonnières et au cumul d'activités) (p. 160) : intervient sur son amendement n° 311  : rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale. Amendement d'appel rappelant au Gouvernement la nécessité de prévoir un statut. - Art. 11 DA (Obligations de déneigement) : son amendement n° 312 : reconnaissance de la qualité de délégataire de service public aux entreprises du secteur privé qui procèderont aux opérations de déneigement ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 18 quater (p. 171, 173) : son amendement n° 314 : participation financière de l'Etat à l'équipement des tracteurs en dispositif antiretournement ; adopté. A la demande du Gouvernement, retire les dispositions prévoyant l'intégration d'un module de formation à la conduite et aux normes de sécurité relatives aux engins agricoles. (p. 174) : se réjouit du consensus sur son amendement n° 314 précité. Incompréhension regrettable s'agissant des sociétés d'aménagement régional, à l'article 2. Demande au Gouvernement de rassurer sur ce point.
- Suite de la discussion (26 janvier 2005) - Art. 58 (Art. L. 425-1 à L. 425-7, L. 425-10 à L. 425-13 du code de l'environnement - Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse) (p. 398) : sur l'amendement n° 38 de la commission (distinction entre l'indemnisation des dégâts agricoles et celle des dégâts forestiers), ses sous-amendements n° 343  : avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage et n° 419  : indemnité forfaitaire des dégâts due uniquement en cas de non-versement d'aides publiques ; rejetés. Soutient l'amendement n° 332 de Mme Odette Herviaux (enclenchement du processus d'indemnisation à partir d'un taux d'endommagement du peuplement forestier de 70 %) ; devenu sans objet. - Art. 58 bis B (Art. L. 427-8 du code de l'environnement - Procédure de classement du pigeon ramier comme nuisible) (p. 402) : son amendement n° 342 : suppression ; adopté. Gestion de la palombe par l'autorité déconcentrée. - Art. 59 (Art. L. 426-1, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-7 et L. 427-1 du code de l'environnement - Indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier) (p. 403) : soutient l'amendement n° 354 de M. Bernard Cazeau (responsabilisation des chasseurs et des sociétés locales) ; retiré.
- Suite de la discussion (27 janvier 2005) - Art. additionnels après l'art. 72 (p. 457) : son amendement n° 327 : consultation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, AFSSA, pour toute demande de dérogation au principe de séparation des métiers de l'équarrissage et de la production de viandes pour la consommation humaine ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 539) : mutation de la ruralité. Interrogation sur la mutualisation des services nécessaires au soutien de la vie et sur le maintien ou la création de service public dans ces zones spécifiques. Absence de réponse à ces deux interrogations. Hommage au travail de la commission et de son rapporteur. Imprécision de ce projet de loi et insuffisance des avancées. Ne votera pas ce texte.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (13 juin 2005) - Demande de priorité et de réserve (p. 3963) : souhait d'éviter  à l'avenir l'examen en urgence de nouveaux amendements au cours d'une discussion. - Art. 3 (Art. 1er, 2 et 4 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 -  Financement par les FAF de l'artisanat jusqu'au 31 décembre 2005) (p. 3971, 3972) : soutient les amendements de suppression n° 266 de M. Jean-Pierre Godefroy et, portant sur l'article 4, n° 267 ; rejetés.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (2 novembre 2005) - Discussion générale (p. 6429, 6430) : nécessité d'identifier les objectifs de l'agriculture pour les dix à quinze ans à venir. Question de la satisfaction des objectifs de multifonctionnalité et de compétitivité de l'agriculture. Projet de loi plus soucieux d'obtenir des performances économiques sur les marchés extérieurs à l'Union européenne que de défendre une agriculture diversifée et vivante sur l'ensemble du territoire. - Art. additionnels avant le titre Ier (avant l'art. 1er) ou avant l'art. 1er (p. 6465) : son amendement n° 459 : prise en compte des fonctions économiques, environnementales et sociales de l'agriculture ; rejeté.
- Suite de la discussion (3 novembre 2005) - Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial) (p. 6489, 6490) : positionnement de l'agriculture française à l'échelon européen. Caractère optionnel du bail cessible. Insatisfactions suscitées par cet article. Intervention nécessaire d'un organisme de régulation pour contrôler les fonds agricoles, les droits à paiement unique et la gestion des baux. (p. 6494) : intervient sur son amendement de suppression n° 462. Gestion des quotas laitiers. Application présente et future des droits à paiement unique. (p. 6502) : intervient sur ses amendements, soutenus par Mme Odette Herviaux, n° 468  : fixation de la majoration du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, n° 466  : fixation du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux et n° 470  : diminution du taux de majoration du loyer d'un bail cessible. (p. 6517) : son amendement n° 469 : prorogation de dix-huit ans de la durée du bail cédé à un jeune agriculteur en phase d'installation ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 6534) : intervient sur son amendement n° 471  : élargissement de la notion "d'habitation située à proximité" du fonds au profit des jeunes agriculteurs et possibilité pour ceux-ci d'accéder à des logements sociaux, soutenu par M. André Lejeune. (p. 6538) : intervient sur son amendement n° 473  : rapport relatif aux effets de la création du fonds agricole et de la cessibilité du bail hors cadre familial sur les procédures de remembrement, soutenu par Mme Odette Herviaux. Interrogation sur l'organisme de régulation des droits à paiement unique. - Art. 5 (Art. L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3 et L. 331-6 du code rural - Contrôle des structures) (p. 6558) : intervient sur l'amendement n° 603 de M. Claude Lise (non-application de ce dispositif à l'outre-mer). Défavorable à cet article. - Art. additionnels avant l'art. 7 (p. 6575) : favorable à l'amendement n° 616 de M. Claude Domeizel (mise en place d'une modulation des honoraires visant à faciliter l'installation des professionnels de santé libéraux dans les zones rurales). (p. 6576) : son amendement n° 482 : extension aux conjoints et aux aides familiaux du bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 7 ou après l'art. 8 (p. 6582) : le groupe socialiste est favorable aux amendements identiques n° 18 de la commission et n° 427 de M. Gérard Le Cam (prise en compte des périodes cotisées au titre de l'assurance vieillesse du régime général pour l'accès aux revalorisations des retraites des non-salariés agricoles). Question des retraites agricoles.
- Suite de la discussion (4 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 8 (p. 6593, 6594) : précision du caractère d'appel de son amendement n° 483  : réforme des allégements de cotisations sur les salaires des travailleurs occasionnels après la réunion des partenaires sociaux. Intervient sur ses amendements n° 484  : adaptation du contrat d'intégration entre les agriculteurs ; et n° 485  : partage de responsabilité entre l'agriculteur intégrant et l'agriculteur intégré. Nouvelles formes d'adaptation indispensables pour l'agriculture. - Art. 8 (Demande d'habilitation pour améliorer la protection sociale agricole) (p. 6598) : intervient sur ses amendements n° 288  : amélioration de la protection sociale des personnes pluriactives, n° 488  : précision du texte d'habilitation et n° 489  : suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour améliorer la protection sociale de certains non-salariés agricoles. - Art. 9 (Art. 200 undecies nouveau du code général des impôts -  Crédit d'impôt pour le remplacement des exploitants) (p. 6601, 6602) : intervient sur son amendement n° 493  : mesures incitatives pour réduire le coût de remplacement pour congé des exploitants agricoles. - Art. additionnels après l'art. 9 (p. 6606) : favorable à la prise en compte de l'aspect social et humain. Intervient sur les amendements analogues n° 164 de M. Dominique Mortemousque et n° 200 de Mme Françoise Henneron (aide à l'embauche dans le secteur agricole de demandeurs d'emploi non qualifiés). - Art. additionnels après l'art. 10 (p. 6616) : rectifie son amendement n° 494  : mise en place du 1 % logement sur le modèle des entreprises de l'industrie et du commerce ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 10 sexies (p. 6631) : favorable à l'amendement n° 30 de la commission (indemnisation des agriculteurs "biologiques" dans les opérations d'aménagement foncier), ainsi qu'à l'amendement n° 688 de M. Jean Desessard (dispositifs de protection des parcelles labellisées ou en cours de labellisation). (p. 6633, 6634) : intervient sur l'amendement n° 116 de M. Charles Revet (précision des missions des SAFER). Utilité et rôle des SAFER. (p. 6643, 6644) : son amendement n° 479 : transfert des DPU ; retiré. (p. 6651) : favorable à un élargissement de la compétence des SAFER. (p. 6653) : son amendement n° 291 : utilisation des surfaces ne faisant pas l'objet d'une exploitation forestière régulière comme parcours pour les animaux ; rejeté. (p. 6654) : avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 33 de la commission (coordination). - Art. additionnel après l'art. 10 sexies ou après l'art. 20 (p. 6655) : avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 447 de M. Gérard Le Cam (consultation de la chambre d'agriculture avant l'approbation de la carte communale). - Art. additionnels après l'art. 10 sexies (p. 6659) : intervient sur son amendement n° 480  : mise en place d'un organisme de contrôle. - Art. additionnels avant le chapitre Ier (avant l'art. 11) (p. 6660, 6661) : intervient sur ses amendements n° 293  : prise en compte de l'approche territoriale et du développement durable par la politique agricole ; et n° 292  : rapport au Parlement sur la multifonctionnalité de l'agriculture et des espaces ruraux.
- Suite de la discussion (7 novembre 2005) - Art. 11 (Art. L. 111-2 et L. 611-7 [nouveau] du code rural et article L. 1 du code forestier - Prise en compte des activités agricoles et forestières dans la lutte contre l'effet de serre et promotion de la valorisation de la biomasse) (p. 6670) : son amendement n° 505 : suppression ; rejeté. Opposé à la législation par ordonnance sur la question du bioéthanol. - Art. additionnels après l'art. 11 (p. 6674) : le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 345 de M. Marcel Deneux (obligation immédiate d'utiliser des lubrifiants biodégradables dans les zones sensibles). (p. 6680) : intervient sur l'amendement n° 673 de M. Roland Courteau (réalisation d'études d'évaluation de la viabilité économique du bioéthanol et éventuelles modifications réglementaires à apporter). Se réjouit de la création d'un groupe de travail. Nécessité d'une réflexion approfondie. - Art. 11 quater (Principe d'une fiscalité incitative pour les biocarburants) (p. 6688) : défavorable à l'amendement n° 37 de la commission (suppression). - Art. 12 (Art. 265 bis A et 265 ter du code des douanes et art. 278 bis du code général des impôts - Autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois) (p. 6704) : intervient sur son amendement n° 572  : extension de l'utilisation de l'huile végétale pure comme carburant agricole à tous les exploitants agricoles. Manque de volonté politique. Souhait d'un traitement identique pour les agriculteurs. - Art. 14 (Art. L. 551-1, L. 551-3 [nouveau], L. 552-1, L. 631-8, L. 632-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-4, L. 632-7, L. 681-7 et L. 681-8 [nouveau] du code rural et loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne - Renforcement de l'action des organisations de producteurs et élargissement des missions des organisations interprofessionnelles) (p. 6725) : favorable à l'amendement n° 380 de M. Marcel Deneux (suppression du régime particulier dont bénéficie l'élevage). - Art. 17 (Habilitation du Gouvernement à moderniser le statut des sociétés coopératives agricoles) (p. 6753) : regret du recours à la procédure par ordonnance.
- Suite de la discussion (8 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 6793) : intervient sur l'amendement n° 760 de la commission (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). - Art. 21 A (Création d'un Conseil de la modération et de la prévention) (p. 6804) : défavorable aux amendements identiques n° 275 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 339 de Mme Anne-Marie Payet (suppression). - Art. 21 (Art. L. 1323-1 du code de la santé publique, L. 253-1, L. 253-2 à L. 253-4 [nouveaux], L. 253-5, L. 253-6 à L. 253-8 [nouveaux], L. 253-14, L. 253-15, L. 254-1, L. 254-2 et L. 253-17 du code rural - Évaluation des risques des produits phytosanitaires et fertilisants) (p. 6809) : intervient sur l'amendement n° 714 de M. Jean Desessard (exclusion des OGM des produits phytopharmaceutiques). (p. 6813) : son amendement n° 532 : rédaction ; retiré.
- Suite de la discussion (9 novembre 2005) - Art. 23 (Art. L. 640-2 et L. 641-5 du code rural - Modification du régime des signes de qualité) (p. 6886) : ses amendements n° 540, 541 et 542  : suppression de l'autorisation de légiférer par ordonnance ; devenus sans objet. - Art. additionnels après l'art. 23 bis (p. 6893) : favorable à l'amendement n° 260 de M. Dominique Mortemousque (assimilation des zones à vocation truffière à des espaces forestiers). - Art. additionnel après l'art. 25 sexies (p. 6916) : votera l'amendement n° 556 de M. Michel Charasse (annulation de la circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et des 4x4 dans les espaces naturels). Embarras des préfets pour l'application de la circulaire. Tutelle supplémentaire inopportune pour les élus locaux. - Intitulé du chapitre II (Améliorer l'organisation des services de l'Etat et de ses établissements publics) (p. 6933, 6934) : ses amendements n° 596  : nouvel intitulé du chapitre II - Améliorer l'organisation des services de l'Etat et de ses établissements publics et des sociétés d'aménagement rural ; et n° 595  : article additionnel après l'article 29 bis - exercice par la SAR de la mission conférée aux SIDER ; retirés. Coexistence problématique dans les régions des SAR et des SIDER. - Art. additionnels après l'art. 33 (p. 6949, 6950) : soutient l'amendement n° 607 de M. Claude Lise (instauration outre-mer de programmes régionaux installation-tranmission au profit des jeunes agriculteurs) ; rejeté. - Art. 35 (Délai de dépôt des ordonnances et des projets de loi de ratification) (p. 6952) : justifie son amendement de suppression n° 574.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
 - (6 décembre 2005) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (p. 8923, 8924) : financement du volet "développement rural" de la mission "Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales". Politique de la montagne. Emploi en zone rurale. Avis favorable de la majorité de la commission pour l'adoption de ces crédits. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8958) : intervient sur l'amendement n° II-145 du Gouvernement (nouvel abondement au programme "enseignement technique agricole"). (p. 8960) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° II-129 de M. Jean-Paul Amoudry (indemnités compensatrices de handicap naturel). - Art. additionnels après l'art. 74 (p. 8964, 8965) : s'abstiendra, tout comme le groupe socialiste, sur l'amendement n° II-92 du Gouvernement (augmentation du montant maximum du droit sur les vins).