PEYRONNET (Jean-Claude)
sénateur (Haute-Vienne)
SOC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre de la Commission d'enquête sur l'immigration clandestine le 3 novembre 2005.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (15 décembre 2005).
Membre titulaire de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Membre suppléant de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours ; nouvelle nomination le 4 mai 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 [n° 164 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 [n° 165 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 177 (2004-2005)] (3 février 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 212 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 278 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris [n° 290 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles [n° 302 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal [n° 325 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Justice.
Proposition de loi sur le statut et la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation [n° 464 (2004-2005)] (7 juillet 2005) - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent [n° 21 (2005-2006)] (13 octobre 2005) - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous [n° 38 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) [n° 49 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Agriculture et pêche - Outre-mer - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 75 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 76 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 77 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 78 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles [n° 288 (2004-2005)] - (10 mai 2005) - Discussion générale (p. 3650) : caractère démogogique et précipité de ce texte. Approbation de la commission des lois. Sa proposition reprise par la commission de laisser le Congrès affectataire de la salle des séances et de ses annexes. Possibilité de dérogation pour l'utilisation de cette salle. Votera cette proposition de loi amendée. Conditions d'examen de ce texte. - Art. 1er (Art. 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Mise à disposition des assemblées des locaux du Congrès) (p. 3655) : son amendement n° 7 : maintien de l'affectation de la salle des séances et du musée du Parlement à l'Assemblée nationale et au Sénat ; devenu sans objet. (p. 3656) : intervient sur le sous-amendement n° 11 de M. Michel Charasse (ajout du musée du Parlement aux locaux affectés aux assemblées), déposé sur l'amendement n° 1 de la commission (maintien de l'affectation à l'Assemblée nationale et au Sénat de la salle des séances, de ses accès et des locaux nécessaires à la tenue du Congrès). Transfert du musée du Parlement à Paris. Le groupe socialiste d'abstiendra lors du vote de l'amendement précité n° 1. - Art. 3 (Conventions relatives au changement d'affectation des locaux occupés par les assemblées à Versailles) (p. 3657, 3658) : son amendement n° 10 : affectation exclusive de la salle des Congrès aux séances et réunions parlementaires du Congrès et possibilité de dérogations accordées par décision conjointe des bureaux des deux assemblées ; devenu sans objet. (p. 3659) : votera l'amendement n° 3 de M. Josselin de Rohan (précision des conditions de libération des locaux transférés). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3660) : le groupe socialiste votera ce texte. Charges d'entretien des locaux.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice [n° 330 (2004-2005)] - (23 juin 2005) - Discussion générale (p. 4482, 4483) : texte concourant à la construction d'un espace judiciaire européen. Aide juridictionnelle. Lutte contre le faux monnayage et la corruption dans le secteur privé. Exécution des décisions de gel de biens. Le groupe socialiste votera ce projet de loi.
- Proposition de loi tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles - Deuxième lecture [n° 386 (2004-2005)] - (11 juillet 2005) - Discussion générale (p. 5271, 5272) : utilité douteuse de ce texte. Sanctuarisation souhaitée par l'Assemblée nationale. Souhaite le maintien de l'affectation des locaux du Congrès au Parlement. Possibilité d'une collaboration avec l'établissement public de Versailles sans nouvelle loi. - Art. 1er (Art. 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Mise à disposition des assemblées des locaux du Congrès) : Sur l'amendement n° 1 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture), son sous-amendement n° 5 ; adopté. - Art. 3 (Conventions relatives au changement d'affectation des locaux occupés par les assemblées à Versailles) (p. 5273) : son amendement n° 6 : rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture ; adopté.
- Proposition de loi relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale [n° 29 (2005-2006)] - (27 octobre 2005) - Discussion générale (p. 6345, 6346) : développement de la coopération décentralisée, en harmonie avec les engagements internationaux de la France. Nécessité d'assurer la sécurité juridique de cette aide. Intérêt d'un cadre conventionnel. Le groupe socialiste votera ce texte.
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 31 (2005-2006)] - (27 octobre 2005) - Discussion générale (p. 6360, 6361) : le groupe socialiste ne votera pas cette proposition de résolution. Caractère partisan de ce texte. Problèmes posés par l'immigration clandestine. Hypocrisie de l'"immigration choisie". Nécessité d'une réflexion sur l'immigration dans son ensemble et sur les aides au développement des pays d'origine. - Art. unique (p. 6369)  : le groupe socialiste ne votera pas cette proposition de résolution.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Sécurité
 - (6 décembre 2005) (p. 8890, 8891) : violences urbaines. Regrette l'absence du ministre de l'intérieur. Immigration clandestine. Police de proximité. - Art. additionnels après l'art. 85 (p. 8907, 8908) : favorable aux amendements du Gouvernement n° II-146  (prolongation à titre exceptionnel des contrats des adjoints de sécurité arrivant à échéance au cours de l'année 2006) et n° II-147  (recrutement en contrat d'accompagnement dans l'emploi des adjoints de sécurité).
Sécurité civile
 - (6 décembre 2005) (p. 8912, 8913) : bons résultats d'ensemble de notre système de protection civile. Nouveaux risques liés au terrorisme. Place prépondérante occupée par le secours aux personnes. Mise en place d'un réseau numérique de transmissions spécifique à tous les services de sécurité.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers [n° 109 (2005-2006)] - (14 décembre 2005) - Question préalable (p. 9621) : le groupe socialiste votera la motion n°  32 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable.
- Suite de la discussion (15 décembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 9638, 9640) : ses amendements n° 83  : création d'une délégation parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations ; et n° 82  : création d'une commission destinée à élaborer un projet de texte relatif à la création d'un dispositif parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations ; rejetés. - Art. 1er bis (Détermination des services spécialisés dans la lutte antiterroriste) (p. 9649) : intervient sur l'amendement n° 8 de la commission (suppression). - Art. 3 (Art. 78-2 du code de procédure pénale - Contrôle d'identité dans les trains transnationaux) (p. 9654) : son amendement n° 88 : suppression ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 9656) : le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 62 de M. Philippe Goujon (actualisation des règles d'immobilisation des véhicules par les forces de police). - Art. 4 (Art. L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques - Assimilation des personnes offrant au public un accès au réseau à des opérateurs de communications électroniques) (p. 9662, 9663) : son amendement n° 89 : liste des catégories de personnes soumises à l'obligation de conservation des données techniques de connexion fixée par décret après avis de la CNIL ; rejeté.