PIRAS (Bernard)
sénateur (Drôme)
SOC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires économiques.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales (3 mai 2005).

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 [n° 164 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 [n° 165 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 177 (2004-2005)] (3 février 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 212 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 278 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris [n° 290 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles [n° 302 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal [n° 325 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Justice.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent [n° 21 (2005-2006)] (13 octobre 2005) - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous [n° 38 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) [n° 49 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Agriculture et pêche - Outre-mer - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice [n° 60 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Justice.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 75 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 76 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 77 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 78 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Régimes sociaux et de retraite [n° 101 tome 7 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (18 janvier 2005) - Discussion générale (p. 41, 43) : difficultés grandissantes des élus locaux ; exemple du département de la Drôme. Nécessité de remédier au profond déséquilibre en gestation. Faiblesse du budget consacré à l'agriculture dans la loi de finances de 2005. Incohérence du parcours législatif du texte. Intervention indispensable des pouvoirs publics en faveur des territoires ruraux. Dérision des mesures proposées face aux enjeux. Absence de débat sur l'avenir des territoires ruraux ; présentation d'un agglomérat de suggestions sectorielles. Manque de vision politique. Paradoxe de la disparition des services publics parallèlement à un accroissement de la population rurale. Maintien indispensable d'un maillage de services publics de qualité. Solidarité nationale et péréquation des richesses absentes du texte. Renforcement de l'incertitude des élus locaux face aux transferts de compétences. Rupture d'égalité des citoyens pour l'accès aux services publics. Perte d'autonomie financière des collectivités locales. Favorable au développement indépendant de la France rurale. Le groupe socialiste regrette le manque d'ambition de cette loi.
- Suite de la discussion (19 janvier 2005) - Art. 1er (Art. L. 1465 A du code général des impôts - Zones de revitalisation rurale, ZRR) (p. 98) : satisfait de l'avis favorable de la commission sur l'amendement n° 305 de M. Jean-Marc Pastor (inclusion dans le dispositif de transition des communautés de communes constituées pendant l'année 2004).
- Suite de la discussion (25 janvier 2005) - Art. additionnels avant l'art. 37 EAA (p. 261) : favorable au sous-amendement n° 438 de M. Philippe Nogrix portant sur l'amendement n° 94 de Mme Jacqueline Gourault (assistance gratuite des services déconcentrés de l'Etat quant à la délivrance des permis de construire). - Art. 38 bis (Exonération d'impôt sur les revenus pour les médecins de garde dans les petites communes) (p. 291) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 156 du Gouvernement (extension du dispositif aux professionnels de santé qui entrent dans la logique de la permanence des soins). - Art. 41 (Art. L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural ; Art. L. 5143-2 du code de la santé publique ; Art. L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5, L. 203-1 du code rural - Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux) (p. 295) : soutient l'amendement n° 321 de M. Jean-Marc Pastor (vente libre des produits antiparisataires pour les animaux de compagnie) ; adopté. (p. 300) : nécessité d'associer des personnes d'horizons divers à la préparation des décrets d'application de ce texte. Intervient sur l'amendement n° 112 de M. Jean Bizet (limitation des lieux de délivrance des médicaments vétérinaires soumis à prescription obligatoire).
- Suite de la discussion (27 janvier 2005) - Art. additionnel avant l'art. 66 (p. 452) : intervient sur l'amendement n° 87 de M. Jacques Blanc (mise en place de schémas départementaux éoliens). - Art. additionnels après l'art. 72 (p. 455) : soutient l'amendement n° 326 de M. Jean Besson (reconnaissance aux gestionnaires de l'équarrissage naturel d'une mission de service public d'équarrissage dans la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux) ; retiré. Réintroduction de vautours sauvages dans le Drôme. (p. 456) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 157 du Gouvernement (redéfinition du champ du service public de l'équarrissage et possibilité pour les abattoirs de gérer eux-mêmes l'élimination de leurs déchets par la voie d'une contractualisation directe avec les entreprises de traitement des sous-produits animaux).
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales - Deuxième lecture [n° 149 (2004-2005)] - (8 mars 2005) - Discussion générale (p. 1386, 1388) : inquiétude des élus ruraux face au retrait des services publics. Multiples répercussions de la disparition d'un bureau de poste. Possibilité de transposer les directives européennes en préservant le service public postal. Libéralisation totale. Problèmes posés par les agences communales. Coût de la présence postale. Maintien du nombre de points de contact masquant une diminution des bureaux de plein exercice. Absence d'apport positif dans les nouveaux articles du projet de loi. Politique allant à l'encontre d'un aménagement équilibré du territoire. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi.
- Suite de la discussion (9 mars 2005) - Art. 1er (Service universel postal et obligations des prestataires du service postal) (p. 1438) : soutient l'amendement n° 114 de M. Pierre-Yvon Trémel (couverture de l'ensemble du territoire conformément aux exigences d'aménagement) ; rejeté. (p. 1442) : favorable à l'amendement n° 115 de M. Pierre-Yvon Trémel (mention "République française" obligatoire sur l'ensemble des timbres émis par La Poste). - Art. 1er bis (Mission d'aménagement du territoire de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale) (p. 1456) : sur l'amendement n° 6 de la commission (clarification du dispositif d'adaptation du réseau postal et de son financement), soutient le sous-amendement n° 164 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression de la règle interdisant que plus de 10 % de la population soit éloignée de plus de cinq kilomètres d'un point de contact de La Poste) ; rejeté. Présentation du tableau statistique de M. Robert Mériaudeau, maire de Brégnier-Cordon.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (8 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 6797) : intervient sur l'amendement n° 760 de la commission (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles).
- Suite de la discussion (9 novembre 2005) - Art. 23 (Art. L. 640-2 et L. 641-5 du code rural - Modification du régime des signes de qualité) (p. 6880) : soutient l'amendement n° 295 de M. Jean-Marc Pastor (réintégration de la certification de conformité produit dans les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine agro-alimentaire) ; adopté. Mode de valorisation à part entière. Son importance lors des crises de la vache folle et de la dioxine. Risque d'abrogation des aides à la promotion versées par le FEADER et le FEOGA. (p. 6884) : soutient l'amendement n° 604 de M. Claude Lise (prise en compte par le présent projet de loi des problématiques particulières aux régions ultramarines) ; retiré. (p. 6886) : soutient l'amendement n° 614 de M. Roland Courteau (suppression de l'autorisation de légiférer par ordonnance) ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 23 bis (p. 6892) : favorable à l'amendement n° 260 de M. Dominique Mortemousque (assimilation des zones à vocation truffière à des espaces forestiers). Souci de pallier la baisse de la production truffière.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions
 - (3 décembre 2005) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (p. 8743, 8744) : mission "Régimes sociaux et de retraite". Compensation des déficits financiers des régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP, des marins et des mineurs. Caractère contraint des dépenses. Respect des engagements pris par l'Etat envers les assurés de ces régimes et leurs ayants droits. Situation contrastée selon les régimes. A titre personnel, défavorable à une réforme de ces régimes spéciaux. Légitimité des avantages de retraite et de protection sociale liés au statut des agents. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits de cette mission. - Art. additionnels après l'art. 81 (p. 8755) : le groupe socialiste votera contre les amendements identiques n° II-64 de la commission et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-72  (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 20 % du montant en principal de la pension), ainsi que contre l'amendement n° II-98 de M. Nicolas About (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 35 % du montant en principal de la pension). Ajout d'injustice à l'injustice. Absence de concertation.
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
 - (6 décembre 2005) (p. 8932, 8934)  projet de budget manquant réellement d'ambition et de moyens. Dénonciation de l'abandon marqué des politiques agro-environnementales. Indemnité compensatrice de handicap naturel. Crise du secteur des fruits et légumes et de la viticulture. Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles. Suppression de crédits dans le domaine de l'enseignement agricole. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de budget. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8958) : défavorable à l'amendement n° II-145 du Gouvernement (nouvel abondement au programme "enseignement technique agricole").