PROCACCIA (Catherine)
sénateur (Val-de-Marne)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (4 mai 2005).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (29 juin 2005).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (7 juillet 2005).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'hôpital national de Saint Maurice.
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante du 2 février 2005 au 20 octobre 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce [n° 174 (2004-2005)] (2 février 2005) - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme [n° 222 (2004-2005)] (3 mars 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants [n° 310 (2004-2005)] (27 avril 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Avis, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 297 (2004-2005)] en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 362 (2004-2005)] (1er juin 2005) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 366 (2004-2005)] (1er juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire [n° 25 (2005-2006)] (18 octobre 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage [n° 89 (2005-2006)] (21 novembre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne [n° 94 (2005-2006)] (23 novembre 2005) - Défense - Police et sécurité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales : La France et l'Océan indien : répondre à ses besoins pour valoriser ses atouts [n° 140 (2005-2006)] (19 décembre 2005) - Outre-mer - Questions sociales et santé.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise [n° 181 (2004-2005)] - (2 mars 2005) - Art. 2 (Art. L. 212-6-1 nouveau et L. 212-15-3 du code du travail - Institution d'un régime de temps choisi) (p. 1208) : son amendement n° 111 : extension du forfait-jour aux salariés itinérants non cadres ; retiré.
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (18 mars 2005) - Art. 14 (Art. L. 321-2 du code de l'éducation - École maternelle) (p. 1863, 1864) : intervient sur les amendements n° 189 de Mme Dominique Voynet (nouvelle rédaction de l'article visant à préciser les missions de l'école maternelle) et n° 98 de la commission (précision que l'école maternelle a pour mission de préparer les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l'école élémentaire et de leur apprendre les exigences de la vie en société). Opposée à la scolarisation systématique des enfants de deux ans. - Art. 18 (Art. L. 332-6 du code de l'éducation - Brevet) (p. 1885) : intervient sur l'amendement n° 300 de M. Yannick Bodin (réécriture du texte consacré au diplôme national du brevet). Fonction positive de la note de vie scolaire pour la majorité des élèves.
- Suite de la discussion (19 mars 2005) - Art. 8 et rapport annexé (précédemment réservés) (Rapport annexé) (p. 2044) : son amendement n° 229 : possibilité de passage accéléré en moyenne section de maternelle pour les élèves scolarisés à deux ans et nés après le 1er janvier ; retiré. (p. 2058) : son amendement n° 385 : rédaction ; adopté. (p. 2059) : son amendement n° 386 : mission des personnels scolaires en matière de santé ; retiré. (p. 2060) : son amendement n° 387 : surveillance de l'état de santé des élèves par les médecins et infirmières de l'éducation nationale en fonction de leur lieu d'affectation et de leurs compétences spécifiques ; adopté. (p. 2061) : son amendement n° 388 : rôle de la médecine scolaire ; retiré.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (8 avril 2005) - Art. 27 (Art. L. 2224-12 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau) (p. 2956) : soutient l'amendement n° 220 de M. Christian Cambon (suppression des restrictions au recours à la tarification dégressive) ; retiré. (p. 2957) : soutient l'amendement n° 221 de M. Christian Cambon (interdiction du recours à une tarification dégressive uniquement dans les cas de pénurie) ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 27 (p. 2970) : soutient l'amendement n° 216 de M. Christian Cambon (pour les services de distribution d'eau, absence d'information systématique des usagers sur les délais nécessaires pour mettre fin à un contrat) ; adopté.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (13 juin 2005) - rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3933, 3935) : pertinence de ce projet de loi. Succès de la loi sur l'initiative économique. Propositions de la commission des affaires sociales saisie pour avis sur les volets relatifs à l'apprentissage, à l'accompagnement des créateurs d'entreprise. Volonté de réhabiliter la culture du risque entrepreunarial. Mesures de simplification. Statut des conjoints collaborateurs. Amendements proposés par la commission. Lutte contre le travail illégal. Recommande l'adoption de ce texte. - Art. 1er (Art. L. 953-5 [nouveau] du code du travail - Extension du champ de la formation professionnelle continue) (p. 3965) : son amendement n° 204 : ouverture aux créateurs et repreneurs d'entreprises libérales du droit de bénéficier d'actions d'accompagnement, d'information et de conseil ; adopté. - Art. 2 (Art. L. 961-10 du code du travail -  Financement obligatoire des actions de formation et d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises artisanales et commerciales) (p. 3969) : son amendement n° 205 : modalités de financement des mesures d'accompagnement destinées aux créateurs et repreneurs d'entreprises ; adopté. - Art. 3 (Art. 1er, 2 et 4 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 -  Financement par les FAF de l'artisanat jusqu'au 31 décembre 2005) (p. 3972, 3973) : ses amendements n° 206  : prise en compte de la spécificité de l'Alsace et de la Moselle ; n° 207  : rédaction ; et n° 208  : modalités de financement des stages de préparation des futurs artisans et prise en compte des spécificités de l'immatriculation des entreprises en Alsace et en Moselle ; adoptés. - Art. 4 (Art. 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 -  Financement par les FAF des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers à compter du 1er janvier 2006) (p. 3974) : son amendement n° 209 : application des modalités de financement définies à l'article 3 au nouveau dispositif du fonds d'assurance formation des artisans ; adopté.
- Suite de la discussion (14 juin 2005) - Art. 10 (Art. L. 121-4 du code du commerce et art. 46 de la loi n° 2002-73 du 17 février 2002 -  Statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise) (p. 4036) : son amendement n° 210 : information obligatoire des associés minoritaires du gérant majoritaire d'une SARL lorsque son conjoint choisit le statut de collaborateur ; adopté. Amendement suggéré par la profession. Possibilité d'information uniquement orale. - Art. 12 (Art. L. 622-8, L. 633-10, L. 634-2, L. 642-2-1 [nouveau], L. 723-1, L. 723-5, L. 742-6, L. 742-9 et L. 742-11 du code de la sécurité sociale -  Droits sociaux du conjoint collaborateur et du conjoint associé du chef d'entreprise) (p. 4047) : retire son amendement n° 211 portant sur le même objet que l'amendement n° 22 de la commission (possibilité pour le conjoint collaborateur de commerçant et d'artisan ayant participé jusqu'à présent à l'activité de l'entreprise sans s'ouvrir de droit à pension de retraite de racheter, dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle, des cotisations d'assurance vieillesse, les périodes de rachat possibles étant limitées à six ans). Satisfaite de la suppression de toute condition de délai d'exercice d'activité pour le rachat des cotisations par le conjoint. (p. 4048) : retire son amendement n° 212 portant sur le même objet que l'amendement n° 24 de la commission (possibilité pour les conjoints des professionnels libéraux ayant participé jusqu'à présent à l'activité de l'entreprise sans s'ouvrir de droit à pension de retraite, de racheter, dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle, des cotisations d'assurance vieillesse, les périodes de rachat possibles étant limitées à six ans). (p. 4050) : son amendement n° 213 : possibilité de rachat des cotisations de l'assurance vieillesse dans le cadre de la profession d'avocat non salarié ; adopté après modification par le sous-amendement n° 439 de la commission (coordination). - Art. additionnels après l'art. 12 (p. 4051, 4052) : ses amendements n° 214  : éligibilité des conjoints collaborateurs aux fonctions de membre des chambres de commerce et d'industrie ; et n° 215  : alignement des prestations maternité des conjointes collaborateurs sur celles des chefs d'entreprise femmes ; retirés. Divergence d'appréciation regrettable entre les deux commissions sur l'amendement n° 215 précité. - Art. 13 (Art. L. 322-9, L. 443-1 et L. 953-1 du code du travail et article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 -  Droit à la formation professionnelle continue du conjoint collaborateur) (p. 4053, 4055) : ses amendements n° 216  : extension au conjoint associé et au chef d'entreprise du bénéfice de l'aide accordée par le Fonds national pour l'emploi afin d'assurer le remplacement des salariés en formation ; et n° 217  : ouverture au conjoint collaborateur ou associé d'un droit personnel à la formation professionnelle continue ; retirés. - Art. additionnels après l'art. 25 ou après l'art. 47 (p. 4096, 4098) : son amendement n° 219 : création d'un poste de médiateur dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires ; adopté. (p. 4099) : son amendement n° 220 : rétablissement de la légalité du travail dominical des apprentis mineurs sous certaines conditions ; retiré. (p. 4101, 4102) : intervient sur son amendement n° 220 précité. (p. 4103) : son amendement n° 221 : encadrement de l'autorisation du travail des apprentis mineurs les jours fériés dans un nombre limité de secteurs ; adopté. (p. 4104) : intervient sur son amendement n° 221 précité et le maintient contre l'avis du Gouvernement.
- Suite de la discussion (16 juin 2005) - Art. additionnels après l'art. 45 (p. 4295) : soutient les amendements, portant sur le même objet, de M. Dominique Leclerc n° 322 et 341  (dispositions destinées à favoriser le maillage territorial et la proximité des services des officines) ; adoptés. - Art. additionnel après l'art. 46 ou après l'art. 47 (p. 4297) : son amendement, identique à l'amendement n° 91 de la commission, n° 218  : rétablissement de la prise en charge des cotisations sociales dues au titre des apprentis par l'Etat pour toute la durée du contrat d'apprentissage ; adopté. - Art. 48 (Art. L. 325-1 à L. 325-6 [nouveaux] et L. 324-13, L. 324-13-2 et L. 341-6-5 du code du travail -  Répression du travail illégal) (p. 4303) : son amendement n° 222 : fixation par décret de la nature des aides que l'administration peut refuser en cas d'infraction de travail illégal et des modalités de la décision de refus ; adopté. - Art. 51 (Art. L. 212-15-3 du code du travail -  Application des conventions de forfait en jours à certains salariés itinérants non cadres) (p. 4316) : son amendement n° 223 : soumission, à leur accord formel et écrit, du passage au "forfait en jours" pour les salariés itinérants non cadres ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4328) : remerciements. Fierté d'avoir contribué au vote de ce texte.
- Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 411 (2004-2005)] - (27 juin 2005) - Discussion générale (p. 4560, 4561) : gisement d'emplois constitué par les services aux particuliers. Interrogation sur les modalités de fonctionnement et le rôle de l'Agence nationale des services à la personne. Image dévalorisée des services à domicile. Coût de ces services. Favorable à une baisse de 50 % des charges. Mise en place de meilleures conditions de travail. Danger de concurrence déloyale à l'égard des entreprises existantes. Mesures en faveur de l'apprentissage. Remerciements au rapporteur. - Art. 1er (Art. L. 129-1 à L. 129-17 du code du travail - Régime de la fourniture des services à la personne et création du chèque emploi-service universel) (p. 4604) : son amendement n° 105 : précision ; adopté. (p. 4606) : son amendement n° 106 : suppression de la mention introduite par l'Assemblée nationale et tendant à indiquer le montant des congés payés sur le CESU ; adopté. (p. 4607) : son amendement n° 59 : suppression de la dérogation prévoyant un décret pour fixer les cas dans lesquels le titre préfinancé par une personne publique ou privée chargée d'une mission de service public est stipulé payable à une personne dénommée ; retiré.
- Projet de loi de sauvegarde des entreprises [n° 235 (2004-2005)] - (29 juin 2005) - Discussion générale (p. 4747, 4748) : obsolescence de la législation en matière de droit des entreprises en difficulté. Inscription de ce texte dans la politique prioritaire de défense de l'emploi du Gouvernement. Dynamisation de la création d'entreprises grâce à la loi Dutreil I. Historique de la banqueroute. Possibilité pour le chef d'entreprise d'une seconde chance limitée. Introduction de souplesse et d'innovation dans ce texte. Création d'une nouvelle procédure de sauvegarde. Extension du bénéfice des procédures collectives aux professions libérales et indépendantes. Modifications de l'Assemblée nationale. Hommage au travail des rapporteurs. Le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes [n° 343 (2004-2005)] - (12 juillet 2005) - Art. 3 (Art. L. 132-12-2 nouveau et L. 133-5 du code du travail -  Négociations de branches relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010) (p. 5382, 5384) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 50 et 51  : précision que les négociations visent les écarts de rémunération non justifiés ; retirés. (p. 5384) : son amendement n° 51 : précision que les négociations visent les écarts de rémunération non justifiés ; retiré. - Art. 4 (Art. L. 132-27-2 du code du travail - Négociations d'entreprises relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010) (p. 5385) : son amendement n° 52 : précision que les négociations visent les écarts de salaire non justifiés ; adopté. - Art. 5 (Art.  L. 432-3-1 du code du travail - Rapport sur la situation professionnelle comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise) (p. 5399) : favorable à l'amendement n° 92 du Gouvernement (mise au point d'un indicateur par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes centré sur la seule responsabilité familiale). - Art. additionnel après l'art. 12 bis (p. 5413) : son amendement n° 49 : faculté de prolonger exceptionnellement le congé parental d'éducation de six mois maximum en l'absence de possibilité de mode de garde ; adopté.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance [n° 285 (2004-2005)] - (4 octobre 2005) - Discussion générale (p. 5667, 5668) : complexité du droit des assurances. Introduction pertinente par la commission des finances de plus d'information et de transparence pour la majorité des assurés. Amendements sur la partie relative à l'information des souscripteurs dans l'intérêt des assurés et des entreprises d'assurance. Procès d'intention envers les assureurs dans certaines dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Nécessité pour l'assuré de ne pas se conduire comme un consommateur assisté. Débat souhaitable sur la question des contrats exprimés en unités de compte. Nécessité de délais pour la mise en oeuvre de la refonte des contrats à frais précomptés. Amendement en réponse au problème des contrats en déshérence. Le groupe de l'UMP votera ce texte et les amendements proposés. - Art. 3 (Modification des conditions d'information des souscripteurs des contrats d'assurance vie) (p. 5690, 5691) : son amendement n° 30 : suppression de la prorogation du délai de renonciation pour les assurés qui procèdent à une nouvelle répartition entre les différentes unités de comptes ; retiré. Souci de garantir la protection des petits assurés et d'écarter des tribunaux les souscripteurs de mauvaise foi. - Art. additionnels après l'art. 3 bis (p. 5697) : son amendement n° 31 : obligation pour les assureurs de communiquer au moins tous les dix ans au souscripteur la valeur du contrat et de vérifier avec lui l'identité et les coordonnées du bénéficiaire ; retiré. (p. 5699, 5700) : sur l'amendement n° 17 de la commission (renforcement de l'indépendance des associations souscriptrices de contrats d'assurance vie par rapport aux entreprises d'assurance avec lesquelles elles contractent), son sous-amendement n° 35  : fixation du délai d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions à dix-huit mois au lieu de douze ; adopté. Sur l'amendement n° 18 de la commission (encadrement du dispositif des contrats dits "à frais précomptés"), son sous-amendement n° 36  : octroi d'un délai de deux ans aux assureurs au lieu d'un an pour renégocier les contrats de travail ; adopté après rectification suggérée par le Gouvernement.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 [n° 63 (2005-2006)]
Quatrième partie :
 - (17 novembre 2005) - Art. 36 bis (Art. 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie -  Entrée en vigueur des contrats responsables) (p. 7379, 7380) : son amendement n° 137 : report au 1er juillet 2006 de l'entrée en vigueur des dispositions concernant la prise en charge des prestations de prévention ; adopté. (p. 7381, 7384) : ses amendements n° 139  : extension du bénéfice de la prorogation du délai d'adaptation aux contrats d'assurance complémentaire santé souscrits dans le cadre d'un accord d'entreprise ; n° 140  : extension du bénéfice de la prorogation du délai de mise en conformité aux contrats d'assurance complémentaire santé offrant des garanties partielles ; retirés ; et n° 138  : dérogation à l'obligation d'un avenant modificatif pour le passage aux contrats "responsables" ; adopté. Maintient son amendement n° 138 précité en dépit des propos du ministre.
- Suite de la discussion (18 novembre 2005) - Art. 39 (Dotation de financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville) (p. 7407) : intervient sur l'amendement n° 189 de M. Guy Fischer (suppression de la participation financière du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV, à la mise en place du dossier médical personnel).
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (24 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 9 (p. 7868) : soutient l'amendement n° 179 de Mme Sylvie Desmarescaux (comptabilisation des logements HLM vendus dans les 20 % de logements locatifs sociaux définis par la loi SRU) ; rejeté. (p. 7870) : maintient l'amendement précité n° 179 de Mme Sylvie Desmarescaux. Emanation de sénateurs originaires de toutes les régions de France et de communes de tailles différentes. Nécessité de répondre aux attentes des ménages. (p. 7872, 7873) : accepte de retirer son amendement n° 181 (intégration des logements régis par la loi de 1948 dans la catégorie des logements sociaux lorsque leur surface est inférieure à 50 m2), sous réserve de revenir, en seconde lecture, sur les décomptes parfois illogiques de logements sociaux issus de la loi SRU. (p. 7874) : son amendement n° 183 : prise en compte dans la comptabilisation des logements sociaux des logements conventionnés avec le concours financier de l'ANAH à des conditions de loyer maîtrisé, pendant la durée de la convention ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (25 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 2 quater (p. 7943) : soutient l'amendement n° I-231 de Mme Marie-Thérèse Hermange (ouverture des avantages fiscaux existants en matière de garde aux parents d'enfants de moins de douze ans) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 7962) : soutient l'amendement n° I-235 de Mme Esther Sittler (aménagement du dispositif visant à encourager la transmission des titres d'une entreprise) ; retiré.
- Suite de la discussion (28 novembre 2005) - Art. additionnel avant ou après l'art. 20 ter (p. 8180) : son amendement n° I-245 : harmonisation des règles et modification du champ applicable en matière d'assujettissement à la TVA ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 20 ter (p. 8193) : son amendement n° I-252 : application du taux réduit de TVA à la livraison de chaleur distribuée en réseau ; retiré.
Deuxième partie :
Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions
 - (3 décembre 2005) (p. 8746, 8747) : mission "Régimes sociaux et de retraite". Evolution hétérogène des régimes spéciaux. Appréhension précise de leur financement grâce à la mission. Coût des avantages spécifiques versés aux retraités de la RATP. Remise à plat indispensable. Favorable à la prise en compte de la pénibilité du travail dans les négociations avec les partenaires sociaux. Nécessité d'un diagnostic sur les régimes spéciaux. Importance des enjeux pour les prochaines décennies. Absence de provisionnement depuis soixante ans. - Art. additionnels après l'art. 81 (p. 8750, 8751) : soutient l'amendement n° II-98 de M. Nicolas About (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 35 % du montant en principal de la pension) ; retiré. Injustice de l'avantage. Evolution des conditions de vie depuis 1952 dans les DOM. Publicité préjudiciable. (p. 8757) : accepte de retirer l'amendement n° II-98 précité de M. Nicolas About, après l'engagement du Gouvernement d'une étude permettant aux parlementaires de se prononcer en 2006.
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
 - (9 décembre 2005) - rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Marcel Lesbros (p. 9194, 9195) : revalorisation de la retraite du combattant. Question de la campagne double. Dossier des Français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle incorporés de force dans des formations paramilitaires allemandes. Situation des veuves d'anciens combattants. Avis favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption des crédits de cette mission. - Art. 75 bis (Revalorisation de deux points de l'indice de retraite du combattant) (p. 9212) : soutient l'amendement n° II-312 de M. Alain Gournac (date d'entrée en vigueur de cet article) ; retiré.