RAOUL (Daniel)
sénateur (Maine-et-Loire)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Secrétaire de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la recherche le 24 novembre 2005.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur l'énergie (11 mai 2005).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (7 juillet 2005).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports (15 décembre 2005).
Membre titulaire du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR).

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 [n° 164 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 [n° 165 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 177 (2004-2005)] (3 février 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 212 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 278 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris [n° 290 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles [n° 302 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal [n° 325 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Justice.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent [n° 21 (2005-2006)] (13 octobre 2005) - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous [n° 38 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) [n° 49 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Agriculture et pêche - Outre-mer - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 75 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 76 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 77 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 78 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (19 janvier 2005) - Art. 12 quinquies A (Art. L. 127-10 à L. 127-14 nouveaux du code du travail -  Groupements d'employeurs entre des personnes de droit privé  et des collectivités territoriales) (p. 167) : favorable au retrait de l'amendement n° 336 de M. Jean-Marc Pastor (création d'un statut particulier pour les employés ruraux multisalariés des groupements d'employeurs) suite à l'assurance d'une réflexion de fond sur la question.
- Suite de la discussion (25 janvier 2005) - Art. 38 bis (Exonération d'impôt sur les revenus pour les médecins de garde dans les petites communes) (p. 288) : surprise face à l'amendement n° 156 du Gouvernement (extension du dispositif aux professionnels de santé qui entrent dans la logique de la permanence des soins).
- Question orale avec débat de M. Ladislas Poniatowski sur l'indépendance énergétique de la France - (8 février 2005) : son intervention (p. 754, 756).
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales - Deuxième lecture [n° 149 (2004-2005)] - (9 mars 2005) - Rappel au règlement (p. 1443) : s'étonne du vote d'un amendement non distribué.
- Rappel au règlement - (15 mars 2005) (p. 1563) : article 32 du règlement du Sénat. Réduction du temps de débat consacré à la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, en raison de l'utilisation de l'hémicycle comme plateau de télévision.
- Question orale avec débat de M. Henri Revol sur la gestion des déchets nucléaires - (13 avril 2005) : son intervention (p. 3151, 3153).
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie - Deuxième lecture [n° 275 (2004-2005)] - (2 mai 2005) - Discussion générale (p. 3362, 3364) : satisfait de la renonciation du Gouvernement à la procédure d'urgence. Absence de transparence en matière d'énergie nucléaire. Limite de ce texte à un ensemble de voeux. Rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur le financement de la gestion des déchets nucléaires. Absence de perspective pour la recherche dans le domaine énergétique. Interrogation sur la position de la France et sur celle des membres de l'Union européenne dans le cadre de la réunion de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
- Suite de la discussion (3 mai 2005) - Art. 1er (et annexe) (Objectifs de la politique énergétique nationale) (p. 3436) : s'abstiendra sur l'amendement n° 2 de la commission (rétablissement d'un rapport annexé). - Art. additionnel après l'art. 1er (p. 3437) : soutient l'amendement n° 130 de M. Roland Courteau (adoption d'une loi de programmation fiscale et budgétaire pour la mise en oeuvre de la politique énergétique) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 1er sexies (p. 3444) : soutient l'amendement n° 131 de M. Roland Courteau (création d'un fonds de financement pour la gestion des déchets radioactifs) ; retiré. (p. 3445) : soutient l'amendement n° 132 de M. Roland Courteau (mesures de transparence et de sécurité en matière nucléaire) ; retiré. - Art. 1er septies A (Objectifs et axes de la politique énergétique) (p. 3447) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 8 de la commission (rétablissement du texte issu des travaux du Sénat en première lecture). - Art. 1er septies B (Objectifs de maîtrise de la demande d'énergie) (p. 3449) : sur l'amendement n° 9 de la commission (maîtrise de la demande d'énergie par l'Etat), soutient les sous-amendements de M. Roland Courteau n° 186 ; adopté ; et n° 187 ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 1er septies C (p. 3455, 3456) : soutient l'amendement n° 189 de M. Roland Courteau (mise en oeuvre d'une politique volontariste en matière de réduction des émissions polluantes dues aux véhicules) ; adopté (précédemment réservé p. 3452). - Art. 8 A (Définition des sources d'énergies renouvelables) (p. 3502) : intervient sur les amendements identiques n° 113 de M. Gérard Bailly et n° 261 de M. Marcel Deneux (promotion de l'utilisation de céréales comme moyen de combustion).
- Suite de la discussion (4 mai 2005) - Art. 10 ter (Art. 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Définition des zones de développement éolien) (p. 3541, 3542) : sur l'amendement n° 40 de la commission (réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000), soutient les sous-amendements de M. Roland Courteau n° 121  (obligation pour le schéma régional éolien de tenir compte des ZDE) ; devenu sans objet ; n° 122  (admissibilité des installations de très petite taille à l'obligation d'achat) ; retiré ; et n° 151  (rédaction) ; adopté. (p. 3544, 3546) : rectifie le sous-amendement n° 121 précité de M. Roland Courteau. - Art. additionnel après l'art. 12 BA ou après l'art. 14 (p. 3571) : favorable aux amendements identiques n° 204 de M. Jean-Pierre Vial, n° 262 de M. Daniel Dubois et n° 288 de M. Thierry Repentin (plafonnement de la contribution au service public de l'électricité pour les consommateurs industriels à 500 000 euros par site de consommation d'électricité et à 0,5 % de la valeur ajoutée de ce site). Demande au Gouvernement de faire confiance aux élus et aux parlementaires.
- Proposition de résolution modifiant le Réglement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances [n° 313 (2004-2005)] - (10 mai 2005) - Art. 3 (Irrecevabilité des amendements tendant à porter les crédits d'une mission au-delà du montant prévu par le Gouvernement - Abrogation des dispositions relatives à l'organisation d'un débat sommaire sur les crédits budgétaires en dehors de la discussion des amendements) (p. 3674) : favorable à l'amendement n° 1 de M. Bernard Frimat (rétablissement des débats sommaires sur les crédits budgétaires sous réserve de l'accord de tous les présidents de groupes politiques).
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (13 juin 2005) - Discussion générale (p. 3948, 3950) : attitude du Gouvernement envers les parlementaires. Impossibilité de résoudre les problèmes structurels de l'économie française par la seule baisse des prix. Stagnation ou diminution du pouvoir d'achat des Français. Sous-estimation du taux d'inflation et rôle de celle-ci. Risque d'accroître la concentration dans le secteur de la distribution. Légalisation de pratiques commerciales douteuses. Poids des hard discounters. Rôle des marques de distributeur. Nécessité de faire appliquer les lois existantes plutôt que de les réformer. Le groupe socialiste proposera la suppression de l'article 31 de ce projet de loi. - Art. 1er (Art. L. 953-5 [nouveau] du code du travail - Extension du champ de la formation professionnelle continue) (p. 3965) : soutient l'amendement n° 264 de M. Jean-Pierre Godefroy (absence de recours aux fonds de la formation professionnelle destinés aux salariés pour les actions de formation en direction des créateurs et repreneurs d'entreprises) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 3975) : soutient l'amendement n° 268 de M. Jean-Pierre Godefroy (aide supplémentaire de l'Etat accordée sous forme de prime) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 6, ou après l'art. 9, ou après l'art. 22 (p. 3988, 3989) : soutient l'amendement n° 312 de Mme Nicole Bricq (régime d'exonération des plus-values professionnelles pour les cessions ou donations d'entreprises à un salarié) ; rejeté. - Art. 8 (Art. 39 octies E [nouveau] du code général des impôts -  Provision pour investissement des entreprises individuelles créées depuis moins de trois ans) (p. 3994) : sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 188  (extension de la provision pour investissement aux EURL relevant de l'impôt sur le revenu), soutient le sous-amendement n° 313 de Mme Nicole Bricq ; retiré.
- Suite de la discussion (14 juin 2005) - Art. 10 (Art. L. 121-4 du code du commerce et art. 46 de la loi n° 2002-73 du 17 février 2002 -  Statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise) (p. 4037) : soutient l'amendement n° 269 de M. Jean-Pierre Godefroy (extension du dispositif du conjoint collaborateur au concubin notoire et au partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS) ; retiré. (p. 4039) : soutient l'amendement n° 270 de M. Jean-Pierre Godefroy (exonération des cotisations sociales patronales au titre du conjoint durant la première année suivant la création ou la reprise de l'entreprise) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 12 (p. 4052) : regrette le retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 214  (éligibilité des conjoints collaborateurs aux fonctions de membre des chambres de commerce et d'industrie). - Art. additionnel avant l'art. 18 (p. 4069) : intervient sur l'amendement n° 282 de M. Bernard Dussaut (instauration d'un crédit d'impôt au profit des très petites entreprises en vue de faciliter leur transmission ou leur reprise). - Art. additionnel après l'art. 25 (p. 4105) : soutient l'amendement n° 292 de M. Bernard Dussaut (possibilité pour les esthéticiennes de pratiquer des massages) ; retiré au profit de l'amendement n° 128 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour les esthéticiennes de pratiquer des massages, dits modelages, à but esthétique). - Art. 28 (Art. L. 441-6-1 [nouveau] du code de commerce -  Définition du contrat de coopération commerciale, contractualisation des services s'en distinguant et régime de sanction s'y rapportant) (p. 4114) : soutient l'amendement n° 293 de M. Bernard Dussaut (prise en compte, au titre des services distincts, des avantages financiers consentis aux consommateurs sur des produits spécialement identifiés) ; rejeté. (p. 4115) : intervient sur l'amendement précité n° 293 de M. Bernard Dussaut.
- Suite de la discussion (15 juin 2005) - Art. 31 (Art. L. 442-2 du code de commerce -  Modification de la définition du seuil de revente à perte) (p. 4143) : définition d'un nouveau seuil de revente à perte. Risque d'alignement sur le taux maximal. Conséquences pour le commerce de proximité. Le groupe socialiste est favorable à la suppression de cet article. (p. 4149, 4150) : favorable aux amendements identiques n° 294 de M. Bernard Dussaut et n° 397 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. 32 (Art. L. 442-6 du code de commerce - Diverses dispositions sur la réglementation des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs) (p. 4170) : soutient les amendements de M. Bernard Dussaut n° 295  (interdiction de la pratique consistant à retenir sur les factures des pénalités sans l'accord préalable du fournisseur) ; retiré ; et n° 296  (publication obligatoire des décisions pénales, civiles et commerciales) ; rejeté. (p. 4175) : favorable à l'amendement n° 297 de Mme Bariza Khiari (suppression de la distinction entre rupture de la relation commerciale par des voies traditionnelles et par le biais d'une enchère électronique). - Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 33 (p. 4181) : soutient l'amendement n° 298 de M. Bernard Dussaut (instauration d'un délai maximum de trente jours pour le paiement des produits alimentaires) ; rejeté. - Art. 33 (Art. L. 442-10 nouveau du code de commerce -  Réglementation des enchères à distance) (p. 4188, 4189) : soutient l'amendement n° 302 de M. Bernard Dussaut (interdiction de recourir aux enchères électroniques pour la vente de certains produits agricoles) ; devenu sans objet. (p. 4192) : s'abstiendra sur l'amendement n° 248 de M. Claude Biwer (surveillance des enchères électroniques inversées par un tiers certificateur et impossibilité d'utiliser cette méthode pour commercialiser des produits agricoles périssables). - Art. additionnel après l'art. 37 (p. 4197) : sur l'amendement n° 65 de la commission (présentation au Parlement d'un rapport relatif à l'application des dispositions du titre VI de ce projet de loi), soutient le sous-amendement n° 309 de M. Bernard Dussaut ; adopté.
- Commission mixte paritaire [n° 473 (2004-2005)] - (13 juillet 2005) - Discussion générale (p. 5451, 5453) : lourdes conséquences de l'adoption de ce texte dans de nombreux domaines de la vie économique. Exemple du travail du dimanche et des jours fériés des apprentis mineurs. Dispositions insuffisantes s'agissant du financement des PME et du taux de l'usure. Vision patrimoniale et discriminatoire de la création et de la reprise d'entreprise. Non-pertinence du tutorat pour la dynamique économique. Absence de reconnaissance de la place des salariés des PME. Avancées réelles du titre VI. Regrette néanmoins l'assouplissement du dispositif relatif aux abus de puissance de vente et la suppression du tiers certificateur concernant les enchères inversées. Contradictions entre le Gouvernement et sa majorité à l'idée d'interdire les enchères inversées dans le domaine du placement et du travail temporaire. S'interroge sur la notion de "vrai prix économique". Crainte d'un retour à des "prix prédateurs". Risque de suppression d'emplois dans la grande distribution. Exemple de la chaîne de distribution Wal-mart. Introduction subreptice de la question des retraites des agents des chambres de commerce et d'industrie, au mépris de la concertation. Pour des raisons de forme et de fond, le groupe socialiste votera contre ce texte. - Art. 44 quater (Régime de retraite de la CCIP) (p. 5477) : absence de débat au Sénat sur l'article 44 quater. Vives réactions au sein de deux grandes écoles constituant le fleuron de l'enseignement supérieur français. Risque pour le Gouvernement d'attenter à l'image de marque de cet enseignement.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (8 novembre 2005) - Art. 21 (Art. L. 1323-1 du code de la santé publique, L. 253-1, L. 253-2 à L. 253-4 [nouveaux], L. 253-5, L. 253-6 à L. 253-8 [nouveaux], L. 253-14, L. 253-15, L. 254-1, L. 254-2 et L. 253-17 du code rural - Évaluation des risques des produits phytosanitaires et fertilisants) (p. 6809) : intervient sur l'amendement n° 714 de M. Jean Desessard (exclusion des OGM des produits phytopharmaceutiques). (p. 6811) : soutient l'amendement n° 531 de M. Jean-Marc Pastor (suppression partielle) ; rejeté. (p. 6817) : soutient l'amendement n° 534 de M. Jean-Marc Pastor (annulation de l'autorisation de mise sur le marché en cas de carence d'informations obligatoires) ; retiré. (p. 6818) : soutient l'amendement n° 535 de M. Jean-Marc Pastor (interruption immédiate de la commercialisation des produits faisant l'objet d'un retrait d'autorisation de mise sur le marché) ; rejeté.
- Modification de l'ordre du jour - (21 novembre 2005) (p. 7509) : le groupe socialiste s'abstient sur la proposition de calendrier de discussion du texte.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (21 novembre 2005) - Art. 1er (Art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Opérations de logement sur les terrains publics) (p. 7559, 7560) : soutient l'amendement n° 331 de M. Thierry Repentin (précision relative au caractère bâti ou non bâti des terrains concernés) ; adopté. (p. 7561) : soutient l'amendement n° 332 de M. Thierry Repentin (précision que le droit de préemption urbain ne sera suspendu dans les périmètres que pour les aliénations visant à la réalisation de logements) ; adopté. Défavorable à l'amendement n° 164 de M. Alain Vasselle (suppression). - Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er (p. 7573) : importance de la précision relative au caractère bâti ou non bâti du terrain concerné, apportée par l'amendement n° 10 de M. Thierry Repentin (application d'un taux maximum de décote de 25 % extensible à 35 % dans les zones délimitées par décret).
- Suite de la discussion (22 novembre 2005) - Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme) (p. 7598) : soutient l'amendement n° 335 de M. Thierry Repentin (élargissement de la notion de construction à celle de réalisation de logements sociaux) ; adopté. Interrogation sur l'amendement n° 494 du Gouvernement (définition de la notion de réalisation de logements sociaux). (p. 7611) : intervient sur l'amendement n° 336 de M. Thierry Repentin (libre choix à la commune d'instituer ou non un droit de délaissement en contrepartie de l'obligation de réaliser un pourcentage de logements sociaux). (p. 7623) : défavorable aux amendements identiques n° 21 de la commission, de la commission des lois saisie pour avis n° 118 et n° 166 de M. Alain Vasselle (suppression du pouvoir de substitution du préfet). - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 7644) : intervient sur l'amendement n° 301 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (rétablissement de la compétence des syndicats mixtes composés d'EPCI et de communes dans la mise en place des programmes locaux d'habitat). - Art. 3 (Art. L. 421-2-1 du code de l'urbanisme -  Permis de construire pour les logements réalisés par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital) (p. 7645) : soutient l'amendement n° 340 de M. Thierry Repentin (rédaction) ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 7646) : intervient sur le sous-amendement du Gouvernement n° 489, déposé sur les amendements identiques n° 26 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 119  (amélioration de la sécurité juridique des constructions existantes). (p. 7648) : soutient l'amendement n° 341 de M. Thierry Repentin (possibilité pour une juridiction administrative de prononcer une annulation partielle d'un permis de construire) ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 7663) : favorable à l'amendement n° 410 de M. Thierry Repentin (création d'un établissement public foncier régional dans chaque région avant le 1er janvier 2007 sauf délibération contraire du conseil régional).
- Suite de la discussion (23 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 ou après l'art. 11 (p. 7706) : soutient l'amendement n° 399 de M. Thierry Repentin (programmation du nombre de logements sociaux à réaliser) ; rejeté (p. 7709) : favorable aux amendements identiques n° 203 de M. Daniel Marsin et n° 289 de Mme Anne-Marie Payet (extension aux départements d'outre-mer des mesures de soutien et de relance du logement social privé en métropole) ainsi qu'à l'amendement n° 427 de M. Jacques Gillot (dans les départements d'outre-mer, mise en oeuvre du programme relatif au logement social par le biais de la ligne budgétaire unique). - Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés) (p. 7735) : soutient l'amendement n° 416 de M. Thierry Repentin (majoration du premier prélèvement pour les communes de la région Ile-de-France dont le taux de logements sociaux est inférieur à 15 %) ; rejeté.
- Suite de la discussion (26 novembre 2005) - Art. additionnel avant l'art. 9 (p. 8024) : soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 397  (diminution de la dotation forfaitaire versée aux communes ayant fait l'objet d'un constat de carence) et n° 398  (suppression de la prise en compte dans l'attribution de compensation versée aux communes par les EPCI à taxe professionnelle unique des pénalités supportées par les communes qui ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU) ; rejetés. (p. 8026) : Caractère immoral de la compensation aux communes des pénalités qu'elles ont versées. - Art. 9 (Art. L. 441, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation -  Amélioration de l'accès aux logements locatifs sociaux des plus démunis et renforcement du rôle des commissions de médiation) (p. 8039) : soutient l'amendement n° 423 de M. Thierry Repentin (suppression) ; rejeté. (p. 8043) : défavorable à l'amendement n° 499 de la commission (intégration dans la liste des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux des personnes mal logées ayant repris une activité après une période de chômage de longue durée). Responsabilité des commissions d'attribution. (p. 8048) : soutient l'amendement n° 400 de M. Thierry Repentin (attribution d'une voie délibérative aux associations agréées oeuvrant en faveur du logement des personnes défavorisées au sein de la commission de médiation) ; rejeté. (p. 8051) : soutient l'amendement n° 355 de M. Thierry Repentin (désignation du président de la commission de médiation par le préfet) ; adopté. Soutient l'amendement n° 356 de M. Thierry Repentin (composition des commissions de médiation élargie aux EPCI) ; adopté. - Art. 11 (Art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles -  Interdiction des coupures d'électricité, de gaz et d'eau pendant la période hivernale) (p. 8079) : intervient sur le sous-amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 153  (obligation d'information, en cas de retard de paiement, du client par son fournisseur au sujet du déroulement de la procédure) déposé sur l'amendement n° 83 de la commission (limitation du dispositif interdisant les coupures d'eau, d'électricité et de gaz pendant la période hivernale aux seules personnes ayant bénéficié d'une aide du FSL). - Art. additionnels après l'art. 11 (p. 8099) : intervient sur l'amendement n° 160 du Gouvernement (reversement des deux tiers de la collecte du "1 % logement" au fonds d'intervention de l'union d'économie sociale pour le logement, UESL). (p. 8103, 8104) : soutient l'amendement n° 420 de M. Thierry Repentin (information des personnes réalisant un investissement immobilier locatif) ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Ville et logement
 - (2 décembre 2005) - en remplacement de M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (p. 8625, 8626) : diminution des crédits du programme consacré aux aides personnelles au logement. Interrogation sur une éventuelle modification du seuil de versement des aides. Son attachement à la suppression du "mois de carence". Regret, à titre personnel, de la non-indexation des aides. Mobilisation exceptionnelle des moyens financiers en faveur du développement de l'offre locative sociale. Interrogation sur une affectation des crédits de paiement au parc HLM inférieure aux prévisions de la loi de programme pour la cohésion sociale. Défavorable à la réforme proposée du prêt à taux zéro. Avenir du fonds de garantie de l'accession sociale. Souhait d'efforts plus substantiels en matière d'aides personnelles au logement. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption de ce projet de budget. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8641, 8642) : favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales n° II-60  (transfert de crédits du programme "Développement et amélioration de l'offre de logement" vers le programme "Ville, vie, vacances").
- Projet de loi de programme pour la recherche [n° 91 (2005-2006)] - (16 décembre 2005) - Discussion générale (p. 9763, 9767) : propositions faites à Grenoble par les états généraux de la recherche et de l'enseignement supérieur. Projet de loi particulièrement décevant. Nécessité de développer l'Europe de la recherche. Texte ajoutant à la complexité actuelle au lieu de redonner de la cohérence à la recherche. Inquiétudes et craintes du monde des chercheurs. Conditions d'examen de ce projet de loi. Absence de dialogue et de concertation entre les différents organismes de recherche. Ajout de nouvelles structures à l'actuel enchevêtrement des structures existantes. Question de la répartition des crédits, notamment entre recherche publique et recherche privée. Place de la nouvelle Agence nationale de la recherche. Risque d'une aggravation des inégalités. Nécessité de renforcer l'attractivité de la carrière des chercheurs. - Art. 1er et tableaux annexés (Programmation) (p. 9798) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 5 de la commission (correction du tableau annexé faisant mention de l'effort programmé de 2005 à 2010) ainsi que sur l'article 1er et le tableau annexé. - Division additionnelle après le titre II : Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 6 de la commission (création d'un chapitre consacré au pilotage de la recherche). - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 9805) : intervient sur le sous-amendement n° 158 de Mme Marie-Christine Blandin portant sur l'amendement n° 60 du Gouvernement (création du Haut Conseil de la science et de la technologie). Représentation féminine dans les amphithéâtres scientifiques. - Art. 2 (Art. L. 341 à L. 343-14 du code de la recherche -   Structures de coopération entre les acteurs de la recherche) (p. 9821) : favorable à l'amendement n° 86 de Mme Marie-Christine Blandin (garantie apportée aux chercheurs en matière de propriété intellectuelle).
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (20 décembre 2005) - Art. 42 (Simplification du droit annuel de francisation et de navigation et suppression de l'obligation de jaugeage des navires de plaisance) (p. 10117) : défavorable à l'amendement n° 237 de la commission (modération de la hausse tarifaire du droit de francisation et de navigation). Obsolète au regard de l'évolution de la navigation de plaisance.
- Projet de loi de programme pour la recherche [n° 91 (2005-2006)] - (21 décembre 2005) - Art. 3 (Art. L. 412-2 du code de la recherche -   Allocations individuelles de recherche) (p. 10166) : favorable à l'amendement n° 88 de Mme Marie-Christine Blandin (montant des allocations versées aux doctorants). (p. 10167) : intervient sur l'amendement n° 89 de Mme Marie-Christine Blandin (indexation des allocations sur l'évolution des rémunérations de la fonction publique). (p. 10168) : favorable à l'amendement n° 104 de Mme Marie-Christine Blandin (mise en place d'équipes pluridisciplinaires). - Art. 4 (Art. L. 114-1 [nouveau] et L. 114-3-1 à L. 114-3-5 [nouveaux]  du code de la recherche -   L'évaluation des activités de recherche des établissements publics de recherche) (p. 10172) : favorable à l'amendement n° 90 de Mme Marie-Christine Blandin (inscription, parmi les critères de l'évaluation, du partage du savoir scientifique avec la société). (p. 10178) : favorable à l'amendement n° 22 de la commission (évaluation des travaux de l'Agence nationale de la recherche par l'AER). (p. 10180) : intervient sur l'amendement n° 139 de M. Ivan Renar (implication de tous les représentants de la société scientifique). - Art. 7 (Agence nationale de la recherche) (p. 10187) : favorable à l'amendement n° 108 de M. Serge Lagauche (clarification du statut juridique de l'Agence nationale de la recherche). - Art. additionnels après l'art. 7 (p. 10188) : son amendement n° 112 : financement de projets blancs ; retiré. (p. 10189) : son amendement n° 111 : affectation d'une part des crédits accordés à un projet au fonctionnement de l'établissement qui l'héberge ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 8 (p. 10192) : favorable à l'amendement n° 59 du Gouvernement (assouplissement des conditions de mobilité à temps partiel des scientifiques vers le secteur privé). - Art. additionnel après l'art. 10 (p. 10195) : favorable à l'amendement n° 40 de la commission (possibilité pour les PRES et les réseaux thématiques de recherche de créer des services internes de valorisation sous la forme de services d'activités industrielles et commerciales). - Art. additionnels après l'art. 19 (p. 10208) : votera l'amendement n° 1 du Gouvernement (implantation en France du réacteur de recherche nucléaire, ITER). (p. 10211) : favorable à l'amendement n° 49 de la commission (révision de la règle du quorum pour la détermination des statuts et des structures internes des établissements d'enseignement supérieur).