REPENTIN (Thierry)
sénateur (Savoie)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (27 janvier 2005).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales (3 mai 2005).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur l'énergie (11 mai 2005).
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années le 22 décembre 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 [n° 164 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 [n° 165 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 177 (2004-2005)] (3 février 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 212 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 278 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris [n° 290 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles [n° 302 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal [n° 325 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Justice.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : Foncier, Logement : sortir de la crise [n° 442 (2004-2005)] (29 juin 2005) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent [n° 21 (2005-2006)] (13 octobre 2005) - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous [n° 38 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) [n° 49 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Agriculture et pêche - Outre-mer - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 75 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 76 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 77 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 78 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Ville et logement [n° 101 tome 11 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Logement et urbanisme.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (18 janvier 2005) - Discussion générale (p. 56, 58) : manque de lisibilité du texte. Evolution du dossier des unités touristiques nouvelles, UTN, et des opérations de rénovation de l'immobilier de loisir dans les villages résidentiels de tourisme. Revitalisation et rénovation indispensables des friches touristiques dans les stations d'altitude, les stations thermales et côtières. Renforcement du champ d'investigation des nouvelles sociétés d'investissement régional. Maîtrise des espaces péri-urbains. Caractère essentiel et spécificité des salariés saisonniers. Effets collatéraux liés à la présence du loup. Problème des technologies de l'information et de la communication : exemple de cinq communes de Savoie privées d'un service de téléphonie fixe régulier ; dotation budgétaire absente du texte ; difficulté d'action concrète de solidarité entre les territoires.
- Suite de la discussion (19 janvier 2005) - Art. 1er (Art. L. 1465 A du code général des impôts - Zones de revitalisation rurale, ZRR) (p. 97, 98) : soutient l'amendement n° 305 de M. Jean-Marc Pastor (inclusion dans le dispositif de transition des communautés de communes constituées pendant l'année 2004) ; adopté. (p. 99, 100) : question de la compensation à l'euro près, pour les collectivités locales situées en ZRR, des pertes de recettes résultant des exonérations fiscales instituées par l'article. - Art. 2 (Art. L. 112-18 du code rural -  Création des sociétés d'investissement pour le développement rural) (p. 115, 116) : son amendement n° 323 : extension du champ d'intervention des sociétés d'investissement pour le développement rural, SIDER, à l'acquisition et à la transformation en logements du bâti rural non exploité à vocation agricole ; adopté. - Art. 3 ter (Art. 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies GA [nouveau] du code général des impôts - Réduction de l'impôt sur le revenu au titre des locations  des résidences de tourisme) (p. 128, 129) : son amendement n° 308 : mise en oeuvre de la réduction d'impôt pour les travaux réalisés dans le cadre d'opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, ORIL, dans des logements situés dans des villages résidentiels de tourisme classés ; adopté.
- Suite de la discussion (20 janvier 2005) - Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 nouveaux du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action) (p. 190) : favorable à l'amendement n° 345 de M. Pierre-Yves Collombat (transfert aux communes et à leurs EPCI des droits de préemption confiés aux départements). (p. 194) : favorable à l'amendement n° 346 de M. Pierre-Yves Collombat (limitation du recours à un décret en Conseil d'Etat à la réduction de la superficie totale des périmètres). - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 217) : favorable à l'amendement n° 91 de M. Michel Mercier (compensation des transferts de charges). - Art. additionnels après l'art. 36 bis (p. 246) : favorable à l'amendement n° 160 de M. Jean-Jacques Hyest (soumission des caravanes aux dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme).
- Suite de la discussion (25 janvier 2005) - Art. 38 bis (Exonération d'impôt sur les revenus pour les médecins de garde dans les petites communes) (p. 285, 286) : sur l'amendement n° 182 de M. Alain Fouché (mesures en faveur des médecins et des infirmiers s'installant dans les communes de moins de 3 500 habitants), son sous-amendement n° 444  ; devenu sans objet.
- Question orale avec débat de M. Daniel Soulage sur l'aide aux producteurs de fruits et légumes - (26 janvier 2005) : son intervention (p. 374, 375).
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] (suite) - (26 janvier 2005) - Art. 62 B (Art. 16 bis de la loi du 16 octobre 1919 - Élargissement aux SEM de la possibilité d'imposer des servitudes pour l'implantation d'ouvrages hydroélectriques) (p. 409) : votera l'amendement n° 46 de la commission (suppression). Examen du sujet à l'occasion du prochain projet de loi sur l'eau. - Art. 65 bis AC (priorité) (Art. L. 113-1-1 nouveau du code rural - Zones d'exclusion des prédateurs) (p. 411) : demande formulée par la Suisse de reclassification du loup  dans la convention de Berne. Possibilité pour les Etats de prendre des mesures de régulation des meutes de loups. Remise en cause de l'activité pastorale en particulier dans les petites communes de montagne. Le groupe socialiste attend la réponse du ministre pour déterminer le sens de son vote sur les amendements identiques n° 51 de la commission et n° 396 de M. Jean Desessard (suppression). - Art. additionnel après l'art. 65 bis AC (priorité) (p. 412) : soutient l'amendement n° 325 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les fermiers et les bergers de détruire les loups portant dommages à leur propriété) ; rejeté. Régulation de la population de loups. Instauration d'une légitime défense pour les bergers. Rappelle son vote positif sur les amendements identiques n° 51 de la commission et n° 396 de M. Jean Desessard (suppression) adoptés à l'article 65 bis AC. Situation d'angoisse des bergers. (p. 414) : phénomène récent de l'expansion de la population de loups. Gestion des effets collatéraux. Organisation indispensable de la biodiversité.
- Suite de la discussion (27 janvier 2005) - Art. 62 (Art. 1er, 2, 3, 6 bis, 7, 9, 9 bis, 42, 53 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne) (p. 427, 429) : sur l'amendement n° 423 de la commission (cohérence rédactionnelle, renforcement de la présence parlementaire au sein du Conseil national de la montagne et toilettage de l'article 6 de la "loi montagne"), ses sous-amendements n° 447  ; retiré ; et n° 446  ; adopté. - Art. 63 ter B (Art. L. 145-1 du code de l'urbanisme - Règles applicables aux lacs de montagne d'une superficie supérieure à 1.000 hectares) (p. 432) : soutient l'amendement n° 330 de M. Claude Domeizel (révision simplifiée du document d'urbanisme) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 63 quater (p. 436) : favorable à l'amendement n° 104 de M. Jean-Paul Amoudry (dispense de l'obligation pour les communes d'assurer la desserte par les réseaux et équipements publics des chalets d'alpage, des bâtiments d'estive, ou des burons en cours de restauration). - Art. 64 (Art. L. 122-8, L. 145-9, L. 145-11 et L. 122-1 du code de l'urbanisme - Autorisation d'implantations d'unités touristiques nouvelles) (p. 439) : son amendement n° 356 : aménagement de la définition des seuils de déclenchement de la procédure UTN ; retiré au profit de l'amendement n° 421 du Gouvernement (rétablissement, dans la partie législative du code de l'urbanisme, de la répartition des opérations relevant des différents niveaux d'autorisations, dans l'objectif initialement prévu de décentralisation de la procédure, et renvoi au décret pour fixer les seuils applicables à ces opérations). - Art. additionnels après l'art. 65 (p. 443) : sur les amendements identiques de coordination n° 233 de M. Jacques Blanc et n° 360 de M. Jean-Paul Amoudry, son sous-amendement n° 439  ; devenu sans objet. (p. 444) : reprend l'amendement de M. Jean-Paul Amoudry n° 360  : coordination ; rejeté. Rapport du service d'étude et d'aménagement touristique de la montagne. - Art. 65 bis AA (Art. L. 2331-4, L. 2333-81, L. 2333-82 et L. 5211-25 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour les stations d'activités nordiques d'étendre la redevance de ski de fond aux autres types de loisirs de neige) (p. 445) : soutient l'amendement n° 324 de Mme Michèle André (remplacement des mots "accès aux sites nordiques" par les mots "accès aux circuits aménagés, balisés et sécurisés") ; retiré. - Art. 75 octies (Compétence du tribunal administratif pour les litiges relatifs à la réalisation du tunnel franco-italien lié à l'accord du 29 janvier 2001) (p. 533) : son amendement n° 329 : clarification ; adopté.
- Commission mixte paritaire [n° 175 (2004-2005)] - (10 février 2005) - Discussion générale (p. 847, 848) : contribution des sénateurs socialistes à ce débat. Absence de ligne directrice et de moyens financiers. Enjeux sanitaires. Rejet de ses amendements de solidarité nationale : protection de la filière ovine contre un prédateur. Adoption de mesures sectorielles. Non-prise en compte de la spécificité des emplois saisonniers. Nécessité de redéfinir les nouveaux espaces ruraux. Inquiétude à propos de l'urbanisation du littoral. Suppression par la CMP du principe de la compensation par l'Etat des charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts de compétences. Opposition du groupe socialiste à ce texte. Engagement du Gouvernement de corriger l'article 1er ter relatif au remboursement des montants exonérés par les entreprises cessant volontairement leur activité en zone de revitalisation rurale. - Art. 34 bis (p. 878) : favorable à l'amendement n° 3 du Gouvernement (suppression).
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 167 (2004-2005)] - (16 février 2005) - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 1023) : intervient sur l'amendement n° 27 de Mme Odette Herviaux (ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe).
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales - Deuxième lecture [n° 149 (2004-2005)] - (8 mars 2005) - Demande de renvoi à la commission (p. 1395, 1397) : sa motion n° 95 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Rapidité de l'examen de ce texte en commission. Absence d'audition. Risque d'insatisfaction à propos des agences communales. Règles d'accessibilité inacceptables. Coût du service public et de l'aménagement du territoire pour La Poste. Interrogations concernant l'établissement bancaire postal. Texte méritant un examen plus approfondi de la commission. - Art. 1er (Service universel postal et obligations des prestataires du service postal) (p. 1410) : soutient l'amendement n° 101 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression de la définition par décret en Conseil d'Etat des caractéristiques de l'offre de service universel) ; rejeté.
- Suite de la discussion (9 mars 2005) - Art. 1er bis (Mission d'aménagement du territoire de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale) (p. 1457, 1458) : sur l'amendement n° 6 de la commission (clarification du dispositif d'adaptation du réseau postal et de son financement), soutient le sous-amendement n° 165 de M. Pierre-Yvon Trémel (remplacement des points de contact par des bureaux de poste de plein exercice) ainsi que ses sous-amendements n° 167  : prise en compte des conditions de vie et de transport propres aux zones de montagne ; et n° 166  : maintien des bureaux de poste au sein des ZUS ; rejetés. Respect des spécificités prévues dans la loi montagne. Cohérence avec la loi de cohésion sociale défendue par M. Borloo. - Art. 8 (Missions de La Poste et statut de sa filiale financière) (p. 1510, 1511) : soutient l'amendement n° 135 de M. Pierre-Yvon Trémel (définition de la mission de service universel bancaire confiée à La Poste) ; rejeté.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (5 avril 2005) - Art. 3 (Art. L. 214-9 du code de l'environnement -  Gestion du débit affecté) (p. 2696) : son amendement n° 638 : élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux sociétés d'économie mixte ; rejeté. Proposition adoptée par l'Assemblée nationale et défendue au Sénat lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Annonce du Gouvernement de sa prise en compte dans le projet de loi sur l'eau. (p. 2700, 2701) : votera les amendements identiques n° 253 de M. Jacques Pelletier, n° 373 de M. Ladislas Poniatowski et n° 528 de M. Paul Raoult (consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage). Suggère l'élargissement de cette consultation à toute association sensibilisée au projet. - Art. 4 (Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement -  Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé) (p. 2704, 2705) : sur l'amendement n° 9 de la commission (réécriture de l'article visant à améliorer la lisibilité), ses sous-amendements n° 668, 670 et 671  : prise en compte par le préfet des circonstances locales dans l'établissement de la liste des cours d'eau et de la nécessaire protection de la biodiversité aquatique ; rejetés. (p. 2710) : sur l'amendement n° 11 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 669  : obligation, pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement, d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire ; adopté. (p. 2714) : situation délicate ne laissant pas d'autres choix que de voter son sous-amendement n° 669 précité qui supprime toute prime à l'immobilisme.
- Suite de la discussion (6 avril 2005) - Art. 5 (Art. L. 215-2, L. 215-4, L. 215-14 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement, article 130 du code minier et article L. 151-36 du code rural -  Entretien des cours d'eau non domaniaux) (p. 2783) : son amendement n° 520 : possibilité pour des structures intercommunales d'engager des travaux d'entretien des cours d'eau à la charge des propriétaires n'assumant pas leurs obligations ; adopté après modification par le sous-amendement n° 19 de la commission.
- Suite de la discussion (7 avril 2005) - Art. additionnels après l'art. 24 (p. 2885) : favorable aux amendements n° 234 de M. Claude Bertaud (consultation des EPCI et des syndicats mixtes pour l'instruction des demandes de permis de construire) et n° 566 de M. Paul Raoult portant sur le même objet. - Art. 26 (Art. L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2224-11-1 à L. 2224-11-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes des services de distribution d'eau et d'assainissement) (p. 2898) : reprend l'amendement de Mme Esther Sittler n° 224  : compétences des groupements de collectivités territoriales en matière d'assainissement ; rejeté.
- Suite de la discussion (13 avril 2005) - Art. 37 (Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement -  Redevances des agences de l'eau) (p. 3210) : favorable aux amendements identiques de la commission n° 110 et de la commission des finances saisie pour avis n° 169  (précision). (p. 3210, 3211) : son amendement n° 639 : exonération du paiement de la taxe piscicole pour les jeunes de moins de dix-huit ans ; adopté. Son amendement n° 650 : extension, au-delà de la période du 1er juin au 30 septembre, de la redevance particulière pour les personnes se livrant pendant quinze jours consécutifs à l'exercice de la pêche ; adopté. (p 3212) : son amendement n° 651 : élargissement des exonérations de la redevance pour protection du milieu aquatique ; rejeté. - Art. 38 (Art. L. 213-11 à L. 213-11-15 [nouveaux] du code de l'environnement -  Obligations déclaratives, contrôles et modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau) (p. 3215) : prend note de l'engagement du Gouvernement à l'égard des associations agréées de pêche et protection du milieu aquatique, les AAPPMA.
- Suite de la discussion (14 avril 2005) - Art. 41 (Art. L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement -  Transformation du conseil supérieur de la pêche en office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)) (p. 3234) : son amendement n° 517 : précision ; retiré. - Art. 44 (Art. L. 434-7 [nouveau] du code de l'environnement -  Création et organisation d'un comité national de la pêche professionnelle en eau douce) (p. 3244) : ses amendements n° 521  : missions de ce comité ; et n° 519  : coordination ; retirés. - Art. 46 (Art. L. 437-18 du code de l'environnement -  Possibilité pour les associations et fédérations de pêche en eau douce de se porter parties civiles) (p. 3246) : son amendement n° 518 : capacité à ester en justice ; adopté. (p. 3247) : son amendement n° 637 : extension des compétences des organisations de la pêche ; retiré.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie - Deuxième lecture [n° 275 (2004-2005)] - (3 mai 2005) - Art. additionnels après l'art. 1er septies E ou après l'art. 11 sexies (p. 3457) : soutient l'amendement n° 140 de M. Roland Courteau (TVA à taux réduit pour les livraisons de chaleur distribuées en réseaux) ; rejeté. (p. 3460) : intervient sur l'amendement n° 140 précité. - Art. additionnels après l'art. 1er octies (p. 3475) : soutient l'amendement n° 194 de M. Roland Courteau (déduction, du pourcentage obligatoire de mise en jachère, des hectares absorbés par le développement des activités à la périphérie des villes) ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 5 bis (p. 3485, 3486) : soutient l'amendement n° 231 de M. Jean-Claude Frécon (doublement du délai accordé aux élus pour identifier les actions, les opérations et les équipements devant relever de l'échelon intercommunal) ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 5 ter (p. 3489, 3490) : favorable aux amendements de M. Roland Courteau portant sur le même objet n° 196, 197 et 198  (compétences des communautés de communes, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération en matière de maîtrise de la demande d'énergie). - Art. 6 (Art. L. 111-9 et L. 110-10, article L. 110-10-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, article L. 224-1 du code de l'environnement -  Performance énergétique des logements) (p. 3493, 3495) : soutient les amendements de M. Roland Courteau n° 136  (recours obligatoire aux techniques de maîtrise de l'énergie) ; et n° 199  (objectif à atteindre en vue de la réduction quantifiée des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la réhabilitation énergétique des logements) ; rejetés. - Art. additionnels après l'art. 9 bis ou après l'art. 10 bis B (p. 3505) : son amendement n° 286 : rétablissement de l'obligation d'achat incombant à EDF ; rejeté.
- Suite de la discussion (4 mai 2005) - Art. 10 ter (Art. 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Définition des zones de développement éolien) (p. 3540) : sur l'amendement n° 40 de la commission (réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000), son sous-amendement n° 312  : autorisation des groupements de communes à faire des propositions de ZDE et conditions de consultation des communes limitrophes ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 10 ter (p. 3554, 3555) : sur l'amendement n° 303 de la commission (autorisation des communautés de communes à adopter une TPZ pour les zones de développement de l'éolien), son sous-amendement n° 313  : limitation de la compensation versée par l'EPCI au seul produit de la taxe professionnelle perçue sur les éoliennes ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 11 bis A (p. 3560) : son amendement n° 287 : exonération de l'énergie électrique utilisée pour le pompage, de la contribution au service public de l'électricité ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 12 BA ou après l'art. 14 (p. 3569, 3571) : son amendement n° 288 : plafonnement de la contribution au service public de l'électricité pour les consommateurs industriels à 500 000 euros par site de consommation d'électricité et à 0,5 % de la valeur ajoutée de ce site ; adopté après rectification suggérée par la commission. Souci de protéger et de conserver en France les quelques PMI produisant du potasse ou du sodium. Préoccupation unanime sur toutes les travées de l'hémicycle. - Art. 12 bis (Prise en compte de la proximité dans les tarifs d'utilisation des réseaux) (p. 3576, 3577) : ses amendements n° 289, 290 et 291  : rétablissement de l'article 12 bis supprimé par l'Assemblée nationale ; retirés. Crainte de délocalisation des entreprises installées près de l'énergie disponible en cas de disparition du tarif privilégié. - Art. 13 bis (Art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 -  Règles relatives à l'éligibilité des distributeurs non nationalisés, DNN) (p. 3584, 3585) : son amendement n° 230  : exonération des distributeurs soumis à l'impôt sur les sociétés de la restriction d'activité ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 13 sexies (p. 3590) : son amendement n° 293 : attribution de compétence à la structure communale pour la mise en place d'une politique de maîtrise de l'énergie ; retiré.
- Commission mixte paritaire [n° 410 (2004-2005)] - (23 juin 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4530) : défavorable à ce texte malgré les dispositions concernant l'énergie éolienne et la mise en place d'un dispositif spécifique aux industries électro-intensives.
- Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 411 (2004-2005)] - (28 juin 2005) - Art.  additionnel après l'art. 17 (p. 4701) : favorable au retrait de l'amendement n° 53 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (insertion dans le code de la construction et de l'habitation d'un chapitre fixant les règles de l'usufruit locatif). Caractère prématuré de cette disposition. - Art. 17 bis (Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation - Dispositif de garantie contre les impayés de loyers) (p. 4702) : soutient l'amendement n° 97 de Mme Michèle San Vicente (suppression) ; rejeté. (p. 4705) : reprend l'amendement retiré par M. Bernard Seillier n° 117  : participation des associations d'insertion par le logement à l'élaboration du cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement ; rejeté. - Art. 17 quater (Art. 150 U du code général des impôts - Exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à des bailleurs sociaux) (p. 4708) : soutient l'amendement n° 100 de Mme Michèle San Vicente (suppression) ; rejeté. (p. 4709, 4710) : sur l'amendement n° 118 de M. Dominique Braye (application du dispositif ramenée à trois ans et extension de celui-ci par la mise en place d'une mesure fiscale en faveur des entreprises), son sous-amendement n° 188  ; rejeté. Ses amendements n° 171  : limitation dans le temps de la contrepartie fiscale ; et n° 172  : taux réduit d'imposition en cas de cession des biens à des bailleurs sociaux ; devenus sans objet. Soutient l'amendement n° 101 de Mme Michèle San Vicente (bénéfice de l'exonération de plus-values de cession immobilière aux bailleurs s'engageant sur un programme de construction de logements à loyer modéré) ; devenu sans objet. (p. 4711, 4712) : dispositif laxiste prévu par l'article. Intervient sur l'amendement précité n° 100 de Mme Michèle San Vicente qu'il a soutenu. - Art. 17 quinquies (Art. L. 112-3 du code monétaire et financier - Remplacement de l'indice du coût de la construction  par une nouvelle référence d'indexation des loyers) (p. 4713) : soutient l'amendement n° 102 de Mme Michèle San Vicente (suppression) ; rejeté. (p. 4714) : sur l'amendement n° 55 de Mme Valérie Létard (indexation de l'évolution de l'APL sur l'indice servant de référence à la revalorisation des loyers dans le parc privé), son sous-amendement n° 189  ; devenu sans objet. - Art. additionnel après l'art. 17 quinquies (p. 4716) : soutient l'amendement n° 103 de Mme Michèle San Vicente (indexation des plafonds des loyers de référence sur l'indice utilisé pour l'actualisation des loyers) ; rejeté.
- Rappel au règlement - (5 octobre 2005) (p. 5712) : rappel des incendies dramatiques survenus dans des immeubles de Paris et la région parisienne frappant des populations vivant dans une situation de très grande précarité.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme [n° 354 (2004-2005)] - (5 octobre 2005) - Art. 7 (Art. L. 326-1 du code du tourisme - Définition du refuge de montagne) (p. 5735) : adhésion à la rédaction de l'article 7. Réserves émises sur la conception restreinte du parc existant. Consultation indispensable du Club alpin français, CAF, et de l'Association nationale des élus de la montagne, ANEM, pour la rédaction du décret. Rigidité des règles imposées par le ministère de la jeunesse sur la réglementation des refuges. - Art. additionnels après l'art. 8 (p. 5736) : son amendement n° 27 : avenants aux conventions d'exploitation de remontées mécaniques pour les installations nécessaires à l'enneigement des pistes ; retiré au profit de l'amendement n° 26 de M. Jean Faure (modification possible des conventions d'exploitation de remontées mécaniques ayant pour objet l'installation de dispositifs nécessaires à l'exploitation des pistes - modernisation et sécurité du service). - Art. 9 (Art. L. 342-20, L. 342-21 et L. 342-24 du code du tourisme -  Régime d'établissement des servitudes destinées à permettre le passage et l'aménagement des pistes de ski) (p. 5737) : son amendement n° 28 : modification du régime des servitudes permettant aux collectivités locales et départementales d'organiser les sports de montagne en hiver et en été ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 13 (p. 5740, 5741) : ses amendements n° 31  : extension du champ de la redevance recouvrée pour la pratique du ski de fond à l'ensemble des loisirs de neige non motorisés ; adopté ; n° 29  : gestion du produit des jeux des casinos confiée aux intercommunalités ayant la compétence "économie" ; et n° 30  : conséquence ; retirés.
- Modification de l'ordre du jour - (12 octobre 2005) (p. 5851) : déplore l'absence d'information du retrait de l'ordre du jour de la question orale avec débat sur les infrastructures de transport.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (8 novembre 2005) - Art. 22 bis (Art. L. 644-2 du code rural - Appellation d'origine contrôlée et dénomination «montagne») (p. 6821, 6822) : nécessaire reconnaissance des spécificités du milieu montagnard, notamment en matière agricole. (p. 6823) : son amendement n° 537 : suppression ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 22 quater (p. 6828) : intervient sur l'amendement n° 761 de la commission (lutte contre les animaux nuisibles et les prédateurs). (p. 6830, 6831) : défavorable à l'amendement n° 716 de M. Jean Desessard (suppression de l'article L. 427-9 du code de l'environnement). Favorable à l'amendement n° 538 de M. Claude Domeizel (possibilité de repousser ou de détruire un loup en cas d'agression d'un troupeau).
- Suite de la discussion (9 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 25 septies (p. 6921, 6922) : soutient l'amendement n° 516 de M. Jean-Marc Pastor (possibilité pour le maire de déclarer d'utilité publique les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 25 nonies (p. 6924) : intervient sur l'amendement n° 205 de M. Georges Gruillot (suppression de l'obligation pour les agriculteurs collaborant au déneigement des communes de soumettre leur tracteur à une nouvelle réception par le service des mines). Suggère le rattachement de l'article au chapitre du présent projet relatif à la montagne. - Art. additionnel avant l'art. 27 (p. 6926) : soutient l'amendement n° 557 de M. Jean-Marc Pastor (instauration d'une commission tripartite chargée de redéfinir les besoins permettant de moderniser l'ensemble du dispositif des services à l'agriculture) ; rejeté. - Art. 27 (Modernisation du fonctionnement des chambres d'agriculture) (p. 6927) : soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 558  (suppression) ; n° 559, 560, 561 et 562  (repli) ; rejetés. - Art. additionnel après l'art. 27 (p. 6928) : soutient l'amendement n° 615 de M. Jean-Marc Pastor (attribution d'un siège au sein des chambres départementales d'agriculture aux entrepreneurs de travaux agricoles forestiers et ruraux) ; retiré. - Art. 28 (Art. L. 653-7, L. 653-8, L. 653-10 et L. 671-11 du code rural - Réforme du dispositif collectif d'amélioration génétique du cheptel) (p. 6929, 6931) : soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 563  (suppression) ; n° 564  (repli) ; et n° 297  (abondement du fonds de compensation par l'Etat) ; rejetés ; et n° 296  (compensation intégrale des coûts supportés par les opérateurs agréés pour leurs obligations du service universel) ; retiré. Ses amendements n° 331 et 333  : préservation des races à faible effectif par le service universel ; retirés ; et n° 332  : suppression à compter du 1er janvier 2007 du monopole de zone ; adopté. - Art. 29 (Art. L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-7, L. 621-12 et L. 621-13, L. 621-15, L. 621-18 et L. 621-19, L. 621-21 à L. 621-23, L. 621-26, L. 621-28 et L. 621-29, L. 621-32 à L. 621-34, L. 621-37 du code rural et article 14 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 - Nouvelle configuration des offices et création de l'Agence unique de paiement) (p. 6939) : soutient l'amendement n° 569 de M. Jean-Marc Pastor (suppression partielle par cohérence) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 29 (p. 6940) : favorable à l'amendement n° 605 de M. Claude Lise (rapport du Gouvernement au Parlement sur ses propositions visant à remédier aux difficultés de financement de l'office de développement de l'économie agricole des DOM). - Art. additionnels après l'art. 29 bis (p. 6941, 6942) : soutient l'amendement n° 299 de M. Jean-Marc Pastor (incitation des personnels des établissements d'enseignement agricole à signaler tout élément susceptible de porter atteinte à l'intégrité physique et morale de l'élève lors d'un stage) ; retiré. Condamnations récentes de personnels des lycées d'enseignement agricole et du maître de stage d'accueil sur la base d'une obligation légale irréalisable dans les faits.
- Modification de l'ordre du jour - (21 novembre 2005) (p. 7509) : souhait d'une autre solution pour l'examen de ce texte.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (21 novembre 2005) - Discussion générale (p. 7525, 7527) : salue l'initiative de la circulaire adressée aux préfets leur demandant de vérifier l'application des 20 % de logements sociaux. Bilan de l'application de l'article 55 de la loi SRU. Exemple de Paris et de Lyon. Constat de carence dressé par le groupe socialiste à l'égard de la politique nationale en matière de logements socialement accessibles. Déception devant le texte proposé. Amendements proposés par le groupe socialiste. Espoir d'un texte plus audacieux et plus volontariste. Adoption de mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages modestes et de la diversité sociale. Son expérience personnelle d'adjoint à l'urbanisme. Réticences rencontrées en matière de logement social. Réponse urgente à apporter aux 1 300 000 ménages qui attendent un logement. - Division additionnelle avant l'art. 1er (p. 7552) : son amendement n° 383 : introduction d'une division intitulée "redonner du pouvoir d'achat aux ménages modestes" ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 7552, 7553) : ses amendements n° 385  : réévaluation chaque début d'année du barème de l'aide personnalisée ; irrecevable (article 40 de la Constitution) et n° 388  : faculté pour les ménages accédant à la propriété de reporter le paiement des mensualités en cas d'événement grave ; rejeté. - Art. 1er (Art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Opérations de logement sur les terrains publics) (p. 7565) : défavorable à l'amendement n° 164 de M. Alain Vasselle (suppression) mais souhait d'une prise en compte des objections formulées par M. Hugues Portelli. - Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er (p. 7569, 7570) : sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 106  (caractère obligatoire de la décote d'un minimum de 25 % et d'un maximum de 50 %), son sous-amendement n° 488  : précision relative au caractère bâti ou non bâti du terrain concerné ; devenu sans objet. Ses amendements n° 334  : fixation d'une décote obligatoire d'au moins 25 % pouvant être portée à 50 % dans les zones délimitées par décret et n° 406  : dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, obligation de consacrer au moins 50 % de la surface des immeubles cédés par l'Etat au logement locatif social et d'y consacrer au moins 20 % dans les autres communes ; rejetés. (p. 7572) : reprend l'amendement de la commission n° 10  : application d'un taux maximum de décote de 25 % extensible à 35 % dans les zones délimitées par décret, en y apportant la précision qu'il s'agit de terrain bâti ou non bâti. (p. 7573) : caractère non systématique de la décote de 35 %.
- Suite de la discussion (22 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 7583, 7584) : ses amendements n° 333  : transmission obligatoire aux maires, par le préfet, de la liste des immeubles détenus par l'Etat et ses établissements publics ; retiré au profit de l'amendement identique n° 11 de la commission ; et n° 409  : transmission obligatoire aux maires, par le préfet, de la liste des terrains dont l'Etat, les établissements publics ou des entreprises publiques sont propriétaires ; retiré. Son amendement n° 330 : allégement des droits de mutation des anciennes habitations ou des corps de ferme abandonnés lors de leur remise sur le marché du logement social ; rejeté. - Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme) (p. 5789) : Rejet du dispositif de cession avec décote des propriétés bâties ou non bâties de l'Etat pour réaliser des logements sociaux. Absence de traduction législative de l'exposé des motifs de ce texte. Souhait de non-application du droit de délaissement aux servitudes. Demande de changement de la possibilité pour les maires de territorialiser le logement social en une obligation. (p. 7600, 7601) : ses amendements n° 337  : inscription législative de la possibilité pour les communes de déléguer totalement la procédure relative au droit de délaissement à des offices publics d'aménagement et de construction ou à des sociétés d'économie mixte ; et n° 338  : coordination ; adoptés. (p. 7602) : favorable à l'amendement n° 236 de Mme Michelle Demessine (obligation pour les communes de délimiter dans leur PLU les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et, en cas de non-respect des 20 % prévus par la loi SRU, affectation d'au moins 50 % des nouveaux programmes aux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs à usage social, PLUS, et en prêts locatifs aidés d'intégration, PLAI). (p. 7604) : intervient sur ses amendements n° 403  : faculté pour les communes de délimiter dans leur PLU les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et suppression du droit de délaissement ; et n° 404  : en cas de non-respect des 20 % de logements sociaux prévus par la loi SRU, affectation de 25 % des nouveaux programmes de construction aux logements locatifs sociaux et de 50 % en cas de construction dans des zones d'aménagement concerté, soutenus par M. Jean-Pierre Caffet. Favorable à l'amendement n° 237 de Mme Michelle Demessine (précision). (p. 7609, 7610) : son amendement n° 336 : libre choix à la commune d'instituer ou non un droit de délaissement en contrepartie de l'obligation de réaliser un pourcentage de logements sociaux ; rejeté. (p. 7611) : intervient sur son amendement n° 336 précité. (p. 7615, 7616) : rappel de l'objectif de l'amendement n° 219 de Mme Michelle Demessine (précision des conditions d'inventaire des logements construits). Plan de rattrapage pour les communes n'ayant pas atteint leur quota de logements sociaux. Prêts locatifs. (p. 7621) : défavorable à l'amendement n° 165 de M. Alain Vasselle (suppression de la possibilité pour les conseils municipaux de majorer le coefficient d'occupation des sols de certains secteurs pour permettre la réalisation de programmes de logements composés pour moitié de logements sociaux). Opposé à l'assimilation du logement social à des tours et à des barres. (p. 7622, 7623) : défavorable aux amendements identiques n° 21 de la commission, de la commission des lois saisie pour avis n° 118 et n° 166 de M. Alain Vasselle (suppression du pouvoir de substitution du préfet). - Art. 4 (Art. 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, L. 211-3 du code de l'urbanisme [nouveau] -  Fusion du droit de priorité et du droit de préemption urbain) (p. 7652) : son amendement n° 342 : possibilité d'exercice du droit de préemption des communes sur une partie seulement de l'immeuble devant être aliéné ; adopté. (p. 7654) : son amendement n° 343 : possibilité pour les communes et les EPCI de déléguer leur droit de priorité à un concessionnaire d'opérations d'aménagement ou à une SEM ; adopté. (p. 7656) : son amendement n° 344 : obligation, en cas de cession ultérieure à un prix plus bas que celui estimé, de reproposer le bien à la commune et obligation de faire jouer de nouveau la procédure du droit de priorité en cas de non-aliénation des biens dans un délai de trois ans ; adopté. (p. 7657, 7658) : intervient sur les amendements identiques n° 35 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 125  (caractère exceptionnel de l'application du droit de priorité des communes à l'ensemble des biens vendus de manière groupée par l'Etat). Opposé à la modification de ces amendements. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 7659) : son amendement n° 345 : élargissement du droit à paiement unique, DPU, à la cession de parts d'une SCI ; devenu sans objet. (p. 7660) : son amendement n° 382 : octroi du droit de préemption urbain aux élus membres du conseil d'administration des établissements publics fonciers locaux, EPFL ; retiré. (p. 7661) : son amendement n° 411 : création des établissements publics fonciers locaux sur délibération concordante des organes délibérants des EPCI ; rejeté. (p. 7662) : intervient sur son amendement n° 411 précité. Son amendement n° 410 : création d'un établissement public foncier régional dans chaque région avant le 1er janvier 2007 sauf délibération contraire du conseil régional ; retiré. (p. 7663) : intervient sur son amendement n° 410 précité. (p. 7664) : sur l'amendement n° 44 de la commission (transmission obligatoire et gratuite des données détenues par les services fiscaux aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leur groupement, aux établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics fonciers), son sous-amendement n° 371 ; rejeté. (p. 7665) : son amendement n° 408 : transmission obligatoire et gratuite des données détenues par les services fiscaux aux collectivités locales et à leur groupement, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics fonciers, ainsi qu'à toute personne physique ou morale ; retiré. (p. 7666) : son amendement n° 438 : organisation de l'accessibilité du public aux informations foncières ; retiré. (p. 7667) : intervient sur son amendement n° 438 précité. - Art. additionnels après l'art. 4 ou avant l'art. 5 (p. 7668, 7673) : ses amendements déclinant diverses propositions de compensation intégrale des pertes de recettes subies par les communes et EPCI du fait de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements locatifs sociaux,  n° 347 ; adopté ; n° 373 et 348  ; devenus sans objet ; n° 374, 375, 376 et 377  ; rejetés. Conséquences de ces pertes de recettes. (p. 7676, 7677) : intervient sur ses amendements précités. Construction de logements sociaux ces dernières années dans des zones urbaines sensibles, ZUS. Avancées dues à la loi de programmation pour la cohésion sociale. Large mobilisation des élus autour de cette idée de compensation. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 7679) : son amendement n° 412 : prise en compte des recettes de la taxe spéciale d'équipement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale ; retiré. (p. 7681, 7682) : son amendement n° 401 : majoration de la taxe sur le foncier non bâti et exonération de l'application de ce dispositif des terrains détenus par les établissements publics fonciers ; retiré.
- Suite de la discussion (23 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 (p. 7696) : son amendement n° 384 : gel des loyers des logements locatifs privés et sociaux pour une période d'un an ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 5 (p. 7701) : caractère constitutionnel du droit au logement. Favorable à l'amendement n° 248 de Mme Michelle Demessine (instauration d'un droit au logement). - Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 ou après l'art. 11 (p. 7711) : le groupe socialiste est favorable aux amendements identiques n° 203 de M. Daniel Marsin et n° 289 de Mme Anne-Marie Payet (extension aux départements d'outre-mer des mesures de soutien et de relance du logement social privé en métropole) ainsi qu'à l'amendement n° 427 de M. Jacques Gillot (dans les départements d'outre-mer, mise en oeuvre du programme relatif au logement social par le biais de la ligne budgétaire unique). Il s'abstiendra sur l'amendement n° 460 de M. Jean Desessard (programmation du nombre de logements sociaux à réaliser). - Art. additionnel avant l'art. 5 (p. 7714, 7715) : le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 279 de M. Gérard Delfau (création d'un fonds de garantie contre les risques locatifs). - Art. 5 (Art. 278 sexies du code général des impôts -  Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine) (p. 7717, 7718) : ses amendements n° 381  : application du taux réduit de TVA aux zones urbaines sensibles et n° 425  : application du taux réduit de TVA aux quartiers faisant l'objet d'un grand projet urbain ; retirés. (p. 7720) : ne votera pas l'amendement n° 462 de M. Jean Desessard (abaissement du plafond de ressources permettant de bénéficier du taux réduit de TVA). - Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés) (p. 7724) : son amendement n° 346 : création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme ; devenu sans objet. (p. 7733) : son amendement n° 407 : participation aux charges publiques des propriétaires de terrains devenus constructibles après leur acquisition ; retiré. (p. 7736) : son amendement n° 413 : création d'une dotation de logement social ; retiré. (p. 7738) : son amendement n° 415 : prise en compte du nombre de logements locatifs sociaux pour la répartition de la dotation de solidarité communautaire ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 7 ou après l'art. 11 (p. 7552) : intervient sur son amendement n° 419  : conditions d'accès au dispositif Robien, défendu par M. Jean-Pierre Sueur. Effets pervers du dispositif Robien.
- Suite de la discussion (24 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 7 (p. 7843, 7844) : favorable à l'amendement n° 55 de la commission (dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété pour inciter les particuliers à placer leur épargne dans la construction de logements temporairement affectés au secteur social et loués aux conditions du parc HLM). Expertise souhaitable des conséquences juridiques de ce dispositif dans le cadre de la navette en raison des risques de contentieux. (p. 7847, 7849) : intervient sur son amendement n° 351 identique au n° 58 de la commission (autorisation du bailleur, sous certaines conditions, à reprendre les locaux d'habitation accessoires aux locaux commerciaux s'ils ne sont pas utilisés à cet usage). Son amendement n° 418 : interdiction des cautions solidaires en cas de mise en place d'un système de mutualisation des risques locatifs ; retiré. - Art. 8 (Habilitation à moderniser par ordonnance le statut des Offices publics d'HLM) (p. 7851, 7852) : son amendement n° 422 : suppression ; rejeté. Importance du sujet. Conteste le recours à la législation par ordonnance. Nécessité d'un débat au Parlement. - Art. additionnels après l'art. 8 (p. 7853, 7856) : soutient l'amendement n° 360 de M. Jean-Marc Todeschini (extension de la compétence des organismes HLM à la construction et à la gestion de logements de policiers, gendarmes et personnels pénitentiaires et des équipements nécessaires) ; adopté. Ses amendements n° 352  : sécurisation du risque d'incrimination pour les représentants des collectivités territoriales participant aux conseils d'administration des sociétés d'HLM ; adopté ; et n° 405  : consultation des organismes d'HLM lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme, PLU, et du schéma de cohérence territoriale, SCOT ; rejeté. - Division additionnelle avant l'art. 9 (p. 7856) : sur l'amendement n° 65 de la commission (division additionnelle - Chapitre V - Renforcer la mixité de l'habitat), son sous-amendement n° 380  : rédaction ; retiré. - Art. additionnels avant l'art. 9 (p. 7858) : sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 146  (renforcement du contenu des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, PDALPD), son sous-amendement n° 354  ; adopté, portant sur le même objet que le sous-amendement n° 66 de la commission (renforcement du rôle des PDALPD dans la lutte contre l'habitat indigne et la prévention des expulsions ainsi que dans l'analyse territoriale des besoins). (p. 7859, 7860) : ses amendements n° 389  : rétablissement du cofinancement Etat-département des fonds de solidarité pour le logement ; et n° 392  : extension du champ d'application de l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux à toutes les communes d'Ile-de-France et aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants ; rejetés. (p. 7864, 7865) : intervient sur son amendement n° 392 précité. Offre insuffisante de logements sociaux. Son souci des 1 300 000 familles et de leurs difficultés à se loger seules. (p. 7869, 7870) : le groupe socialiste votera contre les amendements, portant sur le même objet, n° 143 de M. José Balarello et n° 179 de Mme Sylvie Desmarescaux (comptabilisation des logements HLM vendus dans les 20 % de logements locatifs sociaux définis par la loi SRU). Fausse bonne idée. Danger d'un flux de logements en accession à la propriété au détriment du logement locatif social. (p. 7875) : défavorable à l'amendement n° 471 de M. Jean Desessard (exclusion, dans la comptabilisation des logements sociaux, des logements financés par des prêts locatifs sociaux au sens de la loi SRU). Nécessité des prêts locatifs sociaux et de l'intégration des logements ainsi financés dans les 20 %. Effets problématiques du déconventionnement pour le parc existant et nécessité d'une réglementation plus stricte. (p. 7877) : son amendement n° 393 : établissement d'inventaires faisant apparaître la proportion de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources et de loyers et de leur mode de financement ; rejeté. (p. 7879, 7881) : son amendement n° 362 : comptabilisation des logements construits en fonction de leur mode de financement ; rejeté. Prime pour la construction de logements à caractère social réel.
- Suite de la discussion (25 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 5 ou avant l'art. 9 ou après l'art. 11 (p.7907) : défavorable à l'amendement n° 204 de M. Philippe Dallier (conditions d'application du prélèvement de solidarité). Sur le même objet, intérêt de son amendement n° 394, défendu par M. Jean-Pierre Caffet. - Art. additionnels avant l'art. 9 (p. 7914, 7919) : soutient les amendements de Mme Christiane Demontès, portant sur le même objet, n° 364 et 363  (pourcentage de logements sociaux dans les constructions nouvelles) ; retirés. Favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 148  (pourcentage de logements sociaux dans les constructions nouvelles).
- Suite de la discussion (26 novembre 2005) - Art. additionnel avant l'art. 9 (p. 8020) : son amendement n° 395 : plafonnement de la part des logements PLS dans les logements sociaux pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU ; rejeté. (p. 8023) : son amendement n° 396 : rapport au Parlement présentant un bilan triennal de l'évolution de la construction de logements locatifs sociaux ; adopté. (p. 8025) : intervient sur ses amendements n° 397  : diminution de la dotation forfaitaire versée aux communes ayant fait l'objet d'un constat de carence et n° 398  : suppression de la prise en compte dans l'attribution de compensation versée aux communes par les EPCI à taxe professionnelle unique des pénalités supportées par les communes qui ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU. - Art. additionnels avant l'art. 3 ou avant l'art. 9 (p. 8030) : intervient sur son amendement n° 390 précité. - Art. additionnels avant l'art. 9 : Votera l'amendement n° 482 de la commission (création d'un plan départemental de l'habitat, PDH). - Art. 9 (Art. L. 441, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation -  Amélioration de l'accès aux logements locatifs sociaux des plus démunis et renforcement du rôle des commissions de médiation) (p. 8042, 8043) : défavorable à l'amendement n° 499 de la commission (intégration dans la liste des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux des personnes mal logées ayant repris une activité après une période de chômage de longue durée). Inefficacité d'une liste trop longue de personnes prioritaires. (p. 8054, 8055) : son amendement n° 357 : coordination ; rejeté. Refus de l'allongement de la liste des publics prioritaires. - Art. 10 (Art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation -  Réforme des suppléments de loyers de solidarité) (p. 8061, 8062) : son amendement n° 424 : suppression ; rejeté. Pénalisation des jeunes ménages actifs et des personnes âgées. (p. 8066) : différence de traitement entre les locataires du parc privé conventionné et ceux du parc public. - Art. additionnels avant l'art. 11 (p. 8071) : son amendement n° 386  : suppression du mois de carence pour les aides au logement ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 8073, 8074) : ses amendements n° 358  : versement trimestriel des APL d'un montant inférieur au seuil fixé par décret pour un versement mensuel ; et, portant sur le même objet, n° 387 ; irrecevables (article 40 de la Constitution). - Art. 11 (Art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles -  Interdiction des coupures d'électricité, de gaz et d'eau pendant la période hivernale) (p. 8077) : son amendement n° 359 : interdiction de couper le chauffage provenant des réseaux de chaleur durant la période hivernale ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 11 (p. 8086) : contradiction entre la compétence du maire pour délivrer des permis de construire des logements et son absence de compétence en matière de changement d'usage des locaux d'habitation. (p. 8087) : son amendement n° 378 : transfert aux maires de la compétence en matière de changement d'usage des locaux d'habitation ; devenu sans objet. (p. 8095) : sur l'amendement n° 93 de la commission (bénéfice du droit au maintien dans les logements soumis à la loi de 1948 limité aux seuls conjoints, ascendants et descendants mineurs), son sous-amendement n° 367  : bénéfice du maintien dans les lieux étendu au conjoint lié par un PACS ; adopté. (p. 8098) : votera contre l'amendement n° 160 du Gouvernement (reversement des deux tiers de la collecte du "1 % logement" au fonds d'intervention de l'union d'économie sociale pour le logement, UESL). Décision unilatérale du Gouvernement au détriment de l'Union sociale de l'habitat. (p. 8102, 8103) : intervient sur son amendement n° 391  : application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur. Dépôt d'un amendement identique dans le cadre de l'examen de la loi de finances. - Seconde délibération (p. 8109) : défavorable à la demande de seconde délibération de l'article 4 quater présenté par le Gouvernement. Remise en cause de la compensation de la TFPB. - Art. 4 quater (compensation intégrale des pertes de recettes liées à l'exonération de TFPB) (p. 8112) : défavorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (compensation par l'Etat aux collectivités territoriales des exonérations de TFPB de la première à la quinzième année. Compensation ramenée aux cinq années du plan de cohésion sociale au bénéfice des PLI et des PLUS). Pénalisation des communes ayant oeuvré pour le logement social dans les années passées. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8118, 8119) : remerciements. Avancées limitées. Non-prise en compte des difficultés rencontrées par les acteurs et les bénéficiaires du logement social. Interrogation sur la conduite du travail parlementaire. Rejet systématique des propositions du groupe socialiste. Son opposition à ce projet de loi.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (19 décembre 2005) - Art. additionnel avant l'art. 3 (p. 9854, 9855) : son amendement n° 101 : financement des fonds de solidarité pour le logement à parité par l'Etat et le département, et réactivation des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
- Suite de la discussion (20 décembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 32 quater (p. 10010, 10014) : ses amendement n° 115  : extension, aux ventes d'immeubles aux communes, du dispositif temporaire d'exonération de la taxation sur les plus-values de cessions immobilières prévu pour les ventes de biens immobiliers aux OPAC et aux SEM ; n° 110  : encadrement du reversement par les EPCI aux communes d'une partie de la contribution financière reçue pour non-respect de l'obligation de construire 20 % de logements sociaux ; n° 112  : création d'une dotation de logement social tenant compte de l'effort des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux ; n° 108 et 109  : compensation intégrale de la commune hébergeant une zone urbaine sensible sur son territoire des pertes de recettes liées aux exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties ; n° 113  : affectation d'un coefficient de pondération à la dotation de l'EPCI pour tenir compte de l'effort réalisé en matière de construction de logements locatifs sociaux ; et n° 111  : prise en compte de la taxe spéciale d'équipement, TSE, dans le calcul des coefficients d'intégration fiscale des EPCI ; rejetés. - Art. additionnels après l'art. 51 (p. 10131) : son amendement n° 122 : transfert aux organes délibérants des EPCI de la compétence en matière de création des établissements publics fonciers locaux ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art. additionnel avant l'art. 58 (p. 10140) : intervient sur l'amendement n° 152 du Gouvernement (préservation du régime indemnitaire des agents de l'Etat transférés dans les collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation). Analyse nécessaire des conséquences financières.