RETAILLEAU (Bruno)
sénateur (Vendée)
NI

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative au développement de la vie associative [n° 324 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Société.
Proposition de loi organique tendant à préciser les obligations d'impartialité des membres du Conseil constitutionnel [n° 338 (2004-2005)] (11 mai 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution modifiant le Règlement du Sénat pour les questions orales avec débat portant sur des sujets européens [n° 47 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (19 janvier 2005) - Art. 1er quater (Art. 1465 A du code général des impôts -  Exonération des professions libérales s'installant en zone de revitalisation rurale) (p. 103) : son amendement n° 288 : exonération des entreprises exerçant une activité commerciale qui constitue une des dernières activités présentes au sein d'une commune ; retiré.
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 167 (2004-2005)] - (15 février 2005) - Discussion générale (p. 920, 922) : multiplication des abandons de souveraineté. Piètres résultats de la construction européenne au plan international, politique et économique. Conséquence de trois erreurs : négation des asymétries sctucturelles entre les pays de l'Euroland, non-prise en compte des investissements publics productifs dans la définition du pacte de stabilité et spirale déflationniste entretenue par la Banque centrale européenne, BCE. Défense d'une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Refus d'un traité représentant l'exaltation de l'inclination libérale au détriment de l'exigence démocratique. Renforcement des dérives par le nouvel équilibre des pouvoirs. Conception débridée du libre échange. Facteur d'insécurité induit par la directive Bolkestein. Hostilité d'une majorité des Français à l'adhésion de la Turquie à l'Europe. Refus de mise en place d'un processus d'adhésion irréversible. - Exception d'irrecevabilité (p. 953, 955) : sa motion n° 2 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Amputation irréversible et irréparable de notre souveraineté : primauté du droit européen sur les normes juridiques nationales, généralisation de la règle de la majorité qualifiée et transfert massif de compétences ; fusion des trois piliers, constitutionnalisation de la Charte des droits fondamentaux. Dérive "intégratrice" et conception faussée du principe de subsidiarité. Augmentation du déficit démocratique de cette construction européenne : direction de l'Union assurée par des experts, dépolitisation de la vie des peuples, violation du principe de la séparation des pouvoirs et marginalisation des démocraties nationales. Affaiblissement du rôle des parlements nationaux. Conséquence des clauses passerelles prévues dans le traité. Consultation du peuple français sur l'abrogation de la Constitution française.
- Suite de la discussion (16 février 2005) - Art. 1er (Art. 88-1 de la Constitution - Autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe) (p. 975, 976) : son amendement n° 6 : affirmation de la primauté de la Constitution française sur le droit européen ; rejeté. Article I-6 du traité. Dispositions expresses contraires à la Constitution française : principe de l'égalité et de la laïcité. (p. 980, 981) : intervient sur son amendement n° 6 précité. Terme de "Constitution". Evocation par le président du Conseil constitutionnel d'une insécurité juridique à propos des droits de l'homme. Affirmation dans la jurisprudence des trois cours suprêmes françaises de la supériorité de la Constitution française. Evolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. - Art. 2 (Art. 60 et art. 88-5 nouveau de la Constitution - Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat aux Communautés européennes et à l'Union européenne) (p. 989, 990) : son amendement n° 7 : révision de cette disposition uniquement par référendum ; rejeté. Pratique référendaire de la Ve République. Adhésion de la Turquie à l'Union européenne. - Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne) - Art. 88-1 de la Constitution (Participation de la France à l'Union européenne dans les conditions fixées par le traité établissant une Constitution pour l'Europe) (p. 1004) : son amendement n° 8 : affirmation de la primauté de la Constitution française sur le droit européen ; retiré. - Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne) - Art. 88-6 de la Constitution (Pouvoir d'opposition du Parlement à la mise en oeuvre de la procédure de révision simplifiée du traité) (p. 1013) : son amendement n° 9 : saisine du Conseil constitutionnel ; rejeté. - Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne) - Art. additionnels après l'art. 88-7 de la Constitution (p. 1016) : son amendement n° 11 : soumission à un référendum des révisions du traité ; rejeté
- Suite de la discussion (17 février 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1034, 1035) : ne votera ni le projet de loi de révision constitutionnelle, ni le traité constitutionnel européen. Processus de création d'un Etat central supranational. Aggravation du déficit démocratique. Rejet de l'orthodoxie monétaire et d'un libéralisme excessif. Crainte d'une entrée de la Turquie en Europe.
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales - Deuxième lecture [n° 149 (2004-2005)] - (8 mars 2005) - Discussion générale (p. 1364, 1365) : transposition de deux directives communautaires. Problématique du maintien des services publics et de l'ouverture à la concurrence. Champ d'intervention de l'Union dans l'organisation des services publics nationaux. Nécessité de maintenir la présence des services publics en territoire rural. Densité du réseau postal indispensable à la compétitivité des PME-PMI. Tendance à l'exode urbain. Nécessité de renforcer la cohésion sociale. Caractère indissociable du service universel et de la mission d'aménagement territorial. Sa proposition tendant à créer un fonds de compensation des charges du service universel. Ses amendements tendant à préciser et à renforcer la notion de présence postale.
- Suite de la discussion (9 mars 2005) - Art. 1er bis (Mission d'aménagement du territoire de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale) (p. 1453) : son amendement n° 159 : consolidation du rôle de La Poste en matière d'aménagement du territoire ; retiré. (p. 1456, 1459) : sur l'amendement n° 6 de la commission (clarification du dispositif d'adaptation du réseau postal et de son financement), ses sous-amendements n° 173  : instauration d'une double règle d'accessibilité aux services postaux, en distance et en temps ; adopté ; n° 174  : garantie des ressources du fonds postal national de péréquation territoriale pour cinq ans ; retiré ; et n° 160  : élargissement de la majoration perçue au titre de la péréquation postale par les ZRR aux territoires ruraux de développement prioritaire ; rejeté. (p. 1463, 1465) : sanctuarisation indispensable du fonds de péréquation. - Art. 1er ter (Commission départementale de présence postale territoriale) (p. 1468) : son amendement n° 156 : saisine automatique de la commission départementale ; retiré. (p. 1470) : son amendement n° 157 : mise en place d'un schéma départemental de présence postale ; retiré.
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 230 (2004-2005)] - (15 mars 2005) - Discussion générale (p. 1578, 1579) : ne s'associera pas au vote de la proposition de résolution de la commission visant à amender la "directive Bolkestein". Dérive fédérale. Institution d'un libéralisme perverti. Refus d'application du principe du pays d'origine, échec de l'harmonisation. Différence entre les marchandises visées par l'acte unique et les services visés par le texte. Volonté d'abandon total du texte. Imprécision de la définition des services publics. Conséquences de l'adoption de la Constitution.
- Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique [n° 172 (2004-2005)] - (23 mars 2005) - Art. additionnel avant l'art. 7 (p. 2206) : son amendement n° 89 : recrutement direct par CDI des agents occupant des emplois fonctionnels ; retiré. (p. 2207) : accepte de retirer son amendement n° 89 précité contre l'engagement d'une réflexion sur les emplois fonctionnels. - Division et art. additionnels après l'art. 22 (p. 2235, 2236) : ses amendements portant sur le même objet n° 91 et 90  : monétisation du compe épargne-temps ; retirés.
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 230 (2004-2005)] - (23 mars 2005) - Texte de la proposition de résolution (p. 2247, 2248) : son amendement n° 18 : retrait de la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur ; rejeté. Persistance d'ambiguïtés dans le nouveau texte. Absence de mention de l'abandon du principe du pays d'origine. Demande au Gouvernement de définir le "modèle social européen". Menace sur les services d'intérêt économique général. (p. 2256) : intervient sur son amendement n° 18 précité. Demande de précision sur le retrait du principe du pays d'origine et la définition du modèle social européen. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2259) : ne votera pas la proposition de résolution.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur le référendum relatif au projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe - (6 avril 2005) (p. 2749, 2750) : raisons de son opposition au traité constitutionnel : construction d'une Europe sans références historiques et géographiques, préparant l'intégration de la Turquie ; politique économique dogmatique et néfaste ; aggravation du déficit démocratique ; tentative d'instaurer insidieusement un cadre fédéral. Choix entre une construction européenne souple ou hypercentralisée. Souhait d'une Europe préservant les identités nationales.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le Conseil européen - (15 juin 2005) (p. 4162, 4163) : nécessité de donner un sens au rejet du traité constitutionnel par le peuple français. Volonté de refondre le projet européen. Refus d'une Europe fédérale et non démocratique. Changement indispensable d'orientation économique. Volonté de limiter l'extension géographique de l'Union.
- Question orale avec débat de M. Alain Lambert sur le développement et le financement des infrastructures de transport - (20 octobre 2005) : son intervention (p. 6083, 6084).
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (9 novembre 2005) - Art. 23 (Art. L. 640-2 et L. 641-5 du code rural - Modification du régime des signes de qualité) (p. 6883, 6885) : ses amendements n° 627  : maintien de l'attribution de l'indication géographique protégée, IGP, pour les seuls produits avicoles bénéficiant du label rouge ou issus de l'agriculture biologique ; et n° 628  : non-assujettissement des produits bénéficiant d'une IGP à l'acquittement de plusieurs droits ; retirés.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (29 novembre 2005) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales (p. 8279, 8280) : perception paradoxale du rôle des élus par le Gouvernement dans les situations de crise. Incompréhension persistante entre l'Etat et ses territoires. Augmentation des dépenses subies par les départements sans véritable compensation et diminution des recettes : exemple de la Vendée. Aggravation de la situation financière des départements avec ce projet de loi de finances. Paupérisation des collectivités et diminution de leurs investissements. Remise en cause de l'autonomie budgétaire et fiscale des collectivités territoriales : déconnexion croissante entre les dépenses et les ressources ; rupture du lien entre recettes et dynamisme du territoire en raison du plafonnement de la taxe professionnelle et de la suppression de la première part de la DGE ; affaiblissement du lien entre l'élu et le citoyen au travers de la dépense et de la fiscalité locale. Absence de respect des dispositions constitutionnelles garantissant la compensation des transferts de charges. - Art. additionnel avant l'art. 24 (p. 8320) : favorable à l'amendement n° I-318 de la commission (création d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion des allocataires du RMI). - Art. 24 (Réforme de la dotation globale d'équipement des départements) (p. 8323) : son amendement n° I-214 : suppression ; retiré. Interrogation sur le maintien de la règle de proportionnalité entre les investissements et les recettes des départements.
Deuxième partie :
Articles non rattachés
 - (10 décembre 2005) - Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle) (p. 9258, 9259) : nécessité d'une réforme de la taxe professionnelle. Objectifs de la commission Fouquet : éviter les transferts fiscaux vers les ménages ; préserver le lien entre l'activité et le territoire ; encourager l'intercommunalité ; sauvegarder l'autonomie fiscale des collectivités locales. Effet déresponsabilisant de la réforme proposée. Risque d'atteinte au principe d'autonomie financière des collectivités. Insuffisance des mesures de cette réforme. (p. 9277, 9278) : intervient sur les amendements de suppression n° II-165 de M. Thierry Foucaud, n° II-266 de M. Michel Mercier et n° II-349 de M. Marc Massion. Pénalisation des départements les plus "responsables", qui ont fait face aux augmentations de charges sans augmenter leurs taux.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement, préalable au Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 - (14 décembre 2005) (p. 9581, 9582) : absence de changement suite à l'échec du référendum du 29 mai 2005. Absurdité d'un débat sur le taux réduit de TVA à l'échelon européen. Position de l'Europe face à la mondialisation. Défense de la PAC.