REVET (Charles)
sénateur (Seine-Maritime)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (27 janvier 2005).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales (3 mai 2005).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole (30 novembre 2005).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports (15 décembre 2005).
Membre titulaire de la Commission supérieure du Crédit maritime mutuel.
Membre titulaire de la Commission consultative pour la production de carburants de substitution.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 265 (2004-2005)] relative à la création du registre international français [n° 282 (2004-2005)] (6 avril 2005) - Entreprises - Transports.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle [n° 423 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Culture - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 9 (2005-2006)] relatif à la sécurité et au développement des transports [n° 14 (2005-2006)] (12 octobre 2005) - Transports.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution [n° 145 (2004-2005)] relative au troisième paquet ferroviaire (E 2535, E 2536, E 2537, E 2696) [n° 87 (2005-2006)] (16 novembre 2005) - Environnement - Transports - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne [n° 94 (2005-2006)] (23 novembre 2005) - Défense - Police et sécurité.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Transports et budget annexe Contrôle et exploitation aériens [n° 101 tome 10 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Transports.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports [n° 141 (2005-2006)] (20 décembre 2005) - Transports.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (19 janvier 2005) - Art. additionnels après l'art. 1er duodecies (p. 112) : votera l'amendement n° 361 de M. Aymeri de Montesquiou (suppression des cas de dérogation automatique à la scolarisation des enfants dans leur commune de résidence). Préoccupation légitime. - Art. 2 (Art. L. 112-18 du code rural -  Création des sociétés d'investissement pour le développement rural) (p. 116, 117) : sur l'amendement n° 323 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'intervention des sociétés d'investissement pour le développement rural, SIDER, à l'acquisition et à la transformation en logements du bâti rural non exploité à vocation agricole), son sous-amendement n° 426  : mise en oeuvre de la nouvelle procédure de révision simplifiée ; adopté. Sécurisation juridique du dispositif. Richesse de ce patrimoine. Réhabilitation bénéfique pour l'environnement. - Art. 3 ter (Art. 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies GA [nouveau] du code général des impôts - Réduction de l'impôt sur le revenu au titre des locations  des résidences de tourisme) (p. 123, 124) : son amendement n° 287 : extension de la réduction d'impôt aux travaux de réhabilitation des gîtes ruraux situés en ZRR ; devenu sans objet. - Art. 10 bis A (Art. L. 223-18 nouveau du code du travail -  Régime social applicable aux entreprises du paysage) (p. 153) : intervient sur l'amendement n° 435 du Gouvernement (suppression) et sur les amendements identiques n° 5 de la commission, n° 89 de M. Yves Détraigne et n° 309 de M. Daniel Raoul (exonération de l'obligation d'affiliation à la caisse des congés payés du BTP des entreprises dont l'activité exclusive ou principale est strictement paysagère). Demande de précision. Ambiguïté du terme "significative". Reprise souhaitable dans le décret du dispositif adopté par le Sénat en première lecture. - Art. additionnels après l'art. 18 quater (p. 173) : intervient sur l'amendement n° 314 de M. Jean-Marc Pastor (participation financière de l'Etat à l'équipement des tracteurs en dispositif antiretournement). S'interroge sur ses conséquences au regard de la fragilité financière de certains agriculteurs. Néanmoins favorable à plus de sécurité.
- Suite de la discussion (20 janvier 2005) - Art. 20 (Art. L. 122-1, L. 321-1, L. 324-1 du code de l'urbanisme, L. 143-2 et L. 143-7-1 nouveau du code rural -  Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection) (p. 197) : son amendement n° 174  (extension du droit de préemption des SAFER à tout immeuble pour la réalisation de projets de développement rural intéressant les collectivités) ; retiré puis repris par M. Thierry Foucaud.
- Suite de la discussion (25 janvier 2005) - Art. 41 (Art. L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural ; Art. L. 5143-2 du code de la santé publique ; Art. L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5, L. 203-1 du code rural - Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux) (p. 302, 303) : favorable aux sous-amendements identiques n° 148 de M. Jean Bizet et n° 169 de Mme Françoise Henneron (modalités d'ouverture des analyses officielles aux laboratoires privés) portant sur l'amendement n° 18 de la commission (maintien du caractère public de la veille sanitaire vétérinaire).
- Suite de la discussion (27 janvier 2005) - Art. additionnels après l'art. 72 (p. 456) : favorable à l'amendement n° 157 du Gouvernement (redéfinition du champ du service public de l'équarrissage et possibilité pour les abattoirs de gérer eux-mêmes l'élimination de leurs déchets par la voie d'une contractualisation directe avec les entreprises de traitement des sous-produits animaux). - Art. 75 sexies (Art. 43 [nouveau] de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - Dispositions relatives au littoral) (p. 525) : circulaire à venir sur les conditions d'application du dispositif : souhait d'associer les parlementaires à son élaboration. Sa question écrite sur l'introduction dans le document d'urbanisme d'une commune de la loi Littoral et d'un site classé sans en informer le maire.
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (15 mars 2005) - Discussion générale (p. 1640, 1641) : favorable à l'enseignement des langues étrangères dès la maternelle. Propose la réinstauration du certificat d'études primaires. Expérimentation en Seine-Maritime de filières d'apprentissage dès le collège. Lutte contre la sortie du système scolaire sans diplôme.
- Suite de la discussion (16 mars 2005) - Art.  2 (Art. L. 111-1 du code de l'éducation - Mission première de l'école) (p. 1679, 1680) : son amendement n° 613 : participation de l'école à la transmission des valeurs morales et politiques ; devenu sans objet.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (6 avril 2005) - Art. additionnel avant l'art. 5 (p. 2774) : soutient l'amendement n° 355 de M. Gérard Bailly (établissement par le préfet d'une liste des cours d'eau pour chaque département) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 686 de la commission.
- Suite de la discussion (7 avril 2005) - Art. additionnels après l'art. 18 (p. 2824) : défavorable à l'amendement n° 556 de M. Jean Desessard (compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires). - Art. 20 (Art. L. 256-1 à L. 256-3 nouveaux du code rural -  Réglementation relative aux matériels d'application de produits antiparasitaires) (p. 2847) : ses amendements n° 262  : contrôle des matériels utilisés pour les traitements des récoltes par des entreprises agréées et n° 263  : information des utilisateurs de produits phytosanitaires sur les précautions nécessaires à leur utilisation ; devenus sans objet. - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 2848) : son amendement n° 264 : reconnaissance d'un droit de préemption à la commune ou l'EPCI sur les terrains agricoles situés dans le bassin d'alimentation de leur captage ; retiré. Gravité des inondations subies par la Seine-Maritime. Interrogation sur la possibilité pour une commune de déléguer sa compétence de préemption à la communauté de communes. Exemple des travaux de protection des captages dans le bassin de la Vallée de la Lézarde. Approfondissement de la réflexion avant la deuxième lecture. - Art. 22 (Art. L  1331-1, L. 1331-4, L. 1331-10 et L. 1331-11 du code de la santé publique -  Renforcement des pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement) (p. 2869) : son amendement n° 267 : contrôle de l'installation d'assainissement à chaque cession d'un bien immobilier ; devenu sans objet. (p. 2870) : interrogation sur les conséquences d'un diagnostic concluant au non-respect des prescriptions techniques. (p. 2871) : son amendement n° 266 : pénalités applicables aux propriétaires des installations d'assainissement non collectif présentant des défaillances de fonctionnement ; rejeté. Sanctions indispensables au respect de l'obligation. (p. 2872, 2873) : son amendement n° 265 : autorisation préalable des collectivités concernées pour tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 22 (p. 2876) : son amendement n° 268 : prévision d'une étude pédologique préalable à l'installation ou à la réhabilitation d'un ouvrage d'assainissement non collectif ; retiré. - Art. 23 (Art. L. 2333-92 et L. 2333-93 nouveaux du code général des collectivités territoriales -  Taxe instaurée par les communes ou leurs groupements pour financer les travaux en matière d'assainissement pluvial) (p. 2878) : son amendement n° 269 : suppression ; retiré. Interrogation sur les modalités de détermination de l'assiette de la taxe relative aux eaux pluviales. - Art. additionnels après l'art. 24 (p. 2885) : intervient sur les amendements n° 234 de M. Claude Bertaud (consultation des EPCI et des syndicats mixtes pour l'instruction des demandes de permis de construire) et n° 566 de M. Paul Raoult portant sur le même objet. - Art. additionnels après l'art. 25 (p. 2889) : son amendement n° 272 : assouplissement du seuil d'habitants en deçà duquel les dépenses des services publics de distribution d'eau et d'assainissement peuvent être prises en charge par le budget général des collectivités concernées ; retiré. (p. 2890) : son amendement n° 271 : possibilité pour les groupements de communes composés de communes dont aucune n'atteint 3 000 habitants d'établir un budget unique ; retiré. (p. 2892) : examen du dispositif à l'occasion de la deuxième lecture. Portée nationale de la modification proposée. - Art. 26 (Art. L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2224-11-1 à L. 2224-11-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes des services de distribution d'eau et d'assainissement) (p. 2895) : son amendement n° 274 : gestion de la filière boues par la collectivité ; retiré. (p. 2897) : son amendement n° 276 : possibilité pour les collectivités d'exercer elles-mêmes le contrôle et la mise en conformité des installations d'assainissement ; retiré. (p. 2898) : manque de moyens des collectivités pour assurer la mission de gestion de l'assainissement autonome. (p. 2899, 2900) : son amendement n° 275 : en cas d'absence de contrôle par la commune, obligation pour le propriétaire de fournir une attestation de conformité de son installation à la collectivité compétente pour exercer ce contrôle ; adopté. (p. 2902) : son amendement n° 279 : mise en oeuvre et financement par les communes ou groupements de communes des programmes d'action pour le maintien ou la remise en herbe des terrains situés dans les bassins versants ; retiré.
- Suite de la discussion (8 avril 2005) (p. 2923) : son amendement n° 277 : impossibilité de déléguer des renouvellements et grosses réparations à caractère patrimonial dans le cadre d'un contrat de délégation de service public en matière de distribution d'eau ou d'assainissement ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 26 (p. 2934) : favorable à l'amendement n° 414 de la commission (possibilité pour les syndicats chargés du service public de distribution d'eau potable de participer au financement des réserves communales de sécurité civile). - Art. additionnel après l'art. 26 (p. 2938) : son amendement n° 273 : inclusion des services publics d'assainissement dans les opérateurs de réseaux visés à l'article 82 du code des marchés publics ; retiré. - Art. 27 (Art. L. 2224-12 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau) (p. 2947) : son amendement n° 280 : possibilité pour une collectivité de demander une participation financière du propriétaire concerné par des travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif ; retiré. (p. 2948) : son amendement n° 278 : possibilité pour un propriétaire privé de bénéficier d'aides financières pour la réhabilitation d'ouvrages d'assainissement non collectif ; retiré. (p. 2953) : intervient sur l'amendement n° 402 de M. Jean Desessard (plafonnement du montant des charges fixes). Nécessité de rentabiliser les investissements passés. - Art. additionnels après l'art. 27 (p. 2969) : intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 141  (octroi de la DGF bonifiée aux communautés de communes exerçant une compétence d'assainissement intégrale). (p. 2971) : son amendement n° 281 : possibilité pour une commune ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle relatif à une inondation d'engager simultanément une demande d'occupation temporaire et une procédure d'expropriation sur le même terrain ; retiré. - Art. 28 (Art. L. 1331-16 du code de la santé publique -  Rôle des services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration, SATESE) (p. 2979) : son amendement n° 282 : extension aux communes et aux groupements de communes de la possibilité de recourir aux services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration ; retiré. - Art. 35 (Art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement -  Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau) (p. 3000) : son amendement n° 283 : composition du comité de bassin ; adopté. (p. 3010) : son amendement n° 284 : inclusion de la collecte du traitement des eaux usées dans les actions soutenues par les agences de l'eau ; retiré. (p. 3014) : son amendement n° 286 : création de commissions locales à l'échelon des sous-bassins versants ; adopté.
- Suite de la discussion (13 avril 2005) - Art. 37 (Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement -  Redevances des agences de l'eau) (p. 3176, 3177) : son amendement n° 288 : application d'une consommation domestique forfaitaire pour certaines exploitations agricoles ; retiré. (p. 3181) : intervient sur son amendement précité n° 288. Nécessité de traiter les cas où la mise en place d'un comptage spécifique pour l'eau destinée aux animaux est impossible. (p. 3183) : son amendement n° 289 : modalités de perception de la redevance pour pollution diffuse ; retiré. (p. 3187) : intervient sur son amendement n° 289 précité. Importance de la prévention. (p. 3203) : favorable à l'amendement n° 316 de M. Gérard César (plafonnement du taux de la redevance pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires).
- Proposition de loi relative à la création du registre international français - Deuxième lecture [n° 265 (2004-2005)] - (14 avril 2005) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 3279, 3280) : déclin de la flotte immatriculée sous pavillon français. Conditions du RIF. Texte enrichi par l'Assemblée nationale. Exigences concernant la formation maritime. Favorable à l'adoption de cette proposition de loi équilibrée. - Question préalable (p. 3291) : s'oppose à la motion n°  31 de M. Thierry Foucaud tendant à opposer la question préalable. - Art. 1er (Objectifs du registre international français) (p. 3295) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). - Art. 2 (Champ d'application et conditions d'immatriculation au RIF) (p. 3296) : s'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 2  (suppression) et n° 3  (exclusion des navires appartenant à des entreprises publiques, de la possibilité d'immatriculation au RIF). - Art. 3 (Règles applicables aux navires immatriculés au RIF) (p. 3297) : s'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 4  (suppression) et n° 5  (intégration du droit social français dans le droit applicable à l'équipage des navires immatriculés au RIF). - Art. additionnel après l'art 3 (p. 3298) : demande le retrait de l'amendement n° 6 de M. Pierre-Yvon Trémel (obligation d'une langue commune pour l'ensemble de l'équipage). - Art. additionnel avant l'art. 4 ou avant l'art. 10 (p. 3299) : s'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 14  (protection des navigants français embauchés sur les navires immatriculés au RIF) et n° 28  (application de la règle de droit la plus protectrice pour les salariés). - Art. 4 (Conditions de nationalité des navigants) (p. 3300, 3301) : s'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 7  (suppression) et n° 8  (prise en compte de l'effectif embarqué). - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 3302, 3303) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 27, 9 et 29 de M. Pierre-Yvon Trémel (modulation des avantages fiscaux et de l'exonération de charges en fonction de contreparties en matière d'emploi). - Art. 5 (Obligations relatives à la formation embarquée des navigants) : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Pierre-Yvon Trémel (élargissement des obligations en matière de formation). - Art. additionnel après l'art. 5 (p. 3304) : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Pierre-Yvon Trémel (rapport du Gouvernement sur l'avenir des écoles de la marine marchande française). - Art. 7 (Définition de l'entreprise de travail maritime) : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). - Art. 8 (Règles applicables aux entreprises de travail maritime hors de France) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). - Art. 10 (Conditions d'embauche des navigants) (p. 3305) : s'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 16  (suppression) et n° 17  (lien contractuel direct entre l'armateur et le navigant). - Art. additionnel après l'art. 11 (p. 3306) : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Pierre-Yvon Trémel (rapatriement des marins malades). - Art. 12 (Conditions de travail et de rémunération applicables à bord des navires) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Pierre-Yvon Trémel (application du code du travail maritime). - Art. 13 (Contrat de mise à disposition conclu entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime) (p. 3307) : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). - Art. 14 (Contrat d'engagement conclu entre l'armateur ou l'entreprise de travail maritime et le navigant) : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). - Art. 16 (Congés payés des navigants) (p. 3308) : s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Pierre-Yvon Trémel (application du code du travail maritime). - Art. 19 (Rapatriement des navigants) (p. 3309) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression partielle). - Art. 23 (Conventions collectives et délégués de bord) : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Pierre-Yvon Trémel (application de la loi française). - Art. 27 (Sanctions pénales en cas d'infraction à certaines dispositions de la présente loi) (p. 3310) : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Pierre-Yvon Trémel (augmentation du montant des amendes).
- Projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports [n° 9 (2005-2006)] - (18 octobre 2005) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 5962, 5964) : création d'une agence autonome en matière ferroviaire. Ouverture à la concurrence du marché du fret en 2006. Contrôle de sécurité des aéronefs étrangers. Obligation de compte rendu des accidents et incidents aériens. Sécurité des tunnels routiers. Renforcement de la sécurité routière. Amélioration de la situation économique des entreprises de transport routier de marchandises. Base Internet d'informations relatives à la sécurité des navires. Protection des marins. Introduction d'un volet consacré au secteur fluvial. - Question préalable (p. 5979) : s'oppose à la motion n°  25 de M. Michel Billout tendant à opposer la question préalable. - Demande de renvoi à la commission (p. 5980, 5981) : s'oppose à la motion n° 38 de M. Daniel Reiner tendant au renvoi à la commission. - Chapitre Ier (l'Agence française de sécurité ferroviaire) (p. 5981, 5982) : accepte l'amendement n° 63 du Gouvernement (remplacement des mots "Agence française" par les mots "Etablissement public") et s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Daniel Reiner (modification de l'intitulé du chapitre Ier). - Art. 1er (Création de l'Agence française de sécurité ferroviaire) (p. 5983) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 47 de M. Michel Billout et n° 40 de M. Daniel Reiner (attribution à l'Etat des missions relatives à la sécurité et à l'interopérabilité technique des transports ferroviaires). - Art. 2 (Organes dirigeants de l'Agence, statut de ses personnels et cadre juridique de l'intervention de ses agents habilités) (p. 5984) : accepte l'amendement n° 62 du Gouvernement (présence de deux parlementaires au conseil d'administration de l'Agence française de sécurité ferroviaire). - Art. additionnel après l'art. 5 (p. 5985) : son amendement n° 7 : réhabilitation des voies ferrées abandonnées ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 7 (p. 5988, 5989) : son amendement n° 59 : cohérence ; adopté. Accepte l'amendement n° 29 du Gouvernement (ratification de l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes). - Art. 8 (Art. 118-5 nouveau du code de la voirie routière - Exigences de sécurité applicables aux tunnels de plus de 500 mètres relevant du réseau routier transeuropéen) (p. 5990) : ses amendements n° 8 et 10  : rédaction ; et n° 9  : autonomie fonctionnelle de l'agent de sécurité ; adoptés. - Art. 10 (Art. L. 325-1-1, L. 325-2, L.325-3, L. 224-5, L. 325-3-1 (nouveau), L. 130-6 et L. 344-1 du code de la route - Dispositions relatives à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules) (p. 5991) : son amendement n° 11 : rédaction ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 10 (p. 5992) : son amendement n° 12 : extension des autorisations de consultation du fichier national des immatriculations ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 11 (p. 5992, 5993) : son amendement n° 13 : clarification des responsabilités en cas de sinistre survenant dans un port autonome ; retiré. - Art. additionnel avant l'art. 12 (p. 5994) : s'oppose à l'amendement n° 52 de M. Michel Billout (renégociation des directives d'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire). - Art. 12 (Transposition de la directive 2004/51/CE modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement des chemins de fer communautaires) (p. 5995) : s'oppose aux amendements identiques n° 45 de M. Daniel Reiner et n° 53 de M. Michel Billout (suppression). - Art. 13 (Opérations d'investissements dans le domaine ferroviaire) (p. 5999) : son amendement n° 14 : information du Parlement sur l'évolution des relations entre RFF et le gestionnaire d'infrastructures délégué ; adopté. S'oppose aux amendements n° 46 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) et n° 54 de M. Michel Billout (maîtrise des investissements par la création d'un pôle public de financement). (p. 6002) : intervient sur son amendement n° 14 précité. - Art. 15 (Art. 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1955 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - Dispositif de répercussion des variations du coût du gazole sur le prix du transport routier de marchandises) (p. 6003, 6004) : s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Michel Billout (intégration des coûts externes du transport routier dans sa tarification). - Art. additionnels après l'art. 15 : Ses amendements n° 15  : extension aux entreprises de transport routier utilisant des véhicules à deux roues de l'application du cadre juridique prévu par la LOTI pour les autres véhicules de transport routier ; et n° 16  : introduction dans le code de commerce d'une disposition spécifique destinée à encadrer les délais de paiement dans le secteur des transports ; adoptés. - Division et art. additionnels avant le titre III : son amendement n° 17 : création d'un nouveau chapitre destiné à rassembler les dispositions relatives au transport fluvial et au domaine public fluvial ; adopté. (p. 6005) : son amendement n° 19 : financement de l'entretien du domaine public fluvial des collectivités territoriales ; adopté. Accepte l'amendement n° 32 de M. Yannick Texier complétant son amendement n° 19 précité. (p. 6006) : ses amendements n° 18  : instauration d'un mécanisme de répercussion des variations du prix du carburant au profit des entreprises de transport fluvial ; et n° 61  : sanction des entreprises non résidentes cabotant plus de 135 jours par an ; adoptés. (p. 6007) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 30 de M. Daniel Dubois (recours au PPP pour la réalisation de nouvelles infrastructures fluviales). Accepte l'amendement n° 27 de Mme Fabienne Keller (approbation d'un avenant à la convention passée entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg). (p. 6008) : accepte l'amendement n° 28 de M. Jean-François Le Grand (mesures favorisant le PPP dans le cadre d'investissements portuaires). (p. 6009) : accepte l'amendement n° 26 de Mme Christiane Hummel (clarification de la situation des ports d'outre-mer). - Art. 16 (Art. L. 213-11 du code du travail - Dérogation à la durée maximale du travail de nuit du personnel roulant des entreprises de transport sanitaire) (p. 6010) : s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Michel Billout (suppression). - Art. 17 (Art. L. 220-3 du code du travail - Dérogation à l'obligation de pauses pour les salariés roulants des entreprises de transport sanitaire et de transport routier interurbain de voyageurs) : son amendement n° 20 : transposition des dispositions adoptées pour le transport sanitaire au secteur du transport de fonds et de valeurs ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 57 de M. Michel Billout (suppression). - Art. additionnels après l'art. 17 (p. 6011) : accepte l'amendement n° 33 de M. Yannick Texier (non-application des conventions de forfait en jours au personnel roulant des entreprises de transport routier). Son amendement n° 60 : élargissement du champ des conducteurs concernés par l'obligation de formation s'imposant aux transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs ; adopté. - Art. 18 (Art. 5-1 (nouveau) du code du travail maritime - Dispositions applicables aux personnes employées à bord des navires utilisés pour des services de remorquage portuaire) (p. 6012, 6013) : son amendement n° 21 : énonciation précise des matières du droit du travail concernées par cet article ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 18 (p. 6013, 6014) : s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Michel Billout (obligation d'immatriculation au premier registre pour les armateurs maritimes exerçant en Méditerranée). - Art. additionnels après l'art. 19 (p. 6015, 6016) : accepte les amendements de M. Yannick Texier portant sur le même objet n° 34 et 35  (mise en oeuvre de certaines conventions maritimes de l'OIT). Son amendement n° 22 : octroi d'une base législative au service de santé des gens de mer ; adopté. Son amendement n° 23 : repos hebdomadaire des marins ; adopté. (p. 6017) : son amendement n° 24 : renforcement des garanties offertes aux marins en cas de rapatriement ; adopté. (p. 6018) : accepte les amendements de M. Yannick Texier n° 36  (fixation du cadre du futur développement du télépéage) et n° 31  (amélioration de la transparence dans la relation entre le donneur d'ordre et l'entreprise de transport effectuant un service de transport public occasionnel de personnes).
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (2 novembre 2005) - Discussion générale (p. 6451, 6452) : création d'un fonds d'exploitation agricole. Forte attente des agriculteurs en réponse à leurs besoins de perspectives et d'orientations. Rôle essentiel de l'agriculture dans l'entretien et l'aménagement du territoire.
- Suite de la discussion (3 novembre 2005) - Art. 1er (Art. L. 311-3 du code rural - Création du fonds agricole) (p. 6479) : rappel de sa proposition de créer un fonds agricole lors de l'examen du précédent projet de loi d'orientation agricole. Objectif de faciliter l'installation des jeunes agriculteurs. Interrogation sur la définition exacte du fonds agricole. - Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial) (p. 6497) : son amendement n° 134 : introduction d'un délai minimum de location encadrant la soustraction des biens faisant l'objet d'un bail cessible du droit de préemption des SAFER ; adopté. - Art. 2 quinquies (Art. L. 417-11 du code rural - Suppression de la conversion automatique du métayage en fermage) (p. 6540) : soutient l'amendement n° 202 de Mme Françoise Henneron (suppression) ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 6542) : soutient l'amendement n° 732 de M. Jacques Blanc (modernisation et adaptation aux évolutions de la société de la gestion des biens de section) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 6544) : favorable à l'amendement n° 407 de M. Gérard Le Cam (octroi sous certaines conditions d'une dotation jeune agriculteur, DJA, aux candidats ne bénéficiant pas de tous les diplômes requis pour leur installation). Absence de raison de minorer cette dotation. - Art. 5 ter (Art. L. 143-7-2 [nouveau] du code rural - Information des maires par la SAFER) (p. 6559) : intervient sur l'amendement n° 13 de la commission (suppression). - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 6564, 6565) : son amendement n° 209 : avantage fiscal accordé aux souscripteurs de parts de SCPI ou d'organismes de placement collectif immobilier ayant un actif composé d'au moins 60 % d'immeubles agricoles ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 6 ter (p. 6569) : soutient l'amendement n° 608 de M. Gérard Bailly (accord de la chambre d'agriculture pour toute dérogation aux règles d'implantation ou de construction à proximité des sièges d'exploitations agricoles) ; retiré.
- Suite de la discussion (4 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 9 (p. 6605, 6606) : intervient sur les amendements analogues n° 164 de M. Dominique Mortemousque et n° 200 de Mme Françoise Henneron (aide à l'embauche dans le secteur agricole de demandeurs d'emploi non qualifiés). Prise en compte indispensable de la dimension humaine et sociale des problèmes. - Art. additionnel après l'art. 9 ter (p. 6612, 6613) : soutient l'amendement n° 733 de M. Jacques Blanc (harmonisation des cotisations sociales des exploitants agricoles exerçant des activités de location de meublés sans prestation hôtelière et des personnes exerçant les mêmes activités en dehors du contexte d'une exploitation agricole) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 10 (p. 6623) : soutient l'amendement n° 269 de M. Rémy Pointereau (extension aux entreprises de travaux agricoles des exonérations de charges sociales pour les travailleurs occasionnels) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 10 sexies (p. 6632) : son amendement n° 116 : précision des missions des SAFER ; adopté. (p. 6635, 6636) : ses amendements n° 115  : aide à l'installation des jeunes agriculteurs ; adopté ; et n° 138  : possibilité d'association du propriétaire vendeur à la procédure de rétrocession du bien ; retiré. (p. 6638) : son amendement n° 118 : encadrement des domaines d'intervention des SAFER ; retiré. (p. 6640, 6641) : défavorable à l'amendement n° 413 de M. Gérard Le Cam (extension du droit de préemption à tout bien bâti pouvant avoir une vocation d'exploitation ou d'habitation agricole). Recadrage indispensable des missions des SAFER. (p. 6642) : son amendement n° 133 : extension du droit de préemption des SAFER aux droits à paiement unique, DPU ; adopté. (p. 6646) : son amendement n° 123 : information des collectivités par la SAFER des ventes intervenant sur leur territoire ; retiré. (p. 6652) : demande de précision sur l'exercice du droit de préemption au profit des SAFER. (p. 6656, 6657) : son amendement n° 119 : création de sociétés civiles d'investissements fonciers agricoles, SCIFA ; retiré. Sécurité de l'investissement dans le foncier.
- Suite de la discussion (7 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 11 (p. 6672, 6673) : son amendement n° 130 : obligation d'utiliser des lubrifiants biodégradables dans les zones sensibles à partir du 1er janvier 2008 ; adopté. (p. 6674) : demande de précision sur le délai d'application de l'amendement n° 345 de M. Marcel Deneux (obligation immédiate d'utiliser des lubrifiants biodégradables dans les zones sensibles). - Art. additionnels après l'art. 11 quater (p. 6690) : inutilité de l'amendement n° 437 de M. Gérard Le Cam (mise en place d'une politique favorisant le développement des biocarburants). - Art. 12 (Art. 265 bis A et 265 ter du code des douanes et art. 278 bis du code général des impôts - Autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois) (p. 6691) : son amendement n° 137 : extension aux esters éthyliques des dispositions applicables aux esters méthyliques ; retiré. (p. 6695, 6699) : ses amendements n° 135  : suppression de l'interdiction de l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation des produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisées ; n° 131  : précision de la compatibilité de l'huile végétale avec le moteur concerné et les exigences correspondantes en matière d'émissions ; et n° 132  : prise en compte des expérimentations en cours dans le décret d'application ; retirés. (p. 6707, 6708) : son amendement n° 124 : création d'une taxe intérieure sur les produits énergie végétale, TIPEV ; retiré. Contexte de la mondialisation maintenant les prix en deçà du prix de revient français. Exemple d'une exploitation en République tchèque. Nécessité de trouver de nouveaux débouchés pour l'agriculture : produits labellisés, biocarburants, aménagement du territoire. - Art. 16 (Art. L. 522-2-1, L. 523-5-1, et L. 524-2-1, L. 524-2-2 [nouveaux], L. 525-1, L. 527-1, L. 528-1, L. 531-2, L. 582-13 et L. 583-2 du code rural, et art. 38 sexies [nouveau] du code général des impôts - Modernisation du statut de la coopération agricole) (p. 6751) : soutient l'amendement n° 204 de Mme Françoise Henneron (limitation de l'ouverture de l'activité groupement d'employeurs au sein d'une société coopérative) ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 16 : son amendement n° 271 : faculté pour toute personne salariée d'une CUMA ou d'un agriculteur adhérent de conduire indifféremment du matériel appartenant à l'un ou à l'autre ; retiré. - Art. additionnel avant l'art. 18 (p. 6754) : son amendement n° 125 : création d'un fonds d'indemnisation et de régulation des productions agricoles ; retiré.
- Suite de la discussion (8 novembre 2005) - Art. 21 (Art. L. 1323-1 du code de la santé publique, L. 253-1, L. 253-2 à L. 253-4 [nouveaux], L. 253-5, L. 253-6 à L. 253-8 [nouveaux], L. 253-14, L. 253-15, L. 254-1, L. 254-2 et L. 253-17 du code rural - Évaluation des risques des produits phytosanitaires et fertilisants) (p. 6811, 6813) : ses amendements n° 120  : exportation des produits phytopharmaceutiques ; adopté ; et n° 122  : possibilité, pour le détenteur d'un produit phytosanitaire, de faire part de ses remarques à l'autorité administrative compétente ; retiré. (p. 6814) : son amendement n° 117 : ressources financières de l'autorité en charge de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques ; retiré. (p. 6815) : son amendement n° 126 : limitation de l'allongement des procédures en matière d'évaluation des produits phytopharmaceutiques ; adopté. (p. 6818) : son amendement n° 128 : autorisation de mise sur le marché des produits dont l'autorisation provisoire de vente est arrivée à échéance ; adopté.
- Suite de la discussion (9 novembre 2005) - Art. additionnel avant l'art. 23 (p. 6875) : son amendement n° 121 : information du consommateur sur la provenance et les conditions de fabrication du produit ; retiré. - Art. 23 (Art. L. 640-2 et L. 641-5 du code rural - Modification du régime des signes de qualité) (p. 6878) : s'associe aux propos de M. Ambroise Dupont. Encadrement indispensable de l'attribution des produits label et AOC. (p. 6880) : son amendement n° 136 : définition du concept de "produits fermiers" ; retiré. - Art. 24 (Art. 244 quater L, 199 ter K, 220 M et 223 O du code général des impôts - Instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique) (p. 6906, 6907) : son amendement n° 129 : octroi d'un crédit d'impôt aux entreprises et associations à visée écologique ; retiré. - Art. 25 (Art. L. 411-11, L. 411-27, et L. 411-53 du code rural - Possibilité d'insérer des clauses environnementales dans les baux ruraux) (p. 6909, 6910) : soutient l'amendement n° 203 de Mme Françoise Henneron (insertion des clauses environnementales dans les baux ruraux conclus par les collectivités publiques ou des associations) ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 25 sexies (p. 6916) : votera contre l'amendement n° 556 de M. Michel Charasse (annulation de la circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et des 4x4 dans les espaces naturels). Nécessité de conserver à la circulaire sa valeur indicative et de faire confiance à l'engagement du ministre.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (22 novembre 2005) - Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme -  Modification des documents d'urbanisme) (p. 7620) : intervient sur l'amendement n° 165 de M. Alain Vasselle (suppression de la possibilité pour les conseils municipaux de majorer le coefficient d'occupation des sols de certains secteurs pour permettre la réalisation de programmes de logements composés pour moitié de logements sociaux). Nombreuses réformes législatives portant sur l'urbanisme. Interrogation sur la possibilité d'élargir le périmètre constructible lors d'une révision simplifiée. Favorable à cet article et à une certaine liberté pour les communes. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 7682) : intervient sur l'amendement n° 157 du Gouvernement (majoration de la taxe sur le foncier non bâti). Interrogation sur l'obligation pour une commune d'acheter un terrain si celui-ci ne trouve pas d'acquéreur.
- Suite de la discussion (23 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés) (p. 7730) : son inquiétude relative aux conséquences de l'amendement n° 46 de la commission (création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme). (p. 7735) : intervient sur l'amendement n° 416 de M. Thierry Repentin (majoration du premier prélèvement pour les communes de la région Ile-de-France dont le taux de logements sociaux est inférieur à 15 %). Interrogation sur le statut des logements d'accession à la propriété. - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 7741) : votera l'amendement n° 311 de M. François Zocchetto (possibilité pour les collectivités territoriales de vendre les logements locatifs conventionnés).
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Aide publique au développement - Compte de concours financiers - Prêts à des Etats étrangers - Accords monétaires internationaux
 - (7 décembre 2005) (p. 9072, 9073) : mission spécifique de la France, notamment en Afrique. Importance primordiale de l'aide technique. Exemple des actions menées par le conseil général de la Seine-Maritime au Burkina-Faso. Sa proposition d'expérimentation de mise à disposition de jeunes retraités volontaires.
Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
 - (9 décembre 2005) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (p. 9219, 9220) : programmes "Transports terrestres et maritimes" et "Passifs financiers ferroviaires". Souci de l'intérêt de l'usager des transports ferroviaires. Services régionaux de transport des voyageurs. Interrogation quant au devenir de RFF.
- Projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports - Commission mixte paritaire [n° 42 (2005-2006)] - (22 décembre 2005) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 10232, 10233) : garanties quant à la sécurité aérienne et maritime. Développement des infrastructures ferroviaires. Volet routier. Fonctionnement du STIF. Propose l'adoption des conclusions de ce rapport.
- Projet de loi d'orientation agricole - Commission mixte paritaire [n° 44 (2005-2006)] - (22 décembre 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10294) : sommet de Bruxelles et conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong. Pérennisation de la PAC jusqu'en 2013. Atouts de la France. Le groupe de l'UMP votera ce projet de loi.