SCHILLINGER (Patricia)
sénateur (Haut-Rhin)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre suppléant du Conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées.
Membre suppléant de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique le 14 juin 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 [n° 164 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 [n° 165 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 177 (2004-2005)] (3 février 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 212 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 278 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris [n° 290 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles [n° 302 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal [n° 325 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Justice.
Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe [n° 353 (2004-2005)] (12 mai 2005) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés [n° 451 (2004-2005)] (4 juillet 2005) - Anciens combattants - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent [n° 21 (2005-2006)] (13 octobre 2005) - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous [n° 38 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) [n° 49 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Agriculture et pêche - Outre-mer - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 75 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 76 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 77 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 78 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales : La France et l'Océan indien : répondre à ses besoins pour valoriser ses atouts [n° 140 (2005-2006)] (19 décembre 2005) - Outre-mer - Questions sociales et santé.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise [n° 181 (2004-2005)] - (1er mars 2005) - Discussion générale (p. 1100, 1101) : baisse du pouvoir d'achat provoquée par l'aggravation du chômage et de la précarité. Effets négatifs du texte pour les salariés. Non-respect par le Gouvernement de la négociation. Effets positifs des 35 heures et impact sur la compétitivité. Opposition à cette proposition de loi mettant en danger la cohésion sociale.
- Suite de la discussion (2 mars 2005) - Art. 1er (Art. L. 227-1 du code du travail - Réforme et simplification du compte épargne-temps) (p. 1161) : soutient l'amendement n° 26 de Mme Raymonde Le Texier (limitation de la monétisation du compte épargne-temps) ; rejeté. (p. 1173) : soutient l'amendement n° 42 de Mme Raymonde Le Texier (garantie pour le salarié ayant pris un congé de retrouver son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente) ; rejeté. - Art. 2 (Art. L. 212-6-1 nouveau et L. 212-15-3 du code du travail - Institution d'un régime de temps choisi) (p. 1197) : soutient l'amendement n° 59 de Mme Raymonde Le Texier (priorité donnée aux salariés à temps partiel dans l'attribution des heures choisies) ; rejeté. (p. 1206) : soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 67 et 68  (coordination) ; rejetés.
- Suite de la discussion (3 mars 2005) - Art. 3 (Art. 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Mesures concernant les petites entreprises de vingt salariés au plus) (p. 1266) : soutient l'amendement n° 90 de Mme Raymonde Le Texier (rémunération des heures supplémentaires accomplies dans les petites entreprises au taux majoré de 50 %) ; rejeté.
- Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 228 (2004-2005)] - (29 mars 2005) - Discussion générale (p. 2447, 2449) : émergence au grand jour de ce sujet longtemps tabou. Données chiffrées. Moyens de combattre les violences conjugales : information ; formation des travailleurs sociaux, du personnel médical, des magistrats et des services publics ; accompagnement des victimes ; soutien juridique et sanctions. - Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 5 (p. 2459, 2460) : soutient l'amendement n° 12 de M. Roland Courteau (formation dispensée aux élèves sur les conséquences de la violence et le respect des autres) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 2479) : soutient l'amendement n° 9 de M. Roland Courteau (création d'une antenne de psychiatrie et de psychologie légale dans chaque TGI) ; rejeté.
- Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 411 (2004-2005)] - (27 juin 2005) - Demande de renvoi à la commission (p. 4578, 4581) : sa motion n° 61 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. - Art. 1er (Art. L. 129-1 à L. 129-17 du code du travail - Régime de la fourniture des services à la personne et création du chèque-emploi-service universel) (p. 4588) : soutient l'amendement n° 63 de Mme Michèle San Vicente (extension des dispositions relatives à l'agrément aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale) ; rejeté. (p. 4589, 4591) : soutient les amendements de Mme Michèle San Vicente n° 66  (procédure d'autorisation nécessaire pour les associations et les entreprises agréées consacrant leurs activités à des publics fragiles nécessitant une prise en charge médico-sociale) ; n° 67  (bénéfice d'avantages fiscaux et d'exonération de cotisations sociales aux structures proposant un accueil de jour, de nuit ou temporaire) ; et n° 68  (renforcement des critères fondant l'agrément) ; rejetés. (p. 4600, 4601) : soutient l'amendement n° 71 de Mme Michèle San Vicente (statut du temps de déplacement professionnel) ; rejeté. (p. 4607) : soutient l'amendement n° 74 de Mme Michèle San Vicente (utilisation exclusive des chèques préfinancés dans le cadre de services fournis par une association ou une entreprise de services) ; rejeté. (p. 4609, 4610) : soutient les amendements de Mme Michèle San Vicente n° 75  (substitution des mots "l'employeur" aux mots "l'entreprise") ; et n° 76  (négociation préalable au choix ou non d'un abondement du CESU) ; rejetés. (p. 4613) : soutient l'amendement n° 80 de Mme Michèle San Vicente (composition du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne) ; rejeté. (p. 4615) : soutient l'amendement n° 81 de Mme Michèle San Vicente (consultation du Conseil national des personnes handicapées préalable au décret fixant la procédure de l'agrément) ; rejeté. (p. 4616) : soutient les amendements de Mme Michèle San Vicente n° 82  (définition du champ de l'agrément par un décret) ; et n° 83  (définition par décret des modalités d'agrément des associations intermédiaires) ; rejetés.
- Suite de la discussion (28 juin 2005) - Art. 4 (Art. L. 232-7 et L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles - Régime de l'allocation personnalisée d'autonomie) (p. 4666) : soutient l'amendement n° 87 de Mme Michèle San Vicente (maintien du versement direct de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA) ; rejeté. - Art. 8 (Art. L. 322-4-11 et L. 322-4-12 du code du travail - Modification de la durée minimale du contrat d'avenir) (p. 4676) : soutient l'amendement n° 91 de Mme Michèle San Vicente (modalités particulières de mise en place d'un contrat d'avenir de moins de 24 mois) ; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes [n° 343 (2004-2005)] - (12 juillet 2005) - Discussion générale (p. 5370, 5372) : caractère répandu de l'inégalité entre les hommes et les femmes. Ecart de rémunération aggravé par la ségrégation professionnelle. Problématique de la place effective des femmes au sein des entreprises. Problème de la maternité. Doute sur l'efficacité des incitations financières au recrutement des femmes. Nécessité d'améliorer la politique d'accueil de la petite enfance. Interrogation sur les conditions d'application de l'article 1er relatif à la remise à niveau des rémunérations après un congé maternité. Souhait d'un allongement du congé maternité pour les femmes ayant accouché prématurément. Texte traduisant un manque de volonté politique. - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 5380) : soutient l'amendement n° 23 de Mme Gisèle Printz (précision sur le contenu de la notice d'information fournie aux salariés lors de leur embauche) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 5401) : soutient l'amendement n° 27 de Mme Gisèle Printz (faculté pour le salarié de refuser d'effectuer des heures complémentaires ou de changer la répartition de ses horaires ou de sa durée de travail) ; rejeté. (p. 5402) : soutient les amendements portant sur le même objet de Mme Gisèle Printz n° 28 et 29  (suppression de la possibilité de faire varier le délai de prévenance pour modifier la répartition de la durée du travail à temps partiel en deçà de sept jours) ; rejetés. - Art. 7 (Art. L. 122-25-2-1 du code du travail -  Aide financière au remplacement des salariés en congé de maternité ou d'adoption) (p. 5407, 5408) : soutient les amendements de Mme Gisèle Printz n° 34  (suppression) et n° 35  (repli) ; rejetés.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 [n° 63 (2005-2006)] - (14 novembre 2005) - Question préalable (p. 7075, 7077) : soutient la motion n°  98 de M. Jean-Pierre Godefroy tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
Troisième partie :
 - (15 novembre 2005) - Art. 13 ter (Versement d'un bonus exceptionnel de 1000 euros par salarié) (p. 7139, 7140) : soutient l'amendement n° 99 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression partielle) ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Sécurité sanitaire
 - (6 décembre 2005) (p. 8972, 8973) : grippe aviaire. Elimination des farines animales. Diminution drastique du nombre de postes ouverts au titre de la formation en médecine du travail. Problème de coordination du ministère de l'agriculture et de celui de la santé et des solidarités dans le domaine de la sécurité sanitaire.