SEILLIER (Bernard)
sénateur (Aveyron)
RDSE

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures d'urgence pour l'emploi (7 juillet 2005).
Membre titulaire du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

DÉPÔTS
Proposition de loi organique tendant à préciser les obligations d'impartialité des membres du Conseil constitutionnel [n° 338 (2004-2005)] (11 mai 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (19 janvier 2005) - Art. 11 F (Art. 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 -  Recours à des particuliers ou à des associations pour le transport de personnes) (p. 162, 163) : son amendement n° 118 : modalités de calcul des charges sociales et fiscales acquittées par les particuliers agréés exerçant l'activité de transport scolaire ; retiré. Désengagement problématique dans les campagnes suite à la décision des URSAFF d'assujettir ces particuliers. Retire son amendement n° 118 précité sous réserve de l'engagement pris par le Gouvernement de travailler sur cette question.
- Question orale avec débat de M. Daniel Reiner sur l'avenir du fret ferroviaire - (26 janvier 2005) : son intervention (p. 346).
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] (suite) - (27 janvier 2005) - Art. additionnels après l'art. 75 octies (p. 534) : son amendement n° 115 : mise en place par le Gouvernement d'un schéma national de desserte pour le fret ferroviaire de bois et des produits dérivés ; retiré.
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 167 (2004-2005)] - (15 février 2005) - Discussion générale (p. 917, 919) : adhère à la proposition de M. Hubert Haenel tendant à la création d'une commission de l'Union européenne à l'Assemblée nationale et au Sénat. Amélioration nécessaire du délai de transposition des directives. Adhésion des futurs Etats soumise à référendum.  Désengagement éventuel de la France non prévu. Confusion sur la notion de subsidiarité. Conséquences de l'élargissement. Recentrage de la France sur la défense de ses intérêts nationaux. Complexité des procédures de coopération renforcée. Dispositions prometteuses des coopérations structurées. Développement indispensable de coopérations nouvelles. Restauration de la vocation démocratique fondatrice des parlements nationaux. Avenir et rénovation de la COSAC ; notion de Sénat européen. Développement d'une Europe structurée autour de projets politiques spécifiques.
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (15 mars 2005) - Discussion générale (p. 1603, 1605) : objectif majeur de consolidation du pacte social. Mission fondamentale d'apprentissage de la lecture. Bien-fondé des méthodes traditionnelles. Réforme de l'apprentissage des langues étrangères. Mise en place d'un socle commun de connaissances et de compétences indispensables. Création d'un Haut conseil de l'éducation ; missions. Développement  d'un programme personnalisé de réussite scolaire. Affirmation du principe de la liberté pédagogique des enseignants. Distinction du rôle de l'école de celui des parents. Restauration de l'autorité des enseignants en matière de redoublement. Acquisition des droits et devoirs de la vie en société. Importance de l'histoire et de l'éducation physique. Renforcement indispensable de l'accueil des plus jeunes enfants. Opportunité d'un  référendum. Avec la majorité du groupe du RDSE, apporte son soutien au texte.
- Suite de la discussion (19 mars 2005) - Art. 8 et rapport annexé (précédemment réservés) (Rapport annexé) (p. 2073) : son amendement n° 395 : lien des formations des IUFM avec la recherche sur les méthodes de lecture ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2102, 2103) : constat d'échec scolaire préoccupant. Nécessité de revaloriser les filières professionnelles. Valorisation insuffisante du sport et des enseignements artistiques. Souhait d'une amélioration de l'enseignement de l'éducation physique à l'école primaire. La majorité du groupe RDSE votera ce texte.
- Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux - Deuxième lecture [n° 183 (2004-2005)] - (30 mars 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2552) : ambitieuse réforme de la politique de la famille. Nécessité d'obtenir une conciliation équilibrée entre vie familiale et vie professionnelle. Reconnaissance de la spécificité des professions d'assistants maternels et familiaux. Rapprochement de leur statut juridique avec le droit commun du travail. La majorité du groupe du RDSE votera ce texte.
- Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie [n° 90 (2004-2005)] - (12 avril 2005) - Discussion générale (p. 3081, 3082) : hommage à la mission d'information conduite par le député Jean Leonetti. Crainte de dérives. Interrogation sur le bien-fondé d'une loi. Risque d'une décharge de l'obligation de soins des médecins. Regret de la suprématie du réquisitoire contre les soins déraisonnables sur le plaidoyer pour la poursuite des soins raisonnables. Protection fictive de l'expansion des règles de droit. Inaccessibilité à la loi du mystère de la vie et de la dignité humaine. Souhait d'amélioration du texte par le dépôt d'amendements. - Art. 1er (priorité) (Art. L. 1110-5 du code de la santé publique - Interdiction et définition de l'obstination déraisonnable) (p. 3102) : favorable à l'amendement n° 14 de Mme Anne-Marie Payet (évaluation de la proportionnalité des soins).
- Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif [n° 237 (2004-2005)] - (12 mai 2005) - Art. additionnels après l'art. 12 (p. 3775, 3777) : soutient les amendements de M. Georges Mouly n° 64  (prolongation de neuf à douze jours de la durée du congé de représentation) ; n° 67  (non-incrimination de l'engagement volontaire comme incompatible avec les actes positifs de recherche d'emploi) ; n° 70  (assimilation à des dons des mises à disposition à titre gratuit de locaux par des personnes physiques au profit d'associations) ; retirés. Soutient l'amendement n° 71 de M. Hugues Portelli (publication au Journal officiel des subventions touchées par les associations) ; adopté.
- Proposition de loi portant réforme de l'adoption [n° 300 (2004-2005)] - (22 juin 2005) - Art. 3 (Art. 350 du code civil - Abandon des enfants victimes d'un désintérêt parental prolongé) (p. 4457, 4459) : son amendement n° 4 : encadrement du désintérêt manifeste des parents pour leur enfant ; rejeté. Défense impérative de la cohésion familiale. Peur du placement. "Spirale de l'enfermement". Importance du tissu associatif et de son action dans la lutte contre l'exclusion et pour la cohésion sociale. Difficulté du maintien des liens entre les parents et les enfants placés. Difficultés des trop nombreuses familles qui vivent dans la grande misère. Sentiment des parents de collusion entre les magistrats et les travailleurs sociaux. Symbolisme catastrophique de la suppression du critère de "grande détresse".
- Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 411 (2004-2005)] - (28 juin 2005) - Art. 8 (Art. L. 322-4-11 et L. 322-4-12 du code du travail - Modification de la durée minimale du contrat d'avenir) (p. 4675) : son amendement n° 115 : renouvellement de la durée des contrats d'avenir ; adopté. - Art. 9 (Art. L. 124-4-4 du code du travail - Modification pour coordination du régime indemnitaire de précarité pour les contrats insertion-RMA revêtant la forme de contrats de travail temporaire) (p. 4686) : son amendement n° 116 : suppression ; rejeté. - Art. 17 bis (Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation - Dispositif de garantie contre les impayés de loyers) (p. 4703) : son amendement n° 117  (participation des associations d'insertion par le logement à l'élaboration du cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement) ; retiré puis repris par M. Thierry Repentin. (p. 4704) : consultation indispensable du Conseil national de l'habitat et des associations. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4718) : encouragement indispensable du dispositif de soutien et de développement à l'emploi. Avec la majorité du groupe du RDSE, votera ce texte.
- Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes [n° 343 (2004-2005)] - (12 juillet 2005) - Discussion générale (p. 5357, 5359) : persistance d'un fort écart salarial entre hommes et femmes. Proportion majoritaire des femmes percevant un salaire inférieur au SMIC. Problème du travail à temps partiel subi. Aspect capital de l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle. Défense de l'allocation parentale d'éducation. Intérêt des mesures visant à concilier vie familiale et professionnelle. Demande de précision sur la mise en oeuvre concrète du dispositif contraignant pour les entreprises. Rôle majeur de la formation dans l'objectif d'égalité salariale. Amélioration de la représentation des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des entreprises publiques. Soutien à ce texte constituant une avancée sociale incontestable. Hommage aux deux rapporteurs. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5428) : déplore la persistance d'écarts salariaux élevés entre hommes et femmes. La majorité du groupe du RDSE soutiendra ce texte.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (8 novembre 2005) - Art. 22 bis (Art. L. 644-2 du code rural - Appellation d'origine contrôlée et dénomination «montagne») (p. 6823) : soutient l'amendement n° 276 de M. Gilbert Barbier (suppression) ; adopté.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 [n° 63 (2005-2006)] - (17 novembre 2005) - Art. 30 (Art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, art. L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique -  Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé) (p. 7349, 7353) : son amendement n° 134 : augmentation, à titre transitoire, de la prise en charge des médicaments onéreux dispensés dans les établissements de moyen séjour ; retiré. Réticence des unités de soins à l'admission de patients nécessitant des thérapeutiques onéreuses. Maîtrise de la DGF.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (22 novembre 2005) - Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme) (p. 7594) : son amendement n° 192 : obligation pour les communes de délimiter dans leur plan local d'urbanisme les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et en cas de non-respect des 20 % prévus par la loi SRU, affectation d'au moins 20 % des nouveaux programmes aux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs à usage social, PLUS, et en prêts locatifs aidés d'intégration, PLAI ; retiré.
- Suite de la discussion (24 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 9 (p. 7869) : favorable à l'adoption de l'amendement n° 179 de Mme Sylvie Desmarescaux (comptabilisation des logements HLM vendus dans les 20 % de logements locatifs sociaux définis par la loi SRU) sans attendre la deuxième lecture.
- Suite de la discussion (25 novembre 2005) (p. 7916, 7917) : favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 148  (pourcentage de logements sociaux dans les constructions nouvelles).
- Suite de la discussion (26 novembre 2005) (p. 8031) : son amendement n° 198 : création d'un conventionnement de solidarité pour les propriétaires acceptant de loger des ménages prioritaires du plan département d'action pour le logement des personnes défavorisées, PDALPD ; retiré.