SOULAGE (Daniel)
sénateur (Lot-et-Garonne)
UC, puis UC-UDF

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de la Délégation pour la planification.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (27 janvier 2005).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales (3 mai 2005).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole (30 novembre 2005).
Membre titulaire du Conseil national du tourisme ; nouvelle nomination le 17 novembre 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce [n° 174 (2004-2005)] (2 février 2005) - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 213 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués [n° 304 (2004-2005)] (19 avril 2005) - Collectivités territoriales - Justice.
Proposition de loi visant à garantir le droit d'expression des élus locaux [n° 59 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Collectivités territoriales.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Sécurité sanitaire [n° 101 tome 8 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification : Libéraliser les échanges commerciaux : quels effets sur la croissance et le développement ? [n° 120 (2005-2006)] (7 décembre 2005) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (19 janvier 2005) - Art. additionnel avant l'art. 4 A ou après l'art. 4 (p. 131, 133) : son amendement n° 175 : instauration d'un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables ; adopté. Relations problématiques entre les producteurs et la grande distribution. Régulation indispensable réclamée depuis des années. - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 142) : retire ses amendements n° 211 et n° 209 portant sur le même objet que l'amendement n° 119 de la commission (report au 1er juillet 2006 de l'application des dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relatives aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture et aux groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC) auquel il se rallie. - Art. additionnels après l'art. 8 bis (p. 146) : sur l'amendement n° 414 du Gouvernement (autorisation sur une période déterminée des annonces de prix pour les légumes et fruits frais), son sous-amendement n° 431  : nécessité d'un accord préalable entre le fournisseur et son client sur le prix de cession du produit avant l'annonce du prix au consommateur ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 10 (p. 152) : son amendement n° 210 : clarification du dispositif adopté en loi de finances rectificative pour 2004 concernant la déclaration de TVA par les exploitants agricoles ; adopté. - Art. 10 bis A (Art. L. 223-18 nouveau du code du travail -  Régime social applicable aux entreprises du paysage) (p. 153) : soutient l'amendement n° 89 de M. Yves Détraigne (exonération de l'obligation d'affiliation à la caisse des congés payés du BTP des entreprises dont l'activité exclusive ou principale est strictement paysagère) ; devenu sans objet. Modification par l'Assemblée nationale du texte adopté par le Sénat en première lecture en contradiction avec toute logique économique. Complexification. - Art. additionnels après l'art. 11 F (p. 164) : ses amendements n° 176  : élargissement du dispositif du contrat vendanges à l'ensemble des activités agricoles de récoltes ; n° 177  : ouverture du contrat vendanges aux travailleurs étrangers, résidents des Etats membres de l'Union européenne et des pays tiers ; et n° 178  : augmentation de la durée des exonérations de cotisations d'assurances sociales pour les emplois saisonniers ; retirés. (p. 166) : retire ses amendements précités n° 176, n° 177 et n° 178 compte tenu de leur coût. Mobilisation de tous pour collaborer avec la commission Le Guen. Urgence.
- Question orale avec débat sur l'aide aux producteurs de fruits et légumes - (26 janvier 2005) : sa question (p. 364, 368).
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Commission mixte paritaire [n° 175 (2004-2005)] - (10 février 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 880) : caractère pragmatique de ce texte. Favorable aux dispositions adoptées. Assouplissement de la loi Evin. Gestion des crises conjoncturelles du secteur des fruits et légumes. Regret de la suppression par la CMP du principe de compensation financière des transferts de compétences aux collectivités locales. Le groupe UC-UDF votera ce texte. Remerciements.
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales - Deuxième lecture [n° 149 (2004-2005)] - (8 mars 2005) - Discussion générale (p. 1367, 1370) : mission sociale de La Poste. Nécessité d'adapter l'entreprise à ses nouvelles contraintes. Maintien d'un maillage territorial dense. Différentes possibilités de points de contact postaux. Création d'un fonds postal national de péréquation territoriale. Intérêt du dispositif adopté par l'Assemblée nationale. Souhait d'assurer un financement pérenne de ce fonds. Coopération entre La Poste et les élus locaux. Affirmation du rôle de La Poste en tant que prestataire unique du service universel. Accès aux boîtes aux lettres. Progrès dans le domaine social. Création d'un établissement de crédit postal. Le groupe UC-UDF votera ce texte, en espérant un avis favorable sur ses propositions.
- Suite de la discussion (9 mars 2005) - Art. 1er bis (Mission d'aménagement du territoire de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale) (p. 1458) : sur l'amendement n° 6 de la commission (clarification du dispositif d'adaptation du réseau postal et de son financement), son sous-amendement n° 51  : mise en place d'un contrat pluriannuel entre l'Etat et La Poste après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications électroniques et des principales associations représentatives des collectivités territoriales ; adopté. - Art. 8 (Missions de La Poste et statut de sa filiale financière) (p. 1510) : son amendement n° 52 : responsabilité solidaire de La Poste et de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurance ; retiré.
- Suite de la discussion (10 mars 2005) - Art. 13 bis (Seuils pour le transport de fonds et de bijoux) (p. 1534, 1535) : son amendement n° 53 : possibilité de transport de fonds d'un montant inférieur à 7600 euros par les agents bancaires ou postaux ; retiré au profit de l'amendement n° 37 de la commission (possibilité de transport de fonds d'un montant inférieur à 5335 euros par les agents bancaires ou postaux) auquel il se rallie. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1643) : enrichissements du texte au cours de la navette. Inscription de la mission de La Poste en terme d'aménagement du territoire. Satisfait de l'adoption du sous-amendement du groupe de l'UC-UDF sur le fonds de péréquation confortant ainsi cette mission. Urgence d'une réflexion sur son financement. Débat de qualité de nature à rassurer les élus et les postiers. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte et forme le voeu d'une adoption dans les plus brefs délais par l'Assemblée nationale.
- Débat sur un rapport d'information sur la Société pour l'expansion des ventes de produits agricoles et alimentaires, SOPEXA - (29 mars 2005) (p. 2420, 2422) : qualité des actions de promotion des produits agricoles et alimentaires nationaux. Relations financières entre l'Etat et la SOPEXA. Recomposition du capital de cette société. Périmètre de ses missions sur le marché domestique et au niveau international.
- Projet de loi relatif aux aéroports - Deuxième lecture [n° 249 (2004-2005)] - (31 mars 2005) - Discussion générale (p. 2574, 2575) : apport nécessaire de capitaux extérieurs pour couvrir le programme d'investissement d'Aéroports de Paris, ADP. Diversification de ses activités. Qualification d'ouvrages publics de certains biens. Missions d'ADP. Renforcement du rôle des chambres de commerce et d'industrie, CCI, dans les sociétés aéroportuaires. Modalités de calcul et fixation des redevances aéroportuaires. Hommage au travail des rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale. Le groupe UC-UDF votera ce texte. - Art. additionnel après l'art. 7 (p. 2608) : soutient l'amendement de M. Yves Détraigne n° 42  (rappel du principe d'une concertation préalable au transfert de compétences et de propriété des aéroports vers les collectivités territoriales) ; retiré puis repris par M. Daniel Reiner.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (6 avril 2005) - Art. 5 (Art. L. 215-2, L. 215-4, L. 215-14 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement, article 130 du code minier et article L. 151-36 du code rural -  Entretien des cours d'eau non domaniaux) (p. 2779) : intervient sur l'amendement n° 541 de M. Bernard Cazeau (obligation d'entretien identique pour les rivières domaniales et non domaniales). Nécessité de préciser les modalités d'application du texte relatives à l'assainissement ou à l'entretien des cours d'eau. (p. 2782) : son amendement n° 294 : faculté pour les propriétaires riverains de s'opposer à l'épandage sur leur terrain de matières de curage polluées ; retiré. (p. 2784) : soutient l'amendement n° 201 de Mme Françoise Férat (rappel pour les propriétaires riverains de la possibilité de bénéficier de subventions publiques pour l'entretien des cours d'eau) ; retiré.
- Suite de la discussion (7 avril 2005) - Art. 8 (Art. L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement -  Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique) (p. 2803, 2804) : son amendement n° 295 : retrait de la référence aux zones d'alimentation ou de réserves de nourriture non localisées et diminution du montant de l'amende ; devenu sans objet. - Art. 9 (Art. L. 435-5 du code de l'environnement -  Réforme de la gratuité du droit de pêche octroyée aux associations agréées) (p. 2806) : soutient l'amendement n° 209 de Mme Françoise Férat (rédaction) ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 13 (p. 2813, 2814) : son amendement n° 341 : création de ressources nouvelles ; adopté. Participation à une gestion équilibrée de la ressource. Mise en oeuvre d'une politique ambitieuse d'irrigation dans le département du Lot-et-Garonne. Financement par le conseil général de l'association climatologique de la moyenne Garonne et du Sud-Ouest, ACMG. Propositions d'optimisation de la ressource en eau : construction d'un nouveau lac de réalimentation, stockage dans les nappes alluviales et superficielles, promotion de la recherche sur l'augmentation des précipitations et lutte contre le gaspillage. Préservation de l'agriculture. - Art. 14 (Art. L. 211-3 du code de l'environnement -  Délimitation de zones correspondant aux bassins d'alimentation des captages d'eau potable) (p. 2816) : son amendement n° 296 : précision des modalités d'organisation de la gestion collective par décret ; retiré au profit de l'amendement n° 32 de la commission (regroupement de l'ensemble des préleveurs pour la fixation des périmètres). - Art. 19 (Art. L. 253-14 du code rural -  Habilitation de certains agents chargés de la police de l'eau à rechercher et constater les infractions aux règles relatives à l'usage des produits antiparasitaires) (p. 2843) : son amendement n° 342 : incompétence des agents des parcs nationaux et des réserves naturelles, ainsi que des agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil supérieur de la pêche pour le contrôle des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires ; adopté. - Art. 20 (Art. L. 256-1 à L. 256-3 nouveaux du code rural -  Réglementation relative aux matériels d'application de produits antiparasitaires) (p. 2847) son amendement n° 343 : coordination ; devenu sans objet. - Art. 22 (Art. L  1331-1, L. 1331-4, L. 1331-10 et L. 1331-11 du code de la santé publique -  Renforcement des pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement) (p. 2868) : sur l'amendement n° 44 de la commission (diagnostic obligatoire de l'état des installations d'assainissement autonome à l'occasion de la vente de biens immobiliers à usage d'habitation), son sous-amendement n° 212  (estimation du coût de la mise aux normes éventuelles des installations) ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 25 (p. 2890, 2891) : son amendement n° 348 : possibilité d'abondement du budget de l'assainissement par le budget de l'eau pour les communes de moins de 3 000 habitants y compris dans le cadre d'un syndicat ou d'un groupement de communes ; retiré. Prise en compte des spécificités des communes et des groupements de communes en milieu rural.
- Suite de la discussion (8 avril 2005) - Art. 26 (Art. L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2224-11-1 à L. 2224-11-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes des services de distribution d'eau et d'assainissement) (p. 2925) : soutient l'amendement n° 198 de M. Claude Biwer (restitution par les délégataires des provisions pour travaux non utilisées) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 26 (p. 2932) : soutient l'amendement n° 177 de M. Christian Gaudin (autorisation pour les agents territoriaux de participer aux commissions compétentes pour les délégations de service public) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 687 du Gouvernement. - Art. additionnel après l'art. 26 ou après l'art. 27 ou après l'art. 49 (p. 2936) : soutient l'amendement n° 318 de Mme Jacqueline Gourault (possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte) ; devenu sans objet. - Art. 27 (Art. L. 2224-12 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau) (p. 2943, 2944) : soutient l'amendement n° 188 de Mme Jacqueline Gourault (diffusion du règlement du service de distribution d'eau) ; devenu sans objet. (p. 2945) : soutient l'amendement n° 194 de Mme Jacqueline Gourault (coexistence de différences tarifaires au sein d'une même intercommunalité) ; retiré (p. 2955) : soutient l'amendement n° 187 de Mme Jacqueline Gourault (suppression de la possibilité de mettre en place des tarifications progressives ou dégressives) ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 28 (p. 2983) : soutient l'amendement n° 210 de M. Michel Mercier (possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement) ; devenu sans objet. - Art. 31 (Art. L. 212-4 du code de l'environnement -  Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau) (p. 2989) : son amendement n° 297 : consultation des chambres consulaires par les commissions locales de l'eau avant de confier des missions à un établissement public territorial de bassin ou à un groupement de communes ; retiré.
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales - Commission mixte paritaire [n° 327 (2004-2005)] - (12 mai 2005) - Discussion générale (p. 3800, 3801) : retard dans la transposition de la directive sur l'ouverture du secteur postal à la concurrence. Maintien de La Poste comme seul prestataire du service universel ; financement assuré par un fonds de compensation. Texte d'équilibre entre les nécessités économiques et l'accessibilité du service au plus grand nombre. Avancées majeures : participation de La Poste à l'aménagement et au développement du territoire national et création d'un établissement de crédit postal. Se félicite de l'accord conclu entre La Poste et l'Association des maires de France. Attachement de la représentation nationale au rôle joué par l'entreprise au niveau territorial et social. Le groupe UC-UDF votera ce texte. Remerciements.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (2 novembre 2005) - Discussion générale (p. 6426, 6429) : regrette l'utilisation de la procédure d'urgence. Opposition des parlementaires du groupe de l'UC-UDF au recours aux ordonnances. Remarques sur le fonds agricole et sur la cessibilité du bail. Développement des biocarburants. Mesures relatives à la filière des fruits et légumes. Assurance récolte : son financement.
- Suite de la discussion (3 novembre 2005) - Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial) (p. 6525) : son amendement n° 343 : augmentation du taux de l'abattement forfaitaire sur les revenus fonciers pour les baux cessibles ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 6545) : intervient sur l'amendement n° 407 de M. Gérard Le Cam (octroi sous certaines conditions d'une dotation jeune agriculteur, DJA, aux candidats ne bénéficiant pas de tous les diplômes requis pour leur installation). (p. 6546) : son amendement n° 622 : rétablissement des comités départementaux et régionaux d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC ; adopté. (p. 6547) : son amendement n° 621 : extension au statut professionnel des associés chefs d'exploitation du principe d'égalité de traitement entre un associé de GAEC et l'exploitant individuel pour tout ce qui concerne son statut fiscal, social et économique, ainsi que celui de sa famille ; adopté. - Art. 5 (Art. L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3 et L. 331-6 du code rural - Contrôle des structures) (p. 6553) : son amendement n° 342 : rétablissement du contrôle des structures pour les changements de surface résultant de la diminution du nombre d'associés exploitants agricoles et pour les prises de participation au capital d'une exploitation d'une personne déjà exploitante agricole ; retiré.
- Suite de la discussion (4 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 9 (p. 6603) : soutient l'amendement n° 346 de M. Yves Détraigne (possibilité pour les exploitants de provisionner les cotisations sociales) ; retiré. - Art. 9 ter (Art. L. 741-16 du code rural -  Extension aux entreprises de travaux forestiers des taux réduits de cotisations sociales versées pour l'emploi de travailleurs occasionnels) (p. 6610, 6611) : sur l'amendement n° 19 de la commission (rédaction), ses sous-amendements n° 619 ; retiré ; et n° 623 ; rejeté. - Art. 10 sexies (Art. L. 722-20 du code rural -  Affiliation au régime de la protection sociale agricole de certains salariés) (p. 6629) : son amendement n° 341 : composition du conseil d'administration des centres de gestion agréés et des associations de gestion et de comptabilité ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 10 sexies (p. 6647) : son amendement n° 340 : extension du droit de préemption des SAFER dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme ; retiré.
- Suite de la discussion (7 novembre 2005) - Art. 12 (Art. 265 bis A et 265 ter du code des douanes et art. 278 bis du code général des impôts - Autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois) (p. 6693) : soutient l'amendement n° 358 de M. Marcel Deneux (prise en compte des filières industrielles relatives à la fabrication des huiles animales et marines) ; retiré. (p. 6696) : son amendement n° 378 : production et utilisation collectives des huiles végétales pures et possibilité de vendre entre exploitants, coopératives ou sociétés agricoles ; retiré. - Art. 14 (Art. L. 551-1, L. 551-3 [nouveau], L. 552-1, L. 631-8, L. 632-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-4, L. 632-7, L. 681-7 et L. 681-8 [nouveau] du code rural et loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne - Renforcement de l'action des organisations de producteurs et élargissement des missions des organisations interprofessionnelles) (p. 6724) : intervient sur l'amendement n° 40 de la commission (remplacement du mot "confié" par le mot "cédé" à l'article L. 551-1 du code rural). Souhait des syndicats de producteurs de fruits et légumes d'être traités comme les éleveurs. (p. 6730, 6731) : défavorable aux amendements identiques n° 42 de la commission et n° 668 de M. Jean-Paul Emorine (suppression des dispositions relatives à la création des fonds de mutualisation par les comités économiques agricoles). Intérêt de la participation des comités économiques agricoles à la gestion des crises. Nécessité de choisir les producteurs plutôt que les interprofessions pour réguler les crises. - Art. additionnels après l'art. 14 (p. 6739) : son amendement n° 379 : respect des garanties procédurales lors du contrôle des organisations de producteurs ; adopté. - Art. 18 (Art. L. 361-1, L. 361-8, L. 361-13 et L. 361-20 du code rural - Adaptation du dispositif de gestion des aléas propres à l'agriculture et à la forêt) (p. 6757) : favorable à l'amendement n° 664 de M. Jean-Paul Emorine (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles à compter du 1er janvier 2006). Précision à apporter sur le montant de la participation des agriculteurs et sur les aides versées. - Art. additionnels après l'art. 18 (p. 6758) : ses amendements n° 382  : possibilité donnée à la Caisse centrale de réassurance de proposer aux assureurs une réassurance de la garantie de l'Etat ; et n° 383  : conséquence ; retirés.
- Suite de la discussion (8 novembre 2005) - Art. 20 (Art. 72 D bis et 72 D ter du code général des impôts - Assouplissement des dispositifs de déduction pour investissement et déduction pour aléas) (p. 6787, 6788) : son amendement n° 381 : augmentation à 1 500 € par salarié du complément de déduction pour aléas ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 6795) : intervient sur l'amendement n° 760 de la commission (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles).
- Suite de la discussion (9 novembre 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6954, 6955) : richesse du débat. Esprit d'ouverture du ministre. Avancées importantes. Amendement d'appel du groupe de l'UC-UDF visant à instaurer un fonds de réassurance pour les pertes de revenus. Bien-fondé des amendements de la commission : suppression de la priorité accordée au bailleur en cas de cession du bail cessible hors du cadre familial ; retraite des femmes polypensionnées ; impossibilité de déroger à la règle de réciprocité prévoyant une distance de cent mètres entre les habitations et les exploitations agricoles. Regrette l'absence d'avancées s'agissant de l'installation des jeunes et des prérogatives des SAFER. Inquiétude au sujet des négociations avec l'OMC et l'avenir du compromis sur la réforme de la PAC. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
 - (6 décembre 2005) (p. 8939, 8940) : biocarburants. Déficit chronique du FFIPSA. Assurance récolte.
Sécurité sanitaire
 - (6 décembre 2005) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (p. 8966, 8967) : regrette l'absence des crédits de personnel dans le programme "sécurité et veille sanitaires". Service public de l'équarrissage et stockage et élimination des farines animales. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits de la mission "sécurité sanitaire".
Articles non rattachés
 - (11 décembre 2005) - Art. 60 (Suppression de l'abattement de 20 % et divers aménagements connexes du code général des impôts) (p. 9384) : son amendement n° II-276 : création d'une déduction forfaitaire de 10 % des revenus fonciers bruts issus de la location de terres louées par bail cessible ; retiré.
- Suite de la discussion (12 décembre 2005) - Art. 67 bis (Taxe sur les déchets) (p. 9450, 9452) : sur l'amendement n° II-302 de la commission (réécriture de l'article tendant à ne taxer que les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique et à réserver le bénéfice de la taxe aux EPCI, aux syndicats mixtes et aux départements titulaires de la compétence de traitement des déchets ménagers), son sous-amendement n° II-438  : compensation financière pour la commune accueillant le centre d'enfouissement technique et ne percevant pas, à ce titre, la taxe professionnelle ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 67 terdecies (p. 9484, 9485) : son amendement n° II-280 : mise en oeuvre de la garantie de l'Etat pour la réassurance des risques climatiques sur récoltes ; retiré. - Art. 67 terdecies (Indemnisation exceptionnelle des dégâts de la sécheresse de 2003) (p. 9489) : soutient l'amendement n° II-335 de M. Claude Biwer (allongement de 45 à 60 jours du délai pour le dépôt des dossiers d'indemnisation en préfecture) ; adopté.