VERA (Bernard)
sénateur (Essonne)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005 (20 décembre 2005).

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à faire du 21 mars une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie [n° 144 (2004-2005)] (14 janvier 2005) - Collectivités territoriales - Société - Éducation.
Proposition de résolution relative au troisième paquet ferroviaire (E 2535, E 2536, E 2537, E 2696) [n° 145 (2004-2005)] (18 janvier 2005) - Environnement - Transports - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement [n° 155 (2004-2005)] (26 janvier 2005) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 209 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 211 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à appliquer la loi sur la parité à l'ensemble des élections municipales ainsi qu'au sein des exécutifs municipaux [n° 226 (2004-2005)] (8 mars 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au mariage des mineurs [n° 227 (2004-2005)] (8 mars 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à lutter contre la vente à la découpe et la spéculation immobilière et à garantir la mixité sociale [n° 238 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes [n° 242 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Société - Travail.
Proposition de loi relative aux finances locales [n° 258 (2004-2005)] (17 mars 2005) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi pour une école de l'égalité, de la justice et de la réussite scolaire de tous les jeunes [n° 276 (2004-2005)] (30 mars 2005) - Éducation.
Proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité [n° 291 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Logement et urbanisme - Société - Travail.
Proposition de résolution relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (E 2704) [n° 311 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Entreprises - Questions sociales et santé - Travail - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attitude des forces de l'ordre et les violences subies par les lycéens au cours du mouvement du printemps 2005 contre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 357 (2004-2005)] (12 mai 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui tend à l'apologie du colonialisme [n° 427 (2004-2005)] (27 juin 2005) - Culture - Société.
Proposition de loi tendant à autoriser la recherche sur des embryons humains clonés à des fins scientifiques ou thérapeutiques [n° 471 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi visant à assurer une maîtrise publique des déchets pour la réduction de leur production et pour impulser une politique nouvelle en matière d'élimination et de valorisation [n° 482 (2004-2005)] (18 juillet 2005) - Environnement - Société.
Proposition de loi tendant à modifier l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école relatif au lieu d'exercice des délégués départementaux de l'Éducation nationale [n° 483 (2004-2005)] (18 juillet 2005) - Éducation.
Proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français [n° 488 (2004-2005)] (27 juillet 2005) - Défense - Outre-mer - Questions sociales et santé.
Proposition de loi instaurant une amnistie des personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement, à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 489 (2004-2005)] (27 juillet 2005) - Justice - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi autorisant l'adoption pour les couples de même sexe [n° 495 (2004-2005)] (3 août 2005) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité [n° 507 (2004-2005)] (19 septembre 2005) - Justice - Société.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales [n° 61 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'effusion de violence qui a secoué plusieurs villes de Seine-Saint-Denis faisant suite au décès de deux jeunes Clichois [n° 67 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à créer un droit au mariage pour les personnes de même sexe [n° 68 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Famille - Société.
Proposition de loi pour le respect du droit à l'éducation des jeunes étrangers résidant en France [n° 69 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Éducation.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Budget annexe - Journaux officiels [n° 99 tome 3 annexe 35 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (16 mars 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 1669, 1670) : soutient l'amendement n° 430 de Mme Annie David (gratuité des fournitures et des transports scolaires à tous les élèves et revalorisation des bourses) ; rejeté. - Art.  2 (Art. L. 111-1 du code de l'éducation - Mission première de l'école) (p. 1680) : soutient l'amendement n° 443 de Mme Annie David (suppression de la hiérarchisation des missions de l'école) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (17 mars 2005) - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 1775) : sur l'amendement n° 658 de la commission (définition d'un socle commun de connaissances et de compétences, évaluation des acquisitions en cours de scolarité et dispense d'enseignements complémentaires), soutient le sous-amendement n° 663 de Mme Annie David (insertion dans le socle commun de la pratique de l'éducation physique et sportive) ; rejeté (vote bloqué). - Art. additionnels après l'art. 8 (p. 1790, 1791) : soutient l'amendement n° 505 de Mme Annie David (réaffirmation du principe de non-interruption de la scolarisation d'un élève en raison de l'absence momentanée d'un assistant d'éducation ou de difficultés pour le désigner) ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 9 A (p. 1793, 1794) : soutient l'amendement n° 510 de Mme Annie David (conséquence) ; rejeté. - Art. 9 (Art. L. 230-1, L. 230-2 et L. 230-3 du code de l'éducation - Création du Haut conseil de l'éducation) (p. 1802) : soutient les amendements de Mme Annie David n° 520  (suppression des dispositions relatives au mode de désignation du Haut conseil) et n° 521  (suppression des missions prévues pour le Haut conseil) ; rejetés. - Art. additionnels avant l'art. 11 (p. 1810) : soutient l'amendement n° 527 de Mme Annie David (amélioration de l'articulation entre le cours moyen deuxième année et la classe de sixième) ; rejeté. - Art. 11 (Art. L. 311-3-1 du code de l'éducation - Programme personnalisé de réussite scolaire) (p. 1814) : soutient l'amendement n° 533 de Mme Annie David (clarification, précision et affirmation du caractère national des contenus du plan personnalisé de réussite scolaire) ; devenu sans objet. (p. 1815) : soutient l'amendement n° 529 de Mme Annie David (en cas de difficultés, mise en place d'un dispositif d'aide et de soutien par l'équipe pédagogique en liaison avec l'élève et sa famille) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 531 de Mme Annie David (mise en place d'un plan personnalisé de réussite scolaire après avis du conseil de classe) ; rejeté. - Art. 12 (Art. L. 311-7 du code de l'éducation - Conditions de poursuite de la scolarité) (p. 1822) : soutient l'amendement n° 541 de Mme Annie David (recours au redoublement limité aux demandes formulées à la fin de chaque cycle) ; rejeté. (p. 1823) : soutient l'amendement n° 537 de Mme Annie David (mise en place de manière réactive à l'avis du conseil de classe d'un dispositif d'aide et de soutien aux élèves en difficulté) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (18 mars 2005) - Art. additionnel après l'art. 19 (p. 1907) : soutient l'amendement n° 572 de M. Roland Muzeau (reconnaissance aux parents ou au représentant légal d'un enfant en situation de handicap, de la décision finale en matière d'orientation scolaire) ; rejeté. - Art. 22 (Art. L. 625-1 du code de l'éducation - Formation des maîtres) (p. 1927) : soutient l'amendement n° 579 de Mme Annie David (formation en IUFM des infirmiers scolaires) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art. 24 (Art. L. 912-1 du code de l'éducation - Missions) (p. 1954, 1955) : soutient l'amendement n° 588 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (19 mars 2005) - Art. 25 (Art. L. 912-1-1 et L. 912-1-2 du code de l'éducation - Liberté pédagogique et formation continue des enseignants) (p. 2002, 2003) : refus d'une évaluation des professeurs en fonction des résultats scolaires de leurs élèves. - Art. additionnels après l'art. 25 (p. 2014) : soutient l'amendement n° 603 de Mme Annie David (création d'une taxe additionnelle pour financer ce projet de loi) ; rejeté. - Art. 8 et rapport annexé (précédemment réservés) (Rapport annexé) (p. 2030) : favorable à l'amendement n° 486 de Mme Annie David (suppression). (p. 2063, 2064) : soutient l'amendement n° 495 de Mme Annie David (prévention de tous les comportements addictifs) ; rejeté.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (6 avril 2005) - Art. 6 (Art. L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2 du code de l'environnement -  Sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau) (p. 2788) : soutient l'amendement n° 433 de Mme Évelyne Didier (obligation pour l'autorité administrative de prendre des sanctions en cas d'infraction constatée) ; adopté.
- Suite de la discussion (8 avril 2005) - Art. 33 (Art. L. 212-6 du code de l'environnement -  Modalités d'approbation du SAGE) (p. 2995) : soutient l'amendement n° 446 de Mme Evelyne Didier (intégration de la commission consultative des services publics au processus d'élaboration du SAGE) ; devenu sans objet. - Art. 35 (Art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement -  Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau) (p. 3003) : soutient l'amendement n° 431 de Mme Evelyne Didier (présence des organisations syndicales représentatives au sein du comité de bassin) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (13 avril 2005) - Art. 37 (Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement -  Redevances des agences de l'eau) (p. 3172, 3173) : soutient l'amendement n° 454 de Mme Évelyne Didier (abaissement du seuil de redevance pour pollution de l'eau) ; rejeté. (p. 3177) : soutient l'amendement n° 427 de Mme Évelyne Didier (baisse du plafond de la redevance pour pollution de l'eau pour les usagers domestiques) ; rejeté. (p. 3186) : soutient l'amendement de Mme Evelyne Didier n° 476  (report de l'exigibilité de la redevance pour pollution diffuse sur les fournisseurs) ; retiré. (p. 3194) : soutient l'amendement n° 432 de Mme Évelyne Didier (assujettissement de l'aquaculture à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau) ; retiré.
- Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie [n° 433 (2004-2005)] - (4 juillet 2005) - Question préalable (p. 4996, 4998) : sa motion n° 134 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Persistance d'un taux de chômage élevé. Dégradation du pouvoir d'achat des salariés. Rejet des politiques libérales en France et en Europe. Développement de l'emploi précaire et aggravation des conditions de travail des salariés. Laxisme dans la défense des intérêts financiers des entreprises. Approfondissement du processus de renforcement des fonds propres au détriment des salariés. Volonté d'intégration des PME aux stratégies des grands groupes. - Art. 1er B (Aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées) (p. 5001, 5002) : son amendement n° 60 : suppression ; rejeté. - Art. 1er C (Introduction d'une fiscalité favorable au développement des marchés financiers dédiés aux PME) : son amendement n° 61 : suppression ; rejeté. - Art.  2 (Aménagement des règles de quorum des assemblées générales) (p. 5011) : son amendement n° 63 : suppression ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 5016) : son amendement n° 64 : limitation du cumul des mandats au sein des conseils d'administration des entreprises à deux mandats consécutifs ; rejeté. (p. 5019) : son amendement n° 66 : rapport des commissaires aux comptes porté à la connaissance du comité d'entreprise ou des représentants du personnel ; rejeté. - Art. 2 ter (Transparence des rémunérations des dirigeants des sociétés cotées) (p. 5023) : mise en place d'un régime de retraite pour les mandataires sociaux et les administrateurs salariés dérogatoire au droit commun.
- Suite de la discussion (5 juillet 2005) - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 5047, 5048) : défavorable aux amendements identiques n° 85 de M. Jean-Jacques Hyest et n° 5 de la commission (adaptation du code de commerce en vue d'une pleine applicabilité en France de la législation communautaire sur la société européenne). (p. 5057) : son amendement n° 67 : soumission au comité d'entreprise des conditions du versement d'une retraite capitalisée pour les anciens dirigeants d'entreprise ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 4 (p. 5064) : son amendement n° 69 : orientation de la dépense publique en direction de l'entreprise vers le financement direct des investissements ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 12 (p. 5110) : son amendement n° 75 : information du personnel de toute mesure visant à modifier l'organisation de l'entreprise ; rejeté. - Art. 14 (Extension de la mesure exceptionnelle d'exonération des dons d'argent) (p. 5115) : son amendement n° 81 : suppression ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5135) : réponses purement libérales apportées aux questions essentielles se posant pour le devenir économique et social de la France. Ne votera pas ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance [n° 285 (2004-2005)] - (4 octobre 2005) - Discussion générale (p. 5668, 5669) : consécration de l'achèvement du processus d'ouverture du marché de l'assurance en Europe. Développement du secteur de l'assurance attendu dans les prochaines années : captation de l'épargne par capitalisation constituée en vue de la retraite et investissement du champ de la couverture santé du fait de la dégradation continue des régimes solidaires. Captation du marché de l'assurance vie par les compagnies d'assurance, premiers investisseurs institutionnels souscripteurs. Encours très élevé en France. Nécessité de débattre du bien-fondé des baisses d'impôt pour les épargnants et de la réduction corrélative de dépenses publiques. Le groupe CRC n'approuvera pas ce texte, dernière étape d'un processus de financiarisation de l'économie.
- Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition [n° 508 (2004-2005)] - (20 octobre 2005) - Discussion générale (p. 6119, 6120) : rôle d'animation des marchés financiers des OPA. Objectif d'unification de la directive européenne. Projet de loi d'inspiration et de philosophie libérales. Problème des OPA annoncées tardivement. Garanties insuffisantes en matière d'information des salariés. Favorable à un renforcement des pouvoirs d'intervention des salariés en matière de réalisation d'OPA. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi. - Art. 1er (Champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers) (p. 6125, 6126) : rôle décisif de l'information en matière d'OPA. Rappelle que la meilleure façon de préserver le caractère national de certaines entreprises est d'éviter la dispersion de leur capital dans le champ du privé. Le groupe CRC est favorable à l'amendement n° 36 du Gouvernement (obligation de déclaration d'intention à l'Autorité des marchés financiers) sans être pleinement convaincu de sa pertinence. - Art. 6 (Transparence des mesures susceptibles d'avoir une influence sur le cours de l'offre) (p. 6132) : son amendement n° 43 : précision ; rejeté. - Art. 7 (Information des salariés) (p. 6133) : son amendement n° 37 : rédaction ; rejeté. (p. 6134) : son amendement n° 38 : conditions d'examen des offres publiques d'acquisition par les comités d'entreprise ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 7 (p. 6135) : son amendement n° 39 : faculté donnée au comité d'entreprise de demander des éléments d'appréciation à l'auteur de l'offre publique d'acquisition ; rejeté. (p. 6136) : son amendement n° 40 : suppression de la dérogation à l'obligation d'information des comités d'entreprise en cas d'OPA ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 8 : son amendement n° 42 : précision ; rejeté.
- Débat de contrôle budgétaire sur la gestion de la dette dans les Etats de l'Union européenne - (9 novembre 2005) (p. 6870, 6872) : augmentation du poids de la dette publique depuis 2002 en dépit des orientations prises par le Gouvernement. Situation préoccupante des indicateurs budgétaires et des comptes sociaux. Pertinence des observations du rapport Girod. Dépendance de la nation vis-à-vis de l'extérieur. Fragmentation de la dette. Exemple de la CADES et de structures ad'hoc de gestion dans des domaines stratégiques. Cas du ferroviaire. Dangerosité des choix anciens fondés sur le couple "autofinancement - recours aux marchés". Nécessité de s'interroger sur les moyens de financer à l'avenir les investissements pour l'aménagement du territoire. Défavorable à la cession des parts sociales détenues par l'Etat dans les sociétés autoroutières et à l'ouverture du capital d'EDF. Partisan du lancement d'un emprunt de long terme pour réduire le coût des diverses dettes publiques. Non-pertinence des critères européens imposant un seuil de dette publique proche de 60 % du PIB. Nécessité d'une réflexion plus globale sur la gestion consolidée de la dette publique.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - (24 novembre 2005) - Question préalable (p. 7838, 7840) : soutient la motion n° I-61 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Nécessité d'un autre budget. Absence de réponse à l'urgence sociale. Déni de l'expression démocratique des Français après le scrutin du 29 mai 2005. Insincérité des hypothèses économiques retenues. Réduction de l'autonomie fiscale et financière des collectivités locales. Non-respect du principe de la progressivité de l'impôt. Nécessité de faire valoir d'autres choix.
Première partie :
 - (25 novembre 2005) - Art. 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2005) (p. 7921) : réforme injuste du barème de l'impôt sur le revenu. (p. 7925) : soutient l'amendement n° I-64 de M. Thierry Foucaud (réforme du quotient familial) ; rejeté. - Art. 3 (Nouvelle amélioration de la prime pour l'emploi) (p. 7945, 7946) : mauvaise utilisation de la prime pour l'emploi. - Art. 4 (Réduction de dix à six ans du délai du rappel fiscal des donations antérieures) (p. 7954, 7955) : soutient l'amendement n° I-65 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. - Art. 7 (Crédit d'impôt en faveur de la mobilité des chômeurs) (p. 7963) : soutient l'amendement n° I-67 de M. Thierry Foucaud (conditions d'accès à l'aide à la mobilité) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 13 (p. 7980) : soutient l'amendement n° I-69 de M. Thierry Foucaud (rétablissement de la TIPP flottante) ; rejeté. (p. 7988) : soutient l'amendement n° I-68 de M. Thierry Foucaud (relèvement de la taxe sur les bénéfices réalisés par les compagnies pétrolières) ; rejeté.
- Suite de la discussion (28 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 17 bis (p. 8145) : soutient l'amendement n° I-74 de M. Thierry Foucaud (intégration des biens professionnels dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune) ; rejeté. (p. 8154) : soutient l'amendement n° I-72 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'actualisation du barème de l'ISF) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 20 bis (p. 8179) : soutient l'amendement n° I-77 de M. Thierry Foucaud (application du taux réduit de TVA aux prestations relatives à la restauration à consommer sur place et à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place) ; rejeté. - Art. 21 (Reversement des disponibilités du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS) et reprise par l'Etat de la garantie accordée sur les prêts de l'accession sociale) (p. 8197) : soutient l'amendement n° I-82 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 21 (p. 8199) : soutient l'amendement n° I-83 de M. Thierry Foucaud (relèvement de 0,45 % à 0,60 % du montant de la contribution des entreprises prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) ; rejeté. - Art. 34 (Création du compte d'affectation spéciale "contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route") (p. 8231) : soutient l'amendement n° I-85 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. - Art. 38 (Affectation de recettes au profit d'un établissement public chargé du développement du sport) (p. 8236) : soutient l'amendement n° I-87 de M. Thierry Foucaud (augmentation du prélèvement opéré sur la Française des jeux au bénéfice du Centre national pour le développement du sport) ; rejeté.
- Suite de la discussion (29 novembre 2005) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales (p. 8287, 8288) : interrogation sur le sens actuel du contrat de croissance et de solidarité. Réduction du niveau des transferts de recettes de l'Etat vers les collectivités locales. Surcompensation des cotisations de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Transfert de compétences en cours. Argent gaspillé par le Gouvernement pour alléger la fiscalité. Refus du choix de la baisse du déficit comptable et de la hausse des déficits sociaux. Nécessité de mettre en place d'autres mesures pour répondre aux difficultés actuelles. - Art. additionnels après l'art. 9 (p. 8314, 8315) : soutient l'amendement n° I-102 de M. Thierry Foucaud (extension à toutes les surfaces  commerciales de plus de 500 mètres carrés de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux et de stockage et réévaluation du taux de cette taxe) ; rejeté. Financement de la construction de logements sociaux et d'infrastructures de transport. - Art. 24 (Réforme de la dotation globale d'équipement des départements) (p. 8324) : soutient l'amendement n° I-99 de M. Thierry Foucaud (maintien de la majoration de la dotation de compensation de la DGF des départements) ; devenu sans objet.
Deuxième partie :
Conseil et contrôle de l'Etat
 - (3 décembre 2005) (p. 8688, 8689) : sortie du programme "Conseil d'État et autres juridictions administratives" du périmètre de la mission "Justice". Scission contestable des deux ordres de juridiction administrative et judiciaire. Non-respet du principe constitutionnel d'indépendance de la juridiction administrative en dépit de décisions du Conseil constitutionnel. Renforcement de la dépendance financière de la juridiction administrative à l'égard de Bercy. Le groupe CRC votera contre le crédits de la mission "Conseil et contrôle de l'État".
Pouvoirs publics
 - (3 décembre 2005) (p. 8693) : absence de projet annuel de performance dans la mission "Pouvoirs publics". Souhait d'une plus grande transparence dans l'affectation et les compensations des crédits. Exemple de la réduction de la dotation du Conseil constitutionnel et de la progression du coût de fonctionnement de la chaîne parlementaire. Nécessité d'une réflexion sur l'impact du travail des deux chaînes parlementaires et la mesure de l'intérêt des Français pour l'activité parlementaire. Précisions insuffisantes s'agissant de la mesure des dépenses de fonctionnement de la Présidence de la République.
Direction de l'action du Gouvernement
 - (3 décembre 2005) (p. 8696, 8697) : intérêt de l'examen des crédits de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" s'agissant de la place dévolue aux autorités administratives indépendantes. Réduction inopportune des moyens de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, CNDS. Préservation indispensable du lien entre la Nation et la police dans le contexte actuel. Interruption subite des fonctions du Commissaire général au Plan. Remise en question de la planification. Désengagement de l'Etat au moyen de la décentralisation. Choix idéologique de soumission de l'action publique aux impératifs financiers. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission.
Budget annexe des journaux officiels
 - (3 décembre 2005) - rapporteur spécial (p. 8702, 8703) : irrégularité de la division de la mission en un seul programme. Partisan d'une mission "Etat éditeur". Bonne santé financière de la direction des Journaux officiels, DJO. Son souci de l'égal accès des Français à la norme juridique. Nécessaire complémentarité entre les supports papier et électronique. Pertinence des indicateurs de performance des Journaux officiels. Forte augmentation des charges de personnels. Anticipation de la réforme des pensions. Inquiétude des personnels quant à leur avenir. Nécessité d'une concertation avec les organisations syndicales sur le développement des travaux communs entre la Documentation française et les Journaux officiels. Sous réserve de ces observations, avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits du budget annexe des Journaux officiels.
Articles non rattachés
 - (10 décembre 2005) - Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle) : soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° II-243  (suppression de l'allégement transitoire des bases de taxe professionnelle de 16 %) ; et n° II-244  ("déliaison" des taux des impôts locaux) ; rejetés. - Art. additionnels après l'art. 67 (priorité) (p. 9313) : soutient l'amendement n° II-185 de M. Thierry Foucaud (limitation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP, dans certains cas) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (11 décembre 2005) - Art. 58 (Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu) (p. 9353) : soutient l'amendement n° II-160 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (p. 9355) : soutient l'amendement n° II-167 de M. Thierry Foucaud (exclusion du dispositif du bouclier fiscal des droits constatés et payés au titre de l'ISF) ; rejeté. - Art. 59 (Refonte du barème de l'impôt sur le revenu) (p. 9370) : soutient l'amendement n° II-161 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (p. 9372) : soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° II-172, II-173 et II-174  (suppression partielle) ; rejetés. - Art. additionnels après l'art. 59 (p. 9375) : soutient l'amendement n° II-237 de M. Thierry Foucaud (majoration du quotient familial des contribuables anciens combattants et de leurs veuves) ; rejeté. Mesure de justice sociale ayant une faible incidence financière. - Art. 60 (Suppression de l'abattement de 20 % et divers aménagements connexes du code général des impôts) (p. 9378) : soutient l'amendement n° II-162 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Réforme profitant aux contribuables dont les ressources ne proviennent pas essentiellement de revenus salariaux. (p. 9380) : soutient l'amendement n° II-176 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle) ; rejeté. Avantage des centres de gestion agréés. Risque d'évasion fiscale. Réduction de la contribution des activités non salariées au financement de l'action publique. (p. 9384, 9385) : soutient l'amendement n° II-235 de M. Thierry Foucaud (réduction du poids de la taxe d'habitation en fonction du revenu) ; rejeté.
- Suite de la discussion (12 décembre 2005) - Art. additionnel avant l'art. 67 quater (p. 9470) : soutient l'amendement n° II-216 de Mme Josiane Mathon-Poinat (compensation, pour les collectivités locales, des pertes de recettes découlant d'exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés bâties propres à la réalisation de logements locatifs sociaux) ; rejeté. - Art. 67 nonies (Echange d'informations entre les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'Etat concernant le recensement des bases des impositions directes locales) (p. 9482) : soutient l'amendement n° II-187 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Principe de précaution. Opportunité pour l'Etat de réduire le rôle de ses propres services sous couvert de transparence. - Art. 68 (Prorogation des régimes d'amortissement exceptionnel des investissements en faveur de la protection de l'environnement) (p. 9490, 9491) : soutient l'amendement n° II-238 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Nouveau cadeau fiscal sous couvert de considérations écologiques. - Art. 69 (Aménagement du régime fiscal des groupes d'entreprises) (p. 9492) : soutient l'amendement n° II-239 de M. Thierry Foucaud (abrogation de l'article 216 du code général des impôts permettant aux grands groupes de bénéficier d'avantages fiscaux à travers les prises de participation dans les filiales) ; rejeté.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (19 décembre 2005) - Art. 2 (Affectation exceptionnelle de taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, aux départements, au titre des dépenses d'allocation de RMI exécutées en 2004) (p. 9848) : compensation de la prise en charge par le département du RMI. Sous-évaluation constante de cette dépense. Caractère discriminatoire de la décentralisation de cette allocation. - Art. 3 (Ajustement de la compensation relative aux transferts de compétences aux départements financée par l'attribution d'une fraction de la TSCA) (p. 9857) : conteste le transfert aux départements de la compétence relative au financement et à la gestion des aides au logement pour les personnes démunies. - Art. additionnels avant l'art. 21 (p. 9920, 9921) : soutient l'amendement n° 66 de M. Thierry Foucaud (relèvement du plafond des CODEVI et affectation des dépôts) ; rejeté. - Art. 21 bis (Exonération totale des plus-values professionnelles lors d'un départ à la retraite) (p. 9926, 9927) : soutient l'amendement n° 68 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. - Art. 21 ter (Régime des plus-values immobilières des entreprises individuelles) (p. 9928) : soutient l'amendement n° 69 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. - Art. 22 (Simplification du dispositif d'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises) (p. 9929) : soutient l'amendement n° 70 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. - Art. 23 (Aménagement des régimes de report d'imposition des plus-values professionnelles) (p. 9931) : soutient l'amendement n° 71 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (20 décembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 38 (p. 10095) : soutient l'amendement n° 78 de M. Thierry Foucaud (instauration d'une contribution à la valorisation des déchets textiles) ; rejeté. Préservation du réseau des entreprises d'insertion. (p. 10097) : maintient l'amendement précité n° 78 de M. Thierry Foucaud.