YUNG (Richard)
sénateur (Français établis hors de France (Série C 2))
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de sauvegarde des entreprises (30 juin 2005).

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 [n° 164 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 [n° 165 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 177 (2004-2005)] (3 février 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 212 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 278 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris [n° 290 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles [n° 302 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal [n° 325 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Justice.
Proposition de loi visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés [n° 451 (2004-2005)] (4 juillet 2005) - Anciens combattants - Société.
Proposition de loi sur le statut et la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation [n° 464 (2004-2005)] (7 juillet 2005) - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent [n° 21 (2005-2006)] (13 octobre 2005) - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous [n° 38 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) [n° 49 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Agriculture et pêche - Outre-mer - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice [n° 60 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Justice.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 75 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 76 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 77 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 78 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales [n° 127 (2004-2005)] - (9 février 2005) - Discussion générale (p. 783, 784) : partage de l'objectif de prévention de la récidive. Bien-fondé de l'extension de la définition des délits assimilés. Inefficacité de la peur de la peine encourue et du cumul des peines sans limitation de quantum. Nécessité de s'interroger sur les causes et les conditions de la récidive. Manque d'unités de soins et de psychologues pour assurer le suivi des condamnés libérés. Absence de mesure fiable de la dangerosité d'un condamné. Réservé sur la limitation du nombre de condamnations assorties du sursis de mise à l'épreuve. Sceptique sur l'instauration du placement sous surveillance électronique. Ajout d'une nouvelle peine à celle qui a été purgée. Auxiliaire de justice plus qu'aide à la réinsertion. Défavorable à l'inscription des irresponsables pénaux dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Mise en péril de l'avenir et de la crédibilité de ce fichier. Bien-fondé des amendements de la commission. Amendements du groupe socialiste visant à renforcer le caractère préventif du texte et le contrôle sur les prisons. Les sénateurs socialistes seront attentifs au sort réservé à leurs amendements. - Art. 14 (Chapitre II du titre XIX du livre quatrième du code de procédure pénale -  Elargissement du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles aux informations relatives aux irresponsables pénaux) (p. 814) : soutient l'amendement n° 49 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. Le groupe socialiste partage les réticences et les objections de la commission des lois.
- Débat sur la gestion du patrimoine immobilier du ministère des affaires étrangères - (10 mai 2005) (p. 3639, 3640) : problème d'adéquation entre la carte consulaire et la population française à l'étranger. Eventualité d'un rapprochement des consulats des pays membres de l'Union européenne. Sa préférence pour une implantation moins prestigieuse et plus fonctionnelle des représentations. Prise en compte du développement d'opérations sur Internet. Mise à disposition souhaitable de locaux pour les réunions de l'Assemblée des Français de l'étranger. Favorable au regroupement des sites du ministère des affaires étrangères à Paris. Question des établissements culturels et des établissements d'enseignement français à l'étranger : agrandissement du lycée de Munich et projet de l'Ecole française et du lycée de Pékin.
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République [n° 305 (2004-2005)] - (12 mai 2005) - Discussion générale commune (p. 3822, 3824) : fusion des listes électorales pour les scrutins à l'étranger et création de listes consulaires uniques. Modernisation de la démocratie par une simplification des démarches administratives. Inscription automatique sur les listes ; suggestion de la délivrance concomitante d'une carte électorale et de l'envoi d'un courrier récapitulant les échéances électorales de l'année à venir. Amélioration indispensable du taux de participation : souhait de généralisation de l'expérimentation du vote par correspondance électronique. Favorable au maintien d'un maillage raisonnable de consulats : rapprochement de l'électeur de son bureau de vote. Exemple étranger de vote par correspondance. Assouplissement du vote par procuration. Amélioration indispensable de l'information et de la participation des citoyens à la vie civile, civique et politique. Renforcement du rôle des consulats généraux en matière d'information civique. Nécessité de relativiser l'interdiction de la propagande à l'étranger. Le groupe socialiste soutient ces projets de loi. - Art. 3 (Art. 10 à 19 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - Diverses modifications relatives aux opérations électorales) (p. 3836) : son amendement n° 18 : modalités d'organisation de propagande dans les Etats membres de l'Union européenne ; retiré.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (15 juin 2005) - Art. 30 (Art. L. 470-4-2 [nouveau] du code de commerce -  Extension de la procédure de composition pénale à certaines des infractions prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce) (p. 4142) : son amendement n° 419 : suppression ; rejeté.
- Projet de loi de sauvegarde des entreprises [n° 235 (2004-2005)] - (29 juin 2005) - Question préalable (p. 4759, 4760) : sa motion n° 286 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Nécessité de moderniser le droit applicable aux entreprises en difficulté. Absence de confiance des chefs d'entreprise dans la justice commerciale. Interrogation sur l'efficacité du travail des administrateurs judiciaires et sur leur rémunération. Rappel du projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce du gouvernement de M. Lionel Jospin. Opacité de ce texte. - Art. 6 (Art. L. 611-7 nouveau du code de commerce - Mission du conciliateur - Remise de dettes par les créanciers publics - Délais de paiement accordés par le juge -  Suppression de la suspension provisoire des poursuites) (p. 4778) : soutient l'amendement n° 346 de M. Robert Badinter (inscription dans la loi du droit à l'information des salariés sur les propositions d'accord entre les débiteurs et les créanciers) ; rejeté.
- Suite de la discussion (30 juin 2005) - Art. 10 (Art. L. 611-13 à L. 611-16 nouveaux du code de commerce - Statut du mandataire ad hoc et du conciliateur -  Obligation de confidentialité) (p. 4802, 4803) : soutient les amendements, portant sur le même objet, de M. Robert Badinter n° 348 et n° 349, 350 et 351  (précision du régime des incompatibilités du mandataire ad hoc ou du conciliateur) ; rejetés. - Art. 18 (Art. L. 621-4 et L. 621-4-1 nouveau du code de commerce - Désignation des organes de la procédure - Application de la procédure sans administrateur - Régime des incompatibilités) (p. 4814) : son amendement n° 357 : assistance du représentant du personnel par un conseiller syndical ; rejeté. - Art. 21 (Art. L. 621-9 à L. 621-11 du code de commerce - Désignation, statut et mission des contrôleurs - Effets de la survenance d'une cessation des paiements) (p. 4819) : son amendement n° 358 : désignation par le tribunal de commerce d'un contrôleur parmi les salariés ; rejeté. - Art. 23 (Art. L. 622-1 du code de commerce - Pouvoirs respectifs du débiteur et de l'administrateur judiciaire au cours de la période d'observation) (p. 4820) : son amendement n° 359 : remplacement de la notion de surveillance du débiteur par celle d'assistance ; rejeté. - Art. 69 bis (Art. L. 626-1-1 nouveau du code de commerce - Contenu du projet de plan de sauvegarde) (p. 4836) : son amendement n° 365 : application du droit commun au licenciement économique en période de sauvegarde ; retiré. - Art. 102 (Art. L. 631-12 à L. 631-18 nouveaux du code de commerce - Déroulement de la procédure de redressement judiciaire) (p. 4871) : son amendement n° 367 : possibilité pour les salariés d'être assistés par des conseillers des organisations syndicales en cas de licenciement économique pendant la période d'observation ; devenu sans objet. - Art. 124 (Art. L. 642-1 à L. 642-17 nouveaux du code de commerce - Cession de l'entreprise) (p. 4890) : son amendement n° 368 : intégration dans l'offre de reprise d'une entreprise des données sur les perspectives d'emploi ; rejeté.
- Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie [n° 433 (2004-2005)] - (4 juillet 2005) - Discussion générale (p. 4989, 4990) : texte sans cohérence et sans vision économique globale. Réforme indispensable de la gouvernance : mutisme du projet de loi sur la dissociation des fonctions de contrôle et de gestion dans les organes de direction. Modèle allemand de cogestion pour l'amélioration de la participation des salariés à la gestion des entreprises. Affaiblissement des petits actionnaires à travers les mesures de modernisation du fonctionnement des conseils d'administration et des conseils de surveillance préconisées. Mise en oeuvre indispensable de la responsabilité civile des dirigeants d'entreprises. Exigence de transparence et de contrôle de la rémunération des dirigeants. - Art.  2 (Aménagement des règles de quorum des assemblées générales) (p. 5011) : soutient l'amendement n° 92 de M. François Marc (suppression) ; rejeté. - Art. 2 bis (Soumission de certains éléments de rémunération des dirigeants de sociétés cotées au régime des conventions réglementées) (p. 5020) : soutient l'amendement n° 94 de M. François Marc (suppression) ; rejeté. Opacité du régime des conventions réglementées. - Art. additionnels après l'art. 2 bis (p. 5022) : soutient les amendements de M. François Marc n° 96  (renforcement de l'efficacité des conventions réglementées) ; et n° 95  (conditions de fixation des rémunérations accessoires déterminées par les actionnaires) ; rejetés. Institution d'un contrôle a priori de l'assemblée générale des actionnaires.
- Suite de la discussion (5 juillet 2005) - Art. 3 (Limites d'âge des dirigeants d'entreprises publiques) (p. 5037) : soutient l'amendement n° 98 de M. François Marc (suppression) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 5 bis (p. 5077) : favorable à l'amendement n° 138 du Gouvernement (réduction du montant des principales redevances en matière de brevets). - Art. 8 (Transposition de la directive «prospectus») (p. 5089) : soutient l'amendement n° 102 de M. François Marc (renforcement des moyens de protection de l'investisseur) ; rejeté. - Art. 12 (Amélioration des règles de franchissement de seuil) (p. 5108) : soutient les amendements de M. François Marc n° 105  (modification du seuil de déclaration obligatoire pour l'actionnaire détenant plus de 90 % du capital ou des droits de vote) ; adopté et n° 106  (information des actionnaires du nombre exact de droits de vote qu'ils détiennent) ; retiré. - Art. additionnels avant l'art. 13 (p. 5110) : soutient l'amendement n° 119 de M. François Marc (incompatibilité entre la fonction de membre de l'AMF et l'exercice d'un mandat d'administrateur ou de dirigeant d'une société anonyme) ; rejeté. (p. 5111) : soutient l'amendement n° 120 de M. François Marc (prescription des infractions sur les marchés) ; rejeté. - articles additionnels avant l'article 15 (p. 5116) : soutient l'amendement n° 110 de M. François Marc (octroi aux mandataires sociaux d'une forme de rémunération variable liée à la mise en place ou au renouvellement d'un accord d'intéressement) ; rejeté. - Art. 17 (Dispositions relatives aux transferts entre plans d'épargne salariale) (p. 5128) : soutient l'amendement n° 112 de M. François Marc (consultation des partenaires sociaux dans l'hypothèse de l'affectation de la réserve spéciale de participation en cas de rupture du contrat de travail) ; adopté. - Art. 18 (Evaluation des titres offerts dans les plans d'épargne d'entreprise des sociétés non cotées) (p. 5129) : soutient l'amendement n° 113 de M. François Marc (coordination) ; rejeté. - Art. 20 (Crédit d'impôt au titre de la formation en matière d'épargne salariale) (p. 5131) : soutient les amendements de M. François Marc n° 114  (suppression) ; adopté et n° 115  (repli) ; devenu sans objet.
- Projet de loi de sauvegarde des entreprises - Commission mixte paritaire [n° 467 (2005-2006)] - (13 juillet 2005) - Discussion générale (p. 5503) : inadéquation des dispositions de ce texte avec son objectif. Complexité. Absence de réforme de la justice commerciale et des rémunérations des mandataires judiciaires et des liquidateurs. Risque d'abus en matière de licenciement. Instauration d'une inégalité entre les créanciers. Limitation de leur responsabilité pour soutien abusif : saisine du Conseil constitutionnel par le groupe socialiste.
- Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition [n° 508 (2004-2005)] - (20 octobre 2005) - Discussion générale (p. 6122, 6123) : contexte de l'affaire Danone. Discours néo-protectionniste du Gouvernement. Montant important des acquisitions par les entreprises françaises. Projet de loi d'inspiration libérale. Protection limitée des entreprises. Adoption d'une logique financière plutôt qu'entrepreneuriale. Favorable à une consultation des salariés en cas d'OPA. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. - Art. 7 (Information des salariés) (p. 6134, 6135) : soutient l'amendement n° 47 de M. François Marc (information du comité d'entreprise de la société initiatrice) ; rejeté. Soutient les amendements de M. François Marc n° 48  (information du comité d'entreprise de la société cible) ; et n° 49  (information du comité d'entreprise de la société initiatrice de l'offre) ; rejetés. - Art. 11 (Clause de réciprocité) (p. 6142) : soutient l'amendement n° 54 de M. François Marc (création de l'article L. 233-33 du code de commerce) ; adopté. (p. 6143) : soutient l'amendement n° 53 de M. François Marc (avis consultatif du comité d'entreprise) ; rejeté. - Art. 12 (Inopposabilité obligatoire des restrictions statutaires au transfert de titres) : soutient l'amendement n° 55 de M. François Marc (création de l'article L. 233-34 du code de commerce) ; adopté. - Art. 13 (Inopposabilité facultative des restrictions contractuelles au transfert de titres) (p. 6144) : soutient l'amendement n° 56 de M. François Marc (création de l'article L. 233-35 du code de commerce) ; adopté. - Art. 14 (Suspension facultative des restrictions contractuelles à l'exercice des droits de vote) : soutient l'amendement n° 57 de M. François Marc (création de l'article L. 233-36 du code de commerce) ; adopté. - Art. 15 (Suspension facultative des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote) (p. 6145) : soutient l'amendement n° 58 de M. François Marc (création de l'article L. 233-37 du code de commerce) ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Justice
 - (5 décembre 2005) (p. 8825, 8826) : hausse des crédits de l'administration pénitentiaire. Insuffisance des créations de poste. Interrogation sur la pertinence des investissements immobiliers. Situation des maisons d'arrêt. Surpopulation carcérale. Développement insuffisant des solutions alternatives. Bilan des partenariats public-privé. Maintien nécessaire des liens familiaux et sociaux pour les détenus. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de budget.
Action extérieure de l'Etat
 - (7 décembre 2005) (p. 9034, 9035) : manque de cohérence du programme 151 "Français à l'étranger et étrangers en France". Utilité d'un programme interministériel regroupant l'ensemble des crédits. Budget en baisse. Favorable au versement des recettes générées par la délivrance des visas aux consulats. Dégradation continue des services rendus aux Français établis hors de France. Fermeture des consulats : fragilisation du réseau consulaire. Inattractivité de la fonction de consul honoraire. Mise à terme indispensable à la baisse des effectifs. Souhait de revalorisation des indemnités des conseillers de l'AFE. Demande de précision sur le financement du vote électronique. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 9058) : intervient sur l'amendement n° II-208 du Gouvernement (financement du dispositif de délivrance des passeports biométriques aux Français établis hors de France).
Administration générale et territoriale de l'Etat
 - (8 décembre 2005) (p. 9150) : projet de passeports et de cartes d'identité biométriques. Traitement automatisé et centralisation des données personnelles. Coût de la conduite de ce projet. S'interroge sur la pertinence de cette action.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers [n° 109 (2005-2006)] - (15 décembre 2005) - Art. 11 (Art. 25-1 du code civil - Déchéance de la nationalité française pour les auteurs d'acte de terrorisme ou constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation) (p. 9714) : soutient l'amendement n° 99 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. - Art. 12 (Chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier - art. L. 564-1 à L. 564-6 - chapitre IV du titre VII du livre V du même code - art. 574-3 nouveau - Gel administratif des avoirs en matière de terrorisme) (p. 9717, 9718) : soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 100  (suppression) et n° 101  (intervention du juge dans la procédure de renouvellement du gel des avoirs) ; rejetés.
- Commission mixte paritaire [n° 43 (2005-2006)] - (22 décembre 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10263) : texte inefficace, rempli de cavaliers. Le groupe socialiste votera contre ce texte et saisira le Conseil constitutionnel.