ASSASSI (Éliane)
sénatrice (Seine-Saint-Denis)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre de la Commission d'enquête sur l'immigration clandestine jusqu'au 2 mai 2006.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (16 juin 2006).

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion aux départements [n° 180 (2005-2006)] (26 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 88-1 de la Constitution [n° 184 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520) [n° 186 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création d'un statut professionnel des psychologues scolaires [n° 225 (2005-2006)] (27 février 2006) - Éducation.
Proposition de loi tendant à élargir le champ d'application du dispositif de contrôle et d'interdiction des mines antipersonnel [n° 253 (2005-2006)] (15 mars 2006) - Défense.
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance [n° 264 (2005-2006)] (21 mars 2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de déterminer l'origine des coups et blessures reçus par un militant syndicaliste, le samedi 18 mars 2006 place de la Nation et d'établir les responsabilités des forces de l'ordre, tant sur le plan d'éventuelles brutalités que sur leur passivité en matière de secours [n° 279 (2005-2006)] (28 mars 2006) - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à abroger le contrat de travail " nouvelles embauches " [n° 288 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à l'abrogation du contrat "première embauche" et du contrat "nouvelles embauches" [n° 290 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 291 (2005-2006)] (5 avril 2006) - Collectivités territoriales - Culture - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes [n° 302 (2005-2006)] (11 avril 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer les droits de la défense [n° 318 (2005-2006)] (18 avril 2006) - Justice.
Proposition de loi instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le Contrat Première Embauche [n° 348 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'Etat d'accueil [n° 363 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Famille - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à permettre la représentation par le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité devant les juridictions civiles [n° 424 (2005-2006)] (27 juin 2006) - Justice.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (n°E-2948) [n° 460 (2005-2006)] (11 juillet 2006) - Police et sécurité - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers parents d'enfants scolarisés [n° 491 (2005-2006)] (27 septembre 2006) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 [n° 19 (2006-2007)] (12 octobre 2006) - Justice - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Union européenne - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Énergie.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Rappel au règlement - (31 janvier 2006) (p. 388) : anticipation des conclusions de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine par M. Georges Othily et ses propos tenus à la radio et dans la presse écrite.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (24 février 2006) - Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior) (p. 1013, 1014) : essor indispensable de la formation professionnelle et technologique. Favorable à la mise en place de classes passerelles. Intervient sur l'amendement n° 560 de Mme Annie David (rétablissement de l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans). (p. 1052, 1053) : son amendement n° 588 : interdiction du travail des jeunes le dimanche ; rejeté.
- Suite de la discussion (28 février 2006) - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1168) : soutient l'amendement n° 663 de M. Roland Muzeau (augmentation du délai de carence entre la signature de deux CPE pour le même poste et les mêmes fonctions dans l'entreprise en cas de rupture du premier) ; rejeté. - Vote sur l'ensemble de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1230) : absence de prise en compte des arguments démontrant l'inadaptation du CPE aux besoins des jeunes. Accentuation de la précarité. Remise en cause de protection des droits des jeunes. Volonté du Gouvernement de réduire le temps du débat au Sénat. Votera contre cet article.
- Suite de la discussion (1er mars 2006) - Article 2 (précédemment réservé) (art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior) (p. 1256, 1257) : soutient l'amendement n° 598 de M. Roland Muzeau (possibilité pour les inspecteurs du travail de requérir un examen médical des enfants au-dessus de quinze ans admis en entreprise) ; adopté. (p. 1265) : soutient l'amendement n° 601 de M. Roland Muzeau (suppression des dérogations au repos hebdomadaire de deux jours consécutifs dont bénéficient les apprentis) ; rejeté.
- Suite de la discussion (2 mars 2006) - Article 4 ter (art. L. 311-10 du code du travail - Contribution des maisons de l'emploi à la sensibilisation des employeurs aux discriminations) (p. 1334, 1335) : déclaration d'intention insuffisante pour lutter contre l'aggravation des discriminations. - Article additionnel après l'article 4 ter (p. 1337) : intervient sur l'amendement n° 23 de la commission (rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise). - Article 6 (art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Création de nouvelles zones franches urbaines) (p. 1367, 1368) : sur l'amendement n° 25 de la commission (intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire), soutient le sous-amendement n° 880 de M. Roland Muzeau ; rejeté. - Article 7 (art. 44 octies du code général des impôts - Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines) (p. 1384, 1385) : sur l'amendement n° 26 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 886 de M. Roland Muzeau ; rejeté.
- Suite de la discussion (3 mars 2006) - Article 16 (art. L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) (p. 1496) : manque d'ambition de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Nécessité de remettre en chantier de grandes politiques nationales audacieuses pour l'école publique, pour la justice sociale et pour la sécurisation de l'emploi. (p. 1502, 1503) : son amendement n° 781 : suppression ; rejeté. (p. 1508, 1510) : sur l'amendement n° 52 de la commission (nouvelle rédaction pour la définition des missions de l'agence), soutient les sous-amendements de M. Roland Muzeau n° 900, n° 899 et n° 898 ; rejetés. (p. 1516, 1517) : non-sens de l'expression "populations issues de l'immigration". (p. 1520, 1521) : son amendement n° 784 : présence de représentants du monde associatif au sein du conseil d'administration de l'agence ; rejeté. (p. 1528) : le groupe CRC ne votera pas cet article. - Article 19 (art. 11-1 à 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 - Sanctions pécuniaires prononcées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) (p. 1536) : nécessité de modifier le fonctionnement de la HALDE avant de renforcer ses pouvoirs de sanction. Mise en oeuvre urgente d'une politique véritablement offensive dans le domaine de la lutte contre les discriminations. (p. 1545) : intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 90  (mise en place d'un mécanisme permettant de donner à la HALDE un véritable pouvoir de sanction tout en respectant le bloc de compétences de l'autorité judiciaire). - Article 27 (priorité) (art. 44-1 du code de procédure pénale - Procédures alternatives à l'encontre des auteurs d'actes d'incivilité) (p. 1555) : défavorable à cet article attribuant aux maires un pouvoir de transaction pénale en matière de contravention. - Article 26 (art. L. 2212-5, L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales - Elargissement des pouvoirs de constatation de la police municipale) (p. 1562) : notion d'incivilité floue. Elargissement considérable du pouvoir des polices municipales. Demande la suppression de cet article.
- Suite de la discussion (4 mars 2006) - Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale) (p. 1621, 1622) : suspension des prestations familiales aux familles jugées "non méritantes". Rapport édifiant de M. Jacques-Alain Bénisti sur la prévention de la délinquance. Retour à la conception du "chromosome du crime". - Article 25 (précédemment réservé) (art. L. 552-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Modalités de suspension des prestations familiales dans le cadre du contrat de responsabilité parentale) (p. 1649) : intervient sur l'amendement n° 59 de la commission (précision de la procédure de rétablissement du versement des prestations suspendues).
- Suite de la discussion (5 mars 2006) - Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés) (p. 1694) : soutient l'amendement n° 611 de M. Roland Muzeau (encadrement de la possibilité, pour une convention ou un accord de branche étendu, de déroger à la durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 3 bis (précédemment réservés) (p. 1732) : soutient l'amendement n° 673 de M. Roland Muzeau (rétablissement de l'obligation de reclassement en cas de licenciement collectif dans le cadre d'un redressement judiciaire) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 4 quinquies (précédemment réservés) (p. 1738) : partage le souci de Mme Bariza Khiari exprimé dans son amendement n° 179  (droit de vote et éligibilité aux chambres de métiers des artisans qui  ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne). Nécessité de faire évoluer l'idée de citoyenneté et de débattre du droit de vote des étrangers. - Articles additionnels après l'article 18 (précédemment réservés) (p. 1760) : son amendement n° 790 : diffusion de l'information sur les discriminations en milieu professionnel au moyen de la notice d'information sur le droit conventionnel remise aux salariés lors de l'embauche ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 19 (précédemment réservés) (p. 1761, 1763) : ses amendements n° 796  : extension des compétences de la HALDE à la promotion de l'égalité et à la bonne application de la loi ; et n° 797  : renforcement du pluralisme et de l'indépendance de la HALDE ; rejetés.
- Question orale avec débat de M. Jean-Pierre Bel sur le bilan des violences urbaines et situation dans les banlieues - (28 mars 2006) : son intervention (p. 2604, 2616).
- Question orale avec débat de M. Jean Puech sur les difficultés éprouvées par les collectivités territoriales dans l'accès aux informations - (12 avril 2006) : son intervention (p. 3233, 3234).
- Question orale avec débat de M. Guy Fischer sur les conditions de transfert du revenu minimum d'insertion aux départements - (12 avril 2006) : son intervention (p. 3247, 3248).
- Proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives [n° 305 (2005-2006)] - (18 mai 2006) - Discussion générale (p. 4065, 4068) : vide juridique relatif à la répression des violences collectives. Propagation du hooliganisme à travers toute la France. Caractère particulier de certaines bandes de supporters parisiens. Proposition d'une procédure de dissolution administrative des associations ou groupements déjà prévue dans la loi du 10 janvier 1936. Inefficacité de cette inflation législative. Inquiétude au sujet de certaines modifications introduites par l'Assemblée nationale. Loi de circonstance. Reproduction du modèle britannique. Sa perception de la violence en tant que problème de société. Dérives racistes et homophobes. Nouveaux enjeux économiques et financiers du football. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4077) : le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de ce texte.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (6 juin 2006) - Discussion générale (p. 4330, 4334) : changement radical de l'approche de l'immigration en France. Deuxième réforme de la législature sur l'immigration, motivée par le calendrier politique. Stigmatisation de l'étranger, bouc émissaire des maux de la société. Obsession sécuritaire. Texte dangereux pour les étrangers comme pour tous les Français. Echec prévisible d'une approche économique utilitariste et opportuniste de l'étranger. Pillage de la matière grise des pays du Sud. Précarité généralisée du droit au séjour des migrants et leur famille. Nouvelles missions imposées aux maires pour l'application de la politique de l'immigration. Situation des enfants scolarisés. Salue l'action de parrainage du réseau éducation sans frontière, RESF. Son engagement en tant que co-marraine d'une étudiante sans papier menacée d'expulsion. Amendement du groupe CRC visant à garantir le droit à l'éducation scolaire des enfants étrangers au-delà du 30 juin 2006. Réforme de l'éloignement : obligation de quitter le territoire français et instauration d'une procédure de recours contentieux spécifique. Complexité du système proposé. Liberté des préfectures d'appliquer leur pouvoir discrétionnaire. Instauration injustifiée d'un régime d'exception en outre-mer. Nouvelle remise en cause du droit d'asile. Retournement majeur de la conception de l'intégration, condition supplémentaire à la régularisation de situations administratives. Inefficacité des lois à stopper des trajectoires migratoires. Nécessité de développer les coopérations. Les sénateurs du groupe CRC voteront contre ce projet de loi nocif tant pour les étrangers que pour l'ensemble du peuple de France.
- Suite de la discussion (7 juin 2006) - Articles additionnels avant le titre Ier (p. 4407, 4408) : le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier (création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine). Responsabilité des Etats, et non pas des travailleurs immigrés, dans le codéveloppement. Incertitude quant à l'acceptation du dispositif par les travailleurs étrangers originaires de pays non démocratiques. - Article 1er bis (art. L. 111-11 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création du Conseil national de l'immigration et de l'intégration) (p. 4420) : son amendement n° 278 : suppression ; adopté. Inutilité et inopportunité. - Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour) (p. 4437) : le groupe CRC votera le sous-amendement n° 100 de M. Jacques Pelletier (présentation de la demande de visa de long séjour à l'autorité administrative compétente lorsque le mariage a eu lieu en France et que le demandeur y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint) déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa de long séjour).
- Suite de la discussion (8 juin 2006) - Article 4 (art. L. 311-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers  et du droit d'asile ; art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles - Obligation pour les primo-arrivants de signer  un contrat d'accueil et d'intégration) (p. 4467) : son amendement n° 284 : suppression ; rejeté. Mesure de police supplémentaire. Subordination du droit de séjour à la mise en place de ce contrat. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 4479) : le groupe CRC soutiendra le sous-amendement n° 523 de M. Bernard Frimat (possibilité d'assortir l'autorisation provisoire de séjour des parents d'étranger mineur malade d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail) sur l'amendement n° 507 de M. Hugues Portelli (regroupement dans une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA, de l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations provisoires de séjour et création d'une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étranger mineur malade, sous réserve de justifier de résider habituellement en France avec cet enfant). - Article 5 (art. L. 314-2 et L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Définition de la condition d'intégration républicaine  de l'étranger dans la société française) (p. 4483, 4484) : son amendement n° 285 : suppression ; rejeté. Caractère flou de certaines dispositions. Décharge des pouvoirs régaliens sur le maire. Risque d'introduction de quotas par villes. Opposition du groupe CRC à cette dérive. - Article 6 (art. L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification des cas d'attribution d'une carte  de séjour temporaire pluriannuelle) (p. 4500) : son amendement n° 286 : rétablissement du bénéfice de la carte de séjour pluriannuelle aux titulaires d'une carte de séjour temporaire accordée pour l'exercice d'une activité soumise à autorisation ; rejeté. - Article 9 (art. L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour « scientifique » et transposition d'une directive) (p. 4521) : son amendement n° 297 : réécriture de l'article visant à maintenir les critères définis par la loi du 11 mai 1998 pour la délivrance de la carte de séjour temporaire "scientifique" ; rejeté. - Article 10 (art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée) (p. 4534) : maintient son amendement n° 301  : suppression de la condition de domiciliation hors de France pour les travailleurs saisonniers étrangers. - Article 12 (art. L. 315-1, art. L. 315-2 à L. 315-6 [nouveaux] et art. L. 317-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création de la carte de séjour «compétences et talents») (p. 4543, 4544) : ses amendements n° 304  : suppression ; n° 305  : octroi automatique de la carte "compétences et talents" à l'étranger qui remplit les critères nécessaires à sa délivrance ; et n° 306  : restriction de la carte "compétences et talents" à la seule dimension économique ; rejetés.
- Suite de la discussion (13 juin 2006) - Article 1er (précédemment réservé) (chapitre I du titre I du livre III du code de l'entrée  et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 311-2 du même code - Liste des titres de séjour) (p. 4568) : ses amendements n° 275  : suppression ; et n° 277 et 276  : repli ; rejetés. - Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ») (p. 4594) : son amendement n° 348 : suppression ; rejeté. (p. 4602, 4603) : ses amendements n° 351  : suppression de la condition relative à la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine ; et n° 352  : suppression de la condition d'avis de la structure d'accueil sur l'insertion du jeune étranger dans la société française ; devenus sans objet. (p. 4617) : son amendement n° 356 : suppression de l'obligation de communauté de vie "depuis le mariage" pour les couples binationaux ; rejeté. Son amendement n° 357 : coordination ; rejeté. (p. 4618) : ses amendements n° 359  : suppression partielle ; retiré ; et n° 360  : délivrance d'une carte de séjour temporaire aux parents étrangers d'un ou plusieurs enfants scolarisés ou résidant en France ; rejeté.
- Suite de la discussion (14 juin 2006) - Article 68 (priorité) (art. L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Eloignement d'office des équipages vénézuéliens  se livrant à des activités de pêche illicite en Guyane) (p. 4660, 4661) : son amendement n° 460 : exclusion du dispositif des pêcheurs vénézueliens demandant l'asile pour des raisons politiques ou humanitaires ; rejeté. - Article 75 (priorité) (art. 2492, 2494 et 2499-1 à 2499-4 du code civil - Règles de l'état civil applicables à Mayotte - Procédure d'opposition  aux reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte) (p. 4676) : son amendement n° 465 : suppression ; rejeté. - Article 76 (priorité) (art. 29-1 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Sanctions pénales applicables en cas de reconnaissance d'enfant  effectuée à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour,  la nationalité française ou une protection contre l'éloignement) (p. 4677) : son amendement n° 466 : suppression ; rejeté. - Article 77 (priorité) (art. L. 330-11, L. 610-4, L. 610-6 et L. 610-11  du code du travail applicable à Mayotte - Contrôle des employés de maison à Mayotte - Accès aux locaux d'habitation en cas d'enquête préliminaire relative aux infractions de travail dissimulé et d'emploi d'étranger sans titre - Montant de l'amende) (p. 4678) : son amendement n° 467 : suppression ; rejeté. - Article 24 bis (art. L. 313-14 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour) (p. 4681) : son amendement n° 369 : suppression ; rejeté. Opposée à la création de la commission de l'admission exceptionnelle au séjour. Réduction des catégories pouvant bénéficier de plein droit d'un titre de séjour. - Article 25 (art. L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions pour bénéficier de la protection subsidiaire) (p. 4684) : son amendement n° 370 : suppression pour coordination ; retiré. - Article 26 (art. L. 314-5-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un conjoint de Français en cas de rupture de la vie commune) (p. 4687) : ses amendements n° 371  : suppression ; et n° 372  : suppression de l'obligation pour le conjoint étranger de prouver qu'il a effectivement subvenu aux besoins de ses enfants depuis leur naissance ; rejetés. - Article 29 (art. L. 316-1 et L. 316-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger qui témoigne ou porte plainte contre un proxénète) (p. 4701, 4702) : son amendement n° 381 : instauration d'un délai de réflexion de trois mois au bénéfice de la victime autorisée à séjourner sur le territoire pendant ce délai, afin de lui permettre de mesurer la réelle portée de son engagement à collaborer ; retiré. - Article additionnel après l'article 29 (p. 4703) : son amendement n° 382 : possibilité de délivrer une carte de séjour temporaire d'un an à l'étranger qui justifie d'une démarche de réinsertion ; rejeté. Souci de protéger les prostituées d'origine étrangère victimes de réseaux mafieux sans conditionner leur sécurité à l'obligation de dénoncer leurs exploiteurs. - Article 29 quater (art. L. 552-6 du code de la sécurité sociale- Mise sous tutelle des prestations familiales versées à un étranger vivant en état de polygamie) (p. 4705) : son amendement n° 384 : suppression ; rejeté.
- Suite de la discussion (15 juin 2006) - Article 32 (art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait du titre de séjour en cas de rupture de la vie commune) (p. 4778) : son amendement n° 389 : suppression ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 32 (p. 4780, 4781) : ses amendements n° 390  : abrogation de l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 restreignant les conditions d'ouverture du droit à l'AME ; et n° 391  : application d'un régime uniforme d'accès au RMI aux ressortissants de l'Europe et à ceux des pays tiers ; rejetés. - Article 17 (précédemment réservé) (art. L. 313-4-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions applicables aux étrangers ayant obtenu le statut de RLD-CE dans un autre Etat membre pour bénéficier du droit au séjour en France) (p. 4794, 4797) : ses amendements n° 321  : suppression ; n° 322  : suppression de la condition de durée du séjour pour les résidents de longue durée-CE détenteurs de la carte "scientifique" ; n° 323  : suppression de la condition de durée du séjour pour les résidents de longue durée-CE titulaires de la carte de séjour "profession artistique et culturelle" ; n° 324  : suppression des dispositions relatives aux modalités d'appréciation des ressources ; n° 325  : inclusion des prestations familiales dans le calcul des ressources ; n° 326  : suppression des dispositions prévoyant l'avis du maire sur les conditions de logement ; et n° 327  : application des dispositions de l'article aux travailleurs salariés détachés par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière ; rejetés. - Article 19 (précédemment réservé) (art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit à l'exercice d'une activité professionnelle par le titulaire  d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » membre  de la famille d'un étranger ayant le statut de RLD-CE) (p. 4801) : ses amendements n° 337  : suppression ; et n° 338  : exemption de l'obligation de séjourner depuis au moins un an en France pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle salariée ; rejetés. - Article 22 (précédemment réservé) (art. L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de délivrance en France de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE ») (p. 4806, 4807) : ses amendements n° 342  : suppression ; n° 343  : prise en compte des prestations familiales dans l'appréciation des ressources ; et n° 344  : suppression des dispositions prévoyant l'avis du maire sur le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement ; rejetés.
- Suite de la discussion (16 juin 2006) - Articles additionnels avant l'article 33 (p. 4833, 4834) : son amendement n° 393 : abrogation de la peine complémentaire relative à l'interdiction du territoire français ; rejeté. - Article 36 (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'une obligation de quitter le territoire français délivrée à l'occasion d'une décision de refus de titre de séjour) (p. 4838) : son amendement n° 397  : suppression ; devenu sans objet. Ferme opposition du groupe CRC à la fusion des décisions de refus de séjour, d'invitation à quitter le territoire et de reconduite à la frontière sous prétexte de simplification de procédure. (p. 4840) : invite le Sénat à ne pas voter l'article 36. Dispositif inefficace pour désengorger les tribunaux administratifs et dangereux au regard des droits de la personne. - Article 37 (art. L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Obligation de quitter le territoire français) (p. 4841) : son amendement n° 399 : suppression pour coordination ; rejeté. - Article 38 (art. L. 511-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Obligation de quitter le territoire français) : son amendement n° 400 : suppression pour coordination ; rejeté. - Article 42 (art. L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Recours à des magistrats honoraires - Suppression des arrêtés de reconduite notifiés par voie postale) (p. 4853, 4854) : son amendement n° 412 : suppression de la possibilité de recourir à des magistrats honoraires pour statuer sur le contentieux de reconduite à la frontière ; rejeté. Le groupe CRC votera contre l'article 42. - Article 45 (chapitre III du titre I du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Obligation de quitter le territoire français) (p. 4855) : son amendement n° 414 : suppression pour coordination ; rejeté. - Article 46 (art. L. 513-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Possibilité de recourir à des magistrats honoraires) (p. 4856) : son amendement n° 415 : suppression pour coordination ; rejeté. - Article 48 (art. L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Caractère suspensif du recours contre la décision fixant le pays de renvoi) (p. 4858) : son amendement n° 417 : suppression ; rejeté. - Article 49 (art. L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Assignation à résidence) : son amendement n° 418 : suppression ; rejeté. - Article 50 (art. L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Caractère non suspensif du recours contre l'obligation de quitter le territoire français en Guyane et à Saint-Martin) (p. 4859) : son amendement n° 419 : suppression ; rejeté. - Article 51 (art. L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Protections relatives contre les mesures d'expulsion) (p. 4860, 4865) : ses amendements n° 420  : réduction de deux ans à un an de la durée de mariage et de communauté de vie nécessaire à la protection contre une mesure d'expulsion de l'étranger marié avec un ressortissant français ; et n° 421  : protection contre toute mesure d'expulsion de l'étranger pour lequel une reconduite à la frontière porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; rejetés. - Article 52 (art. L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Protections absolues contre les mesures d'expulsion) (p. 4866) : son amendement n° 422 : suppression ; rejeté. - Article 54 (art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Etrangers susceptibles d'être placés en rétention) (p. 4867) : son amendement n° 425 : suppression ; rejeté. - Article 55 (art. L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Assignation à résidence) (p. 4868) : son amendement n° 426 : suppression ; rejeté. - Article 56 (art. L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanction en cas de méconnaissance d'une mesure d'éloignement) : son amendement n° 427 : suppression ; rejeté. - Article 57 (art. 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal - Coordinations relatives au régime de protection contre la peine d'interdiction du territoire français) (p. 4870) : son amendement n° 429 : suppression ; rejeté. - Article 58 (art. L. 222-2-1 [nouveau] et L. 776-1 du code de justice administrative - Compétence des magistrats honoraires pour statuer sur les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français) (p. 4871) : ses amendements n° 431  : suppression ; et n° 432  : coordination ; rejetés. - Article 60 (art. 21-4 du code civil - Opposition à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 4880) : son amendement n° 437 : suppression ; rejeté. - Article 60 bis (art. 21-11-1 nouveau du code civil - Transmission au maire de l'adresse des enfants mineurs nés en France de parents étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française) (p. 4882, 4883) : son amendement n° 438 : suppression ; adopté. - Article 60 ter (art. 21-12-1 nouveau du code civil - Transmission au maire et aux parlementaires de l'adresse des enfants mineurs nés en France de parents étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française) (p. 4884) : son amendement n° 441 : suppression ; adopté. - Article 62 (art. 21-22 du code civil - Coordination) (p. 4886) : son amendement n° 444 : suppression pour coordination ; devenu sans objet. Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 58 de la commission (possibilité de naturalisation de l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, s'il justifie avoir résidé avec ce parent durant les cinq ans précédant le dépôt de la demande) qui constitue une amélioration mais conserve la condition de stage de cinq ans. - Article 62 quater (art. 21-28 nouveau du code civil - Compétence du représentant de l'Etat dans le département ou du préfet de police pour l'organisation de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française) (p. 4888) : son amendement n° 446 : suppression ; devenu sans objet. Opposition du groupe CRC à la transmission aux parlementaires de données nominatives concernant les étrangers ayant acquis la nationalité française. - Article 63 (art. 26-4 du code civil - Délai de contestation de l'enregistrement  d'une déclaration de nationalité) (p. 4890) : son amendement n° 448 : suppression ; rejeté. - Article 63 bis (art. 68 du code civil - Amende applicable en cas de célébration  d'un mariage malgré une opposition) (p. 4892) : son amendement n° 449 : suppression ; rejeté. - Article 64 (art. L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile - Compétence du conseil d'administration de l'OFPRA pour fixer la liste des pays d'origine sûrs) (p. 4894, 4895) : condamnation par le groupe CRC de la confusion dans ce texte entre le droit d'asile et les questions d'immigration. Nouvelle remise en cause du droit d'asile. Problématique de la notion de "pays d'origine sûrs". (p. 4896, 4897) : ses amendements n° 451  : suppression ; et n° 452  : repli ; rejetés. - Article 65 (art. L. 111-2, L. 111-3-1, L. 121-7, L. 131-2, L. 311-9, L. 312-1, L. 312-5, L. 313-9, L. 313-19, L. 314-4, L. 314-11, L. 315-7, L. 345-1, et L. 348-1  à L. 348-4 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Centres d'accueil pour demandeurs d'asile) (p. 4904, 4905) : faiblesse de l'offre d'accompagnement et d'hébergement prévue par le dispositif national d'accueil. Salue le travail mené par le mouvement associatif. - Article 66 (art. L. 351-9 du code du travail - Bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente) (p. 4908) : son amendement n° 453 : versement de l'allocation temporaire d'attente à tous les nouveaux arrivants ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4912, 4913) : le groupe CRC votera contre l'ensemble du texte empreint d'une idéologie très dangereuse. Suspicion de l'ensemble des étrangers, réguliers ou irréguliers, présents sur le sol français. Renforcement indispensable de l'aide au développement des pays source d'émigration et régularisation des sans-papiers, sous certaines conditions, avant toute modification législative.
- Proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives - Deuxième lecture [n° 383 (2005-2006)] - (27 juin 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (5199, 5200) : s'étonne de la rapidité de l'adoption de cette proposition de loi. Caractère marginal du phénomène hooliganiste. Question de l'opportunité de durcir encore la législation en vigueur. Question des rapports entre le sport et l'argent. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration - Commission mixte paritaire [n° 413 (2005-2006)] - (30 juin 2006) - Discussion générale (p. 5468, 5470) : angoisse des enfants et de leur famille devant la menace d'expulsion imminente du territoire. Confirmation en commission mixte paritaire du choix politique de durcir les conditions d'entrée et de séjour des étrangers. Texte en revanche lacunaire en matière de propositions relatives au co-développement. Opposition du groupe CRC au dispositif compte épargne développement qu'il juge scandaleux. Texte dangereux, provocateur et de circonstance à l'aube d'importantes échéances électorales. Les élus du groupe CRC voteront contre les conclusions de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (13 septembre 2006) - Discussion générale (p. 5899, 5902) : absence d'innovation et d'ambition du texte. Remise en cause de principes fondamentaux. Absence de prise en compte des causes de la délinquance. Politique de contrôle social au détriment de politiques d'accompagnement social et de soutien social. Politique accentuant les inégalités. Rejet du texte par l'ensemble du groupe CRC.
- Suite de la discussion (14 septembre 2006) - Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique  de prévention de la délinquance par le maire) (p. 5968) : risque de contre-productivité à terme des nouvelles compétences des maires en matière de sécurité. Glissement de la responsabilité des missions de prévention de la délinquance de l'Etat vers les collectivités territoriales. Le groupe CRC rejette cet article.
- Suite de la discussion (19 septembre 2006) - Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires) (p. 6052) : son amendement n° 187 : suppression ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 9 (p. 6059, 6064) : soutient les amendements de Mme Anne-Marie David, n° 189  (intégration de l'éducation physique et sportive dans le socle commun des connaissances) ; n° 188  (extension de la scolarité obligatoire dès l'âge de trois ans révolus jusqu'à l'âge de 18 ans) ; et n° 194  (programmation des créations de postes de médecins scolaires d'ici à 2011) ; rejetés. - Article 10 (art. L. 111-3-1 et L. 160-1 du code de l'urbanisme - Etudes de sécurité publique) (p. 6075, 6076) : son amendement n° 201 : suppression ; rejeté. - Article 13 (art. 4, 6-1 nouveau et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Création du service volontaire citoyen de la police nationale) (p. 6104) : son amendement n° 204 : suppression ; rejeté. - Article 22 (art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique - Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office) (p. 6137) : son amendement n° 212 : suppression ; rejeté. - Article 23 (art. L. 3213-5-1 nouveau du code de la santé publique - Possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'ordonner une expertise médicale) (p. 6138) : son amendement n° 213 : suppression ; rejeté.
- Suite de la discussion (21 septembre 2006) - Article 25 (art. 706-53-5 et 706-53-10 du code de procédure pénale - Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS) (p. 6154) : intervient sur son amendement n° 214  : suppression. Situation de son département de Seine-Saint-Denis. - Article 31 (art. 495 du code de procédure pénale - Traitement de l'usage de stupéfiants par le biais de l'ordonnance pénale) (p. 6185) : son amendement n° 221 : suppression ; rejeté. - Article 32 (art. 706-32 du code de procédure pénale - Dispositions sur les coups d'achat) (p. 6187) : son amendement n° 222 : suppression ; rejeté. - Article 38 (priorité) (art. 13-1 nouveau et art. 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Institution de la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement) (p. 6197, 6198) : son amendement n° 235 : suppression ; rejeté. (p. 6199) : son amendement n° 234 : suppression de la procédure de jugement à délai rapproché ; rejeté. - Article 36 (art. 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Diligence du juge des enfants) (p. 6209) : son amendement n° 231 : suppression ; rejeté. - Article 37 (art. 10-2 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquance - Contrôle judiciaire) (p. 6211, 6212) : son amendement n° 232 : suppression ; rejeté. - Article 43 (art. 131-3 et art. 131-8-1 nouveau du code pénal - Institution de la sanction-réparation) (p. 6223) : son amendement n° 239 : suppression ; rejeté. - Article 44 (art. 41-1 du code de procédure pénale, art. 131-16, 131-35-1, 222-45,  223-18, 224-9, 225-20, 227-29, 321-9 du code pénal, art. L. 3353-4, L. 3355-3 et L. 3819-11 du code de la santé publique - Stage de responsabilité parentale) (p. 6225) : son amendement n° 240 : suppression ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6235) : le groupe CRC votera contre ce projet de loi. Confusion entre prévention et répression. Demande un plan d'urgence pour la Seine-Saint-Denis.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (11 octobre 2006) - Exception d'irrecevabilité (p. 6537, 6538) : favorable à la motion n° 79 de M. Roland Ries tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
- Suite de la discussion (19 octobre 2006) - Article 3 bis (art. 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé) (p. 6890) : sur l'amendement n° 19 de la commission (suppression du caractère renouvelable du dispositif), soutient le sous-amendement n° 785 de M. Yves Coquelle (information des consommateurs par les fournisseurs de l'existence du tarif de retour) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 337 de M. Yves Coquelle (suppression de la notion d'ajustement du marché pour l'institution du tarif de retour) ; devenu sans objet. (p. 6896, 6897) : le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 19 de la commission (suppression du caractère renouvelable du dispositif) mais votera le sous-amendement n° 770 de M. Jean-Claude Merceron (possibilité pour les groupements d'achat de bénéficier du tarif de retour) déposé sur celui-ci. - Article 3 ter (art. 30-2 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché) (p. 6899, 6900) : dispositif inacceptable. Coût pour EDF de la baisse forcée des tarifs. Organisation du pillage des ressources publiques. Opposée au partage de la rente nucléaire, propriété de la nation. (p. 6905, 6908) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 341 et 342  (suppression partielle) ; rejetés ; et n° 522  (participation de l'ensemble des producteurs d'électricité au système de compensation) ; devenu sans objet. (p. 6912, 6913) : suggère une ponction fiscale complémentaire sur les compagnies pétrolières pour financer le tarif réglementé transitoire, en alternative à l'article 3 ter. - Article 4 (art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz) (p. 6915, 6916) : aveu d'échec pour les défenseurs de la déréglementation. Solution non satisfaisante. Question de l'avenir des tarifs réglementés et de la protection des usagers. (p. 6917, 6920) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 365  (possibilité pour les consommateurs non domestiques de choisir librement et à tout moment de bénéficier ou non des tarifs réglementés) ; rejeté ; n° 357  (application de droit des tarifs réglementés au consommateur final non domestique qui n'a pas fait jouer son éligibilité) ; adopté ; n° 362  (possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques confrontés à un règlement judiciaire) ; et n° 364  (possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques confrontés à des difficultés économiques) ; retirés.
- Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [n° 359 (2005-2006)] - (30 octobre 2006) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 360 (2005-2006) (p. 7259, 7261) : attachement du groupe CRC à l'autodétermination des peuples. Approbation par les électeurs de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin de la transformation de leur commune en collectivité d'outre-mer. Nouvelles compétences. Contrôle des actes adoptés par ces nouvelles collectivités. Caractère discutable du dispositif fiscal dérogatoire. Conséquence financière pour la Guadeloupe. Election des conseillers généraux. - Article 4 (art. L.O. 6211-1 à L.O. 6271-7 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Saint-Barthélemy) (p. 7346, 7347) : son amendement n° 277 : suppression du régime fiscal dérogatoire de Saint-Barthélemy ; rejeté.
- Suite de la discussion (31 octobre 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7492) : attente des populations. Regret de l'absence de garanties solides concernant le futur statut fiscal des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Le groupe CRC votera ce texte.
- Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [n° 360 (2005-2006)] - (30 octobre 2006) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 359 (2005-2006).
- Question orale avec débat de M. Jean-Claude Peyronnet sur la politique de sécurité menée depuis 2002 - (7 novembre 2006) : son intervention (p. 7651, 7653).
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Sécurité
 - (6 décembre 2006) (p. 9692, 9694) : bilan de la LOPSI et de l'ensemble de l'arsenal judiciaire de lutte contre l'insécurité. Injustice et inefficacité de la seule répression. Contre-productivité de la surenchère sécuritaire. Révision des missions de service public de la police. Police de proximité. Le groupe CRC votera contre ce budget. - Article additionnel avant l'article 51 septies (p. 9710) : soutient l'amendement n° II-224 de Mme Josiane Mathon-Poinat (indexation des pensions sur le traitement des actifs du point de vue salarial et catégoriel) ; rejeté.
Sécurité civile
 - (6 décembre 2006) (p. 9713, 9714) : situation des sapeurs-pompiers de Seine-Saint-Denis. Revendications légitimes des pompiers professionnels et volontaires. Budget marqué par le désengagement de l'Etat et la départementalisation des politiques publiques ; difficulté de financement des SDIS. Le groupe CRC votera contre les crédits de cette mission. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9720) : soutient l'amendement n° II-212 de M. Robert Bret (diminution des crédits affectés au programme "Intervention des services opérationnels" et transfert au programme "Coordination des moyens de secours" pour renouveler la flotte aérienne de sécurité civile) ; rejeté.