BADINTER (Robert)
sénateur (Hauts-de-Seine)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi organique tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales et à limiter le nombre de mandats parlementaires pouvant être exercés, sa vie durant, par une même personne [n° 350 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires ou de représentant au Parlement européen et des fonctions exécutives locales et à limiter la durée des fonctions exécutives locales pouvant être exercées, sa vie durant, par une même personne [n° 351 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs - Deuxième lecture [n° 138 (2005-2006)] - (24 janvier 2006) - Article additionnel avant l'article 1er B (p. 168) : son amendement n° 27 : ajout du respect dans la liste des devoirs conjugaux ; adopté.
- Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités [n° 223 (2005-2006)] - (16 mai 2006) - Discussion générale (p. 3896, 3898) : réforme complexe marquant l'aboutissement de travaux successifs. Stabilité extraordinaire du droit dans la matière. Particularité française de la réserve par rapport à l'approche anglo-saxonne. Mesures de simplification, d'accélération et de sécurisation du règlement des successions. Avancées en matière de pacte successoral et d'évolution du régime de l'indivision. Critiques émises sur l'option de l'héritier, les modalités de remboursement des créanciers chirographaires et le dispositif du mandat à effet posthume. Avis partagés sur la réforme des libéralités, au sein du groupe socialiste. - Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil - Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire) (p. 3914, 3919) : ses amendements n° 128  : considération de l'héritier inerte à l'expiration du délai de la sommation comme renonçant ; n° 133  : suppression du renouvellement des baux et de la mise en oeuvre des décisions d'administration et de disposition de la liste des actes pouvant être accomplis par l'héritier sans entraîner une acceptation tacite de la succession ; et n° 134  : déchéance de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net dans le délai de quatre mois ; rejetés ; et n° 132  : rédaction ; devenu sans objet. Intervient sur l'amendement n° 122 de M. Georges Othily (remplacement de l'intitulé de la section III "De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net" par "De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire"). (p. 3921, 3926) : ses amendements n° 136  : remplacement du paiement au prix de la course par un paiement au marc l'euro dans le principe d'égalité des chirographaires ; n° 135  : raccourcissement à un an du délai accordé aux créanciers pour se manifester ; n° 137  : maintien des droits des créanciers successoraux sans condition de délai ; rejetés ; et n° 138  : part du renonçant attribuée à ses représentants ou à ses cohéritiers ; adopté. (p. 3928) : introduction du mandat posthume en contradiction avec les principes de notre droit. Son amendement n° 129 : suppression du mandat à effet posthume ; rejeté. Dépôt d'amendements de repli à défaut de l'adoption de cet amendement. (p. 3930, 3933) : ses amendements n° 130  : limitation du mandat à une durée de deux ans ; et n° 131  : possibilité de révocation du mandat à effet post mortem en cas de décision unanime des héritiers ou de désignation d'un mandataire par convention ; rejetés ; n° 141  : rémunération du mandataire limitée à la quotité disponible de la succession ; n° 142  : rédaction ; et n° 143  : fin du mandat en cas de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission ; devenus sans objet. (p. 3937) : dispositif du mandat à effet posthume qui va créer des obstacles supplémentaires à la survie des entreprises après le décès de l'entrepreneur.
- Suite de la discussion (17 mai 2006) - Article 4 (art. 816 à 842 du code civil - Dispositions relatives au partage) (p. 3957, 3958) : favorable à l'amendement n° 148 de M. Roger Madec (extension au partenaire survivant lié par un PACS du droit à l'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant). - Article 5 (art. 843, 844, 845, 846, 851, 852, 856, 858 et 860 du code civil - Rapport des libéralités) (p. 3959, 3960) : soutient l'amendement n° 146 de M. Roger Madec (suppression de l'obligation faite à l'héritier renonçant de rapporter la donation dont il a bénéficié) ; rejeté. Son amendement n° 147 : rédaction ; rejeté. - Article 21 bis (art. 515-3, 515-3-1 et 515-7 du code civil - Formalités du PACS) (p. 3985, 3986) : son amendement n° 154 : mention en marge de l'acte de naissance de l'identité du partenaire pacsé ; adopté.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (21 septembre 2006) - Article 38 (priorité) (art. 13-1 nouveau et art. 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Institution de la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement) (p. 6196, 6197) : nécessité de maintenir un traitement pénal différencié des mineurs et des majeurs. Multiples révisions de l'ordonnance de 1945. Propos inadmissibles du ministre de l'intérieur à l'égard de l'institution judiciaire. (p. 6201) : favorable aux amendements identiques n° 235 de Mme Éliane Assassi et n° 287 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). - Article 35 (art. 5, 7-1 et 7-2 nouveaux de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Application de la composition pénale aux mineurs - Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites) (p. 6206, 6207) : favorable à l'amendement n° 125 de M. Jean-Claude Peyronnet (application de la procédure de composition pénale pour les mineurs de plus de seize ans). - Article 43 (art. 131-3 et art. 131-8-1 nouveau du code pénal - Institution de la sanction-réparation) (p. 6224) : interrogation sur les responsabilités en cas d'accident dans le cadre d'un travail d'intérêt général.
- Proposition de loi instituant la fiducie [n° 11 (2006-2007)] - (17 octobre 2006) - Discussion générale (p. 6702, 6703) : mouvement européen favorable à la généralisation du "trust". Double finalité de la fiducie. Question de la limitation des constituants aux personnes morales. Favorable à cette innovation. - Article 1er (art. 2011 à 2030 nouveaux du code civil - Régime juridique de la fiducie) (p. 6710) : son amendement n° 2 : rédaction ; retiré. (p. 6712) : défavorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (limitation de la qualité de constituant aux seules personnes morales). Intervient sur le texte proposé pour l'article 2013 du code civil. Son amendement n° 3 : rédaction ; adopté. (p. 6713) : ses amendements n° 4  : limitation de la durée du transfert des biens, droits ou sûretés à trente-trois ans à compter de la signature du contrat ; et n° 6  : conséquence ; adoptés.