BAS (Philippe)
ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (4 mars 2006) - Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale) (p. 1630, 1632) : présentation prochaine en conseil des ministres d'une réforme de la protection de l'enfance. Contrat fondé sur l'aide aux parents et le suivi de l'accompagnement des enfants. Etape intermédaire de suspension des prestations familiales. Souhait de rétablissement des chances pour l'ensemble des enfants. (p. 1634, 1635) : accepte l'amendement n° 895 de la commission (obligation pour le président du conseil général de proposer aux parents un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation) et demande le retrait des amendements identiques de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 71, de la commission des lois saisie pour avis n° 92 et n° 523 de M. Michel Mercier (pouvoir d'appréciation du président du conseil général sur l'opportunité de proposer aux familles la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale). (p. 1640, 1645) : s'oppose aux amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 93  (suppression de la possibilité de recourir à la suspension des prestations familiales) et n° 94  (versement par l'Etat d'une compensation financière aux départements mettant en oeuvre le contrat de responsabilité parentale). Sur les amendements de Mme Dominique Voynet, s'oppose au n° 397  (obligation d'un suivi éducatif par un éducateur spécialisé préalable à la conclusion de tout contrat de responsabilité parentale) et accepte le n° 398  (mise en place d'un dispositif d'évaluation des résultats du contrat de responsabilité parentale en termes de réduction de l'absentéisme et de troubles portés au fonctionnement des établissements scolaires) sous réserve d'une rectification. Accepte l'amendement n° 525 de M. Michel Mercier (reversement des allocations familiales suspendues à l'établissement chargé de l'accueil de l'enfant). - Article 25 (précédemment réservé) (art. L. 552-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Modalités de suspension des prestations familiales dans le cadre du contrat de responsabilité parentale) (p. 1649) : accepte les amendements de la commission n° 57  (rédaction), n° 58  (réintégration du complément familial dans la liste des prestations susceptibles de faire l'objet d'une mesure de suspension dans les collectivités d'outre-mer) et n° 59  (précision de la procédure de rétablissement du versement des prestations suspendues).
- Proposition de loi visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés [n° 329 (2005-2006)] - (11 mai 2006) - Discussion générale (p. 3860, 3861) : extension au secteur public d'un dispositif applicable aux travailleurs handicapés du secteur privé depuis la loi de 2003 sur les retraites. Avis favorable du Gouvernement à l'adoption de ce texte. - Article 2 (Gage de la proposition de loi) (p. 3865) : son amendement n° 2 : suppression ; adopté. - Article additionnel après l'article 2 (p. 3866) : demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Guy Fischer (rétroactivité de l'entrée en vigueur de la majoration de pension pour l'ensemble des bénéficiaires de la retraite anticipée depuis le 1er juillet 2004, et ce à compter du 1er janvier 2006).
- Projet de loi réformant la protection de l'enfance [n° 330 (2005-2006)] - (20 juin 2006) - Discussion générale (p. 4961, 4965) : caractère intolérable de la souffrance méconnue et silencieuse des enfants. Salue l'engagement des départements, des centres communaux, des professionnels et des bénévoles en faveur de la protection de l'enfance. Principe de la primauté de l'enfant et de son intérêt. Nécessité de renforcer la prévention en améliorant la protection maternelle et infantile et en organisant un suivi médical efficace. Volonté d'organiser le signalement en créant dans chaque département une cellule pluridisciplinaire de recueil des signalements, de conseil, d'expertise, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes. Question de l'articulation entre l'autorité sociale et l'autorité judiciaire. Nécessité de diversifier les modes de prise en charge des enfants afin d'offrir des solutions adaptées aux besoins de chacun d'eux (accueil de jour, accueil périodique, accueil mixte et accueil d'urgence). Poursuite de la réforme de la protection de l'enfance par un travail parallèle au domaine législatif. Articulation entre la nécessaire responsabilité des parents et la mission de protection de l'enfance. (p. 4992, 4996) : données chiffrées. Renforcement de la prévention et importance de l'accompagnement, du soutien et de l'aide à la parentalité. Rôle des observatoires départementaux. Caractère obligatoire de la cellule départementale en matière d'organisation du signalement. Compatibilité entre le respect du secret professionnel et le partage des informations parcellaires permettant de comprendre ce qui se passe à l'intérieur des familles. Rôle des maires. Amélioration de l'articulation entre protection judiciaire et prise en charge sociale. Diversification des modes de prise en charge. Inquiétudes concernant les moyens humains et financiers. Chiffrage et évaluation des moyens nouveaux nécessaires. Absence de rapport entre la protection de l'enfance et la prévention de la délinquance. - Article additionnel avant l'article 1er (p. 4997) : s'oppose à l'amendement n° 80 de Mme Claire-Lise Campion (évolution de la terminologie du code de l'action sociale et des familles). - Article 1er (art. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique - Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile) (p. 4998) : s'oppose à l'amendement n° 82 de Mme Claire-Lise Campion (référence à la convention internationale des droits de l'enfant). (p. 4999) : s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Guy Fischer (rappel du rôle de l'Etat en matière de protection de l'enfance). (p. 5000) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 38 de Mme Janine Rozier, n° 56 de M. Guy Fischer et n° 83 de Mme Claire-Lise Campion (utilité du bilan de santé pour les enfants de trois à quatre ans dans le cadre de l'école maternelle). (p. 5001) : s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Guy Fischer (élargissement des compétences de la PMI à la réalisation d'actions de promotion de la santé et du bien-être de l'enfant). Accepte l'amendement n° 133 de la commission (rédaction). (p. 5002) : accepte les amendements de Mme Claire-Lise Campion n° 88  (participation du père à l'entretien avec la femme enceinte au cours de son quatrième mois de grossesse) et n° 81  (maintien d'un soutien psychologique en faveur des femmes qui viennent d'accoucher, dans les jours qui suivent le retour à domicile), ainsi que l'amendement n° 4 de la commission (rôle de la PMI en matière de repérage et d'orientation des enfants rencontrant des difficultés de tous ordres). (p. 5003) : accepte l'amendement n° 5 de la commission (accroissement de la participation de la médecine scolaire à la politique de prévention en matière de protection de l'enfance). - Articles additionnels après l'article 1er (p. 5004) : s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Guy Fischer (allongement de  la durée du congé de maternité). (p. 5005) : s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Guy Fischer (suppression du recours aux contrats d'avenir et aux contrats d'accompagnement dans l'emploi par les établissements scolaires). - Article 2 (art. L. 221-1, L. 226-2 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles - Élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant) (p. 5006) : s'oppose aux amendements n° 84 de Mme Claire-Lise Campion (prise en compte de la santé psychique dans la notion d'enfant en danger) et n° 39 de M. Alain Milon (extension de la notion de développement de l'enfant aux dimensions affective, intellectuelle et sociale). (p. 5007, 5008) : accepte l'amendement n° 87 de Mme Claire-Lise Campion (limitation du champ des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans susceptibles de relever des services de l'aide sociale à l'enfance). S'oppose aux amendements analogues n° 58 de M. Guy Fischer et n° 86 de Mme Claire-Lise Campion (précision des termes définissant les situations de danger pour un enfant). Demande le retrait de l'amendement n° 51 de Mme Janine Rozier (prise en compte des mineurs qui se mettent eux-mêmes en danger). Accepte l'amendement n° 134 de la commission (rédaction). - Article additionnel après l'article 2 (p. 5009) : s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Guy Fischer (protection des enfants soumis au régime de la kafala). - Articles additionnels après l'article 3 (p. 5010) : demande le retrait de l'amendement n° 130 de Mme Janine Rozier (suspension obligatoire de l'agrément de l'assistante maternelle en cas de signalement d'un mineur en danger). (p. 5011) : s'oppose à l'amendement n° 67 de M. Guy Fischer (protection des jeunes étrangers scolarisés en France par l'assouplissement des conditions d'octroi de la nationalité française ou d'une carte de séjour temporaire). (p. 5012) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 76  (placement rapide au sein des services de l'aide sociale à l'enfance des enfants étrangers arrivant seuls sur le territoire français) et n° 78  (interdiction du placement des mineurs en centre de rétention administrative). - Article additionnel avant l'article 4 (p. 5013) : s'oppose à l'amendement n° 68 de M. Guy Fischer (remise en cause de la décentralisation de la protection judiciaire de la jeunesse). - Article 4 (art. 338-1 du code civil - Audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent) (p. 5014) : réponse à Mme Jacqueline Gourault sur la garde alternée. (p. 5015) : réponse à M. Claude Domeizel sur l'inscription des mineurs au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. S'oppose à l'amendement n° 40 de M. Alain Milon (possibilité pour tout professionnel qualifié de solliciter l'audition du mineur). (p. 5016) : demande le retrait de l'amendement n° 41 de M. Alain Milon (audition séparée de l'enfant et de ses parents). (p. 5017) : accepte l'amendement n° 89 de Mme Claire-Lise Campion (information systématique du mineur sur son droit à être entendu). - Articles additionnels après l'article 4 : demande le retrait de l'amendement n° 50 de Mme Catherine Troendle (droit pour l'enfant d'accéder directement au juge aux affaires familiales et à être représenté par un avocat spécialisé). (p. 5017, 5018) : son amendement n° 131 : interdiction d'adopter un enfant en cas de condamnation avec sursis pour des actes de violence sexuelle ; adopté.
- Suite de la discussion (21 juin 2006) - Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire) (p. 5026) : réponse à M. Roland Muzeau sur le rôle du contrat de responsabilité parentale destiné au soutien des familles. (p. 5030) : son amendement n° 132 : caractère alternatif des conditions de saisine du Procureur de la République par le président du conseil général ; retiré. (p. 5031) : son amendement n° 138 : obligation pour le Procureur de la République de communiquer au président du conseil général toutes les informations relatives au signalement qu'il a directement reçues ; adopté. (p. 5033) : s'oppose aux amendements de Mme Claire-Lise Campion n° 90  (précision des notions "d'informations préoccupantes" et de "mineurs en danger"), n° 91  (présence des partenaires institutionnels au sein de la cellule de signalement), n° 92  (mise à disposition de personnel de l'Etat et de l'autorité judiciaire qui seraient les correspondants de l'éducation nationale, de la justice et de la DDASS), n° 93  (limite de la saisine de la justice aux cas vraiment graves d'enfants en danger), n° 94  (cohérence) et n° 95  (mise en place pour chaque département d'un dispositif identifié du public et des professionnels pour recueillir et traiter les informations relatives aux mineurs en danger) ainsi qu'aux n° 59 de M. Guy Fischer (suppression), n° 122 de M. Michel Mercier (suppression d'une rédaction peu explicite ne reflétant pas la complémentarité des rôles du représentant de l'Etat et de l'autorité judiciaire) et n° 9 de la commission (transmission systématique des signalements effectués par des tiers au président du conseil général, par le Procureur de la République). Accepte les amendements de la commission n° 6  (coordination), n° 7  (rétablissement de la participation des associations concourant à la protection de l'enfance), n° 8  (information du président du conseil général des suites données à sa saisine du Procureur de la République) et n° 10  (conditions du retour d'informations, par le conseil général, aux élus locaux ayant signalé un enfant en danger). Retire son amendement précité n° 132. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 5035) : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Claude Domeizel (limitation de l'inscription des mineurs sur le fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes). (p. 5036, 5037) : sur les amendements de M. Jean-Pierre Vial, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 128  (évaluation des cellules opérationnelles départementales) et demande le retrait du n° 129  (délai de deux ans accordé aux départements pour la mise en place d'une cellule opérationnelle). - Article 6 (art. 375 du code civil - Coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 42 de M. Alain Milon (précision du caractère affectif, intellectuel et social du développement de l'enfant). (p. 5038) : s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Guy Fischer (suppression de la mise en place d'un quasi-contrôle de l'autorité judiciaire sur l'autorité administrative) et accepte l'amendement n° 135 de la commission (rédaction). - Article 7 (art. L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles - Partage d'informations entre personnes également soumises au secret professionnel) (p. 5039) : accepte les amendements de la commission n° 11  (précision) et n° 12  (cohérence). (p. 5040) : accepte les amendements n° 96 de Mme Claire-Lise Campion (information de l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité) et n° 13 de la commission (coordination). (p. 5041) : s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Guy Fischer (maintien du secret professionnel dans le cadre de réunions sous l'autorité du maire). (p. 5042) : réponse à M. Alain Vasselle sur le caractère restrictif du partage de l'information. (p. 5043) : information de toute personne exerçant l'autorité parentale. - Article 8 (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance) : accepte l'amendement n° 36 de M. Louis de Broissia (transmission des données à l'Observatoire national de l'enfance en danger) et demande le retrait de l'amendement n° 99 de Mme Claire-Lise Campion (mise à disposition de personnels pour la transmission des données à l'Observatoire national de l'enfance en danger). (p. 5044) : s'oppose au sous-amendement n° 140 de M. Jean-Pierre Michel portant sur l'amendement précité n° 36 de M. Louis de Broissia. Accepte l'amendement n° 14 de la commission (suivi par les observatoires départementaux de la protection de l'enfance de la mise en oeuvre des schémas concernant les établissements et services destinés aux enfants en danger). (p. 5045) : accepte l'amendement n° 52 de Mme Janine Rozier (présence du bâtonnier de l'ordre des avocats au sein de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance). (p. 5046) : accepte les amendements de la commission n° 16  (participation des associations familiales aux travaux d'évaluation et de proposition de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance) et n° 15  (rédaction). (p. 5047, 5048) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 127 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (rôle des comités consulaires pour la protection des enfants français en danger établis hors de France). - Article 9 (art. 375-3, 375-4 et 375-9 du code civil, art. L. 222-5 et L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles - Inscription de l'accueil de jour parmi les mesures de placement susceptibles d'être décidées par le juge) (p. 5049) : répond à M. Michel Mercier sur le fonctionnement de ce dispositif. (p. 5050) : demande le retrait de l'amendement n° 44 de M. Alain Milon (nécessité d'une réelle évaluation des personnes et des lieux d'accueil avant de placer un enfant chez un tiers de confiance). Accepte l'amendement n° 17 de la commission (correction d'une erreur matérielle). - Article 10 (art. L. 221-4 et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - Information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection) (p. 5051) : accepte l'amendement n° 100 de Mme Claire-Lise Campion (nouvelle rédaction évitant les discontinuités actuelles dans le suivi d'un enfant). (p. 5052) : accepte l'amendement n° 101 de Mme Claire-Lise Campion (rapport annuel sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative) ainsi que les amendements de la commission portant sur le même objet n° 18 et 19  (suppression des dispositions relevant du domaine réglementaire). - Article additionnel avant l'article 11 (p. 5053) : s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Guy Fischer (suppression du principe conditionnant le versement des allocations familiales à la régularité du séjour de l'enfant sur le territoire). - Article 11 (art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Droits des parents dans leurs relations avec le service de l'aide sociale à l'enfance) (p. 5054) : s'oppose à l'amendement n° 102 de Mme Claire-Lise Campion (précision). - Article additionnel après l'article 11 (p. 5055) : s'oppose à l'amendement n° 103 de Mme Claire-Lise Campion (suppression du contrat de responsabilité parentale). - Article 12 (art. L. 222-3, L. 222-4 et L. 375-9-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale - Création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial) (p. 5059) : accepte les amendements de la commission n° 20  (précision), n° 21  (correction d'un oubli), n° 22  (précision des règles de financement de la mesure d'aide à la gestion du budget familial), n° 136  (rédaction), n° 23 et 24  (coordination). S'oppose aux amendements de Mme Claire-Lise Campion n° 104  (suppression de l'accompagnement en économie sociale et familiale), n° 105 et n° 106  (cohérence), n° 107  (précision des règles de financement de la mesure d'aide à la gestion du budget familial) et n° 108  (versement de toutes les prestations familiales à une personne qualifiée lorsqu'elles ne sont pas employées pour les besoins de l'enfant) ainsi qu'aux amendements de M. Guy Fischer n° 61  (suppression) et n° 62  (suppression du contrat de responsabilité parentale). - Article 13 (art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents) (p. 5061) : accepte l'amendement n° 71 de M. Guy Fischer (précision des fonctions des centres d'accueil de jour). (p. 5062) : s'oppose aux amendements n° 110 de Mme Claire-Lise Campion (caractère explicite de l'accueil spécialisé) et n° 45 de M. Alain Milon (conditionnement de la répétition des accueils complets, partiels ou modulables au fait qu'ils ne soient pas nuisibles à la stabilité affective des enfants). (p. 5063) : accepte les amendements identiques n° 25 de la commission et n° 112 de Mme Claire-Lise Campion (distinction des procédures applicables en matière d'accueil d'urgence des mineurs selon que l'enfant est en danger au sein de sa famille ou qu'il se met en danger en fuguant). (p. 5065) : accepte les amendements n° 26 de la commission (précision des conditions dans lesquelles les services d'action éducative en milieu ouvert peuvent héberger des mineurs) et n° 53 de Mme Janine Rozier (mention des structures associatives spécialisées dans le code civil). S'oppose à l'amendement n° 64 de M. Guy Fischer (instauration d'un cadre juridique pour les rencontres médiatisées entre parents et enfants). (p. 5066) : demande le retrait de l'amendement n° 123 de M. Michel Mercier (attribution d'une base juridique au placement avec accueil externalisé au domicile des parents, en ce qui concerne la protection judiciaire). Accepte l'amendement n° 27 de la commission (coordination). (p. 5067, 5068) : demande le retrait de l'amendement n° 121 de M. Philippe Nogrix (possibilité pour le juge des enfants de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats lorsqu'il constate que la mise en oeuvre des dispositions d'assistance éducative donne lieu à des difficultés portant atteinte à l'intérêt de l'enfant). Accepte les amendements n° 111 de Mme Claire-Lise Campion (prise en compte des refus et des négligences de la part des parents nuisant à l'intérêt de l'enfant sans pour autant mettre celui-ci en danger) et n° 28 de la commission (nécessité de préserver les liens de l'enfant avec ses frères et soeurs). (p. 5069) : accepte l'amendement n° 47 de M. Alain Milon (possibilité pour le juge de cacher à des parents susceptibles de représenter un danger pour leur enfant l'endroit où il est accueilli). Consolidation des objectifs poursuivis par le Gouvernement grâce à l'adoption des amendements sur cet article. - Article 14 (art. L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - Unités de vie distinctes pour les enfants accueillis en établissement en fonction des motifs du placement) (p. 5070) : accepte l'amendement n° 72 de M. Guy Fischer (possibilité pour les services accueillant de s'organiser en petites structures en fonction du projet individualisé éducatif de chaque enfant) ainsi que le sous-amendement n° 137 de la commission s'y rapportant. - Article 15 (art. L. 542-1 du code de l'éducation, art. L. 226-1 et L. 226-12-1 du code de l'action sociale et des familles - Formation des professionnels participant à des missions de protection de l'enfance) (p. 5071) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 29 de la commission (extension aux personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs de l'obligation de suivre une formation dans le domaine de la protection de l'enfance). (p. 5072) : demande le retrait de l'amendement n° 115 de Mme Claire-Lise Campion (formation commune des professionnels à la protection de l'enfance) ainsi que celui du sous-amendement n° 141 de M. Bernard Seillier portant sur l'amendement analogue n° 30 de la commission. Accepte l'amendement n° 31 de la commission (suppression, du code de l'action sociale et des familles, de la reproduction de l'article du code de l'éducation relative à la formation en matière de protection de l'enfance). (p. 5073) : accepte l'amendement n° 32 de la commission (coordination). - Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16 (p. 5075) : demande le retrait des amendements n° 34 de la commission, n° 126 de M. Louis de Broissia, n° 74 et 75 de M. Guy Fischer et n° 2 et 3 de M. Michel Mercier portant sur le même objet que son amendement n° 142 : compensation des charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences relatives à la protection de l'enfance ; adopté. (p. 5076) : prend l'engagement que toutes les sommes inscrites au fonds national de financement de la protection de l'enfance serviront à compenser les charges induites par la réforme de la protection de l'enfance. (p. 5077, 5078) : réponse à M. Alain Vasselle sur la répartition des dépenses entre le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale. - Articles additionnels après l'article 15 (p. 5080) : s'oppose à l'amendement n° 116 de Mme Claire-Lise Campion (présentation devant le Parlement du rapport établi en vertu de la Convention internationale des droits de l'enfant). (p. 5081) : demande le retrait de l'amendement n° 124 de Mme Valérie Létard (transfert de la fonction de tuteur des pupilles de l'Etat au président du conseil général). (p. 5082) : s'oppose à l'amendement n° 117 de Mme Claire-Lise Campion (réintroduction des schémas départementaux conjoints pour le champ de la protection de l'enfance). - Article 16 (Dispositions transitoires) : s'oppose à l'amendement n° 33 de la commission (augmentation du délai d'application des dispositions issues de l'article 14). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5086) : remerciements.
- Débat d'orientation sur une déclaration du Gouvernement sur les finances publiques et les finances sociales - (29 juin 2006) (p. 5375, 5776) : objectif tenu d'une limitation des déficits des finances sociales. TVA sociale. Inflexion du rythme des dépenses d'assurance maladie. Réponse aux orateurs.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (14 septembre 2006) - Articles additionnels avant l'article 5 (p. 5993, 5994) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 113 de M. Michel Mercier et de M. André Lardeux n° 306 et 305  (ajout à ce texte de deux articles du projet de loi relatif à la protection de l'enfance relatifs au signalement des mineurs en danger et au secret professionnel partagé). Souci du Gouvernement d'une bonne articulation de ces deux textes. - Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles -  Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire) (p. 6000) : volonté du Gouvernement de venir en aide aux familles en difficulté et aux parents désemparés. Nécessité d'instaurer une bonne articulation entre l'action des maires, celle des présidents de conseils généraux et celle des caisses d'allocations familiales. (p. 6011) : s'oppose aux amendements de suppression n° 183 de Mme Éliane Assassi et n° 252 de M. Jean-Pierre Godefroy. Accepte l'amendement n° 11 de la commission (nouvelle rédaction de l'article précisant l'information conjointe du maire et du président du conseil général, la désignation du coordonnateur par le maire, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil général, et limitation du champ d'application de cet article aux seuls domaines d'action sanitaire, sociale et éducative de la commune). Sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements de la commission saisie pour avis n° 326 et n° 327. S'oppose également à l'amendement n° 111 de M. Michel Mercier (divulgation au maire des informations liées à ses compétences en matière de prévention de la délinquance). - Article additionnel avant l'article 6 (p. 6014) : s'oppose à l'amendement n° 184 de Mme Éliane Assassi (suppression du contrat de responsabilité parentale). - Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles) (p. 6021, 6022) : rappel des règles de suppression des allocations familiales. S'oppose aux amendements de suppression n° 127 de M. Yves Détraigne, n° 185 de Mme Éliane Assassi et n° 253 de M. Jean-Pierre Godefroy. S'oppose aux amendements, portant sur le même objet, de la commission saisie pour avis n° 159 et n° 139 de M. Pierre Hérisson (création facultative du conseil pour les droits et les devoirs des familles) ainsi qu'aux amendements de la commission saisie pour avis n° 82  (possibilité de délégation de compétences du président du conseil général au maire afin de conclure des contrats de responsabilité parentale) et n° 136 de M. Pierre Hérisson (suppression de la possibilité pour le maire de proposer un accompagnement parental en cas de défaut d'assiduité scolaire). Accepte les amendements de la commission n° 12  (correction), n° 13  (possibilité pour le conseil des droits et des devoirs des familles de proposer au maire la saisine du président du conseil général en vue de la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale), n° 14  (rédaction) et n° 15  (constat d'absence de mesure d'assistance éducative par  le maire préalablement à la proposition d'un accompagnement parental) ainsi que n° 107 de M. Michel Mercier (avis préalable du président du conseil général sur une mesure d'accompagnement parental). Accepte les amendements identiques n° 108 de M. Michel Mercier et n° 132 de M. Louis de Broissia (préservation de la faculté pour le président du conseil général de décider la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale). (p. 6024) : sur l'amendement n° 16 de la commission (information de l'inspecteur d'académie, du chef d'établissement d'enseignement, du directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales et du préfet, de la mise en place d'un accompagnement parental) qu'il accepte, son sous-amendement n° 328 ; adopté. - Article 7 (art. L. 552-7 nouveau du code de la sécurité sociale -  Nomination du coordonnateur de la commune  comme tuteur aux prestations sociales) (p. 6027) : s'oppose aux amendements de suppression de la commission saisie pour avis n° 83, n° 115 de M. Michel Mercier, n° 186 de Mme Éliane Assassi et n° 254 de M. Jean-Pierre Godefroy. S'oppose à l'amendement n° 143 de M. Pierre Hérisson (saisine du juge des enfants par le maire pour le seul signalement des difficultés familiales) et accepte les amendements de la commission n° 17  (coordination) et n° 329  (désignation du coordonnateur après accord de l'autorité dont il dépend). (p. 6028, 6029) : attachement du Gouvernement à la faculté du juge des enfants de désigner un coordonnateur.
- Proposition de loi portant création d'un ordre national des infirmiers [n° 390 (2005-2006)] - (5 octobre 2006) - Article 4 (art. L. 4391-1, L. 4393-6 et L. 4393-8 du code de la santé publique - Exclusion des infirmiers du champ de compétences du conseil réunissant certains professionnels paramédicaux libéraux) (p. 6403) : accepte l'amendement n° 17 de la commission (suppression du conseil des professions paramédicales) et s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Claude Domeizel (suppression). (p. 6404) : attachement du Gouvernement à la mise en oeuvre intégrale de la loi relative aux droits des malades. - Article 5 (art. L. 4311-24, L. 4311-25 et L. 431-28 du code de la santé publique - Dispositions de coordination concernant la suspension du droit d'exercer et les conventions passées entre les entreprises et les infirmiers) (p. 6405) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Claude Domeizel (suppression). - Article 6 (art. L. 145-5-1 à L. 145-5-5, L. 145-7-1 à L. 145-7-3, L. 145-9-1 et L. 145-9-2 du code de la sécurité sociale - Dispositions de coordination concernant le contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale) (p. 6407) : accepte l'amendement n° 18 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 6) et s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Claude Domeizel (suppression). - Articles additionnels après l'article 6 (p. 6408) : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Claude Domeizel (rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux évolutions possibles du conseil supérieur des professions paramédicales). Son amendement n° 42 : délégation de la gestion matérielle des conseils de la formation médicale continue aux ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes ; adopté. (p. 6409) : son amendement n° 43 : alignement du code de déontologie des pédicures-podologues sur celui des infirmiers ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6411) : remerciements.
- Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] - (17 octobre 2006) - Discussion générale (p. 6727, 6728) : prise en compte par le juge de l'ensemble des ressources y compris des prestations familiales pour la fixation de la pension alimentaire. Mise en place d'un groupe de travail sur le partage des prestations famililales. Instauration d'une possible répartition des seules allocations familiales dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Partage impossible des prestations soumises à condition de ressources. Le Gouvernement émet un avis négatif sur ce texte.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les prélèvements obligatoires - (6 novembre 2006) (p. 7561, 7565) : prudence s'agissant d'un rapprochement entre loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale. Nécessité de transparence et d'étanchéïté des comptes. Données chiffrées sur le financement de la sécurité sociale par l'Etat. Augmentation inéluctable des dépenses de santé et de prise en charge des personnes très âgées. Importance des répercussions attendues entre 2010 et 2030. Contribution de la loi du 13 août 2004 à la réduction du déficit. Sécurisation des retraites à l'horizon 2020. Nécessité de persévérer dans le choix de modifier les comportements. Résultats positifs sur les indemnités journalières et le médicament. Réduction de près de 20 % du déficit du régime général entre 2006 et 2007, après le même effort consenti entre 2005 et 2006. Nécessité de veiller à la préservation et au dynamisme des recettes sociales et fiscales affectées à la sécurité sociale. Réflexion sur l'utilisation des dispositifs d'exonération et les "niches sociales". Affectation pertinente d'une part de TVA à la sécurité sociale. Intérêt d'une réflexion sur une TVA sociale après la réforme intervenue en Allemagne et ses conséquences sur le dynamisme économique de la France. Nécessité d'affecter les recettes les plus dynamiques aux besoins en évolution rapide. (p. 7594, 7596) : remerciements. Qualité des débats. Réserves quant au rapprochement entre loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale tout en reconnaissant la nécessité d'une vision globale des finances publiques et sociales. Question de la pérennité de l'autonomie de la sécurité sociale. Exemple désastreux de la gestion étatique de l'hôpital en Angleterre. Favorable à une approche pluriannuelle des lois de financement de la sécurité sociale. Prudence s'agissant de la "barémisation" des cotisations employeurs. Réexamen indispensable des niches fiscales sociales. Nécessaire discernement dans la création des dispositifs d'exonérations. Favorable à une réflexion sur la TVA sociale.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 [n° 51 (2006-2007)] - (13 novembre 2006) - Discussion générale (p. 7965, 7969) : amélioration des comptes sociaux. Plan "Solidarité-grand âge". Politique du handicap. Politique de l'emploi. Branche famille. Garde des jeunes enfants. Déficit de la branche vieillesse. Réforme des retraites. Plan pour l'emploi des seniors. Retraite par répartition. Ressources de la sécurité sociale. Efforts de l'Etat. Financement par la sécurité sociale de politiques publiques. (p. 8005, 8009) : bénéficiaires de l'AAH. Précision des prévisions de dépenses. Redressement des comptes. Qualité des soins. Réforme des retraites. Branche accidents du travail et maladies professionnelles. Garantie des chiffres présentés. Financement des 35 heures. Quasi-respect de l'ONDAM. Réforme hospitalière. Réduction des prescriptions de certains médicaments. Plan Solidarité-grand âge. ONDAM des soins de ville. Effets de la maîtrise médicalisée. Prestations sociales agricoles. Congé de soutien familial. Garde des jeunes enfants. - Question préalable (p. 8012, 8013) : s'oppose à la motion n°  111 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable.
- Suite de la discussion (14 novembre 2006) - Débat sur la prise en charge de la dépendance (p. 8060, 8062) : évolution du nombre d'allocataires de l'APA. Financement de la dépendance. Journée de solidarité. Contrôle de la Cour des comptes. Taux de la TVA pour les travaux dans les maisons de retraite médicalisées. Excédents dégagés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en 2006. Maladies liées au vieillissement. Pistes de financement complémentaire de la dépendance. Groupe de travail présidé par Mme Hélène Gisserot. (p. 8082, 8086) : mobilisation de moyens importants. Réponse aux orateurs. Pistes de réflexion. Création de places. Implication des présidents de conseils généraux. Prestation de compensation du handicap. Fonds de compensation. Maintien des personnes handicapées dans les établissements. CNSA. Prévention de la dépendance. Département de la Dordogne.
Troisième partie :
 - (14 novembre 2006) - Article 9 et annexe B (Approbation du rapport figurant en annexe B et décrivant pour 2007-2010 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement) (p. 8091, 8093) : s'oppose aux amendements de suppression n° 232 de M. Bernard Cazeau et n° 263 de M. Guy Fischer. Demande le retrait de l'amendement de la commission n° 3  (prévision détaillée pour apprécier les évolutions futures). Sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis, accepte le n° 74  (rectification d'une erreur par cohérence avec les données des autres parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale) et demande le retrait du n° 75  (correction d'une erreur dans le tableau retraçant l'évolution du FSV à l'horizon 2010). - Articles additionnels avant l'article 10 (p. 8095, 8096) : demande le retrait des amendements de M. Alain Fouché n° 127  (prise en charge par des entreprises des cotisations sociales des salariés) et n° 128  (prise en charge par les entreprises des cotisations de retraite complémentaire) et s'oppose à l'amendement n° 311 de M. François Autain (alignement des cotisations sociales de l'Etat employeur sur celles versées par les employeurs privés). - Article 10 (art. L. 131-6, L. 136-3, L. 136-4 du code de la sécurité sociale, art. L. 731-15 du code rural, art. 50-0 et 102 ter du code général des impôts - Assiette des cotisations et contributions sociales des professions indépendantes) (p. 8097) : accepte l'amendement n° 4 de la commission (rédaction). - Articles additionnels avant l'article 11 (p. 8099) : demande le retrait de l'amendement n° 5 de la commission (modalités d'application de cotisations et contributions sociales aux stock-options) et s'oppose à l'amendement n° 135 de M. Jean-Pierre Godefroy (encadrement des stock-options en les soumettant aux cotisations et contributions sociales). - Article 11 (art. L. 351-24 du code du travail, L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale - Extension du bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise) (p. 8103, 8104) : demande le retrait de l'amendement n° 115 de M. Gérard Cornu (maintien des bénéficiaires de l'ACCRE au sein du régime de sécurité sociale dont ils relevaient antérieurement ; bénéfice de l'exonération des cotisations vieillesse en faveur du conjoint collaborateur). - Articles additionnels après l'article 11 (p. 8104, 8105) : sur les amendements de M. Gérard Cornu, s'oppose au n° 116  (extension du choix du statut de conjoint collaborateur) et demande le retrait du n° 117  (extension aux conjoints collaborateurs des dispositions relatives aux cotisations vieillesse des chefs d'entreprise). (p. 8111) : demande le retrait des amendements n° 118 de M. Gérard Cornu (information des assurés du régime social des indépendants de la possibilité d'effectuer des versements complémentaires de cotisations) et n° 389 de Mme Catherine Procaccia (extension aux professions libérales des exonérations de cotisations sociales). - Article 12 (art. L. 129-1 du code du travail, art. L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-27 du code rural - Elargissement du champ de l'agrément des structures prestataires ou mandataires de services à la personne et bénéficiaires, à ce titre, d'exonérations sociales) (p. 8113) : accepte l'amendement n° 6 de la commission (dérogations à la condition d'activité exclusive pour l'obtention d'un agrément). (p. 8114, 8115) : s'oppose aux amendements identiques n° 201 de M. Michel Mercier, n° 233 de M. Bernard Cazeau et n° 264 de M. Guy Fischer (exclusion des résidences-services pour personnes âgées des structures susceptibles d'être agréées). (p. 8117) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 200 de M. Michel Mercier (autorisation de création d'un établissement ou d'un service social ou médico-social par les gestionnaires d'un service d'aide à domicile) et considère l'amendement n° 209 de Mme Marie-Thérèse Hermange (agrément des associations d'aide aux familles à domicile) satisfait par l'amendement précité n° 6 de la commission. (p. 8118) : s'oppose aux amendements n° 265 de M. Guy Fischer (formation des personnels) et n° 227 de M. Claude Domeizel (rédaction). - Article additionnel après l'article 12 (p. 8119) : demande le retrait de l'amendement n° 7 de la commission (création d'une assurance dépendance). - Article 13 bis (art. L. 122-14-13 du code du travail - Exonération généralisée de cotisations sociales des indemnités de départ à la retraite) (p. 8127) : accepte les amendements de suppression n° 9 de la commission, n° 78 de la commission des finances saisie pour avis et n° 137 de M. Jean-Pierre Godefroy.
- Suite de la discussion (15 novembre 2006) - Article 16 (art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et art. 154 quinquies du code général des impôts - Modalités de versement de l'acompte versé par les établissements financiers au titre des contributions sociales dues sur les revenus des placements) (p. 8148, 8149) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11 de la commission (précision) et s'oppose à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 80  (modalités de financement de l'ONDAM des soins de ville). - Demande de réserve (p. 8150) : sa demande de réserve de l'article 18 jusqu'à la fin de l'examen de la troisième partie ; réserve ordonnée. - Article 19 (art. L. 376-1, L. 455-2 et L. 583-4 code de la sécurité sociale et art. 475-1 du code de procédure pénale - Affectation du produit net comptable des cessions des terrains et des bâtiments des établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie) (p. 8153, 8155) : s'oppose aux amendements identiques n° 177 de Mme Fabienne Keller, n° 185 de M. Nicolas About, n° 239 de M. Bernard Cazeau et n° 269 de M. Guy Fischer (suppression). Accepte l'amendement n° 12 de la commission (garantie de l'affectation exclusive au financement des investissements hospitaliers de la contribution versée par les établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie). S'oppose à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 81  (contribution des établissements de santé au financement du FMESPP). - Article 20 (art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale, L. 741-10 et L. 741-10-1 nouveau du code rural - Recours des caisses contre les tiers responsables de dommages occasionnés à un assuré social) (p. 8158) : son amendement n° 420 : habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour réformer les recours exercés par les tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage ; devenu sans objet. Demande le retrait des amendements identiques n° 240 de M. Bernard Cazeau et n° 304 de M. Guy Fischer (suppression) ainsi que celui de l'amendement n° 13 de la commission (encadrement des possibilités de recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre des tiers) au profit de son amendement n° 420 précité. - Articles additionnels après l'article 20 (p. 8159) : accepte l'amendement n° 124 de M. Dominique Mortemousque (possibilité pour les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance maladie des exploitants agricoles d'utiliser leur fonds d'action sanitaire et sociale pour intervenir en faveur des agriculteurs en difficulté). (p. 8161, 8162) : s'oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements identiques n° 14 de la commission, n° 82 de la commission et n° 238 de M. Bernard Cazeau (caractère systématique du versement de la subvention d'équipement par l'Etat au FFIPSA) ainsi qu'à l'amendement n° 300 de M. Guy Fischer (obligation de versement d'une dotation d'équilibre de l'Etat au FFIPSS). - Article 20 ter (Habilitation des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à la vérification de l'assiette des cotisations des régimes de retraite complémentaire et des contributions d'assurance chômage) (p. 8164) : accepte l'amendement n° 15 de la commission (report d'un an du transfert de l'ACOSS aux URSSAF du recouvrement de la contribution sur les contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur). - Article 21 (art. L. 161-1-1 et L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale - Absence de compensation par l'Etat des pertes de recettes pour la sécurité sociale des mesures relatives à l'assujettissement des stagiaires en entreprise, au contrat de transition professionnelle et à l'extension de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises) (p. 8165) : s'oppose aux amendements de suppression n° 16 de la commission, de la commission des finances saisie pour avis n° 83, n° 187 de M. Nicolas About, n° 241 de M. Bernard Cazeau et n° 270 de M. Guy Fischer. - Article 23 et annexe C (Prévisions pour 2007 des recettes des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement de la sécurité sociale) (p. 8171) : s'oppose à l'amendement n° 271 de M. Guy Fischer (suppression). - Article 24 (Prévisions pour 2007 du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale) : s'oppose à l'amendement n° 313 de M. François Autain (coordination). - Article 26 (Prévisions pour 2007 du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base) (p. 8172) : s'oppose à l'amendement n° 314 de M. François Autain (suppression). - Articles additionnels après l'article 28 (p. 8173) : oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements de la commission, portant sur le même objet, n° 17 et 18  (mise en place d'intérêts moratoires en cas de retard de remboursement des sommes dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base). - Article 31 (Habilitation pour 2007 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes) (p. 8175, 8176) : s'oppose aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 84  (abaissement du plafond d'avances de trésorerie du régime général pour 2007) et n° 85  (suppression du plafond d'avances de trésorerie pour la caisse de retraite du personnel de la RATP). - Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) (p. 8177) : son amendement n° 424 : abattement sur la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques pour les dépenses de recherche et de développement ; adopté.
Quatrième partie :
 - (15 novembre 2006) - Art. additionnel avant l'article 32 (p. 8181) : accepte l'amendement n° 123 de M. Paul Blanc (prorogation de deux ans de la possibilité offerte aux directeurs de l'Agence régionale d'hospitalisation de permettre aux groupements de coopération sanitaire de mener une expérimentation). - Article additionnel avant l'article 32 ou après l'article 34 (p. 8182) : accepte l'amendement n° 182 de M. Nicolas About (interdiction du cumul entre les fonctions de pharmacien ou de vétérinaire et celles de directeur de laboratoire). - Article 33 (art. L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale - Relèvement du plafond annuel de ressources ouvrant droit au dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire de santé) (p. 8194, 8195) : son amendement n° 429 : modalités des recours exercés par les établissements publics sociaux et médico-sociaux ; retiré. S'oppose aux amendements de M. Nicolas About n° 188  (amélioration de l'accès à la protection complémentaire d'assurance maladie et faculté pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux d'exercer un recours contre les débiteurs) et n° 189  (possibilité pour les personnes hébergées en établissement médicosocial de bénéficier de la CMU complémentaire) ainsi qu'aux n° 242 de M. Bernard Cazeau (amélioration de l'accès à la protection complémentaire d'assurance maladie et faculté pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux d'exercer un recours contre les débiteurs) et n° 316 de M. François Autain (prise en compte du seul "reste à vivre" pour l'accès à la CMU complémentaire des personnes hébergées en établissement). (p. 8197) : engagement d'une concertation avec l'Association des départements de France.
- Suite de la discussion (16 novembre 2006) - Article 35 (art. L. 162-16-5-1 et L. 162-17-2 nouveaux et L. 182-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 5121-12 du code de la santé publique - Encadrement du prix des médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation - Conditions dérogatoires de prise en charge pour certains médicaments, produits ou prestations) (p. 8222, 8223) : s'oppose aux amendements de M. François Autain n° 320  (prise en charge de certaines spécialités pharmaceutiques en faveur des personnes atteintes d'une affection de longue durée) et n° 321  (baisse du prix des médicaments en cas de non-respect par les laboratoires des obligations qui leur sont imposées). (p. 8224) : accepte l'amendement n° 20 de la commission (mesures en faveur de l'utilisation des médicaments génériques), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 417  ; adopté. (p. 8228, 8229) : demande le retrait des amendements identiques n° 148 de Mme Christiane Demontès et n° 186 de M. Nicolas About (constitution d'une enveloppe pour le financement des médicaments coûteux des services de soins de suite et de réadaptation sous dotation globale), et s'oppose à l'amendement n° 198 de M. Michel Mercier (harmonisation du droit applicable aux établissements privés participant au service public hospitalier). - Article additionnel après l'article 35 ou après l'article 37 (p. 8230, 8231) : demande le retrait des amendements analogues n° 112 de M. Dominique Leclerc et n° 190 de M. Nicolas About (réévaluation des  indemnités de manipulation et réactualisation de la nomenclature). - Articles additionnels après l'article 35 ou après l'article 36 : accepte l'amendement n° 262 de Mme Marie-Thérèse Hermange (harmonisation des dispositions relatives à l'accord cadre). - Articles additionnels après l'article 35 (p. 8233, 8234) : s'oppose à l'amendement n° 317 de M. François Autain (suppression de la rétrocession hospitalière). - Article additionnel après l'article 35 ou avant l'article 36 (p. 8236) : demande le retrait de l'amendement n° 206 de M. Gérard Dériot (attribution de la responsabilité de la commercialisation d'une spécialité générique au titre du droit de propriété intellectuelle aux seuls laboratoires pharmaceutiques). - Articles additionnels après l'article 35 (p. 8237, 8238) : s'oppose aux amendements identiques n° 184 de M. Jean-Jacques Jégou et n° 390 de Mme Catherine Procaccia (transposition de dispositions de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle). Son amendement n° 405 : information par le comité économique des produits de santé, CEPS, des fabricants de médicaments princeps, de l'arrivée sur le marché d'un générique ; adopté. - Article additionnel avant l'article 36 (p. 8239) : s'oppose à l'amendement n° 322 de M. François Autain (encadrement des retraits de médicaments). - Article 36 (art. L. 5121-9-1 nouveau et L. 5123-2 du code de la santé publique, art. L. 162-16-5 du code la sécurité sociale - Conditions d'autorisation de mise sur le marché et de fixation du prix de certains médicaments autorisés dans un autre Etat membre et non en France) (p. 8240) : son amendement n° 427 : importation de médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dans un autre Etat membre ; adopté. - Articles additionnels après l'article 36 (p. 8241) : s'oppose à l'amendement n° 323 de M. François Autain (adaptation du code de la sécurité sociale afin d'empêcher les détournements de la législation sur les génériques par les laboratoires pharmaceutiques). (p. 8242, 8245) : s'oppose aux amendements n° 109 de M. Laurent Béteille (répartition des officines) et n° 122 de M. Alain Milon (exclusion de la santé mentale des objectifs quantifiés de l'offre de soins). Développement des soins psychiatriques. (p. 8246, 8247) : s'oppose aux amendements de M. François Autain n° 325  (retrait automatique de la liste des médicaments remboursables de ceux ayant été réévalués et dont le service médical rendu a été jugé insuffisant) et n° 324  (fixation du prix du médicament). - Article 36 bis (art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale - Compétences de la Haute Autorité de santé) (p. 8248) : accepte les amendements de précision de la commission n° 21 et n° 22 ainsi que l'amendement n° 261 de Mme Marie-Thérèse Hermange (extension de l'expertise médicale de la Haute Autorité de santé dans le domaine de la prévention).
- Suite de la discussion (17 novembre 2006) - Articles additionnels avant l'article 41 (p. 8312, 8313) : sur les amendements de M. Jean-Jacques Jégou, accepte les n° 203  (sanction par les chambres disciplinaires de l'Ordre national des médecins, des manquements à l'obligation d'évaluation des médecins) et n° 205  (garantie de l'accès, pour les assurés sociaux, au Web médecin) et demande le retrait du n° 204  (garantie par les praticiens-conseils de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d'assurance maladie). Instruction à l'assurance maladie pour le respect du secret médical. - Article additionnel après l'article 41 (p. 8314) : s'oppose à l'amendement n° 161 de Mme Jacqueline Alquier (rapport au Parlement sur les conditions d'harmonisation des statuts des praticiens hospitaliers). - Article 42 (art. 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Répartition des capacités d'accueil et des crédits des unités de soins de longue durée) (p. 8315, 8316) : sur les amendements de M. Bernard Cazeau, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 246  (précision), s'oppose aux n° 247  (élargissement des possibilités de recomposition hospitalière et médico-sociale en supprimant la répartition actuelle entre les unités de soins de longue durée, USLD, et l'hébergement médico-social), n° 244  (financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, des analyses transversales réalisées dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes) et n° 245  (prise en compte des personnes atteintes de pathologies de type Alzheimer dans la répartition des capacités d'accueil) et demande le retrait du n° 243  (prise en compte des schémas gérontologiques départementaux dans la répartition des capacités d'accueil) qu'il estime satisfait. - Article 43 (art. L. 312-8 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) (p. 8320, 8325) : réponse aux orateurs. Justification du choix de la formule de l'agence après l'échec du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale. Mobilisation des crédits de l'agence pour 2007. Favorable à son indépendance scientifique. Demande le retrait des amendements de suppression de la commission n° 32 et de la commission des finances saisie pour avis n° 88. S'oppose aux amendements n° 370 de M. Nicolas About (amélioration du dispositif créant l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 248  (fixation du cahier des charges de l'évaluation externe par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux), n° 252  (contribution des collectivités territoriales et de l'assurance maladie au financement de l'agence), n° 251  (nomination du président du conseil d'administration et du directeur général de l'agence par décret), n° 249  (report des dates limites de réalisation des évaluations internes et externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux) et n° 250  (maintien de ses missions au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale jusqu'à l'installation effective de l'agence). Son amendement n° 434 : nomination du directeur de l'agence par décret ; adopté. Accepte l'amendement n° 433 de la commission (subordination des décisions de l'agence à l'avis d'un conseil scientifique indépendant). - Article 44 (Amortissement des investissements immobiliers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux) (p. 8328, 8330) : demande le retrait des amendements identiques n° 254 de M. Bernard Cazeau et n° 299 de M. Guy Fischer (limitation de la possibilité de faire peser les charges de leurs investissements immobiliers sur la section tarifaire soins aux seuls établissements habilités à l'aide sociale) au profit de l'amendement n° 33 de la commission (extension aux établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places de la possibilité de faire peser les charges de leurs investissements immobiliers sur la section tarifaire soins) qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 253 de M. Bernard Cazeau (extension du dispositif aux amortissements des investissements immobiliers). Accepte l'amendement n° 226 de M. Jacques Blanc (possibilité pour la CNSA d'affecter en 2007 une part des excédents de l'exercice 2006 au financement des investissements immobiliers des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées). - Article additionnel après l'article 44 (p. 8331) : accepte l'amendement n° 197 de M. Michel Mercier (rétablissement du droit, pour les établissements sociaux et médico-sociaux, d'agir directement en justice contre les obligés alimentaires de leurs pensionnaires). - Article 45 (art. L. 5126-6-1 nouveau du code de la santé publique, art. L. 313-12 et L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale - Conventions entre les pharmaciens d'officine et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur - Forfaits soins de ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Accès du médecin coordonnateur des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au dossier médical personnel des résidents) (p. 8332, 8334) : s'oppose aux amendements identiques n° 214 de Mme Marie-Thérèse Hermange, n° 258 de M. Bernard Cazeau et n° 298 de M. Guy Fischer (extension aux pharmaciens mutualistes de la possibilité de signer des conventions avec les EHPAD). S'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 257  (mise en place d'un processus de concertation préalable à l'élaboration de la convention type prévue par l'article) et n° 256  (nécessité d'un avenant à la convention tripartite pour l'intégration des dispositifs médicaux). Accepte les amendements de la commission, de précision n° 34 et n° 35 et n° 36  (insertion des EHPAD dans la liste des personnes et établissements pouvant être sanctionnés pour inobservation des règles du code de la sécurité sociale). - Article additionnel après l'article 46 (p. 8335) : son amendement n° 435 : modalités de versement de la prestation de compensation du handicap ; adopté. - Article 47 (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans) (p. 8336, 8339) : s'oppose à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 89  (précision selon laquelle la consultation unique de prévention s'applique aux personnes atteignant soixante-dix ans dans l'année civile en cours). Demande le retrait de l'amendement n° 215 de Mme Marie-Thérèse Hermange (instauration de la consultation unique de prévention à partir de l'âge de soixante-cinq ans). Accepte l'amendement n° 37 de la commission (légalisation des programmes d'accompagnement des patients atteints de maladies chroniques mis en place par les caisses nationales d'assurance maladie). - Article additionnel après l'article 47 ou après l'article 54 : S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 196 de M. Michel Mercier et n° 284 de M. Guy Fischer (garantie d'un reste à vivre au moins égal à 30 % du minimum vieillesse pour les personnes âgées dépendantes). S'engage à la concertation avec l'assemblée des départements de France. - Article 49 (art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés) (p. 8341, 8345) : s'oppose aux amendements n° 199 de M. Michel Mercier (suppression des dispositions prévoyant le versement au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP, des sommes affectées à un établissement qui cesse son activité) et de la commission des finances saisie pour avis n° 90  (réduction du montant de la participation de l'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP, et fixation du montant maximal des dépenses de ce fonds pour 2007). S'engage à modifier le décret qui régit le fonctionnement du fonds. - Article 50 (art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale - Fixation pour 2007 du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville et prolongation de sa participation à la mise en oeuvre du dossier médical personnel) (p. 8346, 8349) : s'oppose aux amendements n° 279 de M. Guy Fischer (suppression de la prorogation du financement du dossier médical personnel, DMP, par le fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV) et de la commission des finances saisie pour avis n° 91  (réduction du montant de la dotation et du plafond de dépenses du FAQSV). Son amendement n° 409 : constitution du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins par fusion du FAQSV et de la dotation nationale de développement des réseaux ; adopté. - Articles additionnels après l'article 50 (p. 8350) : ses amendements n° 411  (renforcement du rôle des missions régionales de santé) ; et n° 410  (création du fonds des actions conventionnelles) ; adoptés. - Article 51 (art. L. 3110-5-1 à L. 3110-5-3 et art L. 3110-10 du code de la santé publique - Création d'un fonds de prévention des risques sanitaires) (p. 8354, 8355) : son amendement n° 436 : fixation du montant de la contribution pour l'année 2007 à 175 millions d'euros ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 280 de M. Guy Fischer (suppression). Sur les amendements de la commission, accepte les n° 38  (précision selon laquelle le fonds de prévention des risques sanitaires est un établissement public à caractère administratif) et n° 39  (composition du conseil d'administration du fonds), et demande le retrait des n° 41  (plafonnement du montant de la contribution des régimes obligatoires de l'assurance maladie au financement du fonds) et n° 42  (fixation au 30 juin 2007 de la date de la fin de la période transitoire de gestion du fonds de prévention des risques sanitaires par le FSV). Accepte les amendements identiques n° 40 de la commission et de la commission des finances saisie pour avis n° 92  (fixation par la loi de financement de la sécurité sociale du montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds), sous réserve de l'adoption de son amendement n° 436 précité. - Article 52 (Objectifs de dépenses de la branche maladie pour 2007) (p. 8356) : s'oppose à l'amendement n° 281 de M. Guy Fischer (suppression). - Article 53 (Fixation du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2007) : s'oppose aux amendements n° 282 de M. Guy Fischer (suppression de l'article  53 du projet de loi) et n° 373 de M. François Autain (augmentation des moyens financiers affectés au plan "solidarité-grand-âge"). - Articles additionnels après l'article 53 (p. 8358, 8363) : accepte les amendements de Mme Marie-Thérèse Hermange n° 216  (alignement des procédures des établissements thermaux sur celles des professionnels de santé) et n° 217  (possibilité pour les partenaires conventionnels de confier la gestion de leur dispositif de formation continue à l'organisme gestionnaire conventionnel, OGC). Accepte l'amendement n° 416 de la commission (réservation prioritaire aux organisations représentatives de la signature et du droit d'opposition en matière conventionnelle). Sa position sur la question de la représentativité. Son amendement n° 412 : possibilité pour l'Etat, pendant deux mois, de se substituer aux parties conventionnelles pour assurer la convergence entre les dispositifs de médecin référent et de médecin traitant ; adopté. Sur son amendement n° 412 précité, s'oppose au sous-amendement n° 437 de M. François Autain (précision). - Article 53 bis (art. L. 6314-1 du code de la santé publique - Permanence des soins) (p. 8365) : sur l'amendement n° 44 de la commission (précision du contenu et des règles d'approbation des conventions régissant les relations entre l'assurance maladie et les pharmaciens d'officine) qu'il accepte, son sous-amendement n° 438  (suppression partielle) ; adopté. Accepte les amendements de la commission n° 43  (extension du principe de l'accord préalable aux accidents du travail et maladies professionnelles), n° 45  (procédure de déconventionnement spécifique des professionnels de santé en cas de violations particulièrement graves des engagements prévus par la convention) et n° 46  (unification du contentieux lié aux pénalités financières prononcées pour non-respect des règles du code de la sécurité sociale, au profit des tribunaux des affaires de sécurité sociale). Accepte l'amendement n° 202 de M. Jean-Jacques Jégou (inclusion des médecins non conventionnés dans la liste des médecins tenus de participer au dispositif de permanence des soins). - Article 70 quater (priorité) (Création à titre expérimental d'une caisse multi-branches de sécurité sociale) (p. 8367) : demande le retrait de l'amendement n° 398 de M. Jacques Blanc (extension de l'expérimentation d'une caisse multibranches de sécurité sociale à la MSA). Qualité du travail accompli à Mende par les organismes de sécurité sociale sous la houlette des élus de la Lozère. - Article additionnel avant l'article 54 ou après l'article 54 (p. 8369) : s'oppose aux amendements n° 259 de M. Claude Domeizel (garantie aux titulaires d'une pension d'invalidité d'un niveau de retraite au moins égal à cette pension) et n° 286 de M. Guy Fischer (amélioration du régime de retraite des titulaires de la pension d'invalidité) ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 260 de M. Roger Madec et n° 285 de M. Guy Fischer (droit à ouverture de la pension de réversion pour le partenaire survivant d'un PACS). - Article additionnel avant l'article 54 (p. 8372) : s'oppose à l'amendement n° 306 de M. Guy Fischer (suppression de la condition de résidence en France pour le versement aux retraités immigrés de l'allocation de solidarité aux personnes âgées). - Article 54 (art. L. 161-22 du code de la sécurité sociale et art. L. 992-9 nouveau du code du travail - Assouplissement des règles de cumul emploi-retraite) (p. 8375) : s'oppose à l'amendement n° 283 de M. Guy Fischer (suppression) et demande le retrait des amendements de la commission n° 47  (augmentation du pourcentage des ressources pouvant résulter du cumul emploi-retraite) et n° 230 de Mme Catherine Procaccia (amélioration du tutorat dans l'entreprise). Evaluation de l'application du plan pour l'emploi des séniors et du tutorat en 2008. - Article 55 (art. L. 122-14-13 du code du travail - Extinction de la faculté conventionnelle de mise à la retraite d'office avant soixante-cinq ans) (p. 8378, 8379) : accepte les amendements de la commission n° 48  (interdiction de la signature d'accords collectifs prévoyant la mise à la retraite d'office des salariés avant l'âge de soixante-cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi), n° 49  (clarification) et n° 50  (extinction au 31 décembre 2007 des accords prévoyant la possibilité de mise à la retraite des salariés avant l'âge de soixante ans et assujettissement des indemnités versées dans ce cadre à la contribution sur les préretraites perçues au bénéfice du FSV). Demande le retrait de l'amendement n° 366 de Mme Catherine Procaccia (extinction au 31 décembre 2007 des accords prévoyant la possibilité de mise à la retraite des salariés avant l'âge de soixante ans) satisfait par l'amendement précité de la commission n° 50. Demande le retrait de l'amendement n° 167 de M. Jacques Pelletier (inapplication de l'article aux salariés totalisant au moins quarante années de cotisations) dans l'attente d'un compromis en commission mixte paritaire. - Articles additionnels après l'article 55 bis (p. 8381, 8383) : sur l'amendement n° 222 de M. Jean-Marc Juilhard (extension aux non-salariés agricoles de la majoration de durée d'assurance pour charge d'enfant handicapé créée par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003) qu'il accepte, son sous-amendement n° 439  (extension de la mesure aux agriculteurs, aux artisans et aux commerçants) ; adopté. Sur les amendements du même auteur, accepte les n° 224  (précision de la composition de l'assiette des cotisations sociales dues par les non-salariés agricoles) et n° 225  (cohérence) et demande le retrait des n° 223  (extension à tous les assurés non-salariés agricoles retraités avant 2002 de la prise en compte des périodes d'assurance vieillesse pour l'accès aux revalorisations des retraites instaurée par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006), n° 221  (diminution de l'assiette minimale de cotisations pour les titulaires de pensions ou de rentes d'invalidité perçues au titre de l'assurance accidents des exploitants agricoles) et n° 220  (prise en compte des droits dits "combinés" pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite complémentaire du conjoint ayant repris l'exploitation à la suite du décès du chef d'exploitation). - Article 57 (Affiliation des moniteurs de ski à l'assurance vieillesse obligatoire des professions libérales) (p. 8384) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission n° 179  (mise en oeuvre progressive d'un régime d'assurance vieillesse pour les moniteurs de ski). - Article additionnel après l'article 57 (p. 8385) : accepte l'amendement de la commission n° 367  (suppression de la possibilité de créer, au sein des caisses de retraite des travailleurs indépendants, de nouveaux produits de retraite facultatifs en capitalisation). - Articles additionnels après l'article 59 (p. 8386) : sur les amendements de la commission, demande le retrait des n° 51  (extension à la CNAV de la clause de révision obtenue par les régimes complémentaires dans le cadre des opérations d'adossement de régimes spéciaux) et n° 52  (nécessité de l'accord de la CNAV sur le principe et les modalités des adossements) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 53  (application d'un barème spécifique au rachat d'années incomplètes ou d'années d'études effectué pour bénéficier du dispositif des carrières longues). S'oppose à l'amendement n° 134 de M. André Lardeux (actualisation des barèmes de rachat de trimestres).
- Commission mixte paritaire [n° 75 (2006-2007)] - (30 novembre 2006) - Discussion générale (p. 9134, 9137) : question non réglée de la mise à la retraite d'office. Echec du compromis recherché par la commission mixte paritaire. Economie de l'amendement du Gouvernement élaborant un nouveau système. - Article 38 bis (p. 9178) : son amendement n° 1 : fixation par ordonnance, en conformité avec l'article 38 de la Constitution, des règles relatives au nouveau régime d'indemnisation des préjudices nés de l'activité médicale, à défaut d'accord entre les parties ; adopté avec l'ensemble du texte. - Article 38 quater : son amendement n° 2 : rédaction ; adopté avec l'ensemble du texte. - Article 50 : ses amendements n° 3  (rédaction) ; et n° 4  (correction d'une erreur matérielle) ; adoptés avec l'ensemble du texte. - Article 55 (p. 9179, 9182) : son amendement n° 5 : possibilité de continuer à appliquer, entre 2010 et 2014, des accords de mise à la retraite d'office avant l'âge de 65 ans pour les seules branches professionnelles qui ont accepté un accord dérogatoire en application de la loi de 2003 ; adopté avec l'ensemble du texte. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9185) : remerciements.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Santé
 - (8 décembre 2006) (p. 9847, 9850) : présentation des crédits. Accès aux soins. Prévention. Plan cancer. Lutte contre le Sida. Programme national nutrition santé. Santé mentale. Périnatalité. Maladie d'Alzheimer. Programme "Drogue et toxicomanie". Lutte contre les addictions. Formation des médecins. Modernisation du système de santé. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9851) : s'oppose à l'amendement n° II-30 de la commission (regroupement des crédits relatifs à toxicomanie). S'engage à améliorer la présentation des crédits.
Solidarité et intégration
 - (8 décembre 2006) (p. 9861, 9864) : hébergement d'urgence. Logements sociaux. Allocation de reconnaissance aux rapatriés. Demandeurs d'asile. Intégration. Lutte contre les discriminations. Aide aux personnes handicapées. CMU. Dépenses de fonctionnement. - Demande de priorité : Demande l'examen par priorité de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-211  (plafonnement des frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées) ; priorité ordonnée. - Article additionnel après l'article 56 (priorité) (p. 9866, 9867) : son amendement n° II-345 : plafonnement des frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées ; retiré. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9869) : son amendement n° II-301 : coordination ; adopté. (p. 9871) : s'oppose à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-206  (répartition des crédits). (p. 9873, 9874) : s'oppose à l'amendement n° II-34 de la commission (réaffectation de la subvention prévue au profit du fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens ouverts au public). - Articles additionnels après l'article 53 (p. 9876, 9878) : son amendement n° II-346 : extension aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de certains droits ouverts aux personnes bénéficiant de l'AAH ; adopté. - Article additionnel après l'article 54 (p. 9880) : accepte l'amendement n° II-281 de M. Alain Milon (conditions de recouvrement de la contribution spéciale due à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations). - Article 55 (Alignement du forfait logement de l'API sur celui du RMI) (p. 9881) : s'oppose aux amendements identiques n° II-233 de Mme Raymonde Le Texier et n° II-259 de M. Guy Fischer (suppression). - Article 56 (Modification du régime de l'allocation de parent isolé pour lui conférer un caractère subsidiaire par rapport aux autres minima sociaux) (p. 9882) : s'oppose aux amendements identiques n° II-234 de Mme Raymonde Le Texier et n° II-260 de M. Guy Fischer (suppression). Accepte l'amendement n° II-246 de M. Bernard Murat (possibilité de mettre en demeure les allocataires ne faisant pas valoir leurs droits aux créances alimentaires) ainsi que les amendements identiques n° II-32 de la commission et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-210  (rédaction).
- Question orale avec débat de M. Nicolas About sur l'état d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - (13 décembre 2006) : sa réponse (p. 10219, 10222).
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique [n° 91 (2006-2007)] - (21 décembre 2006) - Discussion générale (p. 10908, 10909) : homogénéisation des règles de fonctionnement des différents ordres. Simplification des procédures administratives. Répertoire partagé des professions de santé. Garantie de la qualité de l'exercice professionnel. Statut de profession de santé pour les diététiciens. Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions de la loi du 27 juin 1990 sur les hospitalisations d'office ou à la demande d'un tiers. (p. 10919, 10922) : réponse aux intervenants. Raison d'être de l'article 12 du projet de loi. Détail des mesures qui seront prises dans l'ordonnance. Concertations en cours. Absence d'intention d'exclure le Parlement. - Article additionnel après l'article 1er (p. 10923) : demande le retrait de l'amendement n° 10 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (mise en place d'un numéro dédié à la permanence de soins sur l'ensemble du territoire national). - Article 1er ter (art. L. 4123-2 du code de la santé publique - Fonctionnement des commissions de conciliation placées auprès des conseils départementaux) (p. 10924) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 1 de M. François Autain et n° 14 de la commission (encadrement des modalités de fonctionnement des commissions de conciliation par un décret en Conseil d'Etat). - Article 6 bis (art. L. 4343-2 du code de la santé publique - Conditions d'exercice des professions d'orthophonistes et d'orthoptistes) (p. 10925) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de précision n° 3 de M. François Autain et n° 15 de la commission. - Article 7 (art. L. 4371-1 à L. 4371-5 et L. 4371-6 nouveaux, L. 4372-1 et L. 4372-2 du code de la santé publique - Statut des diététiciens) (p. 10926) : demande le retrait de l'amendement n° 9 de M. Alain Milon (garantie d'une collaboration effective entre les diététiciens intervenant sur prescription médicale et les infirmiers). - Article additionnel après l'article 10 (p. 10927) : accepte l'amendement n° 8 de M. Dominique Leclerc (rétablissement du droit de prescription des médecins biologistes libéraux). - Article 11 (art. L. 4383-1 et L. 4383-3 du code de la santé publique - Statut des assistants dentaires) (p. 10929) : accepte les amendements de suppression n° 5 de Mme Catherine Procaccia, n° 11 de M. Philippe Darniche et n° 16 de la commission. - Articles additionnels après l'article 11 (p. 10931) : accepte les amendements de la commission n° 17  (regroupement des actions conventionnelles en un seul fonds) et de précision n° 18 et 19. - Article additionnel avant l'article 12 (p. 10932) : accepte l'amendement n° 20 de la commission (amélioration du fonctionnement de l'observatoire des risques médicaux). - Article 12 (Modification des dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques par voie d'ordonnance) (p. 10936, 10939) : s'oppose aux amendements de suppression n° 4 de M. François Autain et n° 6 de M. Jean-Pierre Godefroy. S'engage à supprimer par amendement les articles 18 à 24 du projet de loi de prévention de la délinquance avant son adoption définitive. S'oppose à l'amendement n° 7 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression du fichier national des personnes ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office). - Articles additionnels après l'article 12 (p. 10940, 10943) : ses amendements n° 12  (création d'un secteur optionnel pour les chirurgiens) ; et n° 13  (mise en oeuvre du dossier médical personnel, DMP) ; adoptés. - Intitulé du projet de loi (p. 10944) : accepte l'amendement n° 21 de la commission (nouvel intitulé - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement).