BÉTEILLE (Laurent)
sénateur (Essonne)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Cour de Justice de la République.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (5 avril 2006).

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif [n° 195 (2005-2006)] (7 février 2006) - Entreprises - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 137 (2005-2006)] relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble [n° 266 (2005-2006)] (21 mars 2006) - Famille - Logement et urbanisme - Société.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble [n° 306 (2005-2006)] (11 avril 2006) - Famille - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi relative à la pérennisation de la filière de la récupération des textiles usagés [n° 33 (2006-2007)] (23 octobre 2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique [n° 85 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Justice - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 63 (2006-2007)] tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 97 (2006-2007)] (5 décembre 2006) - Union européenne - Énergie.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 66 (2006-2007)] tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 98 (2006-2007)] (5 décembre 2006) - Entreprises - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins [n° 114 (2005-2006)] - (1er février 2006) - Article 14 (Dispositions diverses) (p. 489) : intervient sur l'amendement n° 171 de M. Jean Desessard (extension de l'interdiction de toute publicité dans la zone pourtour d'un parc national). Interrogation sur la portée de l'article 14 quater du projet de loi. - Intitulé du projet de loi (p. 497) : soutient l'amendement n° 117 de M. Dominique Braye (modification de l'intitulé de ce projet de loi « projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux ») ; adopté.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (5 mars 2006) - Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés) (p. 1693) : défavorable à l'amendement n° 609 de M. Roland Muzeau (impossibilité de déroger par accord d'entreprise ou d'établissement à la durée quotidienne de huit heures de travail pour un travailleur de nuit). - Articles additionnels après l'article 3 bis (précédemment réservés) (p. 1734) : intérêt de l'amendement de M. Nicolas About n° 819  (précision des modalités d'évaluation du dispositif du CPE en cas de rupture du contrat pendant les deux premières années de sa conclusion) retiré puis repris par M. Jacques Mahéas. Difficulté de la formulation. Le groupe UMP estimera logique de voter contre après les apaisements donnés par le ministre.
- Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble - Deuxième lecture [n° 137 (2005-2006)] - (29 mars 2006) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2675, 2677) : deuxième lecture de la proposition de loi de Mme Aurillac. Objectif de protection des occupants les plus fragiles en évitant d'accroître la pénurie de logements proposés à la location. Maintien des modifications adoptées par le Sénat en première lecture. Nouvelles mesures votées par l'Assemblée nationale : fixation d'un nouveau seuil d'application du droit de préemption et réécriture du dispositif d'incitation fiscale. Amendements de la commission : harmonisation du seuil de déclenchement du droit de préemption ; élargissement du dispositif d'incitation fiscale aux ventes par lots intervenant à la suite de l'exercice du droit de préemption. Conséquences favorables d'une bonne application des accords collectifs négociés entre les bailleurs et les locataires sur l'amélioration de la protection des locataires. Souhaite l'adoption de cette proposition de loi. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 2692) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 32 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 63 de M. Jean Desessard (institution d'un permis de diviser). (p. 2693) : s'oppose aux amendements n° 31 de M. Jean-Pierre Sueur (harmonisation à cinq logements des seuils retenus dans ce texte) et n° 64 de M. Jean Desessard (interdiction de l'usage du congé-vente pendant un délai de six ans après la vente en bloc ou la mise en copropriété d'un immeuble d'au moins cinq logements). - Article 1er (art. 10-1 nouveau de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente en bloc d'un immeuble) (p. 2695, 2696) : son amendement n° 2 : harmonisation à plus de dix logements du seuil permettant la mise en oeuvre du droit de préemption des locataires ; adopté. (p. 2701) : son amendement n° 3 : suppression d'une précision ; adopté. (p. 2702, 2704) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 16  (institution d'un permis de diviser), n° 34  (extension de six à douze ans de la durée de prolongation des baux en cours pour les locataires obligés de quitter leur logement) et n° 33  (remplacement d'un engagement de maintien des locataires en place par un engagement de maintien sous statut locatif), ainsi qu'aux amendements de repli n° 35 et n° 36. Sur les amendements de M. Marcel-Pierre Cléach, demande le retrait des n° 9  (réserve des dispositions protectrices de ce texte aux seuls locataires habitant leur logement à titre principal), n° 10  (remplacement de la notification formelle par une simple mise à disposition des informations relatives au prix et aux conditions de vente par un bailleur au locataire) et n° 30  (précision et cohérence avec les dispositions existantes), accepte le n° 11  (précision) et le n° 12  (indépendance du technicien chargé du contrôle par rapport aux mandataires ou aux locataires). S'oppose aux amendements n° 26, 27 et 28 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (précision). Sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 38  (prise en charge par le bailleur des dépenses afférentes au diagnostic technique), s'oppose aux n° 37  (établissement du diagnostic technique de manière contradictoire), n° 39  (intégration dans le diagnostic technique de l'estimation des charges générales d'entretien et de maintenance de l'immeuble), n° 40  (obligation pour le bailleur de financer les travaux identifiés comme nécessaires par le diagnostic technique), n° 41  (extension de quatre à six mois du délai accordé pour réaliser une vente en cas de recours à un prêt par le locataire, futur acquéreur), n° 42  (conséquence), n° 43  (institution d'une indemnité d'éviction), n° 44  (élargissement de la définition des personnes fragiles), n° 45  (instauration d'une décote), n° 46  (repli), n° 47  (possibilité pour un tiers des locataires concernés par une opération de vente à la découpe de demander au maire une enquête d'utilité publique), n° 48  (repli) et n° 49  (conséquence). Sur les amendements de M. Marcel-Pierre Cléach, souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le n° 15  (possibilité pour le nouvel acquéreur de réévaluer le loyer, en cas de sous-évaluation de celui-ci, dans les trois mois après la signature authentique), s'oppose au n° 14  (unicité d'application de la disposition de prorogation des contrats de bail), et demande le retrait du n° 13  (précision du champ d'application de ce texte au moment de son entrée en vigueur). S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 25  (application de ce texte aux opérations en cours, aux congés pour vente non exécutés et aux offres de vente dont le local n'a pas fait l'objet de vente) et n° 17  (précision). (p. 2708) : intervient sur l'amendement précité n° 15 de M. Marcel-Pierre Cléach. Nécessité de maintenir un équilibre dans les relations entre les propriétaires et les locataires. Intervient sur l'amendement précité n° 44 de M. Jean-Pierre Sueur. Rappel de l'existence et du rôle de la Commission nationale de concertation. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 2710) : s'oppose aux amendements n° 50, 51 et 52 de M. Jean-Pierre Sueur (cohérence). - Article 1er bis (art. 1584 bis et 1594 F sexies nouveaux du code général des impôts - Réduction du taux communal et du taux départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière en cas de maintien du statut locatif) (p. 2711, 2712) : ses amendements analogues n° 4 et 6  : rétablissement de l'incitation fiscale pour les lots acquis postérieurement à la mise en copropriété de l'immeuble consécutive à l'exercice d'un droit de préemption ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 19  (suppression de l'exonération de droits de mutation sur les opérations de vente réalisées par les marchands de biens) et, analogues, n° 18 et 20  (prolongation de la durée de préservation du caractère locatif des logements concernés par les opérations de congé-vente). Ses amendements n° 5  : suppression d'un renvoi ; n° 7  : cohérence ; et n° 8  : rédaction ; adoptés. (p. 2713) : s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Jean-Pierre Sueur (compensation des incitations fiscales par une augmentation de la DGF des collectivités territoriales). - Article 3 (art. 15 et 25-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Annulation du congé pour vente intervenu en violation d'un accord étendu par décret - Dérogation à l'application du droit de préemption en cas de congé pour vente) (p. 2714) : s'oppose aux amendements n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (fixation du délai de préavis au prorata des années de présence dans le logement) et n° 54 de M. Jean-Pierre Sueur (nullité du congé pour vente en cas de violation des dispositions des accords collectifs étendus par décret). (p. 2715, 2717) : s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 29  (nullité du congé pour vente en cas de non-respect des obligations d'information collective des locataires) et n° 23  (limitation de l'évolution des loyers dans les zones et quartiers sensibles à la spéculation immobilière), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 22 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 55 de M. Jean-Pierre Sueur (renforcement de la protection des locataires particulièrement fragiles). - Articles additionnels après l'article 3 (p. 2717) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 57  (instauration d'un moratoire sur les ventes à la découpe jusqu'au 1er janvier 2008) et n° 56  (repli). (p. 2718) : s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Jean-Pierre Sueur (intégration des opérations en cours dans le champ d'application de ce texte). (p. 2720) : s'oppose à l'amendement n° 65 de Mme Marie-Christine Blandin (inscription dans la loi de dispositions protectrices pour les locataires en situation de fragilité).
- Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités [n° 223 (2005-2006)] - (16 mai 2006) - Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil - Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire) (p. 3930, 3933) : ses amendements n° 125  : suppression de la possibilité de prévoir un mandat à durée indéterminée ; n° 126 : compte rendu de gestion effectué par le mandataire adressé à l'ensemble des héritiers ; retirés ; et n° 158  : possibilité pour tout héritier de demander la fin du mandat en l'absence d'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 24 de la commission (possibilité de révocation judiciaire du mandat en cas de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission), son sous-amendement n° 198  ; adopté. (p. 3939) : son amendement n° 127 : possibilité pour les héritiers de faire un recours par la voie du référé contre la désignation du mandataire successoral ; retiré puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt.
- Suite de la discussion (17 mai 2006) - Article 21 (art. 1094-1 et 1094-2 nouveau du code civil - Assouplissement des règles relatives aux libéralités entre époux et modification des règles de calcul  de la quotité disponible du conjoint survivant) (p. 3983, 3984) : défavorable à l'amendement n° 90 de la commission (retour au droit en vigueur par suppression de la disposition prévoyant que si le donateur s'est remarié et a eu d'autres enfants, l'époux survivant ne peut disposer de plus de la moitié de l'usufruit). - Article 21 bis (art. 515-3, 515-3-1 et 515-7 du code civil - Formalités du PACS) (p. 3990) : intervient sur les amendements identiques n° 154 de M. Robert Badinter et n° 160 de Mme Catherine Troendle (mention en marge de l'acte de naissance de l'identité du partenaire pacsé). - Article additionnel après l'article 22 (p. 4001, 4002) : soutient l'amendement n° 116 de M. Serge Dassault (création d'un fichier national des assurances sur la vie) ; retiré. - Article additionnel après l'article 23 : soutient l'amendement n° 117 de M. Serge Dassault (modalités d'évaluation d'une entreprise en vue de préparer une succession) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 26 bis (p. 4012) : favorable à l'amendement n° 113 de la commission (déjudiciarisation du changement de régime matrimonial) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 200 de M. François Zocchetto (maintien de l'homologation judiciaire en présence d'enfants mineurs).
- Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble - Commission mixte paritaire [n° 406 (2004-2005)] - (1er juin 2006) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 4274, 4275) : améliorations apportées par le Sénat et tentant d'assurer un équilibre entre la nécessaire protection des locataires et le droit pour les propriétaires d'immeubles à usage d'habitation de disposer de leurs biens. Obligation pour l'auteur du diagnostic technique sur l'état de l'immeuble vendu en bloc de ne pas avoir, avec l'un des locataires concernés, de lien de nature à mettre en cause son impartialité ou son indépendance. Solution apportée à la divergence régnant entre l'Assemblée nationale et le Sénat quant au nombre de logements de l'immeuble vendus en bloc, au-delà duquel le nouveau droit de préemption doit s'appliquer. Propose l'adoption de ce texte dans la rédaction élaborée par la commission mixte paritaire.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (15 juin 2006) - Article 31 bis (art. L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Avis du maire sur la condition tenant au respect par le demandeur  des principes qui régissent la République française) (p. 4777, 4778) : soutient l'amendement n° 241 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité pour le maire, saisi par l'autorité administrative, d'émettre un avis sur le respect par l'étranger des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qui sera réputé donné en l'absence de réponse du maire dans un délai de deux mois) ; adopté. - Intitulé du chapitre IV (précédemment réservé) (Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des ressortissants de l'Union européenne et des membres de leur famille) (p. 4781) : soutient les amendements de M. Hugues Portelli n° 504, 505 et 506  (nouvel intitulé du chapitre IV - Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille) ; adoptés.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Justice
 - (4 décembre 2006) (p. 9438, 9439) : situation des prisons. Exemple de Fleury-Mérogis. Aide juridictionnelle. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9457) : son amendement n° II-162 : revalorisation de l'aide juridictionnelle ; retiré.
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] - (13 décembre 2006) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 10166) : la commission des lois estime la demande de création de cette commission d'enquête recevable.
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] - (13 décembre 2006) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 10173, 10174) : la commission des lois estime cette demande de création d'une commission d'enquête irrecevable.