BRET (Robert)
sénateur (Bouches-du-Rhône)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Secrétaire de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.).

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion aux départements [n° 180 (2005-2006)] (26 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 88-1 de la Constitution [n° 184 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520) [n° 186 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création d'un statut professionnel des psychologues scolaires [n° 225 (2005-2006)] (27 février 2006) - Éducation.
Proposition de loi tendant à élargir le champ d'application du dispositif de contrôle et d'interdiction des mines antipersonnel [n° 253 (2005-2006)] (15 mars 2006) - Défense.
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance [n° 264 (2005-2006)] (21 mars 2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de déterminer l'origine des coups et blessures reçus par un militant syndicaliste, le samedi 18 mars 2006 place de la Nation et d'établir les responsabilités des forces de l'ordre, tant sur le plan d'éventuelles brutalités que sur leur passivité en matière de secours [n° 279 (2005-2006)] (28 mars 2006) - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à abroger le contrat de travail " nouvelles embauches " [n° 288 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à l'abrogation du contrat "première embauche" et du contrat "nouvelles embauches" [n° 290 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 291 (2005-2006)] (5 avril 2006) - Collectivités territoriales - Culture - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes [n° 302 (2005-2006)] (11 avril 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer les droits de la défense [n° 318 (2005-2006)] (18 avril 2006) - Justice.
Proposition de loi instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le Contrat Première Embauche [n° 348 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'Etat d'accueil [n° 363 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Famille - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à permettre la représentation par le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité devant les juridictions civiles [n° 424 (2005-2006)] (27 juin 2006) - Justice.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (n°E-2948) [n° 460 (2005-2006)] (11 juillet 2006) - Police et sécurité - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers parents d'enfants scolarisés [n° 491 (2005-2006)] (27 septembre 2006) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 [n° 19 (2006-2007)] (12 octobre 2006) - Justice - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Union européenne - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Énergie.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée [n° 346 (2004-2005)] - (17 janvier 2006) - Discussion générale (p. 33, 34) : primauté regrettable de la logique sécuritaire dans les accords de coopération avec les pays de la rive Sud de la Méditerranée. Contradiction entre la multiplication de textes prônant une coopération policière et le refus de lutter contre le financement des activités terroristes. Persistance d'incompréhensions et de malentendus entre les peuples français et algérien. Absence d'histoire officielle de la guerre d'Algérie. Apologie éhontée du colonialisme dans la loi du 23 février 2005. Accord sécuritaire éloigné de tout espoir de réconciliation entre les deux peuples. Le groupe CRC s'abstient sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins [n° 114 (2005-2006)] - (1er février 2006) - Article 11 ter (Création et fonctionnement du PNR) (p. 477, 478) : transfert de gestion et de financement aux collectivités territoriales des parcs pouvant prétendre au label de "parcs nationaux". Nécessité du maintien du rôle de l'Etat en matière de mise en place et de gestion d'un parc national. Multiplicité des catégories juridiques de parcs. Absence de programmation budgétaire. Signes d'essoufflement de la politique des parcs nationaux en France. Site des calanques entre Marseille et Cassis.
- Proposition de loi relative aux obtentions végétales [n° 191 (2005-2006)] - (8 février 2006) - Article unique (p. 623) : le groupe CRC vote contre ce texte.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (28 février 2006) - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1173) : soutient l'amendement n° 657 de M. Roland Muzeau (en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, interdiction pour ce dernier d'en conclure un nouveau avec le même salarié) ; rejeté.
- Suite de la discussion (1er mars 2006) - Article 4 bis (art. 225 du code général des impôts - Proportion d'apprentis ou de jeunes en contrat de professionnalisation dans les entreprises de plus de 250 salariés) (p. 1310) : soutient l'amendement n° 691 de M. Roland Muzeau (renforcement des moyens de financement de la formation professionnelle) ; rejeté.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement  préalable au Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 - (22 mars 2006) (p. 2443, 2445) : avis purement informatif du Parlement. Echec de la stratégie de Lisbonne. Substitution indispensable des objectifs d'emploi, de justice sociale et de développement humain aux obsessions libérales des dirigeants de l'Union. Désapprobation des mesures clés inscrites par la Commission dans son "programme communautaire de Lisbonne". Opposition ferme à la proposition de directive sur les services. Constat alarmant en matière de recherche et d'innovation. Politique énergétique européenne fondée sur une libéralisation des marchés. Question fondamentale de l'augmentation du budget européen absente du débat.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (5 avril 2006) - Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité) (p. 2921) : avec le groupe CRC, s'abstient sur l'amendement n° 183 de M. Pierre Hérisson (comptabilisation dans le parc social de la commune des aires d'accueil des gens du voyage).
- Suite de la discussion (6 avril 2006) - Article 2 (art. L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1, L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols) (p. 2961, 2962) : soutient l'amendement n° 13 de Mme Michelle Demessine (obligation de moyens pour atteindre les objectifs fixés pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU) ; rejeté. (p. 2967) : favorable à l'amendement précité n° 13 de Mme Michelle Demessine. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 2984, 2985) : soutient l'amendement n° 214 de M. Roland Muzeau (suppression de l'agrément pour la transformation de locaux en bureaux dans les zones urbaines sensibles) ; rejeté.
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention [n° 221 (2005-2006)] - (16 mai 2006) - Discussion générale (p. 3881, 3882) : intervient sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (7 juin 2006) - Articles additionnels avant le titre Ier (p. 4399, 4403) : soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 270  (participation de la France à l'aide au développement des pays du Sud à hauteur de 1 % de son PIB) ; n° 271  (annulation par la France de la dette contractée à son égard par les pays du Sud) ; n° 272  (instauration d'une taxe sur les transactions financières en devises pour financer la solidarité internationale) ; et n° 273  (rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2006, sur le codéveloppement et l'aide publique en faveur des pays en développement) ; rejetés. (p. 4407) : ne votera pas l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier (création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine), en dépit des bonnes intentions de ses auteurs. Responsabilité du Parlement et du Gouvernement. Absence de consultation des intéressés. Risque de détournement des fonds par certains gouvernements de pays de l'Afrique subsaharienne. (p. 4411, 4413) : soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 269  (présentation par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2006, d'un plan de régularisation des sans-papiers) ; et n° 274  (droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des étrangers résidant en France depuis au moins cinq ans) ; rejetés.
- Suite de la discussion (13 juin 2006) - Articles additionnels avant l'article 23 ou avant l'article 60 ter (p. 4584, 4586) : soutient l'amendement n° 440 de Mme Éliane Assassi (suppression de la différenciation opérée par le code civil en matière d'adoption internationale entre les mineurs étrangers qui résident en France, selon que la loi de leur pays d'origine interdit ou autorise cette institution) ; rejeté. Précarité de la situation des enfants recueillis en kafalah judiciaire. - Article 23 (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Vérifications des actes d'état civil étrangers) (p. 4588, 4589) : soutient l'amendement n° 347 de Mme Éliane Assassi (réécriture de l'article 47 du code civil prévoyant que les actes de l'état-civil délivrés en pays étranger font foi) ; rejeté.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 - (14 juin 2006) (p. 4648, 4650) : espoir d'un renouveau du projet européen symbolisé par le "non" français au traité constitutionnel européen. Dénonciation des politiques libérales conduites par l'Union européenne. Estime que le traité constitutionnel européen doit être déclaré caduque une fois pour toute. Dénonciation de l'ouverture des services publics à la concurrence. Favorable à l'accroissement du budget de l'Union et à sa redistribution dans un esprit de solidarité. Question de la sécurité énergétique. Absence de contrôle parlementaire sur l'activité communautaire du Gouvernement.
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005 [n° 417 (2005-2006)] - (27 juin 2006) - Débat de contrôle de l'exécution des crédits de la défense (p. 5239, 5240) : divergences sensibles entre la consommation des crédits affectés et les objectifs affichés, notamment en matière de préparation opérationnelle des forces.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la situation au Proche-Orient et la participation de la France à la mise en oeuvre de la résolution 1701 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies - (12 septembre 2006) (p. 5857, 5859) : impasse politique dans le conflit du Proche-Orient à l'origine de la crise au Liban. Interrogation sur la capacité de l'ONU à prévenir et résoudre les conflits. Soutien des Etats-Unis à la politique de force menée par Israël contre le Hezbollah et le Hamas en dépit de leur intégration institutionnelle démocratique. Faiblesse de la réaction de la ligue arabe renforçant la crédibilité du Hezbollah. Incapacité de l'Union européenne à définir une position commune. Application indispensable de la résolution 1701 malgré ses insuffisances. Fragilité du processus engagé. Urgence de mise en oeuvre d'un nouveau processus de règlement politique dans la région garantissant la création d'un Etat palestinien et une pleine souveraineté du Liban dans l'intérêt d'Israël. Demande l'application par Israël du droit international et le respect des résolutions précédemment votées. Action indispensable de l'Europe pour le rétablissement des financements internationaux de l'Autorité palestinienne. Développement nécessaire d'un espace méditerranéen de coopération et de négociation. Responsabilité collective dans le processus mondial de désarmement.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (14 septembre 2006) - Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 2 (p. 5964) : le groupe CRC s'abstiendra lors du vote du sous-amendement n° 323 de M. Jean-Claude Peyronnet (abondement de ce fonds), déposé sur l'amendement n° 9 de la commission (création d'un fonds pour la prévention de la délinquance).
- Suite de la discussion (19 septembre 2006) - Articles additionnels après l'article 12 (p. 6099, 6100) : le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 134 de M. Pierre Hérisson (habilitation du préfet, sous conditions, à procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles) ni les sous-amendements de la commission n° 333  (possibilité pour le maire de demander au préfet l'évacuation d'un terrain privé occupé illégalement si le propriétaire s'abstient de le faire) et n° 334  (coordination) s'y rapportant. Nouvelle culpabilisation des gens du voyage. Absence de pénalisation des communes en infraction au regard des structures d'accueil. - Article 19 (art. L. 3213-9-1 du code de la santé publique - Mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office) (p. 6127, 6128) : soutient l'amendement n° 209 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne [n° 429 (2005-2006)] - (3 octobre 2006) - Discussion générale (p. 6265, 6267) : mise en lumière par les "non" français et néerlandais d'une crise existentielle et d'une crise de légitimité de l'Union européenne. Mise sous surveillance étroite de la Bulgarie et de la Roumanie. Problème des disparités économiques et sociales posées par ce nouvel élargissement. Nécessité de définir les contours d'une autre Europe, souhaitée par les peuples, pour dépasser les ruptures de la guerre froide. Dénonciation des politiques libérales européennes. Le groupe CRC ne prendra pas part au vote.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (12 octobre 2006) - Rappel au règlement (p. 6565, 6566) : article 36 du règlement. Souhaite entendre le Gouvernement à propos des dernières informations relatives à Suez et GDF. - Articles additionnels avant le titre Ier (p. 6578) : favorable à l'amendement n° 203 de M. Yves Coquelle (insertion d'une clause de réversibilité dans les directives européennes). (p. 6579, 6580) : favorable à l'amendement n° 204 de M. Yves Coquelle (demande par la France de la suspension de la transposition des directives relatives au secteur de l'énergie). (p. 6583, 6584) : favorable à l'amendement n° 208 de M. Yves Coquelle (abrogation de la loi du 4 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz). (p. 6587) : favorable à l'amendement n° 209 de M. Yves Coquelle (suspension de l'examen du projet de loi). (p. 6593) : soutient l'amendement n° 213 de M. Yves Coquelle (rapport au Parlement sur les nouvelles technologies en matière de production de gaz) ; rejeté.
- Proposition de loi instituant la fiducie [n° 11 (2006-2007)] - (17 octobre 2006) - Article 6 (art. 223 V à 223 VI nouveaux du code général des impôts - Régime applicable aux titulaires de droits sur la fiducie soumis à l'impôt sur les sociétés) (p. 6718) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 9 du Gouvernement (coordination).
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (18 octobre 2006) - Article 1er (art. 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) (p. 6750) : soutient l'amendement n° 520 de M. Yves Coquelle (financement de la programmation des investissements et de la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables) ; rejeté. (p. 6756) : soutient l'amendement n° 218 de M. Yves Coquelle (garantie de la sûreté de fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité) ; rejeté. (p. 6759, 6760) : soutient l'amendement n° 229 de M. Yves Coquelle (suppression partielle) ; rejeté. (p. 6766, 6767) : soutient l'amendement n° 240 de M. Yves Coquelle (suppression des dispositions relatives à la libéralisation du secteur énergétique pour les particuliers) ; rejeté. (p. 6773, 6774) : soutient l'amendement n° 265 de M. Yves Coquelle (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'une indemnisation servie par l'assurance chômage) ; rejeté. (p. 6783) : soutient l'amendement n° 274 de M. Yves Coquelle (avis de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz) ; rejeté. - Article 2 (art. 3, 4 et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Éligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel) (p. 6800) : soutient l'amendement n° 282 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (p. 6806) : soutient l'amendement n° 306 de M. Yves Coquelle (suppression de la référence à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie) ; rejeté. (p. 6809) : soutient l'amendement n° 307 de M. Yves Coquelle (entrée en vigueur des dispositions du présent article au 1er février 2011) ; rejeté.
- Suite de la discussion (19 octobre 2006) - Article 2 bis (art. 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Réforme de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie) (p. 6828, 6829) : soutient l'amendement n° 311 de M. Yves Coquelle (abrogation du titre VI de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 portant création de la Commission de régulation de l'énergie, CRE) ; rejeté. (p. 6837) : retire le sous-amendement n° 781 de M. Yves Coquelle (précision rédactionnelle) déposé sur l'amendement n° 11 de la commission (suppression). - Article 2 ter (art. 28-1 [nouveau] et 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et article 1er de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Missions de la Commission de régulation de l'énergie) (p. 6839) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 315  (suppression partielle) ; devenu sans objet ; n° 314  (rédaction) ; devenu sans objet ; et n° 313  (suppression partielle) ; rejeté. - Article 2 quinquies (art. 37-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Pouvoir réglementaire de la CRE dans le domaine gazier) (p. 6842) : soutient l'amendement n° 316 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. - Article 2 septies (art. 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Approbation par la CRE des programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel) (p. 6845) : sur l'amendement n° 15 de la commission (précision de la finalité du pouvoir d'approbation de la CRE sur les programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel), soutient les sous-amendements de M. Yves Coquelle n° 782  (approbation des programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux du transport de gaz naturel par le ministre chargé de l'énergie) ; et n° 783  (approbation des projets de développement des réseaux de distribution et de transport par l'Observatoire national du service de l'électricité et du gaz) ; rejetés. - Article 3 (art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel) (p. 6851, 6852) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 321  (instauration d'un tarif "produit de première nécessité") et n° 324  (introduction d'un processus de consultation des organisations représentatives des salariés, des associations de consommateurs et de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz dans la procédure de détermination des tarifs de vente du gaz) ; rejetés.
- Suite de la discussion (20 octobre 2006) - Article 4 (art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz) (p. 6947, 6949) : favorable à l'amendement n° 354 de M. Yves Coquelle (débat public sur les conditions d'application de l'article). Soutient l'amendement du même auteur n° 355  (application du taux réduit de TVA à la tarification sociale de l'énergie) ; rejeté. - Article 5 (art. 18 et 50 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Dispositions de coordination) (p. 6958) : soutient l'amendement n° 367 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 5 bis (p. 6964) : défavorable aux amendements identiques n° 24 de la commission et n° 73 de M. Marcel Deneux (possibilité pour d'autres fournisseurs qu'EDF ou les DNN de conclure des contrats d'obligation d'achat et de bénéficier de la CSPE). - Article 6 (art. 13, 14, 15 et 15-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Séparation juridique des entreprises chargées de la distribution) (p. 6970, 6971) : le groupe CRC est défavorable à l'article 6 de ce projet de loi. (p. 6974, 6975) : le groupe CRC votera contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 54  (possibilité pour les sociétés d'économie mixte locales concessionnaires de la distribution de gaz d'être transformées en sociétés anonymes de droit commun). (p. 6977, 6988) : sur l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), soutient les sous-amendements de M. Yves Coquelle n° 786, 787 et 788  ; rejetés. (p. 6989, 6990) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle, portant sur le même objet, n° 373 et 374  (impossibilité de filialiser les réseaux de distribution de gaz et d'électricité) ; rejetés. (p. 6996, 7003) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 400, 401 et 415  (suppression partielle) ; et n° 409  (modalités de désignation des représentants de l'Etat dans les entreprises du secteur énergétique) ; rejetés. - Article 7 (art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz - Réforme du service commun EDF/GDF) (p. 7008, 7013) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 416  (suppression) ; n° 417 et 418  (suppression partielle) ; et n° 421  (statut des personnels des filiales d'EDF) ; rejetés.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 - (12 décembre 2006) (p. 10144, 10145) : crise institutionnelle. Elargissement de l'Union. Politique monétaire. Politique d'immigration européenne.