BUFFET (François-Noël)
sénateur (Rhône)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques jusqu'au 7 mars 2006.
Membre de l'Observatoire de la Décentralisation.
Membre de la Commission d'enquête sur l'immigration clandestine jusqu'au 2 mai 2006.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (16 juin 2006).
Membre titulaire de la Commission de suivi de la détention provisoire.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif [n° 195 (2005-2006)] (7 février 2006) - Entreprises - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission d'enquête, sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] - Immigration clandestine : une réalité inacceptable, une réponse ferme, juste et humaine (rapport) [n° 300 tome 1 (2005-2006)] (6 avril 2006) - Justice - Outre-mer - Police et sécurité - Société.
Rapport, fait au nom de la commission d'enquête, sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] - Immigration clandestine : une réalité inacceptable, une réponse ferme, juste et humaine (annexes) [n° 300 tome 2 (2005-2006)] (6 avril 2006) - Justice - Outre-mer - Police et sécurité - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 56 (2005-2006)] relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 371 tome 1 (2005-2006)] (31 mai 2006) - Affaires étrangères et coopération - Police et sécurité - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 56 (2005-2006)] relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 371 tome 2 (2005-2006)] (31 mai 2006) - Affaires étrangères et coopération - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi instituant un taux de TVA de 2,1 % applicable aux fruits et légumes [n° 376 (2005-2006)] (6 juin 2006) - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 413 (2005-2006)] (21 juin 2006) - Affaires étrangères et coopération - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique [n° 85 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Justice - Société.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (28 février 2006) - Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1201) : intervient sur l'amendement n° 154 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité de conclure un CPE dans les six mois suivant un licenciement économique). Méconnaissance totale du fonctionnement des entreprises par certains orateurs.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (6 juin 2006) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 4324, 4326) : progrès significatifs obtenus depuis la loi du 26 novembre 2003 en matière de politique migratoire : droit d'asile, aide à l'intégration, lutte contre l'immigration clandestine et harmonisation des politiques européennes d'immigration. Travaux de la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine créée le 27 octobre 2005. Climat favorable au passage d'une politique de maîtrise des flux à une politique de pilotage des flux. Sélection des meilleurs talents pour les besoins ciblés de l'économie française en main-d'oeuvre. Importance d'une politique d'éloignement ferme pour la crédibilité de la politique migratoire. Nécessité de continuer et d'amplifier les efforts accomplis depuis trois ans : défi de l'immigration clandestine outre-mer ; détournement de l'immigration familiale par des mariages de complaisance et des reconnaissances de paternité fictives ; abus de la procédure des "étrangers malades". Nécessité de réhabiliter une vision positive de l'immigration. Contribution de l'immigration de travail à la revalorisation de l'image globale de l'immigration en France. Critiques non justifiées sur le risque de pillage des travailleurs qualifiés dans les pays pauvres. Immigration temporaire à la différence d'une immigration de peuplement. Retour probable au pays. Effets positifs pour le pays d'origine : retour d'expérience ; relance de l'attrait des études ; transferts d'argent. Economie du texte. Suppression de la régularisation automatique après dix ans de résidence en France. (p. 4327, 4328) : mise en place d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour. Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" pour les mineurs isolés. Couplage du refus d'un titre de séjour avec l'obligation de quitter le territoire. Notification des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, APRF, par la seule voie administrative. Ciblage des employeurs dans la lutte contre le travail illégal. Dispositions spécifiques applicables à l'outre-mer. Amendement de la commission visant à améliorer le contrat d'accueil et d'intégration. Conditions du regroupement familial. Amélioration du traitement des demandes d'asile. Création de nouvelles cartes de séjour pour attirer les étudiants et les talents. Modifications par l'Assemblée nationale : création d'une commission nationale des compétences et des talents et d'une commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour ; protection des femmes immigrées contre la polygamie ; valorisation de l'accession à la citoyenneté française. Se félicite des déclarations du ministre relatives aux enfants scolarisés et au codéveloppement. La commission proposera 73 amendements.
- Suite de la discussion (7 juin 2006) - Exception d'irrecevabilité (p. 4384) : s'oppose à la motion n° 107 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 4391) : s'oppose à la motion n°  1 de M. Bernard Frimat tendant à opposer la question préalable. - Demande de renvoi à la commission (p. 4397) : s'oppose à la motion n° 76 de M. Bernard Frimat tendant au renvoi à la commission. - Articles additionnels avant le titre Ier (p. 4399) : demande le retrait de l'amendement n° 98 de M. Jacques Pelletier (inclusion prioritaire dans les politiques françaises de maîtrise de l'immigration d'une aide publique au développement entre la France et les pays d'émigration). (p. 4400, 4403) : s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 270  (participation de la France à l'aide au développement des pays du Sud à hauteur de 1 % de son PIB), n° 271  (annulation par la France de la dette contractée à son égard par les pays du Sud), n° 272  (instauration d'une taxe sur les transactions financières en devises pour financer la solidarité internationale) et n° 273  (rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2006, sur le codéveloppement et l'aide publique en faveur des pays en développement). (p. 4404) : accepte l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier (création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine). (p. 4412, 4413) : s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 269  (présentation par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2006, d'un plan de régularisation des sans-papiers) et n° 274  (droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des étrangers résidant en France depuis au moins cinq ans). - Article 1er bis (art. L. 111-11 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création du Conseil national de l'immigration et de l'intégration) (p. 4419) : son amendement n° 3 : suppression ; adopté. Suppression souhaitée par l'ensemble de la commission après réflexion sur l'articulation de ce conseil avec d'autres organismes existants. - Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour) (p. 4429) : son amendement n° 4 : généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa de long séjour ; adopté après modification par les sous-amendements n° 470 de M. Yves Pozzo di Borgo (obligation des autorités diplomatiques de statuer dans les meilleurs délais sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français) et n° 100 de M. Jacques Pelletier (présentation de la demande de visa de long séjour à l'autorité administrative compétente lorsque le mariage a eu lieu en France et que le demandeur y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint),  après sa rectification suggérée par le Gouvernement. (p. 4432) : sur son amendement n° 4 précité, accepte le sous-amendement n° 470 de M. Yves Pozzo di Borgo (obligation des autorités diplomatiques de statuer dans les meilleurs délais sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français). S'oppose aux amendements de suppression n° 146 de M. Bernard Frimat et n° 279 de Mme Éliane Assassi. S'oppose aux amendements n° 147 de M. Bernard Frimat (généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa et automaticité de la délivrance du visa en l'absence de réponse des autorités diplomatiques dans les deux mois), n° 280 de Mme Éliane Assassi (suppression de dispositions inutiles) et de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 480  (subordination facultative de l'octroi de la carte de séjour temporaire et de celui de la carte de séjour "compétences et talents" à la production d'un visa de long séjour) et n° 481  (inopposabilité de l'obligation de visa de long séjour au conjoint de Français s'il est demandeur d'asile). (p. 4438) : sur son amendement précité n° 4, accepte le sous-amendement n° 100 de M. Jacques Pelletier (présentation de la demande de visa de long séjour à l'autorité administrative compétente lorsque le mariage a eu lieu en France et que le demandeur y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint) après sa rectification dans le sens suggéré par le Gouvernement. - Article additionnel après l'article 2 (p. 4439) : s'oppose à l'amendement n° 482 de Mme Alima Boumediene-Thiery (régularisation des demandeurs d'asile titulaires d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour).
- Suite de la discussion (8 juin 2006) - Article 3 (art. L. 311-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition du retrait de la carte de séjour temporaire  et de la carte de séjour « compétences et talents ») (p. 4460, 4462) : son amendement n° 5 : impossibilité de retirer la carte de séjour temporaire "salarié" pendant la durée du contrat de travail au seul motif que  l'étranger a été involontairement privé de son emploi ; adopté après modification par le sous-amendement n° 522 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (rédaction) qu'il accepte. S'oppose aux amendements de suppression n° 148 de M. Bernard Frimat et n° 281 de Mme Éliane Assassi. S'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 282  (limitation des possibilités de retrait d'un titre de séjour aux seuls cas de fraude constatée par décision de justice) et n° 283  (impossibilité pour un employeur de demander le remboursement des charges salariales acquittées en cas de retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte "compétences et talents"). Sur son amendement n° 5 précité, s'oppose au sous-amendement n° 149 de M. Bernard Frimat (limitation des possibilités de retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour "compétences et talents" aux seuls cas dans lesquels leur titulaire cesse volontairement de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance). - Article 4 (art. L. 311-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers  et du droit d'asile ; art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles - Obligation pour les primo-arrivants de signer  un contrat d'accueil et d'intégration) (p. 4467) : ses amendements n° 6  : précision que l'intégration dans la société française doit être "républicaine" ; n° 129  : validation de l'acquis linguistique par un diplôme reconnu par l'Etat ; n° 130  : proposition obligatoire aux étrangers de la session d'information sur la vie en France ; n° 7  : précision que le représentant légal qui cosigne le contrat d'accueil et d'intégration avec le mineur âgé de 16 à 18 ans doit être en situation régulière en France ; et n° 8 et 9  : rédaction ; adoptés. S'oppose aux amendements de suppression n° 150 de M. Bernard Frimat et n° 284 de Mme Éliane Assassi. Accepte l'amendement n° 133 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (dispense de signature du contrat d'accueil et d'intégration pour l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement français secondaire à l'étranger pendant au moins trois ans), après sa rectification suggérée par la commission. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 4473, 4474) : demande le retrait de l'amendement n° 108 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (prise en compte dans le rapport annuel sur la politique d'immigration des moyens mis en oeuvre pour permettre aux étrangers de respecter les obligations qui résultent de la signature du contrat d'accueil et d'intégration) qu'il estime redondant. (p. 4477) : sur l'amendement n° 507 de M. Hugues Portelli (regroupement dans une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA, de l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations provisoires de séjour et création d'une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étranger mineur malade, sous réserve de justifier de résider habituellement en France avec cet enfant), qu'il accepte, accepte le sous-amendement n° 523 de M. Bernard Frimat (possibilité d'assortir l'autorisation provisoire de séjour des parents d'étranger mineur malade d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail) après sa rectification suggérée par le Gouvernement, s'oppose au sous-amendement de ce dernier auteur n° 517  (suppression, pour le bénéficiaire d'une autorisation provisoire de séjour à l'occasion d'une mission de volontariat, de l'obligation de signer l'engagement de quitter le territoire à l'issue de cette période), ainsi qu'aux sous-amendements de Mme Muguette Dini n° 514  (délivrance d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois, s'agissant des étudiants étrangers) et, portant sur le même objet, n° 515 et 516  (élargissement du champ d'application du dispositif relatif aux étudiants étrangers). (p. 4481) : sur l'amendement précité n° 507 de M. Hugues Portelli, s'oppose au sous-amendement n° 524 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à l'étranger ayant achevé avec succès un cycle de formation conduisant à un diplôme d'étude supérieure). - Article 5 (art. L. 314-2 et L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Définition de la condition d'intégration républicaine  de l'étranger dans la société française) (p. 4484, 4485) : ses amendements n° 10  : réintroduction de la notion d'"intégration républicaine dans la société française" ; et n° 11  : rédaction ; adoptés. S'oppose aux amendements de suppression n° 151 de M. Bernard Frimat et n° 285 de Mme Éliane Assassi ainsi qu'aux amendements identiques n° 152 de M. Bernard Frimat et n° 483 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression des dispositions prévoyant la saisine du maire pour avis). - Article 6 (art. L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification des cas d'attribution d'une carte  de séjour temporaire pluriannuelle) (p. 4500) : s'oppose à l'amendement n° 286 de Mme Éliane Assassi (rétablissement du bénéfice de la carte de séjour pluriannuelle aux titulaires d'une carte de séjour temporaire accordée pour l'exercice d'une activité soumise à autorisation). - Article 6 bis (art. L. 313-14 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pour des missions de volontariat en France) (p. 4501) : accepte l'amendement n° 509 de M. Hugues Portelli (suppression pour coordination). - Article 7 (art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires) (p. 4507) : s'oppose à l'amendement n° 287 de Mme Éliane Assassi (réécriture de l'article visant à revenir aux critères définis par l'ordonnance du 2 novembre 1945 avant l'adoption de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France). (p. 4509) : son amendement n° 12 : précision que la carte de séjour "étudiant" donne le droit d'exercer, à titre accessoire, une activité professionnelle salariée dans la limite d'un temps partiel annualisé ; adopté. (p. 4513) : accepte l'amendement n° 135 de M. Jacques Legendre (attribution d'une carte de séjour "étudiant" à l'étranger titulaire du baccalauréat français ou d'un diplôme équivalent obtenu dans un établissement secondaire d'enseignement français à l'étranger). S'oppose aux amendements n° 154 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions relatives au travail des étudiants) et n° 288 de Mme Éliane Assassi (délivrance de plein droit d'une carte de séjour "étudiant" à l'étudiant venant en France pour y suivre des études supérieures). Estime sans objet l'amendement n° 156 de M. Bernard Frimat (précision que la carte de séjour "étudiant" vaut autorisation de travail à temps partiel pendant l'année universitaire et à temps complet pendant les vacances universitaires) en cas d'adoption de son amendement n° 12 précité. Demande le retrait des amendements n° 484 de Mme Alima Boumediene-Thiery (précision que la carte de séjour "étudiant" vaut autorisation temporaire de travail dans la limite d'un temps partiel annualisé et d'un temps plein pendant les vacances scolaires) et n° 155 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions prévoyant le retrait du titre de séjour en cas de non-respect de la réglementation du travail), satisfaits par son amendement n° 12 précité. (p. 4516) : son amendement n° 13 : obligation pour l'employeur d'un étudiant étranger de déclarer son embauche ; adopté. (p. 4518, 4519) : accepte les amendements de suppression n° 289 de Mme Éliane Assassi et n° 503 de M. Hugues Portelli, bien que n'ayant pas les mêmes motivations. S'oppose à l'amendement n° 485 de Mme Alima Boumediene-Thiery (octroi d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée de validité de six mois renouvelable à l'étudiant étranger qui a achevé avec succès son cycle de formation). S'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 293  (allongement de six mois à douze mois la durée de l'autorisation provisoire de séjour), n° 291  (délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dès le baccalauréat) et n° 294  (repli) ainsi qu'aux amendements identiques n° 290 de ce dernier auteur et n° 486 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression du caractère non renouvelable de l'autorisation de séjour de six mois). - Article additionnel avant l'article 8 : s'oppose à l'amendement n° 295 de Mme Éliane Assassi (engagement du Gouvernement d'entamer le processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2006). - Article 8 (art. L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour « visiteur ») (p. 4520) : s'oppose aux amendements de suppression n° 157 de M. Bernard Frimat et n° 296 de Mme Éliane Assassi. - Article 9 (art. L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour « scientifique » et transposition d'une directive) (p. 4521) : s'oppose aux amendements n° 158 de M. Bernard Frimat (suppression) et n° 297 de Mme Éliane Assassi (réécriture de l'article visant à maintenir les critères définis par la loi du 11 mai 1998 pour la délivrance de la carte de séjour temporaire "scientifique") et demande le retrait de l'amendement n° 84 de M. Jean-René Lecerf (assouplissement des conditions permettant aux établissements d'enseignement de recourir à des intervenants étrangers pour des missions courtes). - Article 10 (art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée) (p. 4524, 4527) : ses amendements n° 16  : établissement au plan national de la liste définissant les métiers et les zones géographiques connaissant des difficultés de recrutement ; n° 17  : rédaction ; n° 18  : suppression des dispositions relatives à la levée partielle des restrictions à la libre circulation des travailleurs ressortissant des nouveaux Etats membres ; n° 19  : coordination ; adoptés ; et n° 20  : extension du bénéfice de la carte de trois ans "salarié en mission" aux étrangers détachés au sein d'un même groupe mais titulaires d'un contrat de travail établi en France et facilitation de la venue en France des membres de leur famille ; adopté après modification par le sous-amendement n° 527 de M. Hugues Portelli (renforcement des conditions de résidence en France du titulaire de la carte "salarié en mission" pour le renouvellement de la carte de séjour de sa famille). (p. 4528, 4529) : sur son amendement n° 20 précité, favorable, à titre personnel, au sous-amendement n° 527 de M. Hugues Portelli (renforcement des conditions de résidence en France du titulaire de la carte "salarié en mission" pour le renouvellement de la carte de séjour de sa famille) non examiné par la commission. Demande le retrait des amendements n° 114 de Mme Muguette Dini (délivrance d'une nouvelle carte pour une durée d'un an en cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervenue dans les trois mois précédant son renouvellement) et n° 489 de Mme Alima Boumediene-Thiery (prolongation de la durée de validité de la carte délivrée pour motifs professionnels si son titulaire est involontairement privé d'emploi à la date de sa demande de renouvellement) qu'il estime satisfaits par l'amendement précité n° 5 de la commission, sous-amendé par M. Michel Dreyfus-Schmidt à l'article 3 du présent texte. S'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 159  (suppression), n° 160  (repli), n° 161  (suppression des restrictions apportées à l'exercice par les étrangers d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale) et n° 162  (suppression des dispositions fixant les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire destinée aux travailleurs saisonniers), aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 298  (suppression des dispositions cantonnant l'exercice d'une activité professionnelle dans un métier ou une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement), n° 299  (repli), n° 300  (apposition de la mention "salarié" sur la carte de séjour temporaire quelle que soit la durée de l'activité), n° 301  (suppression de la condition de domiciliation hors de France pour les travailleurs saisonniers étrangers), n° 302  (suppression de l'interdiction de travailler plus de six mois sur douze mois consécutifs) et n° 303  (possibilité pour le travailleur étranger d'exercer des travaux saisonniers chez le même employeur sur une période n'excédant pas six mois sur douze mois consécutifs) ainsi qu'aux amendements n° 488 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression de la condition de domiciliation hors de France pour les travailleurs saisonniers étrangers) et n° 113 de Mme Muguette Dini (délivrance de la carte "travailleur temporaire" à l'étranger qui travaille pendant une durée déterminée comprise entre six mois et douze mois). (p. 4533) : accepte l'amendement n° 114 précité de Mme Muguette Dini après sa rectification. - Article 11 (art. L. 313-5 et L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Interdiction d'exercer une activité professionnelle  pour tout employeur étranger dont le titre de séjour a été retiré pour recours au travail illégal) (p. 4536) : son amendement n° 21 : possibilité de retrait de la carte de séjour temporaire "étudiant" à l'étudiant étranger qui travaille au-delà de la limite d'un temps partiel annualisé ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 163 de M. Bernard Frimat (suppression). - Article 11 bis (art. L. 364-8 du code du travail - Aggravation des peines applicables aux employeurs d'étrangers sans titre de travail) (p. 4539) : son amendement n° 22 : rédaction ; adopté. - Article 12 (art. L. 315-1, art. L. 315-2 à L. 315-6 [nouveaux] et art. L. 317-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création de la carte de séjour «compétences et talents») (p. 4546, 4548) : ses amendements n° 23  : coordination ; n° 26  : attribution de plein droit d'une carte de séjour au conjoint et aux enfants de l'étranger titulaire de la carte "compétences et talents" si ce conjoint est âgé d'au moins 18 ans ; n° 27  : suppression d'une mention inutile ; adoptés ; n° 24  : rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 528 de M. Denis Badré (facilitation de l'obtention de la carte "compétences et talents" aux étrangers résidant déjà sur le territoire français et titulaires d'une carte de séjour au statut moins avantageux) qu'il accepte ; et n° 25  : subordination du renouvellement de la carte "compétences et talents" au respect effectif de l'obligation de participer à une action de codéveloppement lorsque son titulaire est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire ; adopté après modification par le sous-amendement n° 529 de M. Roger Karoutchi (précision) qu'il accepte. Accepte les amendements n° 106 de M. Jacques Pelletier (limitation du renouvellement de la carte "compétences et talents" à une fois pour ceux de ses titulaires qui proviennent d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire) et n° 81 de M. Hugues Portelli (conditionnement de la délivrance de la carte "compétences et talents" à l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire à la conclusion d'un accord de partenariat pour le développement entre la France et ce pays). S'oppose aux amendements de suppression n° 164 de M. Bernard Frimat et n° 304 de Mme Éliane Assassi. Réserve sa position sur l'amendement de suppression n° 513 de Mme Muguette Dini jusqu'à ce que le groupe UC-UDF ait décidé s'il le maintenait ou s'il le retirait. S'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 305  (octroi automatique de la carte "compétences et talents" à l'étranger qui remplit les critères nécessaires à sa délivrance), n° 306  (restriction de la carte "compétences et talents" à la seule dimension économique), n° 307  (suppression de la procédure consistant à présenter la demande de carte "compétences et talents" auprès de la représentation consulaire française dans le pays d'origine) et n° 308  (suppression de la Commission nationale des compétences et des talents).
- Suite de la discussion (13 juin 2006) - Article 1er (précédemment réservé) (chapitre I du titre I du livre III du code de l'entrée  et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 311-2 du même code - Liste des titres de séjour) (p. 4568, 4569) : reprend l'amendement de M. Hugues Portelli n° 508  : coordination ; adopté. Son amendement n° 2 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 144 de M. Bernard Frimat et n° 275 de Mme Éliane Assassi (suppression), ainsi qu'aux amendements de cette dernière n° 277 et 276  (repli). - Article 13 (art. L. 341-2, L. 341-4 et L. 831-1 du code du travail -  Conditions d'attribution et de validité des autorisations de travail) (p. 4571) : son amendement n° 28 : coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 165 de M. Bernard Frimat (suppression), ainsi qu'aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 309  (suppression de la disposition limitant les autorisations de travail à certaines activités professionnelles ou zones géographiques) et n° 310  (suppression de l'échange de renseignements entre l'autorité administrative et les organismes agissant dans le cadre du service public de l'emploi pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail). - Article 13 bis (art. L. 325-7 [nouveau] du code du travail - Accès aux fichiers des autorisations de travail et des titres de séjour) (p. 4575) : s'oppose aux amendements n° 311 de Mme Éliane Assassi (suppression) et n° 166 de M. Bernard Frimat (suppression de l'accès des inspecteurs du travail aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers). - Article additionnel après l'article 13 bis (p. 4578) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 167 de M. Claude Domeizel (suppression de la discrimination salariale subie par les médecins d'origine extra-communautaire exerçant dans les services hospitaliers). - Article 14 (art. L. 341-6 du code du travail - Obligation pour les employeurs de vérifier  la validité de l'autorisation de travail) (p. 4581, 4582) : s'oppose à l'amendement n° 168 de M. Bernard Frimat (suppression). - Article 15 ter (art. L. 341-7 du code du travail - Aggravation du montant de la contribution spéciale  à l'ANAEM en cas de récidive de l'employeur) : son amendement n° 29 : rédaction ; adopté. - Article additionnel après l'article 15 ter (p. 4583) : accepte l'amendement n° 140 de M. Philippe Goujon (simplification des procédures d'autorisation d'exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale pour les commerçants étrangers). - Articles additionnels avant l'article 23 ou avant l'article 60 ter (p. 4585) : s'oppose aux amendements de M. Alain Milon n° 137  (possibilité d'adoption d'un mineur étranger dont le pays d'origine prohibe cette institution, s'il a acquis la nationalité française par déclaration de nationalité) et n° 136, analogue à l'amendement n° 440 de Mme Éliane Assassi (suppression de la différenciation opérée par le code civil en matière d'adoption internationale entre les mineurs étrangers qui résident en France, selon que la loi de leur pays d'origine interdit ou autorise cette institution). - Article 23 (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Vérifications des actes d'état civil étrangers) (p. 4589) : s'oppose à l'amendement n° 347 de Mme Éliane Assassi (réécriture de l'article 47 du code civil prévoyant que les actes de l'état-civil délivrés en pays étranger font foi). - Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ») (p. 4594, 4595) : modification des critères d'attribution de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale". S'oppose aux amendements identiques n° 169 de M. Bernard Frimat et n° 348 de Mme Éliane Assassi (suppression). (p. 4599, 4600) : son amendement n° 37 : précisions relatives aux régularisations concernant les mineurs résidant en France ; adopté. (p. 4604, 4605) : s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 349  (suppression du dispositif trop restrictif accordant la carte de séjour temporaire à l'enfant confié depuis l'âge de seize ans aux services de l'aide sociale à l'enfance, ASE), n° 350  (attribution sans condition d'âge d'un titre de séjour aux enfants confiés aux services de l'ASE) et n° 354  (attribution de la carte de séjour temporaire aux jeunes étrangers scolarisés en France). S'oppose à l'amendement n° 171 de M. Bernard Frimat, identique à l'amendement n° 491 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression de la condition d'âge pour la délivrance de plein droit d'un titre de séjour aux enfants confiés à l'ASE), à l'amendement n° 170 de M. Bernard Frimat, identique à l'amendement n° 492 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression de la condition de rupture des liens familiaux pour l'attribution de la carte de séjour temporaire aux enfants confiés à l'ASE), à l'amendement n° 172 de M. Bernard Frimat, identique à l'amendement n° 351 de Mme Éliane Assassi (suppression de la condition relative à la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine), à l'amendement n° 352 de Mme Éliane Assassi, identique à l'amendement n° 493 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression de la condition d'avis de la structure d'accueil sur l'insertion du jeune étranger dans la société française) ainsi qu'aux amendements identiques n° 353 de Mme Éliane Assassi, n° 494 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 173 de M. Bernard Frimat (suppression de la disposition excluant du bénéfice de la carte de séjour temporaire les mineurs ne résidant pas en France avec leurs parents légitimes). (p. 4611) : son amendement n° 38 : délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" au conjoint et aux enfants des titulaires de cartes "compétences et talents" ou "salarié en mission" ; adopté. S'oppose aux amendements analogues n° 355 de Mme Éliane Assassi, n° 478 de M. Yves Pozzo di Borgo et n° 495 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilité de régulariser les sans-papiers résidant sur le territoire depuis plus de dix ans). (p. 4617) : s'oppose aux amendements identiques n° 174 de M. Bernard Frimat et n° 356 de Mme Éliane Assassi (suppression de l'obligation de communauté de vie "depuis le mariage" pour les couples binationaux). S'oppose à l'amendement n° 357 de Mme Éliane Assassi (coordination). (p. 4618) : s'oppose aux amendements identiques n° 175 de M. Bernard Frimat et n° 358 de Mme Éliane Assassi (suppression du délai de deux ans de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant exigée du père ou d'une mère étranger pour l'obtention d'une carte de séjour). S'oppose à l'amendement n° 360 de Mme Éliane Assassi (délivrance d'une carte de séjour temporaire aux parents étrangers d'un ou plusieurs enfants scolarisés ou résidant en France). (p. 4621) : s'oppose aux amendements identiques n° 361 de Mme Éliane Assassi et n° 496 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression de l'appréciation de liens personnels et familiaux pour attribuer la carte de séjour temporaire) ainsi qu'aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 362  (rédaction), n° 363  (suppression du critère des conditions d'existence), n° 364  (suppression du critère d'insertion dans la société française) et n° 365  (suppression du critère de la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine) et à l'amendement n° 497 de Mme Alima Boumediene-Thiery (rédaction).
- Suite de la discussion (14 juin 2006) - Article 67 (priorité) (chapitre IV du titre Ier du livre V et article L. 514-2 nouveau  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension à l'ensemble du département de la Guadeloupe  des mesures applicables en Guyane et dans la commune  de Saint-Martin relatives à l'éloignement des étrangers) (p. 4659) : s'oppose aux amendements de suppression n° 266 de M. Bernard Frimat et n° 459 de Mme Éliane Assassi. - Article 68 (priorité) (art. L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Eloignement d'office des équipages vénézuéliens  se livrant à des activités de pêche illicite en Guyane) (p. 4661) : s'oppose à l'amendement n° 460 de Mme Éliane Assassi (exclusion du dispositif des pêcheurs vénézueliens demandant l'asile pour des raisons politiques ou humanitaires). - Article 70 (priorité) (art. L. 611-10 et L. 611-11 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 10-2 nouveau de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte -  Contrôle des véhicules aux fins de recherches d'infractions  à l'entrée et au séjour des étrangers en Guyane,  en Guadeloupe et à Mayotte) (p. 4662) : accepte l'amendement n° 91 de M. Georges Othily (extension du périmètre de visite sommaire des véhicules en Guyane) et s'oppose à l'amendement n° 461 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 71 (priorité) (art. L. 622-10 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers  et du droit d'asile ; art. 29-3 nouveau de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Destruction ou immobilisation des embarcations ou véhicules  ayant servi à commettre des infractions d'aide à l'entrée  ou au séjour irrégulier en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte) (p. 4663, 4664) : s'oppose à l'amendement n° 500 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression). Sur les amendements de M. Georges Othily, accepte, après leur rectification, le n° 90  (extension aux aéronefs, en Guyane, des possibilités d'immobilisation et de destruction prévues pour les véhicules terrestres) à titre personnel et le n° 93  (habilitation des agents des sociétés de transports non urbains de voyageurs en Guyane à demander la production d'un titre d'identité ou de séjour régulier lors de l'embarquement des passagers au départ d'une commune frontalière) après avoir demandé l'avis du Gouvernement. - Article 72 (priorité) (art. L. 831-2 du code du travail - Validité territoriale de l'autorisation de travail  liée à une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »  délivrée dans un département d'outre-mer) (p. 4665) : s'oppose à l'amendement n° 462 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 72 ter (priorité) (Observatoire de l'immigration de la Guadeloupe et de la Martinique) (p. 4666) : son amendement n° 69 : clarification des modalités de création et de fonctionnement des observatoires de l'immigration en Guadeloupe et en Martinique ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 94 de M. Daniel Marsin (saisine pour avis, par la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour, des commissions chargées d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, sur les demandes d'admission d'étrangers résidant dans ces départements). - Articles additionnels après l'article 72 ter (priorité) (p. 4667, 4673) : sur les amendements de M. Georges Othily, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 88  (renforcement des moyens de l'Etat pour lutter contre la prolifération des constructions illicites réalisées en Guyane par les immigrés en situation irrégulière sur les domaines public et privé de l'État et des collectivités territoriales), s'oppose au n° 97  (instauration d'un régime dérogatoire en Guyane pour l'attribution des prestations sociales aux étrangers) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 89  (subordination de l'attribution des prestations sociales à une condition de résidence stable et régulière sur le territoire de la Guyane), tout en étant favorable à certaines différenciations entre le droit applicable en Guyane et en métropole. Sur les amendements du même auteur, demande le retrait du n° 92  (institution d'une procédure d'association des collectivités territoriales à l'exercice des compétences de l'Etat en matière d'immigration), s'oppose au n° 256  (instauration d'une règle spécifique en matière de reconnaissance de paternité en Guyane), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 95 et 96  (renforcement des conditions d'accès à la nationalité française dans le département de la Guyane). Incompatibilité avec l'article 73 de la Constitution. S'oppose aux amendements du même auteur n° 255  (régularisation des étrangers ayant leur résidence régulière et stable sur le territoire de la Guyane depuis plus de dix ans), n° 253  (octroi de plein droit d'une carte de séjour "vie privée et familiale" aux étrangers justifiant de dix années de résidence en Guyane) et n° 254  (régularisation des personnes en situation irrégulière en Guyane du fait du non-renouvellement de leurs pièces d'identité). - Article 73 (priorité) (art. 20 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996  relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - Prise en charge des frais liés à la naissance d'un enfant  né d'une mère étrangère en situation irrégulière  et faisant l'objet d'une reconnaissance de paternité) (p. 4674) : s'oppose à l'amendement n° 463 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 74 (priorité) (art. 3 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000  fixant les règles de détermination des nom et prénoms  des personnes de statut civil de droit local à Mayotte - Limitation de la dation de nom aux seuls père et mère  de statut civil de droit local) : s'oppose à l'amendement n° 464 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 75 (priorité) (art. 2492, 2494 et 2499-1 à 2499-4 du code civil - Règles de l'état civil applicables à Mayotte - Procédure d'opposition  aux reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte) (p. 4676) : ses amendements n° 70  : réintroduction à Mayotte du dispositif de l'accouchement sous X ; et n° 71  : rédaction ; adoptés. S'oppose aux amendements de suppression n° 502 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 465 de Mme Éliane Assassi. - Article 76 (priorité) (art. 29-1 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Sanctions pénales applicables en cas de reconnaissance d'enfant  effectuée à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour,  la nationalité française ou une protection contre l'éloignement) (p. 4677) : s'oppose à l'amendement n° 466 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 77 (priorité) (art. L. 330-11, L. 610-4, L. 610-6 et L. 610-11  du code du travail applicable à Mayotte - Contrôle des employés de maison à Mayotte - Accès aux locaux d'habitation en cas d'enquête préliminaire relative aux infractions de travail dissimulé et d'emploi d'étranger sans titre - Montant de l'amende) (p. 4678) : s'oppose à l'amendement n° 467 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 78 (priorité) (art. 78-2 du code de procédure pénale ; art. 3 de la loi n° 93-992  du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité - Renforcement temporaire des contrôles d'identité  en Guadeloupe et à Mayotte) (p. 4679) : son amendement n° 72 : suppression de l'article 3 de la loi n° 93-992 du 10 août 1993 désormais sans objet ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 468 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 79 (priorité) (art. 78-3 du code de procédure pénale - Délai de rétention des personnes soumises  à un contrôle d'identité à Mayotte) : s'oppose à l'amendement n° 469 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 24 bis (art. L. 313-14 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour) (p. 4682, 4684) : son amendement n° 39 : précision selon laquelle la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour ne donne qu'un avis sur les critères de régularisation ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 176 de M. Bernard Frimat et n° 369 de Mme Éliane Assassi. Sur les amendements de Mme Muguette Dini, accepte, à titre personnel, le n° 116  (obligation pour le préfet de saisir pour avis les commissions départementales du titre de séjour sur les demandes de régularisation formées par les étrangers justifiant d'une résidence en France depuis plus de dix ans) et le n° 119  (inclusion du rapport d'observations de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour dans le rapport annuel au Parlement) après avoir demandé l'avis du Gouvernement. - Article 25 (art. L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions pour bénéficier de la protection subsidiaire) : son amendement n° 40 : dispense, pour le conjoint et les enfants d'un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire, de l'obligation de visa de long séjour pour obtenir une carte "vie privée et familiale" ; adopté. - Article 25 bis (art. L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Cas de refus de délivrance ou de retrait de la carte de résident) (p. 4685) : accepte l'amendement n° 177 de M. Bernard Frimat (extension du champ d'application de l'article à l'étranger condamné, et non pas simplement poursuivi, pour avoir commis sur un mineur de quinze ans des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, telle que l'excision). - Article 26 (art. L. 314-5-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un conjoint de Français en cas de rupture de la vie commune) (p. 4688, 4689) : s'oppose aux amendements de suppression n° 178 de M. Bernard Frimat et n° 371 de Mme Éliane Assassi. S'oppose à l'amendement n° 479 de M. Yves Pozzo di Borgo (impossibilité de refuser le renouvellement de la carte de séjour temporaire lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger, en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint) qu'il estime satisfait, ainsi qu'aux amendements n° 179 de M. Bernard Frimat (repli), n° 372 de Mme Éliane Assassi (suppression de l'obligation pour le conjoint étranger de prouver qu'il a effectivement subvenu aux besoins de ses enfants depuis leur naissance) et n° 127 de Mme Muguette Dini (interdiction du refus de renouvellement de la carte de résident de l'étranger victime de violences conjugales). Accepte l'amendement n° 180 de M. Bernard Frimat (impossibilité du retrait de la carte de résident lorsque la rupture de la vie commune est la conséquence du décès de l'un des conjoints). - Article additionnel après l'article 26 (p. 4691) : s'oppose à l'amendement n° 373 de Mme Éliane Assassi (attribution de plein droit d'une carte de résident aux étrangers titulaires, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, d'une carte de séjour temporaire d'un an autorisant à travailler). - Article 26 bis (art. L. 314-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un étranger protégé contre les mesures d'expulsion) (p. 4692) : s'oppose aux amendements de suppression n° 181 de M. Bernard Frimat et n° 374 de Mme Éliane Assassi. Accepte l'amendement n° 85 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité de retrait de la carte de résident pour les étrangers coupables d'outrage à personne chargée d'une mission de service public ou d'outrage fait publiquement à l'hymne national ou au drapeau tricolore). - Article 27 (art. L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement des durées de séjour pour la délivrance de la carte de résident) (p. 4695) : s'oppose aux amendements de suppression n° 182 de M. Bernard Frimat et n° 375 de Mme Éliane Assassi, ainsi qu'aux amendements de repli n° 376 et 377 de ce dernier auteur. - Article 28 (art. L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident) (p. 4700) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 183  (suppression) et, portant sur le même objet, n° 184, 185 et 186  (repli). S'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 378  (suppression), n° 379  (délivrance de plein droit de la carte de résident à l'enfant recueilli en kafala judiciaire par une personne de nationalité française) et n° 380  (délivrance de plein droit de la carte de résident à l'étranger en situation régulière depuis plus de dix ans ou qui a travaillé régulièrement en France pendant plus de 120 mois cumulés). - Article 29 (art. L. 316-1 et L. 316-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger qui témoigne ou porte plainte contre un proxénète) (p. 4702) : s'oppose aux amendements n° 381 de Mme Éliane Assassi (instauration d'un délai de réflexion de trois mois au bénéfice de la victime autorisée à séjourner sur le territoire pendant ce délai, afin de lui permettre de mesurer la réelle portée de son engagement à collaborer) et n° 187 de M. Bernard Frimat (octroi de plein droit d'une carte de séjour "vie privée et familiale" aux personnes acceptant de collaborer avec la justice pour lutter contre le proxénétisme et la traite des êtres humains). Nécessité d'éviter d'éventuels détournements de procédure. - Article additionnel après l'article 29 (p. 4703) : s'oppose à l'amendement n° 382 de Mme Éliane Assassi (possibilité de délivrer une carte de séjour temporaire d'un an à l'étranger qui justifie d'une démarche de réinsertion). - Article 29 bis (art. L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Document de circulation délivré aux mineurs étrangers) (p. 4704) : son amendement n° 41 : coordination ; adopté. - Article 29 ter (art. L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile -  Les immunités et le délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier) : s'oppose à l'amendement n° 383 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 29 quater (art. L. 552-6 du code de la sécurité sociale- Mise sous tutelle des prestations familiales versées à un étranger vivant en état de polygamie) (p. 4705) : s'oppose à l'amendement n° 384 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article additionnel après l'article 29 quater (p. 4706) : accepte l'amendement n° 141 de M. Philippe Goujon (confiscation des biens meubles et immeubles ayant servi à commettre l'infraction définie à l'article 225-14 du code pénal relatif à la soumission à des conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine).
- Suite de la discussion (15 juin 2006) - Article 30 (art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Personnes bénéficiaires du regroupement familial) (p. 4764) : s'oppose aux amendements de suppression n° 188 de M. Bernard Frimat et n° 385 de Mme Éliane Assassi. Rappelle l'objectif de mieux accueillir les familles dans des conditions dignes de logement et de niveau de ressources. - Article 31 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de logement, de ressources et de respect des principes  qui régissent la République française) (p. 4769, 4770) : ses amendements n° 42  : suppression de la possibilité de moduler la condition de ressources exigée du demandeur au regroupement familial en fonction de la composition de sa famille ; adopté ; et n° 43  : suppression de la condition soumettant le regroupement familial au respect par l'étranger des "principes qui régissent la République française" ; retiré au profit de l'amendement n° 240 de M. Jean-Patrick Courtois (précision selon laquelle le demandeur du regroupement familial doit se conformer aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République). (p. 4771) : s'oppose aux amendements de suppression n° 189 de M. Bernard Frimat et n° 386 de Mme Éliane Assassi. S'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 190  (suppression des dispositions modifiant les conditions de logement) et n° 192  (repli), ainsi qu'aux amendements identiques n° 193 de ce dernier auteur et n° 387 de Mme Éliane Assassi (suppression de la condition soumettant le regroupement familial au respect par l'étranger des "principes qui régissent la République française"). Accepte les amendements de M. Jean-Patrick Courtois n° 86  (précision selon laquelle la région au regard de laquelle il convient d'apprécier les conditions de logement d'une famille étrangère est une région géographique) et n° 240  (précision selon laquelle le demandeur du regroupement familial doit se conformer aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République). - Article 31 bis (art. L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Avis du maire sur la condition tenant au respect par le demandeur  des principes qui régissent la République française) (p. 4777, 4778) : son amendement n° 44  : suppression, par cohérence avec son amendement précité n° 43 retiré au bénéfice de l'amendement précité n° 240 de M. Jean-Patrick Courtois ; retiré. Accepte l'amendement n° 241 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité pour le maire, saisi par l'autorité administrative, d'émettre un avis sur le respect par l'étranger des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qui sera réputé donné en l'absence de réponse du maire dans un délai de deux mois) et s'oppose aux amendements de suppression n° 194 de M. Bernard Frimat et n° 388 de Mme Éliane Assassi. - Article 32 (art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait du titre de séjour en cas de rupture de la vie commune) (p. 4779) : son amendement n° 45 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 195 de M. Bernard Frimat et n° 389 de Mme Éliane Assassi. - Articles additionnels après l'article 32 (p. 4780) : s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 390  (abrogation de l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 restreignant les conditions d'ouverture du droit à l'AME), n° 391  (application d'un régime uniforme d'accès au RMI aux ressortissants de l'Europe et à ceux des pays tiers) et n° 392  (abrogation de l'article 89 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale subordonnant les allocations familiales à la régularité du séjour de l'enfant sur le territoire). - Intitulé du chapitre IV (précédemment réservé) (Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des ressortissants de l'Union européenne et des membres de leur famille) (p. 4781) : accepte l'amendement n° 504 de M. Hugues Portelli (nouvel intitulé du chapitre IV - Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille). - Article 16 (précédemment réservé) (art. L. 121-1, L. 121-2 à L. 121-5 [nouveaux] et L. 122-1 à L. 122-3 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au séjour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille) (p. 4789, 4791) : ses amendements n° 30 et 31  : rédaction ; n° 32  : précision ; n° 33  : regroupement au sein de cet article de l'ensemble des dispositions relatives au séjour des ressortissants des nouveaux Etats membres ; n° 34  : correction d'une erreur matérielle ; et n° 35  : fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions dérogatoires dans lesquelles un droit au séjour peut être acquis par les travailleurs ayant cessé leur activité en France et les membres de leur famille avant cinq ans de résidence continue sur le territoire ; adoptés. Accepte les amendements portant sur le même objet n° 505 et 506 de M. Hugues Portelli (nouvel intitulé du chapitre IV - Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille). S'oppose aux amendements n° 232 de M. Bernard Frimat (suppression), n° 471 de M. Yves Pozzo di Borgo (réécriture de l'article 16), ainsi qu'aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 312  (suppression des restrictions apportées au droit au séjour des étrangers communautaires), n° 313  (extension du bénéfice du droit au séjour au partenaire pacsé avec un citoyen de l'Union européenne), portant sur le même objet n° 314 et 315  (suppression de l'obligation faite aux citoyens de l'Union européenne de se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence), n° 316  (impossibilité de refuser le séjour à un membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ressortissant d'un Etat tiers au motif que sa présence constitue une menace pour l'ordre public), n° 317  (coordination), n° 318  (suppression de l'exigence d'une résidence ininterrompue en France pour l'acquisition du droit au séjour permanent), n° 319  (droit au séjour permanent en France des travailleurs communautaires ayant cessé leur activité) et n° 320  (suppression des dispositions prévoyant la perte du bénéfice du droit au séjour permanent en cas d'absence du territoire français pendant plus de deux années consécutives). - Article 17 (précédemment réservé) (art. L. 313-4-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions applicables aux étrangers ayant obtenu le statut de RLD-CE dans un autre Etat membre pour bénéficier du droit au séjour en France) (p. 4796) : s'oppose aux amendements de suppression n° 233 de M. Bernard Frimat, n° 472 de M. Yves Pozzo di Borgo et n° 321 de Mme Éliane Assassi, ainsi qu'aux amendements de ce dernier auteur n° 322  (suppression de la condition de durée du séjour pour les résidents de longue durée-CE détenteurs de la carte "scientifique"), n° 323  (suppression de la condition de durée du séjour pour les résidents de longue durée-CE titulaires de la carte de séjour "profession artistique et culturelle"), n° 324  (suppression des dispositions relatives aux modalités d'appréciation des ressources), n° 325  (inclusion des prestations familiales dans le calcul des ressources), n° 326  (suppression des dispositions prévoyant l'avis du maire sur les conditions de logement) et n° 327  (application des dispositions de l'article aux travailleurs salariés détachés par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière). - Article 18 (précédemment réservé) (art. L. 313-11-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux membres de la famille d'un étranger ayant obtenu le statut de RLD-CE dans un Etat membre et séjournant en France) (p. 4798, 4800) : son amendement n° 36 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 234 de M. Bernard Frimat et n° 473 de M. Yves Pozzo di Borgo. S'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 328  (suppression des conditions de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie demandées au conjoint titulaire du statut de résident de longue durée-CE pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire), de coordination n° 329 et 330, n° 332  (suppression des conditions de ressources imposées au résident de longue durée-CE et à son conjoint), de repli n° 333 et 335, n° 334  (suppression de la référence aux conditions de logement pour apprécier les conditions de ressources du demandeur) et n° 336  (suppression des dispositions stipulant que la date d'expiration de la carte de séjour temporaire ne peut être postérieure à celle de la carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne). - Article 19 (précédemment réservé) (art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit à l'exercice d'une activité professionnelle par le titulaire  d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » membre  de la famille d'un étranger ayant le statut de RLD-CE) (p. 4801) : s'oppose aux amendements de suppression n° 235 de M. Bernard Frimat, n° 474 de M. Yves Pozzo di Borgo et n° 337 de Mme Éliane Assassi, ainsi qu'à l'amendement de ce dernier auteur n° 338  (exemption de l'obligation de séjourner depuis au moins un an en France pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle salariée). - Article 20 (précédemment réservé) (art. L. 314-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Règles applicables à la carte de résident portant la mention  « résident de longue durée-CE) (p. 4802) : s'oppose aux amendements de suppression n° 236 de M. Bernard Frimat, n° 339 de Mme Éliane Assassi et n° 475 de M. Yves Pozzo di Borgo. - Article 21 (précédemment réservé) (art. L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Péremption de la carte de résident portant la mention  « résident de longue durée-CE ») (p. 4803) : s'oppose aux amendements de suppression n° 237 de M. Bernard Frimat, n° 476 de M. Yves Pozzo di Borgo et n° 340 de Mme Éliane Assassi, ainsi qu'au n° 341  (validité de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" dans tous les Etats membres de l'Union européenne, indépendamment de la durée de résidence hors de l'Etat membre dans lequel a été délivrée la carte) de ce dernier auteur. - Article 22 (précédemment réservé) (art. L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de délivrance en France de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE ») (p. 4807) : s'oppose aux amendements de suppression n° 288 de Mme Éliane Assassi, n° 477 de M. Yves Pozzo di Borgo et n° 342 de Mme Éliane Assassi, ainsi qu'aux amendements de ce dernier auteur n° 343  (prise en compte des prestations familiales dans l'appréciation des ressources) et n° 344  (suppression des dispositions prévoyant l'avis du maire sur le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement). - Articles additionnels après l'article 22 (précédemment réservés) (p. 4808) : s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 345  (abrogation du délit de séjour irrégulier) et n° 346  (abrogation du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers).
- Suite de la discussion (16 juin 2006) - Articles additionnels avant l'article 33 (p. 4824, 4832) : son amendement n° 48 : intervention de l'administrateur ad hoc dès le refus d'entrée sur le territoire opposé à un mineur étranger et non plus au moment de son placement en zone d'attente ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 199  (garantie d'un jour franc, préalablement à leur rapatriement, aux mineurs refusés d'entrée sur le territoire) et n° 198  (interdiction de placer des enfants mineurs étrangers en centre de rétention administrative). Efforts significatifs engagés depuis 2003 pour rénover les centres de rétention. (p. 4833, 4834) : ses amendements n° 47  : possibilité de recours à la visioconférence pour l'audience de prolongation de la rétention administrative ; et n° 46  : possibilité de recours à la visioconférence pour l'audience de maintien en zone d'attente ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 393 de Mme Éliane Assassi (abrogation de la peine complémentaire relative à l'interdiction du territoire français). - Article 33 (art. L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Nouveau cas de refus d'entrée en France) (p. 4835) : s'oppose aux amendements de suppression n° 196 de M. Bernard Frimat et n° 394 de Mme Éliane Assassi. - Article additionnel avant l'article 34 (p. 4836) : s'oppose à l'amendement n° 268 de M. Bernard Frimat (précision de la notion de demande d'asile manifestement infondée). - Article 34 (chapitre I du titre I du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Intitulé - Coordination) (p. 4837) : s'oppose aux amendements identiques n° 197 de M. Bernard Frimat et n° 395 de Mme Éliane Assassi (suppression pour coordination). - Article 35 (chapitre I du titre I du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Intitulé - Coordination) : S'oppose aux amendements identiques n° 200 de M. Bernard Frimat et n° 396 de Mme Éliane Assassi (suppression pour coordination). - Article 36 (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'une obligation de quitter le territoire français délivrée à l'occasion d'une décision de refus de titre de séjour) (p. 4839) : son amendement n° 49 : possibilité pour l'étranger, qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, de solliciter le dispositif d'aide au retour financé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, sauf s'il a été placé en rétention ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 201 de M. Bernard Frimat et n° 397 de Mme Éliane Assassi. Regroupement des deux procédures distinctes, l'une relative au titre de séjour, l'autre à l'éloignement, dans un souci de simplification administrative. - Article 37 (art. L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Obligation de quitter le territoire français) (p. 4841) : s'oppose aux amendements identiques n° 202 de M. Bernard Frimat et n° 399 de Mme Éliane Assassi (suppression pour coordination). - Article 38 (art. L. 511-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Obligation de quitter le territoire français) : S'oppose aux amendements identiques n° 203 de M. Bernard Frimat et n° 400 de Mme Éliane Assassi (suppression pour coordination). - Article 39 (art. L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination en matière de protection contre la reconduite à la frontière) (p. 4844) : s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 401  (suppression), portant sur le même objet, n° 403 et 404  (suppression partielle pour coordination) et n° 405  (protection contre toute mesure d'éloignement de l'étranger pour lequel une reconduite à la frontière porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale), ainsi qu'à l'amendement n° 204 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions réduisant la liste des personnes protégées contre la reconduite à la frontière). S'oppose aux amendements identiques n° 402 de Mme Éliane Assassi et n° 498 de Mme Alima Boumediene-Thiery (repli). - Article 41 (art. L. 512-1 et L. 512-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contentieux de l'obligation de quitter le territoire français) (p. 4849) : son amendement n° 50 : suppression de dispositions de nature réglementaire ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 205  (suppression), n° 206  (allongement d'un mois à deux mois du délai de recours en contestation d'un refus de titre de séjour) et n° 207  (allongement de trois mois à six mois du délai imparti au juge administratif pour délibérer), respectivement identiques aux amendements n° 406, n° 407 et n° 411 de Mme Eliane Assassi. S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 208 de M. Bernard Frimat et n° 409 de Mme Éliane Assassi (précision que les refus de titre de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire sont jugés en formation collégiale), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 408 et 410  (suppression des dispositions relatives aux différentes règles de placement en rétention et de recours) de ce dernier auteur. - Article 64 (art. L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile - Compétence du conseil d'administration de l'OFPRA pour fixer la liste des pays d'origine sûrs) (p. 4897) : s'oppose aux amendements de suppression n° 239 de M. Bernard Frimat et n° 451 de Mme Éliane Assassi, ainsi qu'à l'amendement n° 452  (repli) de ce dernier auteur. Témoigne du bon fonctionnement de l'OPFRA et de l'entretien individuel accordé à chaque demandeur d'asile. - Article additionnel après l'article 64 ou avant l'article 65 ou après l'article 66 (p. 4898, 4899) : son amendement n° 64 : extension du bénéfice de l'aide juridictionnelle, à compter du 1er décembre 2008, aux étrangers exerçant un recours devant la Commission des recours des réfugiés ; adopté. S'oppose aux amendements n° 260 de M. Bernard Frimat (extension du bénéfice de l'aide juridictionnelle aux étrangers exerçant un recours devant la Commission des recours des réfugiés, qui résident habituellement en France ou qui détiennent un titre de séjour d'une durée de validité au moins égale à un an) et n° 454 de Mme Éliane Assassi (extension du bénéfice de l'aide juridictionnelle à tous les demandeurs d'asile exerçant un recours tant devant la Commission des recours des réfugiés que devant l'OPFRA). - Article additionnel après l'article 64 ou après l'article 66 (p. 4900) : son amendement n° 65 : fixation à un mois, à compter de la notification de la décision de l'OPFRA, du délai de recours du demandeur d'asile devant la commission de recours des réfugiés ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 265 de M. Bernard Frimat (fixation à deux mois, à compter de la notification de la décision de l'OPFRA, du délai de recours du demandeur d'asile devant la Commission des recours des réfugiés). - Article additionnel avant l'article 65 ou après l'article 66 (p. 4902) : s'oppose à l'amendement n° 262 de M. Bernard Frimat (garantie, dans les préfectures, d'une information des étrangers non admis au séjour sur leur droit de déposer une demande d'asile). - Article 65 (art. L. 111-2, L. 111-3-1, L. 121-7, L. 131-2, L. 311-9, L. 312-1, L. 312-5, L. 313-9, L. 313-19, L. 314-4, L. 314-11, L. 315-7, L. 345-1, et L. 348-1  à L. 348-4 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Centres d'accueil pour demandeurs d'asile) (p. 4907) : ses amendements n° 66  : rédaction ; et n° 67  : précision ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 455  (suppression) et n° 457  (suppression de l'obligation faite aux CADA de transmettre des informations relatives aux personnes recueillies), de M. Bernard Frimat n° 257  (élargissement des critères d'accès aux centres d'accueil des demandeurs d'asile) ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 258 de ce dernier auteur et n° 456 de Mme Éliane Assassi (extension des missions des CADA aux actions visant à l'autonomie et à l'insertion des demandeurs d'asile). - Article 66 (art. L. 351-9 du code du travail - Bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente) (p. 4908) : s'oppose à l'amendement n° 453 de Mme Éliane Assassi (versement de l'allocation temporaire d'attente à tous les nouveaux arrivants). - Division additionnelle après l'article 66 (p. 4909, 4910) : s'oppose à l'amendement n° 259 de M. Bernard Frimat (insertion d'une division additionnelle - Chapitre ... Dispositions relatives à la procédure d'asile). - Articles additionnels après l'article 66 : son amendement n° 68 : communication par l'ANAEM d'informations nominatives à l'UNEDIC qui gère l'allocation temporaire d'attente ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 261  (renforcement des garanties des demandeurs d'asile placés en centre de rétention relativement aux informations et notifications), n° 267  (octroi à l'étranger qui ne parle pas français ou ne sait pas lire de l'assistance gratuite d'un interprète pour rédiger sa demande à séjourner en France au titre de l'asile) et n° 263  (caractère suspensif des recours devant la commission des recours des réfugiés pour les demandes examinées en procédure prioritaire). - Article 80 (Entrée en vigueur des dispositions relatives aux reconnaissances de paternité à Mayotte) (p. 4911) : son amendement n° 73 : suppression ; adopté. - Article additionnel après l'article 80 (p. 4912) : son amendement n° 74 : coordination des dates d'entrée en vigueur du présent projet de loi et du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages ; adopté. - Article 82 bis (Entrée en vigueur de la réforme de l'obligation de quitter le territoire français) : son amendement n° 75 : coordination ; adopté.
- Commission mixte paritaire [n° 413 (2005-2006)] - (30 juin 2006) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 5464, 5466) : vision commune des deux assemblées sur ce texte. Confirmation de la quasi-totalité des apports du Sénat, en particulier quant au renforcement d'un certain nombre de droits des étrangers et à la création d'un compte épargne développement. Apports de la commission mixte paritaire : autorisation des étudiants étrangers à travailler dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle normale ; compromis s'agissant de la délivrance de la carte "compétences et talents" à l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire ; suppression du recours à la visio-conférence lors des audiences en vue de la prolongation du maintien en zone d'attente ou en rétention administrative ; augmentation des délais laissés au Gouvernement pour prendre les décrets d'application de l'article 82 bis relatif à l'entrée en vigueur de la réforme de l'obligation de quitter le territoire français. Demande l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire.