CHARASSE (Michel)
sénateur (Puy-de-Dôme)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre suppléant de la Haute Cour de Justice.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2007 (12 décembre 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006 (19 décembre 2006).
Membre titulaire du Conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire (anciennement : Comité directeur du Fonds d'aide et de coopération).
Membre suppléant du Comité directeur du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDES).
Membre suppléant du Conseil d'administration de l'Agence française de développement.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la réalisation de l'autoroute A89 entre Lyon et Balbigny [n° 171 (2005-2006)] (24 janvier 2006) - Transports.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Opérations de contrôle budgétaire effectuées dans le Pacifique, les Grandes Antilles et auprès du GIP France Coopération Internationale [n° 346 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : CulturesFrance : des changements nécessaires [n° 61 (2006-2007)] (8 novembre 2006) - Culture.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des états étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux. [n° 78 tome 3 annexe 4 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Affaires étrangères et coopération - Budget.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale [n° 155 (2005-2006)] - (15 mars 2006) - Article 11 (art. 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Organisation des centres de gestion -  Coordination régionale ou interrégionale) (p. 2154) : favorable au sous-amendement n° 320 de M. Claude Domeizel portant sur l'amendement n° 13 de la commission (gestion des emplois de catégorie A au niveau régional ou interrégional). (p. 2156) : intervient sur le sous-amendement n° 242 de M. Claude Domeizel portant sur l'amendement n° 13 de la commission précité. - Article 12 (art. 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Affiliation volontaire des départements et régions aux centres de gestion  pour la gestion des personnels ouvriers et de service) (p. 2160, 2161) : ne votera pas l'amendement n° 314 du Gouvernement (possibilité de constituer un syndicat mixte pour le recrutement et la gestion des agents transférés aux collectivités territoriales). - Article 13 (art. 22 et 22-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Financement des centres de gestion -  Organisation des transferts de missions du CNFPT) (p. 2169) : son amendement n° 229 : fixation du montant du transfert de ressources du CNFPT aux centres de gestion par décret après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges ; retiré. (p. 2171) : intervient sur son amendement n° 229 précité. - Article 14 (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Missions des centres de gestion) (p. 2177) : intervient sur les amendements n° 86 de M. Alain Vasselle (suppression partielle), n° 270 de M. Claude Domeizel (caractère facultatif des missions d'inspection et de contrôle) et n° 100 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité de recourir à un conventionnement pour définir les modalités de prise en charge financière de la mission d'inspection d'hygiène et de sécurité). (p. 2179) : sur l'amendement n° 191 de M. Alain Vasselle (gestion des secrétariats des commissions de réforme et des comités médicaux par les centres de gestion), son sous-amendement n° 327 ; rejeté. (p. 2183) : intervient sur les amendements identiques n° 132 de M. Gérard Delfau, n° 141 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 301 de M. Jean-Pierre Masseret (mesures de publicité des créations et vacances d'emplois de catégorie B et C à destination des collaborateurs parlementaires et de groupes politiques). - Articles additionnels après l'article 15 (p. 2186, 2187) : intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 193 de M. Alain Vasselle et n° 280 de M. Claude Domeizel (conditions de fonctionnement du partenariat entre les centres de gestion et la CNRACL). - Article 17 (art. 21 et 27 de la loi du 26 janvier 1984 - Création d'une conférence régionale pour l'emploi public territorial) (p. 2195) : intervient sur l'amendement n° 25 de la commission (présence des CDG à cette conférence). - Articles additionnels avant l'article 18 (p. 2198) : intervient sur l'amendement n° 236 de M. Claude Domeizel (clarification en matière de contrôle des dépenses liées à la création et à la gestion des emplois budgétaires). - Article 18 (art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Rôle des comités techniques paritaires) (p. 2205) : intervient sur l'amendement n° 274 de M. Claude Domeizel (consultation des comités techniques paritaires sur la nomination des agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité). - Article 19 (art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Organisation des concours de recrutement) (p. 2214, 2215) : intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 90 de M. Paul Girod, n° 108 de M. Yves Détraigne, n° 130 de M. Gérard Delfau, n° 147 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 298 de M. Jean-Pierre Masseret (accès aux concours internes de la fonction publique territoriale pour les collaborateurs des parlementaires). (p. 2217) : favorable à un rapprochement des questeurs du Sénat et de ceux de l'Assemblée nationale pour trouver une solution à cette question.
- Suite de la discussion (16 mars 2006) - Rappel au règlement (p. 2266, 2267) : application de l'article 40 de la Constitution à l'ensemble des dépenses publiques, Etat, collectivités locales et régimes obligatoires de sécurité sociale. - Article 22 (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Extension des cas de suspension  de la période d'inscription sur une liste d'aptitude) (p. 2271) : défavorable à l'amendement n° 111 de M. Yves Détraigne (durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude portée de trois ans à cinq ans). - Article 24 (art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Création d'emplois fonctionnels et abaissement des seuils) (p. 2278) : intervient sur l'amendement n° 162 de M. Pierre Hérisson (possibilité pour les communautés de communes de 5000 habitants de créer des emplois fonctionnels de directeur général). Interrogation sur la nature réglementaire ou législative des seuils. - Article additionnel avant l'article 25 (p. 2284) : défavorable à l'amendement n° 115 de M. Michel Mercier (limitation du congé annuel des personnels territoriaux à trente-et-un jours consécutifs). - Article 25 (art. 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Octroi d'autorisations spéciales d'absence  pour l'exercice du droit syndical) (p. 2285) : sur l'amendement n° 277 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les centres de gestion de créer une contribution additionnelle visant à mutualiser les frais liés aux autorisations spéciales d'absence) auquel il est favorable, son sous-amendement n° 334  : conditions de création de la contribution additionnelle fixée par décret ; devenu sans objet. - Articles additionnels après l'article 26 (p. 2289, 2290) : son amendement n° 226 : révision du barème de notation des agents territoriaux ; retiré. - Articles additionnels après l'article 27 (p. 2292, 2294) : son amendement n° 224 : possibilité pour l'autorité territoriale d'affecter un agent précédemment révoqué pour raison disciplinaire et réintégré à la suite d'une décision de justice dans le centre de gestion compétent ; retiré. - Articles additionnels après l'article 28 (p. 2295, 2302) : ses amendements n° 222  : délibération du conseil de discipline à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ; n° 230  : présidence du conseil de discipline par un élu territorial ; n° 223  : suppression du droit de vote accordé au président du conseil de discipline ; n° 228  : possibilité de recrutement direct des anciens fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie en qualité de garde-champêtre ; n° 227  : dans les communes de montagne, réunion du conseil de discipline parmi les seuls représentants des collectivités territoriales du département concerné ; n° 233  : suspension du traitement pendant l'incarcération en détention provisoire d'un fonctionnaire territorial ; n° 234  : suppression de la procédure disciplinaire en cas de condamnation définitive d'un fonctionnaire territorial à la suite de vol ou de détournement de fonds commis au détriment de la collectivité territoriale qui l'emploie ; et n° 235  : suppression du droit au versement de l'allocation chômage aux agents fonctionnaires des collectivités territoriales révoqués ou licenciés ; retirés ; et n° 225  : prise en compte équivalente par la juridiction administrative saisie d'un recours contre une mesure individuelle concernant un agent territorial, de la notation et des appréciations figurant dans son dossier ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 29 (p. 2307) : intervient sur les amendements analogues n° 246 de M. Charles Gautier et n° 304 de M. Jean-Claude Gaudin (préavis de licenciement accordé aux collaborateurs de cabinet). (p. 2309, 2310) : intervient sur l'amendement n° 211 de M. Jean-Patrick Courtois (maintien du régime indemnitaire des personnels transférés d'une collectivité à l'un de ses établissements publics) et sur ce dernier, oppose l'article 40 de la Constitution. - Articles additionnels après l'article 30 (p. 2314) : reprend les amendements de Mme Françoise Férat n° 121  : lutte contre les certificats médicaux de complaisance et n° 122  : lutte contre les abandons de poste sans motif ; retirés. - Article additionnel avant l'article 33 (p. 2320) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 310 de Mme Colette Mélot (intégration des titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A dans les filières de la fonction publique territoriale). - Articles additionnels après l'article 33 (p. 2322) : favorable à l'amendement n° 309 de M. Philippe Arnaud (possibilité d'embaucher des contractuels dans les communes de moins de 2 000 habitants lorsque la création ou la suppression du poste dépend d'une décision de l'Etat). - Articles additionnels après l'article 35 (p. 2326) : sur l'amendement n° 331 du Gouvernement (possibilité pour les agents transférés dans les collectivités territoriales de conserver à titre personnel le régime indemnitaire dont ils bénéficiaient en qualité d'agents de l'Etat), son sous-amendement n° 335 : non-cumul avec les avantages du régime indemnitaire de la collectivité d'accueil ; adopté. - Articles additionnels après l'article 36 (p. 2330) : votera l'amendement n° 206 de M. Josselin de Rohan (possibilité pour l'ancien ordonnateur ou dirigeant d'une collectivité territoriale de se faire assister par un expert en cas d'examen d'un exercice par la chambre régionale des comptes).
- Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés [n° 200 (2005-2006)] - (21 mars 2006) - Article 3 (art. L. 531-3 à L 531-5 du code de l'environnement - Substitution du Haut conseil des biotechnologies aux Commissions de génie génétique et du génie biomoléculaire) (p. 2412) : suggère une rectification aux amendements identiques n° 5 de la commission et n° 77 de M. Jean-Marc Pastor (dénomination du Haut conseil des biotechnologies, précision de ses missions et publicité de son rapport annuel). (p. 2417, 2418) : ses observations sur les amendements de la commission n° 6  (nomination des membres du Haut conseil par décret pris sur proposition des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture, après avis des ministres chargés de l'environnement, de la défense et de la santé) et n° 8  (application des modalités de déclaration de conflits d'intérêts et de rémunération des vacations pour les membres de la section scientifique du Haut conseil) et le sous-amendement n° 80 de M. Jean-Marc Pastor sur l'amendement n° 9 de la commission (présence, dans la section économique et sociale du Haut conseil, de parlementaires membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques). Nécessité d'astreindre tous les membres du Haut conseil au secret professionnel. (p. 2420) : sur l'amendement n° 10 de la commission (définition des missions respectives des deux sections du Haut conseil), son sous-amendement n° 212  : suppression des dispositions prévoyant la saisine de la section économique et sociale sur chaque demande d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM ; adopté. Souci d'éviter la tutelle de cette section sur la section scientifique. - Articles additionnels après l'article 3 (p. 2427, 2429) : intervient sur l'amendement n° 82 de M. Jean-Marc Pastor (création d'une commission locale d'information et de suivi, CLIS, pour chaque site expérimental). Incidents dans son département du Puy-de-Dôme provoqués par de nombreuses expérimentations. Solitude du maire. Solution actuelle non satisfaisante. Nécessité d'accepter le principe de la création d'une commission locale, une fois prise la décision d'expérimentation et une fois le maire informé.
- Suite de la discussion (22 mars 2006) - Article 8 (art. L. 532-4 du code de l'environnement - Information du public en matière d'agrément d'utilisation confinée d'OGM) (p. 2479) : intervient sur l'amendement n° 72 de Mme Françoise Férat (liste des informations ne pouvant rester confidentielles). - Article 12 (art. L. 533-3 du code de l'environnement - Procédure d'autorisation pour la dissémination volontaire d'OGM) (p. 2488) : sur l'amendement n° 23 de la commission (autorisation de dissémination soumise à l'avis préalable du Haut conseil des biotechnologies), son sous-amendement n° 213  ; retiré. (p. 2492, 2495) : portée de la consultation nationale prévue par l'amendement précité n° 23 de la commission. Situation des communes ne disposant pas d'un accès à internet.
- Suite de la discussion (23 mars 2006) - Article 16 (art. L. 533-8 à L. 533-12 [nouveaux] du code de l'environnement - Conditions de dissémination volontaire de plantes génétiquement modifiées) (p. 2540) : intervient sur l'amendement n° 33 de la commission (information immédiate de l'autorité administrative sur les mesures destinées à protéger la santé publique et l'environnement). - Articles additionnels après l'article 16 ou après l'article 21 (p. 2546) : défavorable à l'amendement n° 176 de M. Jean Desessard (interdiction des mises en culture de variétés génétiquement modifiées pour la fabrication de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans l'aire de cette appellation). - Articles additionnels après l'article 20 (p. 2559, 2561) : sur l'amendement n° 42 de la commission (création d'un registre public d'information sur les cultures d'OGM), son sous-amendement n° 215 ; adopté.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (4 avril 2006) - Rappel au règlement (p. 2809, 2810) : modification et précision par le Conseil constitutionnel de sa jurisprudence sur l'exercice du droit d'amendement. Demande de précision sur les conditions de l'application au Sénat des nouvelles irrecevabilités résultant de cette récente jurisprudence. Interrogation sur une éventuelle modification du règlement.
- Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information [n° 269 (2005-2006)] - (4 mai 2006) - Rappel au règlement (p. 3504) : nécessité de préserver les parlementaires de la pression des lobbies dans l'enceinte du Sénat. - Article 1er bis (art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - Droit d'auteur : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes) (p. 3558) : défavorable à l'amendement n° 168 de M. Jack Ralite (précision relative au droit moral). Nécessité de réfléchir à l'application du droit moral avant l'utilisation de l'oeuvre. (p. 3561) : sur l'amendement n° 1 de la commission (exception en faveur de l'enseignement et de la recherche), son sous-amendement n° 260  ; adopté. (p. 3566, 3567) : sur l'amendement n° 3 de la commission (champ d'application de l'exception au bénéfice des personnes handicapées), ses sous-amendements n° 66 et n° 67 ; retirés. Son amendement n° 61 : suppression de la référence aux déficiences psychiques ; devenu sans objet. (p. 3568, 3569) : son amendement n° 62 : fourniture de fichiers numériques à la demande des organismes d'aide aux personnes handicapées ; adopté après modification par le sous-amendement n° 262 de M. Jacques Valade, auquel il est favorable. (p. 3569, 3573) : son amendement n° 63 : encadrement de l'exception prévue en faveur des bibliothèques et services d'archives ; retiré. Sur l'amendement n° 6 de la commission (exception en faveur des établissements documentaires), son sous-amendement n° 68  ; retiré. (p. 3579, 3580) : son amendement n° 64 : conditions générales s'appliquant aux exceptions au droit d'auteur ; rejeté. (p. 3581, 3583) : son amendement n° 65 : suppression de la mention relative à la liberté de l'auteur de mettre son oeuvre à la disposition du public de façon payante ou gratuite ; retiré.
- Suite de la discussion (9 mai 2006) - Article 4 (art. L. 122-9-1 et L. 211-6 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Epuisement du droit de distribution) (p. 3655) : intervient sur le sous-amendement n° 279 du Gouvernement, portant sur l'amendement n° 12 de la commission (nouvelle rédaction de l'article). - Article 4 bis (art. L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle - Radiodiffusion des phonogrammes du commerce) (p. 3656) : son amendement n° 69 : suppression ; retiré au profit de l'amendement identique n° 128 de M. David Assouline. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 3659, 3660) : son amendement n° 70 : suppression de l'extinction du droit à rémunération au décès de l'artiste-interprète ; adopté après modification par le sous-amendement n° 282 du Gouvernement auquel il est favorable. - Article 5 ter (art. L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle - Publicité des réunions et des travaux de la commission pour copie privée) (p. 3663, 3664) : son amendement n° 71 : composition et rôle de la "commission copie privée" ; retiré. - Article 5 quater (art. L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle - Extension du remboursement de la rémunération pour copie privée aux cabinets d'imagerie médicale) (p. 3665) : son amendement n° 72 : remboursement de la rémunération pour copie privée pour les supports acquis pour un usage professionnel ; retiré. - Article 7 (art. L. 331-5 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Consécration juridique des mesures de protection et du principe d'interopérabilité) (p. 3679) : son amendement n° 73 : suppression des dispositions visant à garantir l'interopérabilité ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (10 mai 2006) - Article additionnel avant l'article 7 bis (p. 3703) : sur l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité), son sous-amendement n° 74  : recours suspensif ; retiré. (p. 3706) : sur l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité), favorable au sous-amendement n° 264 de M. Pierre Hérisson (relation entre l'Autorité de régulation des mesures techniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP). (p. 3708) : interrogation sur le délai de recours. - Article additionnel après l'article 7 bis (p. 3711, 3712) : défavorable à l'amendement n° 173 de M. Jack Ralite (autorisation préalable de la CNIL pour les dispositifs permettant un contrôle à distance ou le traitement de données personnelles). - Article 8 (art. L. 331-6, L. 331-6-1, L. 331-6-2, L. 331-6-3, L. 331-6-4, L. 331-6-5, L. 331-6-6, L. 331-6-7, L. 331-6-8 du code de la propriété intellectuelle - Conciliation des mesures techniques de protection et du bénéfice de certaines exceptions) (p. 3713, 3720) : sur l'amendement n° 20 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), son sous-amendement n° 75  ; retiré. Intervient sur le sous-amendement n° 249 de M. Jack Ralite. - Article 9 (art. L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3, L. 331-7-4 du code de la propriété intellectuelle - Création d'un collège des médiateurs ou d'une autorité de régulation des mesures techniques de protection) (p. 3728) : satisfait de l'intégration de son sous-amendement n° 76 à l'amendement n° 21 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article tendant à créer une autorité de régulation des mesures techniques de protection). Favorable à l'amendement n° 133 de M. David Assouline (composition et mode de fonctionnement du collège de médiateurs). Défavorable à la multiplication des autorités administratives indépendantes. - Article 15 bis (art. L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle - Définition de la représentation) (p. 3757, 3758) : son amendement n° 78 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté. - Articles additionnels avant l'article 19 (p. 3764, 3765) : ses amendements n° 79  : réglementation des relations entre les sociétés de perception et de répartition de droits et les titulaires de droits ; et n° 80  : somme à répartir aux ayants droit ; rejetés. - Article 19 (art. L. 321-3 du code de la propriété intellectuelle - Contrôle public des règles de fonctionnement des sociétés de gestion collective de droits) (p. 3766) : son amendement n° 83 : délai de mise en conformité avec la réglementation en vigueur ; adopté. - Article additionnel après l'article 19 : son amendement n° 84 : information des associés des sociétés de perception et de répartition de droits ; adopté. - Articles additionnels après l'article 19 ou après l'article 20 (p. 3767) : son amendement n° 85 : limitation à 5 % de la part de la rémunération pour copie privée attribuée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes ; rejeté. - Article additionnel après l'article 19 (p. 3768) : son amendement n° 86 : affectation des sommes prélevées en application de l'article L. 321-9 ; adopté. - Article 20 (art. L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle - Compétence du comité de la réglementation comptable pour fixer les règles comptables applicables aux sociétés de gestion collective des droits) (p. 3768, 3769) : son amendement n° 87 : généralisation du régime du mandat ; rejeté. - Article additionnel après l'article 20 : son amendement n° 88 : application du code de la mutualité aux actions sociales des sociétés de perception et de répartition des droits ; retiré. - Article additionnel après l'article 20 ter (p. 3772, 3773) : défavorable à l'amendement n° 35 de la commission (extension des accords collectifs relatifs à la rémunération des auteurs). - Article additionnel après l'article 25 bis (p. 3774, 3775) : sur l'amendement n° 37 de la commission (encadrement juridique des accords conclus par l'INA avec les organisations syndicales représentatives des artistes-interprètes), son sous-amendement n° 89  ; rejeté.
- Rappel au règlement - (12 septembre 2006) (p. 5872) : propose au Président du Sénat d'adresser un message au Premier ministre lui demandant de transmettre à l'ensemble des intervenants au Liban l'hommage de la Haute Assemblée.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Première partie :
 - (24 novembre 2006) - Articles additionnels après l'article 2 (p. 8748) : sur l'amendement n° I-232 de la commission (mesures visant à inciter les personnes fiscalement non domiciliées en France à devenir des résidents fiscaux français), son sous-amendement n° I-236  : précision ; adopté. - Articles additionnels après l'article 3 (p. 8762, 8763) : favorable à l'amendement n° I-53 de M. Paul Girod (exonération des droits de succession des indemnités visant à réparer les dommages causés par un accident ou une maladie) sous réserve d'une rédaction affinée en commission mixte paritaire. - Article 4 (Aménagements du régime de l'hypothèque rechargeable) (p. 8768) : réservé sur cet article à l'exception de la disposition concernant le privilège du Trésor. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 8772, 8773) : intervient sur l'amendement n° I-188 de M. Philippe Dominati (exonération de la résidence principale du calcul de l'ISF). Favorable à l'amendement du même auteur n° I-189  (abaissement du délai de prescription de dix à trois ans).
- Suite de la discussion (27 novembre 2006) (p. 8801) : intervient sur l'amendement n° I-8 de la commission (extension des compétences de la Fondation du patrimoine au patrimoine privé classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire et bénéfice de réductions d'impôts ouvertes aux donateurs privés). (p. 8803, 8804) : intervient  sur les amendements identiques de n° I-60 de M. Thierry Foucaud, n° I-202 de M. Michel Mercier et n° I-115 de M. Gérard Collomb (réductions d'impôts accordées aux entreprises finançant des expositions d'art contemportain). Régime fiscal global des associations. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 8808, 8809) : intervient sur les amendements, portant sur le même objet, n° I-46 de la commission et n° I-199 de M. Jean Arthuis (assouplissement des conditions d'imposition des contribuables soumis à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, non adhérents à un centre de gestion), déposé après l'article 2. (p. 8822) : favorable à l'amendement n° I-113 de M. Claude Domeizel (extension de l'exonération de cotisation patronale d'assurance vieillesse due à la CNRACL, dont bénéficient les CCAS et les CIAS, aux communes, communautés de communes et syndicats intercommunaux). - Article 8 (Aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés) (p. 8834) : intervient sur l'amendement n° I-215 de M. Michel Mercier (conditions de versement des intérêts moratoires en cas de surestimation par l'entreprise de son résultat imposable). - Articles additionnels après l'article 8 (p. 8835) : intervient sur l'amendement n° I-68 de M. Thierry Foucaud (taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières). - Articles additionnels après l'article 10 (p. 8853) : ne votera pas l'amendement n° I-71 de M. Thierry Foucaud (abaissement du taux de TVA à 18,6 %). (p. 8857, 8858) : intervient sur les amendements analogues n° I-73 de M. Thierry Foucaud, n° I-190 de M. Philippe Dominati et n° I-114 de M. Jean-Pierre Sueur (application du taux réduit de TVA aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres).
- Suite de la discussion (28 novembre 2006) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales - Articles additionnels avant l'article 12 ou avant l'article 15 (p. 8957) : son amendement n° I-171 : évolution des bases de taxe professionnelle après écrêtement dans les communes ne pouvant augmenter leurs taux ; retiré. (p. 8958) : intervient sur son amendement n° I-171 précité.
Deuxième partie :
Aide publique au développement - Compte de concours financiers - Prêts à des Etats étrangers - Accords monétaires internationaux
 - (5 décembre 2006) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9548, 9550) : sa mission au Mozambique. Agence française de développement. France coopération internationale. La commission des finances propose l'adoption des crédits de cette mission. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9564, 9565) : ses amendements, portant sur le même objet, n° II-10 et II-11  : renforcement des moyens du FSP par transfert d'autorisation d'engagement du programme "Aide économique et financière au développement" au programme "Solidarité à l'égard des pays en développement" ; adoptés.
Articles non rattachés
 - (11 décembre 2006) - Articles additionnels après l'article 40 (p. 9999, 10000) : intervient sur l'amendement n° II-265 de la commission (mutualisation des plafonds de déduction d'épargne retraite entre conjoints ou entre pacsés) et sur le sous-amendement n° II-351 du Gouvernement (limitation de la mutualisation des plafonds aux seules cotisations versées au titre de l'épargne retraite individuelle et non professionnelle) déposé sur celui-ci. (p. 10005, 10006) : ne votera pas l'amendement n° II-336 de M. Michel Mercier (extension du bénéfice des dispositions relatives au mécénat d'entreprise aux expositions d'art contemporain). (p. 10012) : intervient sur les amendements identiques n° II-308 de M. Gérard Collomb et n° II-341 de M. Jacques Valade (possibilité pour les EPCI délégataires de compétences en matière d'urbanisme de lever la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles) ainsi que sur l'amendement n° II-304 de M. Claude Domeizel (octroi du bénéfice du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle aux communes situées à proximité d'un site générateur de cette taxe, qu'elles relèvent de départements qui soient limitrophes du site ou non). - Article additionnel après l'article 40 ter (p. 10033) : à son grand regret, ne votera pas l'amendement n° II-329 de M. Jean-Paul Amoudry (éligibilité au FCTVA des communes et des EPCI pour la construction de logements locatifs). Risque de remise en cause par Bruxelles du FCTVA. - Article 40 quinquies (Taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre de stockage) (p. 10037) : intervient sur les amendements identiques n° II-275 de la commission et n° II-332 de M. Dominique Braye (suppression de l'ensemble du dispositif). Réflexion nécessaire sur une position à présenter en commission mixte paritaire. - Articles additionnels après l'article 40 nonies (p. 10055) : intervient sur l'amendement n° II-340 de M. Thierry Foucaud (instauration d'une taxe sur les canalisations souterraines destinées au transport de produits chimiques). Suggère de saisir le Conseil d'Etat sur la question de l'harmonisation des tarifs des redevances domaniales. - Articles additionnels après l'article 40 undecies (p. 10082, 10083) : ne votera pas l'amendement n° II-104 de M. Nicolas About (mise en extinction des régimes spéciaux de retraite). Discussion nécessaire et préalable avec les intéressés.
- Projet de loi de finances rectificative  pour 2006 [n° 105 (2006-2007)] - (18 décembre 2006) - Article 10 (Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion) (p. 10409) : intervient sur l'amendement n° 254 du Gouvernement (modalités de financement de la charge nette du RMI par le FMDI). - Article 10 bis (Répartition du produit des amendes forfaitaires de police de la circulation en 2006) (p. 10410, 10411) : intervient sur l'amendement n° 163 de M. Marc Massion (affectation aux départements d'une partie du produit des amendes perçues au titre des infractions constatées par les radars automatiques). - Article additionnel après l'article 12 bis (p. 10415) : favorable à l'amendement n° 69 de M. Thierry Repentin (extension aux terrains classés constructibles par un POS de la taxe forfaitaire de cession de terrains instituée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement). - Article 14 et état B (Budget général : ouverture de crédits supplémentaires) (p. 10423, 10424) : conformité des amendements du Gouvernement à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. - Article 22 bis (Instauration à la charge du concessionnaire d'une redevance sur les installations d'hydroélectricité) (p. 10457) : intervient sur l'amendement n° 140 de M. Bruno Sido (remplacement du système de "l'énergie réservée" par un dispositif de monétarisation).
- Suite de la discussion (19 décembre 2006) - Articles additionnels après l'article 27 ter (p. 10542) : intervient sur l'amendement n° 117 de M. Gérard César (suppression de l'exonération de TVA applicable aux opérations immobilières effectuées par les SAFER). - Articles additionnels après l'article 29 (p. 10559) : s'abstiendra lors du vote des amendements identiques n° 34 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 101 de M. Philippe Adnot et n° 103 de M. Francis Giraud (exonération de taxe sur les salaires des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes sanctionnant cinq années d'études). - Article 31 (Possibilité pour l'administration fiscale de faire appel à des experts externes) (p. 10578) : demande de précision sur le secret fiscal.
- Projet de loi de finances pour 2007 - Commission mixte paritaire [n° 124 (2006-2007)]
Discussion générale :
 - (19 décembre 2006) (p. 10591, 10592) : motifs de satisfaction d'ordre institutionnel et formel. Caractère provisoire d'un budget de fin de législature. Le groupe socialiste votera contre ce texte. - Article 53 bis (p. 10634) : intervient sur l'amendement n° 13 du Gouvernement (extension du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome aux bénéficiaires du fonds spécial d'invalidité).
- Projet de loi de finances rectificative  pour 2006 [n° 105 (2006-2007)] - (19 décembre 2006) - Article additionnel après l'article 36 undecies (p. 10661, 10662) : intervient sur l'amendement n° 222 de M. Jacques Valade (possibilité pour les EPCI de se doter d'une commission communautaire des impôts directs). - Articles additionnels après l'article 36 quaterdecies (p. 10681, 10682) : son amendement n° 175 : réduction de la contribution aux Fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle de certaines communes ou EPCI devant payer le ticket modérateur ; adopté. - Articles additionnels après l'article 43 septies (p. 10706) : son amendement n° 118 : coïncidence de dates entre les élections au comité des finances locales et les élections municipales ; adopté.