CLÉACH (Marcel-Pierre)
sénateur (Sarthe)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques le 7 mars 2006.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (5 avril 2006).

DÉPÔTS
Proposition de loi instituant un taux de TVA de 2,1 % applicable aux fruits et légumes [n° 376 (2005-2006)] (6 juin 2006) - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à développer le dialogue social dans l'entreprise [n° 407 (2005-2006)] (20 juin 2006) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités [n° 482 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Agriculture et pêche - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique [n° 85 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à instituer une journée célébrant la date de la première réunion du Conseil National de la Résistance [n° 122 (2006-2007)] (14 décembre 2006) - Anciens combattants.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense [n° 108 (2005-2006)] - (8 février 2006) - Article 4 (Contrat d'engagement à servir dans la réserve - Participation des réservistes opérationnels aux actions civilo-militaires - Clause de réactivité) (p. 608) : soutient l'amendement n° 16 de M. Philippe Darniche (précision sur la formation professionnelle suivie par les réservistes) ; retiré. - Article 10 (Objectifs de la réserve citoyenne) (p. 610, 611) : soutient l'amendement n° 17 de M. Philippe Darniche (création d'un médiateur de la réserve militaire) ; retiré.
- Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble - Deuxième lecture [n° 137 (2005-2006)] - (29 mars 2006) - Discussion générale (p. 2684, 2686) : difficultés juridiques et techniques soulevées par ce texte. Caractère circonstanciel de cette proposition de loi. Rappel des auditions menées en 2004 dans le cadre de son rapport sur le logement locatif privé. Désengagement progressif des propriétaires institutionnels. Médiatisation des ventes à la découpe d'immeubles situés dans les beaux quartiers parisiens. Etude réalisée par la chambre des notaires d'Ile-de-France. Proposition de loi faussement compassionnelle. Conséquences de ce texte : risque de rigidification du marché immobilier ; enchérissement du prix de vente des appartements ; diminution de l'offre privée de logement. Image négative de la France à l'étranger. Ne votera pas ce texte. - Article 1er (art. 10-1 nouveau de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente en bloc d'un immeuble) (p. 2696, 2698) : ses amendements n° 9  : réserve des dispositions protectrices de ce texte aux seuls locataires habitant leur logement à titre principal ; retiré ; n° 11  : précision ; adopté ; n° 10  : remplacement de la notification formelle par une simple mise à disposition des informations relatives au prix et aux conditions de vente par un bailleur au locataire ; n° 30  : précision et cohérence avec les dispositions existantes ; retirés ; et n° 12  : indépendance du technicien chargé du contrôle par rapport aux mandataires ou aux locataires ; adopté. (p. 2699) : son amendement n° 15 : possibilité pour le nouvel acquéreur de réévaluer le loyer, en cas de sous-évaluation de celui-ci, dans les trois mois après la signature authentique ; rejeté. (p. 2701) : son amendement n° 14 : unicité d'application de la disposition de prorogation des contrats de bail ; rejeté. (p. 2702) : son amendement n° 13 : précision du champ d'application de ce texte au moment de son entrée en vigueur ; retiré. (p. 2708) : intervient sur son amendement n° 15 précité. (p. 2709) : intervient sur son amendement n° 14 précité. - Article additionnel après l'article 1er bis (p. 2713) : son amendement n° 1 : augmentation de quatre à six ans du délai de revente d'un immeuble par un marchand de biens lui permettant de bénéficier d'une éxonération d'une partie des droits et taxes de mutation ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
 - (30 novembre 2006) (p. 9195, 9197) : évolution des crédits. Bilan médical gratuit pour les anciens combattants d'AFN. Augmentation de la retraite du combattant. Rente mutualiste du combattant. Pérennité de l'ONAC. Pensions militaires d'invalidité. Campagne double pour les agents publics, anciens combattants d'Afrique du Nord. Situation des veuves d'anciens combattants. Indemnisation des pupilles de la nation et des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes. "Décristallisation" des pensions. Date commémorative pour les morts d'Algérie.