CORNU (Gérard)
sénateur (Eure-et-Loir)
UMP

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires économiques.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la recherche jusqu'au 17 mars 2006.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA).
Membre titulaire de la Commission nationale des aides publiques aux entreprises.
Membre de la Mission commune d'information "Centre de décision économique et attractivité du territoire national" le 15 juin 2006.

DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : La Chine est réveillée, quelles conséquences pour la France? [n° 307 (2005-2006)] (11 avril 2006) - Affaires étrangères et coopération.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Développement et régulation économiques [n° 80 tome 2 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Entreprises.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (3 mars 2006) - Article 12 (art. 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Accélération de la procédure d'autorisation des implantations commerciales en zones franches urbaines) (p. 1473) : favorable aux amendements identiques de la commission n° 47 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 83  (mise en place d'une procédure d'urgence). - Article 13 (art. 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Dispense d'autorisation pour les projets de multiplexes cinématographiques) (p. 1485) : débat surréaliste. Favorable à la suppression de cet article. - Article 14 (art. L. 720-5 du code du commerce - Dispense d'autorisation pour les projets d'équipement commercial d'une surface inférieure à 1.500 m² et l'implantation de certains établissements hôteliers) (p. 1492) : favorable aux amendements de suppression n° 49 de la commission, n° 85 de la commission des affaires économiques saisie pour avis , n° 330 de M. Roland Ries, n° 534 de M. Michel Mercier et n° 766 de M. Roland Muzeau. - Article 15 (art. 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - Exonération de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) (p. 1494, 1495) : intervient sur les amendements de suppression n° 50 de la commission, n° 87 de la commission des affaires économiques saisie pour avis , n° 315 de la commission des finances saisie pour avis, n° 454 de M. François Marc et n° 769 de M. Roland Muzeau. Nécessité d'étudier les signes forts encourageant les commerçants à se maintenir dans les zones fragiles. - Article 16 (art. L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) (p. 1505) : caractère démocratique du débat.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (6 avril 2006) - Article 2 (art. L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1, L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols) (p. 2970, 2971) : favorable à l'association des organismes d'HLM à l'élaboration des SCOT mais pas à celle des PLU. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 2989) : défavorable à l'amendement n° 463 de M. Jean Desessard (prolongation de la durée d'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les constructions respectant des normes environnementales exigeantes). - Article 3 bis (art. L. 111-12 [nouveau] du code de l'urbanisme - Délai de prescription administrative pour les constructions achevées depuis plus de dix ans) (p. 3000) : sur l'amendement n° 58 de la commission (rétablissement du délai de prescription de dix ans en matière administrative pour les règles d'urbanisme), son sous-amendement n° 355  ; adopté. - Article additionnel après l'article 3 sexies (p. 3004) : favorable à l'amendement n° 186 de M. Alain Vasselle (limitation des recours par les associations).
- Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise [n° 310 (2005-2006)] - (13 avril 2006) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 3311, 3312) : défavorable aux amendements n° 3 de M. Jean-Pierre Bel (interdiction du travail la nuit, les dimanches et jours fériés, des apprentis de moins de 18 ans) et n° 10 de M. Roland Muzeau (interdiction des dérogations au travail de nuit des mineurs). Son expérience en qualité d'ancien maître d'apprentissage.
- Débat d'orientation sur une déclaration du Gouvernement sur les finances publiques et les finances sociales - (29 juin 2006) - en remplacement de M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques (p. 5335, 5336) : résorption indispensable des déficits publics et de la dette afférente. Annonce courageuse par le Gouvernement d'efforts de maîtrise de la dépense publique. Réduction des effectifs de certaines administrations. Importance de la sincérité et du respect de ses engagements par l'Etat. Avancée du concept de TVA sociale.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 [n° 51 (2006-2007)]
Troisième partie :
 - (14 novembre 2006) - Article 11 (art. L. 351-24 du code du travail, L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale - Extension du bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise) (p. 8102) : défavorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 76  (suppression de l'élargissement du dispositif de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises, ACCRE). (p. 8103) : son amendement n° 115 : maintien des bénéficiaires de l'ACCRE au sein du régime de sécurité sociale dont ils relevaient antérieurement ; bénéfice de l'exonération des cotisations vieillesse en faveur du conjoint collaborateur ; retiré. - Articles additionnels après l'article 11 (p. 8104, 8105) : ses amendements n° 116  : extension du choix du statut de conjoint collaborateur ; adopté ; et n° 117  : extension aux conjoints collaborateurs des dispositions relatives aux cotisations vieillesse des chefs d'entreprise ; retiré. (p. 8109) : favorable à l'amendement n° 418 du Gouvernement (mise en place d'un prélèvement social proportionnel au chiffre d'affaires). Regret de la méthode employée. (p. 8111) : son amendement n° 118 : information des assurés du régime social des indépendants de la possibilité d'effectuer des versements complémentaires de cotisations ; retiré. - Article 12 bis (Validation de l'accord collectif du 13 juillet 2004 fixant la durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration) (p. 81121, 8122) : sur l'amendement n° 415 de la commission (modalités de décompte des jours supplémentaires dans l'attente de la conclusion d'un accord de branche au plus tard le 31 janvier 2007), son sous-amendement n° 421  ; adopté.
Quatrième partie :
 - (15 novembre 2006) - Articles additionnels après l'article 34 (p. 8204) : sur l'amendement n° 419 du Gouvernement (collaboration entre médecins ophtalmologiques et orthoptistes au sein des cabinets médicaux et possibilité pour les opticiens d'adapter la prescription initiale), son sous-amendement n° 422 : suppression du décret fixant les règles d'exercice et d'équipement des opticiens-lunetiers ; retiré.
- Suite de la discussion (17 novembre 2006) - Article additionnel après l'article 63 (p. 8427) : son amendement n° 120 : versement du complément de libre choix d'activité aux conjoints collaborateurs ; retiré. - Article 66 (art. L. 225-20 à L. 225-27, L. 933-1 du code du travail, L. 378-1 et L. 381-1 du code de la sécurité sociale, L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Création du congé de soutien familial) (p. 8433, 8434) : ses amendements n° 391  : possibilité, pour les entreprises de moins de vingt salariés, de refuser une demande de congé de soutien familial ; retiré ; et n° 121  : non-subordination de l'affiliation au régime général des travailleurs non salariés au titre du congé de soutien familial, à une radiation des répertoires professionnels ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Développement et régulation économiques
 - (9 décembre 2006) - en remplacement de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (p. 9950) : question sur la pertinence des objectifs et des indicateurs de performance. Absence d'objectif relatif à La Poste dans le programme "Développement des entreprises". Attente du décret relatif au service universel postal. Contexte de concurrence grandissante. Hypothèques bruxelloises. (p. 9951, 9952) : question de l'application de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME. Accompagnement des PME à la commande publique. Efficacité des simplifications du code des marchés publics pour l'accès des PME au secteur des travaux. Accès insuffisant au secteur de l'innovation et des services. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits de la mission. - Article 46 bis (Extension de la taxe pour le développement des industries de l'ameublement au secteur des industries du bois) (p. 9969) : avis défavorable de la commission des affaires économiques sur l'amendement de la commission des finances n° II-284  (suppression).
- Projet de loi de finances rectificative  pour 2006 [n° 105 (2006-2007)] - (19 décembre 2006) - Article additionnel après l'article 30 (p. 10571) : son amendement n° 213 : alignement du régime juridique des déclarations électroniques adressées aux douanes sur celui des déclarations électroniques destinées à l'administration fiscale ; adopté.