DALLIER (Philippe)
sénateur (Seine-Saint-Denis)
UMP-R

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de l'Observatoire de la Décentralisation.
Membre de la Commission d'enquête sur l'immigration clandestine jusqu'au 2 mai 2006.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (5 mars 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2007 (12 décembre 2006).
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années jusqu'au 6 novembre 2006.

DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de l'observatoire de la décentralisation : L'intercommunalité à fiscalité propre [n° 193 (2005-2006)] (1er février 2006) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif [n° 195 (2005-2006)] (7 février 2006) - Entreprises - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 203 (2005-2006)] pour l'égalité des chances [n° 213 (2005-2006)] (22 février 2006) - Société - Travail - Éducation.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) : un succès qui nous oblige [n° 456 (2005-2006)] (5 juillet 2006) - Logement et urbanisme.
Rapport d'information, fait au nom de l'observatoire de la décentralisation : Bilan et perspectives de l'intercommunalité à fiscalité propre [n° 48 (2006-2007)] (30 octobre 2006) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à prendre en compte l'engagement associatif [n° 54 (2006-2007)] (6 novembre 2006) - Culture - Société.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Ville et logement [n° 78 tome 3 annexe 34 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Logement et urbanisme.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (23 février 2006) - rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 893, 897) : lien entre la cohésion de la nation et la mise en oeuvre de l'égalité des chances. Nécessité de comprendre les causes des émeutes urbaines. Existence de signes avant-coureurs. Projet de loi complétant le dispositif mis en oeuvre depuis quatre ans. Saisine de la commission des finances sur les dispositions relatives à l'apprentissage, aux dépenses fiscales et à la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'ANCSEC. Propositions de la commission. Regret de la non-publication en annexe de la liste des ZFU de troisième génération. Amendements relatifs aux exonérations fiscales et sociales pour les ZFU. Approbation de la création de l'ANCSEC. Interrogation sur le nouveau périmètre de la délégation interministérielle à la ville, DIV, et sur le rattachement de l'ANCSEC aux missions de la LOLF. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des finances émet un avis favorable sur le texte.
- Suite de la discussion (1er mars 2006) - Article 3 (art. 244 quater G du code général des impôts - Crédit d'impôt en faveur des entreprises employant des apprentis juniors) (p. 1273) : son amendement n° 281 : ouverture du droit au crédit d'impôt pour les contrats d'apprentissage conclus depuis au moins un mois ; adopté.
- Suite de la discussion (2 mars 2006) - Article 6 (art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Création de nouvelles zones franches urbaines) (p. 1360) : favorable à la création de nouvelles zones franches. Possibilité pour les quartiers de renouer avec une activité et incitation des gens à travailler. (p. 1370, 1371) : intervient sur l'amendement n° 25 de la commission (intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire). - Article 7 (art. 44 octies du code général des impôts - Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines) (p. 1380) : notification du dispositif des ZFU à la Commision européenne. Demande d'éclaircissement sur l'application de la règle "de minimis". (p. 1390) : son amendement n° 285 : abaissement des seuils des entreprises bénéficiaires des exonérations à 50 salariés ; adopté. (p. 1392, 1395) : ses amendements n° 287 et 288  : rédaction ; n° 290  : ouverture aux entreprises soumises au nouveau régime des ZFU des crédits d'impôt pour l'emploi de salariés réservistes et de celui applicable à la création de nouveaux produits et de prototypes ; n° 291  : coordination ; n° 295 et 293  : rédaction et coordination ; et n° 294  : extension de l'exonération des droits de mutation pour les cessions de fonds de commerce aux nouvelles ZFU ; adoptés. (p. 1400) : s'oppose à l'amendement n° 714 de M. Roland Muzeau (simplification). (p. 1404) : son amendement n° 289 : majoration de l'exonération d'impôt sur les bénéfices réservée aux nouvelles embauches ; adopté. (p. 1410, 1411) : ses amendements portant sur le même objet n° 298 et 299  : intégration à la DGF de la compensation par l'Etat de l'exonération de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux nouveaux bâtiments à la suite d'un transfert d'activité dans une ZFU lorsque la commune d'accueil a un potentiel financier supérieur à la moyenne ; retirés. - Article 8 (art. 217 quindecies du code général des impôts - Incitation fiscale à l'investissement des sociétés dans les entreprises implantées en zones franches urbaines) (p. 1417, 1420) : ses amendements de rédaction n° 303, n° 304, n° 305, n° 307  : rédaction, et n° 306  : coordination ; adoptés. - Article 9 (art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Exonérations de cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines) (p. 1426, 1429) : ses amendements n° 310  : harmonisation et clarification ; adopté ; et n° 312  : prise en compte de l'interprétation la plus favorable à l'entreprise en cas de divergence d'appréciation entre les services fiscaux et l'URSSAF sur les conditions d'éligibilité aux exonérations ; retiré. - Article 9 bis (art. 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Exonérations de charges sociales pour les associations implantées dans les zones franches urbaines) (p. 1430) : son amendement n° 313 : extension aux ZFU de troisième génération des exonérations sociales en faveur des associations implantées dans les zones concernées ; adopté.
- Suite de la discussion (3 mars 2006) - Article 15 (art. 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - Exonération de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) (p. 1493, 1494) : soutient les amendements de suppression n° 50 de la commission et n° 87 de la commission des affaires économiques saisie pour avis ; identiques à son amendement n° 315 ; adoptés. - Article 16 (art. L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) (p. 1501, 1502) : interrogations portant sur l'ANCSEC : son positionnement par rapport à la DIV, son rattachement à une mission budgétaire et son organisation territoriale. (p. 1523) : s'oppose à l'amendement n° 340 de Mme Gisèle Printz (stabilisation dans leur emploi des agents recrutés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances). - Article 17 (Substitution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations) (p. 1531) : son amendement n° 317 : précision ; adopté.
- Suite de la discussion (5 mars 2006) - Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés) (p. 1679) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution sur les amendements énoncés par le Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 6 (précédemment réservés) (p. 1748, 1750) : son amendement n° 283 : information préalable du Parlement avant la création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU ; adopté. - Articles additionnels avant l'article 7 (précédemment réservés) (p. 1751) : son amendement n° 284 : clôture, à compter de la date de publication de la présente loi, des régimes d'exonération fiscale pour création d'activités dans les anciennes ZFU ; adopté. - Articles additionnels après l'article 7 (précédemment réservés) (p. 1753) : sur les amendements de M. Roland Ries, s'oppose au n° 323  (exonération des associations implantées dans les zones franches urbaines du paiement de la taxe sur les salaires) et demande l'avis du Gouvernement pour le n° 324  (repli). - Article additionnel avant l'article 25 (précédemment réservé) (p. 1777) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n° 805 de M. Roland Muzeau (versement des allocations familiales dès le premier enfant).
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (30 mars 2006) - Discussion générale (p. 2777, 2778) : réforme de l'article 55 de la loi SRU. Effet pervers et injuste des dispositions actuelles de celui-ci. Nécessaire prise en compte de la diversité des situations des communes, en termes de disponibilité foncière et de capacité contributive.
- Suite de la discussion (4 avril 2006) - Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU) (p. 2856) : défavorable aux amendements de suppression n° 22 de Mme Michelle Demessine et n° 401 de M. Thierry Repentin. Injustice de l'article 55 de la loi SRU.
- Suite de la discussion (5 avril 2006) - Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU) (p. 2889, 2890) : sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), ses sous-amendements n° 534  : calcul de la pénalité en fonction des recettes fiscales de la commune ; et n° 506  : aide en faveur des communes réalisant des logements locatifs sociaux ; retirés ; et soutient le sous-amendement n° 138 de Mme Catherine Procaccia (diminution du prélèvement sur les ressources fiscales des communes en cas de déconventionnement du bailleur entraînant la baisse du nombre de logements entrant dans le calcul du quota de 20 %) ; retiré. Sur l'amendement n° 97 précité de la commission, son sous-amendement n° 507  ; retiré au profit du sous-amendement n° 1 de M. Auguste Cazalet (report plus étalé dans le temps des dépenses engagées par les communes et des moins-values constatées en vue de la réalisation de logements sociaux). (p. 2892, 2893) : sur l'amendement précité n° 97 de la commission, son sous-amendement n° 510  : suspension des prélèvements pour les communes réalisant leur objectif triennal et application du prélèvement majoré aux communes ne le réalisant pas ; retiré. (p. 2904) : défavorable au sous-amendement n° 216 de Mme Évelyne Didier (prise en compte du gel de l'urbanisme imposé à certaines communes minières) déposé sur l'amendement précité n° 97 de la commission. (p. 2907, 2908) : distinction indispensable entre prélèvements et pénalités. Intervient sur le sous-amendement n° 263 de M. Thierry Repentin (renforcement du prélèvement de solidarité effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU) déposé sur l'amendement précité n° 97 de la commission. (p. 2908, 2909) : intervient sur ses sous-amendements précités n° 534, n° 506 et n° 510, sur le sous-amendement précité n° 138 de Mme Catherine Procaccia ainsi que sur les sous-amendements de Mme Valérie Létard n° 346  (obligation pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU qu'au moins 30 % des logements mis en chantier soient des logements locatifs sociaux) et n° 347  (précision) déposés sur l'amendement précité n° 97 de la commission. (p. 2910) : interrogation sur l'applicabilité du sous-amendement précité n° 346 de Mme Valérie Létard. - Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité) (p. 2934, 2935) : son amendement n° 508 : encadrement du prélèvement ; rejeté.
- Suite de la discussion (6 avril 2006) - Article 4 octies (art. L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales - Extension du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine aux logements-foyers) (p. 3045) : favorable à l'amendement de suppression n° 372 du Gouvernement. - Article additionnel après l'article 4 octies (p. 3047) : défavorable à l'amendement n° 187 de M. Jean Louis Masson (aide en faveur des petites communes en difficulté). - Article 5 (art. 278 sexies du code général des impôts - Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine) (p. 3055) : intervient sur l'amendement n° 68 de la commission (bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans des îlots situés à moins de 500 mètres des quartiers ANRU) et sur le sous-amendement n° 511 de M. Thierry Repentin déposé sur celui-ci. Défavorable à une application du périmètre aux quartiers dérogatoires.
- Débat sur les travaux d'une mission d'information commune sur les quartiers en difficulté - (7 novembre 2006) (p. 7626, 7629) : instrumentalisation de la crise au coeur des quartiers. Prévisibilité des émeutes. Importance des actions en matière de politique de la ville. Ambition du programme national de rénovation urbaine : succès de l'ANRU. Débat surréaliste de suppression de la carte scolaire ; évaluation du système de ZEP ; décentralisation des moyens financiers destinés à l'éducation. Effectif de policiers en diminution dans le département de Seine-Saint-Denis. Sa proposition de création d'un "Grand Paris".
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 [n° 51 (2006-2007)]
Quatrième partie :
 - (17 novembre 2006) - Article 49 (art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés) (p. 8343) : argumente en faveur de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 90  (réduction du montant de la participation de l'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP, et fixation du montant maximal des dépenses de ce fonds pour 2007).
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Première partie :
 - (27 novembre 2006) - Article 10 quater (Allégement de la taxation des jeux automatiques installés dans les lieux publics) (p. 8876, 8877) : son amendement n° I-228 : précision ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-244 du Gouvernement (compensation pour les communes de la perte de recettes). - Article 11 (Prélèvement sur la Caisse des dépôts et consignations) (p. 8881, 8884) : soutient l'amendement n° I-31 de M. Roger Karoutchi (création d'un fonds de rénovation urbaine participant au financement de l'ANRU) ; retiré.
Deuxième partie :
Ville et logement
 - (1er décembre 2006) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9265, 9267) : présentation des crédits. Programme "Rénovation urbaine" : financement de l'ANRU. Programme "Equité sociale et territoriale et soutien" : contrats urbains de cohésion sociale, CUCS ; bilan des ZFU ; articulation entre la DIV et l'ANCSEC. Invite à l'adoption des crédits du volet "ville" de cette mission. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9287, 9288) : ses amendements n° II-42  : suppression des crédits liés à l'indemnisation des délégués de l'Etat pour la politique de la ville ; et n° II-41  : augmentation de la dotation budgétaire de l'ANRU ; retirés.
Pouvoirs publics
 - (2 décembre 2006) (p. 9389) : documents budgétaires. Chaînes parlementaires et TNT. Qualité des programmes de Public-Sénat. Le groupe UMP votera les crédits de la mission.
- Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 93 (2006-2007)] - (14 décembre 2006) - Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé) (p. 10348) : au nom de la commission des finances, oppose l'article 40 de la Constitution pour l'amendement n° 83 de Mme Valérie Létard (adoption par le conseil municipal d'un plan annuel de formation pour les élus et affirmation du caractère obligatoire des dépenses de formation).
- Projet de loi de finances rectificative  pour 2006 [n° 105 (2006-2007)] - (18 décembre 2006) - Discussion générale (p. 10385, 10387) : présentation, au nom du groupe UMP, des lignes de force de ce collectif budgétaire. Réduction des déficits et de la dette publique. - Article additionnel après l'article 12 bis (p. 10415) : favorable à l'amendement n° 69 de M. Thierry Repentin (extension aux terrains classés constructibles par un POS de la taxe forfaitaire de cession de terrains instituée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement).
- Suite de la discussion (19 décembre 2006) - Article additionnel après l'article 27 septies (p. 10548) : son amendement n° 235 : neutralisation des conséquences de la réforme de l'impôt sur le revenu issue de la loi de finances pour 2006 sur les dispositions relatives aux chèques-vacances et aux titres-restaurant ; adopté. - Articles additionnels après l'article 34 (p. 10640) : favorable aux amendements identiques n° 151 de M. Michel Thiollière, n° 186 de M. Roger Karoutchi et n° 216 de M. Christian Cambon (institution d'un crédit d'impôt pour l'industrie française des jeux vidéo au titre de la création). - Articles additionnels après l'article 40 (p. 10699) : son amendement n° 238 : inscription du principe de non-surcompensation financière du coût d'exécution des obligations de service public mises à la charge des organismes du secteur audiovisuel public par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; adopté.