DASSAULT (Serge)
sénateur (Essonne)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la recherche jusqu'au 17 mars 2006.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (23 novembre 2006).
Membre de la Mission commune d'information "Centre de décision économique et attractivité du territoire national" le 15 juin 2006.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile de France [n° 177 (2005-2006)] (25 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Transports.
Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif [n° 195 (2005-2006)] (7 février 2006) - Entreprises - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à autoriser le repos hebdomadaire par roulement pour les établissements de commerce et de détail [n° 458 (2005-2006)] (6 juillet 2006) - Société - Travail.
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 417 (2003-2004)] pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié [n° 35 (2006-2007)] (24 octobre 2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à créer un Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation [n° 42 (2006-2007)] (25 octobre 2006) - Affaires étrangères et coopération - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Travail et emploi [n° 78 tome 3 annexe 33 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Travail.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (23 février 2006) - Discussion générale (p. 928, 931) : souhait de l'admission des élèves en formation d'apprentissage à la demande des professeurs. Ses amendements en faveur des jeunes. Favorable aux zones franches urbaines sans données limitatives pour les entreprises. Favorable à un élargissement des pouvoirs du maire en matière de contrat de responsabilité parentale ainsi qu'à un service civil pour tout jeune de 16 à 25 ans sans formation et sans travail. Acceptation de la flexibilité indispensable à l'avenir de l'emploi en France. Exemple des pays étrangers. Soutient totalement ce texte.
- Suite de la discussion (1er mars 2006) - Article 3 sexies (art. L. 961-13 du code du travail - Extension du champ d'intervention du Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue) (p. 1300) : estime que des règles trop protectrices des salariés sont un obstacle à la baisse du chômage. - Article additionnel après l'article 4 (p. 1301, 1302) : son amendement n° 373 : continuité de l'accompagnement dispensé dans le cadre du volontariat pour l'insertion durant les trois premiers mois en cas de signature d'un contrat de travail en alternance ; adopté.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (30 mars 2006) - Discussion générale (p. 2752, 2754) : approbation de l'ensemble du projet de loi. Ses propositions en faveur des familles monoparentales dont la mère est au chômage, sur la gestion des immeubles en copropriété, les garanties d'emprunt, l'accès au logement des titulaires de CDD. Problèmes posés par l'application de la loi SRU aux petites communes. Logement à caractère social.
- Suite de la discussion (11 avril 2006) - Article 8 quater (art. L. 423-10, L. 423-11 et L. 423-11-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Faciliter la gouvernance des sociétés anonymes d'HLM) (p. 3168) : intervient sur le sous-amendement n° 512 du Gouvernement (dissolution des organismes d'HLM manquant de dynamisme) déposé sur l'amendement n° 90 de la commission (renvoi aux dispositions du code de commerce afin de ne pas condamner pour prise illégale d'intérêt les représentants des collectivités territoriales au sein d'organismes d'HLM).
- Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise [n° 310 (2005-2006)] - (13 avril 2006) - Article 1er (art. 8 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, art. L. 322-4-6 et L. 322-4-17-3 du code du travail - Extension et renforcement du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et du contrat d'insertion dans la vie sociale) (p. 3319, 3320) : absence de vainqueur à l'issue de la crise. Incompréhension regrettable de l'intérêt du CPE. Absence de propositions concrètes à gauche. Refus du libéralisme en dépit de ses effets bénéfiques sur la croissance et la réduction du chômage. Exemple de la Chine. Souhaite que le Sénat se saisisse de sa proposition de mise en place du modèle danois de la flexsécurité.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (6 juin 2006) - Discussion générale (p. 4365, 4367) : son expérience de maire des problèmes pratiques liés aux mariages, aux hébergés et aux nomades. Bien-fondé de la suppression de l'obtention automatique de la nationalité française sous prétexte de mariage. Insuffisance du texte quant au contrôle du départ de l'hébergé du territoire français. Absence de sanctions à l'encontre de l'hébergé et de l'hébergeant. Absence de contrôle d'identité des gens du voyage dès leur arrivée dans une commune. Nécessité de sanctionner l'abus de résidence. Problème des Roumains sans carte de séjour vivant dans leur véhicule dans le département de l'Essonne ainsi que de la multiplication des mendiants dans les communes. Cosignature avec M. Jean-Patrick Courtois de deux amendements concernant le regroupement familial : subordination de la possibilité d'intégration au respect des principes et des lois de la République et recentrage de la procédure du regroupement familial sous l'égide du maire. Sous réserve de ces observations, apprécie l'ensemble des dispositions du texte.
- Suite de la discussion (7 juin 2006) - Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour) (p. 4426, 4427) : bien-fondé du texte prévoyant l'octroi du visa de long séjour par l'autorité consulaire depuis le pays d'origine et préalable à l'entrée en France.
- Débat d'orientation sur une déclaration du Gouvernement sur les finances publiques et les finances sociales - (29 juin 2006) (p. 5371, 5372) : son opposition au financement par l'Etat des dépenses de fonctionnement des entreprises privées. Refus du financement des 35 heures par l'emprunt. Aggravation du déficit par les emplois aidés. Sa proposition de financer la protection sociale en appliquant aux entreprises un "coefficient d'activité".
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (13 septembre 2006) - Discussion générale (p. 5932, 5934) : approbation du projet de loi. Origine de la délinquance. Ses propositions découlant de son expérience de maire.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les prélèvements obligatoires - (6 novembre 2006) (p. 7586) : sa proposition du "coefficient d'activité", autre moyen de financement de la sécurité sociale et assis sur le chiffre d'affaires des entreprises. Intérêt du système en termes d'amélioration de la compétitivité, de réduction du déficit de l'Etat, de l'emploi, de la croissance et du pouvoir d'achat.
- Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié [n° 15 (2006-2007)] - (8 novembre 2006) - rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 7730, 7731) : renforcement indispensable de l'épargne salariale. Propositions de la commission des finances. Son expérience d'application pratique de la "gestion participative".  Participation dans les petites entreprises. Accès des fonctionnaires à l'épargne salariale. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption du projet de loi. - Article 1er A (Notion de dividende du travail) (p. 7752) : argumente en faveur du dividende du travail instauré par l'article 1er A. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 7764, 7767) : ses amendements n° 2  : amélioration de l'articulation du passage des accords d'intéressement aux accords de participation dans les PME ; adopté après rectification dans les sens demandé par le Gouvernement ; et n° 3  : déductibilité des sommes perçues au titre de l'intéressement par les travailleurs non salariés de leur impôt sur le revenu ; adopté après rectification demandée par le Gouvernement. - Article 6 (art. L. 444-2 du code du travail - Modification de l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation) (p. 7775, 7776) : son amendement n° 4 : possibilité d'une formule de calcul dérogatoire aux termes de laquelle la participation est égale au tiers des bénéfices après impôt ; adopté après rectification dans le sens suggéré par le Gouvernement. - Article additionnel après l'article 6 (p. 7778, 7779) : son amendement n° 166 : renforcement de l'incitation à développer des accords de participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en majorant le taux de la provision pour investissement de 25 % à 50 % ; adopté après modification par le sous-amendement n° 242 du Gouvernement (précision de la durée d'application du dispositif). - Article additionnel avant l'article 9 bis (p. 7784, 7785) : son amendement n° 167 : mise en oeuvre de l'intéressement dans le secteur public ; retiré. - Article additionnel après l'article 10 (p. 7786, 7787) : son amendement n° 5 : insertion du plan d'épargne pour la retraite d'entreprise, PERE, dans le dispositif existant d'épargne salariale ; retiré.
- Suite de la discussion (9 novembre 2006) - Article additionnel après l'article 11 (p. 7816) : son amendement n° 6 : expression des plafonds d'abondement de l'employeur sur un PEE et sur un PERCO en fonction du plafond de la sécurité sociale ; adopté. - Article 12 (art. 163 A du code général des impôts - Imposition des droits inscrits sur un compte épargne-temps et utilisés pour abonder un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif) (p. 7817, 7818) : son amendement n° 168 : régime fiscal des droits alloués à un CET et des sommes transférées vers un PERCO ; retiré. - Article additionnel après l'article 12 (p. 7818, 7819) : son amendement n° 8 : possibilité pour les adhérents de la PREFON de racheter leur droit en cas d'invalidité, de cessation d'activité ou lors de l'expiration des droits à assurance chômage ; adopté après modification par le sous-amendement n° 230 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 14 (p. 7821) : son amendement n° 9 : réforme du régime juridique applicable aux compléments de retraite mutualiste ; retiré. (p. 7822) : son amendement n° 10 : possibilité pour les adhérents du régime particulier d'épargne retraite, la PREFON, de participer aux assemblées générales et d'y déposer des résolutions ; retiré. - Article 14 quinquies (art. L. 443-1-1 A nouveau du code du travail - Organisation de débats en comité d'entreprise sur l'évolution de la démarche participative) (p. 7830, 7831) : sur l'amendement n° 53 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 11  ; rejeté. - Article 46 (priorité) (art. 81 du code général des impôts et L. 131-4-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale - Régime fiscal et social du chèque-transport) (p. 7898) : son amendement n° 23 : intégration dans le code général des impôts de l'exonération résultant de la  prise en charge par l'employeur des frais de transport en région Ile-de-France ; adopté après modification par le sous-amendement n° 245 de M. Roger Karoutchi. - Article 18 (art. L. 443-1-2, L. 443-3, L. 443-3-1, L. 443-3-2 nouveau et L. 443-4 du code du travail et art. L. 214-39 du code monétaire et financier - Reprise de l'entreprise par les salariés) (p. 7902) : son amendement n° 12 : possibilité pour les salariés de créer un fonds de reprise pour les entreprises appartenant au même groupe que la leur ; adopté. (p. 7903) : son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. - Article 20 (art. L. 225-197-1 et L. 225-97-3 du code de commerce, 80 quaterdecies et 200 A du code général des impôts, et L. 241-1 du code de la sécurité sociale - Attribution d'actions gratuites) (p. 7905) : son amendement n° 14 : cohérence ; adopté. - Article 20 quater (art. L. 443-6 du code du travail - Assouplissement des règles de blocage des actions et parts placées sur un plan d'épargne d'entreprise) (p. 7908) : son amendement n° 15 : précision ; adopté. - Intitulé du chapitre IV (Améliorer la formation des salariés aux mécanismes de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié) (p. 7909) : son amendement n° 16 : modification de l'intitulé du chapitre IV ; retiré. - Articles additionnels avant le titre III (p. 7915) : défavorable à l'amendement n° 198 de M. Roland Muzeau (limitation du recours aux emplois précaires). - Article 37 A (art. L. 225-177, L. 225-179, L. 225-197-1, L. 225-37, L. 225-68 du code de commerce et L. 621-18-3 du code monétaire et financier - Conditions d'exercice des stock-options attribuées aux dirigeants d'entreprise) (p. 7926) : ses amendements de précision n° 18  et n° 19  ; devenus sans objet. - Article 41 (art. L. 341-6 du code monétaire et financier - Aménagement des règles d'enregistrement des démarcheurs financiers) (p. 7928) : son amendement n° 20 : rédaction ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Jean-Jacques Jégou n° 140  et n° 247 . - Articles additionnels après l'article 43 (p. 7933) : son amendement n° 7 : insertion des dispositions portant réforme des retraites dans le code des assurances ; adopté après modification par le sous-amendement n° 228 du Gouvernement. (p. 7935) : son amendement n° 21 : correction du régime juridique des organismes de placement collectif immobilier ; adopté. (p. 7937) : son amendement n° 22 : conséquence ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7947) : texte présentant une avancée dans l'approfondissement de la participation, fondamentale pour l'avenir de nos entreprises.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Discussion générale :
 - (23 novembre 2006) (p. 8710, 8712) : financement du service de la dette. Objectif de déficit budgétaire zéro. Conséquences des 35 heures. TVA sociale. Flexibilité du travail. Exemple de la Chine. Votera ce budget.
Première partie :
 - (29 novembre 2006) - Débat sur l'évolution de la dette (p. 9041, 9043) : déficit budgétaire. Responsabilité des socialistes. Rapport Pébereau.
Deuxième partie :
Travail et emploi
 - (1er décembre 2006) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9219, 9222) : examen des crédits. Ses méthodes pour réduire le chômage. Propose l'adoption des crédits de cette mission et des articles rattachés modifiés par ses amendements. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9235) : accepte l'amendement n° II-158 du Gouvernement (décentralisation de la formation professionnelle de l'AFPA). (p. 9236, 9237) : son amendement n° II-39 : diminution des crédits de l'aide à la restauration ; rejeté. (p. 9238) : intervient sur l'amendement n° II-141 de M. Michel Mercier (transfert de crédits dévolus au secteur de l'hôtellerie et de la restauration au profit du maintien de l'enveloppe consacrée aux stagiaires de la formation professionnelle reconnus travailleurs handicapés). - Article 57 (Prorogation et augmentation de l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants) (p. 9240, 9241) : s'oppose aux amendements identiques n° II-94 de M. Roland Muzeau et n° II-123 de Mme Raymonde Le Texier (suppression).  A titre personnel, accepte l'amendement n° II-63 de la commission (précision) et l'amendement n° II-161 du Gouvernement (extension de l'aide aux rémunérations supérieures de 3 % au SMIC). - Article 58 (Création d'une prime de cohésion sociale au titre de l'embauche en contrat d'avenir de demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 50 ans) (p. 9243) : s'oppose aux amendements identiques n° II-96 de M. Roland Muzeau et n° II-125 de Mme Raymonde Le Texier (suppression). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-62  (rédaction). - Article 59 (Expérimentation d'une attribution, aux départements volontaires, de la responsabilité des politiques en faveur de l'insertion des allocataires du RMI) (p. 9251) : son amendement n° II-36 : suppression partielle ; retiré. S'oppose à l'amendement n° II-97 de M. Roland Muzeau (suppression). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-143 de Mme Valérie Létard (extension des expérimentations aux CAE et CIE, et création d'un contrat unique d'insertion) et les amendements identiques n° II-126 de Mme Raymonde Le Texier et n° II-139 de M. Louis de Broissia (expérimentation d'un contrat unique d'insertion ouvert aux personnes bénéficiaires d'un contrat d'avenir, d'un CI-RMA, d'un CAE ou d'un CIE), ainsi que sur l'amendement n° II-147 de Mme Françoise Férat (repli). Sur les amendements de M. Alain Gournac, accepte les n° II-113  (caractère obligatoire pour l'Etat du transfert aux départements candidats et satisfaisant aux conditions posées par la loi), n° II-152  (clarification du périmètre de l'expérimentation), n° II-153  (durée minimale des CI-RMA portée de deux à six mois), n° II-114  (précision) et n° II-151  (coordination), et se déclare personnellement favorable aux n° II-115  (mise en place d'un comité départemental d'évaluation des expérimentations pour la rédaction du rapport aux fins d'évaluation) et n° II-150  (extension aux CI-RMA du dispositif prévu pour les contrats d'avenir concernant l'accompagnement financier des départements par l'Etat). Demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-61  (précision). - Article 60 (Suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales, accidents du travail et maladie professionnelle concernant les contrats en alternance) (p. 9255, 9256) : s'oppose aux amendements identiques n° II-54 de M. Michel Houel, de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-60 et n° II-142 de M. Christian Gaudin (suppression) et demande l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° II-65 de M. Dominique Mortemousque, n° II-86 de M. Bernard Seillier et n° II-59 de M. Jean-Claude Carle (repli). - Article 61 (Versement de 175 millions d'euros du Fonds unique de péréquation à l'AFPA) (p. 9260) : s'oppose à l'amendement n° II-98 de M. Roland Muzeau (suppression). - Article additionnel après l'article 61 (p. 9261) : son amendement n° II-38 : production d'un rapport gouvernemental sur les perspectives de réforme du service public de l'emploi, détaillant notamment les modalités d'une fusion de l'UNEDIC, de l'ANPE et du fonds de solidarité ; retiré. - Article 61 bis (Extension de la liste des bénéficiaires du chèque emploi universel, CESU, « préfinancé » aux « assurés », aux « clients » ainsi qu'aux chefs d'entreprise) (p. 9263) : son amendement n° II-37 : exclusion des "clients" des nouveaux bénéficiaires du CESU ; adopté. A titre personnel, se déclare favorable à cet article. - Article 61 ter (Alignement du régime fiscal et social des agents publics bénéficiant du CESU sur celui des agents privés) (p. 9265) : s'oppose à l'amendement n° II-100 de M. Roland Muzeau (suppression).